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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250700 decision 29.2025 annexe contrat de vente
Document publié le Mercredi 21 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250700 decision 29.2025 annexe contrat de vente)
Thèmes du document : Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique, Transports,
Date de transmission de l'acte: 06/06/2025
Date de reception de l'AR: 06/06/2025
066-246600415-CC_015_2025-CC
AGEDI Contrat de vente de gré à gré
Véhicule RENAULT ECO PRESSE
Entre les soussignés :
D'une part
La Communauté de communes Sud Roussillon, sise 16, rue Jérôme et Jean Tharaud, 66750 Saint
Cyprien, représentée par M. Thierry DEL POSO agissant en qualité de Président, dument habilité par
délibération du Bureau communautaire n° 2025-05/46B du 21 mai 2025,
Le Vendeur, ci-après dénommée « la CCSR »,
Et d'autre part
La Communauté de communes Roussillon Conflent, sise 3, rue de Bourdeville — 66130 Ille-sur-Têt,
représentée par M. Marc BIANCHINI agissant en qualité de Président, dument habilité par délibération
n2-223 du.h./1a/.2073. 2025
L'Acquéreur, ci-après dénommée « la CCRC »,
Préambule
Par principe les biens mobiliers qui ne sont pas énumérés dans la liste de l’article L2112-3 du code
général de la propriété des personnes publiques, ne relèvent pas de la domanialité publique, de sorte
qu'ils peuvent être cédés sans au préalable que soit constatée leur désaffectation et qu'il soit procédé
à leur déclassement.
A raison de la robotisation du service de la collecte des déchets ménagers et assimilés, certains engins
du service Déchets de la CCSR, se révèlent désormais inutiles et peuvent donc être cédés de gré à gré
en application de l’article 1583 du code civil.
C'est notamment le cas d’un camion RENAULT ECO PRESSE immatriculé pour la 1°" fois en 2011 sous
le numéro : BL-097-BJ et estimé aujourd’hui à 50 000 € H.T.
La CCRC a manifesté sa volonté de s’en porter acquéreur.
Le présent contrat précise les modalités de la vente de ce véhicule par la CCSR au profit de la CCRC.
Ainsi les parties ont convenu de ce qui suit : Date de transmission de l'acte: 06/06/2025
Date de reception de l'AR: 06/06/2025
066-246600415-CC_015 2025-CC
ARTICLE 1°: OBJFEPEILA VENTE
L'objet du présent contrat de vente de gré à gré concerne un véhicule ECO PRESSE de la marque
RENAULT qui présente les caractéristiques suivantes :
. Châssis Renault, boite de vitesse automatique Allison
. Équipements : grue Palfinger, BOM Faun, télécommande portative Wifi
. Etat général moyen
. Date de 1° immatriculation : 28/03/2011
. Date d’achat d'occasion par la CCSR : 29/07/2011
. Prix d'achat d'occasion par la CCSR : 174 000 €HT (208 104 €TTC)
. Kilométrage actuel : environ 142 000 km
ARTICLE 2 : PRIX
En contrepartie du transfert de propriété, la CCRC s'engage à payer la somme de CINQUANTE MILLE
euros HT / SOIXANTE MILLE euros TTC (50 000 €HT — 60 000 €TTC) à la CCSR.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES
La CCRC acquière ce véhicule en parfaite connaissance de ses caractéristiques techniques et de son
état général.
Les parties conviennent que le transfert de propriété interviendra au 9 juin 2025.
La CCSR s'engage à donner l’ensemble des documents d'identifications du véhicule (notamment la
carte grise) à la CCRC qui s'engage quant à elle, à procéder au transfert administratif de la propriété
dans les trente (30) jours suivant la date mentionnée ci-dessus, soit au plus tard le 9 juillet 2025,
conformément à la règlementation en vigueur.
Les parties étant d’accord sur la chose et le prix, la vente est déclarée parfaite.
Fait à Saint Cyprien, le 21 mai 2025
Et à Ille-sur-Têt, le 3, jun. TS
Pour la CCSR, Pour À CRE,
©. Casa, l° Vite- nes
son Président, son ee
Marc BIANCHINI