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unknown - 86 22 ANNEXE PADD Mornant 10 10 2022
Procès Verbal - Document unique CM 17 octobre 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Procès Verbal - Document unique CM 17 octobre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,
Le
11
octobre
2022
— ‘Mornant
Lundi
17 octobre
2022
à 19h00
Salle
du
Conseil
Municipal
- Mairie
ORDRE
DU
JOUR
Appel
nominatif
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
12
septembre
2022
COMMISSION
AMÉNAGEMENT
DU
TERRITOIRE
— URBANISME
— GRANDS
PROJETS
— BÂTIMENTS
SERVICE
TECHNIQUE
— DÉVELOPPEMENT
DURABLE
Urbanisme Rapports
présentés
par
Gaël
DOUARD
Rapport
n°1
Attribution
d’une
aide
aux
travaux
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
dans
le
cadre
de
l'Opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
à
Madame
et
Monsieur
Martin
CROCOMBETTE
(dossier
OPAH
005-22
/ Mornant)
Rapport
n°2
Attribution
d'une
aide
aux
travaux
d'adaptation
dans
le
cadre
de
l'Opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
à
Madame
et
Monsieur
André
MONDALAN
(dossier
OPAH
007-22
/ Mornant)
Rapport
n°3
Attribution
d’une
aide
aux
travaux
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
dans
le
cadre
de
l'Opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
à
Madame
et
Monsieur
Raoul
PETERSCHMITT
(dossier
OPAH
006-22
/ Mornant)
Rapport
n°4
Attribution
d’une
aide
aux
travaux
de
rénovation
de
façade
dans
le
cadre
de
l’Opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
et de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
à Madame
Édith
DI CRESCENZO
Rapport
n°5
Attribution
d’une
aide
aux
travaux
de
rénovation
de
façade
dans
le cadre
de
l’Opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
à
Madame
SARDINHA
Carla
et
Monsieur
MEUNIER
Léo
RE
PE
EL
DE
2
PE
RCE
ET
Po
ES
2
EE
MAIRIE
DE
MORNANT
/ CONSEIL
MUNICIPAL
17
OCTOBRE
2022
1 Rapport
n°6
Cession
ex-Centre
technique
départemental
situé
1-3
rue
du
Stade
à Mornant
à MAIA
Immobilier
Rapport
n°7
Convention
de
gestion
du
portail
commun
aux
parcelles
BK
372
et
BK
373
à
Mornant
entre
le
Département
du
Rhône
et la commune
de
Mornant
Rapport
n°8
Dénomination
de
la venelle
— Groupe
scolaire
Le
Petit
Prince
Rapport
n°9
Débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
Développement
Durable
(PADD)
dans
le
cadre
de
la
révision
générale
du
Plan
Local
d’Urbanisme
(PLU)
Rapport
présenté
par
Loïc
BIOT
Rapport
n°10
Cession
d’un
local
de
la
copropriété
« Les
Verchères
»
situé
7
avenue
du
Souvenir
à
Mornant
à
la
librairie
Lulu
COMMISSION
FINANCES
— RESSOURCES
ET
MOYENS
GÉNÉRAUX
Administration
Générale
Rapports
présentés
par
Monsieur
le
Maire
Rapport
n°11
Modification
des
membres
de
la commission
Appel
d'offres
Rapport
n°12
Modification
des
membres
de
la commission
MAPA
Rapport
n°13
Modification
des
membres
des
commissions
municipales
Sécurité
publique
Rapport
présenté
par
Sébastien
PONCET
Rapport
n°14
Convention
entre
la
commune
de
Mornant
et
le
Groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Rhône
sur
le deport
d'images
de
vidéoprotection
Finances Rapports
présentés
par
Pascale
DANIEL
Rapport
n°15
Budget
de
la commune -— exercice
2022
— décision
modificative
n°2
Rapport
n°16
Admission
de
titres
en
non-valeur
DS
|
MAIRIE
DE
MORNANT
/ CONSEIL
MUNICIPAL
17
OCTOBRE
2022
2 Rapport
n°
17
Souscription
à
un
emprunt
bancaire
Rapport
n°18
Demande
de
subvention
à l’agence
nationale
du
Sport-
Programme
5000
équipements
de
proximité
Rapport
n°19
Demande
de subvention
à l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
État civil Rapport
présenté
par
Pascale
DANIEL
Rapport
n°20
Rétrocession
de
trois
concessions
perpétuelles
Ressources
Humaines
Rapports
présentés
par
Anne-Catherine
VALETTE
Rapport
n°21
Règlement
relatif au
remboursement
des
frais des
agents
de
la collectivité
Rapport
n°22
Autorisations
exceptionnelles
d'absence
des
agents
de
la commune
de
Mornant
Rapport
n°23
Emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
Rapport
n°24
Mise
en
place
d’astreintes
au
sein
des
services
municipaux
Rapport
n°25
Modalités
d'attribution
de
l'avantage
en
nature
«
Repas
»
Rapport
n°26
Modification
du
tableau
des
effectifs
COMMISSION
SERVICES
A
LA
POPULATION
- AFFAIRES
SCOLAIRES
VIE
ASSOCIATIVE
- SPORTS
- SOLIDARITÉS
Vie
associative
Rapports
présentés
par
Pascale
CHAPOT
Rapport
n°27
Adoption
du
règlement
interne
d'attribution
des
subventions
de
la commune
de
Mornant
Rapport
n°28
Attribution
de subventions
spécifiques
TE
RAR
EE
EP
PE
MAIRIE
DE
MORNANT
/ CONSEIL
MUNICIPAL
17
OCTOBRE
2022
3 DÉCISIONS
DU
MAIRE
PRISES
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
Décision
13/22
du
05
octobre
2022
portant
attribution
du
marché
à procédure
adaptée
relatif
à
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
restructuration
et
l'aménagement
du
restaurant
scolaire
et
de
ses
annexes
pour
Un
montant
forfaitaire
provisoire
de
182
400
euros
TTC
à
SARL
L.AYDOSTIAN
/
BE
MG
PLUS
/ BET
Energies
Renouvelables
NEPSEN,
2 rue
de
la Thibaudière
Lyon
07.
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER
RS MAIRIE
DE
MORNANT
/
CONSEIL
MUNICIPAL
17 OCTOBRE
2022
4 + — “Mornant
TA
EN
4
NT
SANT
Re)
EAU
TEE
UAN EE
Le
douze
septembre
deux
mille
vingt
deux
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
MORNANT
(Rhône)
s’est
réuni,
salle
du
conseil
municipal,
après
convocation
légale
en
date
du
cinq
septembre
2022.
Début
de
la séance
: 20h00
Membres
présents
:Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
- Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
-
Pascale
DANIEL
- Jean-François
FONTROBERT
- Gaël
DOUARD
-Jean-Marc
MACHON
- Dominique
HAZOUARD
-
- Véronique
MERLE
—
Anne
Catherine
VALETTE
- Julie
GUINAND-BOIRON
- Sophie
PIVOT
- Sébastien
PONCET-
Alain
DUTEL
- Véronique
ZIMMERMANN
- Jocelyne
TACCHINI
- Anne
OLTRA
- Patricia
BONNET-GONNET
-
Christian
CECILLON
—
Serge
CALFIERO
- Raphaëlle
GUERIAUD
- Fatira
RULLIERE
—
Anne
BLANCHET
—
Laure
PIQUERAS Membres
absents
ayant
donné
pouvoir
: 4
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à renaud
PFEFFER
Alain
DUTEL
a donné
pouvoir
à Virginie
PRIVAS
BREAUTE
Julie GUINAND
BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Sébastien
PONCET
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD
Président
de
séance
: Renaud
PFEFFER
Secrétaire
de
séance
: Virginie
PRIVAS
BREAUTE
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents:
25
Votants
: 29
En
préambule
au
conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
a
informé
du
contrôle
de
la
chambre
régionale
des
comptes
de
la
commune
de
Mornant.
Le
contrôle
est
en
cours
d’exécution.
La
commune
est
en
attente
du
rapport
définitif.
L'ensemble
des
éléments
transmis
par
la
chambre
sont
à
ce
jour
confidentiels
et
non
diffusables. Il est
procédé
ensuite
à l’appel
nominal
et
à
l’approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du 27
juin
2022.
Les
questions
inscrites
à l’ordre
du
jour
sont
ensuite
examinées.
MAIRIE
DE
MORNANT
—
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
-LUNDI
12
SEPTEMBRE
2022
1 Délibération
n°
73/22
- Installation
d’une
nouvelle
conseillère
municipale
Madame
laure
PIQUERAS
—
démission
de
Monsieur
Mezian
MAHFOUFH
et
Monsieur
Patrick
BOULET.
Renaud
PFEFFER,
Maire
présente
le rapport.
Il
est
exposé
que
Monsieur
Mezian
MAHFOUF,
conseiller
municipal
a
déposé
un
courrier
en
date
du
6
juillet
2022
portant
démission
de
son
mandat
de
conseiller
municipal.
Conformément
à
l’article
270
du
code
électoral,
Monsieur
Patrice
BOULET,
en
sa
qualité
de
suivant
sur
la
liste
«Alternative
Eco-citoyenne
et
solidaire
» a
été
informé
de
son
nouveau
statut
de
conseiller
municipal
qu'il
a
décliné
par
écrit,
le
8
août
2022,
Puis
Madame
Laure
PIQUERAS
a
été
sollicitée
en
application
des
mêmes
dispositions
pour
siéger
au
conseil
municipal.
Elle
a confirmé
sa
volonté
de
siéger
à cette
assemblée
délibérante
par
courrier
en
date
du
14
août
2022. En
application
des
dispositions
de
l’article
L2121-4
du
code
général
des
collectivités
locales,
Monsieur
le
préfet
du
Rhône
a été
informé
de
ces
démissions
successives.
Il convient
de
procéder
à l'installation
de
cette
nouvelle
conseillère
municipale
puis
de
mettre
à jour
le
tableau
du
Conseil
Municipal
qui
sera
communiqué
à Monsieur
le
préfet
du
Rhône.
Renaud
PFEFFER,
Maire
invite
le
conseil
municipal
à
prendre
acte
de
la
démission
de
Monsieur
Mezian
MAHFOUF
et
monsieur
Patrice
BOULET,
à
prendre
acte
de
l'installation
de
Madame
Laure
PIQUERAS,
en
qualité
de
conseillère
municipale,
à
prendre
acte
que
le
tableau
du
Conseil
Municipal
est
ainsi
modifié
et
préciser
que
cette
recomposition
emporte
par
ailleurs
attribution
à Madame
laure
PIQUERAS
des
indemnités
de
fonction
prévues
pour
les
conseillers
municipaux
selon
les
conditions
fixées
par
délibération
n°41/20
en
date
du
23
mai
2020
de
même
que
Madame
Laure
PIQUERAS
est
membre
titulaire
de
la
commission
Ressources
et
moyens
généraux
et
suppléante
de
la
commission
MAPA
et
appel
d'offres.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
COMMISSION
FINANCES
—
RESSOURCES
ET
MOYENS
GÉNÉRAUX
[PErhéeon
n° 74/22
- Délégation
du
Conseil
municipal
à Monsieur
le Maire
Renaud
PFEFFER,
Maire
présente
le
rapport.
Il est
exposé
que,
conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
maire
dispose
d’un
certain
nombre
d’attributions,
sous
le
contrôle
du
conseil
municipal,
et
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Par
ailleurs,
le
CGCT
permet
au
conseil
municipal
de
déléguer
à Monsieur
le
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences
qui
sont
listées
à l’article
L.
2122-22.
Ces
délégations
permettent
:
-
A
Monsieur
le
Maire
de
décider
à
la
place
du
conseil
municipal
dans
les
domaines
délégués,
-
Une
simplification
et une
accélération
de
la gestion
des
affaires
municipales,
-_
D’alléger
les ordres
du
jour
du
conseil
municipal.
EE
EP
NP
ENG
MAIRIE
DE
MORNANT
—
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
-LUNDI
12
SEPTEMBRE
2022
2 Il est
précisé
que
l'exercice
des
délégations
des
articles
L.
2122-22
du
CGCT
est
soumis
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT.
Ainsi,
les
décisions
qui
seraient
prises
par
Monsieur
le
Maire
par
délégation
sont
soumises
aux
mêmes
règles
de
publicité,
de
contrôle
et
d'approbation
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
portant
sur
les
mêmes
objets.
Par
ailleurs,
et
sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celles-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint,
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
de
Monsieur
le
Maire,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.
2122-18
du
CGCT.
Par
contre,
sauf
disposition
contraire
dans
cette
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
de
Monsieur
le
Maire,
par
le
conseil
municipal.
Enfin,
Monsieur
le
Maire
doit
rendre
compte
au
conseil
municipal,
des
décisions
prises
en
application
de
cette
délégation,
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
c'est-à-dire
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
aux
délégations
octroyées.
Renaud
PFEFFER,
Maire
invite
le
conseil
municipal
à lui
donner
les
délégations
suivantes
et
prendre
acte
que
Monsieur
le
Maire
rendra
compte
de
l’exercice
de
cette
délégation
à chaque
séance
du
conseil
municipal,
que
cette
délibération
est
à tout
moment
révocable
et
s'exerce
la
durée
du
mandat
et
autorise
que
la
présente
délégation
soit
exercée
par
les
adjoints
au
Maire
dans
les
matières
pour
lesquelles
ils
ont
reçu
délégation
de
pouvoir. 1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
une
limite
de
5.000
euros,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultent
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
550.000
euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a de
l'article
L.
2221-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
SR
PR
ET
EE
MAIRIE
DE
MORNANT
—
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
-
LUNDI
12
SEPTEMBRE
2022
3 12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
sur
tout
le
territoire
de
la
commune
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
en
demande
et
en
défense,
dans
toutes
les
affaires
précontentieuses
et
contentieuses
portées
devant
une
juridiction
pénale,
civile,
judiciaire,
administrative
et
financière,
en
première
instance,
en
appel
et
en
cassation,
et
ce
quel
que
soit
le
montant,
de
porter
plainte
avec
le
cas
échant
constitution
de
partie
civile,
et
enfin,
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1.000
euros
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
3.000
euros
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la loi n° 2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
jusqu'à
550.000
euros
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et sur tout le territoire
communal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article L. 214-1
du
même
code;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
tout
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
800.000
euros,
l'attribution
de
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement
;
27°
De
procéder,
dans
la
limite
d’une
surface
n’excédant
pas
1.000
mètres
carrés,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1 de
l'article
L. 123-19
du
code
de
l'environnement;
MAIRIE
DE
MORNANT
—
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
-LUNDI
12
SEPTEMBRE
2022
4 30°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus à l'article
L.
2123-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
Délibération
n° 75/22
— Vote
du
montant
des
indemnités
de
fonction
dans
le respect
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
Renaud
PFEFFER,
Maire
présente
le
rapport.
Il
est
exposé
que,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
fixe
les
règles
relatives
aux
indemnités
des
titulaires
de
mandats
municipaux,
les
indemnités
de
fonction
sont
une
dépense
obligatoire
de
la commune.
Il est
rappelé
que
le montant
maximum
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
au
maire,
aux
adjoints,
aux
conseillers
municipaux
délégués
et
aux
conseillers
municipaux
est
calculé
suivant
des
barèmes
propres
à chaque
catégorie.
Ces
barèmes
prennent
pour
référence
un
certain
taux
de
l'indice
brut terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
qui
varie
en
fonction
de
la population
municipale
de
la commune,
désormais
fixé
à 4025,53
euros
depuis
le :Ler juillet
2022.
Le
chiffre
obtenu
correspond
à
un
montant
d'indemnité
maximale
et
il est
possible
au
conseil
municipal
de
voter
un
montant
d’indemnité
inférieur
à ce montant
maximum.
Pour
les
conseillers
délégués,
l’article
L.
2123-24-1,
li!
du
CGCT
prévoit
que
des
indemnités
peuvent
être
versées
par
le
conseil
municipal
aux
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions,
à
condition
que
le montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
ne
soit
pas
dépassé.
L'octroi
des
indemnités
de fonction
donne
lieu à un
vote
du
conseil
municipal
qui
doit,
à cette
occasion,
établir
un
tableau
récapitulatif
des
montants
indemnitaires
versés
à chacun.
Le
calcul
des
indemnités
de
fonction
se
fait
par
l'application
d’un
pourcentage
au
montant
mensuel
correspondant
à l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
en
vigueur.
En
fonction
de
la population,
le pourcentage
maximal
attribué
au
maire
de
Mornant
est de 55%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
et de
22%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
aux
8 adjoints,
Rappel
du
calcul de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
:
Indemnité
du
Maire
= 55%
de
|’IB 1027
= 2 214,04
Euros
Indemnités
des
Adjoints
=
22%
de
l’1B
1027
= 885,62
Euros
X
8
adjoints
=
7084,
96
Euros
L’enveloppe
indemnitaire
globale
mensuelle
de
la
Commune
de
Mornant
est
ainsi
de
9299
Euros.
C'est
dans
le
cadre
de
cette
enveloppe
qu’au-delà
du
Maire
et
des
Adjoints,
des
conseillers
municipaux
délégués
voire
les conseillers
municipaux
peuvent
faire
l’objet
d’une
indemnisation.
Les
indemnités
versées
aux
adjoints
et
conseillers
délégués
sont
modulées
pour
tenir
compte
de
la charge
de
travail
confiée
dans
le
cadre
des
délégations
de
fonctions
accordées
par
Monsieur
le
Maire
et
du
niveau
de
responsabilité
subséquent.
R
ER
ASE
MAIRIE
DE
MORNANT
—
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
- LUNDI
12
SEPTEMBRE
2022
5 Monsieur
le Maire
44%
Le
1*
adjoint
14%
Le 2°7° adjoint
14%
Le 3°
adjoint
14%
Le 4ème adjoint
14%
Le 5
adjoint
14%
Le 6ë"
adjoint
10%
Le 7ème adjoint
10%
Le 8ème adjoint
10%
Conseiller délégué
1
10%
Conseiller
délégué
2
5%
Conseiller
délégué
3
5%
Conseiller
délégué
4
5%
Conseiller
délégué
5
10%
Conseiller
délégué
6
10%
Conseiller
délégué
7
1.29
%
Conseiller
délégué
8
5%
Conseiller
délégué
9
10%
Conseiller
délégué
10
5%
Conseiller
délégué
11
5%
Conseiller
délégué
12
5%
Conseiller
municipal
h
1,29%
Conseiller
municipal
1,29%
Conseiller
municipal
1,29%
Conseiller
municipal
1,29%
Conseiller
municipal
1,29%
Conseiller
municipal
1,29%
Conseiller
municipal
1,29%
Conseiller
municipal
on
1,29%
Renaud
PFEFFER,
Maire
invite
le conseil
municipal
à fixer les taux
des
indemnités
de fonctions
tels que
précisés
ci-dessus
au
Maire,
adjoints,
conseillers
délégués
et conseillers
municipaux
et l’autoriser
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à cette
délibération.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
Délibération
n°
76/22
- Majoration
des
indemnités
de
fonction
Renaud
PFEFFER,
Maire
présente
le
rapport.
Il est exposé
que,
les conseils
municipaux
des
communes
chefs-lieux
de
canton
peuvent,
conformément
à
l’article
L. 2123-22
du
CGCT,
octroyer
des
majorations
d'indemnités
de
fonction
aux
élus.
Ces
majorations
peuvent
viser le Maire,
les adjoints
et, depuis
la loi n° 2019-1461
du
27 décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à la proximité
de
l’action
publique,
les
conseillers
délégués.
Selon
l’article
L.
2123-22
du
CGCT,
l'application
de
majorations
aux
indemnités
de
fonction
fait
l’objet
d’un
vote
distinct.
Le conseil
municipal
vote,
dans
un
premier
temps,
le montant
des
indemnités
de
fonction,
dans
le respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
définie
au
Il de
l’article
L. 2123-24
du
CGCT.
RS
EE
EE
LUN
EE
RS
UE)
MAIRIE
DE
MORNANT
—
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
- LUNDI
12
SEPTEMBRE
2022
6 Dans
un
second
temps,
il se
prononce
sur
les
majorations
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
précité,
sur
la
base
des
indemnités
votées
après
répartition
de
l’enveloppe.
Ces
deux
décisions
peuvent
intervenir
au
cours
de
la même
séance.
Compte
tenu
du
fait
que
la
commune
de
Mornant
est
chef-lieu
de
canton,
Monsieur
le
Maire
propose
de
majorer
de
15%
les
indemnités
versées
au
Maire,
aux
adjoints
et aux
conseillers
délégués,
La
majoration
est
calculée
à partir
de
l'indemnité
octroyée
au
titre
de
la délibération
n°76-22
précédemment
adoptée
par
le
conseil
municipal.
Renaud
PFEFFER,
Maire
invite
le
conseil
municipal
à autoriser
une
majoration
de
15%
le
montant
des
indemnités
de
fonctions
versées
au
Maire,
aux
adjoints
et
aux
conseillers
délégués
et
l’autoriser
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à cette
délibération.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
Délibération
n° 77/22
— Adoption
d’un
guide
de
commande
publique
Renaud
PFEFFER,
Maire
présente
le rapport.
Ilest
exposé
que,
la
commune
souhaite
adopter
différente
procédures
internes
afin
de
faciliter
les
bonnes
pratiques
pour
l’ensemble
des
directions
de
la
collectivité.
A
ce
titre,
à la demande
de
Monsieur
le Maire,
un
guide
interne
de
la commande
publique
a été
réalisé
fixant
les
règles
de
fonctionnement
internes
relatives
à la passation
des
contrats
et
plus
largement
de
modalités
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
tout
achat
de
la collectivité.
Considérant
que
l'actuelle
réglementation
applicable
aux
marchés
publics
laisse
le soin
à plusieurs
égards
aux
acheteurs
publics
de
déterminer
ou
de
définir
leurs
politiques
d'achat,
dans
le respect
de
la
légalité
du
droit
de
la commande
publique,
Considérant
que
le
respect
des
grands
principes
fondamentaux
de
la
réglementation
des
marchés
publics
recommande
que
ces
règles
internes
propres
à
notre
pouvoir
adjudicateur
soient
formalisées
à
travers
un
guide
interne
d'achat,
Considérant
que
le
principe
de
transparence
des
procédures
visé
à
l'article
Ler
du
code
des
marchés
publics
recommande
que
soit
rendu
public
ce guide
interne
d'achat,
Renaud
PFEFFER,
Maire
invite
le conseil
municipal
à adopter
le guide
interne
de
la commande
publique
de
la
commune
de
Mornant,
et
l’autoriser
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à cette
délibération.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Délibération
n° 78/
22 — Adoption
du
guide
des
acquisitions
et cessions
de
la commune
de
Mornant
Renaud
PFEFFER,
Maire
présente
le rapport.
Il'est
exposé
que,
la
commune
souhaite
adopter
différente
procédures
internes
afin
de
faciliter
les
bonnes
pratiques
pour
l’ensemble
des
directions
de
la
collectivité.
RP
ESS
SE
MAIRIE
DE
MORNANT
—
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL-
LUNDI
12
SEPTEMBRE
2022
7 A
ce
titre,
à
la
demande
de
Monsieur
le
Maire,
un
guide
interne
des
acquisitions
et
cessions
foncières
est
proposé
à
l'intention
du
conseil
municipal
pour
formaliser
la
procédure
de
l’ensemble
des
opérations
d'urbanisme. La
Commune
peut
délibérer
sur
tout
projet
d'acquisition
et
de
cession
de
la
commune.
Il
s’agit
d’une
compétence
exclusive
du
conseil
municipal
qui
ne
peut
être
déléguée.
Concernant
la
cession
d’un
bien
dont
l'estimation
domaniale
est
supérieure
à
200.000
euros,
aucun
texte
ni
principe
n’impose
à
une
commune
de
faire
précéder
la cession
d’un
de
ses
biens
immobiliers
d’une
procédure
de de publicité
et de
mise
en
concurrence
mais
il est proposé
de
formaliser
la procédure
par un
appel
à projets.
Chaque
rapport
soumis
au
conseil
municipal
précise
la référence
castrale,
le prix
et
les
modalités
de
paiement,
l'identité
de
l’acquéreur
ou
vendeur
et
l’avis
du
domaine
si
celui-ci
a
un
caractère
obligatoire
sera
joint
au
rapport. Renaud
PFEFFER,
Maire
invite
le
conseil
municipal
à
adopter
le
guide
interne
d’acquisitions
et
cessions
de
la
commune
de
Mornant,
et l’autoriser ou son
représentant
à signer tout
document
afférent
à cette délibération.
Délibération
adoptée à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés.
Fin
de
la séance
: 21h30
Mornant,
le 12
septembre
2022
Virginie
PRIVAS
BREAUTE,
Adjointe
au
Maire
Renaud
PFEFFER,
Secrétaire
de
séance
Maire
MAIRIE
DE
MORNANT
— PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
-
LUNDI
12
SEPTEMBRE
2022
8 PRE
vu
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Rapport
n°1
Objet:
Attribution
d’une
aide
aux
travaux
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
dans
le
cadre
de
l'Opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-
RU)
à Madame
et
Monsieur
Martin
CROCOMBETTE
(dossier
OPAH
005-22
/ Mornant)
Rapporteur
: Gaël
DOUARD
l
LE
CONTEXTE
Dans
le
cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Pays
Mornantais,
une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
a
été
lancée
avec
la
collaboration
des
communes
de
Mornant
et Soucieu
en
Jarrest.
Cette
OPAH-RU
a
pour
objectif
d'aider
les
propriétaires
occupants
et
les
propriétaires
bailleurs
à
réhabiliter
leur
logement
grâce
à des
aides
financières
spécifiques
de
la COPAMO,
des
communes,
et
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(Anah),
Depuis
le
11
septembre
2018,
la Convention
d'OPAH-RU
signée
par
l’ensemble
des
partenaires
est
effective
sur
le territoire
de
la commune
de
Mornant.
I
LA
PROPOSITION
Dans
ce
cadre,
il est
aujourd’hui
proposé
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
une
subvention
de
20%
du
montant
des
travaux
plafonné
à
20000
€
HT,
soit
4
000
€
à
Madame
et
Monsieur
Martin
CROCOMBETTE,
propriétaire
occupant
de
leur
résidence
principale
située
780
route
du
Bois
à
Mornant,
pour
des
travaux
d'économie
d'énergie
d’un
montant
subventionnable
de
30
000
€
HT.
Les
travaux
envisagés
sont
les suivants
:
-
Isolation
des
murs
extérieurs
par
l'intérieur.
-
Installation
d’une
chaudière
à
pellets.
-
Installation
d’un
système
combiné
avec
la chaudière
à pellets.
Ces
travaux
répondent
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par
la commune
et
permettent
un
gain
énergétique
de
44
%.
Les
subventions
pour
le projet
se
décomposent
comme
suit
:
-
19
500
€ de
l’Anah.
-
4 000
€ de
la commune
de
Mornant.
E
4 583
€ de
la COPAMO.
=
500
€ du
Conseil
Départemental.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme,
grands
projets,
bâtiments,
services
techniques,
développement
durable,
réunie
le
19
septembre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce
dossier. Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
.
D’ATTRIBUER
une
subvention
d’un
montant
total
de
4 000
€ à Madame
et Monsieur
Martin
CROCOMBETTE,
dans
le cadre
de
travaux
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
de
leur
résidence
principale
située
à
Mornant,
.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à l’attribution
de
cette
subvention. Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
ee
+
‘Mornant
Rapport
n°2
Objet :
Attribution
d’une
aide
aux
travaux
d'adaptation
dans
le cadre
de
l'Opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
et de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
à
Madame
et
Monsieur
André
MONDALAN
(dossier
OPAH
007-22
/ Mornant)
Rapporteur
: Gaël
DOUARD
É
LE
CONTEXTE
Dans
le
cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Pays
Mornantais,
une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
a
été
lancée
avec
la
collaboration
des
communes
de
Mornant
et Soucieu
en
Jarrest.
Cette
OPAH-RU
a
pour
objectif
d’aider
les
propriétaires
occupants
et
les
propriétaires
bailleurs
à
réhabiliter
leur
logement
grâce
à des
aides
financières
spécifiques
de
la COPAMO,
des
communes,
et de
l’Agence
Nationale
de
l'Habitat
(Anah),
Depuis
le
11
septembre
2018,
la
Convention
d'OPAH-RU
signée
par
l'ensemble
des
partenaires
est
effective
sur
le territoire
de
la commune
de
Mornant.
I
LA
PROPOSITION
Dans
ce
cadre,
il est
aujourd’hui
proposé
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
une
subvention
de
20%
du
montant
des
travaux
plafonné
à
20
000
€
HT,
soit
892
€
à
Madame
et
Monsieur
André
MONDALAN,
propriétaires
occupants
de
leur
résidence
principale
située
26
rue
Victor
Hugo
à
Mornant,
pour
des
travaux
d'adaptation
d’un
montant
subventionnable
de
4 462
€ HT.
Les
travaux
envisagés
sont
les
suivants
:
-
Adaptation
de
la salle
de
bain
: Installation
d’une
douche
adaptée
et d’un
WC
surélevé.
Ces
travaux
répondent
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par
la
commune
dans
le
cadre
de
l’aide
à l'adaptation
des
logements
à la
perte
de
mobilité.
Les
subventions
pour
le
projet
se
décomposent
comme
suit :
-
1562
€ de
l’Anah.
-
892
€ de
la commune
de
Mornant.
-
892€
de
la COPAMO.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme,
grands
projets,
bâtiments,
services
techniques,
développement
durable,
réunie
le
19
septembre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce
dossier. Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
+
D'ATTRIBUER
une
subvention
d’un
montant
total
de
892
€
à
Madame
et
Monsieur
André
MONDALAN,
dans
le
cadre
de
travaux
d'adaptation
de
leur
résidence
principale
située
à commune,
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
l'attribution
de
cette
subvention. Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
=
Rapport
n°3
Mornant
Objet :
Attribution
d’une
aide
aux
travaux
d'amélioration
de
la performance
énergétique
dans
le cadre
de
l'Opération
programmée
d’amélioration
de
l'habitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
à Madame
et
Monsieur
Raoul
PETERSCHMITT
(dossier
OPAH
006-22
/ Mornant)
Rapporteur
: Gaël
DOUARD
E
LE
CONTEXTE
Dans
le cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Pays
Mornantais,
une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
a
été
lancée
avec
la
collaboration
des
communes
de
Mornant
et Soucieu
en
Jarrest.
Cette
OPAH-RU
a
pour
objectif
d'aider
les
propriétaires
occupants
et
les
propriétaires
bailleurs
à
réhabiliter
leur
logement
grâce
à des
aides
financières
spécifiques
de
la COPAMO,
des
communes,
et de
l’Agence
Nationale
de
l'Habitat
(Anah),
Depuis
le
11
septembre
2018,
la
Convention
d'OPAH-RU
signée
par
l’ensemble
des
partenaires
est
effective
sur
le territoire
de
la commune
de
Mornant.
Il.
LA
PROPOSITION
Dans
ce
cadre,
il est aujourd’hui
proposé
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
une
subvention
de
20%
du
montant
des
travaux
plafonné
à
20000
€
HT,
soit
4
000
€
à
Madame
et
Monsieur
Raoul
PETERSCHMITT,
propriétaire
occupant
de
leur
résidence
principale
située
11b
chemin
de
Germany
à
Mornant,
pour
des
travaux
d'économie
d'énergie
d’un
montant
subventionnable
de
30
000
€
HT.
Les
travaux
envisagés
sont
les suivants
:
-
Isolation
thermique
par
l'extérieur.
-
Changement
des
menuiseries.
-
Installation
d’une
VMC
Hygroréglable.
-
Installation
d’un
poêle
à granulés.
Ces
travaux
répondent
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par
la commune
et
permettent
un
gain
énergétique
de
43
%.
Les
subventions
pour
le projet
se
décomposent
comme
suit
:
-
18000
€ de
l’Anah.
-
4000
€ de
la commune
de
Mornant.
-
7250
€ de
la
COPAMO.
-
500
€ du
Conseil
Départemental.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme,
grands
projets,
bâtiments,
services
techniques,
développement
durable,
réunie
le
19
septembre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce
dossier. Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
+
D'ATTRIBUER
une
subvention
d'un
montant
total
de
4
000
€ à
Madame
et
Monsieur
Raoul
PETERSCHMITT,
dans
le
cadre
de
travaux
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
de
leur
résidence
principale
située
sur
la commune,
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à
l'attribution
de
cette
subvention, pr
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
w- Mornant
Rapport
n° 4
Objet:
Attribution
d’une
aide
aux
travaux
de
rénovation
de
façade
dans
le
cadre
de
l'Opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
et de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
à Madame
Édith
DI
CRESCENZO
Rapporteur
: Gaël
DOUARD
L
LE CONTEXTE
Dans
le
cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Pays
Mornantais,
une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
a
été
lancée
avec
la
collaboration
des
communes
de
Mornant
et
Soucieu
en
Jarrest.
Par
la
délibération
n°80/18
du
1°
octobre
2018,
la
commune
a
approuvé
la
mise
en
place
d’une
opération
façade
dans
le
cadre
de
'OPAH-RU,
valant
revitalisation
du
centre-bourg.
Dans
ce
cadre,
Madame
Édith
DI
CRESCENZO,
propriétaire
de
la
propriété
située
13
rue
des
Rossignols
à
Mornant,
sollicite
la
commune
de
Mornant
pour
des
travaux
de
rénovation
de
façade
d’un
montant
subventionnable
de
8 440.21
€ TTC.
Les
travaux
envisagés
sont
les
suivants
:
-
Pose
d’un
échafaudage,
-
Préparation
et
protection,
-
Lavage
à haute
pression
des
supports,
-
Application
d’un
enduit
RPE
type
weber
x,
-
Peinture
des
sous-faces
de
toit,
-
Évacuation
des
déchets,
manutention
des
matériaux,
nettoyage
du
chantier.
Ces
travaux
répondent
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par
la
commune
avec
notamment
la
validation
d’une
déclaration
préalable
de
travaux
n°69
141
22
000
36.
La
subvention
s'élève
à 1
688.04
€
basée
sur
devis
d’un
montant
de
8 440.21
€ TTC
de
l’entreprise
FM
FACADIER
en
date
du
13
février
2022.
ll
LA
PROPOSITION
Vu
la
délibération
n°80/18
du
Conseil
Municipal
du
1er
octobre
2018
portant
approbation
de
la
mise
en
place
d’une
opération
façade
dans
le
cadre
de
l’OPAH-RU,
valant
revitalisation
de
centre-bourg,
et
portant
approbation
des
règlements
d'intervention
des
aides
financières
de
la
commune,
Vu
la
demande
déposée
par
Madame
Édith
DI
CRESCENZO,
relative
au
projet
d'amélioration
et
de
valorisation
de
la
propriété
situé
13
rue
des
Rossignols
à
Mornant,
Considérant
les
travaux
envisagés
de
rénovation
de
façade,
Considérant
que
ces travaux
rendent
le projet
éligible
à la subvention
aux
travaux
d'amélioration
et
de
valorisation
prévu
par
la Commune,
Considérant
que
la
commune
de
Mornant
attribue
une
aide
de
20%
du
montant
des
travaux
TTC
subventionnable
plafonné
à
15
000
€ TTC, Cette
demande
répond
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par
la
commune,
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
2022,
et la présente
décision
peut
être
déférée
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mais
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme,
grands
projets,
bâtiments,
services
techniques,
développement
durable,
réunie
le
19
septembre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
+
D'ATTRIBUER
une
subvention
d’un
montant
de
1 688.04
€ à Madame
Édith
DI CRESCENZO
dans
ie cadre
de
travaux
d'amélioration
et de
rénovation
de
la façade
de
la propriété
située
13
rue
des
Rossignols
à
Mornant,
+
D’AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs à
Pattribution
de
cette subvention. Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Rapport
n°
5
Objet:
Attribution
d’une
aide
aux
travaux
de
rénovation
de
façade
dans
le
cadre
de
l'Opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
à
Madame
SARDINHA
Carla
et
Monsieur
MEUNIER
Léo
Rapporteur
: Gaël
DOUARD
L
LE
CONTEXTE
Dans
le
cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Pays
Mornantais,
une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
a
été
lancée
avec
la
collaboration
des
communes
de
Mornant
et
Soucieu
en
Jarrest.
Par
la délibération
n°80/18
du
1°
octobre
2018,
la
commune
a
approuvé
la
mise
en
place
d’une
opération
façade
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU,
valant
revitalisation
du
centre-bourg.
Dans
ce
cadre,
Madame
SARDINHA
Carla
et
Monsieur
MEUNIER
Léo,
propriétaires
de
la
propriété
située
101
La
Côte
à
Mornant,
sollicite
la
commune
de
Mornant
pour
des
travaux
de
rénovation
de
façade
d’un
montant
subventionnable
de 4950
€ TTC.
Les
travaux
envisagés
sont
les
suivants
:
- Enduits
de
façades
en
deux
couches,
finition
talochée,
façade
Est
Ces
travaux
répondent
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par
la
commune
avec
notamment
la
validation
d’un
permis
de
construire
n°69
141
21
000
05.
La
subvention
s'élève
à
990
€
basée
sur
devis
d’un
montant
de
4950€
TTC
de
l’entreprise
ARNAUD
FACADES
en
date
du
31
aout
2022.
ll.
LA
PROPOSITION
Vu
la délibération
n°80/18
du
Conseil
Municipal
du
1er
octobre
2018
portant
approbation
de
la mise
en
place
d’une
opération
façade
dans
le cadre
de
l’OPAH-RU,
valant
revitalisation
de
centre-bourg,
et
portant
approbation
des
règlements
d'intervention
des
aides
financières
de
la commune,
Vu
la
demande
déposée
par
Madame
SARDINHA
Carla
et
Monsieur
MEUNIER
Léo,
relative
au
projet
d'amélioration
et de
valorisation
de
la
propriété
située
101
La
Côte
à Mornant,
Considérant
les travaux
envisagés
de
rénovation
de
façade,
Considérant
que
ces travaux
rendent
le projet
éligible
à la subvention
aux
travaux
d'amélioration
et
de
valorisation
prévu
par
la Commune,
Considérant
que
la
commune
de
Mornant
attribue
une
aide
de
20%
du
montant
des
travaux
TTC
subventionnable
plafonné
à 15
000
€ TTC, Cette
demande
répond
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par
la
commune,
tes
crédits
sont
inscrits
au
Budget
2022,
et
la
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
aux
intéressés,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme,
grands
projets,
bâtiments,
services
techniques,
développement
durable,
réunie
le
19
septembre
2022,
à
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
+
D’ATTRIBUER
une
subvention
d'un
montant
de
990
€
à
Madame
SARDINHA
Carla
et
Monsieur
MEUNIER
Léo
dans
le cadre
de
travaux
d'amélioration
et
de
rénovation
de
la
façade
de
la propriété
située
101
La Côte
à Mornant,
+
D'AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
à
lattribution
de
cette
subvention. Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Rapport
n°6
Objet:
Cession
ex-Centre
technique
départemental
situé
1-3
rue
du
Stade
à
Mornant
à
MAIA
Immobilier Rapporteur
: Gaël
DOUARD
l
LE CONTEXTE
Le
département
du
Rhône
a cédé
à la commune
de
Mornant
la parcelle
BK 373
située
1-3
rue
du
Stade
à
Mornant
le
16
juin
2022.
Cette
parcelle
d’une
superficie
de
2 993
m2
accueille
actuellement
l’ancien
centre
technique
départemental,
désaffecté.
La commune
a lancé
un
appel
à projets fin 2021
pour
une
opération
de
renouvellement
urbain
sur cette
parcelle,
en
vue
de
construire
des
logements
collectifs.
L'appel
à projet
portait sur
la réalisation
d’une
opération
de
20
à 22
logements,
dont
25%
de
logements
sociaux.
Il était
attendu
un
projet
durable
notamment
sur
la
partie
énergétique,
avec
intégration
d’un
local
d'activité
en
rez-de-chaussée,
créations
d’un
trottoir
rue
du
stade
et
d’une
venelle
le
long
du
cimetière
communal.
Sur
les quinze
propositions
réceptionnées,
trois opérateurs
ont
été
retenus
pour
une
audition
en
mars
2022
en
mairie.
Après
échanges
et
ajustement
des
projets,
c’est
l’offre
de
MAIA
IMMOBILIER,
situé
1
rue
de
l’Antiquaille
à Lyon
5°
qui
a été
retenue
en
mai
2022
pour
sa
programmation
en
phase
avec
les
attentes
de
la commune
et
la qualité
architecturale
de
son
projet.
Lors
de
l'appel
à
projet,
il
était
attendue
une
offre
supérieure
à
600
000
euros,
correspondant
à
l'évaluation
des
domaines
réalisée
en
avril
2021,
réévalué
à 720
000
€ (avis des
domaines
à la date
du
10
octobre
2022).
L'offre
financière
de
MAIA
s'élève
à 900
000
euros.
I
LA
PROPOSITION
La
commune
approuve
le projet
de
cession
de
la parcelle
BK
373
au
groupe
immobilier
MAIA
en
vue
de
la construction
du
projet
immobilier
de
22
logements
dont
25%
logements
sociaux
et
2 locaux
d'activité
en
rez-de-chaussée
pour
un
montant
de
900
000
euros.
Les
frais de
notaire
restent
à la
charge
de
l'acquéreur.
L'acte authentique
constatant
la réalisation
de
la vente
sera
reçu
par l'étude Watteau
de Saint Andéol
le Château
et le notaire
de
l'acquéreur.
Le
planning
prévisionnel
de
l’opération
est
le suivant
:
+
Promesse
de
vente
: octobre
2022
+
Dépôt
du
permis
de
construire
: mars
2023
+
Accord
du
permis
de
construire
: juin
2023
+
Purge
recours
des
tiers :
septembre
2023
+
Vente
définitive
: octobre
2023 °+
Début
commercialisation
: octobre
2023
+
Démarrage
chantier
: mars
2024
+
Livraison :
octobre
2023
La
commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme,
grands
projets,
bâtiments,
services
techniques,
développement
durable,
réunie
le
19
septembre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
+
DE
CÉDER
la parcelle
BK
373
au
groupe
immobilier
MAIA
pour
la somme
de
900
000
euros.
+
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant,
à signer
le compromis
ou
la
promesse
de
vente,
lacte
authentique
de vente
et toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier. Page
3/4 7800
- SD
ET RÉPUBL
VE
FINANCES PUNLIQUES
Direction réglonete
as
Fnañces publiques
1e.01/04/2021
Auvergne - Rhône-Alpes et dépaitement du Rhône Pie d'évalunton Jenranlato 8,ruo dofa Chocité 69266 NON ceclex 02 Lsléphonc
104 7277
2100
md :
drNpÉS
pole
eva btIoneughpinences
gout
TTTE
Dirécteur à
— OUR NOUS JOINDRE: Affatre
sulble
par:
Jean
louis
DUPUCH
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
téléphone
3047277
21 58
courdelsfaanoutsdupuch@dglihafimances
gouv.fr
Rât, DS s0B0924 RAF OSE: 2021-G0H117307
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
:
Bâtiment
à
usape
de
bureaux
et
terrain
attenant
Adresse
du
blen
:
18
rue
du
Stade
69440
MORNANT
Valeur
vénale
:
600
000
€
4'est
rappalé
que
las
collectivités
territorlates
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écurter
de
cette
valeur,
{= Senvicr consuérair, Département
du Rhône
affaire
sulvle
par
: Bénédicte
MARTIN
LB
Dare
de édnsultatlon: 17/03/2021 de réception : 17/03/2024 de visita: 29/09/2016 de dossier en état:
17/03/2021 [ f HSE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
—
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
CESSION
d'Un
IMMEUBIE
À usège
dE bureaux
ét ter
Î Page
4/4
là = DÉSCNIPTION DU DiEN A MORNANT
:1:3 rue du Stade
Uâtiment datant des années 1960 élevé sur sous-sol et 2 niveaux: Accès par 2 portails extérieurs coulissants électriques en bonvétat,
:
Fpn extérieur goudronné
à uéaga-de statlonhement,
pompe
à essence, réservoir de-äumure-sur
dalle
béton
Répartition des surfaces : ef
plan produit par
le consultant:
-Sous-sol
: 3 caves. 5 salles de stockage;
circulations, garage
Ensemble en état d'usage, Sol de certainescaves assez dégradé, -Rez-de-chaussée :
Eu
- 2 bureaux
; réfectolre ; culsine; vestialres;
sanitaires: 2 douches
refoltes, 2 WC
; cireulations
;
orages: ateller-garage
; dépôts, 8 portalls roulants électriques de sortie des
véhicules.
="
étago:
- ensemble de bureaux ; archives ; Sanitaires ; local technique,
circulations
- ahclens
appartemants
désaffectés
avec
entrée
et cscaller séparés
transformés
en bureaux
Soit une surface totale de1 291,95 m? 15
SITUATION JURIDIQUE
—-
Proprlétalre du blen :
Département du Rhône
Situation
d'occupation
: libre d'occupation
i6 - URpANISME — RÉSEAUX Parcallé cadastrée BK 473 (2993 m2) © PLU : one
UB
1 — DATE DE RÉFÉRENCE Sans objet 18 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE La valeur vénale est estimée por comparalson, La valeur vén:
de ce blen est estimée
à 600
000
8,
(9 - Durée De
VALIDITÉ
12 mols
*
{0 + OnSFRYATIONS PARTICULIÈRES Il n'est pas tenu
compte
dans
la présente évaluation des surcoûts éventuels
Ilés à la recherche
d'archéologie préventive, de présence d'omlante, de termites et des rlsques Îlés au saturnisme, de plomb ou
de pollution des sols.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'évaluation
Domantale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réallsée
dans
le délul
ci-dessus,
ou
sl les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les conditions
du projet
étalent appelées
à changer.
Pour le Directeur réglonal das Finances publiques et par délégation,
=
Le
Lou EdHGU
Inspecteur des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
»
fait l'objet d'un
traitement
Informatique,
Le
drolt
d'accès
at
de
ractification, prévu par la lol n° 7847
modifiée relative à l'informatique, aux flchlers el aux libertés, s'oxerce
auprès des directions terrltorlalement compétentes de la Direction Généralo dos Finances Publiques. pr
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
< {
nant
Rapport
n°7
Objet
: Convention
de
gestion
du
portail
commun
aux
parcelles
BK
372
et
BK
373
à Mornant
entre
le Département
du
Rhône
et la commune
de
Mornant
;
Rapporteur
: Gaël
DOUARD
L
LE CONTEXTE
En
2019,
La
parcelle
BK
301,
située à
l'angle
de
l'avenue
de
Verdun
et de
la rue
du
Stade
a été
divisée
à l'initiative
du
Département
du
Rhône,
propriétaire
du
terrain,
en
deux
parcelles
:
- la parcelle
BK
373,
d’une
superficie
de
2993
m2,
cédée
à la commune en
juin
2022
(parcelle
ex-centre
technique
départemental).
- la parcelle
BK
372,
d’une
superficie
de
726
m2,
qui
accueille
le bâtiment
occupé
par
la DDT
69
et un
parking La
parcelle
BK 373
est destinée
à être
céder
à un
promoteur,
pour
la réalisation
d’un
projet
immobilier.
Actuellement,
ces
deux
parcelles
sont
desservies
par
un
portail
électrique,
situé
sur
la parcelle
BK
373.
L'acte
de
vente
entre
le Département
et
la commune
prévoit
l'entretien
à
frais
communs
du
portail
d'accès. Le
Département
à adresser
à la
commune
un
projet
de
convention
pour
la gestion
commune
de
ce
portail.
Il est
proposé
de
partager
les frais de
fourniture
d'électricité
et de
maintenance
préventive
et
curative. La
convention
se terminera
à expiration
de
la servitude
inscrite
dans
les titres
de
propriété.
ll.
LA
PROPOSITION
La
commune
approuve
le projet
de
convention
de
la gestion
du
portail
commun
aux
parcelles
BK
372
et
BK
373
pour
partage
des
frais
de
fourniture
d'électricité
et
de
maintenance
préventive
et
curative.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme,
grands
projets,
bâtiments,
services
techniques,
développement
durable,
réunie
le
19
septembre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
Par
conséquent,
il est proposé
au
Conseil
Municipal :
e_
D'AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
la convention
et toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier. CONVENTION
DE
GESTION
DU
PORTAIL
COMMUN
AUX
PARCELLES
BK
372
et
BK
373
À
MORNANT
ENTRE
:
La
Commune
de
Mornant
-
Mairie
de
Mornant
BP
6
69440,
représenté
par
son
Maire,
Monsieur
Renaud
PFEFFER
agissant
en
vertu
de
la
délibération
XXXXXX
ci-après
dénommé
«
la
Commune
»
ET : Le
Département
du
Rhône,
dont
le
siège
social
se
situe
au
29-31
cours
de
la
Liberté,
69483
LYON
CEDEX
03,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
Départemental,
Monsieur
Christophe
GUILLOTEAU,
agissant
en
exécution
d'une
délibération
adoptée
le
XXXXX
par
la
Commission
permanente
du
Conseil
départemental,
ci-après
dénommé
«
le
Département
»
Il
est
préalablement
exposé
:
Que
le
Département
est
propriétaire
de
la
parcelle
BK
372
attenante
à
la
parcelle
BK
373
à
Mornant,
Que
le
Département
du
Rhône
a
cédé
à
la
commune
de
Mornant
le
16
juin
2022
la
parcelle
BK
373,
Qu'il
est
précisé
dans
l'acte
de
vente
du
16
juin
2022,
que
«
l'usage
de
leur
propriété
respective
et
dans
le
but
de
limiter
les
investissements
les
parties
ont
convenu
de
conserver
l'accès
en
surface
et
également
en
tréfonds
(pour
les
lignes
et
canalisations)
sur
leur
Domaine
Privé
respectif
(le
bâtiment
conservé
par
le
Département
est
également
à
usage
de
bureaux)
;
le
tout
tels
que
ces
accès
et
réseaux
existent
déjà
actuellement.
Les
parties
déclarent
que
le
portail
d'accès
à
la
voie
publique
sera
entretenu
à
frais
communs.
Ce
portail
coulisse
sur
la
parcelle
objet
de
la
présente
vente
parallèlement
à
la
voie
publique.
Le
propriétaire
sur
la
propriété
duquel
le
moteur
du
portail
et
l'installation
électrique
sont
situés
s'obligent
à
conserver
ces
équipements,
installations
branchement
et
alimentation.
Que
le
Département
envisage
la
cession
à
moyen
terme
de
la
parcelle
BK
372
à
l'État,
à
qui
sera
transférée
la
présente
convention.
ARTICLE
1
:
OBJET
DE
LA
CONVENTION
ET
DESIGNATION
DES
FRAIS
D'ENTRETIEN La
présente
convention
concerne
la
gestion
du
portail
électrique
commun
aux
parcelles
BK
372
et
BK
373
à
Mornant.
Frais
d'entretien
du
portail
: Les
frais
d'entretien
du
portail
sont
constitués
des
frais
de
fourniture
d'électricité
et
des
frais
de
maintenance
de
l'automate
de
commande
du
portail
(maintenance
préventive
et
curative). Le
remboursement
sera
effectué
annuellement
en
concordance
avec
la
date
de
facturation
de
l'électricité
et
en
fonction
des
dépenses
de
maintenance
engagées
par
la
commune
de
Mornant
et
sur
production
de
pièces
justificatives.
La
commune
s'engage
à
produire
au
Département
du
Rhône
un
document
attestant
de
la
mise
sous
maintenance
du
portail
électrique
à
la
signature
de
ia
présente
convention.
ARTICLE
2
: DUREE
La
présente
convention
est conclue
à
compter
du
16
juin
2022
et se
terminera
à
l'expiration
de
la
servitude
inscrite
dans
les
titres
de
propriété.
Les
obligations
nées
de
la
présente
convention
sont
maintenues
auprès
de
tout
acquéreur
futur
de
la
parcelle
BK
372,
dans
l'hypothèse
où
le
Département
la
céderait,
afin
de
permettre
le
plein
exercice
de
la
servitude
de
passage
réciproque
au
bénéfice
des
deux
parcelles
BK
372
et
BK
373.
ARTICEE
3
: DIFFERENTS
ENTRE
LES
PARTIES
Les
parties
s'engagent
à
se
concerter
en
cas
de
difficultés
dans
la
bonne
exécution
de
Ja
présente
convention.
Fait
à
Lyon
en
2
exemplaires,
Le Pour
la
commune
de
Mornant,
Pour
le
Département
du
Rhône,
XXXXXXX,
Le
Président,
Christophe
GUILLOTEAU Annexe
: Acte
de
vente
du
16
juin
2022
entre
ke
Département
du
Rhône
et
la
commune
de
Mornant 16
JUIN
2022
VENTE
Bureaux
ancienne
DDT
PW/AT/ 100270402
PW/AT/
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
LE
SEIZE
JUIN
A
LYON
(03)
29-31
cours
de
la Liberté
à l'HOTEL
DU
DEPARTEMENT
Pour
le
représentant
de
la Commune
de
MORNANT,
Ainsi
que
pour
le
représentant
du
Département
du
RHONE,
Maître
Philippe
WATTEAU,
Notaire
Associé
de
la
Société
Civile
Professionnelle
«Philippe
WATTEAU
et
Jérôme
DIDIER,
Notaires
Associés»,
titulaire
d’un
Office
Notarial
à
BEAUVALLON
(69700)
Saint
Andéol-le-Château,
61
rue
des
Pinaises,
A
RECU
LA
PRESENTE
VENTE
à
la
requête
des
parties
ci-après
identifiées.
Cet
acte
comprend
deux
parties
pour
répondre
aux
exigences
de
la
publicité
foncière,
néanmoins
l'ensemble
de
l'acte
et
de
ses
annexes
forme
un
contrat
indissociable
et unique.
La
première
partie
dite
"partie
normalisée"
constitue
le
document
hypothécaire
normalisé
et
contient
toutes
les
énonciations
nécessaires
tant
à
la
publication
au
fichier
immobilier
qu'à
la
détermination
de
l'assiette
et
au
contrôle
du
calcul
de
tous
impôts,
droits
et taxes.
La
seconde
partie
dite
"partie
développée"
comporte
des
informations,
dispositions
et conventions
sans
incidence
sur
le fichier
immobilier.
PARTIE
NORMALISEE
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
VENDEUR La
collectivité
territoriale
dénommée
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
226900017,
organisme
de
droit
public
doté
de
la
personnalité
morale,
dont
le
siège
est
à
LYON
3ÈME
ARRONDISSEMENT
(69003)
(HÔTEL
DU
DÉPARTEMENT),
29-31
cours
de
la Liberté. AC!
EUR
La
COMMUNE
DE
MORNANT,
Autre
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le département
du
Rhône,
dont
l'adresse
est à MORNANT
(68440)
(HÔTEL
DE
VILLE),
place
de
la
Mairie,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
216801413.
QUOTITES
ACQUISES
La
collectivité
territoriale
dénommée
COMMUNE
DE
MORNANT
acquiert
la
pleine
proprlété.
PRÉSENCE
-REPRESENTATION
« La
collectivité
territoriale
dénommée
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
est
représentée
à
l'acte
par :
Monsieur
Michel
THIEN,
vice-président
délégué
du
Conseil
Départemental
du
Rhône
chargé
du
Sport,
des
bâtiments
et
de
la
logisiique,
demeurant
professionnellement
à LYON
3ème,
29-31
Cours
de
la Liberté,
en
vertu
d'une
délégation
de
fonctions
par
arrété
du
Président
en
date
à
LYON
du 15 juillet
2021,
dont
une
copie
est demeurée
ci-annexée,
par
Monsieur
Christophe
GUILLOTEAU,
Président
du
Consell
Départemental
du
Rhône,
ce
dernier
pour
avoir
été
élu
à
cette
fonction
aux
termes
d'une
délibération
n°1
du
01
juillet 2021
dont
une
copie
est
demeurée
ci-annéxée.
à
- La
COMMUNE
DE
MORNANT
est
représentée
à l'acte
par:
Monsieur
Gaët
DOUARD,
adjoint
à
l'urbanisme,
chargé
des
relations
avec
les
notalres,
es-qualité,
Ici
présent
à l'acte.
Lui-même
agissant
en vertu
d'un arrêté
du
Maire de
MORNANT
:
Monsieur
Renaud
PFEFFER,
agissant
en
qualité
de
Maire
en
exercice,
de
la
Commune
de
MORNANT,
en
date
du OS juin
2022
Arrêté
portant
délégation
de
signature
pour
ce
qui
concerne
la
signature
du
présent
acte
en
exécution
de
la détibération
du
Conseil
Municipal
ci-après
n°48-21
du
44
juin
2021
et
de
celle
n°10-22
du
07
février
2022
modifiant
les
modalités
d'acquisition,
Ampliation
de
Parrêté
ci-annexé
A ce jour
le représentant
de
fa Municipalité
déciare :
-
que
ces
délibérations
ne
font
pas
l'objet
de
recours
pour
quelque
cause
que
ce
soit
;
-
que
ces
délibérations
ont
été
prises
en
respectant
les
formalités
prescrites
par
les
Lois
et
Réglements
:
Avis
de
France
Domaine
(art
L 2241-
du
CGCT}; DECLARATIONS
DES
PARTIES
SUR
LEUR
CAPACITE
Le
VENDEUR
déclare
avoir
la
pleine
capacité
pour
contracter
aux
présentes,
n'étant
soumis
ni susceptible
d'être
soumis
à
aucune
mesure
pouvant
porter
atteinte
à
celle-ci.
En
outre,
il
déclare
que
les
mentions
le
concernant
relatées
ci-dessus
sont
exactes
et complètes. De
son
côté,
le
représentant
de
l'ACQUEREUR
déclare
avoir
pleine
capacité
pour
contracter
selon
les
termes
et conditions
des
présentes
ainsi
qu'il
en
a justifié
au
notaire
soussigné
par
la
production
des
pièces
sus-indiquées,
et
atteste
de
l'inscription
de
la dépense
engagée
au
budget
de
la commune.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Le
représentant
du
département
est
spécialement
autorisé
à
réaliser
la
présente
opération
pour
le
compte
de
celui-ci
aux
termes
d’une
délibération
motivée
du
Conseil
Départemental
en
date
du
21
mai
2021
télétransmise
à
la
Préfecture
du
Rhône
le
31
mai
2021,
dont
une
ampliation
est
annexée.
Cette
délibération
a eu
lieu
après
avis
de
l'autorité
de
l'Etat
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
3213-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
délibération
a
été
prise
au
vu
de
l'avis
de
la
direction
de
l'immobilier
de
l'Etat
en
date
du
1er
avril
2021
dont
une
ampliation
est
annexée.
Cette
délibération
a
été
publiée
sous
forme
d'affichage
d'extraits
du
compte-
rendu
de
la
séance
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
3131-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Observation
étant
faite
que
le délai
de
deux
mois
prévu
par
l'article
L 3131-4
du
Code
susvisé
s'est
écoulé
sans
que
le
département
ait
reçu
notification
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
par
le
représentant
de
l'Etat
pour
acte
contraire
à
la légalité,
ainsi
que
son
représentant
le déclare.
DELIBERATION
MUNICIPALE
Le
représentant
de
la
Commune
est
spécialement
autorisé
à
réaliser
la
présente
opération
aux
termes
d'une
délibération
motivée
de
son
Conseil
Municipal
en
date
du
14
juin
2021
n°48/21
télétransmise
à
la
Préfecture
du
Rhône
le
21
juin
2021
dont
une
ampliation
est
annexée,
Et
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
07
février
2022
n°10-
22,
autorisant
la
modification
des
modalités
d'acquisition
notamment
par
la
création
des
servitudes,
télétransmise
en
Préfecture
le
11
février
2022,
et
dont
une
ampliation
est
ci-annexée,
Il déclare
pour
chacune
des
délibérations
précitées
:
+
que
la
délibération
a
été
publiée
sous
forme
d'affichage
d'extraits
du
compte-
rendu
de
la
séance
ainsi
que
l'article
L
2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
prévoit,
+
que
le
délai
de
deux
mois
prévu
par
l'article
L
2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
s'est
écoulé
sans
qu'il y ait eu
notification
d'un
recours
devant
le Tribunal
administratif
pour
acte
contraire
à
la légalité.
TERMINOLOGIE
Le
vocable
employé
au
présent
acte
est
le suivant
: °
Le
mot
"VENDEUR"
désigne
le département.
*
Le
mot
"ACQUEREUR"
désigne
le
ou
les
acquéreurs,
présents
ou
représentés.
En
cas
de
pluralité
d'acquéreurs,
ils
contracteront
les
obligations
mises
à
leur
charge
aux
termes
des
présentes
solidairement
entre
eux,
sans
que
cette
solidarité
soit
nécessairement
rappelée
à
chaque
fois.
*
Les
mots
"LES
PARTIES"
désignent
ensemble
le
VENDEUR
et
l'ACQUEREUR.
+
Les
mots
"BIEN"
ou
"BIENS"
où
"IMMEUBLE"
désigneront
indifféremment
les
biens
de
nature
immobilière
objet
des
présentes.
+
Les
mots
"biens
mobiliers"
ou
"mobilier’,
désigneront
indifféremment,
s'il
en
existe,
les
meubles
et
objets
mobiliers
se
trouvant
dans
le
ou
les
biens
de
nature
immobilière
et
transmis
avec
ceux-ci.
+
_Le
mot
"annexe"
désigne
tout
document
annexé.
Les
annexes
forment
un
tout
indissociable
avec
l'acte
et
disposent
du
même
caractère
authentique.
Il
est
précisé
que
les
pièces
mentionnées
comme
étant
annexées
sont
des
copies
numérisées.
NATURE
ET
QUOTITE
DES
DROITS
IMMOBILIERS
Le
VENDEUR
vend
pour
sa
totalité
en
pleine
propriété
à
l'ACQUEREUR,
qui
accepte,
le
BIEN
dont
la
désignation
suit.
IDENTIFICATION
DU
BIEN
DESIGNATION
À
MORNANT
(RHÔNE)
69440
1 Chemin
du
Stade
:
Un
batiment
à
usage
de
bureaux
et
terrain
attenant
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
Lieudit
Surface
BK
373
[1-3
rue
du
Stade
00
ha 29
a 93
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Division
cadastrale
La
parcelle
originairement
cadastrée
section
BK
numéro
301
lieudit
1-3
rue
du
Stade
pour
une
contenance
de
trente-sept
ares
dix-neuf
centiares
(00ha
37a
19ca)
a
fait
l'objet
d'une
division
en
plusieurs
parcelles
de
moindre
importance.
De
cette
division
sont
issues
les
deux
parcelles
suivantes
:
+
La
parcelle
vendue
cadastrée
section
BK
numéro
373
ci-dessus
;
+
_Le VENDEUR
conserve
la propriété
de
:
La
parcelle
désormais
cadastrée
section
BK
numéro
372
lieudit
1-3
rue
du
stade
pour
une
contenance
de
sept
ares
vingt-six
centiares
(00ha
07a
26ca).
Cette
division
résulte
d'un
document
modificatif
du
parcellaire
dressé
par
Mathieu
LE
GUERNEC
géomètre
expert
à
LYON,
le
20
septembre
2019
sous
le
numéro
1965. il
mme
Une
copie
de
ce
document
est annexée.
Ce
document
est
annexé
à
l'extrait
cadastral
modèle
1,
délivré
par
le
service
du
cadastre,
dont
le
notaire
soussigné
requiert
la
publication
de
l'ensemble
des
divisions
parcellaires
relatées
sur
l'extrait
de
plan,
y
compris
celles
éventuellement
non
visées
par
l'opération
immobilière
objet
des
présentes,
auprès
du
service
de
la
publicité
foncière
compétent,
simultanément
aux
présentes.
PLAN
DE
DIVISION
Le
VENDEUR
précise
qu'un
plan
de
division
dressé
par
le
CSA
EEE
précité
a fixé
les
limites
du
terrain
d'assiette.
Ce
plan
a été
établi
par
Monsieur
Mathieu
LE
GUERNEC,
Géomètre-Expert
à
LYON,
le 17 juillet
2019
;
une
copie
au
format
réduit
et ci-annexé.
HISTORIQUE
PARCELLAIRE
Il'est
ici
précisé
qu'aux
termes
d'un
procès-verbal
de
remaniement
cadastral
en
date
du
5/12/2011
publié
au
4eme
bureau
des
hypothèques
DE
LYON
le
5/12/2011
volume
2001
P numéro
153
:
La
parcelle
cadastrée
section
BK
numéro
301
provient
des
quatre
parcelles
cadastrées
de
la manière
suivante
:
parcelle
section
B
numéro
649,
parcelle
section
B
numéro
652,
parcelle
section
B
numéro
1379
et
parcelle
section
B
numéro
1381.
ABSENCE
DE
MEUBLES
ET
OBJETS
MOBILIERS
Les
parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
EFFET
RELATIF
Parcelle
B
652
: Acte
administratif
d'acquisition
du
8
mars
1976
, publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
LYON
4
le
16
mars
1976,
volume
1022,
numéro
5.
Parcelle
B
649
: Acte
administratif
d'échange
du
16
août
1978
, publié
au
service
de
la publicité
foncière
de
LYON 4
le 29
août
1978,
volume
1418,
numéro
17.
Parcelle
B
1381:
Echange
suivant
acte
reçu
par
Maître
DUTEL
notaire
à
MORNANT
le
19
juillet
2007
, publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
LYON
4
le
er
août
2007,
volume
2007P,
numéro
3929.
Parcelle
B 1379 :
Par suite des faits et actes
antérieurs
à
1956
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
Le
BIEN
vendu
objet
des
présentes
comme
la
parcelle
restant
appartenir
au
Département
constituent
des
immeubles
à
usage
de
bureaux
dépendent
du
Domaine
Privé
de
leur
propriétaire,
personne
publique
et
ceci
par
détermination
de
la
Loi
(article
L'2211-1
du
C.G.P.P.P.) Pour
l'usage
de
leur
propriété
respective
et
dans
le
but
de
limiter
les
investissements
les
parties
ont
convenu
de
conserver
l'accès
en
surface
et
également
en
tréfonds
(pour
les
lignes
et
canalisations)
sur
leur
Domaine
Privé
respectif
(le
bâtiment
conservé
par
le
Département
est
également
à
usage
de
bureaux)
;le
tout
tels
que
ces
accès
et
réseaux
existent
déjà
actuellement.
Toutefois
il
est
fait
observer
conformément
à
l'article
L
2122-4
du
C.G.3P.
que
ladite
servitude
serait
révoquée
en
cas
d'incompatibilité
de
ladite
servitude
avec
le
Service
Public.
NATURE
DE
LA
SERVITUDE
Servitude
de
passage
réciproque
A
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
chacun
des
propriétaires
des
fonds
ci-après
respectivement
servant
et
dominant
constituent
au
profit
de
l'autre
fonds
ce
qui
est
accepté
par
son
propriétaire,
un
droit
de
passage,
tant
en
surface,
en
tout
temps
et
heures
piéton
et
avec
tous
véhicules
compatibles
avec
le
gabarit
et
les
caractéristiques
de
l'accès
actuel,
qu'en
tréfonds
pour
tous
réseaux
de
fluides
et
lignes
de
flux
tels
qu'ils
sont
déjà
implantés
DESIGNATIONS
DES
BIENS
‘onds
respectivement
servant
et
dominant
ervitude
réciproque
É
mier
s servant
et
dominan
Propriétaire
:
La
COMMUNE
DE
MORNANT
Désignation: Commune
de
MORNANT
(RHÔNE)
1-3
rue
du
stade
î
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
-
Section
BK,
numéro
373,
lieudit
4-3
rue
stade,
pour
une
contenance
de
vingt-neuf
ares
quatre-vingt-treize
centiares
(00ha
29a
936a).
Effet
relatif
Acquisition
objet
des
présentes
et
qui
sera
publiée
en
même
temps
que
les
présentes
auprès
du
service
de
la publicité
foncière
compétent.
2°)
Second
fonds
servant
et
dominant
:
Propriétaire : Le
fonds
appartient
au
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
en
pleine
propriété
parcelle
restant
la
propriété
du
département
après
division
.
Désignation
:
Commune
de
MORNANT
(RHÔNE)
1-3 rue du Stade
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
- Section
BK,
numéro
372,
lieudit
1-3
rue
du
stade
,pour
une
contenance
de
sept
ares
vingt-six
centiares
(00ha
07a
26ca). Effet
relatif
Acte
administratif
d'acquisition
du
8
mars
1976
, publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
LYON
4
le
16
mars
1976,
volume
1022,
numéro
5.
Acte
administratif
d'échange
du
16
août
1978
, publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
LYON
4
le 29
août
1978,
volume
1418,
numéro
17.
Echange
suivant
acte
reçu
par
Maître
DUTEL
notaire
à
MORNANT
le
19 juillet
2007
, publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
LYON
4
le
1er
août
2007,
volume
2007P,
numéro
3929.
Pour
le surplus
par
suite
des
faits
et actes
antérieurs
à
1956
ë
INDEMNITE
Cette
constitution
de
servitude
est consentie
sans
aucune
indemnité
distincte
du
prix.
ASSIETTE
ET
MODALITES
Servitude réciproque de passage tous véhicules et piétons
A tire de servitude réelle et perpéluelle,
le propriétaire du fonds servant constilue au profit du
fonds dominant, ce qui est accepté par Son propriétaire, un droit de passage en loul temps et heure el avec out véhicule el plétons.
Ce droit de passage profilera aux propriétaires actuels el successifs du fonds dominant, ayants
droit et préposés, pour leurs besoins personnels el le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de 3,25 mètres de
chaque côté de la limite séparative des parcelles.
Son emprise est figurée en bleue au plan cl-annexé approuvé par les parties. Ce passage part de
la vole publique dénommée Chemin du Stade, situé à l'Est, sur 33,32 mètres vers l'Ouest.
Elle
devra
ètre
libre
à
toute
heure
du
jour
et
de
la nuit,
ne
devra
jamais
être
encombré
el
aucun
véhicule ne devra y stalionner,
Les
parties
déclarent
que
le portail d'accès
à la voie
publique
sera
entretenu
à frais communs.
Ce portail coulisse sur la parcelle objet de la présente vente parallèlement à la voie publique. Le
propriétaire
sur
la propriété
duquel
le moteur
du
portail
et l'installation
électrique
sont
situés
s'obligent
à conserver
ces
équipements,
installations
branchement
et alimentation.
Le propriétaire de chaque fonds servant entreliendra à ses frals exclusifs le passage de manière
qu'il soit normalement
carrossable
en tout
temps
par un véhicule
particulier. Le défaut ou le manque
d'entretien
le
rendra
responsable
de
tous
dommages
intervenus
sur
les
véhicules
et
les
personnes
et
matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d'un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.
L'utilisation
de
ce
passage
ne
devra
cependant
pas
apporter
de
nuisances
au
propriétaire
du
fonds
servant par dégradation de son propre
fonds ou par une circulation Inappropriée à l'assiette dudit
passage.
La présente servilude est constiluée à litre gratuit. La présente constitution de servitude ne donnera lieu à aucune perceplion en ralson de la qualité
des signataires
Servitude réciproque de passage de divers réseaux
A
litre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le
propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit
du
fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage perpétuel en lréfonds de toutes
canalisations
tant
d'alimentation
en
eau
que
d'évacualion
des
eaux
usées,
el
de
toutes
lignes
souterraines.
Ce droit de passage profiera aux propriétaires successifs du fonds dominant. Ce
drolt
de
passage
réciproque
s'exercera
exclusivement
sur
une
bande
d'une
largeur
de
3,25
mètres
de
chaque
côté
de
la
limite
séparative
entre
les
deux
parcelles.
Son
emprise
est
figuré
en
bieue
au plan
c-annexé
approuvé
parles
parties,
Ce
passage
part
dé
la vole
publique
dénommée
Chemin
du
Stade,
situé
à l'Est,
sur
33,92
mètres
vers
l'Ouest.
Le
propriétaire
du
fonds
dominant
fera
exéculer
les
travaux
nécessaires
à ses
frais
exclusifs
par
les
services
compétents
selon
les
règles
de
l'art,
et
remettra
le
fonds
servant
dans
son
état
primitif
dès
leur
achèvement.
Le
propriétaire
du
fonds
dominant
assurera
l'entretien
de
ces
gaines
et
canalisations
par
les
seuls
services
compétents
à ses
frais
exclusifs
ainsi
que
leur
remise
en
état
si
nécessaire.
En
cas
d'intervention
sur
les
réseaux,
sauf
urgence,
le propriétaire
du
fonds
dominant
devra
prévenir
le propriétaire
du
fonds
servant,
dans
un délai
de
8 (ing)
jours
ouvrables
avant
intervention.
Après
l'intervention,
le
fonds
servant
sera
remis
en
élat
par
le
propriétaire
du
fonds
dominant
et
à
ses
frais.
L'utilisation
de
ce
passage
en
tréfonds
et
les
travaux
tant
d'installation
que
d'entretien
ne
devront
pas
apporter
de
nuisances
nl
de
moins-values
au
fonds
servant.
À ce
droit
de
passage
en
{réfonds
s'accompagne
également
la mise
en
place
des
compteurs
en
surface
ou
enterrés. Celle
servitude
est
consentie
à litre
gratuit.
La
présente
constitution
de
servitude
ne
donnera
lieu
à aucune
perception
en
raison
de
la qualité
des
signataires.
Adaptation
à l'usage
:
Enfin,
en
cas
d'incompatilibité
du
passage
avec
le
Service
Public,
ou
de
difficultés
d'usage
de
l’une
ou
de
l’autre
des
propriétés
issues
de
la
division,
chacune
des
parties
pourra
faire
son
affaire,
à
ses
propres
frais,
d’un
accès
indépendant
;
les
parties
reconnaissent
que
cette
incompatibilité
ou
cet
usage
peut
concerner
:
soit
le
passage
en
surface,
soit
le
passage
en
tréfonds,
soit
les
deux
à la
fois
;
dans
cette
éventualité,
la
servitude
ne
sera
pas
remise
en
cause
dans
son
principe,
c'est
seulement
son
usage
qui
pourra
être
abandonné
par
l’une
des
parties
et
par
conséquent
la
prise
en
charge
de
son
entretien,
la
réparation
des
réseaux
ou
des
lignes
qui
seraient
alors
assumés
par
le
(ou
les)
seul(s)
fonds
utilisateur(s). Les
deux
parties
conviennent
qu'elles
pourront
modifier
ultérieurement
les
présentes
au
moyen
de
nouvelles
conventions.
Pus!
€ FONCIEI
Cette
convention
de
servitude
sera
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
compétent
aux
fins
d'information
(Décret
n°55-22
du
4
janvier
1955
article
37
12°
elle
est
dispensée
de
toute
taxe
en
vertu
de
l'article
1042
du
C.G.I.
C
IBUTION
DE
SECURITE
IMMOBILIE!
Pour
la
perception
de
la
contribution
de
sécurité
immobilière,
la
présente
constitution
de
servitude
dispensée
de
CSI
comme
intervenant
au
profit
d'une
personne
publique
territoriale.
TAXE
DE
PUBLICITE
FONCIERE
La
constitution
des
servitudes
conventionnelles
s'analyse
en
une
disposition
indépendante
au
sens
de
l'article
671
du
Code
général
des
impôts.
Toutefois
elle
est
également
dispensée
de
TPF
en
raison
de
la
personnalité
de
l'ACQUEREUR. CHARGES
ET
CONDITIONS
LIEES
AU
CALCUL
DE
L'IMPOT
Les
charges
et
conditions
ne
donnant
pas
lieu
à
taxation
figurent
en
partie
développée
de
l'acte.
Les
frais
de
la vente
et ceux
qui
en
seront
la suite
et la conséquence
sont
à
la
charge
exclusive
de
l'ACQUEREUR
qui s'y oblige. IETE
JOUISSANCE
L'ACQUEREUR
est
propriétaire
du
BIEN
à compter
de
ce
jour.
Les
biens
n'ont
pas
d'affectation
à
ce
jour,
en
conséquence
l'ACQUEREUR
en
a
la
jouissance
à
compter
du
même
jour
par
la
prise
de
possession
réelle,
les
parties
déclarant
que
le
BIEN
est
entièrement
libre
de
location
ou
occupation
et
encombrements
quelconques.
PRIX
La
vente
est
conclue
moyennant
le
prix
de
SIX
CENT
MILLE
EUROS
(600
000,00
EUR),
'AIEMENT
DU
PRI
A)
PARTIE
PAYEE
COMPTANT
La
somme
de
SOIXANTE
MILLE
EUROS
(60
000,00
EUR)
formant
partie
du
prix
sera
payée
comptant
selon
les
modalités
ci-après
prévues
pour
les
acquéreurs
collectivités
territoriales
Cette
somme
sera
réglée
en
dehors
de
la
comptabilité
du
notaire
soussigné,
directement
entre
les
personnes
publiques,
selon
les
règles
de
la
comptabilité
publique.
PAIEMENT
DU
PRIX
- MODALITES
Le
paiement
doit
intervenir
par
mandat
administratif,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
D
1617-19
premier
alinéa
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
portant
établissement
des
pièces
justificatives
des
paiements
des
communes,
départements,
régions
et établissements
publics
locaux.
Toutefois,
le VENDEUR,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2241-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
requiert
l'ACQUEREUR
de
faire
effectuer
tant
le
paiement
du
prix
payé
comptant
que
des
sommes
atermoyées
comme
il est
convenu
ci-après
directement
entre
les
comptables
publics.
l'ACQUEREUR
s’oblige
à
faire
émettre
le mandat
nécessaire
pour
que
celui-
ci ait
lieu
dans
les
plus
brefs
délais.
A
cet
effet,
le notaire
remettra
au
comptable
public
:
+
une
copie
authentique
des
présentes
sans
mention
d'inscription
au
fichier
immobilier,
+
le décompte
dû
par
l'ACQUEREUR,
+
en
tant
que
de
besoin
un
engagement
par
lequel
il s'engage
à
prendre
à
sa
charge
les
sommes
qui,
après
paiement
au
VENDEUR
du
prix
de
l'acquisition,
s'avèreraient
être
dues,
à
la
suite
de
l'inscription
au
fichier
immobilier. Le
règlement
ainsi
effectué
libérera
entièrement
l'ACQUEREUR. En
tant
que
de
besoin
un
état
hypothécaire
portant
sur
le
bien
vendu
objet
des
présentes.
B
TIE
PAYABLE
A TERME
Quant
au
solde
du
prix
soit
la
somme
de
CINQ
CENT
QUARANTE
MILLE
EUROS
(540
000,00
EUR),
l'ACQUEREUR
s'oblige
à
le
payer
au
VENDEUR
ou
pour
lui
à
son
mandataire,
porteur
de
la
copie
exécutoire
des
présentes,
ou
à
ses
créanciers
inscrits
au
profit
desquels
il est
fait
toutes
délégations
et
indications
de
paiement
nécessaires,
de
la
manière
suivante
:
Selon
les
délibérations
en
deux
fois
dans
un
délai
maximal
de
24
mois,
savoir
:
\
-
DEUX
CENT
SOIXANTE
DIX
MILLE
euros
(270.000
€)
le
16
décembre
2022
-
DEUX
CENT
SOIXANTE
DIX
MILLE
euros
(270.000
€)
le
15
décembre
2023
Le
solde
de
prix
ne
sera
productif
d'aucun
intérêt.
Cependant,
en
cas
de
non
paiement
à
l'échéance,
cette
somme
sera
productive
d'un
intérêt
au
taux
légal
à
compter
de
la
sommation
de
payer
contenant
mention
de
l'intention
du
VENDEUR
de
bénéficier
de
la
présente
clause,
sans
que
cette
clause
vaille
prorogation
de
délai
ou
novation
de
droit,
et
sans
préjudice
des
indemnités
ci-après
stipulées
et
du
droit
du
VENDEUR
de
poursuivre
le
recouvrement
de
sa
créance
par
tous
moyens
de
droit.
‘
Dans
la
suite
de
l'acte,
les
intérêts
dont
il
est
parlé
s'entendent
de
ceux
éventuellement
dus
en
cas
de
non
paiement
à
l'échéance.
Il demeure
convenu
entre
les
parties
:
1)
Que
tous
les paiements
auront
lieu
à la Trésorerie
Départementale
;
2)
Qu'ils
ne
pourront
être
valablement
effectués
que
suivant
les
modes
libératoires
légaux.
3)
Que
l'AGQUEREUR
pourra
se
libérer
par
anticipation.
4) Exigibilité
anticipée
Enfin
le
montant
en
principal,
intérêts
et
accessoires
des
sommes
dues
deviendra
exigible
de
plein
droit
et sans
mise
en
demeure
préalable
si bon
semble
au
VENDEUR
dans
l'un ou
l'autre des
cas
suivants
:
- À
défaut
d'exécution
des
engagements
pris
par
lui.
- En
cas
de
vente
totale
ou
partielle
des
BIENS
vendus,
5)
L'ACQUEREUR
s’interdit
formellement
jusqu'au
paiement
intégral
du
prix,
sauf
autorisation
expresse
et
par
écrit
du
VENDEUR
de
le
donner
à
bail
ou
d'en
consentir
une
location
quelconque
et
s'oblige
à
faire
cesser
immédiatement
toute
occupation
sans
titre
qui
viendrait
à se
produire. 11
PRIVILEGE
DE
VENDEUR
ET
ACTION
RESOLUTOIRE
Par
principe
les
garanties
du
droit
privé
ne
s'appliquent
pas
au
domaine
public
et
ne
peuvent
pas
s'exercer
sur
un
domaine
privé
d'une
collectivité
affecté
à
un
service
public.
INCOMPATIBILITE
DES
GARANTIES
ET
DES
VOIES
D'EXECUTION
DU
DROIT
PRIVE
AVEC
LE
DOMAINE
PUBLIC
/ ENTRE
PERSONNES
PUBLIQUES
Dans
l'hypothèse
dans
laquelle
la
propriété
vendue
serait
soit
affectée
à
un
Service
Public
soit
ouvert
au
public
avec
des
prescriptions
et
des
équipements
jugés
propres
les
parties
sont
informées
que
les
garanties
et voies
de
recours
du
droit
privé
ci-dessus
sont
alors
susceptibles
d'être
paralysées
par
les
règles
d'inaliénabilité
du
Domaine
Public.
:
La
Personne
Publique
créancière
déclare
faire
réserve
expresse
des
voies
d'exécution
des
collectivités
publiques.
PUBLICATION
L'acte
sera
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
LYON
1.
DECLARATIONS
FISCALES
IMPOTS
SUR
LES
PLUS VALUES
Exonération
de
plus-values
immobilières
—
Article
150
U
1
du
Code
général
des
impôts
La
mutation
n'entre
pas
dans
le champ
d'application
de
la
réglementation
sur
les
plus-values
immobilières,
le
VENDEUR
n'étant
ni
une
personne
physique
ni
une
personne
morale
de
droit
privé.
AVIS
DE
L'AUTORITE
COMPETENTE
DE
L'ETAT
En
application
des
dispositions
de
l'article
L
3221-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
les
parties
déclarent
que
les
présentes
ont
été
précédées
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
Avis
du
directeur
des
services
fiscaux
De
même
les
parties
déclarent
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L
1211-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
les
présentes
ont
été
précédées
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
Exonération
fiscale
La
vente
est
exonérée
de
la
taxe
de
publicité
foncière
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
1042
du
Code
général
des
impôts.
Droirs
[
Mt à payer] Taxe départementale
x
0,00%
=
0,00
600
000,00
Frais
d'assiette
0,00
x
0,00%
=
0,00
TOTAL
0,00
de L'assiette
des
droits
est
de
SIX
CENT
MILLE
EUROS
(600
000,00
EUR).
Droirs
Droits
exigibles
sur
la valeur
de
la constitution
de
servitude
Mt
à payer
Taxe départementale
x
000%
=
0,00
100,00 Frais
d'assiette
0,00
x
0,00%
=
0,00
TOTAL
0,00
CONTRIBUTION
DE
SECURITE
IMMOBILIERE
En
fonction
des
diverses
dispositions
de
l'acte
à
publier
au
fichier
immobilier,
la base
taxable
de
la contribution
de
sécurité
immobilière
représentant
la taxe
au
profit
de
l'Etat
telle
que
fixée
par
l'article
879
du
Code
général
des
impôts
s'élève
à
la
‘somme de ZÉRO
EURO
(0,00 EUR)
répartie comme suit :
Type
de
contribution
Assiette
(€)
Taux_|
Montant
(€)
Contribution
exonérée
sur 600100
Exonérée
Contribution totale
I
I
[_0,00
DE
ÉE 13
PARTIE
DEVELOPPEE EXPOSE
DOMAINE
PRIVE
ET ABSENCE
D'AFFECTATION
Le
BIEN
vendu
est
placé
dans
le
Domaine
Privé
du
Département
par
volonté
de
la
Loi
(Immeuble
à usage
de
bureaux :
art
L 2211-41
du
C.G.3P).
En
outre
les
représentants
des
collectivités
confirment
actuellement
le
BIEN
vendu
est matériellement
inutilisé
et vide.
'
ASSURANCE
INCENDIE
L'ACQUEREUR
fera
inclure
le
BIEN
acquis
par
lui
dans
l'assurance
contre
les
risques
incendie,
catastrophes
naturelles
et
responsabilité
le
cas
échéant.
CONDITIONS
ET
DECLARATIONS
GENERALES
GARANTIE
CONTRE
LE RISQUE
D'EVICTION
Le
VENDEUR
garantit
l'ACQUEREUR
contre
le
risque
d'éviction
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1626
du
Code
civil.
A
ce
sujet
le VENDEUR
déclare
:
+
qu'il
n'existe
à ce
jour
aucune
action
ou
litige
en
cours
pouvant
porter
atteinte
au
droit de
propriété,
e__
qu'il n'y
a eu
aucun
empiètement
sur
le fonds
Voisin,
+
que
le BIEN
ne
fait
l'objet d'aucune
injonction
de
travaux,
+
qu'il
n'a
conféré
à
personne
d'autre
que
l'ACQUEREUR
un
droit
quelconque
sur
le
BIEN
pouvant
empêcher
la
vente,
+
subroger
l'ACQUEREUR
dans
tous
ses
droits
et
aclions
relatifs
au
BIEN.
GARANTIE
DE
JOUISSANCE
Le
VENDEUR
déclare
qu'il
n'a
pas
délivré
de
congé
à
un
ancien
locataire
lui
permettant
d'exercer
un
droit
de
préemption. GARANTIE
HYPOTHECAIRE
Le
VENDEUR
s'oblige,
s'il
existe
un
ou
plusieurs
créanciers
hypothécaires
inscrits,
à
régler
l'intégralité
des
sommes
pouvant
leur
être
encore
dues,
à
rapporter
à
ses
frais
les
certificats
de
radiation
des
inscriptions,
et
à
en
justifier
auprès
de
l'ACQUEREUR.
Un
état
hypothécaire
délivré
le
25
avril
2022
et
certifié
à
la
date
du
21042021
ne
révèle
aucune
inscription
ni
prénotation.
Le
VENDEUR
déclare
que
la
situation
hypothécaire
est
identique
à
la
date
de
ce
jour
et
n'est
susceptible
d'aucun
changement. SERVITUDES
L'ACQUEREUR
profite
ou
supporte
les
servitudes
ou
les
droits
de
jouissance
spéciale,
s’il
en existe, Le
VENDEUR
déclare
:
*
ne
pas
avoir
créé
ou
laissé
créer
de
servitude
ou
de
droit
de
jouissance
spéciale
qui
ne
seraient
Pas
relatés
aux
présentes,
+
qu'à
sa
Connaissance,
il
n'existe
pas
d'autres
servitudes
ou
droits
de
jouissance
spéciale
que
celles
ou
ceux
résultant,
le
cas
échéant,
de
l'acte,
de
la
situation
naturelle
et
environnementale
des
lieux
et
de l'urbanisme.
ETAT
DU
BIEN
L'ACQUEREUR
prend
le
BIEN
dans
l'état
où
il
se
trouve
au
jour
de
l'entrée
en
jouissance,
sans
recours
contre
le
VENDEUR
Pour
quelque
cause
que
ce
soit
notamment
en
raison
:
e
des
vices
apparents,
+
des
vices
cachés.
S'agissant
des
vices
cachés,
il
est
précisé
que
cette
exonération
de
ÿarantie
ne
S'applique
pas
:
+
si
le
VENDEUR
a
la
qualité
de
professionnel
de
l'immobilier
ou
de
la
construction,
sauf
si
l'ACQUEREUR
a
également
cette
qualité,
+
ou
s’il
est
prouvé
par
l'ACQUEREUR,
dans
les
délais
légaux,
que
les
vices
cachés
étaient
en
réalité
connus
du
VENDEUR.
ITE!
E
Le
VENDEUR
ne
confère
aucune
garantie
de
contenance
du
terrain
ni
de
superficie
des
constructions.
L
IMPOTS
ET
TAXES
Impôts
locaux
Le
VENDEUR
déclare
être
à
jour
des
mises
en
recouvrement
des
impôts
locaux
L'ACQUEREUR
n'est
pas
redevable
de
la
taxe
foncière
en
raison
de
la
nature
de
l'activité
il n'y
aura
donc
pas
de
prorata
entre
les
Personne
publiques.
CONTRATS
DE
DISTRIBUTION
ETDE
FOURNITURE
L'ACQUEREUR
fait
son
affaire
personnelle,
dès
Son
entrée
en
jouissance,
de
la
continuation
ou
de
la
résiliation
de
tous
contrats
de
distribution
et
de
fourniture
Souscrits
par
le
VENDEUR.
Les
parties
déclarent
avoir
été
averlies
de
la
nécessité
d'établir
entre
elles
un
relevé
des
compteurs
faisant
l'objet
d'un
comptage
individuel.
Le
VENDEUR
déclare
être
à jour
des
factures
mises
en
recouvrement
liées
à
ses
contrats
de
distribution
et
de
fourniture
Les
parties
précisent
que
le
bien
objet
des
présentes
est
équipé
de
ses
propres
compteurs.
CONTRAT
D'AFFICHAGE
Le
VENDEUR
déclare
qu'il
n'a
pas
été
conclu
de
contrat
d'affichage. 15
DISPOSITIONS
RELATIVES
A L'URBANISME
URBANISME Dispense
L'ACQUEREUR
reconnaît
que,
bien
qu'averti
par
le
notaire
Soussigné
de
la
nécessité
d'obtenir
des
renseignements
d'urbanisme,
il
a
requis
l'établissement
de
l'acte
sans
la
production
de
ces
pièces.
Il déclare
être
parfaitement
informé
de
la
situation
de
l'immeuble
à
cet
égard,
et
se
reconnaît
seul
responsable
des
conséquences
entraînées
par
l'existence
de
servitudes
particulières,
renonçant
à tous
recours
contre
le
VENDEUR
ou
le
notaire.
IL est
précisé
que
cette
clause
n'exonère
pas
le
VENDEUR
de
son
devoir
de
délivrer
à
l'ACQUEREUR
une
information
complète.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
PREEMPTION
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAII
L'immeuble
est
situé
dans
le
champ
d'application
territorial
du
droit
de
préemption
urbain.
Le
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
étant
l'ACQUEREUR,
la
vente
n'a
pas
à
lui
être
notifiée.
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
A
L'IMMEUBLE
REGLEMENTATION
"ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC"
Le
VENDEUR
déclare
et
garantit
que
l'immeuble
n'est
pas
actuellement
un
:«
établissement
recevant
du
public
».
DIAGNOSTICS
DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Pour
l'information
des
parties
a
été
dressé
ci-après
le
tableau
du
dossier
de
diagnostics
techniques
tel que
prévu
par
les
articles
L 271-4
à
L 271-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
qui
regroupe
les
différents
diagnostics
techniques
immobiliers
obligatoires
en
cas
de
vente
selon
le
type
d'immeuble
en
cause,
selon
sa
destination
ou
sa
nature,
bâti ou
non
bâti.
Objet
Bien
concerné
Elément
à
Validité
contrôler
Plomb
Si
immeuble
Peintures
Ilimitée
ou
un an
d'habitation
(permis
de
si
constat
positif
construire
antérieur
au
4er
janvier
1949)
Amiante
Si
immeuble
(permis
de
|
Parois
verticales
Illimitée
sauf
si
construire
antérieur
au
|intérieures,
enduits,
|
présence
4er
juillet
1997)
planchers,
plafonds,
| d'amiante
faux-plafonds,
détectée
conduits,
nouveau
contrôle
canalisations,
dans
les
3 ans
toiture,
bardage,
façade
en
plaques
ou
ardoises
Termites
Siimmeuble
situé
dans
|
Immeuble
bâti
ou
6 mois
une
zone
délimitée
par
|non
mais
le
préfet
constructible
Gaz
Si
immeuble
Etat
des
appareils
[3 ans d'habitation
ayant
une
installation
de
plus
de
15
ans
fixes
ef des
tuyauteries
Risques
Siimmeuble
situé dans | Immeuble
bâti ou
8 mois
une
zone
couverte
par
|non
un
plan
de
prévention
des
risques
Performance
Si
immeuble
équipé
Consommation
et
10
ans
(si
réaiisé
énergétique
d'une
installation
de
émission
de
gaz
à
à
compter
du
1#
chauffage
effet de
serre
juitlet 2021)
Electricité
Siimmeuble
lnstallation
3ans
d'habitation
ayant
une
|
intérieure
: de
installation
de
plus
de
|
l'appareil
de
15ans
commande
aux
bornes d'alimentation
Assainissement
|Si immeuble
Contrôle
de
3 ans
d'habitation
non
l'installation
raccordé
au
réseau
existante
public
de
collecte
des
£aux
usées
Mérules
Si
immeuble
bâti dans
| Immeuble
bâti
6
mois
une zone
prévue
par
l'article
L
131-3
du
Code
de
la construction
et d8
l'habitation
ERP
Immeuble
situé dans
Immeuble
bâti ou
6 mois
uns zone couverts
par
|non
un
plan
de
prévention
des
risques
—
Information
relative
à
la
pollution
des
sols
Bruit
Si
immeuble
Immeuble
bâti
La
durée
du
plan
d'habitation
ou
professionnel
et
d'habitation
dans
une
zone
prévue
par
l'article
L
112-6
du
Code
de
l'urbanisme
Ilest fait observer
:
+
que
les
diagnostics
"plomb"
"gaz"
et
"éleciricité”
ne
sont
requis
que
pour
les
immeubles
ou
parties
d'immeubles
à
usage
d'habitation
;
°
que
le
propriétaire
des
lieux,
ou
l'occupant
s'il
ne
s'agit
pas
de
la
même
personne,
doit
permetire
au
diagnostiqueur
d'accéder
à
tous
les
endroits
nécessaires
au
bon
accomplissement
de
sa
mission,
à
défaut
le
propriétaire
des
lieux
pourra
être
considéré
comme
responsable
des
conséquences
dommageablés
dues
au
non-respect
de
cette
obligation
;
+
qu'en
l'absence
de
l'un
de
ces
diagnostics
en
cours
de
validité
au
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
et dans
ta
mesure
où
ils sont
exigés
par
leurs
réglementations
particulières,
le vendeur
ne
pourra
s'exonérer
de
la
garantie
des
vices
cachés
correspondante. oo
17
DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
Plomb
Le
VENDEUR
déclare
que
le
BIEN
n'est
pas
affecté
à
l'habitation,
en
conséquence
il n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
des
dispositions
des
articles
L
1334-5
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
relatifs
à
la
lutte
contre
la
présence
de
plomb.
Amiante
L'article
L
1334-13
prernier
alinéa
du
Code
de
la
santé
publique
commande
au
VENDEUR
de
faire
établir
un
état
constatant
la
présence
ou
l'absence
de
matériaux
ou
produits
de
la construction
contenant
de
l'amiante.
Cet
état
s'impose
à
tous
les
bâtiments
dont
le
permis
de
construire
a
été
délivré
avant
le 1°' juillet
1997.
Il a
pour
objet
de
repérer
l'ensemble
des
matériaux
et
produits
des
listes
Aet
B
de
l'annexe
13-9
du
Code
de
la
santé
publique,
pour
ensuite
identifier
et
localiser
par
zones
de
similitude
d'ouvrage
ceux
contenant
de
l'amiante
et
ceux
n'en
contenant
pas.
Les
matériaux
et
produits
de
la
liste
À
sont
ceux
dits
matériaux
friables
(flocages,
calorifugeages
et
faux-plafonds),
ceux
de
la
liste
B
sont
dits
matériaux
non
fiables
y
compris
les
produits
situés
en
extérieur
(les
matériaux
de
couverture,
les
bardages,
les
conduits
de
fumée...).
Il est
rappelé
qu'aux
termes
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
la
matière,
dès
lors
que
le
rapport
révèle
que
des
matériaux
et
produits
des
listes
À
où
B
contiennent
de
l'amiante,
le
propriétaire
devra,
en
fonction
des
recommandations
contenues
dans
le
rapport
:
°
soit
faire
contrôler
ou
évaluer
périodiquement
l'état
de
conservation
des
matériaux
et
produits
identifiés,
e
soit
faire
surveiller
le
niveau
d'empoussièrement
dans
l'atmosphère
par
un
organisme
agréé
en
microscopie
électronique
à transmission,
«
soit
faire
procéder
à
des
travaux
de
confinement,
de
protection,
de
remplacement
ou
de
retrait.
Le
tout
par
une
entreprise
spécialisée
à cet
effet.
Un
état
relatif
à
la
présence
ou
à
l'absence
d'amiante
a
été
établi
par
la
société
EX'IM
Matex
«le
Pôle
»
333
cours
du
troisième
millénaire
69800
SAINT
PRIEST
le
30
mars
2021,
Get
état et cl-annexé.
Et
dont
les
conclusions
sont
parfaitement
connues
des
parties.
A
ce
titre
il
résulte
de
ce
« pré
»
rapport
qu’il
n'a
pas
été
repéré
de
matériaux
et
produits
contenant
de
l'amiante
Les
dispositions
du
Code
civil
en
matière
de
vices
cachés
sont
portées
à
la
connaissance
des
parties
:
Article
1641
Le
vendeur
est
tenu
de
la
garantie
à
raison
des
défauts
cachés
de
la
chose
vendue
qui
la
rendent
impropre
à
l'usage
auquel
on
la
destine,
ou
qui
diminuent
tellement
cet
usage
que
l'acheteur
ne
l'aurait pas
acquise,
ou
n'en
aurait
donné
qu'un
moindre
prix,
s'il les
avait connus. Article
1644
Dans
le cas des articles
1641
et 1643,
l'acheteur
a
le choix de rendre
la chose
et de
se
faire
restituer le prix,
ou
de
garder la chose
et de
se
faire rendre
une
partie
du
prix.
Arlicle
1645
Si le vendeur
connaissait
les vices
de
la chose,
il est tenu,
outre
la restitution
du prix
qu'il en
a reçu,
de
tous
les dommages
et intérêts
envers
l'acheteur.
Article
1648
alinéa
premier
L'action
résultant
des
vices
rédhibitoires
doit
être
intentée
par
l'acquéreur
dans
un
délai de
deux
ans
à compter
de
la découverte
du
vice.
De
ce
rapport
Termites
Le VENDEUR
déclare
:
+
qu'à
sa
connaissance
le
BIEN
n'est
pas
infesté
par
les
termites
;
+
qu'il
n'a
lui-même
procédé
ni
fait
procéder
par
une
entreprise
à
un
traitement
curatif contre
les termites
;
e
qu'il
n'a
reçu
du
maire
aucune
injonction
de
rechercher
des
termites
ou
de
procéder
à des
travaux
préventifs
ou
d'éradication
;
+
que
le BIEN
n'est
pas
situé
dans
une
zone
contaminée
par
les termites,
Mérules
Les
parties
ont
été
informées
des
dégâts
pouvant
être
occasionnés
par
la
présence
de
mérules
dans
un
bâtiment,
la
mérule
étant
un
champignon
qui
se
développe
dans
l'obscurité,
en
espace
non
ventilé
et en
présence
de
bois
humide.
Le
BIEN
ne
se
trouve
pas
actuellement
dans
une
zone
de
présence
d'un
risque
de
mérule
délimitée
par
un
arrêté
préfectoral.
Le
VENDEUR
déclare
ne
pas
avoir
constaté
l'existence
de
zones
de
condensation
interne,
de
moisissures
ou
encore
de
présence
d'effritements
ou
de
déformation
dans
le
bois
ou
l'existence
de
filaments
blancs
à
l'aspect
cotonneux,
tous
des
éléments
parmi
les
plus
révélateurs
de
la
potentialité
de
la
présence
de
ce
champignon.
Co
l
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
134-9
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
la
vente
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
comportant
une
installation
intérieure
de
gaz
réalisée
depuis
plus
de
quinze
ans
doit
être
précédée
d'un
diagnostic
de
celle-ci.
Le
BIEN
objet
des
présente
n'est
pas
concerné
par
cette
réglementation
Contrôle
de
l'installation
intérieure
d'électricité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
134-7
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
la
vente
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
comportant
une
installation
intérieure
d'électricité
réalisée
depuis
plus
de
quinze
ans
doit
être
précédée
d'un
diagnostic
de
celle-ci.
L'immeuble
n'est
pas
concerné
par
cette
réglementation.
Re |
19
Diagnostic
de
performance
énergétique
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L
126-26
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
un
diagnostic
de
performance
énergétique
doit
être
établi.
Ce
diagnostic
doit
notamment
permettre
d'évaluer
:
Les
caractéristiques
du
logement
ainsi
que
le
descriptif
des
équipements.
Le
descriptif
des
équipements
de
chauffage,
d'eau
chaude
sanitaire,
de
refroidissement,
et
indication
des
conditions
d'utilisation
et
de
gestion.
La valeur
isolante
du
bien
immobilier.
La
consommation
d'énergie
et l'émission
de
gaz
à effet
de
serre.
L'étiquette
mentionnée
dans
le
rapport
d'expertise
n'est
autre
que
le
rapport
de
la
quantité
d'énergie
primaire
consommée
du
bien
à
vendre
ou
à
louer
sur
la
surface
totale
du
logement.
Il existe
7
classes
d'énergie
(A,
B,
C,
D,
E,
F,
G),
de
"A"
(BIEN
économe)
à "G"
(BIEN
énergivore).
Ce
L'attention
de
l'ACQUEREUR
est
attirée sur
le
fait
:
Qu'à
compter
du
1er
janvier
2022,
si
la
consommation
énergétique
primaire
du
BIEN
est
supérieure
à
330
kilowattheures
par
mètre
carré
(étiquelte
F)
et
par
an,
l'acte
de
vente
ou
le
contrat
de
location
devra
mentionner
l'obligation
de
réaliser
des
travaux
permettant
de
rendre
cette
consommation
énergétique
primaire
inférieure
ou
égale
à
330
kilowattheures
par
mètre
carré
et
par
an
avant
le
1er
janvier
2028
;
Puis,
à
compter
du
1er
janvier
2028,
dans
ces
mêmes
actes,
sera
mentionné,
le
cas
échéant,
le
non-respect
par
le
vendeur
ou
le
bailleur
de
l'obligation
de
réaliser
ces
travaux
;
Qu'à
compter
du
er
janvier
2023,
si
la
consommation
énergétique
primaire
du
BIEN
est
supérieure
à
450
kilowattheures
par
mètre
carré
et
par
an
(étiquette
G),
le
BIEN
sera
interdit
à
la
location
;
Qu'à
compter
du
1er
janvier
2028,
si
la
consommation
énergétique
primaire
du
BIEN
est
supérieure
à
330
kilowattheures
par
mètre
carré
(étiquette
F)
et
par
an,
le
BIEN
sera
interdit
à
la
location.
document
a
été
établi
par
le
Cabinet
EX’1m
précité
le
31
mars
2021,
il
est
ci-annexé
;en
conclusions
:
- au
titre
de
la
consommation
estimée
le
BIEN
vendu
ressort
en
classe
D
226
kwh
EP
/ m2
an:
les
lieux
ne
disposant
pas
actuellement
de
moyen
de
chauffage
;
- au
titre
de
l'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
en
D
pour
32
kg
6q
CO2
Im2
an
Ce
diagnostic
bien
qu'établi
avant
le
01
juilet
2021
demeure
valide
légalement
pour
les
présentes.
Zone
de
bruit
- Plan
d'e;
ition
au
bruit
des
aérodromes
L'immeuble
ne
se
trouve
pas
dans
une
zone
de
bruit
définie
par
un
plan
d'exposition
au
bruit
des
aérodromes,
prévu
par
l'article
L
112-6
du
Code
de
l'urbanisme.
Radon
Le
radon
est
un
gaz
radioactif
d'origine
naturelle
qui
représente
le
tiers
de
l'exposition
moyenne
de
la
population
française
aux
rayonnements
ionisants. 11
est
issu
de
la
désintégration
de
l'uranium
et
du
radium
présents
dans
la
croûls
terrestre. I
est
présent
partout
à
la
surface
de
la
planète
et
provient
surtout
des
sous-
sols
granitiques
et
volcaniques
ainsi
que
de
certains
matériaux
de
construction,
Le
radon
peut
s'accumuler
dans
les
espaces
clos,
notamment
dans
les
maisons.
Lés
moyens
pour
diminuer
les
concentrations
en
radon
dans
les
maisons
sont
simples
:
+__aérer
et
ventiler
les
batiments,
les
sous-sofs
et
les
vides
sanitaires,
+
améliorer
l'étanchéité
des
murs
et
planchers,
L'activité
volumique
du
radon
(eu
concentration
de
radon)
à
l'intérieur
des
habitations
s'exprime
en
becquerël
par
mètre
cube
(Ba/m3).
L'article
L
1333-22
du
Code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
propriétaires
ou
exploitants
d'immeubles
bâtis
situés
dans
les
zones
à
potentiel
radon
où
l'exposition
au
radon
est
susceptible
de
porter
atteinte
à
a
santé
sont
tenus
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
celte
exposition
et
préserver
ia
santé
des
personnes.
Aux
termes
des
dispositions
de
l'article
R
1333-29
de
ce
Code
le
territoire
national
est
divisé
en
frois
zones
à
potentiel
radon
définies
en
fonction
des
flux
d'exhalation
du
radon
des
sols
:
+
Zone
1 :
zones
à
potentiel
radon
fable.
+
Zone
2
:zones
à
potentiel
radon
faible
mais
sur
lesquelles
des
facteurs
géologiques
particuliers
peuvent
faciliter
le
transfert
du
radon
vers
les
bâtiments,
+
Zone
3
:zones
à potentiel
radon
significatif.
L'article
R
125.23
5°
du
Code
de
l'environnement
dispose
que
l'obligation
d'information
s'inpose
dans
les
zones
à potentiel
radon
de
niveau
3.
La
liste
des
communes
réparties
entre
ces
trois
zones
est
fixée
par
un
arrêté
du
27
juin
2018.
La
commune
se
trouvant
en
zone
3,
ainsl
révélé
par
l'état
des
risques
cl-
après,
DisPosrnrs
PARNÇULIERS
Information
de
l'acquéreur
sur
les
éléments
d'équipement
L'ACQUEREUR
est
informé
que
les
désordres
affectant
les
éléments
d'équipement
qu'ils
soient
indissociables
ou
aon,
d'origine
ou
installés
sur
l'existant,
relèvent
de
la
garantie
décennaie
lorsqu'ils
rendent
le
BIEN
dans
son
snsemble
impropre
à sa
destination
ou
affectent
sa
solidité.
Le
garantie
décennale
s'applique
au
professionnel
qui
a
réalisé
les
travaux
d'installation,
lequel
engage
sa
responsabilité
pendant
dix
ans
à
légard
du
propriétaire
mais
aussi
à
l'égard
des
acquéreurs
successifs.
|]
doit
obligatoirement
remettre
à
son
client,
le
maître
d'ouvrage,
un
justificatif
du
contrat
d'assurance
en
responsabilité
civile
décennale.
En
l'espèce,
le
VENDEUR
déclars
ne
pas
avoir
fait
Installer
d'éléments
d'équipement
depuis
dix
ans. 21
DIAGNOSTICS
ENVIRONNEMENTAUX
Assainissement
Le
VENDEUR
déclare
que
l'immeuble
est
raccordé
à
un
réseau
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
domestiques
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 1331-1
du
Code
de
la santé
publique.
Aux
termes
des
dispositions
des
articles
L
1331-4
et L
1331-6
de
ce
Code,
les
parties
sont
informées
que
l'entretien
et
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
permettant
d'amener
les
eaux
usées
domestiques
de
l'immeuble
à
la
partie
publique
sont
soumis
au
contrôle
de
la commune
ou
de
la communauté
de
communes,
qui
peut
procéder,
sous
astreinte
et
aux
frais
du
propriétaire,
aux
travaux
indispensables
à ces
effets.
Ces
travaux
sont
à
la charge
du
propriétaire
de
l'immeuble.
Le
service
public
compétent
en
matière:
d'assainissement
collectif
peut
astreindre
le
propriétaire
au
versement
d'une
participation
pour
le
financement
de
cet
assainissement
collectif
(L
1331-7
du
Code
de
la santé
publique).
Ce
paiement
a
pour
but
de
tenir
compte
de
l'économie
réalisée
par
eux
en
évitant
une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle
réglementaire
ou
la
mise
aux
normes
d'une telle installation.
Il est
ici
précisé
que
tout
déversement
d'eaux
usées
autres
que
domestiques
dans
le
réseau
collectif
nécessite
préalablement
une
autorisation
de
la
mairie
ou
du
service
compétent.
À
compter
de
quatre
mois
après
la
date
de
réception
de
cette
demande
d'autorisation,
l'absence
de
réponse
vaut
refus.
Toute
acceptation
de
ce
déversement
peut
être
subordonnée
à
une
participation
à
la
charge
de
l'auteur
du
déversement
(L
1331-10
du
Code
de
la santé
publique).
Le
VENDEUR
informe
l'ACQUEREUR,
qu'à
sa
connaissance,
les
ouvrages
permettant
d'amener
les
eaux
usées
domestiques
de
l'immeuble
à
la
partie
publique
ne
présentent
pas
d'anomalie
ni aucune
difficulté
particulière
d'utilisation.
Etat
des
risques
et
pollutions
Un
état
des
risques
et
pollutions
à
jour
en
date
du
07
juin
2022
est
annexé.
SITUATION
ENVIRONNEMENTALE
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
Les
parties
sont
Informées
des
dispositions
suivantes
du
Code
de
l'environnement
:
+
Celles
de
l'article
L 514-20
du
Code
de
l'environnement,
et ce dans
la mesure
où
une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement
a
été
exploitée
sur les lieux : "Lorsqu'une
installation
soumise
à
autorisation,
ou
à
enregistrement,
a
été
exploitée
sur
un
terrain,
le
vendeur
de
ce
terrain
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acheteur ;
il
l'informe
également,
pour
autant
qu'il
les
connaisse,
des
dangers
ou
inconvénients
importants
qui résultent
de
l'exploitation.
Si
le
vendeur
est
l'exploitant
de
l'installation,
il indique
également
par
écrit
à
l'acheteur
si
son
activité
a
entraîné
la
manipulation
ou
le
stockage
de
substances
chimiques
ou
radioactives.
L'acte
de
vente
atteste
de
l'accomplissement
de
cette
formalité. A
défaut
et
si
une
pollution
constatée
rend
le
terrain
impropre
à
sa
destination
précisée
dans
le
contrat,
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
découverte
de
la
pollution,
l'acheteur
a
le
choix
de
demander
la
résolution
de
la
vente
ou
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
; il
peut
aussi
demander
la
réhabilitation
du
site
aux
frais
du
vendeur,
lorsque
le
coût
de
cette
réhabilitation
ne
paraît
pas
disproportionné
par
rapport
au
prix
de
vente."
+
Celles
de
l'article
L
125-7
du
Code
de
l'environnement,
et
ce
dans
la
mesure
où
une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement
n'a
pas
été
exploitée
sur
les
lieux
:
"Sans
préjudice
de
l'article
L
514-20
et
de
l'article
L
125-5,
lorsqu'un
terrain
situé
en
zone
d'information
sur
les
sols
mentionné
à
l'article
L
125-6
fait
l'objet
d'un
contrat
de
vente
ou
de
location,
la
vendeur
ou
le
bailleur
du
terrain
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire.
ll
communique
les
informations
rendues
publiques
par
l'Etat,
en
application
du
même
article
L.
125-6.
L'acte
de
vente
ou
de
location
atteste
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
À
défaut
et
si
une
pollution
constatée
rend
le
terrain
impropre
à
sa
destination
précisée
dans
le
contrat,
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
découverte
de
la
pollution,
l'acheteur
ou
le
locataire
a
le
choix
de
demander
la
résolution
du
contrat
ou,
selon
le
cas,
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
de
vente
ou
d'obtenir
une
réduction
du
loyer.
L'acquéreur
peut
aussi
demander
la
réhabilitation
du
terrain
aux
frais
du
vendeur
lorsque
le
coût
de
cette
réhabilitation
ne
paraît
Pas
disproportionné
Par
rapport
au
prix
de
vente."
En
outre,
pour
ce
qui
concerne
le
traitement
des
terres
qui
seront
excavées,
elles
deviennent
alors
des
meubles
et,
si
elles
sont
polluées,
seront
soumises
à
la
réglementation
des
déchets.
Elles
devront,
à
ce
titre,
faire
l'objet
d'une
évacuation
dans
des
décharges
appropriées
au
caractère
dangereux,
non
dangereux
ou
inerte
des
déchets.
Le VENDEUR
déclare
:
+
ne
pas
avoir
personnellement
exploité
une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement
sur
les
lieux
;
+
ne
pas
connaître
l'existence
de
déchets
considérés
comme
abandonnés
:
+
qu'à
sa
connaissance
:
l'activité
exercée
dans
l'immeuble
n'a
pas
entraîné
la
manipulation
ou
le
stockage
de
substances
chimiques
ou
radioactives
visées
par
l'article
L 514-20
du
Code
de
l'environnement
;
l'immeuble
n'est
frappé
d'aucune
pollution
susceptible
de
résulter
notamment
de
l'exploitation
actuelle
ou
passée
ou
de
la
proximité
d'une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à enregistrement
:
il
n'a
jamais
été
déposé
ni
utilisé
sur
le
terrain
ou
enfoui
dans
celui-ci
de
déchets
ou
substances
quelconques
telles
que,
par
exemple,
amiante,
polychlorobiphényles,
polychloroterphényles
directement
ou
dans
des
appareils
ou
installations
pouvant
entraîner
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
santé
ou
l'environnement
;
il
n'a
jamais
été
exercé
sur
les
lieux
ou
les
lieux
voisins
d'activités
entraînant
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
santé
ou
l'environnement
(air,
eaux
superficielles
ou
souterraines,
sols
ou
sous-sols
par
exemple)
;
il
ne
s'est
pas
produit
d'incident
ou
accident
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
la
qualité,
la
conservation
ou
la
circulation
des
eaux;
+
qu'il
n'a
pas
reçu
de
l'administration
en
sa
qualité
de
“ détenteur”,
aucune
injonction
de
faire
des
travaux
de
remise
en
état
de
l'immeuble
: |
23
qu'il
ne
dispose
pas
d'information
lui
permettant
de
supposer
que
les
lieux
ont
supporté,
à
un
moment
quelconque,
une
installation
classée
ou,
encore,
d'une
façon
générale,
une
installation
soumise
à
déclaration.
RESPONSABILITE
ENVIRONNEMENTALE
Toute
atteinte
non
négligeable
aux
éléments
ou
aux
fonctions
des
écosystèmes
ou
aux
bénéfices
collectifs
tirés
par
l'homme
de
l'environnement
engage
la
responsabilité
de
son
auteur,
qui
sera
tenu
d'en
assurer
la
réparation,
en
vertu
des
dispositions
des
articles
1246
et
1247
du
Code
civil.
Il
est
fait
observer
que
les
dépenses
exposées
pour
prévenir
la
réalisation
imminente
d'un
dommage,
pour
éviter
son
aggravation
ou
pour
en
réduire
les
conséquences
constituent
un
préjudice
réparable
(article
1251
du
Code
civil).
OBLIGATION
GENERALE
D'ELIMINATION
DES
DECHETS
Le
propriétaire
doit
supporter
le
coût
de
la
gestion
jusqu'à
l'élimination
des
déchets,
qu'ils
soient
les
siens,
ceux
de
ses
locataires
ou
précédents
propriétaires,
pouvant
le
cas
échéant
se
trouver
sur
l'immeuble.
L'article
L 541-1-1
du
Code
de
l'environnement
définit
le
déchet
comme
"toute
substance
ou
tout
objet,
ou
plus
généralement
tout
bien
meuble,
dont
le
détenteur
se
défait
ou
dont
il a
l'intention
ou
l'obligation
de
se
défaire”.
Sont
exclus
de
la
réglementation
sur
les
déchets
les
sols
non
excavés,
y
compris
les
sols
pollués
non
excavés
et
les
bâtiments
reliés
au
sol
de
manière
permanente,
les
sédiments
déplacés
au
sein
des
eaux
de
surface
aux
fins
de
gestion
des
eaux
et
des
voies
d'eau,
de
prévention
des
inondations,
d'atténuation
de
leurs
effets
ou
de
ceux
des
sécheresses
ou
de
mise
en
valeur
des
terres,
s'il
est
prouvé
que
ces
sédiments
ne
sont
pas
dangereux,
les
effluents
gazeux
émis
dans
l'atmosphère,
le
dioxyde
de
carbone
capté
et
transporté
en
vue
de
son
stockage
géologique
et
effectivement
stocké
dans
une
formation
géologique,
la
paille
et
les
autres
matières
naturelles
non
dangereuses
issues
de
l'agriculture
ou
de
la
sylviculture
et
qui
sont
utilisées
dans
le
cadre
de
l'exploitation
agricole
ou
sylvicole,
et
les
matières
radioactives
(article
L
541-4-1
de
ce
Code).
Les
terres
prennent
un
statut
de
déchet
dès
qu'elles
sont
extraites
du
site
de
leur
excavation.
Selon
les
dispositions
de
l'article
L
541-2
du
Code
de
l'environnement,
tout
producteur
ou
détenteur
de
déchets
est
tenu
d'en
assurer
ou
d'en
faire
assurer
la
gestion
et
en
est
responsable
jusqu'à
leur
élimination
ou
valorisation
finale,
même
lorsque
le
déchet
est
transféré
à
des
fins
de
traitement
à
un
tiers.
L'élimination
des
déchets
comporte
les
opérations
de
collecte,
transport,
stockage,
tri
et
traitement
nécessaires
à
la
récupération
des
éléments
et
matériaux
réutilisables
ou
de
l'énergie,
ainsi
qu'au
dépôt
ou
au
rejet
dans
le
milieu
naturel
de
tous
autres
produits
dans
les
conditions
propres
à éviter
les
nuisances.
IL
est
fait
observer
que
le
simple
détenteur
de
déchet
ne
peut
s'exonérer
de
son
obligation
que
s'il
prouve
qu'il
est
étranger
à
l'abandon
des
déchets
et
qu'il
n'a
pas
permis
ou
facilité
cet
abandon
par
complaisance
ou
négligence.
En
outre,
les
parties
sont
dûment
informées
des
dispositions
de
l'article
L
126-
7
du
Code
de
l'environnement
selon
lesquelles
lorsque
dans
un
terrain,
faisant
l'objet
d'une
transaction,
n'a
pas
été
exploitée
une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement
et
en
présence
d'informations
rendues
publiques
en
application
de
l'article
L
125-6
de
ce
Code
faisant
état
d'un
risque
de
pollution
des
sols
l'affectant,
le
vendeur
ou
le
bailleur
du
terrain
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire. llest
précisé
qu'à
défaut
el si une
pollution
constatée
rend
le terrain
impropre
&
sa
destination
précisée
dans
le
contrat,
dans
un
délai
de
deux
ans
après
la
découverte
de
la
pollution,
l'acheteur
ou
le
locataire
a
le
choix
de
poursuivre
la
résolution
du
contrat
ou,
selon
le
cas,
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
de
vente
ou
d'obtenir une
réduction
du
loyer ; l'acheteur
peut
aussi
demander
la remise
en
état
du
terrain
aux
frais
du
vendeur
lorsque
le
coûl
de
cette
remise
en
état
ne
paraît
pas
disproportionné
au prix
de
vente"
{article
L 125-7
du
même
code).
RAPPORT
POLLUTION
Le
Département
du
Rhône
entendant
procéder
à
une
vente
«en
l'état»:
meis
soucieux
cependant,
comme
[a
Commune
de
MORNANT,
de
se
rendre
compte
de
la
pollution
des
sols
occasionnée
par
les
usages
antérieurs
sur
le
site
objet
des
présentes,
a
autorisé
celle
dernière
collectivité
à
faire
procéder
à
ses
frais
à
une
élude
de
pollution
selon
les critères
de
cetle
dernière.
Pour
ce
faire
la
Commune
de
MORNANT
a
mandaté
ta
société
APAVE,
sites
et sols
pollués,
4 chemin
du
Ruisseau,
bâtiment
B,
69130
ECULLY
? selon
ses
préconisations
{mission
avant
cession)
à
l'effet
d'identifier
les
présences
de
pollution
éventuelles
sur
la propriété
objet
des
présentes.
Un
rapport
a été
établi
par
tadite
société
le
43
avril
2022
sous
le
numéro
A6
34
31
54
16 :
Ce
rapport
a été
porté
à
la connaissance
des
parties
ainsi
qu'elles
le
reconnaissent:
duquel
rapport
il
résulle
diverses
informations
et
précisions
qu'elles
dispensent
expressement
le
notairs
soussigné
ds
rapporter
« in
extenso
»
dans
le
présent acte,
déclarant
en
avoir
pris
connaissance
par
elle-même
dès
avant
les
présentes.
L'ACQUEREUR
se
déclarant
ainsi
parfaitement
informé
et
déchargeant
le VENDEUR
de
toute
responsabilité
à ce
sujet.
Ce
rapport
demeurera
cl-annexé
aux
présentes,
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Le
VENDEUR
est
davenu
propriétaire
de
la façon
suivante
:
-
Partie
(parcelle
anciennement
cadastrée
B
n°652)
par
suite
de
l'acquisition
qu'en
fit
le
Département
du
Rhone
du
Rhône
suivant
acte
administratif
en
date
des
19
septembre
1975
et du
08
mars
1876
de
M.
Jean
Pierre
FONTROBERT
et
Mme
Marie
Antoinette
BONTEMPS
son
épouse
demeurant
à MORNANT
rue
de
Serpaton
n°13
Cet
acte
à été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
LYON
4 le
16
mars
1976,
volume
4022,
numéro
5,
-
Partie,
{la
parcelle
anciennement
cadastrée
section
B
n°649
pour
06a
25ca),
par
suite
d'un
échange
d'un
immeuble
lui
appartenant
avec
la
Communes
de
MORNANT
suivant
acte
administratif
en
date à MORNANT
du
11
mai
1978
pour
la
Maire
et
à
LYON
pour
le
représentant
du
Département,
le Préfet
alors
le
16
août
1978.
Cet
échange
a
eu
leu
moyennant
une
soulte
à
sa
charge
payée
comptant
et
quittancée
à l'acte.
Cet
acte
contient
loutes
fes
déclarations
d'usage,
et
notamment
là
renonciation
par
chacune
des
parles à
l'action
en
répétition. 25
Une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
LYON
4
le
29
août
1978,
volume
1418,
numéro
17.
Partie
;
(la
parcelle
B
1381)
par
suite
d'un
Echange
suivant
acte
reçu
par
Maître
DUTEL
notaire
à
MORNANT
le
19
juillet
2007
,publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
LYON
4 le
1er
août
2007,
volume
2007P,
numéro
3929.
Enfin,
la
parcelle
B
1379
:Par
suite
des
faits
et
actes
antérieurs
à 1956
NEGOCIATION
DIRECTE
ENTRE
LES
PARTIES
Les
parties
déclarent
que
les
conventions
ont
été
négociées
directement
entre
elles,
sans
le
concours
ni
la
participation
d'un
intermédiaire.
Si
cette
déclaration
se
révélait
erronée,
les
éventuels
honoraires
de
cet
intermédiaire
seraient
à
la charge
des
auteurs
de
la déclaration
inexacte.
CONCLUSION
DU
CONTRAT
Les
parties
déclarent
que
les
dispositions
de
ce
contrat
ont
été,
en
respect
des
règles
impératives
de
l'article
1104
du
Code
civil,
négociées
de
bonne
foi.
Elles
affirment
qu'il
reflète
l'équilibre
voulu
par
chacune
d'elles.
DEVOIR
FORMATION
RECIPROQUE
En
application
de
l'article
1112-1
du
Code
civil
qui
impose
aux
parties
un
devoir
précontractuel
d'information,
qui
ne
saurait
toutefois
porter
sur
le
prix,
le
VENDEUR
déclare
avoir
porté
à
la
connaissance
de
l'ACQUEREUR
l'ensemble
des
informations
dont
il
dispose
ayant
un
lien
direct
et
nécessaire
avec
le
contenu
du
présent
contrat
et dont
l'importance
pourrait
être déterminante
de
son
consentement.
Le
VENDEUR
reconnaît
être
informé
qu'un
manquement
à
ce
devoir
serait
sanctionné
par
la mise
en
œuvre
de
sa
responsabilité,
avec
possibilité
d'annulation
du
contrat
s'il a vicié le consentement
de
l'ACQUEREUR.
Pareillement,
l'ACQUEREUR
déclare
avoir
rempli
les
mêmes
engagements,
tout
manquement
pouvant
être
sanctionné
comme
indiqué
ci-dessus.
Le
devoir
d'information
est
donc
réciproque.
En
outre,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1602
du
Code
civil,
le
VENDEUR
est
tenu
d'expliquer
clairement
ce
à
quoi
il s'oblige,
tout
pacte
obscur
ou
ambigu
s'interprétant
contre
lui.
Les
informations
déterminantes
données
et
reçues
sont
rapportées
aux
présentes,
ainsi
attesté
par
les
parties. ELECTION
DE
DOMICILE
Les
parties
élisent
domicile
:
°
en
leur
demeure
ou
siège
respectif
pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
«
en
l'office
notarial
pour
la
publicité
foncière,
l'envoi
des
pièces
et
la
correspondance
s'y
rapportant. TITRES
- CORRESPONDANCE
ET
RENVOI
DES
PIECES
Hne
sera
remis
aucun
ancien
titre de
propriété
à l'ACQUEREUR
qui
pourra
se
faire
délivrer,
à
ses
frais,
ceux
dont
it pourrait
avoir
besoin,
et sera
subrogé
dans
tous
les droits
du
VENDEUR
à ce
sujet.
En
suite
des
présentes,
la correspondance
et
le renvoi
des
pièces
:
à
l'ACQUEREUR
devront
s'effectuer
à
l'adresse
suivante
:
Mairie
de
MORNANT,
la
correspondance
auprès
du
VENDEUR
s'effectuera
au
: siège
du
Conseil
Départementat
POUVOIRS
Pour
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière
ou
réparer
une
erreur
matérielle
telle
que
Fomission
d’une
pièce
annexe
dont
le
contenu
est
relaté
aux
présentes,
les
parties
agissant
dans
un
intérêt
commun
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
à
tout
notaire
ou
à
tout
clerc
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
à
leffet
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d'état
civii.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
affirment,
sous
les
peines
édictéss
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le présent
acte
exprime
l'intégralité du
prix.
Elles
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le
notaire
soussigné
des
sanctions
fiscales
et
des
peines
correctionnelles
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation
ainsi
que
des
conséquences
civiles
édictées
par
l'article
1262
du
Code
civil.
Le
notaire
soussigné
précise
qu'à
sa
connaissance
le
présent
acte
n'est
modifié
ni contredit
par
aucune
contre
feître contenant
augmentation
du
prix.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
dé
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d’une
obligation
légale
et
l'exécution
d'une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à
l'ordonnance
n°45-2590
du
2
novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d'être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
+
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notaïiat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariaie
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
ete.),
«
les
offices
notariaux
participant
ou
concourant
à l'acte,
+
les établissements
financiers
concemés,
+
les organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la gestion
des
activités
notariales, 27
+
le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3 septembre
2013,
+__les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la
recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
disposant
d'une
législation
sur
la
protection
des
données
reconnue
comme
équivalente
par
la
Commission
européenne.
La
communication
de
ces
données
à
ces
destinataires
peut
être
indispensable
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents’
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l'acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5
ans
après
la
fin
de
la
relation
d'affaires.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
les
intéressés
peuvent
demander
l'accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
ils
peuvent
demander
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de
ces
données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
leur
situation
particulière.
Ils
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'Office
notarial
a
désigné
un
Délégué
à
la
protection
des
données
que
les
intéressés
peuvent
contacter
à
l'adresse
suivante
:cil@notaires.fr.
Si
ces
personnes
estiment,
après
avoir
contacté
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d'une
autorité
européenne
de
contrôle,
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
pour
la
France.
CERTIFICATION
D'IDENTITE
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées
dans
le
présent
document
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
des
présentes
à
la
suite
de
leur
nom
ou
dénomination
lui
a été
régulièrement
justifiée.
FORMALISME
LIE
AUX
ANNEXES
Les
annexes,
s’il
en
existe,
font
partie
intégrante
de
la
minute,
Lorsque
l'acte
est
établi
sur
support
papier
les
pièces
annexées
à l'acte
sont
revêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si
les
feuilles
de
l'acte
et
des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
ou
addition.
Si
l'acte
est
établi
sur
support
électronique,
la
signature
du
notaire
en
fin
d'acte
vaut
également
pour
ses
annexes. DONT
ACTE
sans
renvoi
Généré
en
l'office
notarial
et
visualisé
sur
support
électronique
aux
lieu,
jour,
mois
et
an
indiqués
en
entête
du
présent
acte.
Et
lecture
faite,
les
parties
ont
certifié
exactes
les
déclarations
les
concernant,
avant
d'apposer
leur
signature
manuscrite
sur
tablette
numérique.
Le
notaire,
qui
a
recueilli
l'image
de
leur
signature,
a
lui-même
apposé
sa
signature
manuscrite,
puis
signé
l'acte
au
moyen
d'un
procédé
de
signature
électronique
qualifié. M.
THIEN
Michel
agissant en qualité de
représentant
a
signé à
BEAUVALLON le 16 juin 2022
M.
DOUARD
Gaël
agissant
en
qualité
de
représentant
a
signé à BEAUVALLON le 16 juin
2022
et le notaire
Me
WATTEAU
PHILIPPE
à
signé à BEAUVALLON
LE VINGT
DE! SUIVENT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
AUTHENTIQUE
certifiée conforme
à la minute
par
le
notaire
soussigné,
délivrée
sur
30
pages,
sans
renvoi
ni mot
nul.
la
dernière
page:
74,941
du
26.11: Conseil
Municipal
du
17 octobre
2022
.
Rapport
n°8
ee ‘Mornant
Objet
: Dénomination
de
la
venelle
— Groupe
scolaire
Le
Petit
Prince
Rapporteur:
Gaël
DOUARD
L
LE
CONTEXTE
La
commune
de
Mornant
a réalisé
de
travaux
dans
la venelle
qui
permet
de
rejoindre
l'avenue
de
Verdun
et
la
rue
du
Docteur
Carrez
en
passant
entre
l’école
maternelle
et
l’école
élémentaire
Petit
Prince.
Cette
venelle
a été
entièrement
revue
afin
qu’elle
soit
un
vrai
lieu de
passage
et de
rencontres
des
familles
et des
enfants
inscrits
sur
le groupe
scolaire,
et
plus
largement
des
habitants.
Afin
d'identifier
cette
nouvelle
voirie,
une
dénomination
doit
être
décidée.
Le
nom
de
« Passage
des
Gones
» est
plébiscité.
Cette
dénomination
est
une
compétence
du
conseil
municipal,
comme
le
prévoit
l'article
L 2121-29
du
CGCT.
ll
LA
PROPOSITION
Ilest
proposé
de
dénommer
« Passage
des
Gones
», la venelle
située
entre
l'avenue
de
Verdun
et la rue
du
Docteur
Carrez.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme,
grands
projets,
bâtiments,
services
techniques,
développement
durable,
réunie
le 19 septembre
2022,
a émis
un
avis favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e
DE
DENOMMER
« Passage
des
Gones
»,
la venelle
située
entre
l’avenue
de
Verdun
et
la
rue
du
Docteur
Carrez
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant,
à
signer
toutes
pièces
afférentes
à
ce
dossier. Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Rapport
n°9
Objet
: Débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
Développement
Durable
{PADD)
dans
le cadre
de
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Rapporteur
: Gaël
DOUARD
L
LE
CONTEXTE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
conseil
municipal
n°46/21
du
14
juin
2021,
la
commune
de
Mornant
à
prescrit
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
les
modalités
de
concertation. Le
code
de
l'urbanisme
fixe
le
contenu,
la
finalité
et
les
procédures
d'adoption
ou
de
révisions
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme.
Les
PLU
comportent
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
qui
fixe
l’économie
générale
du
PLU.
C’est
une
pièce
indispensable
et
préalable
au
projet
de
révision
du
PLU.
Le
PADD
doit
justifier
le
plan
de
zonage
et
le
règlement
du
PLU,
par
des
enjeux
de
développement
et des
orientations
d'aménagements.
Conformément
à
l’article
L
153-12
du
code
de
l'urbanisme,
un
débat
doit
avoir
lieu
en
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
PADD
au
plus
tard
2
mois
avant
l'examen
du
projet
du
PLU.
ll.
LA
PROPOSITION
Monsieur
le
Maire
expose
les
cinq
orientations
du
PADD
:
1.
Préserver
les
éléments
remarquables
du
paysage
et encadrer
l’évolution
du
patrimoine
bâti
2.
Renforcer
la résilience
du
territoire
et maitriser
l'urbanisation
3.
Préserver
la
trame
verte
et
bleue
et
la
nature
en
ville
afin
d'assurer
le
maintien
de
la
biodiversité
locale
4.
Poursuivre
la diversification
de
l'habitat
et des
fonctions
urbaines
en
assurant
une
répartition
équilibrée/hiérarchisée
de
la densité
5.
Renforcer
le
dynamisme
économique
du
territoire
à
l'échelle
intercommunale,
tout
en
assurant
le maintien
et
l'épanouissement
des
activités
économique
de
proximité
Le
conseil
municipal
est
invité
à
débattre
du
projet
de
PADD.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme,
grands
projets,
bâtiments,
services
techniques,
développement
durable,
réunie
le
19
septembre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e
DE
PRENDRE
ACTE
de
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
dans
le cadre
de
la révision
générale
du
PLU. CITADIA Révision du PLU de Mornant — Projet d'Aménagement et de Développement
Durables
L'orientation
générale
du
P.A.D.D
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
de
Mornant
est
basé
sur
une
orientation
fondamentale
et transversale
qui
l’inscrit
dans
la continuité
du
précédent
PLU
:
«
Assurer
l'équilibre
entre
habitat,
équipements
et
activités,
tout
en
affirmant
le
rôle
de
Mornant
comme
polarité
au
sein
du
Pays
Mornantais
et en
préservant
son
environnement
naturel.
»
Ainsi,
l’équilibre
entre
le
développement
de
l'habitat,
la
mixité
des
fonctions
urbaines
et
la
mixité
sociale,
la
préservation
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
est
au
cœur
du
projet
d'aménagement
de
la
commune
de
Mornant.
Cette
orientation
dégage
plusieurs
thématiques,
développées
dans
le
présent
PADD :
1. Préserver
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
le bien-être
mornantais
Il, Renforcer
la résilience
du
territoire
et maitriser
l'urbanisation
Il.
Préserver
la trame
verte
et bleue
et la nature
en
ville afin d'assurer
le maintien
de
la biodiversité
locale IV.
Poursuivre
la
diversification
de
l'habitat
et
des
fonctions
urbaines
en
assurant
une
répartition
équilibrée/hiérarchisée
de
la densité
V.
Renforcer
le dynamisme
économique
du
territoire
à l’échelle
intercommunale
tout
en
assurant
le
maintien
et l'épanouissement
des
activités
économiques
de
proximité Révision du PLU de Mornant — Projet d'Aménagement et de Développement Durables 1. Préserver
la qualité
du
cadre
de
vie
et
le
bien-être
mornantais
Objectif
1/
Préserver
les
éléments
remarquables
du
paysage
et
encadrer
l’évolution
du
patrimoine
bâti
Préverser
les séquences
paysagères
remarquables,
identifiées
au
niveau
de
Grand
Val,
du
Clos
Fournereau
et
du
site
de
la
Madone,
du
fait
de
la
présence
de
parcs,
assortis
d’entités
bâties
remarquables
ou
de
points
de
vue
privilégiés
sur
le grand
paysage
Poursuivre
la
valorisation
du
bourg
historique,
en
lien
avec
l'architecte
des
Bâtiments
de
France Préserver
les
éléments
du
patrimoine
bâti
local
(les
loges,
les
anciens
bâtiments
agricoles),
les
murs
en
pierres
sèches
et les vieux
portails
remarquables.
Préserver
les
hameaux,
témoignant
du
caractère
rural
de
la
commune
(Le
Bois,
La
Plaine,
Chablenas). Préserver
et
améliorer
la
qualité
des
entrées
de
villes,
au
niveau
de
la
Route
de
Rontalon
(D115),
du
Rosséon
(D63),
de
la
route
de
Saint-Laurent-d'Agny(D
30),
la
route
de
Chaussan
(D34)
et
de
la route
des
Ollagnons.
Préserver
les
coupures
d'urbanisation,
qui
ménagent
des
respirations
entre
les
espaces
urbanisés
et assurer
l'intégration
paysagère
et la gestion
des
lisières
urbaines
Préserver
le
plateau
agricole
Mornantais:
maintenir
l'ouverture
du
paysage
ainsi
que
les
transitions
entre
l’espace
agricole et
la zone
d’activité
des
Platières.
Objectif
2/ Maintenir
un
bon
niveau
d'équipements
Conforter
les
équipements
existants
et
planifier
les
projets
en
mettant
en
adéquation
les
objectifs
d'augmentation
de
la
population
avec
les
capacités
des
équipements
publics
(scolaires,
sportifs,
culturels,
parcs
urbains)
Equipements
sportifs
et
scolaires
: Conforter
le
secteur
Grange
Dodieu
comme
lieu
d'accueil
privilégié Equipements
culturels:
Poursuivre
la
relocalisation
de
la
bibliothèque
sur
l’ancien
site
de
l'IMPRO. Parcs
urbains:
Requalifier
le
secteur
de
la
Tannerie,
poursuivre
l'aménagement
du
Clos
Fournereau. Renforcer
le rôle
de
polarité
de
Mornant
par
l'intermédiaire
de
projets
d'équipements
publics
majeurs
à savoir
:
o
Un
lycée
public
sur
le
secteur
de
la Grange
Dodieu
©
Une
compagnie
de
gendarmerie
sur
la zone
du
Peu Révision
du
PLU
de
Mornant
—
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
Objectif
3/
Renforcer
les
liaisons
modes
doux
et
hiérarchiser
les
déplacements
automoblies
#
Poursuivre
l'affirmation
de
FAvenue
de
Verdun
en
tant
qu'axe
structurant
et
multimodal,
constituant
l'interface
entre
le
bourg
ancien,
les
quartiers
résidentiels
périphériques
et
les
principaux
équipements
à rayonnement
communal
et intercommunal
"Définir
une
stratégie
de
développement
des
transports
alternatifs
à
la
voiture,
afin
d’apaiser
le trafic routier
et de
réduire
les
nuisances
suscitées
#
Améliorer
les
liaisons
inter-quartiers
et
l’accès
aux
équipements,
commerces
et
services
par
l'intermédiaire
d'itinéraires
modes
doux.
#
Favoriser
la création
de
pistes/bandes
cyclables
lors des
interventions
sur
les
réseaux
de voiries
et
dans
tes
nouveaux
projets
d'aménagement Révision du PLU de Mornant — Projet d'Aménagement et de Développement Durables Il. Renforcer
la résilience
du
territoire
et maitriser
l’urbanisation
Objectif
1/
Prendre
en
compte
les
risques
dans
les
futurs
aménagements
Adapter
les
choix
d'urbanisation,
les
compositions
urbaines
des
projets
et
les
modes
de
constructions
aux
risques
naturels
et
technologiques
Considérer
les
zones
les
plus
contraintes
comme
des
opportunités
de
valorisation
alternative
des
espaces
(paysagères,
écologiques,
etc.)
notamment
au
niveau
des
abords
de
cours
d'eau
Encadrer
les
implantations
liées
aux
activités
susceptibles
de
générer
des
nuisances
où
des
risques
pour
la santé
ou
l’environnement
Respecter
une
distance
de
recul
suffisante
entre
urbanisation
et
les
infrastructures
routières
(RD34,
RD30
et
RD63)
Objectif
2/ Intégrer
l’ensemble
du
cycle
de
l’eau
dans
les
projets
d'aménagements
«
Protéger
les
zones
humides
qui
contribuent
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
régulation
des
inondations
Prioriser
l’évolution
des
usages
en
vue
d’une
diminution
de
la
pression
sur
la
ressource
à
travers
des
processus
et
aménagements
économes
(ex
: réutilisation
des
eaux
pluviales)
Limiter
l’imperméabilisation
autant
que
possible,
privilégier
les
revêtements
perméables
dans
les
projets,
imposer
une
gestion
des
eaux
pluviales
par
infiltration
à la
parcelle
Mettre
en
cohérence
le
développement
urbain
au
regard
des
capacités
de
traitement
des
dispositifs
d’assainissements
du
territoire
(particulièrement
la STEP
de
Givors)
Développer
les
réseaux
séparatifs
à la
place
des
réseaux
unitaires
Objectif
3/ Assurer
la gestion
des
déchets
en
vue
du
futur
développement
urbain
Poursuivre
le développement
des
points
d'apport
volontaire,
selon
une
logique
de
quartier.
Continuer
à encourager
à la valorisation
des
déchets
(composteurs)
Objectif
4/
Réduire
les
émissions
de
GES
et
la
précarité
énergétique
Développer
le
transport
collectif
et
les
déplacements
alternatifs
et
plus
sobres
comme
les
cheminements
doux
Encourager
le covoiturage
par
la
réalisation
d’aires
de
stationnement
pour
le
covoiturage
sur
la commune
des
Favoriser
la
rénovation
énergétique
des
logements
publics
et
privés
: fixer
des
objectifs
de
réhabilitation
sur
le
bâti
ancien
et
encourager
les
opérations
exemplaires
en
matière
de
performance
énergétique. Révision
du
PLU
de
Mornant
—
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
*
Développer
les
énergies
renouvelables,
notamment
le
photovoltaïque,
tout
en
préservant
les
paysages
et
le patrimoine
local. Révision
du
PLU
de
Mornant
— Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
Ill.
Préserver
la
trame
verte
et
bleue
et
la
nature
en
ville
afin
d'assurer
le
maintien
de
la biodiversité
locale
Objectif
1/
Préserver
le fonctionnement
de
la trame
verte
et
bleue
Préserver
les
espaces
noyaux
ou
« réservoirs
de
biodiversité
» qui
occupent
la pointe
ouest
du
territoire
communal,
au
niveau
de
la Condamine,
Corsenat
et
la
Plaine,
ainsi
que
les
secteurs
du
Vernay,
à l’est
et
du
Pont
Rompu,
au
sud
Mettre
en
valeur
les
cours
d’eau
et
leurs
berges
par
le
renforcement
et
l'entretien
de
leur
ripisylve,
et
restaurer
les
qualités
écologiques
du
Mornantet,
du
Jonan
et du
Fondagny
Préserver
les zones
humides,
caractérisées
par
une
configuration
topographique
et une
nature
du
sol
particulièrement
propices
à la rétention
des
eaux
Valoriser
le
rôle
de
l’agriculture
raisonnée
ou
biologique
dans
le
maintien
des
trames
écologiques. Préserver
la trame
bocagère
et
les
boisements,
dont
les
atouts
sont
multiples
Objectif
2/
Conforter
la
présence
de
nature
en
ville
Préserver
la trame
verte
urbaine,
notamment
lorsqu'elle
participe
à
l'insertion
paysagère
de
certains
quartiers
résidentiels
périphériques
et
présentant
un
tissu
urbain
diffus.
Maintenir
et renforcer
des surfaces
végétalisées
de
pleine
terre
au
sein
des
différents
quartiers
de
l'enveloppe
urbaine
En
centre
bourg,
identifier,
préserver
et
mettre
en
valeur
le
patrimoine
végétal
arboré
et
remarquable
: arbres
remarquables,
alignements
d'arbres,
espaces
boisés
classés. aus onauorpeuan a moncs (Æ)
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2140 uos 10d SA2D1JD SIA 2p 2}Dnb D] D 211oquUe} un Révision du PLU de Mornant — Projet d'Aménagement et de Développement Durables IV.
Poursuivre
la
diversification
de
l'habitat
et
des
fonctions
urbaines
en
assurant
une
répartition
équilibrée/hiérarchisée
de
la densité
Objectif
1/
Organiser
le développement
au
sein
de
l'enveloppe
urbaine
“En
réponse
aux
objectifs
de
limitation
de
la
consommation
d'espace
de
la
loi
Climat
et
Résilience
de
2021,
mobiliser
en
priorité
le foncier
disponible
au
sein
de
l'enveloppe
bâtie
en
centre-bourg
: dents
creuses,
potentiel
de
divisions
parcellaires
“Accompagner
et
encadrer
les
secteurs
de
possibles
renouvellement
urbain
en
centre
bourg,
par
l'intermédiaire
d'OAP
“_
Anticiper
la
mutation
des
tissus
urbains
diffus
existants
Objectif
2/ Poursuivre
la diversification
de
l'habitat
et des
fonctions
urbaines
“Maintenir
un
rythme
de
construction
dynamique
par
la
création
d'environ
450
logements
à
l'horizon
2033,
soit
environ
45
logements
par
an
"Maintenir
la
mixité
sociale
et générationnelle
en
diversifiant
l'offre
de
logements
en
termes
de taille
et de
mode
d'occupation
#
Mettre
en
œuvre
judicieusement
le
principe
de
densité,
en
cohérence
avec
les
tissus
urbains
environnants
et
avec
la trame
des
espaces
publics,
équipements,
commerces
et services
"Favoriser
le
développement
de
typologies
d'habitat
groupé
(intermédiaire,
collectif)
ainsi
que
des offres
en
accession
et location
pour
répondre
aux
besoins
de différents
profils de ménages
“Poursuivre
la production
de
logements
abordables
en
accession
"Poursuivre
la mise
en
œuvre
la politique
de
réduction
de
la vacance
résidentielle. Révision du PLU de Mornant— Projet d'Aménagement et de Développement
Durables
V.
Renforcer
le
dynamisme
économique
du
territoire
à
l'échelle
intercommunale,
tout
en
assurant
le
maintien
et
l'épanouissement
des
activités
économiques
de
proximité
Objectif
1/
Développer
le pôle
d'activités
intercommunal
des
Platières
Permettre
l'accueil
de
nouvelles
entreprises
en
Pays
Mornantais
et
de
concentrer
le
développement
des
activités
économiques
à
l’échelle
intercommunale:
se
focaliser
sur
l'optimisation
du
foncier
au
sein
de
la
zone
d'activité
des
Platières
en
partenariat
avec
la
COPAMO.
Objectif
2/ Renforcer
l'attractivité
touristique
et les loisirs
Préserver
la
qualité
du
patrimoine
et
des
paysages
de
sorte
à
entretenir
la
dynamique
touristique
du
territoire
: le
réseau
de
sentiers
(balisés
PDIPR),
le
patrimoine
de
centre
bourg
ancien,
les
vestiges
de
l’aqueduc
du
Gier,
un-eadre-rural-préservé,
le
Plateau
Mornantais,
les
vallons
et les piémonts
des
Monts
du
Lyonnais
Préserver
et
renforcer
les
modes
doux,
“vecteurs
de
découvertes”
du
territoire
mornantais
(itinéraires
de
randonnée
et
cyclable)
pour
connecter
et
mettre
en
valeur
l’ensemble
des
éléments
de
patrimoine
du
territoire
Promouvoir
et conforter
les
activités
culturelles,
sportives
et
associatives
bien
implantées
Fédérer
l'offre
touristique
à
l'échelle
intercommunale
(hébergement,
patrimoine,
itinéraires
de
tourisme
vert)
Objectif
3/
Préserver
et valoriser
le commerce
et
les
services
de
proximité
Préserver
les
rez-de-chaussée
commerciaux
et
la continuité
du
linéaire
dans
le centre-bourg
Poursuivre
l’effort engagé
dans
la valorisation
des
espaces
publics
du
centre-bourg
Améliorer
l'accessibilité
aux
commerces
et
services
(stationnement,
cheminements
piétons)
Objectif
4/
Préserver
les
espaces
agricoles
Offrir
des
possibilités
d'évolution
aux
exploitations
agricoles
de
la
commune
de
manière
mesurée Faciliter
la
pérennité
des
exploitations
agricoles
:
transmission,
reprises
d'exploitation,
reconversion,
etc.
Favoriser
l'implantation
de
nouvelles
exploitations
10 s JUEUIOW:
5ak}DUO] sUOSEIE s8P HEANDU 8 SSIODUËD 58 DDASS SI DADSQUI
SILUXOÏM 9P SODIAIDS 59 19 DDIDUALOD OJ IOSLOIDA 19 JADE
susioI sa) 9 anbusuno ADO, JoIoqUoS M
SOIRYOIA 59P |PUALILODIBAU SBAUDD,P SIDA 21 12 H0j2A7Q
aHuRoud 9p sanbIWIOUODS SaJAYOD s9p AOWS55INoUPdS,] 49 UOYUIDWL 9] JUDANSSD US }n0} “2pUNUILLO DIU,
194991 D Dojo} np 2NbILIOUOSS OULSLUDUAP 9 1OSOUOY /S
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SOUIDGUN SUOLDUOI SP 19 404! | 1 8P VOHOMSSNP Of SANSNOS @
auDcUn SGORAUS| 97 LIOS NS JUAWSGHOSAPP 91 AUDIO
PHSUSP D] 2p 2PSHADLSU/1aINbS uoyudou un jupinsso u9 sautoqun sUoYDUO} S2P 49 {DHADU.| 2P UOHDIUISAIP DI SLANSNOS /p
senbiWiouo3s SaHA2D SSP 42 JDJIQDU,]
2p sa1qinbe uoyiodaei aun,p xnelonos a1lojue un Révision du PLU de Mornant — Projet d'Aménagement et de Développement Durables Objectif
de
modération
de
la consommation
de
l’espace
et de
lutte
contre
l’étalement
urbain
La commune
de
Mornant
fait le choix
de
ne
prévoir aucune
zone
d'extension
à destination
d'activités
ou
d'habitat,
dans
un
objectif
de
préservation
des
espaces
agricoles,
naturels
et du
cadre
de
vie.
Néanmoins,
la
commune
assure
un
rôle
de
polarité
majeur
à l'échelle
de
la COPAMO,
ce
qui
nécessite
la prise
en
compte
de
projets
d'équipements
d'intérêt
public
structurants,
à savoir
:
+
La
construction
d’un
lycée
public
et
d’une
salle
multi-activité
sur
le
secteur
de
la
Grange
Dodieu
(4,02
Ha)
e
_L'implantation
d’une
compagnie
de
gendarmerie
dans
le secteur
du
Peu
(4,2
Ha)
Un
estimatif
de
la
surface
totale
de
ces
projets
atteint
8,5
Ha
d'extension
de
l'enveloppe
urbaine
à
destination
d'équipements
publics,
Ces
projets
s’intègreront
dans
le
prolongement
des
espaces
déjà
urbanisés
de
la
commune
et
à
des
emplacements
stratégiques
de
développement
communal.
Cependant,
ils participent
à
l’extension
de
l'enveloppe
urbaine
actuelle
de
Mornant
sur
des
espaces
agricoles.
12 :
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
=
Rapport
n°10
‘Mornant
Objet :
Cession
d’un
local
de
la copropriété
« Les
Verchères
» situé
7 avenue
du
Souvenir
à Mornant
à la librairie Lulu Rapporteur
: Loic BIOT
L
LE
CONTEXTE
La
commune
de
Mornant
est
propriétaire
d’un
local
situé
dans
la copropriété
« les
Verchères
»,
au
7 avenue
du
souvenir,
à
Mornant,
sur
la
parcelle
cadastrée
BK
220
pour
une
surface
de
123.50
m2. Le
local,
situé
en
rez-de-chaussée,
comprend
:
-
Une
salle
principale
: parquet,
ouverture
par
baie
vitrées
en
bois
double
vitrage,
-
Un
petit
bureau,
-
Un
local
stockage
et
chaufferie,
-
Un
espace
cuisine,
-
Unsanitaire
privé.
La
commune
de
Mornant
a signé
un
bail
commercial
avec
la
librairie
Lulu,
7 avenue
du
Souvenir
à
Mornant
le 3 juin
2015
afin de
permettre
l'installation
d’une
librairie dans
ce
local.
La
commune
envisage
la cession
de
ces
volumes
au
locataire.
Pour
décider
de
la
cession
d’un
bien
de
son
patrimoine
immobilier,
les
membres
du
conseil
municipal
doivent
pouvoir
choisir
en
toute
connaissance
de
cause
les
conditions
de
la
vente
et,
pour
cela,
être
notamment
informés
de
la valeur
de
l'immeuble.
L'article
L.
2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que,
dans
les
communes
de
plus
de
2 000
habitants,
le conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
du
service
des
domaines,
qui
doit
auparavant
avoir
été
saisi
pour
réaliser
une
estimation
du
bien
concerné.
La
commune
de
Mornant
a
sollicité
l’avis
du
service
France
Domaine
pour
connaitre
la
valeur
vénale
du
bien
qui
a
été
estimée
à
173
000€
(avis
en
date
du
16
août
2022).
LR
LA
PROPOSITION
Compte
tenu
des
éléments
ci-dessus
rapporté,
tenant
compte
de
la valeur
vénale
du
bien,
mais
aussi
de
la
volonté
de
la
commune
de
pérenniser,
diversifier
et
accompagner
les
commerces
de
proximité
sur
le centre
bourg,
notamment
les
réseaux
indépendants,
la commune
propose
un
prix
de
vente
à 150
000
€. L'acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
la
vente
sera
reçu
par
l'étude
Watteau
de
Saint
Andéol
le Château
et le notaire
de
l’acquéreur.
Les
frais de
notaire
restent
à la charge
de
l’acquéreur.
La
commission
Equipement,
urbanisme
et
aménagement
du
territoire,
réunie
le
19
septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité,
des
membres
présents,
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
DE
VALIDER
la
vente
de
ce
local
d’environ
123.50
m?
à
Mornant
sur
la
parcelle
cadastrée
BK
220,
pour
la somme
de
150
000€,
D'AUTORISER
M.
Le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
le compromis
ou
la
promesse
de
vente,
l'acte
authentique
de
vente
et toutes
pièces
afférentes
à cette
affaire, Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Frateraité Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône Pôle d'évaluation
domaniale
3, rue de la Charité 69268 LYON cedex 02 téléphone : 04 72 77 2183 mél, : drfip69.pole-evaluation@dgfip.finances
gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE : Affaire suivie par: Michel GINESTE téléphone : 04 72 77 2191
:06.72.29.5817
ichelgineste@dgfip.finances.gouv.fr
Réf,
DS :
9289703
- OSE
: 2022-69141-53752
7300
- SD
F FINANCES PUBLIQUES
le 16/08/2022 Le
Directeur
à
COMMUNE
DE
MORNANT
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
:
Un
local
commercial
Adresse
du
bien
:
Valeur
vénale
:
173
000
€
7 avenue
du
Souvenir
69440
MORNANT
Il
est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
À
—
SERVICE
CONSULTANT
Commune
de
mornant
affaire
suivie
par
: Fabrice
CROZET
2
-
DATE
de
consultation
: 06/07/2022
de
réception
: 06/07/2022
de
visite
: 21/07/2022
de
dossier
en
état
: 21/07/2022
3
-
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
-
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Cession
d'un
local
commercial
à
usage
de
librairie
aux
titulaires
du
bail
de
location. 4 — DESCRIPTION DU BIEN Local
commercial,
activité
de
librairie,
situé
au
RDC
d’un
immeuble
d'habitation.
Ce
local
constitue
le
lot n°
7 de
la copropriété.
Le
bien
est
loué
à la SARL
LULU
LA
MORNANTAISE"
2 entrées
: 1 sous
porche
côté
avenue
du
souvenir
et 1
à l'arrière,
côté
parking.
Présence
d'une
cuisine
et
d'un
cagibi,
ainsi
que
d’un
bureau
et
1 WC.
Le
sol
est
en
parquet
stratifié
dans
tout
le magasin,
la cuisine
et
le cagibi
et
en
linoléum
dans
le bureau.
Chauffage
au
gaz,
chaudière
murale
dans
le cagibi.
Les
2 portes
d'entrée
ont
été
changées
il y a 2 ans
et sont
en
bois
double
vitrage.
Les
vitrines
fixes
sont
en
simple
vitrage.
Bien
en
très
bon
état
d'entretien.
5 — SITUATION JURIDIQUE Propriétaire
du
bien
: Commune
de
Mornant
Situation
d'occupation
: Loué
6 - URBANISME — RÉSEAUX Parcelle
BK
220
de
O8a
77ca
PLUH
: 1UB.
Zone
urbanisée
aux
abords
immédiats
du
centre
village
de
Mornant.
17 — DATE
DE RÉFÉRENCE
Sans
objet.
18 -
DÉTERMINATION
DE LA
VALEUR
VÉNALE
La valeur
vénale
est
déterminée
par
la méthode
de
comparaison.
La
valeur
vénale
du
bien,
considérée
hors
charges,
hors
taxes
et
hors
commissions
d'agence
ressort
à 173
000
€.
{9
-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
12
mois
10
-
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
le Directeur
régional
des
Finances
publiques
par
intérim
et
par
délégation,
L'évaluateur
au
Pôle
d'évaluation
donaniale
A
Z-
ichef GINESTE
Inspecteur
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n° 7817
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques. pr
Conseil
Municipal
du
17 octobre
2022
ee
Rapport
n°11
‘Mornant
Objet
: Modification
des
membres
de
la commission
Appel
d'offres
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
l.
LE CONTEXTE
Pour
rappel,
la délibération
45/20
du
conseil
municipal
du
23
mai
2020
a créé
la commission
d’appel
d'offres
en
charge
de
l'attribution
des
marchés
publics.
L'article
L. 1414-2
du
code
général
des collectivités territoriales précise
que
: « Pour
les marchés
publics passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
qui
figurent
en
annexe
du
code
de
la commande
publique,
à l'exception
des
marchés
publics
passés
par
les établissements
publics sociaux
ou
médico-sociaux,
le titulaire
est choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1411-5.
Toutefois,
pour
les marchés
publics
passés
par
les
offices
publics
de
l'habitat,
la commission
d'appel
d'offres
est
régie
par
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
applicables
aux
commissions
d'appel
d'offres
des
organismes
privés
d'habitations
à loyer
modéré.
En
cas
d'urgence
impérieuse,
le
marché
public
peut
être
attribué
sans
réunion
préalable
de
la commission
d'appel
d'offres
L'article
L.1411-5,
I du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
la commission
est composée
:
« Lorsqu'il
s'agit
d'une
région,
de
la collectivité
territoriale
de
Corse,
d'un
département,
d'une
commune
de
3
500
habitants
et plus
et d'un
établissement
public,
par l'autorité
habilitée
à signer
la convention
de délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
»
Pour
donner
suite
aux
modifications
des
membres
du
conseil
municipal,
il s'agit
de
renouveler
les
membres
de
cette
commission
et de
préciser
son
rôle.
LA
LA
PROPOSITION
Vu
la
délibération
45/20
du
23
mai
2020,
Il'est
proposé
que
la commission
d'appel
d'offres
(CAO)
comporte
en
plus
de
l'autorité
habilitée
à signer
les
marchés
publics
ou
son
représentant,
président,
5 membres
titulaires
et
5 membres
suppléants,
élus
au
sein
de
l'assemblée
délibérante,
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
La
commission
Finances
et
Moyens
Généraux,
réunie
le
19
septembre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
:
+
D'ÉLIRE
les membres
suivants
: TITULAIRES.
SUPPLEANTS
Pascale
DANIEL
Loïs
BIOT
Jean-François
FONTROBERT
Jean-Marc
MACHON
Anne
BLANCHET
Patrick
BERRET
Gaët
DOUARD
Dorothée
RODRIGUES
Pascale
CHAPOT
Laure
PIQUERAS Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Rapport
n°12
Objet
: Modification
des
membres
de
la commission
MAPA
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
l
LE CONTEXTE
Pour
rappel,
la délibération
44/20
du
conseil
municipal
du
23
mai
2020
a créé
la
commission
MAPA
composée
de
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants.
Pour
donner
suite
aux
modifications
des
membres
du
conseil
municipal,
il s'agit
de
renouveler
les
membres
de
cette
commission
et
de
préciser
son
rôle.
Elle
est
distincte
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
qui
obéit
à
des
règles
précises
de
convocation
et
de
quorum
et
qui
sera
convoquée
pour
les
marchés
supérieurs
aux
seuils
réglementaires.
Cette
commission
sera
chargée
de
déterminer
la
ou
les
offres
économiquement
les
plus
avantageuses
pour
les marchés
passés
en
procédure
adaptée
(travaux,
fournitures
et services),
les
appels
à projet
ou
toute
autre
mise
en
concurrence.
Un
procès-verbal
de
ces
réunions
sera
tenu,
notamment
pour
ce
qui
concerne
l'analyse
des
offres
remises
par
les entreprises. Cette
commission
reste
purement
consultative,
les
décisions
d'admission,
d'exclusion
ainsi
que
le
choix
appartiennent
au
Maire,
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
ou
à
son
délégataire
désigné
conformément
au
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
pourra
également
proposer
au
Maire
d'engager
des
négociations
avec
un
ou
plusieurs
candidats.
Pourront
être
convoqués
aux
réunions
de
la
commission
MAPA,
à
titre
consultatif
le
ou
les
techniciens
qui
auront
travaillé
sur
le
projet,
la
directrice
générale
des
services
et/ou
l'agent
en
charge
des
marchés
publics
de
même
que
l'élu
en
charge
du
projet.
ll.
LA
PROPOSITION
Vu
la délibération
44/20
du
23
mai
202,
Afin
de
faciliter
la gestion
de
cette
commission,
il est
proposé
au
conseil
municipal
que
la commission
MAPA
soit
composée
de 5
titulaires
(et
de
5
suppléants)
qui
sont
ceux
de
la
commission
d’appel
d'offres
et
de
désigner
un
président
en
charge
de
convoquer
et
d'animer
cette
commission.
La
commission
Finances
et
Moyens
Généraux,
réunie
le
19
septembre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier. Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
+
DE
DÉSIGNER
les membres
sulvants
:
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Pascale
DANIEL
Patrick
BERRET
Loïs
BIOT
Gaël
DOUARD
Jean-François
FONTROBERT
Dorothée
RODRIGUES
Jean-Marc
MACHON
Pascale
CHAPOT
Anne
BLANCHET
Laure
PIQUERAS
«DE
DÉSIGNER
un
Membre,
Président
de
la commission
: Pascale
DANIEL Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Rapport
n°13
Objet
: Modification
des
membres
des
commissions
municipales
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
I.
LE
CONTEXTE
Pour
rappel,
la
délibération
43/20
du
conseil
municipal
du
23
mai
2020
a
créé
les
commissions
permanentes
chargées
d'étudier,
de
préparer,
et
d’instruire
les
affaires
soumises
au
conseil
municipal.
Ces
commissions,
au
nombre
de
3 sont
les
suivantes
:
NOMBRES
DE MEMBRES
INTITULE
Commission
Service
à la population,
vie
associative,
scolaire,
10
ee
solidarités
Commission
Finances,
ressources
et moyens
généraux
8
Commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme,
grands
projets,
1
bâtiments,
services techniques,
développement
durable
É
Pour
donner
suite
aux
modifications
des
membres
du
conseil
municipal,
et des
nouvelles
délégations
d'élus
pris par
arrêté
par
Monsieur
le Maire,
il convient
de
renouveler
les représentants
et de
désigner
un
président
chargé
de
convoquer
et d'animer
cette
commission.
La
dénomination
de
ces
commissions
est
modifiée
afin
que
l’ensemble
des
affaires
soumises
au
conseil
municipal
puissent
être
traitées
dans
l’une
de
ces
commissions.
Il.
LA
PROPOSITION
Après
consultation
des
membres
du
conseil
municipal,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
les
représentants
du
conseil
municipal
dans
les
commissions
municipales
et
de
désigner
un
membre
de
la commission,
président
de
cette
commission.
La
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le
19
septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur ce dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
+
DE
DÉNOMNER
les
commissions
suivantes :
o
Commission
Services
à la population
o
Commission
Ressources
o
Commission
Aménagement
du
territoire
+
DE
DÉSIGNER
les membres
de
chacune
de
ces
commissions
:
COMMISSION
SERVICES
A LA
POPULATION
Pascale
CHAPOT,
Dorothée
RODRIGUES,
Véronique
MERLE,
Julie
GUINAND,
Virginie
PRIVAS
BREAUTE,
Serge
CAFIERO,
Jocelyne
TACCHINI,
Anne
Laurence
OLTRA,
Patricia
BONNET
GONNET,
Fatira
RULLIERE COMMISSION
RESSOURCES
Pascale
DANIEL,
Anne
Catherine
VALETTE,
Sébastien
PONCET,
Sophie
PIVOT,
Dominique
HAZOUARD,
Christian
CECILLON,
Dylan
MAYOR,
Laure
PIQUERAS
COMMISSION
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
Loïc
BIOT,
Arnaud
BREJOT,
Patrick
BERRET,
Gaël
DOUARD,
Jean
Marc
MACHON,
Alain
DUTEL,
Véronique
ZIMMERMANN,
Jean-François
FONTROBERT,
Raphaëlle
GUERIAUD,
Anne
BEANCHET
+
DE
NOMINER
un
membre,
président
de
cette
commission
:
—
Pascale
CHAPOT,
présidente
de
fa
commission
Services
à
la
population
—
Pascale
DANIEL,
présidente
de
la commission
Ressources
—
Loïc
BIOT,
président
de
la commission
Aménagement
du
territoire Ï
pr
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Pa
Rapport
n°14
Objet
: Convention
entre
la commune de Mornant
et le Groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Rhône
sur
le
deport
d'images
de
vidéoprotection
Rapporteur
: Sébastien
PONCET
I.
LECONTEXTE
La
commune
de
Mornant
s’est
dotée
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
l’ensemble
du
territoire
communal. Le
service
Sécurité
Publique
assure
le
fonctionnement
de
la
vidéosurveillance
installée
sur
la
commune,
notamment
la
centralisation
et
le
contrôle
des
écrans
du
système
de
vidéo
protection
puisque
c’est
au
sein
de
celui-ci
que
sont
enregistrées
les
images
des
caméras
de
vidéo
protection
de
la Ville. Afin
de
permettre
une
meilleure
efficacité
du
traitement
des
données
et
renforcer
la
collaboration
avec
les
services
de
la gendarmerie
Nationale,
il est
prévu
de
renvoyer
les
flux vidéo
vers
le centre
de
commandement
de
la gendarmerie
de
Mornant.
La
mise
en
œuvre
du
dispositif
est
réalisée
par
la
DSIC
(Direction
des
systèmes
d'information
et
de
Communication)
du
SGAMI
Sud-Est
(Secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur)
en
collaboration
avec
la Ville.
Une
convention
entre
la commune
et le groupement
de gendarmerie
départementale
du
Rhône
définit
les
conditions
de
mise
à disposition
des
images
de vidéosurveillance
de
la commune à
la gendarmerie
de
Mornant.
Il.
LA
PROPOSITION
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
connaissance
des
conditions
de
mise
à disposition
des
images
de
vidéosurveillance
de
la commune
à la
gendarmerie
de
Mornant.
La
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le 10
octobre
2022,
a émis
un
avis favorable
à la
majorité
des
membres
présents
sur ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
+
D'APPROUVER
la
convention
entre
la commune
de
Mornant
et
le groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Rhône
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier. CONVENTION
DÉPORT
VIDÉOPROTECTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
MORNANT
Sise,
place
de
la
mairie
69440
Mornant
représentée
par
Monsieur
PFEFFER
Renaud,
Maire
d’une
part,
ET
LE GROUPEMENT
DE
GENDARMERIE
DEPARTEMENTALE
DU
RHÔNE
Sis
02
rue
Bichat
69002
LYON
EM MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR
Fraternité
Représenté
par
le colonel
Benoît
VILLEMINOZ,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Rhône,
d'autre
part, Ci-après dénommées
conjointement « les Parties » TABLE
DES
MATIERES
Préambule ARTICLE
1.-
Objet
de
la convention.
ARTICLE
2
: Création
d’un
dispositif
de
vidéoprotection
ARTICLE
3 : Mise en place et fonctionnement
d'un renvoi d'images et d'un système de relecture et de
recherche
des
images
vers
la
Gendarmerie
de
MORNANT...
ARTICLE
4
: Financement
de
l'installation,
de
l'entretien,
du
fonctionnement,
du
renouvellement
et du
remplacement
des
matériels
….
ARTICLE
5 : Confidentialité
des
lieux
d'implantation
des
matériels.
ARTICLE 6
: Durée
de
la
convention
… PRÉAMBULE: Considérant
que
la commune
de
MORNANT
a été
autorisée
par
arrêté
préfectaral
à mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
urbaine,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L251-1
à
L255-1
du
Code
de
fa
Sécurité
Intérieure
et
le
décret
d'application
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
Considérant
que
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Rhône
et
ses
représentants
sont
habilités
à
l'accès
aux
images
conformément
à
l'article
L252-3
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure et à
l'arrêté
préfectoral
autorisant
le système,
Considérant
l'intérêt
d'un
déport
d'images
et
d'accès
aux
enregistrements
vers
les
services
de
la
Gendarmerie
de
MORNANT
sans
possibilité
d'extraction.
Sont
convenues
les
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1 :
Objet
de
la
convention
La présente
convention
a pour
objet de définir les conditions
du
partenartat entre
l’État et la commune
de
MORNANT
pour
l'exploitation
du
déport
de vidéoprotection
mis
à disposition
de
l’unité
du groupement
de
fa
Gendarmerie
Départementale
du
Rhône
à
LYON.
ARTICLE
2 :
Création
d’un
dispositif
de
vidéoprotection
La
collectivité
territoriale
crée
un
dispositif
de
vidéo
protection,
qui
enregistre
et visualise
les images,
Ces
enregistrements
sont
effectués
sur un
serveur
dans
une
salle sécurisée.
Des
écrans
de
visualisation
sont
installés
dans
les
locaux
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
MORNANT
conformément
à l'autorisation
préfectorale,
Un
registre
répertorie
le jour,
l'heure,
les
noms,
qualité
et services
des
membres
des
forces
de
sécurité
intérieure
et des
personnes
autorisées
qui
demandent
un
accès
aux
images
et
aux
enregistrements,
ains]
que
la
mention
éventuelle
d'une
réquisition
judiciaire
en
cas
d'extraction
d'images.
ARTICLE
3 : Mise
en
place
et fonctionnement
d'un
renvoi
d’imeges
et
d'un
système
de
relecture
et
de
recherche
des
images
vers
la Gendarmerie
de
MORNANT
Ce renvoi d'images vers la Gendarmerie
de MORNANT
est activé en permanence.
If n'implique
pas une
prise
en
charge
directe
par
ce
service.
Aucun
enregistrement
des
images
obtenues
ne
peut
s'effectuer
au
sein
de
la brigade
de
Gendarmerie
de
MORNANT
qui
devra
effectuer
les
premières
recherches
des
images
avant
de
solliciter
leur
extraction
par
les
personnes
habilitées
de
la commune. Un registre répertorie le jour, l'heure, les noms, qualité et services des membres
des forces de sécurité
intérieures
qui
accèdent
aux
images
et aux
enregistrements.
Seuls
les personnels
habilités
par
le commandant
d’unité
peuvent
avoir
accès
aux
images
obtenues
par
le
renvol.
La
liste
établie
sera
annexée
au
registre
mentionné
supra.
ARTICLE
4 : Financement
de
l'installation,
de
l’entretien,
du
fonctionnement,
du
renouvellement
et du
remplacement
des
matériels
Le ville
de
MORNANT
met
à disposition
de
la Gendarmerie
éponyme
le
matériel
suivant
:
- 2 écrans de marque
Pure 28 ” 4K
- À tour
PC
de
supervision
de
marque
DELL
3650
8 Go
RAM
Processeur
X64
de
Capacité
de
462
Ga
- Coffret
mural
avec
switch
IFS
Gendarmerie
- 1
licence
de
supervision
graphique
VisiMAX-SG
Le
dispositif technique
de
déport
doit
être
compatible
avec
les
systèmes
existants
et agréés
par
les
services
techniques
du
ministère
de
l'Intérieur
et
ne
pas
entraîner
de
fortes
contraintes
immobilières
où
techniques.
Les opérations de maintenance sont effectuées par du personnel mandaté
par la collectivité, après avis
préalable de l'unité de Gendarmerie. Elles doivent être compatibles avec l'activité judiciaire et les règles de sécurité mises en place paur l'accueil des tiers accédant au service.
Ces
matérieis
seront
reliés aux
serveurs
au
moyen
d’une
ligne
sécurisée
et dédiée,
Sans
accord
préalable
des
deux
parties,
le
matériel
fourni
ne
pourra
être
utilisé
à
d’autres
fins
que
celles
concourant
à
la réalisation
de
l'objet
de
ia
présente
convention.
L'ensemble
des
frais
financiers
alloués
à l'installation,
au fonctionnement
et à la maintenance
restent à
la
charge
de
la
municipalité.
ARTICLE
5 : Confidentialité
des
lieux d'implantation
des
matériels
Le
Commandant
d'unité
détermine
les
tieux
d'implantation
du
matériel
et
des
écrans
de
visualisation
en
tenant compte des principes de confidentialité et du respect de la vie privée. Le réseau
de vidéoprotection est
indépendant
de
ceux
qui
sont
en
œuvre
au sein
du
service
de
Gendarmerie.
La
mise
en
place
et
Finstallation
du
dispositif
seront
effectuées
sous
le
contrôle
de
la
Section
opératlonnelle
de
lutte contre
les cybermenaces
et des
référents
sûreté
du
Rhône. ARTICLE
urée
de
la
convention
La
présente
convention
est conclue
pour
une
période
de
cinq
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Une
partie
qui envisage
de
ne
pas
la renouveler
le signale
à
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
AR,
au
plus
tard
6
mois
avant
{a
date
d'échéance.
Elle
prend
fin
en
cas
de
retrait
de
l'autorisation
préfectorale.
Fait
à
MORNANT,
ie, Monsieur
Renaud
PFEFFER,
Maire
de
MORNANT
Le, Monsieur
Yvan
BOUCHIER,
Préfet
délégué
pour
la défense
et
a
sécurité
Le, Colonel
Benoît
VILLEMINOZ,
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
du
Rhône Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
pu
Rapport
n°15
Objet
: Budget
de
la commune
— exercice
2022
— décision
modificative
n°2
Rapporteur
: Pascale
DANIEL
I.
LECONTEXTE
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
en
vigueur
depuis
le
1%
janvier
1997,
autorise
le
conseil
municipal
à
corriger
le
budget
primitif
afin
de
tenir
compte
des
événements
de
toute
nature
qui
modifient
les prévisions
faites.
Toutefois,
les corrections
qui
peuvent
intervenir
s'effectuent
dans
le respect
des
principes
relatifs
à la
préparation,
au
vote
et
à l'équilibre
du
budget.
nm.
LA
PROPOSITION
Dans
le
cadre
du
vote
du
budget
réalisé
le 21
mars
dernier,
des
régularisations
d’écritures
s'imposent
:
EN
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
“Chapitre
011
: sur
le
606121
pour
+
150
000
€
(gaz),
sur
le
60623
pour
+
71
400
€
(alimentation),
sur
le 6226
pour
+ 13
300
€ (honoraires
et contentieux),
sur
le 627
pour
1700
€ (frais de
dossiers
d'emprunts)
“Chapitre
012
: sur
le 64111
pour
+ 85
000€
et sur
le 64131
pour
+
35
000
€ (complément
pour
payer
les
salaires
et
les
charges)
"Chapitre
014
: sur le 739223
pour
+ 3 600
€ (complément
pour
paiement
du
FPIC)
“Chapitre
65
: sur le 65541
pour
+ 8 000
€ (contributions
aux
syndicats)
et sur
le 6558
pour
+ 20
000
<€ (subvention
aux
écoles)
*_
Chapitre
67 :
sur
le
673
pour
+
12
000
€ (contentieux
RH)
et
sur
le
6718
pour
— 50
000
€
(charges
d’éviction) “_Ilest
aussi
ouvert
sur le chapitre
68
des
provisions
pour
risques
(comptabilisation
semi-budgétaire)
sur
le 6815
pour
40
000
€
Pour
un
total
de + 390
000
€
EN
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
“_
Chapitre
74
: sur
le 7411
pour
+ 90
000
€ et
sur
le 74845
pour
+
50
000
€ (recettes
supplémentaires
en
dotations
et
impôts)
“Chapitre
002:
réaffectation
de
+
250
000
€
du
résultat
de
fonctionnement
2021
qui
avait
été
transféré
en
investissement Pour
un
total
de + 390
000
€
EN
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
“Chapitre
10
: sur
le
10226
pour
7
000
€
(complément
pour
transfert
de
taxes
d'aménagement
à
la
COPAMO) “Chapitre
20:
sur
le 2031
pour
+ 10
000
€ (esquisses
AMI
tènement
de
la Poste)
“Chapitre
21
: sur
le 2135
pour
— 80
000
€ (travaux
divers)
et sur
le 2151
pour
—
12
220
€ (matériel
de
voirie) “_
Opération
162 :
sur
le
2152
pour
— 20
000
€ (installations
de
voirie)
et
sur
le 2135
pour
+
23
185,82
€
(travaux
RD
30/Arches}
“Opération
497:
sur
le
16873
pour
270
000
€
et
sur
le
21318
pour
548
320
{achat
du
centre
technique
départemental},
sur
le 2112
pour
— 249
293
€ (acquisition
de
terrains)
“
Opération
801:
sur
le
2315
pour
3
281,73
€
et
sur
le
2031
pour
—
3
281,73
€
(régularisation
d'imputation
sur travaux
du
pôle
Simone
Veil)
»_
Opération
911
: sur
le
2135
pour
+ 34
000
€ {éclairage
led
et
régulation
de
chauffage)
“Opération
918 :
sur
le
2135
pour
+ 5 000
€
(complément
pour
travaux
de
toiture
de
la
poste}
“_
Opération
924 :
sur
le
2313
pour
— 70
000
€ (travaux
de
l’église
différés)
“Opération
925
: sur Le 2188
pour
+ 32
700
€ (plancher
à ressort
pour gymnastique
à Grange
Dodieu)
"Opération
927
: sur
le 2128
pour
+ 55
000
€ {création
desserte
forestière
des
Valottes)
et sur
2312
pour
—34
710
€ (aménagement
de
terrains)
"_
Opération
928
: sur
2315
pour
+ 50
000
€ {modernisation
téléphonie
et
réseaux
Wifi]
“
Opération
929:
sur
21312
pour
—
100
000
€
(préau
école
2023}
et
sur
2312
pour
—
100
000
€
(végétalisation
cour
d'école
2023}
"Opération
930
: sur
le 21534
pour
+ 4 200
€ et au
2312
pour
+ 80
000
€ (complément
pour
travaux
avenue
de
Verdun,
rue
des
arches
et
parking
Grange
Dodieu)
et
sur
le
2312
pour
—
23
185,32
€
{transfert
sur
op
162}
Pour
un
total
de
440
0D0
€
EN
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
*
Chapitre
10:
sur
le
4068
pour
réaffectation
du
résultat
de
fonctionnement
2024
qui
avait
été
transféré
en
investissement
soit — 250
000
€
"Chapitre
16 :
sur
le
1641
pour
+
1 000
000
€
{augmentation
des
emprunts
contractés
en
2022)
"Chapitre
26
: sur
le
264
pour
— 850
000
€ (ventes
de
biens
communaux
décalées
en
2023)
“Sur
l'opération
497
: sur
le 16873
pour
540
000 €
(intégration
d’une
partie
des
recettes
de
revente
du
centre
technique
départemental} Pour
un
total
de
440
000
€
Les
modifications
sont
reprises
dans
le
document
comptable
ci-annexé.
La
commission
Finances
et
Moyens
Généraux,
réunie
le
10
octobre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
Funanimité
des
membres
présents,
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
.
D'APPROUVER
la
décision
modificative
n°2
-
budget
de
la
commune
— exercice
2022. 89144
Commune
de
MORNANT
DMn°2
2022
Code
INSEE
Budget
Communal
M14
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
Décision
modificative
Désianati
Dépenses
@)
Receites
Gi}
ésignalron
TT
.
a
”
8
Diminution
de
|Augmentation
|
Diminution
de
} Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
à
RS
IR-002-020
0,00€
0.00€
0.00 €]
250 000.00 €
ou déficit} TOTAL
R
062
:
Résultat de féncttonnemont reporté
D.
El
0.00 €
6.00e
260 000.06
€
{excédent où déficit} D-606121-820 : gaz
000€
160 600.00 €
0.00€
0,08€]
D-60823-251
: Almentation
000€
71 400.00 €]
000€
000€
D-6226-020 : Honoraires
0.00 €]
13 400.00 €
o.0û€
0.00€
D-627-020 : Services bancaires el assimilés
0.00 €]
1 700.08 €
0.00€|
0,06 €
TOTAL
D
Dit
: Gitarges
à caractère
général
0.09
€
286 409.60
€
0,00€)
000€
D-64111-266 : Rémunération principale
000€
85 000,00€|
9.00€|
0.00 €]
B-64131-255 : Rémunérallons
a0€l
36 000.00€|
0,00€
oué
[TOTAL D 612 : Charges de personnel at frais asslnilés
0.0€
120 009.00 €|
0.00 €
G00E
D-788223-020 : Fonds de péréquation ressources
GE
3 800.00€!
0,00€]
0.00€
communales ot intercoramunales TOTAL D 014 :
Affénüations de produits”
000€
3 600.06 €]
o.üÿe
2.006
D-65641-820 : Gontrlbutlons au fonts de compensation des
0.00 €
8 000,00 €
0,00€]
000€
charges
territoriales
D-6668-213 : Autres contributions obligaloires
0]
20 000.00 €]
d.00€l
0,00€
TOTAL D 66 : Autres chärges de géstion courante
QUE
28 000.00€
o0ÿel
0.006
D-6718-020 : Autres charges excaplionnelles sur apérations,
5D 000,00 €
v.0ÿel
EE
006€
[de gestion D-673-020 : Tres annulés (sur exercices antérieurs)
ocoel
12 000.008
000€
000€
TÔTAL
D
67 : Chaïges oxcaptionnelles
5û 000.00
€
12 000.00€
0.00]
a00€
D-6615-020 : Dotations aux prav. pour risques et charges
0,00€]
48 000.00 €]
8,00€]
0.00€
de fonctionnement TOTAL
D $8
: Dotations
aux amoriissements
etaux
0.00 €]
46
600.05
0.00
ël
000€
provisions R-7411-020 : Dotatlon farfaltairer
ace
0.00 €]
000€]
90 000.06
€|
R-74836-020 : Fiat - Compensation au lire des
000€]
o.00el
0.00 |
66 000,00€
exonérations ds taxe d'habitat TOTAL R 74 : Dotations, Subventions et paticipations
0.90 €]
140 000.00 nn)
INVESTISSENENES
ER
:
D-40226-020 : Taxe d'aménagement
000€
7 000.00€
0.00€]
o0uE
R-1068-020 : Excédenis de foncilonnement capitalisés
9.00 €
000€]
280 000.00 €
0.00 €|
TOTAL +
: Dofallons, fonts divers et réserves
00€]
7 000.00€
20 000,00 €
000€
D-16873-467-520 : Acquisilions fancières
0.00 €]
270 000,00 €|
done)
000€]
R-1641-020
: Emprunls
en euros
0.00 €]
DE]
0.00 €|
1 000 000.00
€
R-16873-487-820 : Acquisitions foncières
000€
d.00el
o.0é|
540 000.00€
OTAL 18 : Emprunis et dettas assimilées
000€
270 000,00
€]
000€]
1640 000.00€
D-2031-020 : Frais d'études
000€
10 000.00€|
o00E€|
0,00€
D2081-801-620 : Acquis. & réabiltation caserne
3281.73]
0.00 €|
vel
000€
CHy compris les restes & réaliser
Page1 sur2 69147
Commune
de
MGRNANT
DMn°2
2022
Code
INSEE
Budget
Communal
M4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
Décision
modificativa
un
Dépenses
6}
Recettes
ci
Désignation
Diminution
de | Augmentation |
Diminution
de | Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
TOTAL D 20 : immobliisations Incorporelles
3251.73€
10 000.06 €!
0.00
0.00€
D-2142-467.020 : Acquisitions foncières
249 203.00 €
0.00€
0.00 €
o.00€|
P-2128-927-622
; Environnement
0.00 €]
55 060,00
€
0,00 €|
G.O0E
D-2128-936-623 ; avenue de Vordun
0.00 €]
16 000.00 €
0.00 €|
00€
D-21912-928-212 : aménagement eour EGP
100 000.00<€|
0,00€
0.00 €
000€
D-21318-407.820 : Acquisiltons foncières
8.004
548 320,00 €l
0.00 €
a.00€]
D-2135-020 : Instaliat” généraies, agencements,
80 060.00 €]
6.00 €l
0.06 €
0.00€]
aménagements des construct D-2136-911-820
: transition
énergétique
"
90.00€
84
000.00
€|
0.00
€!
0,00€
D-2186-918-020 : AMI Centre bourg
4.00 €
5 000,00 €]
00€]
dünE)
5-2162-162-522 : Voirie Bâtiments 2016
20 000.00 €|
00e
o0uel
0.00 €]
D-2162-822 : Instalallons de voiris
12220.00€
050€
0.00 €
000€]
D-21634.930-020 ; avenue de Verdurs
d.00€
4 200.00€
0.00 €
000€]
B-2188-026
441
: Equipements sportifs
0.00 €
32 700.00€|
0,00 €|
000€]
FOTAL D 21 : Immobitisatians corporelles
461 513.00 €
689 220.00 €]
x
O0DE
D-2842-927-822 : Environnement
34 710,00 €
0,00€
v.0v €]
0.05]
D-2312-929-212: eménagament cour EGP
400 000.00 €]
o00€|
0.00 €
v.00€l
D-2312-930-822 : avenue de Verdun
23 482.82 €l
60 000.00
€]
0.00 €
G00€
D-2813-024-324 : Rénovation Eglise
70 000.00 |
000€
0.00]
0.00€|
D-2816-162-822 : Vairie Bâtiments 2016
0.00 €|
23 185.326)
000€
0.00€|
D-2516-001-820 : Acquis. & réabililefion caserne
dovel
3 281.746
000€)
0.00
€
D-2315-928-020 : Modernisalion des moyens de
0.00 €
60 000.00 €]
0.00€
5.00 €|
communication TOTAL D 23 : Immobilisations en cours
721 892.82 €]
166 467.06
€
0,00€]
0.00 €
IR-261-020 : Titres de pardcipation
0,00€
000€
850 000,00 €
o.00€|
TOTAL R 26 : Participations et créances rattachées à
0.00 €
0.50 €
160 600.00 €
0.00 €
Lies participations _ (y compris
ts restes à réniser
Page 2
sur2 Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Rapport
n°16
Mornant
Objet
: Admission
de
titres
en
non-valeur
Rapporteur :
Pascale
DANIEL
1.
LE
CONTEXTE
Au
terme
de
l'instruction
comptable
M14
- tome
II - titre
3,
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
sont
formulées
par
le comptable
et soumises
à
l'assemblée
délibérante.
L'admission
en
non-valeur
ne
décharge
pas
le redevable
de
sa
dette
mais
libère
le comptable
de
son
obligation
de
poursuites.
Le
recouvrement
peut
être
ultérieurement
repris
si
le
débiteur
retrouve
une
situation
financière
qui
le
permet.
Il.
LA
PROPOSITION
La
trésorerie
de
Mornant
a
transmis
plusieurs
demandes
d'admission
en
non-valeur
afin
que
le
conseil
municipal
statue
sur
ces
admissions
en
non-valeur
pour
mise
en
débet.
L'ensemble
de
ces
admissions
en
non-valeur
sont
jointes
à
ce
rapport
pour
un
montant
global
de
541.78
€.
En
effet,
ces
différentes
personnes
ou
associations
concernées
sont
redevables
des
sommes
indiquées
dans
l'annexe
de
ce rapport.
La
commune
de
Mornant
a
fait
établir
un
ordre
de
versement
à
l'encontre
de
ce
dernier
pour
régulariser
la situation.
Ces
différentes
personnes
ou
associations
n'ayant
effectué
aucun
versement
ni
formulé
aucune
demande
de
remise
gracieuse,
le
recouvrement
a
dû
être
confié
à
la
Direction
des
Créances
Spéciales
du
Trésor
mais
ce
dernier
est
définitivement
compromis,
toutes
les
voies
de
recours
possibles
(compte
tenu
du
montant)
s'étant
avérées
inopérantes.
La
commission
Finances
et
Moyens
Généraux,
réunie
le
19
septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents,
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
° _
D'ACCEPTER
les admissions
en
non-valeur
concernant
ce
débet
pour
la somme
de
541.78€
{montant
restant
dû
auprès
du
trésorier),
+
DE
PRÉCISER
que
cette
opération
constitue
une
dépense
de
fonctionnement
et
que
les
crédits
prévus
au
compte
6541
sont
suffisants,
°
_ D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier. wep] 3219 897 ANVHUIS $0€ 0202 snbsfud euuosseq
wep] 32502 881 ANVHUAS £k 0202 enbisAud euuosie
wep] 3564 897 ANVHUIS A] 0202 enbisAud euuosisd
wep] Boveel EST INVHUIS ge 0e0e enbisfud euuosiec
wep) 3119 897 INVHH3S 919 6r0z enbisiud suuosis4
ep} 320 891 ANVHUIS es 610 enbiséud euuosie4
Lip} 368 7r 897 ANVHUIS Er 610 enbiséud euuosie
SIQEJANDOSL 181SS0(]
ustagemoid ayjou gje sed
B ans eU [LS JUAUSHSPUBINS 8P J81SS0P UN,P HOIASIE 8S
jusaned eu SISIDUE819 S8j 189 afIOSIEN Sp JUSUISYSpUSINnS
2P UOISSILEUOO 409 BE! J8A8 XNSNOTHUI JOEJUOT
3 Lp'ze 297 ANVHYIS 26€ 6L0Z snbisAyd euuosie
‘smalqop SS1EQUEQ SaJduco
“ajgessises Ins4ojdus,p sed : sasnanjonu] ssynsanod
3 696€ : UP IPIOL
‘0z0z 8 sL0Z ep sefeduul euqueo ep saine
sansinod 3p ee mens 397z nelpEN ZYNBITUA vez 610z anbisAyd suuosisq
ASIANOISI sserd er esaid uoneuasaid 2] 9p JHOUU e ju Su JUQUON ejquASpes np UION ap sauaareu eoraioxa enbipung ainjeN
(inajea-uou U3 UOISSIWPE,p JepuEU np uoISSILUS,] ap Si] Jejoddes e oxswunu) TIS02679GG .U SINS]EA-UOU 8p 8}s17
INVNHON QG A'YTIA - OOLVL
SInSjRA LOU Us uone}u8S91{
LNVNEONW 0ÿ69
SIVINYNÈOM SAVA NQ ANNAAY 0S
L 44 NV3YANANO SOT9
ANVNYON 3Q HUAUOSAUL
S3d1v 3NOHY dl34q 393ïé 0 20006 2 (866 no dns
20005 eWSUDUS
9314 0 Jul 18 2000 e 1eÉ9 no dns
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3 82'LP9 : 1V1LOL 39'LrS B z5'20+ uno SROIIA EL eos Ru
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Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Mornant
Rapport
n°17
Objet
: Souscription
à un
emprunt
bancaire
Rapporteur
: Pascale
DANIEL
E
LE
CONTEXTE
Dans
le cadre
du
vote
de
son
budget
principal
en
date
du
21
mars
2022,
le conseil
municipal
a acté
par
délibération
n°19/22
l'inscription
à
la section
d'investissement,
au
chapitre
16
un
emprunt
de
1 000
000
€.
Par
décision
modificative
n°
2
en
date
du
17
octobre
2022,
le
montant
initialement
prévu
a
été
augmenté
à 2 000
000
€.
En raison
de
la dégradation
de
la conjoncture
économique
et afin
de financer
les investissements
2022
et
2023,
il est
nécessaire
de
contracter
un
emprunt.
Après
consultation
auprès
de
4 organismes
bancaires,
une
offre
peut
être
retenue.
Il. LA
PROPOSITION
L'offre
la
mieux
disant
a
été
faite
par
la
Caisse
d'Epargne
Rhône-Alpes
pour
un
emprunt
de
1
500
000.00
€
:
-
Durée
de
15
ans,
-
Taux
variable
indexé
sur
le
livret
A
+ 0,25
%
=
Échéances
trimestrielles
-
Base
de
calcul
des
intérêts
: Exact/360
-
Mode
d'amortissement
: échéances
constantes
-
Mise
à
disposition
des
fonds: sous
6
mois
(après
un
premier
versement
d’1/10
du
prêt
sous
3
mois)
-
Remboursement
anticipé :
possible
à chaque
échéance
moyennant
le paiement
d’une
indemnité
forfaitaire
de
3%
du
capital
remboursé.
En
cas
de
passage
à
taux
fixe
selon
les
modalités
ci-
dessous,
le remboursement
anticipé
est
possible
à
chaque
échéance
moyennant
une
indemnité
actuarielle.
-
Option
de
passage
à taux
fixe
: possible
à chaque
échéance
sur la durée
résiduelle
du
crédit et sur
la
cotation
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
sur
le taux
d'usure.
-
Frais
de
dossier
: 0,08%
du
montant
emprunté
soit
1 200
€ prélevé
à la signature
du
contrat
La
commission
Finances
et
Moyens
Généraux,
réunie
le
10
octobre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
l’unanimité
des
membres
présents,
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e
D’ACCEPTER
de
de
contracter
un
prêt
de
1 500
000
€ auprès
de
la Caisse
d'Epargne
Rhône-Alpes,
selon
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
e
DE
DONNER
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
et notamment
l'offre
de
prêt,
e
DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal
2022 pe
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
?
]
Rapport
n°18
‘Mornant /
Objet:
Demande
de
subvention
à
l’agence
nationale
du
Sport-
Programme
5000
équipements
de
proximité Rapporteur
: Pascale
DANIEL
L
LE
CONTEXTE
Dans
le
cadre
de
la
perspective
de
l’organisation
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
2024
à
Paris,
l'Etat
a annoncé
le 14
octobre
2021
le lancement
d’un
programme
de
5000
équipements
sportifs
de
proximité.
Le
Ministère
de
l'Education
Nationale
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
a
chargé
l'agence
nationale
de
Sport,
opérateur
de
l’Etat
de
déployer
ce
programme
de
200
Millions
d'Euros
sur
3
ans.
Ces
lieux
de
sport
implantés
en
quartiers
prioritaires
ou
en
milieu
rural
ont
pour
vocation
d'assurer
une
mixité
d'usage
entre
pratique
libre
et
pratique
encadrée
sur
des
temps
scolaires,
associatifs,
périscolaires,
familiaux
ou
individuels.
Ce
programme
permet
de
répondre
aux
nouvelles
demandes
de
pratiques
et
de
s'adapter
à
la
situation
de
différents
publics.
A
ce
titre,
il
favorisera
les
projets
le
plus
innovants,
portés
par
les
associations
sportives
et
les
collectivités
locales,
et
permettra
à
terme
d'offrir
de
nouvelles
infrastructures
sportives
aux
clubs
sportifs
locaux
existants.
La
commune
en
partenariat
avec
le
club
de
tennis
de
Mornant
souhaite
déposer
une
demande
de
subvention
pour
la
réalisation
de
terrains
multisports
proposant
la
pratique
de
padel,
badminton,
ou
tout
autre
sport
affilié
à
la
fédération
française
de
tennis,
à
proximité
des
terrains
de
tennis
existants
et qui
permettra
au
plus
grand
nombre
de
découvrir
ces
différentes
disciplines
Ce
projet
estimé
à
hauteur
de
800
000
€ fera
l’objet
d’un
co-financement
entre
l’agence
nationale
du
sport,
la région
Auvergne
Rhône
Alpes,
la
commune
de
Mornant
et
la
Fédération
Française
de
Tennis.
il
LA
PROPOSITION
Il
est
proposé
de
solliciter
l’agence
nationale
du
sport
pour
une
demande
de
subvention
pour
la
réalisation
de
terrains
multisports
Padel
—
Badminton
d’un
montant
de
500
000
€.
La
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le 19
septembre
2022,
a émis
un
avis favorable
à
l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e
DE
VALIDER
le
principe
de
demande
de
subvention
à l'agence
nationale
des
Sports
au
titre
du
programme
5 000
Equipements
de
proximité
à
hauteur
de
500
000
€,
°
DE
DÉPOSER
le
dossier
de
demande
de
subvention,
e
D’AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
afférent
à ce dossier
permettant
d'obtenir
ce financement. Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Rapport
n°19
Momant /
Objet
: Demande
de
subvention
à l'agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
Rapporteur
: Pascale
DANIEL
L
LE
CONTEXTE
Les
agences
de
l’eau
accompagnent
les
collectivités
dans
l’ensemble
de
leurs
projets
et
initiatives
qui
visent
à
préserver
la
ressource
en
eau
et
la
biodiversité
en
proposant
différentes
aides
financières.
Une
aide
sur
l’imperméabilisation
des
sols
en
milieu
urbain
est
proposée
par
l'agence
de
l’eau
Rhône
-Méditerranée
Corse.
En
effet,
favoriser
l'infiltration
des
eaux
de
pluie
permet
d'améliorer
la
gestion
des
eaux
en
ville.
En
effet,
en
plus
d'être
stockées,
elles
sont
dépolluées
par
les
organismes
vivants
présents
dans
les
différents
milieux
traversés
lors
de
l’infiltration.
Les
sols
en
bonne
santé
deviennent
alors
un
habitat
pour
la
biodiversité.
De
plus,
l’évapotranspiration
du
sol
et
de
la végétation
contribuent
à lutter
contre
les
effets
des
îlots
de
chaleur
urbains.
Le
projet
municipal
de
végétalisation
de
l’école
élémentaire
Le
Petit
Prince
répond
à ce titre
aux
exigences
de
l‘agence
de
l’eau
en
répondant
aux
objectifs
de
Lutter
contre
le
réchauffement
climatique,
améliorer
la qualité
de
l'air et
protéger
la biodiversité
tout
en
améliorant
le cadre
de
vie
des
enfants
et
faire
évoluer
les
usages
actuels
de
la
cour
de
récréation.
Les
dépenses
prévisionnelles
sont
estimées
à 338
000
€
HT.
Lin
LA
PROPOSITION
Il
est
proposé
de
solliciter
l'agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
pour
une
demande
de
subvention
pour
le projet
de
désimperméabilisation
des
sols
de
la cour
d'école
Le
petit
Prince
à
hauteur
de
70 %
des
dépenses
éligibles.
La
commission
Finances
et
Moyens
Généraux,
réunie
le
10
octobre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
+
DE
VALIDER
le
principe
de
demande
de
subvention
l'agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
au
titre
du
programme
de
désimperméabilisation
des
sols
à
hauteur
de
70
%
des
dépenses
éligibles.
e
DE
DEPOSER
le
dossier
de
demande
de
subvention,
+
D’AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
permettant
d'obtenir
ce financement. Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Rapport
n°20
Objet
: Rétrocession
de
trois
concessions
perpétuelles
Rapporteur
: Pascale
DANIEL
L
LE
CONTEXTE
La
commune
a fait
le constat
que
plusieurs
concessions
se
trouvaient
en
état
d'abandon
manifeste
au
cimetière. Pour
remédier
à cette
situation,
et
permettre
de
récupérer
les
emplacements
délaissés,
il est
possible
pour
la commune
de
reprendre
des
concessions
en
mauvais
état
et
en
état
d'abandon,
comme
prévu
par
le Code
général
des
collectivités
territoriales
aux
articles
L. 2223-17
et
L. 2223-18
et,
pour
la partie
réglementaire,
aux
articles
R. 2223-12
et
R 2223-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
effet,
la
commune
peut
reprendre
le
terrain
si
le
concessionnaire
ou
sa
descendance
n’entretiennent
pas
la concession
et
que
son
aspect
démontre
un
« état
d'abandon
».
Une
telle
procédure
a été
engagée
dans
notre
cimetière,
le 25
octobre
2012
(date
du
premier
constat
d'abandon)
et vise
trois
concessions
:
NOM
du
CONCESSIONNAIRE
CASE
N°
Mme
Marie
GERVAIS
6
41
Congrégation
des
Sœurs
Saint
.
EE
36
4
Charles
:
_
M.
et Mme
VARO
David
Allée
4 Masse
A
36
I
LA
PROPOSITION
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
de
ces
nouvelles
procédures
de
concession
dans
le cimetière
de
la commune
de
Mornant.
La
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le
10
octobre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
+
D’APPROUVER
que
les concessions
en
état d'abandon
figurant
sur la liste
ci-dessus
soient
reprises
par
la commune,
e
DE
PRONONCER
un
arrêté
municipal
sur
leur
reprise,
°
D’ACCEPTER
que
les
terrains
ainsi
libérés
soient
mis
en
service
pour
de
nouvelles
concessions. pr
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
<
Rapport
n°21
‘Mornant
Objet :
Règlement
relatif
au
remboursement
des
frais
des
agents
de
la collectivité
Rapporteur
: Anne-Catherine
VALETTE
1.
LE CONTEXTE
La
commune
de
Mornant
doit
se
prononcer
sur
les
barèmes
des
taux
de
remboursement
forfaitaires
des
frais et
taxes
d'hébergement
pour
l’ensemble
de
ses
agents.
Il convient
donc
de
proposer
un
règlement
relatif
aux
remboursements
des
frais
de
déplacement
des
agents
afin
de
tenir
compte
des
évolutions
législatives
et
règlementaires
mais
aussi
sociétales
et environnementales. La
règlementation
fixe
le
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants
des
collectivités
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement
et
pour
moduler
les
montants
des
indemnisations. Le
comité
technique
du
9 septembre
2022
a
émis
un
avis
favorable.
il.
PROPOSITION
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L. 723-1,
Vu
le décret
n° 2001-654
du
19 juillet 2001
fixant
les conditions
et les modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le décret
n°
91-573
du
19
juin
1991, Vu
le
décret
n°
2006-781
du 3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3 du
décret
n°
2006-781,
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781,
La
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le 19
septembre
2022,
a émis
un
avis favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents,
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
+
D’ADOPTER
le barème
en
annexe
du
rapport
concernant
les remboursements
relatifs
aux
frais
des
agents
dans
le cadre
de
leurs
fonctions. (sud) 3 OTT ‘(sea pueio np aj0doHeW ej ap saunwwLos 13 sjuetiqeu 000 00Z< Sal]! SapUe18) 3 06 ‘(25eq ap Xne) 3 OZ : Jaunafsp 1ed + 9unu Jed juejuouu -
3 0S'T : sedau Jed juejuouu -
: (670Z 2190320 7r np inof » sw) 9002 xeliINf € np T8L-9008 .U 32/28p NP € 2PIUD,| D SENAZId SUOISSIWI 3p SAJIUWSpUI Sap XND} Sa] JUDXI{ 9OOZ J2IHN € NP 238110 nu
22140 eun 1nod wy /3 ST'O ‘SUIOW 33 ADS 2p A[NIIUPA UN 1nOd WA /3 ZE‘O : WA 000 Z E,nbsNE
: (TZOZ Siou T np inof 9 si) 9002 3allInf € np T8L-9007 .U 22422P NP OT 2JHUD,] D Sand SANbLRAUIO|I} SBMUWIPUI S2p XND} SJ JUDXI] 900Z FAN E NP PI2LD à
++81eNeHO} jueruous
++ 21eNeHO} owgueq - allen ej ap up unwwo> ua yIodsuen sIe JUaWSSInoQUE NO lo} JUEJUONN
- WY OOT < Uoreuo} inod ajjian e] Ledsp is a81eu ua sud | -jueuueSssqau 1s no 22e ue 2sug eBezd + ,2nb18W0|} aWIR1EQ UO|2S JUSWUSSINOQUEY UOIUnSY / UOISSIAI
= 31ENENOL JUEIUOIN
aBieyo ua 2sug uno) US j1odSUBA} SJE.} AUBLISSINOQUES NO
ro (os
uoneuuoy | <1s) essejo 37 12NS W/Y un,p eseq ins Juewuesinoquieu NO
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UnWUOS US Lodsuel] SIEJj JUSWSSINOQUEI NO
LéiND eBepd + .anbLagwolI} augseg uo
ay 1ed aBseuo ue sug | uojes juewesinoquieu : Li 8j 1ed aBieuo ua sud uou ls | L44ND uonewioy Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
‘Mornant
Rapport
n°22
ee
Objet
: Autorisations
exceptionnelles
d'absence
des
agents
de
la commune
de
Mornant
Rapporteur
: Anne-Catherine
VALETTE
k
LE
CONTEXTE
Les
autorisations
spéciales
d'absence
(ASA)
permettent
à
un
agent
de
la collectivité
de
s'absenter
de
son
poste
de
travail,
avec
l'accord
de
l'autorité
territoriale,
pour
des
motifs
précis
et
sous
réserve
de
fournir
un justificatif.
Ces
ASA
sont
distinctes
des
congés
annuels.
On
distingue
les autorisations
spéciales
d'absences
de
droit
des
autorisations
spéciales
d'absences
discrétionnaires. Certaines
ASA
sont
définies
par
un
texte
législatif
ou
réglementaire
et
ne
nécessitent
pas
d'intervention
de
l'organe
délibérant.
Dans
d'autres
cas,
la
réglementation
prévoit
la
possibilité
d'octroi
d'autorisations
d'absence
mais
n'organise
ni
la
nature,
ni
les
durées
et
les
modalités
d'octroi
de
ces
absences.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
se
prononcer
sur
ces
points.
Dans
tous
les
cas,
l'octroi
d'ASA
est
facultatif,
sauf
si un
texte
en
dispose
autrement.
Dans
tous
les cas
de
demande
d'autorisation
spéciale
d'absence,
une
pièce
justificative
doit
être
fournie. 1/
Les
autorisations
spéciales
d'absences
de
droit.
é : il s'agit
des
sept
examens
prénataux
et de
l’examen
postnatal
obligatoires.
L'autorisation
est
accordée
pour
la
durée
de
l'examen.
Fonction
de
juré
d'assises:
l’autorisation
est
accordée
pour
toute
la
durée
de
la
cession
sur
présentation
de
la
convocation.
La
rémunération
de
l'agent
est
maintenue
et
peut
être
cumulée
avec
l'indemnité
de cession.
de
la convocation.
Fo
de
membre
convocation
et
l'autorisation
est
accordée
pour
le
délai
de
route,
le
temps
de
la
réunion
et
la
préparation
et
le
compte-rendu
des
travaux.
2 / Autorisations
spéciales
d’absences
discrétionnaires.
Elles
sont
laissées
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
à
l'occasion
de
certains
événements
familiaux,
personnels,
de
vie
courante,
etc.
Chaque
collectivité
fixe
la
liste
des
autorisations
et
les
conditions
de
leur
octroi.
Le
dispositif
est
soumis
préalablement
à
l'avis du
Comité
technique. Les
ASA
discrétionnaires
ne
constituent
pas
un
droit
et
revient
à
l'autorité
territoriale
de
juger
de
leur
opportunité.
Elles
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Les
jours
accordés
au
titre
d'une
autorisation
d'absence
pour
un
évènement
particulier
doivent
être
pris
de
manière
consécutive
et
à
la
date
de
cet
l'événement
;
Par
"conjoint",
il faut
entendre
les
agents
liés
par
mariage
ou
PACS
et
par
"concubin”
les
agents
en
union
libre.
Le
comité
technique
du
9
septembre
2022
a émis
un
avis
favorable,
IL
PROPOSITION
La commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le 19 septembre
2022,
a émis
un avis favorable
à l'unanimité
des
membres
présents,
sur ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
+ D'ADOPTER
les
autorisations
exceptionnelles
d'absence
inscrites
au
tableau
ci-dessous
:
OBJET
Durée
(maximum
en
jours
ouvrés
consécutifs)
Naissance
ou
adaption
Agent
3
Agent
5
Mariage
Enfant
de
l'agent
3
Frère,
sœur
où
un
des
1
parents
de
l'agent
5
PACS
Agent
Liées
aux
Conjoint dei
agent
5
évènements
Enfant
de
l'agent
familiaux
Décès
Parents
ou besux-parents
à
de
l'agent
Frère,
sœur,
grand-parent,
3
petit-enfant
de
agent
Conjoint,
concubin,
enfants,
Maladie
grave
ou
accident
parents
ou
beaux-parents
5
nécessitant
la
présence
de
l'agent
d'une
tierce
personne
Frères,
sœurs
ou
grands-
3
parents
de
l’agent
Garde
d'enfants
malade
jusqu’à
16
ans
Agent
12
A
partager
entre
conjoints
Liées
aux
Don
du
sang
Agent
2h
évènements
de
la
ï
vie
courante
Concours
et
examens
en
:
à
+
1
si
convoqué
aux
rapport
avec
Agent
épreuves
orales
l’administration
locale
P
Rentrée
scolaire
L'heure
Jusqu'à
la Geme
comprise Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Rapport
n°23
Mornant
Objet
: Emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
Rapporteur
: Anne
Catherine
VALETTE
I.
LE CONTEXTE
Lors
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021,
la commune
de
Mornant par délibération
106/21
a défini
les cadres
d'emplois
et les services
ayant
droit
à des
heures
supplémentaires
dans
le cadre
de
leurs
fonctions.
Aussi,
afin
de
pouvoir
maintenir
le versement
des
IHTS
aux
agents
municipaux,
le Conseil
municipal
doit fixer,
par
cadre
d'emplois
et fonctions,
la liste des
emplois
qui,
en
raison
des
missions
exercées,
ouvrent
droit
aux
heures
supplémentaires
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
2
du
décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
modifié
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Pour
rappel,
un
dépassement
au-delà
des
horaires
définis
par
le
cycle
de
travail
de
l'agent
effectué
à la demande
du
chef de
service
déclenche
des
heures
supplémentaires,
comme
le précise
l’article
4
du
décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002.
Le
nombre
maximum
d’heures
supplémentaires
effectuées
dans
un
mois
ne
peut
excéder
25
heures
(pour
un
agent
à temps
complet),
heures
de
dimanche,
jours
fériés
et nuit
incluses.
La
compensation
de
ces
heures
peut
être
réalisée
en
tout
ou
partie
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur
ou
indemnisées
par
l'attribution
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires. Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la fois
à
un
repos
compensateur
et
à
une
indemnisation. Lorsque
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
et
donnent
lieu
au
versement
des
IHTS,
la rémunération
est
calculée
réglementairement
sur
la base
du
traitement
brut
annuel
de
l'agent
au
moment
de
l'exécution
des
travaux,
augmenté
le cas
échéant
de
la
NBI.
Elle
est
majorée
lorsque
l'heure
supplémentaire
est effectuée
de
nuit,
entre
22
heures
et 7 heures,
ou
les dimanches
et jours
fériés.
Dans
des
circonstances
exceptionnelles
et
pour
une
durée
limitée,
les
agents
peuvent
réaliser
des
heures
supplémentaires
au-delà
du
contingent
mensuel
de
25
heures
sur
décision
motivée
de
l'autorité
territoriale
avec
information
immédiate
des
représentants
du
personnel
au
Comité
Technique Le
comité
technique
du
9 septembre
2022
a émis
un
avis
favorable.
LA
PROPOSITION
La
commission
Finances
et
Moyens
Généraux,
réunie
le
19
septembre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents,
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e
D’AUTORISER
les
emplois
suivants
à
percevoir
des
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires Filière
Cadre
d'emploi
Emplois/
Postes
Administrative
Adjoints
administratifs
Gestionnaire
Finances
; Gestionnaire
RH
; Postes
d’assistantes;
secrétariat
générai,
Chargé
CCAS
; Agent
de
sécurité
publique
; chargé
de
communication
; chargé
d'événementiel
; chargés
d'accueil
Rédacteurs
Directeurs
Adjoints
techniques
territoriaux
Agents
de
restauration
; agents
d'entretien
; agents
des
espaces
verts;
agents
voirie
; agents
patrimoine
bâti
;
agents
de
propreté;
Chargé
de
sécurité
publique
Technique
Agents
de
maitrise
territoriaux
Responsable
CTM,
responsable
espaces
verts;
responsable
restaurant
scolaire
Techniciens
territoriaux
Directeur
des
services
techniques
Adjoints
d'animation
territoriaux
Animateurs
périscolaires;
responsable
de
sites
périscolaires
; agent
Animation
d'animation
sportive
Animateurs
territoriaux
Directrice
enfance
jeunesse
;
responsable
CME
Adjoints
territoriaux
du
patrimoine
Agents
de
bibliothèque
Assistants
territoriaux
de
conservation |
Agents
de
bibliothèque
Culturelle
du
patrimoine
et des
bibliothèques
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
ATSEM Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Rapport
n°24
= #Mornant
Objet
: Mise
en
place
d’astreintes
au
sein
des
services
municipaux
Rapporteur
: Anne
Catherine
VALETTE
L
LE
CONTEXTE
L'astreinte
est
une
période
pendant
laquelle
l'agent
doit
rester
à son
domicile
ou
à
proximité
pour
pouvoir
intervenir
et
effectuer
un
travail
au
service
de
son
administration
employeur.
L'astreinte
n'est
pas
une
période
de
travail
effectif,
il s’agit
d’un
temps
pendant
lequel
un
salarié
ou
un
agent
public
est
à
la disposition
de
l'employeur
ou
de
l'administration
et
se
conforme
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à ses
occupations
personnelles.
En
revanche,
quand
l'agent
doit
intervenir,
la
durée
de
l'intervention
et
de
déplacement
aller/retour
sur
le
lieu
de
l'intervention
sont
considérés
comme
du
temps
de
travail
effectif,
Pour
la commune
de
Mornant
il est défini
les astreintes
suivantes :
-
L'astreinte
de
sécurité
concerne
la
situation
des
agents
appelés
à
intervenir
lorsque
les
exigences
de
continuité
du
service
ou
d'impératifs
de
sécurité
l'imposent.
C'est
la situation
des
agents
des
services
techniques
qui
peuvent
intervenir
en
cas
d'accident,
de
déclenchement
d'alarme,
d'intempéries,
d'assistance.
Pour
un
bon
fonctionnement,
4
agents
des
services
techniques
habilités
à
intervenir
sur
des
armoires
électriques
de
36KWA
et au-dessus,
tarif jaune
250
KWA
seront
d’astreinte
à tour
de
rôle
une
semaine
sur 4, la semaine
entière,
soit
du
lundi
8h
au
lundi
suivant
8h
lorsqu'il y'a
changement
d’astreinte. - _
L’astreinte
dite
administrative
pour
les
agents
administratifs
assurant
des
missions
d'état
civil.
Un
agent
sera
désigné
d’astreinte
si
le
service
est
fermé
plus
de
48
heures
successives
afin
de
répondre
à la
production
d'éventuels
actes
d'état
civil
dans
cette
période
impartie.
La
période
d’astreinte
ouvre
droit
soit
à une
indemnité
d’astreinte
et d'intervention,
soit
à défaut,
à un
repos
compensateur
(excepté
pour
les services
administratifs
où
la rémunération
est d'office).
La
rémunération
et
la
compensation
en
temps
des
astreintes
et
des
interventions
ne
sont
pas
cumulables
avec
l'indemnité
ou
la compensation
des
permanences
(au
titre
d’une
même
période).
L'indemnité
d’astreinte
ou
d'intervention
et
le
repos
compensateur
ne
peuvent
pas
être
accordés
aux
agents
qui
bénéficient
:
- d’une
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service,
-
d’une
nouvelle
bonification
indiciaire
au
titre
de
l'exercice
de
fonctions
de
responsabilité
supérieure
prévue
par
les
décrets
n°
2001-1274
du
27
décembre
2001
et
n°
2001-1367
du
28
décembre
2001 il faut
distinguer
les astreintes
techniques
et
les
astreintes
administratives
-
Indemnités
des
astreintes
techniques
Selon
le
décret
n°2015-415
du
14
avril
2015,
les
indemnités
des
agents
techniques
sont
les
suivantes
:
Montant
brut
de
l'indemnité
d'astreinte
versée
aux
agents
techniques
Type
d'astreinte
Période
d'astreinte
Montant
de
l'indemnité
Astreinte
de
sécurité
Semaine
complète
149,48
€
En
cas
d'intervention
pendant
l'astreinte
(quel
que
soit
le type
d'astreinte),
l'agent
bénéficie,
en
l'absence
de
repos
compensateur,
d'une
indemnité
supplémentaire
dans
les
conditions
suivantes
:
Montant
brut
de
l'indemnité
d'intervention
versée
aux
agents
techniques
Période
d'intervention
Montant
de
l'indemnité
Jour
de
semaine
16
€
par
heure
Nuit,
samedi,
dimanche
ou
jour
férié
22
€
par
heure
-
Indemnités
des
astreintes
administratives
Montant
brut
de
l'indemnité
d'astreinte
versée
aux
agents
administratifs
Période
d'astreinte
Montant
de
l'indemnité
Dimanche
ou
jour
férié
43,38€
En
cas
d'intervention
pendant
l'astreinte,
l'agent
bénéficie
d'une
indemnité
supplémentaire
dans
les conditions
suivantes
:
Montant
brut
de
l'indemnité
d'intervention
versée
aux
agents
administratifs
Période
d'intervention
Montant
de
l'indemnité
Dimanche
ou
jour
férié
32
€ par
heure
Le
comité
technique
du
9 septembre
2022
a émis
un
avis
favorable.
H.
PROPOSITION
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-
53
du
26 janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2005-542
du
39
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
où
de
la
compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale. Considérant
qu’une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
à
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration,
que
la durée
de
cette
intervention
est
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le déplacement
aller
et
retour
sur
le
lieu
de
travail,
Considérant
qu'il y a lieu d'instaurer
un
régime
d’astreinte
adapté
aux
besoins
de
la commune.
La
commission
Finances
et
Moyens
Généraux,
réunie
te
19
septembre
2022,
à
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents,
sur ce
dossier,
Par
conséquent,
if est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
+
DE
PRENDRE
ACTE
de
ia mise
en
place
d’astreintes
pour
les agents
et les services
suivants
:
-
Agents
concernés
: Les agents
titulaires,
stagiaires
ou
les
agents
contractuels
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
astreintes
pour
répondre
aux
besains
de
la collectivité.
-
Motifs
d’astreintes
: techniques
(interventions
techniques
de
sécurité},
administratives
{actes
d'état
civil
à produire
sous
48
heures
en
dehors
du
temps
de
travail
des
agents).
-
Indemnisation
des
périodes
d’astreintes
:
toute
astreinte
donne
lieu
au
versement
sur
la
paie
d’une
Indemnité
d’astreinte
selon
les
taux
règlementaires
définis
ci-dessus, Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Rapport
n°25
:Mornant
Objet
: Modalités
d'attribution
de
l’avantage
en
nature
«
Repas
»
Rapporteur
: Anne
Catherine
VALETTE
l
LE
CONTEXTE
Les
avantages
en
nature
sont
définis
comme
des
biens
ou
des
services
fournis
ou
mis
à disposition
du
salarié
par
l'employeur,
soit
gratuitement,
soit
moyennant
une
participation
inférieure
à
leur
valeur
réelle,
ce
qui
permet
ainsi
à
l'intéressé
de
faire
l'économie
de
tout
ou
partie
des
frais
qu'il
aurait
dû
supporter
à titre
privé
(fourniture
de
repas,
d'un
logement,
d'un
véhicule...)
Aux
termes
de
l'article
L.242-1
du
Code
de
Sécurité
Sociale,
ils constituent
en
tant
que
tels
des
éléments
de
la
rémunération
qui,
au
même
titre
que
le
salaire
proprement
dit
sont
inclus
dans
l'assiette
des
cotisations
à
la
charge
des
employeurs
et
des
salariés,
et
doivent
donner
lieu
à
cotisations. Les
avantages
en
nature
sont
intégrés
dans
le revenu
imposable
; leur valeur
doit être
réintroduite
sur le bulletin
de
salaire.
Tous
les
salariés
sont
concernés
au
même
titre
par
cette
réglementation,
qu'ils
soient
fonctionnaires,
titulaires,
stagiaires,
ou
non
titulaires
de
droit
public,
ou
qu'ils soient
de
droit
privé
(Contrats
d'Accompagnement
dans
l'Emploi
(C.A.E.),
emploi
d'avenir,
apprentis...).
Cependant,
l'intégration
des
avantages
en
nature
dans
l'assiette
de
cotisation
sera
différente
selon
le statut
de
l'agent.
Ainsi,
la
collectivité
sert
des
repas
à certains
personnels
compte
tenu
des
missions
qui
leur
sont
confiées
et des
contraintes
en
résultant
par
l'intermédiaire
du
restaurant
scolaire.
Les
agents
concernés
à
ce
jour
par
ce
dispositif
sont
les
agents
présents
lors
du
déjeuner
des
enfants
scolarisés
dans
les
établissements
scolaires
du
1er
degré
de
la
commune
: Agent
Territorial
Spécialisé
des
Écoles
Maternelles
(A.T.S.E.M.),
Animateurs
du
temps
méridien,
Personnel
du
restaurant
scolaire.
Ces
avantages
sont
évalués
en
euros,
selon
des
montants
forfaitaires
qui
sont
revalorisés
le
1er
janvier
de
chaque
année,
suivant
l'évolution
des
prix
à
la consommation
des
ménages.
Le comité
technique
du
9 septembre
2022
a émis
un
avis
favorable.
I.
PROPOSITION
La
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le
19
septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à
l’unanimité
des
membres
présents,
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
° _
D'ATTRIBUER
un
avantage
en
nature
«
Repas
» selon
les
conditions
suivantes
:
-
Attribution
gratuite
de
repas
lorsque
les
nécessités
de
services
et
les
contraintes
correspondantes,
obligent
les agents
à rester
sur
leur
lieu
de
travail
;
-
Valorisation
de
ces
repas
sur
les
salaires
selon
les
modalités
réglementaires
pour
l'ensemble
du
personnel
susceptible
de
bénéficier
de
ce
dispositif,
-
Application
du
montant
de
référence
pour
le calcul
de
cet
avantage
en
nature
conformément
au
montant
annuel
défini
par
l'URSSAF,
soit
5 €
par
repas
pour
l’année
2022. Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Rapport
n°26
Mornant
Objet
: Modification
du
tableau
des
effectifs
Rapporteur
: Anne
Catherine
VALETTE
L
LE CONTEXTE
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant.
Ainsi,
il appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Par
ailleurs,
en
cas
de
suppression
d'emploi,
le comité
technique
est
obligatoirement
saisi
pour
avis.
Le
comité
technique
du
9 septembre
2022
a émis
un
avis
favorable.
I.
PROPOSITION
La
commission
Finances
et
Moyens
Généraux,
réunie
le
19
septembre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
l’unanimité
des
membres
présents,
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
°
DE
MODIFIER
le tableau
des
effectifs
selon
le tableau
suivant
:
Filière
Administrative
À la
suite
du
départ
d’un
agent
par
voie
de
mutation,
ainsi
qu’un
poste
non
pourvu
sur
le grade
d’adjoint
administratif,
il convient
de
supprimer
2
postes
d’adjoint
administratif
principal
de
2°
classe.
Le
tableau
des
effectifs
est ainsi
modifié.
Suppression
Création
2 Adjoints
administratifs
principal
27%
classe TC
Filière
Technique
Suite à la réussite
au
concours
d'adjoint
technique
principal
2"%
classe,
il convient
de
nommer
l'agent
sur
ce
grade,
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
principal
2"%
classe
et
de
supprimer
un
poste
d’adjoint
technique. Le tableau
des
effectifs
est ainsi
modifié.
Suppression
Création
1 Adjoint
technique
TC
1 Adjoint
technique
principal
2"
classe
TC Filière
Culturelle:
En
Vüe
du
prochain
départ.à
la retraite
d'un
agent
à
la bibliothèque,
le
recrütement
d'un nouvel
‘agent
s'est'avéré
nécessaire.
:
;
Ce
dernier
n'étant
pas
titulaire
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
l’agént
recruté.
sera
nommé
sur.le
grade
d'adjoint
du
patrimoine
à Temps.
Complet:
1! convient
de:créer:lé
poste:
Le:tabléaudes-effectifs
est ainsi modifié,
Suppression
Création
1 adjoint
du
patrimoine
TC pr
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Æ
Rapport
n°27
{Mornant
Objet
: Adoption
du
règlement
interne
d'attribution
des
subventions
de
la commune
de
Mornant
Rapporteur
: Pascale
CHAPOT
I.
LE CONTEXTE
La
commune
souhaite
adopter
différente
procédures
internes
afin
de
faciliter
les
bonnes
pratiques
pour
l’ensemble
des
actes
pris
par
la collectivité.
A
ce
titre,
un
règlement
d'attribution
des
subventions
aux
associations,
hors
contrat
d'objectifs
est
proposé
à
l'intention
du
conseil
municipal
pour
formaliser
cette
procédure
d'attribution
de
subventions. Ce
règlement
consolide
les grands
principes
de
soutien
à
la vie
associative
municipale
:
Ce
règlement
propose
de
définir
les
conditions
d'obtention
d’une
subvention
et
les
différentes
subventions
auxquelles
peuvent
prétendre
les
associations
quand
elles
en
font
la
demande
auprès
de
la
La
ville
de
Mornant
reconnait
l'importance
de
la vie
associative
chambonnaire.
Les
associations
du
territoire
sont
devenues
de
véritables
partenaires
de
la municipalité.
Cette
dernière
souhaite
maintenir
cette
richesse
associative
et
permettre
les
initiatives
présentant
un
caractère
d'intérêt
public
local.
La
ville
de
Mornant
par
l'attribution
de
subventions,
a
la
volonté
d'accompagner
les
associations
en
les
aidants
dans
la
réalisation
de
leurs
projets
tout
en
les
soutenants
dans
leurs
actions.
Il.
LA
PROPOSITION
commune. Ce
règlement
engage
les deux
parties,
l’association
et la commune
à respecter
les modalités
définies
dans
ce
règlement.
La commission
Service
à la Population,
réunie
le 19
septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
D’ADOPTER
le
règlement
d'attribution
de
subventions
aux
associations
joint
à ce
rapport
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
délibération. PE ‘Mornant REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
{HORS
CONTRAT
D'OBJECTIFS)
PREAMBULE e La
ville
de
Mornant
reconnait
l'importance
de
la vie
associative
mornantaise
+
Les
associations
du
territoire
sont
devenues
de
véritables
partenaires
de
la
municipalité.
+ Cette
dernière
souhaite
maintenir
cette
richesse
associative
et
permettre
les
initiatives
présentant
un
caractère
d'intérêt
public
local.
+ La ville
de
Mornant
par
l'attribution
de
subventions,
a la volonté
d'accompagner
les
associations
en
les aidants
dans
la réalisation
de
leurs
projets
tout
en
les soutenants
dans
leurs
actions.
e Le présent
règlement
vise à établir un
cadre
pour
les relations
entre
les associations
et la municipalité
dans
une
démarche
de
transparence
sur
la
politique
de
subventionnement
de
la ville.
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 - OBJET
La
commune
de
Mornant
affirme
une
politique
de
soutien
active
et
exprime
par
ce
règlement
sa
volonté
de
soutenir,
dans
la mesure
de
ses
moyens,
les associations
mornantaises
selon
les
modalités
et
critères
d'analyse
mentionnés
ci-dessous.
Ce
présent
règlement
a
pour
but
de
sécuriser
la
procédure
d'attribution
des
subventions.
Il définit
les
conditions
générales
d'attribution
et les
modalités
de
paiement
des
subventions
communales
pour
les
associations
hors
contrat
d'objectifs.
Ce
sont
les engagements
réciproques
pris entre
la ville et les associations.
Toute
association
sollicitant
une
subvention
est
tenue
de
respecter
la
procédure
mise
en
place
par
le
service
vie
associative
de
la
ville
de
Mornant
décrite
dans
le
présent
règlement
et
de
le signer.
Article
2 —
LE
CARACTERE
JURIDIQUE
DES
SUBVENTIONS
« Les subventions
publiques
caractérisent
la situation
dans
laquelle
la collectivité
apporte
un
concours
financier
à
une
action
initiée
et
menée
par
une
personnalité
publique
ou
privée
poursuivant
des
objectifs
propres
auxquels
l'administration
y trouvant
un
intérêt,
apporte
soutien
et
aide.
»
{Circulaire
du 18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations).
Ainsi,
l'association
doit
être
à l'initiative
du
projet. L'attribution
d'une
subvention
est
une
libéralité
et
non
un
droit,
Les
subventions
ne
constituent
pas
une
dépense
obligatoire
pour
une
ville.
Elles
sont
soumises
à l’approbation
du
conseil
municipal
et font
Fobjet
d'une
délibération.
La
politique
où
l'intérêt
de
la
commune
étant
évolutif,
le droit
à
l'octroi
d'une
subvention
ne
peut
être
irrévocable.
C'est
un
droit
précaire.
Une
subvention
n'est
pas
attribuée
par
tacite
reconduction.
Ure
subvention
ne
peut
s'admettre
que
comme
un
complément
aux
cotisations
et recettes
générées
par
lassaciation.
La
commission
Services
à la
population
peut
déclarer
une
association
éligible
ou
pas
à
la subvention.
La
subvention
est
donc
facultative,
précaire
et
conditionnelle.
Le
refus
d'accorder
une
subvention
n’est
pas
soumis
à
une
obligation
de
motivation.
Article
3
—
LES
TYPES
DE
SUBVENTIONS
FINANCIERES
La
subvention
financière
versée
par
la
commune
de
Mornant
constitue
une
participation
aux
charges
d'investissement
ou
de fonctionnement
de
l’association.
Ces
subventions
constituent
pour
les
associations
une
recette
tendant
à
équilibrer
leur
budget
de
fonctionnement
ou
en
leur
permettant
des
investissements
pour
pérenniser
leurs
activités.
La
commune
de
Mornant
accorde
deux
types
de
subventions.
Elles
peuvent
être
cumulées
pour
une
même
association.
3.1
Les
subventions
annuelles
de
fonctionnement
La
subvention
annuelle
de
fonctionnement
est
une
aide
financière
de
la
commune
à
l'exercice
de
l'activité
ou
des
activités
courantes
de
l'assaciation.
inscrite
au
budget
communal,
elle
est
attribuée
suite
à délibération
du
conseil
municipal.
3.2
Les
subventions
spécifiques
La
subvention
spécifique
est
une
aide
financière
de
la commune
à la
réalisation
d'une
opération
prévue
dans
l’année
et
dont
l’objet
et
le financement
sont
clairement
identifiables,
C'est
donc
une
aide
à
un
projet
ponctuel
en
dehors
de
l'activité
courante
du
bénéficiaire.
De
fait,
un
projet
reconduit
pour
la
deuxième
année
ne
pourra
faire
l’objet
d’une
demande
de
subvention
spécifique.
Dès
lors,
en
fonction
du
budget
annuel
alloué
aux
associations
et
de
l'intérêt
du
projet
pour
la
commune,
une
subvention
pourra
être
accordée
aux
associations
porteuses
de
projets.
Le
dossier
de
demande
de
subvention
spécifique
devra
comporter
un
projet
détaillé,
un
bitan
prévisionnel
et les
pièces
justificatives s’y
référant
(cf.
articles
4.3
et 5 du
présent
règlement). Article
4 LES
CONDITIONS
A
L'OBTENTION
D’UNE
SUBVENTION
L'association
demandeuse
doit
tout
d’abord
respecter
les
points
suivants
:
+ Etre
une
association
loi
1901
(ou
une
coopérative
scolaire}
et
déclarée
en
Préfecture
;
+
L'association
doit
en
faire
la
demande;
e L'association
doit
avoir
un
numéro
SIRET
;
+ L'objet
de
la demande
ne
doit
pas faire l’objet
d’une
interdiction
{conflit
du
travail
ou
culte)
;
+
Le
projet
doit
présenter
un
intérêt
public
local]
;
+
La
subvention
ne
doit
pas
entraver
la concurrence
;
e
La
subvention
ne
doit
pas
représenter
plus
de
50%
du
budget
de
fonctionnement
de
Vassociation. Pour
respecter
l'équité
entre
les
associations,
les
critères
ci-dessous
ont
été
définis.
4,1
Critères
d'éligibilité
:
+
Le
dossier
doit
contenir
TOUS
les
documents
demandés
;
<
Avoir
son
siège
et/ou
exercer
une
activité
principale
sur
la
commune
et/ou
avoir
un
rayonnement
intercommunal
:
« Avoir
déposé
son
dossier
dans
les
délais;
< Avoir
au
minimum
1
an
d'existence
révolu
;
Réserves
financières
propres
à l'association.
4,2
Critères
d'attribution
pour
une
subvention
annuelle
de
fonctionnement
:
+ Prise
en
compte
du
nombre
d’adhérents,
dont
ceux
issus
de
la
commune;
+ Moyens
mis
en
place
pour
intégrer
les
publics
les
plus fragiles;
e Efforts
accomplis
par
l'association
pour
disposer
d'autres
moyens
de
financement;
+ Participation
aux
animations
et/ou
au
rayonnement
de
la commune
;
«
Mise
à disposition
d'un
local
ou
non
;
*
Réalisation
des
actions
récurrentes
de
l'association
;
* Présenter
un
intérêt
public
local, c'est-à-dire
un
caractère
bénéfique
pour
les habitants
ou
le
territoire
de
la commune
4.3
Critères
d'attribution
pour
une
subvention
spécifique
:
+
Pour
un
projet,
événement
ou
manifestation
non
récurrent;
«Pour
un
équipement
ou
un
investissement
Article
5 —
DOCUMENTS
A
FOURNIR
La
fourniture
d’un
dossier
complet
(dûment
rempli
et
signé)
et
le
respect
du
délai
de
dépôt
conditionnent
la recevabilité
du
dossier.
Liste des
documents
à joindre
obligatairement
à votre
demande
:
°__
Subvention
annuelle
de
fonctionnement
o
Relevé
d'identité
bancaire
ou
postal
Statuts
de
l'association
Liste des
membres
du
bureau
Budget
réalisé
de
l'année
écoulée
Budget
prévisionnel
de
l’année
à venir
Procès-verbal
de
la
dernière
assemblée
générale
60 0006 Rapport
d'activité
de
l'année
écoulée
Attestation
d'assurance
(si occupation
de
bâtiments
communaux}
Justifications
de
licences
Attestations
de
formation
et
diplômes
5 0 0 0
*
Subvention
spécifique
o
Relevé
d'identité
bancaire
ou
postal
Statuts
de
l'association
Liste
des
membres
du
bureau
Devis
ou
facture(s)
faisant
Fobjet
de
la demande
Budget
prévisionnel
du
projet
Bilan
moral
et financier
de
l’action
si réalisée
9 6 0 00
Article
6 — LA
PROCEDURE
Toutes
les
associations
désireuses
d'obtenir
une
subvention
annuelle
de
fonctionnement
doivent
respecter
scrupuleusement
les
délais
ci-dessous.
Tout
dossier
ne respectant
pas
ces exigences
ne sera
pas
examiné.
Ce
dossier
est
disponible
en
mairie,
il peut
également
être
téléchargé
sur
le site
Internet
de
la ville ou
vous
être
envoyé
par
mail
sur
demande
à vieassociative@ville-mornant.fr
Retrait
des
dossiers :
à partir
du
Ler décembre
de
l’année
N-1
Retour
des
dossiers
: Jusqu'au
31 janvier
de
l’année
N
Validation
en
Conseil
Municipai
: Généralement
au
2eme
trimestre
de
l'année
N
Quelle
que
soit la décision
prise,
une
réponse
sera
adressée
à l'association
pour
l’informer
de
la somme
attribuée
ou
du
refus
de
la subvention.
Article
7 - CONTROLE
PAR
LA
COMMUNE
DES
SUBVENTIONS
ACCORDEES
Conformément
à l’article
L1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
« Toute
association
ayant
reçu
une
subvention
peut
être
soumise
au
contrôle
des
délégués
de
la
collectivité
qui
l’a
accordée
».
En
effet,
«
tous
groupements,
associations,
œuvres
ou
entreprises
privées
qui
ont
reçu
dans
l’année
en
cours
une
où
plusieurs
subventions
sont
tenus
de
fournir
à
l’autorité
qui
a
mandaté
la
subvention
une
copie
certifiée
de
leurs
budgets
et
de
leurs
comptes
de
l'exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
les
documents
faisant
connaitre
les résultats
de
leur activité
».
De
plus,
conformément
à
l’article
L1611-4
du
CGCT
précité,
l’association
ne
peut
procéder
au
reversement
d’une
subvention
qui
lui est
attribuée.
Article
8 - DUREE
DE
VALIDITÉ
DES
DÉCISIONS
La
validité
de
ta
délibération
prise
par
le conseil
municipal
est
fixée
à
l'exercice
auquel
il se
rapporte. Article
9 —
LITIGES
En
cas
de
litige,
l’association
et
la
commune
s'engagent
à
rechercher
une
solution
à
l’amiable.
En
l'absence
de
solution
amiable,
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
sera
seul
compétent
pour
régler
des
différends
pouvant
résulter
de
l'application
du
présent
règlement.
Article
10
—
LE
RESPECT
DU
REGLEMENT
Le
non-respect
du
présent
règlement
a pour
effet
:
+
L’interruption
de
l’aide financière
de
la commune;
e
La
demande
de
reversement
totale
ou
partielle
des
sommes
allouées
;
+
La
non-prise
en
compte
des
demandes
de
subventions
ultérieures
présentées
par
l'association. Article
11
—- MODIFICATION
DU
REGLEMENT
La
commune
de
Mornant
se
réserve
le droit
de
modifier
ce
règlement,
à tout
moment,
par
délibération
municipale. Article
12
-
COMMUNICATION
L'association
s'engage
à
valoriser
auprès
du
public
la participation
de
la commune
en
faisant
figurer
sur
leurs
différents
supports
de
communication
le
logo
de
la
ville
transmis
sur
demande
à
communication@ville-mornant.fr, Prénom
NOM
Renaud
PFEFFER,
Président(e)
Maire
Nom
de
l'Association Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Rapport
n°28
Objet :
Attribution
de
subventions
spécifiques
| Rapporteur
: Pascale
CHAPOT
L
LE
CONTEXTE
Les
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
communes,
peuvent
attribuer
des
subventions
aux
associations
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Dans
le
cadre
de
leur
projet
associatif,
l'association
CAP
(Commerçants
et
Artisans
de
Proximité)
a
déposé
une
demande
de
subvention
spécifique
à
hauteur
de
400
€
pour
l’organisation
de
2
manifestations
sur
le
territoire
de
Mornant
:
-
Salon
de
l'auto,
1°" et
2
octobre
2022,
-
Quinzaine
commerciale
du
1er
au
16
octobre
LA
LA
PROPOSITION
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
une
subvention
spécifique
à l’association
CAP
de
400
€
pour
l’organisation
des
2 manifestations :
salon
de
l'auto
et
quinzaine
commerciale
La
commission
Service
à
la
Population,
réunie
le
19
septembre
202,
a émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce
dossier.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e
D'APPROUVER
la
subvention
spécifique,
au
titre
de
l’année
2022,
400,
00
€ Association
CAP
(Commerçants
et Artisans
de
Proximité)
°
De
DIRE
que
la dépense
sera
prélevée
sur
les crédits
qui
sont
inscrits
au
budget
de
la commune
exercice
2022
—
article
6574,
° _
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
tous
les documents
afférents
à
ce
dossier. Décision
n°
13/22
{Mornant
Nature
de l'acte
: 1.4 Autres
Types
de Contrats
PORTANT
ATTRIBUTION
DU
MARCHÉ
A
PROCÉDURE
ADAPTÉE
RELATIF
A
LA
MISSION
DE
MAÎTRISE
D'ŒUVRE
POUR
LA
RESTRUCTURATION
ET
L'AMÉNAGEMENT
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE
ET
DE
SES
ANNEXES
—
Marché
2022-03
Le
Maire
de
la Commune
de
Mornant
Pouvoir
Adjudicateur,
°
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
ses
articles
L.2120-1,
R.2123-1,
R.2431-1
à R.2431-3,
R.2431-4
à
R2431-7
et
R2431-19
à R.2431-23
et les
autres
textes
applicables,
e
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
e
Vu
la
délibération
n°42/20
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
mai
2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
à
procédure
adaptée
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à
5%,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget,
CONSIDÉRANT
QUE
la
Commune a
lancé
une
procédure
adaptée
concernant
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la restructuration
et l'aménagement
du
restaurant
scolaire
et de
ses
annexes
- Marché
n°
2022-03,
CONSIDÉRANT
QUE,
conformément
à l'avis
de
la
Commission
MAPA
qui
s’est
réunie
en
date
du
30
août
2022,
DECIDE:
ARTICLE
1 :
L'attribution
du
marché
à
procédure
adaptée
relatif
à
la
mission
de
maîtrise
pour
la
restructuration
et l'aménagement
du
restaurant
scolaire
et
de
ses
annexes
- Marché
n°
2022-
03
au
groupement
conjoint
avec
mandataire
solidaire
SARL
L.AYDOSTIAN
ARCHITECTE
(mandataire)
/ Bureau
d’études
MG
PLUS
/
BET
énergies
renouvelables
NEPSEN
pour
un
montant
forfaitaire
provisoire
de
rémunération
de
152
000
euros
HT
soit
182
400
euros
TTC
incluant la mission
OPC
pour la durée
du
marché
au vu
du
classement
opéré.
ARTICLE 2
:
Les
crédits
sont
prévus
au budget
principal. ARTICLE
3
:
La
directrice
générale
des
services
et le comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l'Etat
et à
la Trésorerie
Principale
de
Mornant.
Fait
à Mornant,
le 11 octobre
2022
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER