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Procès Verbal - 271220220956076668 Pv cm 17 octobre 2022
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Procès Verbal - 271220220956076668 Pv cm 17 octobre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
“Mornant
=
PROCES-VERBAL
DÉTAILLÉ
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
17
octobre
2022
Le
dix-sept
octobre
deux
mille
vingt
deux
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
MORNANT
(Rhône)
s’est
réuni,
salle
du
conseil
municipal,
après
convocation
légale
en
date
du
onze
octobre
2022.
Début
de la séance
: 18h30
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
à
partir
de
19h17-
Pascale
CHAPOT
-
Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
à partir
de
19h39
- Patrick
BERRET
- Pascale
DANIEL
- Jean-François
FONTROBERT
- Virginie
PRIVAS
BREAUTE
à partir
de
19h10
-
Gaël
DOUARD
-
Jean-Marc
MACHON
Véronique
MERLE
—
Anne
Catherine
VALETTE
-
Julie
GUINAND-BOIRON
-
Sophie
PIVOT
-
Sébastien
PONCET-
Alain
DUTEL
- Véronique
ZIMMERMANN
- Jocelyne
TACCHINI
-
Anne
OLTRA
-
Patricia
BONNET-GONNET
-
Christian
CECILLON
-—
Serge
CALFIERO
-— Anne
BLANCHET
- Laure
PIQUERAS
Membres
absents
ayant
donné
pouvoir
: 9 puis
8
à partir
de
19h10,
puis
7 à partir
de
19h17
puis
6
à partir
de
19h39 :
Renaud
PFEFFER
a donné
pouvoir
à Loic
BIOT
jusqu’à
19h17
Dorothée
RODRIGUES
a donné
pouvoir
à Véronique
MERLE
jusqu’à
19h39
Virginie
PRIVAS
BREAUTE
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
jusqu’à
19h10
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Anne
Laurence
OLTRA
a donné
pouvoir
à Véronique
ZMMERMMAN
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Pascale
DANIEL
Raphaëlle
GUERRIAUD
a donné
pouvoir
à Laure
PIQUERAS
Fatira
RULLIERE
a donné
pouvoir
à Anne
BLANCHET
Président
de
séance
: Pascale
CHAPOT,
1ère adjointe jusqu’
à 19h17 puis Renaud
PFEFFER,
Maire
Secrétaire
de
séance
: Laure
PIQUERAS
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 23
puis
24
à partir
de 19h10,
25
à partir
de
19h17
et 26
à partir
de
19h39.
Votants
: 29 Il est
procédé
à l’appel
nominal
et à l'approbation
à l’unanimité
du
PV
du
Conseil
Municipal
du
12
septembre
2022.
Il
est
désigné
Laure
PIQUERAS,
conseillère
municipale
comme
secrétaire
de
séance. Les
questions
inscrites
à l’ordre
du jour
sont
ensuite
examinées.
COMMISSION
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
- URBANISME
-
TECHNIQUE
Délibération
n°79/22:
Attribution
d’une
aide
aux
travaux
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
dans
le
cadre
de
l'Opération
programmée
d'amélioration
de
lhabitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
à
Madame
et
Monsieur
CROCOMBETTE
(dossier
OPAH
005-22
/ Mornant)
Gaël
DOUARD),
adjoint
au
Maire
présente
le rapport.
Il est
exposé
que
le Programme
Local
de l'Habitat
du
Pays
Mornantais
prévoit
une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
et de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU
lancée
avec
la
collaboration
des
communes
de
Mornant
et
Soucieu
en
Jarrest. Cette
OPAH-RU
a
pour
objectif
d’aider
les
propriétaires
occupants
et
les
propriétaires
bailleurs
à
réhabiliter
leur
logement
grâce
à
des
aides
financières
spécifiques
de
la
COPAMO,
des
communes,
et
de
l’Agence
Nationale
de
l'Habitat
(Anab), Dans
ce
cadre,
Madame
et Monsieur
CROCOMBETTE,
propriétaires
occupant
de
leur
résidence
principale
située
780
route
du
Bois
à
Mornant,
ont
sollicité
une
subvention
de
20%
du
montant
des
travaux
d'économie
d’énergie
d’un
montant
plafonné
à 20
000
€
HT,
soit
4
000
€.
Les
travaux
envisagés
sont
les suivants
:
-
Isolation
des
murs
extérieurs
par
l’intérieur.
-
Installation
d’une
chaudière
à pellets.
-
Installation
d’un
système
combiné
avec
la chaudière
à pellets.
Ces travaux
répondent
aux
caractéristiques
d'éligibilité définies par la commune
et
permettent
un
gain
énergétique
de 44
%.
Les
subventions
pour
le projet
se
décomposent
comme
suit :
-19
500
de
l’Anah.
- 4
000
€
de la commune
de
Mornant.
- 4 583
€ de la COPAMO.
- 500
€
du
Conseil
Départemental. Il est proposé
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
une
subvention
d’un
montant
total
de
4
000
€
à Madame
et Monsieur
CROCOMBETTE,
dans
le cadre
de
travaux
d'amélioration
de
la performance
énergétique
de leur
résidence
principale
située
à Mornant.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme
et
technique
réunie
le
19
septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce rapport. Pascale
CHAPOT
1ère adjointe,
invite le conseil
municipal
à attribuer
le montant
de
4 000
€ à Madame
et Monsieur
CROCOMBETTE
pour
des travaux
d'amélioration
de
performance
énergétique
et
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à cette
délibération.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Délibération
n°
80/22
: Attribution
d’une
aide
aux
travaux
d'adaptation
dans
le cadre
de
l'Opération
programmée
d’amélioration
de
l’habitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
à
Madame
et
Monsieur
MONDALAN
(dossier
OPAH
007-22
/ Mornant)
Gaël
DOUARD),
adjoint
au
Maire
présente
le rapport.
Il est exposé
que
le Programme
Local
de l'Habitat
du
Pays
Mornantais
prévoit
une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
lancée
avec
la collaboration
des
communes
de
Mornant
et Soucieu
en
Jarrest. Cette
OPAH-RU
a
pour
objectif
d'aider
les
propriétaires
occupants
et
les
propriétaires
bailleurs
à
réhabiliter
leur
logement
grâce
à
des
aides
financières
spécifiques
de
la
COPAMO,
des
communes,
de
l’Agence
Nationale
de
l'Habitat
(Anab)
et tout
autre
financeur.
Madame
et
Monsieur
MONDALAN,
propriétaires
occupants
de
leur
résidence
principale
située
26
rue
Victor
Hugo
à Mornant
ont
sollicité
une
subvention
pour
des
travaux
d'adaptation
de
salle
de
bain
à
hauteur
de
892
€
d’un
montant
subventionnable
de
4 462
€
HT.
Les travaux
envisagés
sont les suivants
: adaptation
de la salle de bain
: Installation
d’une
douche
adaptée
et d’un
WC
surélevé.
Ces
travaux
répondent
aux
caractéristiques
d’éligibilité
définies
par
la
commune
dans
le cadre
de
l’aide
à l’adaptation
des
logements
à la perte
de
mobilité.
Les
subventions
pour
le projet
se
décomposent
comme
suit : -1562
€ de
l’Anah.
- 892
€
de la commune
de
Mornant.
- 892
€
de la COPAMO.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
total
de
892
€
à
Madame
et
Monsieur
MONDALAN,
dans
le
cadre
de
travaux
d'adaptation
de leur résidence
principale
située
à Mornant,
La
commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme
et
technique
réunie
le
19
septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce
rapport.
Pascale
CHAPOT
1ère
adjointe,
invite
le
conseil
municipal
à
attribuer
une
subvention
de
892
€
à
Madame
et
Monsieur
MONDALAN
pour
des
travaux
d'adaptation
de salle de bain et autoriser Monsieur
le Maire
à signer les documents
afférents
à cette délibération.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Délibération
n°
81/22:__
Attribution
d’une
aïde
aux
travaux
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
dans
le
cadre
de
l'Opération
programmée
d’amélioration
de
Vlhabitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
à
Madame
et
Monsieur
Raoul
PETERSCHMITT
(dossier
OPAH
006-22
/ Mornant)
Gaël
DOUARD),
adjoint
au
Maire
présente
le rapport.
Il est exposé
que
le Programme
Local
de l'Habitat
du
Pays
Mornantais
prévoit
une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU
lancée
avec
la
collaboration
des
communes
de
Mornant
et
Soucieu
en
Jarrest. Cette
OPAH-RU
a
pour
objectif
d’aider
les
propriétaires
occupants
et
les
propriétaires
bailleurs
à
réhabiliter
leur
logement
grâce
à
des
aides
financières
spécifiques
de
la
COPAMO,
des
communes,
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(Anab)
et tout
autre
financeur.
Madame
et Monsieur
PETERSCHMITT,
propriétaires
occupant
de
leur
résidence
principale
située
11b
chemin
de
Germany
à Mornant
ont sollicité la commune
pour
une
subvention
à hauteur
de
4 000
€
HT
pour
des
travaux
d'économie
d’énergie
d’un
montant
plafonné
à 20
000
€
HT.
Les
travaux
envisagés
sont
les suivants
:
-_
Isolation
thermique
par
l'extérieur.
-
Changement
des
menuiseries.
-_
Installation
d’une
VMC
Hygroréglable.
-
Installation
d’un
poêle
à granulés. Ces
travaux
répondent
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par
la commune
et
permettent
un
gain
énergétique
de
43
%.
Les
subventions
pour
le projet
se
décomposent
comme
suit
:
- 18
000
€ de
l’Anah.
- 4
000
€ de
la commune
de
Mornant.
-7
250
€
de
la
COPAMO.
- 500
€
du
Conseil
Départemental
du
Rhône
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
total
de
4
000
€
à
Madame
et
Monsieur
PETERSCHMITT,
dans
le
cadre
de
travaux
d'économie
d'énergie
dans
leur
résidence
principale
située
à Mornant.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme
et technique
réunie
le
19
septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce rapport. Pascale
CHAPOT
1ère
adjointe,
invite
le
conseil
municipal
à
attribuer
une
subvention
de
4
000
€
à Madame
et Monsieur
PETERSCHMITT
pour
de
travaux
d'économie
d'énergie
et
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
afférents
à cette
délibération.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Délibération
n°82/22
:
Attribution
d’une
aide
aux
travaux
de
rénovation
de
façade
dans
le
cadre
de
l'Opération
programmée
d'amélioration
de
l’habitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
à
Madame
SARDINHA
Carla
et Monsieur
MEUNIER
Léo
Gaël
DOUARD,
adjoint,
présente
le rapport.
Il est
exposé
que
le Programme
Local
de l'Habitat
du
Pays
Mornantais
prévoit
une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
et
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU),
lancée
avec
la collaboration
des
communes
de
Mornant
et Soucieu
en
Jarrest. Par
la délibération
n°80/18
du
1
octobre
2018,
la commune
a approuvé
la mise
en
place
d’une
opération
façade
dans
le cadre
de
l'OPAH-RU,
valant
revitalisation
du
centre-bourg.
Madame
SARDINHA
Carla
et
Monsieur
MEUNIER
Léo,
propriétaires
de
la
propriété
située 101
La
Côte
à Mornant
ont
sollicité la commune
de Mornant
pour
des
travaux
de
rénovation
de
façade
d’un
montant
subventionnable
de
4
950
€
TIC. Les
travaux
envisagés
sont
les
suivants:
enduits
de
façades
en
deux
couches,
finition
talochée,
façade
Est.
Ces
travaux
répondent
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par
la commune
avec
notamment
la validation
d’un
permis
de
construire
n°69
141
21
000
05. La
subvention
s’élève
à
990
€
basée
sur
devis
d’un
montant
de
4
950€
TIC
de
l’entreprise
ARNAUD
FACADES
en
date
du
31
aout
2022.
IL est proposé
au
Conseil
Municipal
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
990
€
à Madame
SARDINHA
Carla
et Monsieur
MEUNIER
Léo
dans
le cadre
de
travaux
d'amélioration
et de rénovation
de la façade
de la propriété
située
101
La
Côte
à Mornant.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme
et
technique
réunie
le
19
septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce
rapport.
Pascale
CHAPOT,
1èe
Adjointe
invite
le
conseil
municipal
à attribuer
une
subvention
de
990
€
à
Madame
SARDINHA
Carla
et
Monsieur
MEUNIER
Léo
dans le cadre
de travaux d'amélioration
et de rénovation
de la façade de la propriété
située
101
La
Côte
à
Mornant
et
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à cette
délibération.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Délibération
n°83/22:
Cession
Ex-Centre
technique
départemental
situé
1-3
rue
du
Stade
à
Mornant
à
MAIA
Immobilier
Gaël
DOUARD,
adjoint
présente
le rapport.
Il est
exposé
que
Le
département
du
Rhône
a
cédé
à la
commune
de
Mornant
la
parcelle
BK
373
située
1-3
rue
du
Stade
à
Mornant
le
16
juin
2022.
Cette
parcelle
d’une
superficie
de
2 993
m2
accueille
actuellement
l’ancien
centre
technique
départemental,
désaffecté.
La
commune
a
lancé
un
appel
à
projets
fin
2021
pour
une
opération
de
renouvellement
urbain
sur
cette
parcelle,
en
vue
de
construire
des
logements
collectifs. L'appel
à
projet
portait
sur
la
réalisation
d’une
opération
de
20
à
22
logements,
dont
25%
de
logements
sociaux.
Il était
attendu
un
projet
durable
notamment
sur
la
partie
énergétique,
avec
intégration
d’un
local
d'activité
en
rez-de-chaussée,
créations
d’un
trottoir rue du
stade
et d’une
venelle le long
du
cimetière
communal.
Sur
les
quinze
propositions
réceptionnées,
trois
opérateurs
ont
été
retenus
pour
une
audition
en
mars
2022
en
mairie.
Après
échanges
et
ajustement
des
projets,
c’est
l'offre
de
MAIA
IMMOBILIER,
situé
1 rue
de
l’Antiquaille
à Lyon
5°
qui
a été
retenue
en
mai
2022
pour
sa
programmation
en
phase
avec
les
attentes
de
la
commune
et la qualité
architecturale
de son
projet.
Lors
de
l’appel
à
projet,
il
était
attendue
une
offre
supérieure
à
600
000
euros,
correspondant
à
l'évaluation
des
domaines
réalisée
en
avril
2021,
réévalué
à
720
000
€
(avis
des
domaines
à la
date
du
10
octobre
2022).
L'offre
financière
de
MAIA
s'élève
à 900
000
euros. Il est proposé
au conseil
municipal
d'approuver
le projet
de cession
de la parcelle
BK
373
au
groupe
immobilier
MAIA
en
vue
de
la construction
du
projet
immobilier
de
22
logements
dont
25%
logements
sociaux
et 2 locaux
d’activité
en
rez-de-chaussée
pour
un
montant
de
900
000
euros.
Les
frais
de
notaire
restent
à
la charge
de
l’acquéreur.
L’acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
la
vente
sera
reçu
par
l’étude
Watteau
de Saint Andéol
le Château
et le notaire
de l'acquéreur.
Le planning
prévisionnel
de l'opération
est le suivant
: promesse
de vente
en
octobre
2022 /
livraison
de
l'opération
immobilière
en
octobre
2024.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme
et technique
réunie
le
19
septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce rapport. Pascale
CHAPOT,
1è
adjointe,
invite
le
conseil
municipal
à céder
la
parcelle
BK
373
au
groupe
immobilier
MAIA
pour
la
somme
de
900
000
euros
et
autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
le compromis
ou
la promesse
de
vente,
l’acte
authentique
de
vente
et toutes
pièces
afférentes
à cette
délibération.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Délibération
n°84/22
: Convention
de
gestion
du
portail
commun
aux
parcelles
BK
372
et
BK
373
à
Mornant
entre
le
Département
du
Rhône
et
la
commune
de
Mornant
Gaël
DOUARD),
adjoint
présente
le rapport.
Il est exposé
qu’en
2019,
La
parcelle
BK
301,
située
à l’angle
de l’avenue
de Verdun
et
de
la
rue
du
Stade
a
été
divisée
à
l'initiative
du
Département
du
Rhône,
propriétaire
du
terrain,
en
deux
parcelles :
- la parcelle
BK
373,
d’une
superficie
de 2093
m2,
cédée
à la commune
en juin
2022
(parcelle
ex-
centre
technique
départemental).
- la parcelle
BK
372,
d’une
superficie
de
726
m2,
qui
accueille
le bâtiment
occupé
par
la DDT
69
et un
parking.
La
parcelle
BK
373
est
destinée
à
être
céder
à
un
promoteur,
pour
la
réalisation
d’un
projet
immobilier.
Actuellement,
ces deux
parcelles
sont
desservies
par
un
portail
électrique,
situé sur
la parcelle
BK
373.
L'acte
de
vente
entre
le
Département
et
la
commune
prévoit
l'entretien
à
frais
communs
du
portail
d'accès.
Le
Département
a adressé
à la commune
un
projet
de
convention
pour
la gestion
commune
de
ce
portail
afin
de
partager
les
frais
de
fourniture
d'électricité
et
de
maintenance
préventive
et curative.
La
convention
se
terminera
à expiration
de
la
servitude
inscrite
dans
les titres
de
propriété. Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
projet
de
convention
avec
le
Département
du
Rhône
pour
la gestion
du
portail
commun
aux
parcelles
BK
372
et BK
373
et permettre
le partage
des
frais
de
fourniture
d'électricité
de
même
que
la maintenance
préventive
et curative.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme
et technique
réunie
le
19
septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce
rapport.
Renaud
PFEFFER,
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à approuver
le
projet
de
convention
et
l’autoriser
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
et
toutes
pièces
afférentes
à cette délibération.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Délibération
n°
85
/22
:
Dénomination
de
la venelle
-
Groupe
scolaire
Le
Petit
Prince
Gaël
DOUARD,
adjoint
présente
le rapport.
Il est
exposé
que
La
commune
de
Mornant
a réalisé
de
travaux
dans
la venelle
qui
permet
de
rejoindre
l’avenue
de
Verdun
et
la
rue
du
Docteur
Carrez
en
passant
entre
l’école
maternelle
et l’école
élémentaire
Petit
Prince.
Cette
venelle
a été
entièrement
revue
afin
qu’elle
soit
un
vrai
lieu
de
passage
et de
rencontres
des
familles
et
des
enfants
inscrits
sur
le
groupe
scolaire,
et
plus
largement
des
habitants.
Afin
d'identifier
cette
nouvelle
voirie,
une
dénomination
doit
être
décidée.
Le
nom
de
« Passage
des
Gones
» est plébiscité.
Cette
dénomination
est
une
compétence
du
conseil
municipal,
comme
le prévoit
l'article
L
2121-29
du
CGCT.
Il est proposé
de
dénommer
« Passage
des
Gones
», la venelle
située
entre l'avenue
de Verdun
et la rue
du
Docteur
Carrez.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme
et technique
réunie
le
19
septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce
rapport.
Renaud
PFEFFER,
Maire,
invite
le
Conseil
Municipal
à dénommer
«
Passage
des
Gones
», la venelle
située
entre
l’avenue
de
Verdun
et la rue
du
Docteur
Carrez
et
l'autoriser
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
pièces
afférentes
à
cette
délibération. Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Délibération
n°86/22
: Débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
Développement
Durable
(PADD)
dans
le
cadre
de
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Gaël
DOUARD,
adjoint
présente
le rapport.
Il est exposé
que
par
délibération
du
conseil
municipal
n°46/21
du
14 juin
2021,
la
commune
de Mornant
a prescrit
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
les modalités
de
concertation.
Le
code
de
l’urbanisme
fixe
le
contenu,
la finalité
et les
procédures
d'adoption
ou
de
révisions
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme.
Les
PLU
comportent
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
qui
fixe
l’économie
générale
du
PLU.
C’est
une
pièce
indispensable
et préalable
au
projet
de
révision
du
PLU.
Le
PADD
doit justifier
le plan
de
zonage
et le règlement
du
PLU,
par
des
enjeux
de
développement
et des
orientations
d'aménagements.
Conformément
à l’article
L153-12
du
code
de
l’urbanisme,
un
débat
doit
avoir
lieu
en
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
PADD
au
plus
tard
2
mois
avant
l'examen
du
projet
du
PLU.
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
débattre
sur
les
orientations
du
PADD
telles
qu’elles
sont
exposées
dans
l’annexe
de
la délibération :
1.
Préserver
les éléments
remarquables
du
paysage
et encadrer
l’évolution
du
patrimoine
bâti
2.
Renforcer
la résilience
du
territoire
et maîtriser
l’urbanisation
3.
Préserver
la
trame
verte
et
bleue
et
la
nature
en
ville
afin
d’assurer
le
maintien
de
la biodiversité
locale
4.
Poursuivre
la
diversification
de
l’habitat
et
des
fonctions
urbaines
en
assurant
une
répartition
équilibrée/hiérarchisée
de la densité
5.
Renforcer
le
dynamisme
économique
du
territoire
à
l'échelle
intercommunale,
tout
en
assurant
le
maintien
et
l'épanouissement
des
activités
économique
de
proximité
La
commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme
et
technique
réunie
le
19
septembre
2022,
a émis
un
avis favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce
rapport.
Un
certain
nombre
de
questions
concernant
les
orientations
du
PADD
sont
posées
à Monsieur
le Maire
et Gaël
DOUARD),
adjoint
à l’urbanisme.
Il est notamment
débattu
l’objectif de
modération
de
la consommation
de l’espace
et
de
lutte
contre
l’étalement
urbain,
la
commune
prévoyant
deux
projets
d'équipements
publics
pour
une
surface totale de
8,5 Ha
d’extension
de l'enveloppe
urbaine
actuelle
de
Mornant
sur
les
espaces
agricoles.
Il
est
rappelé
que
la
loi
Climat
et
résilience
a fixé
l'objectif
du
zéro
artificialisation
nette
(ZAN)
en
2050,
avec
une
cible
intermédiaire
de
réduction
de
moitié
du
rythme
de
consommation
d'espaces
d'ici
à 2031
par
rapport
à la consommation
mesurée
entre
2011
et 2020. Ces
projets
ne
permettent
pas
de
tenir
ces
objectifs
sur
Mornant,
maïs
la
ZAN
s'applique
au
niveau
de
groupement
de
communauté
de
communes.
Le
développement
urbain
de
Mornant
est
ensuite
débattu.
Afin
de
mieux
appréhender
le rythme
de
construction
proposé
(environ
45
logements
par
an),
Il
sera
adressé
à ce titre
aux
membres
du
conseil
municipal
le nombre
de
logements
réalisés
ces
dernières
années
sur
la
commune
de
Mornant
de
même
que
la
présentation
du
débat.
Monsieur
le Maire
précise
qu’au
prochain
conseil
municipal
une
présentation
des
mesures
de
sobriété
énergétique
que
la commune
souhaite
mettre
en
place.
Renaud
PFEFFER,
Maire
invite
le Conseil
Municipal
à prendre
acte
de
la tenue
du
débat
sur les
orientations
générales
du
PADD
dans
le cadre
de
la révision
générale
du
PLU.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Délibération
n°87/22
:
Cession
d’un
local
de
la
copropriété
«
Les
Verchères
»
situé
7 avenue
du
Souvenir
à Mornant
à la librairie
Lulu
Loïc
BIOT,
adjoint
présente
ce
rapport.
Il est
exposé
que
la
commune
de
Mornant
est
propriétaire
d’un
local
situé
dans
la
copropriété
« les Verchères
», au
7 avenue
du
souvenir,
à Mornant,
sur
la parcelle
cadastrée
BK
220
pour
une
surface
de
123.50
m2.
Le
local,
situé
en
rez-de-chaussée,
comprend:
une
salle
principale
(parquet,
ouverture
par
baie
vitrées
en
bois
double
vitrage),
un
petit
bureau,
un
local
stockage
et chaufferie,
un
espace
cuisine
et un
sanitaire
privé.
La
commune
de Mornant
a signé un baïl commercial
avec la librairie
Lulu,
7 avenue
du
Souvenir
à Mornant
le 3 juin
2015
afin
de
permettre
l'installation
d’une
librairie
dans
ce local.
La
commune
envisage
la cession
de
ces
volumes
au
locataire.
L'article
L.
2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que,
dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
le conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
du
service
des
domaines,
qui
doit
auparavant
avoir
été
saisi
pour
réaliser
une
estimation
du
bien
concerné.
La
commune
de
Mornant
a
sollicité
l’avis
du
service
France
Domaine
pour
connaître
la valeur
vénale
du
bien
qui
a été
estimée
à 173
000€
(avis
en
date
du
16
août
2022).
10 Il est proposé
compte
tenu
de
la valeur
vénale
du
bien,
mais
aussi
de
la volonté
de
la commune
de pérenniser,
diversifier
et accompagner
les commerces
de proximité
sur le centre
bourg,
notamment
les réseaux
indépendants
de fixer
un
prix
de vente
à 150
000
€.
L'acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
la
vente
sera
reçu
par
l’étude
Watteau
de Saint Andéol
le Château
et le notaire de l'acquéreur.
Les frais de notaire
restent
à la charge
de l'acquéreur.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme
et
technique
réunie
le
19
septembre
2022,
a émis
un
avis favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce
rapport.
Renaud
PFEFFER,
Maire
invite
le Conseil
Municipal
à valider
la vente
de
ce local
d'environ
123.50
m2?
à Mornant
sur
la parcelle
cadastrée
BK
220,
pour
la somme
de
150
000€
et
l’autoriser
ou
son
représentant,
à
signer
le
compromis
ou
la
promesse
de
vente,
l’acte
authentique
de
vente
et toutes
pièces
afférentes
à cette
délibération. Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
COMMISSION
FINANCES
ET
MOYENS
GENERAUX
Délibération
n°
88/
22
: Modification
des
membres
de
la
commission
Appel
d'offres
Renaud
PFEFFER,
Maire
présente
le rapport.
Il est exposé
que
pour
rappel,
la délibération
45/20
du
conseil
municipal
du
23
mai
2020
a créé
la commission
d’appel
d'offres
en
charge
de
l'attribution
des
marchés
publics. L'article L. 1414-2
du
code
général
des
collectivités territoriales
précise
que
: « Pour
les
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
qui
figurent
en
annexe
du
code
de
la
commande
publique,
à l'exception
des
marchés
publics
passés
par
les
établissements
publics
sociaux
ou
médico-sociaux,
le
titulaire
est
choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1411-5.
Toutefois,
pour
les
marchés
publics
passés
par
les
offices
publics
de
l'habitat,
la commission
d'appel
d'offres
est
régie
par
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
applicables
aux
commissions
d'appel
d'offres
des
organismes
privés
d'habitations
à loyer
modéré.
En
cas
d'urgence
impérieuse,
le
marché
public
peut
être
attribué
sans
réunion
préalable
de la commission
d'appel
d'offres
L'article
L.1411-5,
II
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
la
commission
est composée
:
11 «Lorsqu'il
s'agit
d'une
région,
de
la
collectivité
territoriale
de
Corse,
d'un
département,
d'une
commune
de
3
500
habitants
et
plus
et
d'un
établissement
public,
par l'autorité
habilitée
à signer la convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
»
La
commission
d’appel
d'offres
(CAO)
comporte
en
plus
de
l’autorité
habilitée
à
signer
les
marchés
publics
ou
son
représentant,
président,
5 membres
titulaires
et
5 membres
suppléants,
élus
au
sein
de l'assemblée
délibérante,
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il
est
proposé
pour
donner
suite
aux
modifications
des
membres
du
conseil
municipal
de
renouveler
les membres
de
cette
commission
et de
préciser
son
rôle.
La
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le 19 septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce
dossier.
Renaud
PFEFFER,
Maire
invite le Conseil
Municipal
à élire les membres
suivants
:
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Pascale
DANIEL
Patrick
BERRET
Loïs
BIOT
Gaël
DOUARD
Jean-François
FONTROBERT
Dorothée
RODRIGUES
Jean-Marc
MACHON
Pascale
CHAPOT
Anne
BLANCHET
Laure
PIQUERAS
s
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Délibération
n°
89/
22
: Modification
des
membres
de
la
commission
MAPA Renaud
PFEFFER,
Maire
présente
le rapport.
Il est exposé
que
la délibération
44/20
du
conseil
municipal
du
23
mai
2020
a créé
la commission
MAPA
composée
de
5 membres
titulaires
et 5 membres
suppléants.
Elle est distincte
de la Commission
d'Appel
d'Offres
qui obéit
à des
règles précises
de
convocation
et
de
quorum
et
qui
sera
convoquée
pour
les
marchés
supérieurs
aux
seuils
réglementaires.
Cette
commission
sera
chargée
de
déterminer
la ou
les offres
économiquement
les
plus
avantageuses
pour
les
marchés
passés
en
procédure
adaptée
(travaux,
fournitures
et services),
les
appels
à projet
ou
toute
autre
mise
en
concurrence.
Un
procès-verbal
de
ces
réunions
sera
tenu,
notamment
pour
ce
qui
concerne
l'analyse
des
offres
remises
par
les
entreprises.
12 Cette
commission
reste
purement
consultative,
les
décisions
d'admission,
d'exclusion
ainsi
que
le
choix
appartiennent
au
Maire,
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
ou
à
son
délégataire
désigné
conformément
au
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
pourra
également
proposer
au
Maire
d’engager
des
négociations
avec
un
ou
plusieurs
candidats.
Pourront
être
convoqués
aux
réunions
de
la commission
MAPA, à
titre
consultatif
le ou
les
techniciens
qui
auront
travaillé
sur
le projet,
la
directrice
générale
des
services
et/ou
l'agent
en
charge
des
marchés
publics
de
même
que
l’élu
en
charge
du
projet.
Il
est
proposé
pour
donner
suite
aux
modifications
des
membres
du
conseil
municipal
de
renouveler
les
membres
de
cette
commission
et de
préciser
son
rôle.
Afin
de faciliter la gestion
de
cette commission,
la commission
MAPA
est composée
de 5
titulaires
(et de
5 suppléants)
qui
sont
ceux
de
la commission
d’appel
d'offres
et désigne
un
président
en
charge
de
convoquer
et d’animer
cette
commission.
La
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie le 19 septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce rapport.
Renaud
PFEFFER,
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
désigner
les
membres
suivants
et Pascale
DANIEL,
présidente
de
la Commission
MAPA :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Pascale
DANIEL
Patrick
BERRET
Loïs
BIOT
Gaël
DOUARD
Jean-François
FONTROBERT
Dorothée
RODRIGUES
Jean-Marc
MACHON
Pascale
CHAPOT
Anne
BLANCHET
Laure
PIQUERAS
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Délibération
n°
90/
22
: Modification
des
membres
des
commissions
municipales Renaud
PFEFFER,
Maire
présente
le rapport.
Il est exposé
que
la délibération
43/20
du
conseil
municipal
du
23
mai
2020
a créé
les
commissions
permanentes
chargées
d'étudier,
de
préparer,
et
d’instruire
les
affaires
soumises
au
conseil
municipal.
Ces
commissions,
au
nombre
de
3
sont
les
suivantes : 13 NOMBRES
DE
INTITULE
MEMBRES
Commission
Service
à la population,
vie
associative,
scolaire,
solidarités
+9
Commission
Finances,
ressources
et moyens
généraux
8
Commission
Aménagement
du
territoire,
urbanisme,
grands
projets,
bâtiments,
services
techniques,
10
développement
durable
Il
est
proposé
pour
donner
suite
aux
modifications
des
membres
du
conseil
municipal,
et des
nouvelles
délégations
d’élus
pris par
arrêté par
Monsieur
le Maire
de
renouveler
les
représentants,
de
désigner
un
président
chargé
de
convoquer
et
d'animer
ces
commissions
de
même
que
la dénomination
de
ces
commissions.
La commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie le 19 septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce rapport.
Renaud
PFEFFER,
Maire
invite le Conseil
Municipal
à renommer
les commissions
et en
désigner
les membres
et la présidence :
COMMISSION
SERVICES
A
LA
POPULATION
Pascale
CHAPOT,
Dorothée
RODRIGUES,
Véronique
MERLE,
Julie
GUINAND,
Virginie
PRIVAS
BREAUTE,
Serge
CAFIERO,
Jocelyne
TACCHINI,
Anne
Laurence
OLTRA,
Patricia
BONNET
GONNET,
Fatira
RULLIERE
Présidente
: Pascale
CHAPOT
COMMISSION
RESSOURCES
Pascale
DANIEL,
Anne
Catherine
VALETTE,
Sébastien
PONCET,
Sophie
PIVOT,
Dominique
HAZOUARD,
Christian
CECILLON,
Dylan
MAYOR,
Laure
PIQUERAS
Présidente
: Pascale
DANIEL
COMMISSION
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
Loïc
BIOT,
Arnaud
BREJOT,
Patrick
BERRET,
Gaël
DOUARD,
Jean
Marc
MACHON,
Alain
DUTEL,
Véronique
ZIMMERMANN,
Jean-François
FONTROBERT,
Raphaëlle
GUERIAUD,
Anne
BLANCHET
Président
: Loïc
BIOT
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Délibération
n°
91/
22
: Convention
entre
la commune
de
Mornant
et le
Groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Rhône
sur
le
déport
d’images
de
vidéoprotection
Sébastien
PONCET,
conseiller
municipal
délégué
présente
le rapport.
14 Il
est
exposé
que
la
commune
de
Mornant
s’est
dotée
d’un
système
de
vidéoprotection
sur l’ensemble
du
territoire
communal.
Le
service
Sécurité
Publique
assure
le
fonctionnement
de
la
vidéosurveillance
installée
sur
la
commune,
notamment
la
centralisation
et le contrôle
des
écrans
du
système
de vidéo
protection
puisque
c’est
au
sein
de
celui-ci
que
sont
enregistrées
les images
des
caméras
de vidéo
protection
de
la Ville.
Afin
de
permettre
une
meilleure
efficacité
du
traitement
des
données
et renforcer
la
collaboration
avec
les
services
de
la
gendarmerie
Nationale,
il
est
prévu
de
renvoyer
les
flux
vidéo
vers
le
centre
de
commandement
de
la
gendarmerie
de
Mornant. La
mise
en
œuvre
du
dispositif
est
réalisée
par
la
DSIC
(Direction
des
systèmes
d’information
et de Communication)
du
SGAMI
Sud-Est
(Secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur)
en
collaboration
avec
la Ville.
Il est proposé
une
convention
entre
la commune
et le groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Rhône
qui
définit
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
images
de vidéosurveillance
de la commune
à la gendarmerie
de Mornant.
La
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le
10
octobre
2022,
a émis
un
avis favorable
à la majorité
des
membres
présents
sur ce rapport.
Renaud
PFEFFER,
Maire
invite
le
conseil
municipal
à
approuver
la
convention
entre
la
commune
de
Mornant
et le groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Rhône
et l’autoriser
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
délibération.
Délibération
adoptée
à la majorité
de
25
voix
pour
et 4 abstentions.
Délibération
n°
92/
22:
Budget
de
la
commune
-—
exercice
2022
-—
décision
modificative
n°2
Pascale
DANIEL,
adjointe
présente
le rapport.
Il est
exposé
que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
en
vigueur
depuis
le
1® janvier
1997,
autorise
le conseil
municipal
à corriger
le budget
primitif
afin
de
tenir
compte
des
événements
de
toute
nature
qui
modifient
les prévisions
faites.
Toutefois,
les
corrections
qui
peuvent
intervenir
s’effectuent
dans
le
respect
des
principes
relatifs à la préparation,
au vote
et à l'équilibre du
budget.
Il est
proposé
les
modifications
suivantes
dans
le cadre
du
vote
du
budget
réalisé
le 21
mars
dernier
:
15 EN
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
"
Chapitre
011:
sur
le
606121
pour
+
150
000
€
(gaz),
sur
le
60623
pour
+
71400
€
(alimentation),
sur
le
6226
pour
+
13300
€
(honoraires
et
contentieux),
sur
le 627
pour
1700
€
(frais
de
dossiers
d'emprunts)
"
Chapitre
012
: sur
le
64111
pour
+
85
000
€
et sur
le
64131
pour
+
35
000
€
(complément
pour
payer
les salaires
et les
charges)
“
Chapitre
014
: sur
le
739223
pour
+
3
600
€
(complément
pour
paiement
du
FPIC)
*
Chapitre
65
: sur
le
65541
pour
+
8
000
€
(contributions
aux
syndicats)
et
sur
le
6558
pour
+
20
000
€
(subvention
aux
écoles)
*
Chapitre
67
: sur
le
673
pour
+
12
000
€
(contentieux
RH)
et
sur
le
6718
pour
—
50
000
€
(charges
d’éviction)
"
Il
est
aussi
ouvert
sur
le
chapitre
68
des
provisions
pour
risques
(comptabilisation
semi-budgétaire)
sur
le
6815
pour
40
000
€
Pour
un
total
de
+
390
000
€
EN
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
“
Chapitre
74
: sur
le 7411
pour
+
90
000
€
et
sur
le 74845
pour
+
50
000
€
(recettes
supplémentaires
en
dotations
et impôts)
"
Chapitre
002
: réaffectation
de
+ 250
000
€ du
résultat
de fonctionnement
2021
qui
avait
été
transféré
en
investissement
Pour
un
total
de
+
390
000
€
EN
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
*
Chapitre
10
: sur le 10226
pour
7 000
€ (complément
pour
transfert
de taxes
d'aménagement
à la COPAMO)
"
Chapitre
20
: sur
le
2031
pour
+
10
000
€
(esquisses
AMI
tènement
de
la
Poste) "Chapitre
21
: sur
le 2135
pour
—
80
000
€
(travaux
divers)
et sur
le 2151
pour
—
12
220
€
(matériel
de voirie)
"
Opération
162
: sur
le
2152
pour
—
20
000
€
(installations
de
voirie)
et
sur
le
2135
pour
+
23
185,32
€
(travaux
RD
30/Arches)
"
Opération
497:
sur
le
16873
pour
270
000
€
et sur
le
21318
pour
548
320
(achat
du
centre
technique
départemental),
sur
le
2112
pour
—
249
293
€
(acquisition
de
terrains)
*_
Opération
801
: sur
le
2315
pour
3
281,73
€
et
sur
le
2031
pour
—
3
281,73
€
(régularisation
d’imputation
sur travaux
du
pêle
Simone
Veil)
*
Opération
911
: sur
le
2135
pour
+
34
000
€
(éclairage
led
et
régulation
de
chauffage) “
Opération
918
: sur
le
2135
pour
+
5
000
€
(complément
pour
travaux
de
toiture
de
la
poste)
"_
Opération
924
: sur
le 2313
pour
—
70
000
€
(travaux
de
l'église
différés)
16 "
Opération
925:
sur
le
2188
pour
+
32700
€
(plancher
à
ressort
pour
gymnastique
à Grange
Dodieu)
“
Opération
927:
sur
le
2128
pour
+
55
000
€
(création
desserte
forestière
des
Valottes)
et
sur
2312
pour
—
34
710
€
(aménagement
de
terrains)
”
Opération
928
: sur
2315
pour
+
50
000
€
(modernisation
téléphonie
et
réseaux
Wifi)
“Opération
929
: sur
21312
pour
—
100
000
€
(préau
école
2023)
et sur
2312
pour
—
100
000
€
(végétalisation
cour
d'école
2023)
”
Opération
930
: sur
le
21534
pour
+
4
200
€
et
au
2312
pour
+
80
000
€
(complément
pour
travaux
avenue
de
Verdun,
rue
des
arches
et
parking
Grange
Dodieu)
et sur
le
2312
pour
—
23
185,32
€
(transfert
sur
op
162)
Pour
un
total
de
440
000
€
EN
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
”
Chapitre
10
: sur
le
1068
pour
réaffectation
du
résultat
de
fonctionnement
2021
qui
avait
été transféré
en
investissement
soit
—
250
000
€
“Chapitre
16
: sur
le
1641
pour
+
1 000
000
€
(augmentation
des
emprunts
contractés
en
2022)
”
Chapitre
26
: sur
le
261
pour
—
850
000
€
(ventes
de
biens
communaux
décalées
en
2023)
“
Sur
l'opération
497
: sur
le 16873
pour
540
000
€
(intégration
d’une
partie
des
recettes
de
revente
du
centre
technique
départemental)
Pour
un
total
de
440
000
€
La
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le
10
octobre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents,
sur
ce rapport.
Renaud
PFEFFER,
maire
invite
le
conseil
municipal
à
approuver
la
décision
modificative
n°2
du budget
de la commune
exercice
2022.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. | Délibération
n°
93/
22
: Admission
de
titres
en
non-valeur
Pascale
DANIEL,
adjointe
présente
le rapport.
Il est exposé
que
dans
l'instruction
comptable
M14
- tome
II -
titre
3, les demandes
d'admission
en
non-valeur
sont
formulées
par
le
comptable
et
soumises
à
l'assemblée
délibérante.
L’admission
en
non-valeur
ne
décharge
pas
le redevable
de
sa
dette
mais
libère
le
comptable
de
son
obligation
de
poursuites.
Le
recouvrement
peut
être
ultérieurement
repris si le débiteur retrouve une situation financière
qui le permet.
La
trésorerie
de
Mornant
a
transmis
plusieurs
demandes
d’admission
en
non-
valeur
afin
que
le conseil
municipal
statue
sur
ces
admissions
en
non-valeur
pour
17 mise
en
débet.
L'ensemble
de
ces
admissions
en
non-valeur
sont
jointes
à
ce
rapport
pour
un
montant
global
de
541.78
€.
En
effet,
ces
différentes
personnes
ou
associations
concernées
sont
redevables
des
sommes
indiquées
dans
l’annexe
de
ce rapport.
La
commune
de
Mornant
a fait
établir
un
ordre
de
versement
à l’encontre
de
ce
dernier
pour
régulariser
la situation.
Il est proposé
que
ces
différentes
personnes
ou
associations
n’ayant
effectué
aucun
versement
ni formulé
aucune
demande
de
remise
gracieuse,
le recouvrement
a dû
être
confié
à
la
Direction
des
Créances
Spéciales
du
Trésor
mais
ce
dernier
est
définitivement
compromis,
toutes
les voies
de
recours
possibles
(compte
tenu
du
montant)
s'étant
avérées
inopérantes.
La
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie le 19 septembre
2022,
a émis
un
avis favorable
à l'unanimité
des
membres
présents,
sur
ce rapport.
Renaud
PFEFFER,
maire
invite
le conseil
municipal
à accepter
les
admissions
en
non-valeur
concernant
ce
débet
pour
la
somme
de
541.78€
(montant
restant
dû
auprès
du
trésorier),
préciser
que
cette
opération
constitue
une
dépense
de
fonctionnement
et
que
les
crédits
prévus
au
compte
6541
sont
suffisants
et
l’autoriser
ou son
représentant
à signer
tout document
afférent
à cette
délibération.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. [ Délibération
n°
94/
22
: Souscription
à un
emprunt
bancaire
Pascale
DANIEL,
adjointe
présente
le rapport.
Il est exposé
dans
le cadre
du vote
de son budget
principal
en date
du
21 mars
2022,
le
conseil
municipal
a
acté
par
délibération
n°19/22
l'inscription
à
la
section
d'investissement,
au
chapitre
16
un
emprunt
de
1 000
000
€.
Par
décision
modificative
n°
2
en
date
du
17
octobre
2022,
le montant
initialement
prévu
a été augmenté
à 2 000
000
€.
En
raison
de
la
dégradation
de
la
conjoncture
économique
et
afin
de
financer
les
investissements
2022
et 2023,
il est
nécessaire
de
contracter
un
emprunt.
Après
consultation
auprès
de
4 organismes
bancaires,
une
offre
peut
être
retenue.
Il est proposé
d’accepter
l'offre la mieux
disant faite par la Caisse
d'Epargne
Rhône-
Alpes
pour
un
emprunt
de
1 500
000.00
€ :
-
Durée
de15
ans,
-
Taux
variable
indexé
sur
le livret À
+
0,25
%
-_
Échéances
trimestrielles
-
Base
de
calcul
des
intérêts
: Exact/360
18 -__
Mode
d'amortissement
: échéances
constantes
-
Mise
à disposition
des fonds
: sous
6 mois
(après
un premier
versement
d’1/10
du
prêt
sous
3 mois)
-__
Remboursement
anticipé
: possible
à chaque
échéance
moyennant
le paiement
d’une
indemnité
forfaitaire
de
3%
du
capital
remboursé.
En
cas
de
passage
à
taux
fixe
selon
les
modalités
ci-dessous,
le
remboursement
anticipé
est
possible
à chaque
échéance
moyennant
une
indemnité
actuarielle.
-
Option
de
passage
à
taux
fixe:
possible
à
chaque
échéance
sur
la
durée
résiduelle
du
crédit
et
sur
la
cotation
dans
le respect
de
la
réglementation
en
vigueur
sur
le taux
d'usure.
-
Frais
de
dossier:
0,08%
du
montant
emprunté
soit
1200
€
prélevé
à
la
signature
du
contrat
La
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le 19 septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents,
sur
ce
rapport.
Renaud
PFEFFER,
maire
invite
le conseil
municipal
à accepter
de
contracter
un
prêt
de
1 500
000
€
auprès
de la Caisse
d'Epargne
Rhône-Alpes,
selon
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
et donner
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
signer tous
les documents
relatifs à cette délibération
et notamment
l'offre de
prêt,
et dire
que
les
crédits
nécessaires
à la dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal
2022.
Délibération
adoptée
à
lunanimité
des
membres
présents
et
représentés. Délibération
n°
95/
22
: Demande
de
subvention
à
l’agence
nationale
du
Sport-
Programme
5000
équipements
de
proximité
Pascale
DANIEL,
adjoint
présente
le rapport.
Il
est
exposé
que
dans
le
cadre
de
la
perspective
de
l’organisation
des
Jeux
Olympiques
et Paralympiques
de 2024
à Paris, l’État a annoncé
le 14 octobre
2021
le
lancement
d’un
programme
de
5000
équipements
sportifs
de
proximité.
Le
Ministère
de
l'Éducation
Nationale
de
la Jeunesse
et des
Sports
a chargé
l‘agence
nationale
de Sport,
opérateur
de l’État de déployer
ce programme
de 200
Millions
d'Euros
sur
3 ans.
Ces
lieux
de
sport
implantés
en
quartiers
prioritaires
ou
en
milieu
rural
ont
pour
vocation
d'assurer
une
mixité
d’usage
entre
pratique
libre
et pratique
encadrée
sur
des temps
scolaires,
associatifs,
périscolaires,
familiaux
ou individuels.
Ce
programme
permet
de
répondre
aux
nouvelles
demandes
de
pratiques
et
de
s'adapter à
la situation
de différents
publics.
A
ce
titre,
il favorisera
les
projets
le
plus
innovants,
portés
par
les
associations
sportives
et
les
collectivités
locales,
et
permettra
à
terme
d'offrir
de
nouvelles
infrastructures
sportives
aux
clubs
sportifs
locaux
existants.
19 La
commune
en
partenariat
avec
le
club
de
tennis
de
Mornant
souhaite
déposer
une
demande
de
subvention
pour
la réalisation
de
terrains
multisports
proposant
la pratique
de padel,
badminton,
ou tout
autre
sport
affilié à la fédération
française
de
tennis,
à
proximité
des
terrains
de
tennis
existants
et
qui
permettra
au
plus
grand
nombre
de découvrir
ces différentes
disciplines
Ce projet
estimé
à hauteur
de
800
000
€ HT
fera l’objet
d’un
co-financement
entre
l'agence
nationale
du
sport,
la
région
Auvergne
Rhône
Alpes,
la
commune
de
Mornant
et la Fédération
Française
de
Tennis.
Il
est
proposé
de
solliciter
l’agence
nationale
du
sport
pour
une
demande
de
subvention
pour
la
réalisation
de
terrains
multisports
Padel
—
Badminton
d’un
montant
de
500
000
€.
La
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le 19 septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce rapport.
Renaud
PFEFFER,
maire
invite
le
conseil
municipal
à
valider
le
principe
de
demande
de
subvention
à
l’agence
nationale
des
Sports
au
titre
du
programme
5 000
Equipements
de proximité
à hauteur
de
500
000
€,
de
déposer
le dossier
de
demande
de
subvention,
et l’autoriser
ou son
représentant,
à signer
tout
document
afférent
à cette
délibération
permettant
d'obtenir
ce financement.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Délibération
n°
96/
22:
Demande
de
subvention
à
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
Pascale
DANIEL,
adjointe
présente
le rapport.
Il
est
exposé
que
les
agences
de
l’eau
accompagnent
les
collectivités
dans
l’ensemble
de
leurs
projets
et initiatives
qui
visent
à préserver
la ressource
en
eau
et la biodiversité
en
proposant
différentes
aides
financières.
Une
aide
sur
l’imperméabilisation
des
sols
en
milieu
urbain
est
proposée
par
l’agence
de
l’eau
Rhône
—-Méditerranée
Corse.
En
effet, favoriser
l’infiltration
des
eaux
de pluie
permet
d’améliorer
la gestion
des eaux
en ville. En
effet, en plus
d’être
stockées,
elles
sont
dépolluées
par
les
organismes
vivants
présents
dans
les
différents
milieux
traversés
lors
de
l’infiltration.
Les
sols
en
bonne
santé
deviennent
alors
un
habitat
pour
la biodiversité.
De
plus,
l’évapotranspiration
du
sol
et
de
la végétation
contribuent
à lutter
contre
les
effets
des
îlots
de
chaleur
urbains. Le
projet
municipal
de
végétalisation
de
l’école
élémentaire
Le
Petit
Prince
répond
à
ce
titre
aux
exigences
de
l‘agence
de
l’eau
en
répondant
aux
objectifs
de
Lutter
contre
le
réchauffement
climatique,
améliorer
la
qualité
de
l'air
et
protéger
la
biodiversité
tout
en améliorant
le cadre
de vie des
enfants
et faire évoluer les usages
actuels
de
la cour
de
récréation.
20 Les
dépenses
prévisionnelles
sont
estimées
à 338
000
€ HT.
Il
est
proposé
de
solliciter
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
pour
une
demande
de subvention
pour
le projet
de
désimperméabilisation
des
sols
de la cour
d'école
Le petit Prince
à hauteur
de 70
%
des
dépenses
éligibles.
La
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le
10
octobre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce
rapport.
Renaud
PFEFFER,
maire
invite
le
conseil
municipal
à
valider
le
principe
de
demande
de
subvention
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
au
titre
du
programme
de
désimperméabilisation
des
sols
à
hauteur
de
70
%
des
dépenses
éligibles,
de
déposer
le
dossier
de
demande
de
subvention,
et
l’autoriser
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
délibération
permettant
d'obtenir
ce financement.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. | Délibération
n°
97/
22
: Rétrocession
de
trois
concessions
perpétuelles
Pascale
DANIEL,
adjointe
présente
le rapport.
Il
est
exposé
que
la
commune
a
fait
le
constat
que
plusieurs
concessions
se
trouvaient
en
état
d'abandon
manifeste
au
cimetière.
Pour
remédier
à
cette
situation,
et
permettre
de
récupérer
les
emplacements
délaissés,
il
est
possible
pour
la
commune
de
reprendre
des
concessions
en
mauvais
état
et
en
état
d'abandon,
comme
prévu
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
aux
articles
L.
2223-17
et
L.
2223-18
et,
pour
la
partie
réglementaire,
aux
articles
R.
2223-12
et
R
2223-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
effet,
la
commune
peut
reprendre
le
terrain
si
le
concessionnaire
ou
sa
descendance
n’entretiennent
pas
la
concession
et
que
son
aspect
démontre
un
« état
d'abandon
».
Une
telle
procédure
a
été
engagée
dans
le
cimetière,
le
25
octobre
2012
(date
du
premier
constat
d’abandon)
et vise
trois
concessions.
Il est
proposé
de
prendre
acte
de
ces
nouvelles
procédures
de
concession
dans
le
cimetière
de la commune
de
Mornant
pour
les
concessions
suivantes
:
NOM
du
CONCESSIONNAI
CASE
N°
RE
Mme
Marie
GERVAIS
6
41
21 Congrégation
des
6
Sœurs
Saint
Charles
3
4
M.
et Mme
VARO
2
David
Allée
4 Masse
À
36
La
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le
10
octobre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce rapport.
Renaud
PFEFFER,
maire
invite le conseil
municipal
à approuver
que
les
concessions
en
état
d'abandon
figurant
sur
la liste
ci-dessus
soient
reprises
par
la
commune,
prononcer
un
arrêté
municipal
sur
leur
reprise
et accepter
que
les
terrains
ainsi
libérés
soient
mis
en
service
pour
de
nouvelles
concessions.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Délibération
n°
98/
22
: Règlement
relatif
au
remboursement
des
frais
des
agents
de
la
collectivité
Anne
Catherine
VALETTE,
conseillère
municipale
déléguée
présent
le rapport.
Il est
exposé
que
la
commune
de
Mornant
doit
se
prononcer
sur
les
barèmes
des
taux
de
remboursement
forfaitaires
des
frais
et
taxes
d’hébergement
pour
l’ensemble
de
ses
agents.
La
réglementation
fixe
le
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants
des
collectivités
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement
et
pour
moduler
les montants
des
indemnisations.
Il est
proposé
un
règlement
relatif
aux
remboursements
des
frais
de
déplacement
des
agents
afin
de
tenir
compte
des
évolutions
législatives
et réglementaires
mais
aussi
sociétales
et environnementales.
Le
comité
technique
du
9
septembre
2022
a émis
un
avis
favorable
de
même
que
la
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le
10
octobre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce rapport.
Renaud
PFEFFER,
maire
invite le conseil
municipal
à adopter
le barème
en annexe
du
rapport
concernant
les
remboursements
relatifs
aux
frais
des
agents
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés, Délibération
n°
99/
22
: Autorisations
exceptionnelles
d'absence
des
agents
de
la
commune
de
Mornant
Anne
Catherine
VALETTE,
conseillère
municipale
déléguée
présent
le rapport.
22 Il est exposé
que
les autorisations
spéciales
d'absence
(ASA)
permettent
à un
agent
de
la
collectivité
de
s'absenter
de
son
poste
de
travail,
avec
l'accord
de
l'autorité
territoriale,
pour
des
motifs
précis
et
sous
réserve
de
fournir
un
justificatif.
Ces
ASA
sont
distinctes
des
congés
annuels.
On
distingue
les
autorisations
spéciales
d'absences
de
droit
des
autorisations
spéciales
d'absences
discrétionnaires.
Certaines
ASA
sont
définies
par
un
texte
législatif
où
réglementaire
et
ne
nécessitent
pas
d'intervention
de l'organe
délibérant.
Dans
d'autres
cas,
la
réglementation
prévoit
la possibilité
d'octroi
d'autorisations
d'absence
mais
n'organise
ni la nature,
ni les durées
et les modalités
d'octroi
de
ces
absences.
Il appartient
à l'organe
délibérant
de
se
prononcer
sur
ces
points.
Dans
tous
les cas,
l'octroi
d'ASA
est facultatif,
sauf si un
texte
en
dispose
autrement.
1/ Les
autorisations
spéciales
d’absences
de
droit.
Examens ï L
il
s’agit
des
sept
examens
prénataux
et
de
l'examen
postnatal
obligatoires.
L'autorisation
est accordée
pour
la durée
de l'examen.
cession
sur
présentation
de
la
convocation.
La
rémunération
de
l'agent
est
maintenue
et peut
être
cumulée
avec
l'indemnité
de
cession. (CAP,
CT,
CHSCT,
CSFPT,
…),
Il présente
sa
convocation
et
l'autorisation
est accordée
pour
le délai
de
route,
le temps
de
la réunion
et la préparation
et le compte-rendu
des
travaux.
2 / Autorisations
spéciales
d’absences
discrétionnaires.
Elles
sont
laissées
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
à l'occasion
de
certains
événements
familiaux,
personnels,
de vie
courante,
etc...
Chaque
collectivité
fixe la liste
des
autorisations
et les conditions
de leur
octroi.
Le
dispositif
est
soumis
préalablement
à l'avis
du
Comité
technique.
Les
ASA
discrétionnaires
ne
constituent
pas
un
droit
et
il
revient
à
l'autorité territoriale
de juger
de leur opportunité.
Elles sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Les
jours
accordés
au
titre
d’une
autorisation
d’absence
pour
un
évènement
particulier
doivent
être pris de manière
consécutive
et à la date de cet l'événement
3 Par
"conjoint",
il
faut
entendre
les
agents
liés
par
mariage
ou
PACS
et
par
"concubin"
les
agents
en
union
libre.
Il est proposé
les
autorisations
exceptionnelles
d'absence
suivantes :
23 OBJET
Durée
(maximum
en jours
ouvrés
consécutifs)
Naissance
ou
adoption
Agent
3
Agent
5
,
Enfant
de
agent
3
Mariage
Frère,
sœur
où
un
des
parents
de
1
l'agent
PACS
Agent
5
Conjaint
de
l’agent
5
Enfant
de
l'agent
Liées
aux
Parents
ou
évènement
Décès
beaux-parents
de
4
s familiaux
l'agent
Frère,
sœur,
grand-parent, petit-enfant
de
3
l’agent Conjoint,
Maladie
grave
ou
concubin,
accident
enfants,
parents
5
pe
ou
beaux-parents
nécessitant
la
del
2
;
e l'agent
présence
d'une
—
-
tierce personne
Frères,
SOUS
où
grands-parents
3
de l'agent
Garde
d’enfants
malade
jusqu’à
16
ans
Agent
12
À
partager
entre
conjoints
Liées
aux
Don
du
sang
Agent
2h
événement
Concours
et
1
s de la vie
examens
en
+ 1 si convoqué
courante
rapport
avec
Agent
aux
épreuves
l'administration
orales
locale
Rentrée
scolaire
Jusqu'à
la 6eme
1heure
comprise
24 Le
comité
technique
du
9
septembre
2022
a émis
un
avis
favorable
de
même
que
la
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le
10
octobre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce rapport.
Renaud
PFEFFER,
maire
invite
le
conseil
municipal
à
adopter
les
autorisations
exceptionnelles
d’absence
inscrites
dans
le rapport.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Délibération
n°
100/
22:
Emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
Anne
Catherine
VALETTE,
conseillère
municipale
déléguée
présente
le rapport.
Il est
exposé
que
lors
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021,
la commune
de
Mornant
par
délibération
106/21
a défini les
cadres
d’emplois
et les services
ayant
droit à des
heures
supplémentaires
dans
le cadre
de leurs fonctions.
Aussi,
afin
de
pouvoir
maintenir
le versement
des
IHTS
aux
agents
municipaux,
le
Conseil
municipal
doit
fixer,
par
cadre
d'emplois
et
fonctions,
la
liste
des
emplois
qui,
en
raison
des
missions
exercées,
ouvrent
droit
aux
heures
supplémentaires
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
2 du
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires. Pour
rappel,
un
dépassement
au-delà
des
horaires
définis
par
le cycle
de travail
de
l'agent
effectué
à
la
demande
du
chef
de
service
déclenche
des
heures
supplémentaires,
comme
le précise
l’article
4
du
décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002. Le
nombre
maximum
d’heures
supplémentaires
effectuées
dans
un
mois
ne
peut
excéder
25
heures
(pour
un
agent
à temps
complet),
heures
de
dimanche,
jours
fériés
et nuit
incluses.
Il est proposé
les
emplois
suivants
de
la commune
de
Mornant :
Filière
Cadre
d'emploi
Emplois
/ Postes
Adjoints
administratifs
Gestionnaire
Finances
;
Gestionnaire
RH
; Postes
d’assistantes
; secrétariat
général,
Chargé
CCAS
; Agent
Admini
de
sécurité
publique
; chargé
strative
de
communication
; chargé
d’événementiel
; chargés
d'accueil
Rédacteurs
Directeurs
25 Adjoints
techniques
Agents
de
restauration
;
territoriaux
agents
d'entretien
; agents
des
espaces
verts
; agents
voirie
; agents
patrimoine
bâti
; agents
de
propreté
;
Chargé
de
sécurité
publique
Techni que
Agents
de
maitrise
Responsable
CTM,
territoriaux
responsable
espaces
verts
;
responsable
restaurant
scolaire
Techniciens
territoriaux
Directeur
des
services
techniques
Adjoints
d'animation
Animateurs
périscolaires
;
territoriaux
responsable
de
sites
Animat
périscolaires
; agent
.
d'animation
sportive
ion
Animateurs
territoriaux
Directrice
enfance
jeunesse
;
responsable
CME
Adjoints
territoriaux
du
Agents
de bibliothèque
patrimoine Assistants
territoriaux
de
Agents
de
bibliothèque
Culture
conservation
du
patrimoine
Ile
et des
bibliothèques
Agents
territoriaux
ATSEM
spécialisés
des
écoles
maternelles
Le
comité
technique
du
9
septembre
2022
a émis
un
avis
favorable
de
même
que
la
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le
10
octobre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce
rapport.
Renaud
PFEFFER,
maire
invite
le
conseil
municipal
à
autoriser
les
emplois
suivants
à percevoir
des
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Délibération
n°
101/
22
: Mise
en
place
d’astreintes
au
sein
des
services
municipaux Anne
Catherine
VALETTE,
conseillère
municipale
déléguée
présente
le rapport.
26 Il est
exposé
qu’une
astreinte
est une
période
pendant
laquelle
l'agent
doit
rester
à son
domicile
ou
à proximité
pour
pouvoir
intervenir
et effectuer
un
travail
au
service
de
son
administration
employeur.
L'astreinte
n'est
pas
une
période
de travail
effectif,
il s’agit
d’un
temps
pendant
lequel
un
salarié
ou
un
agent
public
est
à la disposition
de
l'employeur
ou
de
l'administration
et se conforme
à ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles.
En
revanche,
quand
l'agent
doit
intervenir,
la durée
de
l'intervention
et de
déplacement
aller/retour
sur le lieu
de
l'intervention
sont
considérés
comme
du
temps
de travail
effectif.
Pour
la commune
de
Mornant
il est défini
les
astreintes
suivantes
:
-__
L'astreinte
de
sécurité
concerne
la situation
des
agents
appelés
à intervenir
lorsque
les
exigences
de
continuité
du
service
ou
d'impératifs
de
sécurité
l'imposent.
C'est
la situation
des
agents
des
services
techniques
qui peuvent
intervenir
en
cas
d'accident,
de
déclenchement
d'alarme,
d'intempéries,
d'assistance...
Pour
un
bon
fonctionnement,
4
agents
des
services
techniques
habilités
à
intervenir
sur
des
armoires
électriques
de
36KWA
et
au-dessus,
tarif jaune
250
KWA
seront
d’astreinte
à
tour
de
rôle
une
semaine
sur
4,
la
semaine
entière,
soit
du
lundi
8h
au
lundi
suivant
8h
lorsqu'i
y'a
changement
d’astreinte.
-__
L’astreinte
dite
administrative
pour
les
agents
administratifs
assurant
des
missions
d'état civil.
Un
agent
sera
désigné
d’astreinte
si
le
service
est
fermé
plus
de
48
heures
successives
afin de répondre
à la production
d'éventuels
actes
d'état civil dans
cette
période
impartie.
La
période
d’astreinte
ouvre
droit
soit
à
une
indemnité
d’astreinte
et
d'intervention,
soit
à
défaut,
à un
repos
compensateur
(excepté
pour
les
services
administratifs
où
la
rémunération
est
d’office).
La
rémunération
et la
compensation
en
temps
des
astreintes
et des
interventions
ne
sont
pas
cumulables
avec l'indemnité
ou la compensation
des
permanences
(au
titre
d’une
même
période).
L’indemnité
d’astreinte
ou
d'intervention
et le repos
compensateur
ne
peuvent
pas
être
accordés
aux
agents
qui
bénéficient
:
- d’une
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service,
- d’une
nouvelle
bonification
indiciaire
au
titre
de
l'exercice
de
fonctions
de
responsabilité
supérieure
prévue
par
les
décrets
n°
2001-1274
du
27
décembre
2001
et n°
2001-1367
du
28
décembre
2001
Il faut
distinguer
les
astreintes
techniques
et les astreintes
administratives
-
Indemnités
des
astreïntes
techniques
27 Selon
le décret
n°2015-415
du
14
avril
2015,
les indemnités
des
agents
techniques
sont
les suivantes
:
Montant
brut
de
l'indemnité
d'astreinte
versée
aux
agents
techniques
:
Période
Montant
de
Typ
'
se.
e d'astreinte
d'astreinte
l'indemnité
.
D
RE
Semaine
Astreinte
de
sécurité
complète
149,48
€
En
cas
d'intervention
pendant
l'astreinte
(quel
que
soit le type
d'astreinte),
l'agent
bénéficie,
en
l'absence
de
repos
compensateur,
d'une
indemnité
supplémentaire
dans
les
conditions
suivantes :
Montant
brut
de
l'indemnité
d'intervention
versée
aux
agents
techniques
Période
d'intervention
Montant
de
l'indemnité
Jour
de
semaine
16
€ par
heure
Nuit,
samedi,
dimanche
ou jour
férié
22
€ par
heure
-
Indemnités
des
astreintes
administratives
Montant
brut
de
l'indemnité
d'astreinte
versée
aux
agents
administratifs
Période
d'astreinte
Montant
de
l'indemnité
Dimanche
ou
jour
férié
43,38
€
En
cas
d'intervention
pendant
l'astreinte,
l'agent
bénéficie
d'une
indemnité
supplémentaire
dans
les
conditions
suivantes
:
Montant
brut
de
l'indemnité
d'intervention
versée
aux
agents
administratifs
Période
d'intervention
Montant
de
l'indemnité
Dimanche
ou jour
férié
32
€ par
heure
Il est proposé
la mise
en place
d’astreintes
pour
les agents
et les services
suivants
:
-
Agents
concernés:
Les
agents
titulaires,
stagiaires
ou
les
agents
contractuels
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
astreintes
pour
répondre
aux
besoins
de
la collectivité.
-_
Motifs
d’astreintes
: techniques
(interventions
techniques
de
sécurité),
administratives
(actes
d'état
civil
à
produire
sous
48
heures
en
dehors
du
temps
de
travail
des
agents).
-
Indemnisation
des
périodes
d’astreintes
:
toute
astreinte
donne
lieu
au
versement
sur
la
paie
d’une
Indemnité
d’astreinte
selon
les
taux
réglementaires
définis
ci-dessus.
Le
comité
technique
du
9
septembre
2022
a émis
un
avis
favorable
de
même
que
la
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le
10
octobre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce
rapport.
Renaud
PFEFFER,
maire
invite
le conseil
municipal
à prendre
acte
des
astreintes
comme
définies
ci-dessus,
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
28 Délibération
n°
102/
22:
Modalités
d’attribution
de
l’avantage
en
nature
«
Repas
»
Anne
Catherine
VALETTE,
conseillère
municipale
déléguée
présente
le rapport.
Il
est
exposé
que
les
avantages
en
nature
sont
définis
comme
des
biens
ou
des
services
fournis
ou
mis
à disposition
du
salarié
par
l'employeur,
soit
gratuitement,
soit moyennant
une
participation
inférieure
à leur valeur
réelle,
ce qui permet
ainsi
à l'intéressé
de
faire l'économie
de tout
ou
partie
des frais
qu'il
aurait
dû
supporter
à titre
privé
(fourniture
de
repas,
d'un
logement,
d'un
véhicule...).
Aux
termes
de
l'article
L.242-1
du
Code
de
Sécurité
Sociale,
ils constituent
en
tant
que
tels
des
éléments
de
la
rémunération
qui,
au
même
titre
que
le
salaire
proprement
dit
sont
inclus
dans
l'assiette
des
cotisations
à
la
charge
des
employeurs
et des
salariés,
et doivent
donner
lieu
à cotisations.
Les
avantages
en
nature
sont
intégrés
dans
le revenu
imposable ;
leur
valeur
doit
être
réintroduite
sur
le bulletin
de
salaire.
Tous
les
salariés
sont
concernés
au
même
titre
par
cette
réglementation,
qu'ils
soient
fonctionnaires,
titulaires,
stagiaires,
ou
non
titulaires
de
droit
public,
ou
qu'ils
soient
de
droit
privé
(Contrats
d'Accompagnement
dans
l'Emploi
(C.A.E.),
emploi
d'avenir,
apprentis...).
Cependant,
l'intégration
des
avantages
en
nature
dans
l'assiette
de
cotisation
sera
différente
selon
le statut
de l'agent.
Ainsi,
la collectivité
sert
des
repas
à certains
personnels
compte
tenu
des
missions
qui
leur
sont
confiées
et
des
contraintes
en
résultant
par
l'intermédiaire
du
restaurant
scolaire.
Les
agents
concernés
à
ce jour
par
ce
dispositif
sont
les
agents
présents
lors
du
déjeuner
des
enfants
scolarisés
dans
les
établissements
scolaires
du
1er degré
de la
commune
:
Agent
Territorial
Spécialisé
des
Écoles
Maternelles
(A.T.S.E.M.),
Animateurs
du
temps
méridien,
Personnel
du
restaurant
scolaire.
Ces
avantages
sont
évalués
en
euros,
selon
des
montants
forfaitaires
qui
sont
revalorisés
le
1er
janvier
de
chaque
année,
suivant
l'évolution
des
prix
à
la
consommation
des
ménages.
Il est proposé
un
avantage
en
nature
« Repas
» selon
les
conditions
suivantes :
-
Attribution
gratuite
de
repas
lorsque
les
nécessités
de
services
et
les
contraintes
correspondantes,
obligent
les
agents
à
rester
sur
leur
lieu
de
travail
;
-
Valorisation
de
ces
repas
sur les
salaires
selon
les modalités
réglementaires
pour
l'ensemble
du
personnel
susceptible
de bénéficier
de
ce
dispositif,
-
Application
du
montant
de
référence
pour
le
calcul
de
cet
avantage
en
nature
conformément
au
montant
annuel
défini
par
l'URSSAF, soit
5
€
par
repas
pour
l’année
2022.
29 Le
comité
technique
du
9
septembre
2022
a émis
un
avis
favorable
de
même
que
la
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le
10
octobre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce
rapport.
Renaud
PFEFFER,
maire
invite
le
conseil
municipal
à
attribuer
un
avantage
en
nature
« Repas
» aux
agents
concernés.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. | Délibération
n°
103/
22
: Modification
du
tableau
des
effectifs
|
Anne
Catherine
VALETTE,
conseillère
municipale
déléguée
présente
le rapport.
Il
est
exposé
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de chaque
collectivité sont
créés
par l'organe
délibérant.
Ainsi,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Il est proposé
le tableau
des
effectifs
selon
le tableau
suivant
:
Filière
Administrative
À la suite
du
départ
d’un
agent
par voie
de mutation,
ainsi
qu’un
poste
non
pourvu
sur
le
grade
d’adjoint
administratif,
il
convient
de
supprimer
2
postes
d’adjoint
administratif principal
de
2rde
classe.
Le
tableau
des
effectifs
est
ainsi
modifié.
Suppression
Création
2 Adjoints
administratifs
principal
2nde
classe
TC
Filière
Technique
Suite
à la réussite
au concours
d’adjoint
technique
principal
2rde classe,
il convient
de
nommer
l'agent
sur
ce
grade,
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
principal
2rde
classe
et de
supprimer
un
poste
d’adjoint
technique.
Le tableau
des
effectifs
est ainsi
modifié.
Suppression
Création
es
nn
teint
sde
cle
1 Adjoint
technique
TC
1Adjoint
technique
principal
2rde
classe
Filière
Culturelle
30 En
vue
du
prochain
départ
à la retraite
d’un
agent
à la bibliothèque,
le recrutement
d’un
nouvel
agent
s’est avéré
nécessaire.
Ce
dernier
n’étant
pas
titulaire
de la Fonction
Publique
Territoriale,
l’agent
recruté
sera
nommé
sur
le grade
d’adjoint
du
patrimoine
à Temps
Complet.
Il convient
de
créer
le poste.
Le tableau
des
effectifs
est
ainsi
modifié.
Suppression
Création
1 adjoint
du
patrimoine
TC
Le
comité
technique
du
9
septembre
2022
a émis
un
avis
favorable
de
même
que
la
commission
Finances
et Moyens
Généraux,
réunie
le
10
octobre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents
sur
ce rapport.
Renaud
PFEFFER,
maire
invite
le
conseil
municipal
à
approuver
le
nouveau
tableau
des
effectifs
de la commune
de
Mornant.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. COMMISSION
SERVICES
A
LA
POPULATION
—
AFFAIRES
SCOLAIRES
—
VIE
ASSOCIATIVE
—
SPORTS
- SOLIDARITES
Délibération
n°
104/
22
: Adoption
du
règlement
interne
d’attribution
des
subventions
de
la
commune
de
Mornant
Pascale
CHAPOT,
1ère adjointe
présente
le rapport.
Il est exposé
que la commune
souhaite
adopter
différente
procédures
internes
afin
de faciliter les bonnes
pratiques
pour
l’ensemble
des
actes pris par la collectivité.
A
ce
titre,
un
règlement
d'attribution
des
subventions
aux
associations,
hors
contrat
d'objectifs
est
proposé
à l'intention
du
conseil
municipal
pour
formaliser
cette
procédure
d'attribution
de
subventions.
Ce
règlement
consolide
les
grands
principes
de
soutien
à
la
vie
associative
municipale
:
-
La ville de Mornant
reconnaît
l'importance
de la vie associative
mornantaise
-
Les
associations
du
territoire
sont
devenues
de véritables
partenaires
de la
municipalité.
-
Cette
dernière
souhaite
maintenir
cette richesse
associative
et permettre
les
initiatives
présentant
un
caractère
d'intérêt public local.
-
La
ville
de
Mornant
par
l'attribution
de
subventions,
a
la
volonté
d'accompagner
les
associations
en
les
aidants
dans
la
réalisation
de
leurs
projets
tout
en les soutenant
dans
leurs
actions.
31 Il est proposé
un
règlement
permettant
de
définir
les conditions
d'obtention
d’une
subvention
et
les
différentes
subventions
auxquelles
peuvent
prétendre
les
associations
quand
elles
en font
la demande
auprès
de
la commune.
Ce
règlement
engage
les
deux
parties,
l’association
et la commune
à respecter
les
modalités
définies
dans
ce règlement.
La
commission
Services
à
la
Population,
réunie
le
19
septembre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce
rapport.
Renaud
PFEFFER,
Maire,
invite
le
Conseil
Municipal
à adopter
le
règlement
d'attribution
de
subventions
aux
associations
joint
à
ce
rapport
et
l’autoriser
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à cette
délibération.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés. | Délibération
n°105/22
: Attribution
de
subventions
spécifiques
Pascale
CHAPOT,
1èe
adjointe
présente
le rapport.
Il
est
exposé
que
les
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
communes,
peuvent
attribuer
des subventions
aux
associations
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en vigueur.
Dans
le cadre
de leur projet
associatif,
l'association
CAP
(Commerçants
et Artisans
de
Proximité)
a déposé
une
demande
de
subvention
spécifique
à hauteur
de
400
€
pour
l’organisation
de
2 manifestations
sur
le territoire
de
Mornant
:
-
Salon
de l'auto,
1e" et 2 octobre
2022,
-
Quinzaine
commerciale
du
1er
au
16
octobre
2022
Il est
proposé
d’attribuer
une
subvention
spécifique
à l’association
CAP
de
400
€
pour
l’organisation
de
ces
2
manifestations:
salon
de
l’auto
et
quinzaine
commerciale La
commission
Services
à
la
Population,
réunie
le
19
septembre
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce
rapport.
Renaud
PFEFFER,
Maire,
invite
le
Conseil
municipal
à valider
l'attribution
de
la
subvention,
dire
que
la
dépense
sera
prélevée
sur
les
crédits
qui
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune
—
exercice
2022
—
article
6558,
et
l’autoriser
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
afférent
à cette délibération.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Délibération
n°106/22
: Dénomination
de
l’aire de jeu
inclusive
du
Clos
Fournereau
32 Pascale
CHAPOT,
1ère adjointe
présente
le rapport.
Il est
exposé
que
la commune
de
Mornant
a réalisé
des
travaux,
clos
Fournereau
pour
la réalisation
d ‘une
nouvelle
aire
de jeu
inclusive.
Cette
aire
de jeu
ouverte
à tous
en
proposant
des
modules
de jeux
adaptés
à tous
les enfants
permettra
aux
familles
de se réunir
dans
un lieu
apaisé
et sécurisé.
Afin
d'identifier
ce nouveau
lieu proposé
aux
familles
du
territoire,
il s’agit
de le
dénommer. Il est proposé
de le dénommer
‘Square
des
supers
héros”.
La
commission
Services
à
la Population,
réunie
le
19
septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce rapport.
Renaud
PFEFFER,
Maire,
invite
le
Conseil
municipal
à dénommer
l’aire
de
jeu
située
au Clos
Fournereau
‘Square
des
Supers
Héros”.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Fin
de la séance
: 21h
Mornant,
le 19
décembre
2022
Lâvre PIQUERAS >
étaire
de
séance
33