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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250168 w
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250168 w)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juin 2025
DELB-20250168 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Le programme local de l’habitat (PLH) 2022-2027 adopté par la Communauté urbaine en date du 16 décembre 2021, porte une ambition forte de rénovation de l’habitat privé sur son territoire. Plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés. Un dispositif de soutien financier en faveur de la rénovation des logements sur les thématiques de la rénovation énergétique, de l’autonomie, l’accessibilité et de la dégradation du bâti a ainsi été mis en place pour un montant de 2,5 millions d’euros.
Pour les travaux de rénovation énergétique, ces soutiens financiers, sans conditions de ressources, sont conditionnés à l’atteinte minimale de deux sauts de classes énergétiques, à la réalisation de travaux dans une logique de performance énergétique (BBC rénovation compatible) et à la mobilisation d’entreprises certifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Cet accompagnement financier est soumis à l’agrément du dossier par le dispositif Ma Prime Rénov Parcours Accompagné, ainsi que du dispositif « Chèque Eco Energie » de la Région Normandie.
Les aides à l’audit Energétique sont versées directement à l’auditeur prestataire par mandat.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole participe à la réhabilitation du parc privé avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) dans le cadre de la délégation de compétence des aides publiques de l’Etat en matière d’habitat. Elle participe également financièrement aux projets des ménages du territoire, en abondant les subventions de l’ANAH sur leurs projets de travaux de réhabilitation dans le cadre du Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) mis en œuvre sur son territoire pour la période 2025-2029.
Pour les ménages aux revenus très modestes, la Communauté urbaine peut être amenée à verser aux propriétaires l’avance des subventions des différents partenaires, dont l’ANAH, et le cas échéant des communes. Par convention de mandat, le propriétaire autorise donc la Communauté urbaine à percevoir ces subventions à l’achèvement des travaux.
L’accompagnement des travaux relatifs à la dégradation du bâti nécessite un taux de dégradation minimal de 0,35 et de répondre aux conditions de ressources ANAH.
L’accompagnement des travaux d’autonomie accessibilité, ouvert aux ménages sous conditions de ressources ANAH et intermédiaires, s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans retraitées quel que soit leur niveau de GIR (Groupe Iso-Ressources) et/ou handicapées pour favoriser leur maintien à domicile, locataire ou propriétaire ; ou aux personnes de moins de 60 ans bénéficiant de prestations liées à leur situation d’handicap ; ou aux personnes de plus de 70 ans sans évaluation de leur taux GIR.
Le montant de la subvention proposée est un montant maximum.
A l’issue de l’instruction des dossiers par l’Espace Conseil Rénovation et de la session technique de l’ANAH du 6 mars 2025, sont ainsi proposées l’attribution de subventions pour 57 projets de réhabilitation de logements individuels, correspondant à un montant total de 94 441,54 €.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU la convention de délégation de compétence approuvée par le Conseil communautaire du 11 avril 2024, conclue entre la Communauté urbaine délégataire et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du code de la construction et de l’habitation (en délégation de compétence) ; VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 adoptant le PLH 2022-2027 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération n° 20240486 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2024 adoptant le Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) 2025-2029 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024 adoptant la mise en œuvre du règlement d’aides propres du PLH 2022-2027 ;
VU la validation administrative de la session technique de l’ANAH en date du 6 mars 2025 ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de soutenir la réhabilitation du parc privé sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- la convention de délégation de compétence approuvée par le Conseil communautaire le 11 avril 2024, conclue entre la Communauté urbaine délégataire et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du code de la construction et de l’habitation (en délégation de compétence) ; - les ambitions de la collectivité en matière de massification de la rénovation énergétique de l’habitat ; - le dispositif de soutien financier à la rénovation énergétique mis en place dans le cadre du PLH 2022-2027 ;
- les projets de travaux de rénovation identifiés dans les tableaux ci-dessous ; - l’avis favorable de l’ANAH et/ou de la Région Normandie et sur les projets éligibles ; - la demande d’annulation du dossier de M. Serge MAUPUY, pour raisons financières, dont le montant de la subvention accordée par délibération n°20230384 du 5 octobre 2023 est de 1 772,68 €.
Son Bureau, réuni le 22 mai 2025, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’attribuer des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par la présente délibération ;
- d’annuler la subvention accordée à M. Serge MAUPUY d’un montant de 1 772,68 € par délibération n°20230384 du Conseil communautaire du 5 octobre 2023, pour raisons financières.
Imputation Budgétaire
Exercice 2025
Budget principal
Opération P3037O005 : action 12 consolider les actions de la plateforme de la rénovation Sous fonction 515 : autres opérations d’aménagement
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Montant maximum de la dépense : 71 230,14 euros Opération P3037O007 : action 14 accompagner le vieillissement, le handicap et la perte d’autonomie Sous fonction 515 : autres opérations d’aménagement
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Montant maximum de la dépense : 23 211,40 euros
Opération P3037O007 : action 14 accompagner le vieillissement, le handicap et la perte d’autonomie Sous fonction 515 : autres opérations d’aménagement
Nature 2764 : créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé Montant maximum de la dépense : 5 956 euros
CDR gestionnaire : Habitat et urbanisme LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE – ENERGIE
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO TM : propriétaire occupant sous plafonds de ressources très modestes
- PO M : propriétaire occupant sous plafonds de ressources modestes
- PO INT : propriétaire occupant sous plafonds de ressources intermédiaires - PO SUP : propriétaire occupant sous plafonds de ressources supérieurs
- PB TM : propriétaire bailleur sous plafonds de ressources très modestes
- PB M : propriétaire bailleur sous plafonds de ressources modestes
- PB INT : propriétaire bailleur sous plafonds de ressources intermédiaires
- PB SUP : propriétaire bailleur sous plafonds de ressources supérieures
- PB CONV : propriétaire bailleur qui conventionne son logement avec l’ANAH - SYNDIC : syndic de copropriété
- SCI : Société Civile Immobilière
Propriétaire
Opération
Catégorie
Nbre
logts
Montant
de travaux
total
Montant de
travaux
éligibles
Montant de
subvention
CU
% de
subventio
ns
publiques
sur
travaux
éligibles
Etiquette énergie
Adresse Commune Avant travaux
Après
travaux
M. Frédéric PAUPERT 168B rue Pierre Loti 76610 LE HAVRE PO TM 1 57 733,95 € 57 733,95 € 2 000 € 85% E A
M. Jean METAYER 24 impasse des Grives 76290 MONTIVILLIERS PO M 1 87 603,26 € 87 603,26 € 4 000 € 68% G C
M. Julien RAINGEARD
et Mme Anastasia
CONARD
1328 rue du Four à
Chaux
76430
SAINT-AUBIN-
ROUTOT
PO INT 1 56 246,98 € 56 246,98 € 2 000 € 53,34% E C
Mr et Mme Benoit
HEROUARD 5 rue Jean Charcot
76600
LE HAVRE PO SUP 1 134 720 € 94 047,16 € 2 000 € 39,87% E A
M. Marc BUREL et
Mme Alicia ROY 5 rue Maréchal Joffre
76600
LE HAVRE PO TM 1 62 524,14 € 62 524,14€ 3 686,14 € 100% G C
TOTAL 5 13 686,14 € LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE – FINANCEMENT DU RESTE A CHARGE DE L’AUDIT REGION
Propriétaire Adresse Commune PO/PB
Catégorie
Nombre
de
logements
Montant devis auditeur TTC Montant de
subvention
CU
Part de
subventions
publiques
Région / CU
Mme Cécile
PELTIER 11 route de Gonneville
76280
BEAUREPAIRE PO M 1 1 490 € 700 € 87%
M. et Mme Hocine
HASSANI 58 rue Léo Delibes 76610 LE HAVRE PO M 1 1 500 € 700 € 86%
Mme Léa SAVALLE 36 avenue René Deshayes 76610 LE HAVRE PO TM 1 1 490 € 700 € 87%
M. Julian LOUVEL et
Mme Anne-Laure
SALMON
5 rue Max Jacob 76290
MONTIVILLIERS
PO INT 1 1 490 € 700 € 87%
M. et Mme Lahcen
OUBAMOUH
183 boulevard Amiral
Mouchez
76600
LE HAVRE PO TM 1 1 490 € 690 € 100%
Mme Laura LAINE 98 rue Victor Lesueur 76290
MONTIVILLIERS
PO TM 1 1 490 € 700 € 87%
M. et Mme Jean-
Luc PETITEAU-
NORMAND
19 rue Conti 76600 LE HAVRE PO SUP 1 1 490 € 690 € 100%
M. Kevin LEPRINCE 105 avenue Youri Gagarine 76700
HARFLEUR
PO TM 1 1 440 € 700 € 90%
M. et Mme Fabrice
PETIT 39 rue Sergent Goubin 76610 LE HAVRE PO M 1 1 490 € 690 € 100%
M. Julien TARTARIN 11 Clos d’Aubermare
76430
SAINT-VINCENT
CRAMESNIL
PO SUP 1 1 500 € 700 € 86%
Mme Christine
MORIN
32 rue Charles
Alexandre Lesueur
76310
SAINTE-
ADRESSE
PO SUP 1 1 490 € 690 € 100%
M. Benoît
JODOCIUS et Mme.
Caroline SAMPIC
35 rue du Moulin Calois 76290
MONTIVILLIERS
PO SUP 1 1 590 € 700 € 81%
M. Rabah
MANSOUR 242 rue du Bois au Coq 76620 LE HAVRE PB TM 1 1 500 € 700 € 86% M. Achille TEURCQ
et Mme Angèle
LEDRAIT-GREAUME
1 rue de la Commune
de Paris
76700
GONFREVILLE-
L’ORCHER
PO M 1 1 490 € 700 € 87%
Mme Yolande
LENORMAND
14 Clos Saint-Jean-des-
Essarts
76430
LA CERLANGUE PO TM 1 1 450 € 650 € 100%
Mme Valérie
VILLERS
19 rue Guy de
Maupassant 76790 ETRETAT PO SUP 1 1 690 € 700 € 88%
M. Amaury LIMARE
et Mme Sarah
LECHERBONNIER
2725 RD 111 76290
FONTENAY
PO INT 1 1 790 € 700 € 73%
M. Stéphane
FOURRIER 12 rue François Rude
76620
LE HAVRE PO SUP 1 1 500 € 700 € 87%
Mme Véronique
HEUDE 12 rue Samson
76610
LE HAVRE PO TM 1 1 500 € 700 € 87%
Mme Flavie BOITTE 1 allée du Bel Air
76430
SAINT-ROMAIN-
DE-COLBOSC
PO M 1 1 490 € 700 € 87%
M. Jean-Marc
LEFEVRE
115 rue Roland
Dorgelès
76620
LE HAVRE PO TM 1 1 490 € 700 € 87%
M. et Mme Riad
ISSAADI 17 rue Jean Robinet
76620
LE HAVRE PO TM 1 1 490 € 700 € 87%
M. et Mme
Nicolas AUBIN 7 rue Aussy Duvrac
76430
SAINT-ROMAIN-
DE-COLBOSC
PO M 1 1 500 € 700 € 86,66%
M. Pierre-Jean
CHANCELLIER 14 impasse Floréal
76600
LE HAVRE PO TM 1 1 590 € 700 € 81,76%
Mme Marjorie
DESFEUX 5 rue de Soissons
76620
LE HAVRE PO M 1 1 500 € 700 € 86,66%
M. et Mme David
ANDREY 18 route des Fermes
76133
SAINT-MARTIN-
DU-BEC
PO INT 1 1 284 € 684 € 100%
M. et Mme
François LEBIGRE
1 route de la
Marguerite
76133
SAINT-MARTIN-
DU-BEC
PB SUP 1 1 500 € 700 € 100%
Mme Marie-
Claire BIENFAIT 45 rue Deschamps
76600
LE HAVRE PO TM 1 1 490 € 700 € 87,25% M. Matthieu
FOREST-
ROULLEAU
48 rue Bellefontaine 76600 LE HAVRE PO M 1 1 590 € 700 € 81,76%
Mme Nathalie
CREMER 3 rue des Combattants
76620
LE HAVRE PO M 1 1 390 € 700 € 93,53%
M. Rémi SIMION et
Mme Yamina
ASMANE
29 rue de la Cour
Normande
76700
HARFLEUR PO INT 1 1 750 € 700 € 74,29%
Mme Françoise
CHHOA 2 chemin de la Cure
76430
SAINT-AUBIN-
ROUTOT
PO SUP 1 1 440 € 700 € 90,27%
M. Pierre BONNET
et
Mme Hélène
CHARPENTIER
32 rue Léon Laborde 76290 MONTIVILLIERS PO SUP 1 1 550 € 700 € 83,87%
M. Arnaud
FRANKHAUSER et
Mme Marion
LEDAMOISEL
8 impasse des
Chaumières
76930
OCTEVILLE-SUR-
MER
PO TM 1 1 590 € 700 € 81,76%
M. Nicolas
GUIMBARD 28 rue de la Risle
76133
EPOUVILLE PO INT 1 1 500 € 700 € 100%
M. Hassan
MOUHAMAD 61 allée Blaise Cendrars
76620
LE HAVRE PB TM 1 1 490 € 700 € 87,25%
M. et Mme
Philippe GUINET
13 chemin des Quatre
Fermes
76930
OCTEVILLE -SUR-
MER
PO SUP 1 1 550 € 700 € 83,87%
M. Yassine
AMRAOUI
52 rue des Prés
Colombel
76600
LE HAVRE PO TM 1 1 490 € 700 € 87,25%
TOTAL 38 57 544 €
Le versement des subventions se fera par paiement direct aux auditeurs par le biais d'un mandat. LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - AUTONOMIE :
DOSSIER A ANNULER SUITE A LA DELIBERATION N°20230384 DU 5/10/2023 :
Propriétaire
Opération
Catégorie
Nbre logts
Montant de
subvention CU
Montant de
travaux
Part de subventions
publiques
(ANAH/Département76/
CU)
Adresse Commune
M. Laurent DEMEYER 18 rue Guillaume Apollinaire 76290 MONTIVILLIERS PO M 1 2 000 € 14 964,30 € 63%
Mme Fatima
HADDOUCHE 8 passage Lecoq
76600
LE HAVRE PO TM 1 1 514 € 4 500 € 100%
M. Pierre HERR
33 rue Enseigne
de Vaisseau Yves
Le Hagre
76310
SAINTE-ADRESSE PO M 1 2 000 € 7 753,75 € 98%
Mme Yvette LEMETTEIL 2 rue du Puits 76310 SAINTE-ADRESSE PO M 1 2 000 € 13 468,17 € 78%
M. Manuel MARTINS-
ALVES
4 rue Claude
Debussy
76290
MONTIVILLIERS PO TM 1 2 000 € 16 817,41 € 72%
Mme Sylviane ROBEYN 13 La Bergerie 76280 HERMEVILLE PO M 1 2 000 € 12 623,11 € 73%
Mme Evelyne VIVIER 4 rue Casimir Delavigne 76600 LE HAVRE PO M 1 2 000 € 13 806,75 € 74%
Mme Martine
LACQUEMENT - LEDUEY
10 rue de
Champagne
76290
MONTIVILLIERS PO INT 1 1 250 € 9453,86 € 13%
Mme Antonia LE MEUR 11 rue Jules Siegfried 76600 LE HAVRE PO INT 1 1 250 € 4 697 € 35%
Mme Térésa LEFRANCOIS 4 rue Saint Michel 76290 FONTENAY PO INT 1 1 250 € 18 437,75 € 6%
Mme Chantal COUSIN 38 rue Jules Lecesne 76600 LE HAVRE PO TM 1 2 000 € 7 728,60 € 96%
M. et Mme Omer BAYAR 18 rue Léon Morane 76610 LE HAVRE PO TM 1 2 000 € 16 561,74€ 98%
Mme Eliane EMO 7 rue Georges Maguin 76620 LE HAVRE PO TM 1 697,40 6 142,40 € 100%
Mme Marie-Dominique
CIPRES
52 rue du
Docteur Georges
76600
LE HAVRE PO INT 1 1 250 € 7 855,08 € 15,91%
TOTAL 14 23 211,40 €
Propriétaire
Opération
Catégorie
Nbre logts Montant de
subvention CU
Montant de
travaux
Part de subventions
publiques
(ANAH/Département76/
CU)
Adresse Commune DOSSIERS D’AVANCE DE SUBVENTION :
opérations Montant
travaux
TTC
ANAH CU CD 76
Caisse
de
retraite,
mutuelle
Montant
total de
subvention
Montant
avance Propriétaire Adresse Commune
Mme Marie-
Thérèse
CHAINTREUIL
12 rue du
Docteur
Fauvel
76600
LE HAVRE 6 719,44 € 4 276 € 763,44€ 1 680 € 6719,44 € 5 956 €
TOTAL 6 719, 44€ 4 276 € 763,44 € 1 680 € 6 719,44 € 5 956 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :
M. Serge MAUPUY 17 rue Ferdinand de Lesseps 76620 LE HAVRE PO TM 1 1 772,68 € 5 908,95 € 61%