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Document publié le Samedi 5 octobre 2024 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 61 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 5 OCT, 2024 ER
1D : 071-217104454-20241014-DEC_61_2024-AI EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE DE LA COMMUN
DEC- 61-2024
BAIL DE LOCATION
GAEC DU MONT - Monsieur PROST Mickaël
Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint Marcel,
Vu l'article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipale en date du 25 mai 2020 me donnant délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant que le bail de location des parcelles cadastrées Section M n°205 et M n°286 est arrivé à échéance,
Considérant que l'intéressé occupe toujours ce terrain, il convient de renouveler ce bail,
Article 1° : Par bail, il est donné à loyer à Monsieur PROST Mickaël, G.A.E.C. du Petit Mont, situé à ALLEREY-SUR-SAÔNE (71360), 10 route de Verdun, une parcelle de terrain close, en nature de pré, cadastrée section M n°205 et n°286, en lieudit "En Fontaine Melon, pour une superficie d'environ 9 786 m2.
Article 2 : La durée du bail sera de 3, 6 où 9 années consécutives, à compter du 11 novembre 2024.
Article 3 : Le montant de la location dû est fixé par délibération du Conseil Municipal chaque année, au titre de la location pour terre agricole.
Au titre de l'année 2024, ce montant s'élève à 133,94 € l'hectare.
Le paiement de cette location se fera annuellement et d'avance au 1% janvier de chaque année.
Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Marcel et le Service Gestion Comptable de Chalon-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au G.A.E.C. du Petit Mont, représenté par Monsieur PROST Mickaël.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à dater de sa notification.
Fait à Saint-Marcel, le 14 octobre 2024
Le Maire,
Signé : Raymond BURDI
Pour copie conforme,
Raymond BURDIN
Maire,