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Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 48 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/08/2024 Reru en préfecture le DB/08/2024 nue D g AOUT 2024 © ID : 071-217 104454-20240807-DEC._48.2024AU EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL DEC- 48-2024 BAIL DE LOCATION MONSIEUR ET MADAME Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint Marcel, Vu l'article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, me donnant délégation pour traiter certaines affaires, Vu la demande présentée par Monsieur et Madame , tendant à obtenir ta location d'un appartement sis, 9 Place de l'église, Considérant qu'il convient d'établir un baït de location, Mes Article 1°" : Par bail de location, il est denné à loyer à Monsfeur et Madame ; un appartement sis 8 Place de l'église comprenant : Rez-de-chaussée et étage, avec petite cour, une cuisine, un séjour, trois chambres, une salle d'eau et un WG, chauffage central et chauffe-eau. Superficie : 107 m2. à compter du 12 août 2024 jusqu'au 11 août 2030 et renouvelable par tacite reconduction. Article 2 : Le montant du loyer mensuel s'élève à : 426,54 € (charges non comprises). I! est révisable selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE {indice 145,17 — 2ère trimestre 2024) Article 3 : Le texte du présent bail tient compte des conditions de location actuellement en vigueur, Article 4 : Le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Marcel et le Service Gestion Comptable de Chalon-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressée. Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un de deux mois à dater de sa notification. Fait à Saint-Marcel, le 07 août 2024 Le Maire, Signé : Raymond BURDIN Pour copie conforme, re Raymond BURDIN Maire,