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Arrêté - N°2019.ARR .065 Cours Gambetta Angle Place de Verdun rue du Docteur Rene Arbeltier Installation terrasse
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2019.ARR .065 Cours Gambetta Angle Place de Verdun rue du Docteur Rene Arbeltier Installation terrasse)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2OID.ARROGS
Seine et Marne visa
CANTON Liber Eealié Pate
COULOMMIERS ie
COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
Angle Plnce de Verdun - Cours Gambetra- rue du Docteur René Arbeltier à
Installation terrasse
Nous, Ginette MOTOT, Maire de a Ville de COULOMMIERS ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22 ;
Vu ka délibération du Conseil Municipal en date du 10 juille 2017 portant ékction du Maire
Vu le Code Général des Collectivités. Territoriales et motamment les articles L2122-21, L 21311 et suivants, L 221221 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses amicles L 1132, L 115-1, L' 1161 à L 1168, R 161 à R LI62, L
12, R 14114,
Vu le Code de la Route et notamment ses auticles R325-14, R411-21-1, R411-26 et R 41229 à 412.33, R41251, R4UT-
9, R417-10:
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 jun 2003 portant adoption d'un règlement communal
de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n°2017.ARR086 publié le 05 octobre 2017 portant sur l'installation et la sunface de La ertasse située place de Verdun / Cours Gambetta pour l'établissement La Marquise,
Considérant la nécessité d'améliorer la sécurité des abords de certains commerce, par l'apposition de mobile urbain,
Considérant l'augmentation de la surface de la terrasse, il ya lieu de modifier l'arrêté n°2017 ARR.086 en date du 05
octobre 2017 +
ARRETONS
Auscle L : Get arrêté abroge l'arrêté n°2017.ARR.086 en date du 05 octobre 2017.
Auicle 2: Le domaine public sera réservé à la mise en place d'une terrasse au droit du Cours Gamer / place de Verdun pour l'éablisement La Marquise. Cet emplacement est défini par la mise en place de barrières de protection sur
une surface de 94 m?,
Aie 3: Le pétitionnare a obligation de restituer ls emplacements de saionnement en cas de naninsalation de la
terrasse, IL ne devra établir aucun dispositif, n'utlier aucun matériau susepüible de compromeue là sécurité où ls salubrité publique. I dev veller à a bre ireultion des piétons en consenant libre b toute de a gent du trot, Alne devra pas gêner le bre écoulement des eaux de l voirie. est interdit de percer où de réaliser es scellements dans Les enrobés, Le pétionnair devra se soumettre max presipéions ckdessus nantes, sous peine de résliation.
Auicle 4 : La longueur de l'emplacement ne pourra jamais excéder celle de h façade du commerce. La lgeu masimale de l'emplacement est fxée à celle d'une largeur de place de stationnement, Pendant les heures de fermeture, mbles, guéridons, chalses et tout autre matériel, me devront pas demeurer sur a voie publique.
Auice 5 : Le péitionnaire devra se soumettre, sans qu'une indemnité ne lui soi versée, aux interdictions ponctuelles —— occuper l'emplacement lorsqu'il ya nécessité pour a ville ou pour un cocesionnaf hf ‘eus de manifestations diverses ou d'urgence. Fe PAT. Dale de téétransmission : 07/08/2019
Dale de réception préfecure 07/08/2019 Auticle 6 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causès aux personnes et aux biens qui seraient la conséquence directe ou indirecte de leur instalation.
ice 2: Tout commence arrétant ou connaissant un changement de propriétaire devra en infoemer l Direction des Servies Techniques par courtier.
Aude 8 : Les infnctions au présent arêré seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Auticle 9: Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infiaction au présent arrêté, en
référence aux articles R417-9, R417:10, R412:51 du Code de la Route, R1162du Code de la Voirie Routière.
Auicle_1@: Madame la Directrice Générale des Services de ln Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municigale et en général rous
Les agents de k Force Publique sont chargés, chneun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent amèté.
Auide_LL : Un recours peur être déposé auprès du Tribunal Administratif - 43, rue due Général de Gaulle - 27008
MELUN Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, devenu exécutoire
Coulommiers, le 29 avril 2019
Madame le Maire,
PUBLIELE: 7 HAT 2019
Aceué de récepion en
DFA ST ANT ANS ARR 08.
(Dâte de télétransmission: 7/05/2019
late de réception préfecture : 07/08/2019