Procès Verbal - PV CM 23.01.2020

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Procès Verbal - PV CM 23.01.2020 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23.01.2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, 2V#

s Säfiles | PROCES-VERBAL DU CONSEIL

ajeilles MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2020

Présents : François RALLO -— Jean PEZIN — Frédéric RODRIGUES - Michèle GRANIER -— Marie-Anne HAUSPIEZ — Modeste BOSQUE -— Cosme DILME -— Isabelle NOGUERA -— Jacqueline KEILING — Christian PLA — Robert TARDA — Evelyne BOUILLON -— Pascal GIRAUDET — Céline FREIXINOS — Christelle PALOU — Christine BACHES (jusqu’à la 6° question) - Renée OLENDER -— Marie-José DOLFI — Armand CHAUVET

Pouvoirs :

Sylvie ROUZE donne pouvoir à François RALLO

Valérie ROCCELLA donne pouvoir à Jacqueline KEILING

Cédric CANALS donne pouvoir à Christian PLA

Magalie SOMMESOUS donne pouvoir à Isabelle NOGUERA

Eric SEGALES donne pouvoir à Christelle PALOU

Absentes excusées: Armelle PERES — Martine CAMPDORAS - Christine BACHES (pour la 7° question) — Patricia PICHARD

Secrétaire de séance : Jean PEZIN, désigné à l'unanimité

Assistaient également : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) — Jean-Claude BARRE (D.S.T.) — Stéphane PAGES (Rédacteur) -Mme Françoise MARTINEZ (Adjoint Administratif)

Délégués de quartier: MM. PLANA - MARTY

Ouverture de la séance à 18h34.

Monsieur Rallo soumet aux élus le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12/12/2019

qui est approuvé à l'unanimité.

Monsieur Rallo sollicite ensuite l’avis du conseil pour ajouter une question à l’ordre du jour, à savoir, l’approbation de l’avenant n° 1 au bail commercial du 14/04/2016 signé entre la ville et M. Michel Roger pour la location du bâtiment communal cadastré AR n°101 situé 26, avenue de Perpignan. Cette affaire serait présentée par le Maire.

Les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité l'ajout de cette question qui suivra la

délibération sur la question n° 6.

Une note synthétique sur cette question est déposée sur les tables à l’attention de chaque élu.

Puis, Monsieur Rallo lit la lettre que Monsieur Ségalès a écrit aux élus suite à son absence à ce dernier Conseil Municipal en raison du décès de sa grand-mère âgée de 94 ans.

Monsieur Ségalès remercie tous les élus pour leur gentillesse au cours du mandat. Il dit avoir failli abandonner le poste de conseiller d'opposition à plusieurs reprises, mais, par respect pour feu Jean-Pierre Teixidor, il a tenu jusqu’à la fin.

P.V./ C.M. du 23 janvier 2020COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES

PRIS PLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU TC

D.M. n° 030/2019 du 16/12/2019 : Mission de contrôle technique pour le réaménagement d'une partie de l'ancien magasin "Lidl" en poste de Police Municipale sis avenue Pierre de Coubertin avec la société SOCOTEC France, Agence de Perpignan sise Tecnosud, 140 rue James Watt-66100-Perpignan.

D.M. n° 031/2019 du 16/12/2019 : Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour le réaménagement d'une partie de l'ancien magasin "Lidl" en poste de Police Municipale sis avenue Pierre de Coubertin avec la société SOCOTEC France, Agence de Perpignan sise Tecnosud, 140

rue James Watt-66100-Perpignan.

D.M. n° 032/2019 du 20/12/2019 : Avenant n° 0004 au marché d’assurance "Automobiles et risques annexes" portant mise à jour du parc automobile pour l’année 2019 conclu avec la compagnie "SMACL Assurances" sise 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000-79031-Niort Cedex 9.

D.M. n° (33/2019 du 23/12/2019: Marché de maîtrise d'œuvre avec le cabinet de géomètres "SCP CRETIN-MAITENAZ - MOREAU" sis Tecnosud, 103 avenue Alfred Kastler-66100-Perpignan, dans le

cadre de l'aménagement intérieur du nouveau cimetière sud.

D.M. n° 001/2020 du 07/01/2020: Avenant n° 10 portant mise à jour du marché d’assurance "Dommages aux biens, bris de machines et risques annexes" conclu avec la compagnie d’assurances GROUPAMA sise Maison de l Agriculture, Bât. 2, place Chaptal-34261-Montpellier Cedex 2.

D.M._ n° 002/2020 du 07/01/2020: Contrat de suivi du logiciel "REGIECOL" avec la société "CLARTEC" sise 231, rue James Watt-66100-Perpignan.

D.M. n° _003/20120 du 07/01/2020: Contrat de suivi du logiciel "MACCOL" avec la société "CLARTEC" sise 231, rue James Watt-66100-Perpignan.

D.M. n° 004/2020 du 07/01/2020 : Contrat de suivi du logiciel de gestion du Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) du groupe scolaire George Sand, avec la société "CLARTEC" sise 231, rue James Watt-

66100-Perpignan.

D.M. n° 005/2020 du 07/01/2020 : Contrat de suivi du logiciel de gestion du cimetière "MORTT" avec la

société "CLARTEC" sise 231, rue James Watt-66100-Perpignan.

D.M. n° 006/2020 du 07/01/2020 : Contrat de suivi du logiciel de gestion de fa borne d'accès à la crèche avec la société "CLARTEC" sise 231, rue James Watt-66100-Perpignan.

D.M. n° 007/2020 du 09/01/2020 : Désignation de Maître Camille MANYA, Avocate, sise 20 rue Camille

Desmoulins-66000- Perpignan afin d’assister la commune pour déposer une requête auprès du Tribunal de Grande Instance de Perpignan et deux requêtes auprès du Tribunal Administratif de Montpellier aux fins d’expulsion d’occupants illégalement installés sur le « parc d’activités Sud Roussillon », à l'ancien marché paysan, parcelle cadastrée AD n° 219.

ee eee se ke ok me ee ke me me me ee of de ee 8e 2 2 ER DR 2e 6 62 D m6 ee 2 2e 2 ee ee

Question n° 1: Modification du tableau des effectifs communaux. Suppression de vingt-quatre

postes du tableau des effectifs.

M. le maire informe l'assemblée qu'il convient de "toiletter" le tableau des effectifs des personnels communaux en supprimant certains postes qui s'avèrent inutiles à la suite de promotions, de mutation ou de départs à la retraite depuis plusieurs années afin d'être au plus près des emplois pourvus et réellement nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité.

2

P.V./ C.M. du 23 janvier 2020Ainsi, il apparait que les postes théoriques suivants peuvent être supprimés du tableau des effectifs

communaux pour Les motifs exposés infra :

D 1 poste d’adjoint administratif principal de 1°* classe 35/35" suite à la mutation d’un agent à sein de la ville de Perpignan ;

D 4 postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe 35/35" suite à la nomination de 4 agents au grade d’adjoint administratif principal de 1°° classe ;

b1 poste d'agent de maîtrise principal 35/35" suite au départ à la retraite d’un agent des

services techniques.

D 1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe 35/35" suite à la nomination par le biais de la promotion interne 2019 d’un agent au grade d’agent de maîtrise ;

> 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe 35/35*"%suite au départ à la retraite d’un agent;

D 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe 30h30/35 "suite au départ à la retraite d'un agent ;

4 postes d’adjoint technique 35/35" suite à la nomination de 4 agents au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe ;

1 poste d’adjoint technique 31h30/3 57 suite à la nomination d’un agent des écoles au grade d’ATSEM principal de 2° classe à 31h30/35°"°

»2 postes d’adjoint technique 31h00/35 "7 suite à la nomination de 2 agents au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe à 31h00/35°% ;

1 poste d’adjoint technique 30h30/35 suite à la nomination d’un agent au grade d’adjoint technique principal de 2%" classe à 30h30/35°"°:

1 poste d’adjoint technique 28/35°" suite à la nomination d’un agent au grade d’adjoint

technique principal de 2°" classe à 28h00/35%" ;

b1 poste d’adjoint technique 24h30/35%"% suite à la nomination d’un agent au grade d’adjoint technique principal de 2% classe à 24h30/35%7 ;

»2 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2È classe suite à la nomination de deux agents au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 1% classe ;

3 postes d'ATSEM principal de 2Ëme classe suite à la nomination de 3 agents au grade d’ATSEM principal de 1% classe.

M. le maire précise que le Comité Technique local a donné un avis favorable le 21/01/2020 à ces

vingt-quatre suppressions de postes.

Le conseil municipal, ouf l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la suppression des vingt-quatre postes listés supra, approuve le nouveau tableau des effectifs communaux tel que figurant infra et autorise M. le maire à signer tout document utile dans cette affaire.

P.V./ C.M. du 23 janvier 2020Théoriques | Pourvus Quotité de travail

FILIERE ADMINISTRATIVE

DGS 1 1 100 %

Attaché Territorial Principal 2 1 100%

Rédacteur Principal 1° classe 1 1 100 %

Adjoint administratif principal de 1° classe 5 5 100%

Adjoint Administratif 35h/35°% 1 1 35/35 Adjoint Administratif 30h/35°°° Ï Î 30/35

Contractuel Adjoint Administratif 2 0 100 %

Contractuel Rédacteur 1 1 100%

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur principal 1 1 100%

Agent de Maîtrise Principal 1 1 100 %

Agent de Maîtrise 3 3 100%

Adjoint Technique Principal de 1" classe 4 4 100%

Adjoint Technique Principal de 2°" classe 6 6 100 %

Adjoint Technique Principal de 2°"classe 31h00/35°% 2 2 100%

Adjoint Technique Principal de 2° classe 30h30/35°% Î 1 30,30/35

Adjoint Technique Principal de 2°"classe 28h00/35°"° 1 1 28/35

Adjoint Technique Principal de 2°% classe 24h30/35°%° 2 2 24,30/35

Adjoint technique 6 5 100%

Adjoint technique 31h30/35°%° Î 1 31,30/35

Adjoint technique 30h30/35°"° 1 1 30,30/35

Adjoint technique 30h00/35°"% 2 2 30/35 Adjoint technique 27h/35°%° 1 1 27/35 Adjoint technique 24h/35°%° 2 2 24/35 Contractuel de Service remplacement 3 0 100 % FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-Chef Principal 1 1 100%

Gardien Brigadier 3 3 100 %

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Educateur Territorial Jeunes Enfants L 1 100%

Puéricultrice Î 1 100 %

Auxiliaire de Puériculture principal de 1° classe 1 1 100%

Auxiliaire de Puériculture principal de 2° classe 1 1 100%

A.T.S.E.M Principal 27% classe 31h30/35°% 1 1 31,30/35

A.T.S.E.M Principal de 1% classe 3 3 100 %

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine principal de 1° classe 1 1 100%

Adjoint du patrimoine principal de 2° classe 1 1 100%

TOTAL 65 58

PAS DE DISCUSSIONQuestion n° 2 : Institution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP) dans la commune.

Monsieur le Maire informel’assemblée qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune.

Il précise que ce régime mis en place pour la Fonction Publique d’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Ïl a pour finalité de :

- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités des postes.

- Susciter l'engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents,

- Donner de la visibilité et davantage de transparence,

- Renforcer l'attractivité de la collectivité,

- Fidéliser les agents,

- Favoriser une équité de rémunération entre filières.

M. le maire indiqueque ce régime indemnitaire se compose de deux parts :

* une part obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire. Elle repose d’une part, sur une formalisation de critères professionnels, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

+ une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre et fondé sur la manière de servir et sur l'engagement professionnel.

Il précise qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emploi éligible dans la commune en adoptant les dispositions suivantes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction

publique d’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU la délibération du Conseil Municipal du 14 février 1992,

P.V./ C.M. du 23 janvier 2020VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juillet 1998, la délibération du Conseil Municipal en date du 07 octobre 1999, la délibération du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2001, la délibération du Conseil Municipal n°49/2002 en date du 28 novembre 2002, la délibération du Conseil Municipal n° 22/2003 en date du 30 septembre 2003, la délibération du Conseil Municipal n° 02/2004 en date du 11 mars 2004 et la délibération du Conseil Municipal n°14/2009 en date du 5 mars 2009, instaurant un régime indemnitaire et fixant dans les limites prévues par les textes applicables en la matière, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel communal, VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, VU Les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l'Etat, VUque le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale,

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 21/01/2020,

VUle tableau des effectifs du personnel communal,

VU les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune éligibles à ce nouveau régime indemnitaire.

D CADRE GENERAL À L'ENSEMBLE DES FILIERES

1-Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Ce régime indemnitaire pourra également être appliquéaux agents contractuels de droit public.

Exceptions :

---Les agents de police municipale ne sont pas concernés par ces mesures. Le maintien de leur régime indemnitaire antérieur est néanmoins prévu. Ces derniers restent éligibles à l’LA.T par le maintien

desDécrets n° 2003-1012 du 17/10/2003 et n° 2003-1013 du 23/10/2003.

---Les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-3-1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 (absence de cadre d’emplois) ne peuvent percevoir de régime indemnitaire, leur emploi n'étant pas référencé à un grade de la fonction publique territoriale.

--Les agents recrutés pour un acte déterminé ou en situation de collaborateurs occasionnels, dont la durée d'emploi pour une année donnée est inférieure à 90 jours ouvrés continus ou cumulés, --Les agents recrutés sur la base d’un contrat emploi aidé,

--Les agents recrutés sur la base d’un contrat d’apprentissage,

--Les assistantes maternelles,

--Les agents mis à disposition.

Intégration des cadres d’emplois :

L'intégration des corps et emplois dans ce nouveau dispositif s’est fait selon un mécanisme d’adhésion progressif qui a débuté en 2014.

A ce jour les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale concernés par la collectivité et

éligibles au RIFSEEP sont :

Filière administrative :

-Catégorie A : Attaché Territorial,

-Catégorie B : Rédacteur territorial

-Catégorie € : Adjoint Administratif territorial

P.V./ C.M. du 23 janvier 2020Filière Technique :

Catégorie À : Ingénieur Territorial*

Catégorie B : Technicien Territorial*

Catégorie C : Agent de Maîtrise et Adjoint Technique Territoriaux

Filière animation :

-Catégorie B : Animateur Territorial

-Catégorie C : Adjoint d’Animation Territorial

Filière médico-Sociale :

-Catégorie A : Educateur Jeunes Enfants*

-Catégorie € : Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

Filière culturelle :

-Catégorie B : Assistant Territorial de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques -Catégorie C : Adjoint du Patrimoine Territorial

*En l’absence de publication des arrêtés ministériels, les cadres d’emplois des ingénieurs, des techniciens et des éducateurs jeunes enfants territoriaux, ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP.

En l’absence de corps de référence à l’Etat, les auxiliaires de puériculture et les puéricultrices n’intègrent pas le dispositif du RIFSEEP et feront l’objet d’un réexamen plus tard.

Pour ces derniers agents non éligibles au RIFSEEP et dans l’attente de la parution d’arrêtés d’application au Journal Officiel, il conviendra de conserver et d’autoriser le maintien des primes fixées par la délibération n°14/2009 du 05 mars 2009 qui demeure applicable sur ces points.

2-Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel notifié à l’agent, au regard des conditions prévues par la présente délibération.

3-Conditions de cumul

Le régime indemnitaire, mis en place par la présente délibération est, par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Concernant les cadres d'emplois à ce jour éligibles, il se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

e la prime de fonction et de résultats (PFR),

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),

Pindemnité d'administration et de technicité (LA.T.),

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (LE.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

Pindemnité spécifique de service (LS.S.),

la prime de fonction informatique,

l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

P.V./ C.M. du 23 janvier 2020Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacements, hébergements, indemnités de panier…),

les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, ° les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail l'indemnité horaire pour travail de nuit, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LHTS), les indemnités horaires pour travail de dimanche et jour férié, les astreintes, les permanences.….), e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, e l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (FCE),

e la NBI dans la mesure où, lorsque l’agent remplit les conditions nécessaires à son versement,

e__l’occupation d’un logement pour nécessité absolue de service.

ID MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE

DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS DE REFERENCE

Il est instauré au profit des cadres d'emplois susvisés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours

professionnel et la fonction des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une

part, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience accumulée.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné et définis selon les critères suivants :

"Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; = Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; "__ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

1-MONTANT DE REFERENCE ET MODALITES D'ATTRIBUTION DU CIA

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux

agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, ainsi que le profil et lP’expérience professionnelle des agents.

Le montant de l’IFSE octroyé à chaque fonctionnaire est calibré en fonction des situations

individuelles selon les fonctions et le groupe dans lequel il est classé.

Le nombre de groupe de fonctions est fixé par la circulaire du 05 décembre 2014 : -4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A.

-3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B.

-2 groupes de fonctions pour le corps relevant de la catégorie C.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de

fonctions d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.

P.V./ C.M. du 23 janvier 2020Ci-après, la répartition des emplois par groupes de fonctions et le montant maximal annuel fixé dans la limite des plafonds appliqués aux fonctionnaires de l’Etat et qui pourra être attribué au titre de l’IFSE

pour les cadres d’emplois présents dans la collectivité.

| Filière Administrative IFSE |

- Catégorie À

Vu l'arrêté ministériel du 03 juin 2015 pris par l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.

- Catégorie B

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des

administrations d'Etat.

- Catégorie C

Vu les Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 au corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Filière Administrative IFSE

IFSE IFSE

règlement | Appliquée à la

Catégorie Emplois Groupes Fonctions aire- commune Montant Montant

Maximal Maximal

Annuel Annuel

! DGS 36 210 € 22 500 €

2 Direction Ajointe,

Directeur de Cabinet 32 130 € 20 250 €

Responsable d’un service, chef

A TRRTOMAL LL __ deservice "| 25500€ | 18900€

Adjoint au responsable d’un

4 service, chargé de mission,

chef de projet, autres missions | 20 400 € 17100 €

1 Responsable de Service- agent

administratif spécialisé 17 480 € 15 750 €

B Adjoint au Responsable de

DRRITORIAL 2 service, expertise, fonction de | 16015€ 14 625 €

coordination ou de pilotage

3 Agent Administratif 14 650 € 12 600 €

Polyvalent

Responsable de service Agent

administratif

spécialisé :gestionnaire

C ADJOINT 1 comptable, RH, marchés 11 340€ 9 000 €

ADMINISTRATIF publics, assistant de direction,

TERRITORIAL sujétions particulières,

qualifications particulières

2 Agent d’exécution, agent 10 800 € 8 100 €

polyvalent, agent d’accueil

9

P.V./ C.M. du 23 janvier 2020Filière Technique IFSE

- Catégorie A

Ingénieurs — En attente de la parution de l’arrêté Ministériel.

- Catégorie B

Techniciens — En attente de la parution de l’arrêté Ministériel.

- Catégorie C

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret 2014-513 aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence, pour les adjoints techniques et pour les agents de maîtrise territoriaux.

Filière Technique IFSE

IFSE IFSE

règlementaire- | Appliquée à

Catégorie Emplois Groupes Fonctions Montant la commune Maximal Montant

Annuel Maximal

Annuel

Ï DST *xx#

2 Adjoint au DST XKX%

3 Responsable d’un service En attente de kéxk

INGENIEUR Le la parution de Adjoint au responsable, D

A k Le l'arrêté use 4 chargé de mission, chef de TE ss

. ne ministériel projet, autres missions au 01/01/2020

i DST, Responsable de En attente de LRxE

Service la parution de

B TECHNICIEN 2 Chef de service l'arrêté AR : ministériel sens 3 Agent technique Polyvalent au 01/01/2020

Responsable de service

1 Agent Technique spécialisé, 11 340 € 9 000 €

C AGENT DE Gestionnaire Urbanisme

MAÏTRISE Agent polyvalent des

2 services techniques, Agent 16 800 € 8100 €

d’entretien

Responsable de service 11 340 € 9 000€

I Agent Technique spécialisé, | (7 090 € pour (6 300 €

c sujétions particulières, les agents our les ADJOINT qualifications particulières logés) a F nts logés) TECHNIQUE ce TERRITORIAL D 10 800 € Agent d'exécution, agent (5 400 € pour ; . (6 750 € pour 2 polyvalent, agent d’accueil les agents les agents logé À Ogés)

logés)

10

P.V./ C.M. du 23 janvier 2020- Catégorie B

Filière Animation IFSE

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence, pour Les animateurs territoriaux.

- Catégorie C

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence, pour les adjoints d’animation territoriaux.

Filière Animation IFSE

IFSE IFSE

règlementaire | Appliquée à la

Catégorie Emplois Groupes Fonctions Montant commune Maximal Montant

Annuel Maximal Annuel

Direction d’une structure,

responsable de un ou plusieurs

1 services, fonctions de

coordination ou de pilotage 17 480 € 15 750 €

des projets enfance, jeunesse

ou éducation

8 | ANIMATEUR set experine, Fonclen 2 de coordination ou de pilotage 16015 € 14 625 €

des projets enfance, jeunesse

ou éducation

Responsable d’un service,

3 animation et coordination des

équipes, organisation et 14 650 € 12 600 €

gestion des équipements,

Encadrement de proximité,

C ADJOINT 1 sujétions, 11 340 € 9 000€

D'ANIMATION Ex : fonctions polyvalentes

TERRITORIAL 2 d’animateur, développement 10 800 € 8 100 € d’actions d'animation

Filière Médico-sociale IFSE |

- Catégorie A

-Educateur Jeunes Enfants- En attente de la parution de l’arrêté Ministériel.

- Catégorie C

ATSEM- Arrêté Ministériel du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 au corps des adjoints administratifs des administrations d’états dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

il

P.V./ C.M. du 23 janvier 2020Filière Médico-Sociale IFSE

IFSE IFSE

règlementaire Appliquée à la

-Montant commune

Catégorie Emplois Groupes Fonctions Maximal Montant Annuel Maximal Annuel

à | EDUCATEUR Pratente

JEUNES RAR ARNHRRENENARENENARÉ i HRRYE ENFANTS parution de

l’arrêté

ministériel

I ATSEM ayant des 11 340 € 9 000 € C ATSEM responsabilités particulières 2 Agent d'exécution 10 800 € 8100 €

Filière culturelle IFSE |

- Catégorie B

L'arrêté Ministériel du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des

bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

- Catégorie C

L'arrêté Ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.

Filière Culturelle IFSE

IFSE IFSE

règlementaire | Appliquée à la

Catégorie Emplois Groupes Fonctions Montant commune Maxima] Montant

Annuel Maximal Annuel

Direction d’une structure,

responsable de un ou

ASSISTANT DE 1 plusieurs services, fonctions 16 720 € 11 250 €

B de coordination ou de

CONSERVATION pilotage des projets culturels DU PATRIMOINE — Adjoint au responsable de

ETDES structure, expertise, fonction

BIBLIOTHEQUES | 2 | de coordination ou de 14 960 € 10 350 € pilotage des projets culturels

3 -

Responsable de service

ce | Avowrou RE CT PATRIMOINE P taulières TERRITORIAL À crid'exécution agent

2 £ > ae 10 800 € 8 100 € polyvalent, agent d'accueil

12

P.V./ C.M. du 23 janvier 20202-MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décrei, le montant indemnitaire perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et

d'expertise jusqu'à la date du prochaïn changement de fonctions de l'agent ».

Les agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient annuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.

3-CONDITIONS DE VERSEMENT

Périodicité et modalité de versement de l’IFSE

Le versement de l’IFSE est attribué annuellement et est versé, soit annuellement, soit mensuellement, par

douzième, ou en partie mensuellement par douzième, et le solde annuellement au cours du mois de

novembre, selon les dispositions précisées dans l’arrêté individuel de chaque agent.

4-CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : “ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe

de fonctions) ;

" À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent (diversification de compétences et de connaissances, l’évolution du niveau de responsabilités, Gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis...) ;

" _ Encas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours ;

"En cas d'augmentation conséquente de la charge de travaillée à une nouvelle fiche de poste ;

Le principe du réexamen du montant de PIFSE n’implique pas pour autant une revalorisation

automatique.

5-PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES AU TITRE DE L’IFSE

L'expérience professionnelle ou la connaissance acquise par la pratique sera apprécié pour chacun des agents selon sa classification dans un groupe de fonctionset au regard de 3 critères :

1) Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, (ex : responsabilité d'encadrement, responsabilité de formation d'autrui, responsabilité liée aux missions, ampleur du champ d'application, organisation du travail, préparation ou animation d'ateliers, conseils aux élus….).

2) Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, (ex : niveau de qualification requis, diplômes, habilitations, connaissances, maîtrise de logiciel ou d’un outils métiers, autonomie, initiative, difficulté, présentation aux concours et examen complexité des

taches),

3) Sujétions, particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. (ex: horaires atypiques, responsabilités financières, juridiques, humaines, efforts physiques, relations internes et externes, risques d'agression, déplacements, obligation d'assister aux instances, gestion des stocks, du matériel, des commandes, respect des règles d'hygiène et de sécurité.….).

13

P.V./ C.M. du 23 janvier 2020Chacun de ces 3 critères sera noté sur un total maximum de 15 points. Chaque critère comprenant 5 modules notés de 0 à 3 points.

CRITERES | Fonctions d'encadrement, Technicité, expertise, Sujétions

de coordination, de pilotage | expérience, qualification particulières... ou de conception

Modules 5 modules notés de 0 à 3 5 modules notés de 0 à 3 5 modules notés de 0 à 3 points chacun points chacun points chacun

TOTAL Total MAXI : 15 points Total MAXI : 15 points Total MAXI : 15 points

L'agent sera noté sur un total de 45 points = 100% de l’IFSE

La valeur d’un point est déterminée en appréciant le montant de référence (montant fixé dans la limite des plafonds de l'Etat) du groupe de fonction auquel l’agent appartient.

L'attribution de lIFSE sera subordonnée au total des points acquis. Le cumul des points permettra d’obtenir le montant de l’IFSE.

L'expérience professionnelle doit être différenciée :

-de l’ancienneté (avancement, progression automatique de la carrière de l’agent). -de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir qui sont pris en compte pour le CIA.

6- MODULATION DE L'IFSE DU FAIÏT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de définir les modalités de versement de l’IFSE.

* En cas d’absences pour congés annuels légaux, congés exceptionnels (autorisations spéciales d’absences), congés de maternité ou de paternité, pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, congés pour formation ou participation à un concours, congés pour l'exercice du droit syndical :

> L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

“ En cas de congés de maladie ordinaire, de congés de longue maladie, congés de longue durée, congé de grave maladie : |

> L’IFSE est diminué de 1/30°°° par jour d’absence à partir du 1° jour d’absence

*Dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés.

II) MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

Il est instauré au profit des agents un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l'engagement et

de la manière de servir.

Le versement facultatif de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

14

P.V./ C.M. du 23 janvier 20201-MONTANT DE REFERENCE ET MODALITES D'ATTRIBUTION DU CIA

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des

plafonds suivants eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE et du CIA :

-Filière Administrative,

-Filière Technique,

-Filière Animation,

-Filière Médico-Sociale,

-Filière culturelle.

Filières Administrative, Technique,

Animation, Médico-Sociale, culturelle

Catégorie Filières Groupes Cadre d'emplois CIA Appliquée à la

commune

Montant

Maximal

ANNUEL

1

3 Tous les cadres d’emplois de la

Commune éligibles au RIFSEEP 3 000 €

A 3

4

Filière 1

Sedinique Tous les cadres d’emplois de la

B Animati d 2 Commune éligibles au RIFSEEP 1 500 € nimation,

Médico-Sociale,

Culturelle 3

1 Tous les cadres d’emplois de la 800 €

Commune éligibles au RIFSEEP (400 € pour les

C agents logés par 2 nécessité absolue de

service)

2-CONDITIONS DE VERSEMENT DU CIA

-Le versement du CIA est possible mais non obligatoire. Laissé à l’appréciation de l’autorité et fixé notamment sur la base des critères listés infra, l'attribution de cette indemnité n’est pas automatique et ni reconductible d’une année sur l’autre. L’agent bénéficiaire percevra ce complément indemnitaire

annuellement au mois de juin de l’année N+1.

3-CONDITION DE REEXAMEN DU CIA

Le réexamen du CIA sera apprécié chaque année par l’autorité territoriale. Il pourra être supprimé, modulé à la hausse ou la baisse en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel selon

les critères précités.

15

P.V./ C.M. du 23 janvier 20204-PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA

MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CTA

sont appréciés au regard des critères suivants :

-L’investissement de l’agent dans son travail quotidien,

-La disponibilité et l’adaptabilité,

-Les résultats professionnels de l’agent et la réalisation des objectifs,

-Les qualités relationnelles, la capacité à travailler en équipe, la qualité de communication interne et de coopération (contribution au collectif de travail),

-L’entraide professionnelle de l’agent dans son service et dans les autres services, -La capacité d'encadrement, de conseils à la hiérarchie, l'encadrement de stagiaires.

-La capacité à s’adapter aux exigences du poste,

-Le souci du développement des compétences de l’agent par la formation, -La capacité d’anticipation et de réactivité,

-Le devoir de réserve et de discrétion,

-La force de proposition et le souci d'efficacité et de résultats,

-L’implication dans les projets du service et de la commune,

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1. Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP, dans le

respect des plafonds fixés, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre du CIA. Pour l'attribution du CIA un montant annuel a été fixé par catégorie et sans distinction de groupe de fonctions (ceci dans le but de valoriser chaque agent de manière équitable car l’autorité considère que la manière de servir d’un agent ne relève aucunement de son appartenance à un groupe de fonctions).

Suivant l'entretien professionnel, l’autorité territoriale pourra attribuer individuellement (par arrêté du maire) un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 100 % du plafond annuel maximum

susvisé et lié à sa catégorie.

Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir attestée notamment par les critères listés supra.

IV) DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE

Les cadres d’emplois pour lesquels, les arrêtés ministériels d’application ne sont pas encore parus ou pour lesquels les équivalences de référence au corps d’Etat n’ont pas été déterminés continueront à percevoir les anciennes primes et indemnités listées dans la délibération n°14/2009 du 05/03/2009 jusqu’à nouvelle délibération fixant leurs conditions d’application du RIFSEEP. En conséquence, les cadres d'emplois des ingénieurs, des auxiliaires de puériculture, des puéricultrices, des éducateurs Jeunes Enfants présents dans

la collectivité, restent éligibles aux primes et indemnités suivantes :

e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),

e l'indemnité d’administration et de technicité (L.A.T.),

e l'indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

° la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Pour le cadre d'emplois de Police Municipale, cadre exclu du RIFSEEP, la délibération n°14/2009 du 05/03/2009 demeure également la délibération de référence, les policiers municipaux étant exclus du

dispositif du RIFSEEP.

16

P.V./ C.M. du 23 janvier 2020V) AUTRES PRIMES : IHTS (Indemnités Horaires pour travaux supplémentaires), PRIMES OÙ

INDEMNITES LIES A DES FONCTIONS OÙ SUJETIONS PARTICLIERES POUR TOUS LES

CADRES D’EMPLOIS DE LA COLLECTIVITE

1-Filière administrative

a) Personnel de la catégorie A

A l'instar de la délibération de la délibération n°14/2009 du 05/03/2009, les cadres d’emploi désignés ci-

après peuvent bénéficier des primes suivantes.

ATTACHE TERRITORIAL :

Conformément aux dispositions du Décret n°88-631 du 06 mai 1988 modifié, *l’attaché territorial occupant l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 3 500 à 10 000 habitants peut bénéficier de la prime de responsabilité de 15% du traitement brut mensuel soumis à

pension.

b) Personnel de la catégorie B

REDACTEUR :

Conformément aux dispositions du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,les rédacteurs peuventbénéficier *des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (semaine, nuit, dimanche et jour férié), plafonnés à 25 heures par mois et par agent, si des heures supplémentaires sont effectuées.

c) Personnel de la catégorie C

ADJOINT ADMINISTRATIF :

Conformément aux dispositions du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, les adjoints administratifs peuvent bénéficier “des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (semaine, nuit, dimanche et jour férié), plafonnées à 25 heures par mois et par agent, si des heures supplémentaires sont effectuées.

2-Filière technique

Les personnels désignés ci-après peuvent bénéficier des primes suivantes.

a) Personnel de la catégorie B

TECHNICIEN TERRITORIAËE :

Conformément aux dispositions du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, les membres de ces cadres d'emplois, peuvent bénéficier *des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (semaine, nuit, dimanche et jour férié), plafonnées à 25 heures par mois et par agent, si des heures supplémentaires sont

effectuées.

b) Personnel de la catégorie C

AGENT DE MAITRISE ET ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Conformément aux dispositions du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, les membres de ces cadres d’emplois, peuvent bénéficier “des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (semaine, nuit, dimanche et jour férié), plafonnées à 25 heures par mois et par agent, si des heures supplémentaires sont

effectuées.

17

P.V./ C.M. du 23 janvier 20203-Filière médico-sociale

b) Personnel de la catégorie C

ATSEM :

Conformément aux dispositions du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié, les membres de ce cadre d’emplois peuvent bénéficier “des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (semaine, nuit, dimanche et jour férié), plafonnées à 25 heurs par mois et par

agent, si des heures supplémentaires sont effectuées.

4-Filière culturelle

a) Personnel de la catégorie B

ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE :

Conformément aux dispositions du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, les membres de ces cadres d'emplois peuvent bénéficier “des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (semaïne, nuit, dimanche et jour férié), plafonnées à 25 heures par mois et par agent, si des heures supplémentaires sont

effectuées.

b) Personnel de la catégorie C

ADJOINT DU PATRIMOINE TERRITORIAL

Conformément aux dispositions du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, les personnels susvisés peuvent bénéficier *des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (semaine, nuit, dimanche et jour férié), plafonnées à 25 heures par mois et par agent, si des heures supplémentaires sont effectuées.

5-Filière animation

a) Personnel de la catégorie B

ANIMATEUR TERRITORIAL :

Conformément aux dispositions du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, les membres de ces cadres d'emplois, peuvent bénéficier *des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (semaine, nuit, dimanche et jour férié), plafonnées à 25 heures par mois et par agent, si des heures supplémentaires sont

effectuées.

b) Personnel de la catégorie C

ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL :

Conformément aux dispositions du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, les personnels des cadres d'emplois susvisés peuvent bénéficier *des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (semaine, nuit, dimanche et jour férié), plafonnées à 25 heures par mois et par agent, si des heures supplémentaires

sont effectuées.

En sus des dispositions prévues aux articles précédents, les primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières instaurées en vertu des textes spécifiques ci-après et actuellement, servies au

personnel de la commune seront maintenues :

*Indemnité d’astreinte, conformément aux dispositions des textes suivants: -Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015,

-Arrêté Ministériel du 14 avril 2015.

-Délibération n°66/2017 du 09/11/2017

18

P.V./ C.M. du 23 janvier 2020*Indemnité forfaitaire pour consultations électorales, conformément aux dispositions

des textes suivants :

-Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS

-Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux IFCE et délibérations n° 16/2017 du 16/03/2017 -Arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux

supplémentaires.

-Circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et

travaux supplémentaires.

*Indemnité horaire pour travail normal de nuit et indemnité de panier, conformément aux

dispositions des textes suivants :

-Décret n°61-467 du 10 Mai 1961,

-Décret n°73-979 du 22 octobre 1973,

-Décret n°76-208 du 24 février 1976,

-Arrêté ministériel du 09 juillet 1968,

-Arrêté ministériel du 31 décembre 1999,

- Arrêté ministériel du 30 août 2001.

Ces primes et indemnités seront versées après service fait sans nécessité de nouvelle délibération. Leurs montants seront actualisés automatiquement en fonction des évolutions décidées par l'Etat.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’instaurer l’IFSE et le CIA pour les agents communaux dans les conditions indiquées ci-dessus et précise que ces primes et indemnités seront revalorisées dans les limites fixées par les textes de référence, précise que les crédits correspondants à ce régime indemnitaire seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget communal et indique que la délibération entrera en vigueur dès son affichage et sa transmission à la Préfecture des Pyrénées-Orienfales.

DISCUSSION

Madame Olender souhaite connaître le montant de la prime du CIA.

Monsieur Rallo lui répond que cette prime est variable, basée sur l’entretien professionnel annuel, et qu’elle ne peut pas dépasser les plafonds correspondant à chaque cadre d’emplois indiqués dans le

tableau.

Madame Olender demande si un agent a déjà pu bénéficier de cette prime.

Monsieur Rallo lui répond par la négative puisqu'il s’agit d’un nouveau dispositif indemnitaire qui est

mis en place à partir de cette année.

Madame Olender souhaite savoir si ce dispositif est rétroactif.

Monsieur Rallo l’informe qu’il ne l’est pas.

Question n° 3 : Attribution du Marché à Procédure Adaptée (MAPA) de restructuration partielle d’un ancien centre commercial en poste de police municipale sis 37, rue Jean Bouin.

M. Frédéric Rodrigues, adjoint au maire chargé des travaux, informe l’assemblée que la ville a lancé un avis d’appel public à concurrence sur le site AWS « Marchés Publics Info » le 17/12/2019 et le 20/12/2019 dans le quotidien « l’Indépendant » pour un MAPA de restructuration partielle d’un ancien

centre commercial en poste de police municipale.

19

P.V./C.M. du 23 janvier 2020Il précise que les trois critères de jugement des offres du règlement de la consultation étaient le prix (50 % de la note), la valeur technique de l'offre (30 % de la note) et le délai de réalisation (20 % de la note).

Il indique que la date limite de réception des offres était fixée au 08/01/2020 et que lors de l’ouverture des plis, l'ensemble des propositions retenues ont été remises au maître d'œuvre (MOE), lArchitecte-Urbaniste Maxime Masseron (sis 2, boulevard des Pyrénes-66000-Perpignan), pour contrôle et première analyse des offres suivant les trois critères d’attribution susdits. La ville a renégocié le 13/01/2020 avec tous les candidats pour certains lots de ce marché.

Le MOE a rendu le rapport d'analyse des offres définitives le 16/01/2020 et il a proposé au pouvoir adjudicateur un classement final.

La commission « Travaux » qui s’est réunie le 21/01/2020 a donné un avis favorable à l'attribution de ces lots pour les montants susmentionnés et aux recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable sur la base de trois devis pour les lots n° 1 et n° 9.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Frédéric Rodrigues et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ,

- décide d’attribuer les lots suivants :

> Lot n° 2 : « Electricité-Chauffage -VMC »à la SARL « SNER » sise 26, boulevard de l’atelier-66240- Saint-Estève, avec un prix de 33.430 € HT.

> Lot n° 3 : « Plomberie-Sanitaires »à la SAS « Marès » sis 8, rue Marcelin Berthelot-66280-Saleilles,

avec un prix de 9.656 € HT.

Lot n° 4: « Carrelage-Faïences »à laSARL « C. Ylia et Belnégoce » sise 18, chemin de Saint- Gaudérique-66330-Cabestany, avec un prix de 9.233 € HT.

S Lot n° 5: «Plaques de plâtre »à la SARL «LCE DECO » sise 22, rue de Montpellier-11000- Carcassonne avec un prix de 22.142 € HT.

> Lot n° 6 : « Menuiserie alu »à la SARL « Alu Référence » sise 4, rue Denis Papin-66280-Saleilles avec un prix de 10.945,36 € HT.

Lot n° 7 : «Menuiserie bois »à la SARL « Alu Référence » sise 4, rue Denis Papin-66280-Saleilles avec un prix de 6.203,30 € HT.

Lot n° 8 : « Peintures »à la SARL « EGP »sise 5, impasse Marinade- 66330- Cabestany avec un prix de

6.256,50 € HT.

-décide d’avoir recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable sur la base de trois devis pour les lots n° 1 (« Démolition-Gros œuvre ») et n° 9 (« Stores »),

-autorise M. le maire à signer les actes d’engagement avec l’ensemble des entreprises retenues pour les montants susdits, ainsi que toute pièce utile pour les neuf lots de ce marché, -précise que les crédits seront prévus au budget principal 2020 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

20

P.V./C.M. du 23 janvier 2020Question n° 4 : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant

l'adoption du budget primitif 2020 de la commune.

M. Cosme Dilmé, adjoint au maire chargé des finances, rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que jusqu’à l’adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

De plus, l’autorisation mentionnée doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Le total des crédits ouverts en 2019 en dépenses d’investissement, y compris les trois décisions modificatives, s'élevait à 4 355 897,23 € et le remboursement de la dette en capital inscrit au budget était

de 228.450 €.

M. Cosme Dilmé précise ensuite que lengagement, la liquidation et le mandatement ne peuvent porter que sur 25% de 4 127 447 € (4 355 897,23 € - 228.450 €), soit 1 031 861,80 €.

Il propose que l'affectation de ces crédits se fasse au chapitre 20 (c/2031 et c/2033, c/204, c/2051) pour un montant de 30.000 €, au chapitre 21 (e/2111, c/2121, c/2128, c/2131, c/2135, c/2158, c/2182, c/2183, c/2184, c/2188) pour un montant de 500.000 €, au chapitre 23 pour 150.000 €, à l’article 4581 (opérations d’investissement sous mandat) pour un montant de 351861,80 €, de la section d'investissement du budget 2020 afin de régler les dépenses d’investissement avant le vote du budget

primitif 2020.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés (22 voix « Pour » et 2« Abstentions » : Palou + Pouvoir), adopte les propositions d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissements pour 2020, pour un montant de 1 031 861,80 €, aux différents chapitres exposées supra par M. Cosme Dilmé et autorise M. le Maire à signer tout documentutile pour mener à bien

cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Question n° 5 : Présentation durapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de

prévention et de gestion des déchets.

Monsieur Pascal Giraudet, conseiller municipal délégué, rappelle à l’assemblée que la communauté urbaine «Perpignan Méditerranée Métropole» assure pleinement l’exercice de la compétence « Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés » depuis le 26/09/2003.

Il indique que la Communauté Urbaine a pris acte de ce rapport annuel 2018 par délibération du 15/11/2019 et qu'il revient à la ville d'en prendre acte également dans les six mois suivant la délibération

du conseil communautaire.

Puis, Pascal Giraudet commente les indicateurs techniques et financiers du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l’année 2018 consultables sur le site de "Perpignan Méditerranée Métropole"- Rubrique « Déchets » (« Rapport 2018 sur leprix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ») joints à la note de synthèse adressée à tous les élus.

Le conseil municipal, ouf l’exposé de M. Pascal Giraudet et après en avoir délibéré, prend acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d'élimination et de valorisation des déchets et autorise M. le maire ou son représentant, à rendre public ce rapport en le tenant à la disposition du publie dans les locaux de la mairie.

21

P.V./ C.M. du 23 janvier 2020DISCUSSION

Madame Olender souhaite connaître le coût de l’élimination et de la valorisation de l’ensemble des déchets pour la commune de Saleilles.

Monsieur Giraudet lui indique que le budget 2019 est équilibré puisque les recettes et les dépenses et s'élèvent à la somme de 819 124 €.

Les recettes sont issues de la TEOM, la redevance spéciale, des produits encaissés dans Îles déchetteries, les quais de transfert, les autres recettes de l’administration de collecte, les recettes d'équilibre, le FCTVA et les provisions.

Les dépenses sont engendrées par les frais d’administration de pré-collecte, de collecte, des déchetteries, du traitement des déchets et des charges des communes.

Question n° 6 : Présentation durapport annuel 2018 sur le prix et la qualité des services publics de

l'eau potable et de l'assainissement.

Monsieur Pascal Giraudet, conseiller municipal délégué, rappelle à l’assemblée que la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole» assure pleinement l'exercice de la compétence « Alimentation en Eau Potable-Assainissement ».

Il indique que la Communauté Urbaine a pris acte du rapport annuel 2018 par délibération du 12/12/2019 et qu'il revient à la ville d'en prendre acte dans les six mois suivant la délibération du conseil de communauté.

Puis, Pascal Giraudet précise que la ville est en régie avec treize autres communes de PMM et il commente les indicateurs techniques et financiers du service public de l'eau potable et de l'assainissement pour l’année 2018 consultables sur le site de "Perpignan Méditerranée Métropole" à l'adresse : http://www. perpignanmediterraneemetropole.fr/ à la rubrique "Rapport annuel de l'eau”.

De plus, il précise que les données communales sont accessibles via le site d'eau France au lien suivant : http:/www.services.eaufrance.fr/

Les principaux éléments du rapport 2018 ont été joints à la note de synthèse adressée à tous les élus et M. Giraudet le présente à l’assemblée.

Le conseil municipal, ouf l’exposé de M. Pascal Giraudet et après en avoir délibéré, prend acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement et autorise M. le maire ou son représentant, à rendre public ce rapport en le tenant à la disposition du public dans les locaux de la mairie.

DISCUSSION

Madame Olender souhaite communiquer des observations qui lui ont été rapportées par des administrés.

En premier lieu, elle indique qu’une fuite d’eau a été détectée au niveau du nouveau cimetière et selon les dires d’un saleillenc, il aura fallu 6 mois avant qu’elle ne soit réparée.

En second lieu, elle a remarqué que la rue du Réart était très régulièrement inondée du fait de la rupture des canalisations d’eau. Les riverains lui ont confirmé que le réseau est défectueux car les services de « Perpignan Méditerranée Métropole » interviennent souvent pour réparer les fuites d’eau dans cette rue.

22

P.V./ C.M. du 23 janvier 2020Pour ce qui est du troisième point, deux personnes lui ont indiqué avoir consommé de l’eau du robinet lors de la tempête « Gloria » et ils prétendent avoir contracté la gastro-entérite.

Par ailleurs, elle précise que les intervenants de la radio « France Bleu Roussillon » recommandaient aux auditeurs du département de ne pas consommer l’eau du robinet suite aux intempéries.

Monsieur Rallo prend la parole pour répondre au troisième point soulevé par Madame Olender, Il Lui rappelle que des prélèvements et des analyses de l’eau sont régulièrement faits par le laboratoire « Centre d’Analyses Méditerranée-Pyrénées » pour le compte de l’ Agence Régionale de la Santé et la commune est destinataire des résultats. Aucune non-conformité n’a été relevée.

Madame Olender souhaite savoir si ces contrôles ont été réalisés à la suite des intempéries et si des

anomalies ont été relevées.

Monsieur Rallo le lui confirme et précise qu’aucune alerte n’a été émise à la commune.

Madame Olender revient sur les recommandations données à la radio.

Monsieur Rallo l’informe que certains forages du territoire de «Perpignan Méditerranée » posent problème du fait de l’infiltration de produits toxiques. A Pollestres, par exemple, des non conformités existent puisque du nitrate et des nitrites sont régulièrement décelés dans l’eau. Ces forages sont remis en question mais c’est spécifique à cette commune. Ce n’est pas Le cas à Saleilles. Les dernières pluies n’ont pas rempli la nappe phréatique et il est donc impossible que l’eau de consommation ait pu rendre malade

ces personnes.

Madame Olender sollicite une réponse pour les deux premiers points évoqués en préambule.

Monsieur Barre déclare que le réseau d’eau de la rue du Réart est très vieux. Les services de « Perpignan Méditerranée Métropole » interviennent souvent et rapidement afin de réparer les fuites. Cette réfection des réseaux AEP-EU doit s’inscrire dans le cadre d’une opération globale de rénovation qui portera aussi sur la mise en esthétique de l’éclairage public et la réfection de la voirie de cette rue.

Monsieur Rallo ajoute que cette opération doit être programmée à Pavance car le coût des travaux est élevé et Saleilles n’est pas la seule commune de «Perpignan Méditerranée » concernée par la réhabilitation de ses anciens réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Madame Olender rappelle que des habitants avaient interpelé Monsieur le Maire à ce sujet lors de la

dernière réunion de quartier.

Monsieur Rallo signale à Madame Olender que de grosses canalisations ont cédé, il y a plusieurs années, au niveau du boulevard du 8 mai 1945 et de l’avenue du Clair Soleil et des bouteilles d’eau avaient alors été distribuées aux riverains. Il s’agit de canalisations qui cassent du fait de leur vétusté. Il reproche à Madame Olender d’oublier qu’il n’est Maire que depuis deux mandats et parfois, certaines critiques faites à son égard ne sont pas justifiées.

Madame Olender répond ne pas oublier ce fait et elle se permet ce type d’interventions car le rapport sur

l’eau y fait référence.

Monsieur Rallo dément ses propos. Ce rapport ne concerne pas les réparations des canalisations d’eau mais uniquement le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement. Il rappelle que les travaux de réfection des réseaux d’eaux potables et d’eaux usées doivent être planifiés en concertation avec les services de « Perpignan Méditerranée » au même titre que les travaux de mise en esthétique des réseaux électriques le sont avec le SYDEEL.

23

P.V./ C.M. du 23 janvier 2020Monsieur Rallo poursuit en indiquant que les services de la Régie des Eaux interviennent rapidement pour réparer les fuites d’eau sur la commune et il pourra être envisagé, lors du prochain mandat, une programmation de travaux pour remplacer le réseau d’eaux usées et d’eaux potables de la rue du Réart.

Madame Olender revient sur la fuite d’eau survenue au niveau du nouveau cimetière.

Monsieur Rallo dit ne pas avoir eu connaissance d’une fuite d’eau ayant duré six mois.

Monsieur Barre ajoute qu’il y a bien eu une fuite d’eau sur ce site mais celle-ci a été réparée très rapidement et il précise qu’il est particulièrement vigilant aux fuites qui peuvent intervenir sur le réseau

d’arrosage public.

Madame Olender déclare que l’administré à l’origine de cette information a interpellé la commune à plusieurs reprises et il lui a semblé que les délais d'intervention étaient longs.

Monsieur Rallo lui répond qu’il s’agit de son ressenti et non d’une vérité.

Madame Olender remercie l’ensemble des intervenants pour leurs réponses.

Monsieur Giraudet souhaite réagir sur Le troisième point abordé par Madame Olender.

En effet, il rappelle que l’eau de la commune est prélevée dans la nappe Aquifère du Pliocène et que des milliers d’années sont nécessaires pour que l’eau de pluie la remplisse.

De plus, il précise que les nappes phréatiques sont alimentées par l’aval et il n’y a donc pas de risque de pollution de l’eau. Les substances polluantes sont dans les canalisations et pas dans le Pliocène.

Madame Olender prend note de ces informations qu’elle communiquera aux deux administrés.

Monsieur Rallo conclut en indiquant que ces deux personnes ne sont sûrement pas malades parce qu’elles ont consommé de l’eau du robinet. D'ailleurs, il rappelle que toute personne patientant dans la salle d’attente d’un médecin peut contracter un virus.

Monsieur Rallo annonce le départ de Madame Bachès à 19h24.

Question n° 7 :Approbation de l’avenant n° 1 au baïl commercial du 14/04/2016 signé entre la ville et M. Michel Roger pour la location du bâtiment communal cadastré AR n°101 situé 26, avenue de

Perpignan.

M. le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 11/04/216 par laquelle la ville a approuvé la signature d’un bail commercial de neuf ans renouvelable avec le boucher-charcutier-traiteur, M. Michel Roger, ou avec toute personne morale qui s’y substituerait, pour l’occupation du bâtiment communal situé 26 avenue de Perpignan, pour un montant mensuel de 850 € net bailleur.

Il précise que dans le bail susdit signé le 14/04/2016, la destination des lieux loués ne permettait que l'installation d’un boucher-charcutier-traiteur.

Or, il conviendrait également de prévoir par avenant n° 1 au bail précité à signer avec M. Roger, la possibilité de mener une activité de restauration dans ce bâtiment en sus de celles de boucher-

charcutier-traiteur.

En effet, cette activité de restauration nécessaire en centre-ville permettrait de proposer une offre supplémentaire et de dynamiser le centre-ville en toute saison.

24

P.V./ C.M. du 23 janvier 2020Le Conseil Municipal, oui l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents et représentés, approuve l’avenant n° 1 au baïl commercial de neuf ans renouvelable à signer avec M. Michel Roger, ou avec toute personne morale qui s’y substituerait,

pour l'occupation du bâtiment communal situé 26 avenue de Perpignan, en vue de permettre une activité de restauration dans ce bâtiment, les autres dispositions dudit baïl demeurant inchangées, autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 1 au bail commercial susdit avec M. Michel Roger, ou avec toute personne morale qui s’y substituerait, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier et charge Maître Céline Estève, notaire située 110 rue André Chouraqui -66000- Perpignan, de

représenter la ville dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Rallo donne lecture de la question écrite (jointe en annexe du présent procès-verbal) que Monsieur Ségalès a adressé à Monsieur Pezin concernant les projets de relogement du club de Tir.

Monsieur Rallo précise que les questions écrites formulées par les élus requièrent une réponse écrite sans débat de l'assemblée.

Monsieur Pezin lit sa réponse écrite (jointe en annexe). Ce dernier explique qu’en juillet 2018, la commune a adressé un courrier demandant aux associations occupant gratuitement les préfabriqués sur le boulevard du 8 mai 1945 de quitter ces locaux en octobre 2018 car les préfabriqués devaient être

désamiantés puis démontés en vue d’un futur projet d'aménagement.

En août 2018, Monsieur le Maire a proposé au club de Tir de rester sur site quelques mois

supplémentaires car Les travaux prévus étaient retardés.

Les dirigeants de ce club ont refusé cette proposition et ont quitté le local qu’ils occupaient en le vidant de

tout le mobilier.

Par la suite, Monsieur le Maire a rencontré le président du Club de Tir et il s’est engagé à chercher une

solution pour reloger cette association à la condition que le nombre d’adhérents saleillencs augmente (ce club compte actuellement 17 adhérents et 6 seulement sont de Saleilles) afin de justifier l'investissement financier du futur local au conseil municipal (200.000 euros environ).

Afin de promouvoir ce sport et ainsi d’attirer de nouveaux adhérents notamment saleïllencs, le président du Club de Tir devait participer au forum des associations au mois de septembre 2018. Celui-ci n’y a pas pris part et le nombre d’adhérents au club n’a pas évolué.

Monsieur Pezin termine en déclarant que la problématique du Club de Tir reste la même à ce jour.

REMERCIEMENTS :

1/ Décès :

- Remerciements des familles ROMMES, DUFRESNE, FICHAUX pour notre témoignage d’amitié et de sympathie manifesté lors du décès de Monsieur Jacques ROMMES.

2/ Naissance :

- Remerciements de Magalie et Jérémy SOMMESOUS pour les fleurs offertes à l’occasion de la naissance de leur fille Olivia.

25

P.V./C.M. du 23 janvier 20203/ Divers :

L’Etablissement Français du Sang nous remercie pour la mise à disposition de la salle polyvalente lors de la collecte de sang du 3 décembre dernier et nous informe avoir accueilli 80 donneurs et prélevé 75 dons de sang. ‘

L'Equipe AFM-Téléthon nous remercie d’avoir organisé une animation dans le cadre du Téléthon 2019 qui a permis de récolter 1 438 €. La commune fait partie des milliers de bénévoles qui se mobilisent aux côtés de l’association pour combattre les maladies neuromusculaires et les maladies rares.

Monsieur Rallo remercie les élus pour leur présence à ce dernier Conseil Municipal du mandat et pour les six années passées ensemble. Il souhaite bonne chance aux élus qui renouvellent leur mandature que ce

soit au sein de la liste majoritaire ou des listes d’opposition.

Madame Olender demande la parole. Elle a transmis une question écrite à Stéphane Pagès afin qu’elle puisse être examinée ce soir. Elle concerne les problèmes de chauffage des salles associatives situées

dansle bâtiment « Mont Soleil ».

Monsieur Rallo dit ne pas avoir eu connaissance de sa question et rappelle que les questions écrites doivent être adressées au DGS, Monsieur Juanola.

Ceci étant, il sait que le chauffage de ce bâtiment ne fonctionne pas puisque Madame Bonnefoy, agent communal retraitée et adhérente du club de peinture « Indigo », a immédiatement alerté le service technique de la mairie.

Selon Monsieur Rallo, il faut arrêter de faire le « buzz » pour chaque petit problème rencontré dans les

bâtiments.

Néanmoins, il rappelle que le climatiseur réversible défaillant est sous garantie et que l’entrepreneur qui a installé le système de climatisation dans les deux salles associatives est intervenu déjà trois fois. Dernièrement, il a utilisé une nacelle pour remplacer la pièce défectueuse mais le matériel réceptionné ne correspondait pas au bon modèle.

Monsieur Rallo souligne que la commune n’est pas responsable de cet état de fait. Aussi, devant le mécontentement des adhérentes et les diverses interpellations à ce sujet, Monsieur Rallo estime que si le même problème devait se reproduire, il ferait établir un arrêté de fermeture des locaux jusqu’à réparation.

Madame Olender souhaite rappeler à Monsieur le Maire la teneur de son courrier de doléance. Elle y mentionnait qu’un technicien était effectivement intervenu et elle demandait le prêt de radiateurs afin de pouvoir continuer les activités dans ces locaux. Elle précise qu’il n’y avait aucune forme d’agressivité

dans sa demande.

Monsieur Rallo lui répond que la commune ne dispose pas de chauffage de substitution.

Madame Olender indique que le chauffage ne fonctionne pas à « Mont Soleil » depuis trois semaines.

Monsieur Rallo pense que si la météo avait été clémente pendant cette période, les adhérentes ne se seraient pas rendu compte de l’absence de chauffage ; malheureusement, Les températures ont baissé à ce

moment-là.

Par ailleurs, il rappelle que la commune a fait le nécessaire et il n’accepte pas les reproches qui lui sont faits indépendant de la volonté communale de régler le problème de suite.

26

P.V./ C.M. du 23 janvier 2020Reçu le

2 1 JAN. 2020

Question diverse adressée à Monsieur Pezin

Quels sont les projets de relogement du club de Tir, sachant que Monsieur le Maire a

ordonné le club de quitter la salle Marine octobre 2018 et depuis silence total.

Vu l'engouement du Maire pour aider les associations (foot, hand, bridge...), je pense que

cet oubli va être réparé.

Cordialement.

V Eric SEGALESRéponse écrite de Monsieur Jean PEZIN à Monsieur Eric SEGALES

En juillet 2018, un courrier a été envoyé à la Société de Tir de SALEILLES, comme aux autres associations sur site, leur indiquant qu'en vue de la future réalisation d'un projet d'aménagement ils allaient devoir quitter les préfabriqués que la commune leur laissait à disposition gratuitement, et ce, début octobre 2018.

En août de cette même année, monsieur le maire a indiqué verbalement aux dirigeants de la STS qu'ils pouvaient rester sur site encore quelques mois car le désamiantage et le démontage des préfabriqués avaient été retardés.

Malgré cette proposition, les dirigeants de l'association ont refusé de rester dans les lieux et ont emporté tout ce que contenait la salle marine (matériel de l’association, et autres meubles ne leur appartenant pas).

Début septembre monsieur le maire à reçu le Président du club de tir afin d'envisager leur relogement futur. Lors de cet entretien, monsieur le Maire s'est engagé à chercher une solution pour leur réinstallation à la condition qu'ils augmentent leur nombre d'adhérents de SALEILLES (aujourd'hui 6 Saleillencs sur les 17 adhérents : source Fédération Française de Tir) afin qu'il puisse justifier l'investissement financier du futur local devant le conseil municipal (200.000 euros environ). Pour ce faire, Le Président de l’association devait participer au forum des associations qui se tenait début septembre afin de se faire connaître du plus grand nombre (cela n'a pas été fait).