Procès Verbal - PV CM 09.04.2026

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Procès Verbal - PV CM 09.04.2026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09.04.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget, 2" ba

Sälelles PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

es DU 9 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six et le neuf avril, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jordi Delclos, Maire de la Commune.

Présents : Jordi DELCLOS — Yannick CALLAREC -— Maire-Aude PECH -— Benoît MARFIN -— Bénédicte SARASSAT — Nicolas ROBLES — Caroline PICCOLO — Marc MODICA — Diana IBANEZ -— Bernard MASSINES — Patricia LETTERIO — Marie-José FERNANDEZ -— Dominique HALET — Antoinette SEVILLA — Pierre-Yves MONTOYA — Nathalie PRIETO — François-Pierre BLANC — Philippe LOPEZ Cécile DUPEYRON -— Céline GARCIA — Virginie MURILLO -— Cyril ROLDAN -— Robert TARDA — Stéphane LE COQ -— Armand CHAUVET — Sonia MAC VEIGH -— Céline AURIACH — Fabrice RALLO Florence MICOLAU

Pouvoirs : Néant

Absents : Néant

Secrétaire de séance : Cécile DUPEYRON, désignée à l’unanimité

Assistaient également à cette réunion : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) — Christophe CHARPEIL (Directeur des Services Techniques) — Françoise MARTINEZ (Adjoint Administratif)

- Ouverture de la séance à 18h30.

- Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le procès-verbal de la séance du 27 mars 2026 qui est approuvé à l’unanimité.

Affaire n° 1 : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal.

M. Yannick Callarec, Adjoint au maire, fait part à l’assemblée des dispositions de l’article L.2121- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoient que les communes de plus de 1.000 habitants doivent établir le règlement intérieur du conseil municipal à adopter dans les six mois à compter de l’installation dudit conseil.

Il précise qu’en application des articles du CGCT listés dans le règlement intérieur joint à la présente délibération, celui-ci fixe impérativement notamment l’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés, les règles de présentation et d’examen et la fréquence des questions orales, le droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés dans la commune...

Puis, M. Yannick Callarec donne lecture du projet de règlement intérieur du conseil municipal qui fut adressé à tous les élus et il propose à l’assemblée de l’approuver.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Yannick Callarec et, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (22 voix « Pour » et 7 « Contre »), adopte le règlement intérieur du conseil municipal, tel que joint à la présente délibération et autorise M. le Maire à signer tout document utile en la matière.

1

P.V./C.M. du 9 avril 2026DISCUSSION

- Monsieur le Maire annonce l’arrivée de Monsieur Robert Tarda à 18h37.

- Monsieur Fabrice Rallo intervient pour remercier la municipalité d’ouvrir ses réseaux sociaux à l'opposition et précise que c’est assez rare pour qu’il le souligne. Il ajoute que dans notre société, on a l'habitude de dire les choses quand elles ne vont pas bien mais il faut également les reconnaitre et les dire quand elles sont bien.

Malgré tout, deux choses interpellent les élus de l’opposition.

- En ce qui concerne la première, ils souhaitent que les 7 conseillers municipaux aient la possibilité de recevoir à leur domicile tous les documents inhérents à la préparation de chaque conseil municipal. - Pour ce qui est de la deuxième remarque, il déclare que c’est la première fois qu’il voit que le temps de débat des conseillers municipaux est réduit à 5 minutes. Selon lui, à ce rythme-là, les élus feront bientôt des visioconférences. Il pense que les élus sont assez grands pour mesurer leur intervention sans pour autant alourdir les séances du Conseil Municipal. Toutes et tous ont des vies familiales, personnelles ou autres, pour ne pas finir à des heures nocturnes. Il lui semble que cette limitation à 5 minutes, c’est réduire un peu

le droit de chaque conseiller municipal.

- Monsieur le Maire remercie Monsieur Rallo pour son intervention et lui répond que les dossiers du Conseil Municipal seront bien transmis au domicile des élus qui le souhaitent. Toutefois, s’agissant des 5 minutes de temps de parole, il déclare que ce délai a été décidé en fonction de ce qui se pratique dans de nombreuses communes, et malheureusement, il ne reviendra pas dessus.

- Monsieur Rallo estime cela dommage car c’est la première fois qu’il voit cela.

Affaire n° 2 : Fixation des indemnités de fonction des élus locaux.

Mme Marie Aude Pech, Adjointe au Maire chargée des finances, rappelle à l’assemblée les dispositions des articles L. 2123-20-1 à L.2123-24 du CGCT qui prévoient que, lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire sauf si celui-ci décide de baisser le taux auquel il a droit (soir 58,3 %), sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

En outre, elle précise que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-

24 relatifs aux indemnités de fonction des élus ;

Vu la délibération n° 021/2026 du 27/03/26 élisant le Maire, à savoir, M. Jordi Delclos ; Vu la délibération n° 023/2026 du 27/03/26 créant huit postes d’adjoints au sein du conseil

municipal ;

Vu la délibération n°023/2026 du 27/03/26 relative à l’élection des huit adjoints au Maire ; Vu la lettre du 30/03/26 de M. Jordi Delclos, maire, sollicitant le versement de son indemnité à hauteur de 50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints à ne pas dépasser s’élève à 244,86 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (Indice Brut Terminal de 1027 au 01/01/2026) ;

Par suite, Mme Marie Aude Pech propose d’attribuer les indemnités de fonction suivantes au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe de 244,86 %, à compter de la date d’élection du Maire et de la délégation de leurs fonctions aux autres élus.

- Maire : 50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;:

2

P.V./C.M. du 9 avril 2026- Huit Adjoints : 19 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : - Conseillers municipaux délégués : 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Le conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme Marie Aude Pech, et après en avoir délibéré, à la

majorité des membres présents et représentés (22 voix « Pour » et 7 « Contre »), décide d’approuver la proposition d’indemnités aux élus suivante, telle qu’elle figure dans le tableau annexe récapitulatif de l’ensemble des indemnités attribuées aux élus :

- Maire : 50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - Huit Adjoints : 19 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - Conseillers municipaux délégués : 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

- Précise que les adjoints et les conseillers municipaux délégués bénéficiant de ces indemnités de fonction seront titulaires de délégations prévues par des arrêtés municipaux, précise que cette répartition s’applique à compter de la date de l’élection du Maire et des adjoints et de la date des délégations de fonctions accordées par le Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués et indique que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs 2026 et suivants de la commune.

DISCUSSION

- Monsieur Rallo déclare que ses colistiers et lui-même notent que l’enveloppe allouée aux élus augmente de 10 % malgré la crise économique actuelle. Il ajoute qu’il s’agit sans doute d’une mesure de préservation du pouvoir d’achat mais il regrette cette augmentation, d’autant qu’elle crée deux catégories d’élus dans le groupe majoritaire, ceux qui seront indemnisés et ceux, de seconde zone, qui ne le seront pas. - Il explique que d’autres collectivités ont fait le choix de partager les indemnités de fonction des élus entre tous les membres majoritaires du conseil municipal et il souhaite savoir si Monsieur le Maire s’oriente vers cette disposition ou s’il maintient une répartition des indemnités uniquement entre les Adjoints et les Conseillers Municipaux Délégués.

- Monsieur le Maire lui répond qu’il a lui-même baissé son indemnité à 50 %, au lieu des 58,3 % prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales, et il précise que les élus majoritaires ont opté pour cette répartition de manière à pouvoir nommer trois conseillers municipaux délégués de plus que lors de la mandature précédente.

- Monsieur Rallo estime que l’enveloppe budgétaire des Adjoints aurait pu être diminuée pour permettre une rémunération de l’ensemble des élus.

- Monsieur le Maire le consent mais rappelle qu’un autre choix a été fait. - Monsieur Rallo rétorque que les élus apprécieront.

- Monsieur le Maire propose aux Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués de se lever à l’appel de leur nom et de présenter leur délégation à l’assemblée et aux administrés présents dans la salle.

Affaire n° 3 : Délégation de pouvoir du conseil municipal au maire en application de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

M. Yannick Callarec, Adjoint au Maire, expose aux élus qu’outre les attributions qui sont propres au maire, celui-ci peut se voir confier par le Conseil Municipal, la délégation, en tout ou en partie, des vingt-neuf compétences énumérées à l’article L. 2122-22 du CGCT afin d’éviter des retards préjudiciables

à la bonne marche de la collectivité.

Il précise qu’en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 précité sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

3

P.V./C.M. du 9 avril 2026Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du CGCT.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Vu les articles L.2122-22, L.2122-23, L.1618-1 et L. 1618-2-I du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Considérant que la bonne marche des affaires et des services de la municipalité nécessite une délégation de pouvoir du conseil municipal à M. le Maire :

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Yannick Callarec et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de déléguer à M. le Maire pendant toute la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2°) De fixer, dans les limites déterminées chaque année par délibération du conseil municipal relative aux tarifs et droits, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) De procéder, dans la limite de 300.000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y Compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 49) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, d’un montant inférieur à 216 000 € HT pour les marchés de fournitures, de services, et de 400 000 € HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes; 7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services muniCipaAUX ;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 99) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros TTC ; 11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et experts ;

12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code à hauteur de 200 000 € par bien (cf. montant de la DIA) ;

P.V./C.M. du 9 avril 202616°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

a) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en première instance, à hauteur d’appel et au besoin en cassation, en demande ou en défense, par voie d’action ou par voie d’intervention, en procédure d'urgence, en procédure au fond devant les juridictions générales ou spécialisées, administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, nationales, communautaires ou internationales et devant le Tribunal des Conflits.

b) De se constituer partie civile, de porter plainte entre les mains du Procureur de la République, de porter plainte avec constitution de partie civile ou d’agir par citation directe pour toute infraction dont la commune serait victime ou lorsque la loi lui reconnaît les droits de la partie civile. - de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; 17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15.000 € HT par sinistre ;

18°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19°) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300.000 € ; 21°) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 300.000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, application des mêmes articles, dans la limite de 200.000 € ;

23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25°) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26°) De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dès lors qu’elles dépassent

300.000 € ;

27°) De procéder, à la signature de toute demande d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification de biens municipaux, au nom et pour le compte de la commune, pour les seuls projets et opérations inscrits au budget communal ; 28°) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29°) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article

L. 123-19 du Code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3°) du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- Et précise qu’en application de l’article L.2122-23 du CGCT, M. le Maire informera le conseil municipal, dès sa plus proche réunion, des opérations réalisées dans le cadre des délégations qu’il a

reçues.

Un

P.V./C.M. du 9 avril 2026DISCUSSION

- Monsieur Rallo déclare qu’il s’agit de délégations classiques et, par conséquent, le groupe d'opposition

votera favorablement à cette question.

- Monsieur Delclos se dit ravi ce qui réjouit Monsieur Rallo.

Affaire n° 4 : Fixation à quinze du nombre de membres élus du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et élection des sept représentants élus au conseil d’administration du CCAS.

M. le Maire informe l’assemblée des dispositions de l’article R.123-10 du Code de l’Action Sociale et de la Famille qui prévoit que, « dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du CCAS. Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa. ».

Il ajoute que la composition du conseil d’administration du CCAS est prévue par l’article L.138 du Code de l’Action Sociale et de la Famille qui indique que « Le conseil d'administration comprend, outre son président, en nombre égal, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des membres nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes

considérées ».

Ainsi, M. le Maire propose de fixer à 15, le nombre de membres au sein du conseil d’administration du CCAS, dont sept membres élus au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, le Maire étant Président de droit du conseil d’administration.

Par ailleurs, en application des quatrième et cinquième alinéa de l’article 138 du Code de l’Action Sociale et de la Famille, M. le Maire précise à l’assemblée qu’il a décidé de nommer, par arrêté, sept membres parmi les personnes non élues, qui compléteront les sept membres élus du conseil d'administration du CCAS, à la suite des propositions formulées par les présidents d’associations

départementales notamment.

Puis, M. le maire enregistre les candidatures des élus des deux listes suivantes au sein du conseil

d’administration :

- Liste de la majorité composée des membres suivants :

- Madame Diana IBANEZ

- Madame Marie-José FERNANDEZ

- Madame Patricia LETTERIO

- Madame Cécile DUPEYRON

- Madame Céline GARCIA

- Madame Virginie MURILLO

- Madame Antoinette SEVILLA

- Liste de l’opposition composée des membres suivants :

- Monsieur Armand CHAUVET

- Madame Florence MICOLAU

- Monsieur Stéphane LE COQ

- Madame Céline AURIACH

- Monsieur Robert TARDA

- Madame Sonia MAC VEIGH

- Monsieur Fabrice RALLO

P.V./C.M. du 9 avril 2026A la suite des opérations de dépouillement des bulletins, le bureau composé de M. le Maire, Président et des deux assesseurs, Mme Florence Micolau et M. Cyril Roldan, constate 29 votants et 0

bulletin blanc ou nul et 29 suffrages exprimés.

Ont obtenu :

- Liste de la majorité : 22 voix ;

- Liste de l’opposition : 7 voix.

Après calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de cette élection, sont élus membres

du conseil d'administration du CCAS :

- Madame Diana IBANEZ

- Madame Marie-José FERNANDEZ

- Madame Patricia LETTERIO

- Madame Cécile DUPEYRON

- Madame Céline GARCIA

- Madame Virginie MURILLO

- Monsieur Armand CHAUVET

Le conseil Municipal, ouî l’exposé de M. le Maire et après avoir procédé aux votes, décide à l’unanimité des membres présents et représentés de fixer à quinze le nombre de membres au sein du conseil d’administration du CCAS, dont sept membres élus, sept membres non élus nommés par le Maire, plus M. le Maire, Président de droit, désigne les sept élus suivants pour siéger au sein du

conseil d'administration du CCAS :

- Madame Diana IBANEZ

- Madame Marie-José FERNANDEZ

- Madame Patricia LETTERIO

- Madame Cécile DUPEYRON

- Madame Céline GARCIA

- Madame Virginie MURILLO

- Monsieur Armand CHAUVET

- Précise que les sept membres non élus du conseil d’administration seront nommés par arrêté du Maire et autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 5 : Election de deux membres titulaires et de deux membres suppléants au Syndicat à Vocation Multiple (SIVOM) du Rivesaltais et de l’Agly.

Mme Diana Ibanez, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée la délibération du 19/06/25 par

laquelle la ville a adhéré au SIVOM, dès le 01/01/2026, pour les compétences suivantes :

- « Entretien et travaux d’éclairage public » ;

- « Travaux d’élagage d’arbres » ;

- « Travaux de voirie rurale ».

Elle indique qu’en application de l’article 10-1 des statuts du SIVOM, « Chaque commune devra élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants conformément à l'article L.5212-7 du CGCT. »

Puis, Mme Diana Ibanez, indique que la majorité municipale a souhaité présenter les membres

suivants pour siéger au comité syndical du SIVOM.

P.V./C.M. du 9 avril 2026SIVOM RIVESALTAIS AGLY

Titulaires Suppléants

Jordi DELCLOS Benoit MARFIN

Marc MODICA Bernard MASSINES

L'opposition n’a désigné aucun candidat.

Puis, en application des dispositions de l’article L. 5721-1 et suivants du CGCT, il est procédé au

vote au scrutin secret.

Un bureau de dépouillement composé de trois membres est installé, présidé par Mme Diana Ibanez, assisté de deux assesseurs, à savoir, M. Cyril Roldan et Mme Florence Micolau.

Chaque conseiller passe alors dans l’isoloir à l’appel de son nom par ordre alphabétique et vient

voter à l’urne puis émarge sur la liste prévue à cet effet.

Le scrutin étant clos, le Président procède alors au dépouillement avec les deux assesseurs et les

résultats du vote sont les suivants.

Les résultats du scrutin à bulletins secrets sont les suivants :

- Nombre d’inscrits : 29

- Suffrages exprimés : 27

- Majorité absolue : 15

- Nombre de suffrages pour la liste Jordi Delclos : 27

- Abstention : 0

- Bulletin blanc ou nul : 2 bulletins blancs

Vu les statuts du 14/12/23 du SIVOM du Rivesaltais et de l’Agly et notamment l’article 10-1 ; Vu la délibération du 19/06/25 d’adhésion au SIVOM Rüivesaltais Agly pour les compétences « Entretien et travaux d’éclairage publics », « Travaux d’élagage d’arbres », « Travaux de voirie rurale » ; Vu les résultats du 09/04/26 du scrutin à bulletins secrets pour l’élection citée en objet ; Considérant qu’il convient d’élire au comité syndical du SIVOM, deux délégués titulaires et deux

délégués suppléants conformément à l’article L.5212-7 du CGCT ;

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme Diana Ibanez et après avoir procédé au vote à bulletins secrets, avec 27 voix pour les délégués titulaires Jordi Delclos et Marc Modica et les délégués suppléants Benoit Marfin et Bernard Massines, élit les membres titulaires et suppléants suivants pour siéger au comité syndical du SIVOM du Rivesaltais Agly :

SIVOM RIVESALTAIS AGLY

Titulaires Suppléants

Jordi DELCLOS Benoit MARFIN

Marc MODICA Bernard MASSINES

- Et autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile en la matière.

DISCUSSION

- Monsieur Rallo explique que le groupe d’opposition n’a pas présenté de candidats à cette élection car le mode de scrutin requis est un vote classique qui permet à la majorité de l’emporter (22 voix contre 7 voix) et il ne souhaite pas alourdir la séance du conseil municipal avec des candidatures de son groupe. Ceci étant, il ajoute qu’il lui semble légitime que ce soient les élus majoritaires qui siègent aux différentes instances auxquelles la commune a adhéré.

8

P.V./C.M. du 9 avril 2026En revanche, il précise que le groupe d’opposition présentera des candidats lors d’une élection au scrutin

proportionnel.

- Ces explications données, Monsieur Delclos propose à l’assemblée de garder les mêmes assesseurs que ceux de la question précédente, ce qui amène Monsieur Rallo à lui suggérer que, pour gagner du temps, cette élection s’effectue à main levée, d’autant plus que l’issue du vote est connue de tous puisque

l’opposition ne présente pas de candidats.

- Monsieur le Maire propose aux élus que le vote se fasse à main levée, ce qu’ils acceptent unanimement. - Monsieur Rallo demande au maire que ce mode de scrutin soit retenu pour chaque affaire concernée et une réponse favorable lui est apportée.

- Monsieur Juanola, Directeur Général des Services, intervient pour apporter une information, à savoir que ce type d’élection ne peut pas se faire à main levée, et cela sera également le cas pour l’élection au SYM PM, car le vote au scrutin secret est obligatoire et prévu ainsi dans le CGCT. En revanche, il précise que les autres désignations de ce conseil municipal pourront s’effectuer à main levée si l’unanimité est acquise. Ainsi, afin de garantir la légalité du vote et la conformité des délibérations qui seront prises, il est nécessaire de voter à bulletin secret pour cette question et celle relative aux élus au SYM PM.

Affaire n° 6 : Election de deux élus pour représenter la ville au Syndicat Mixte pour la restauration collective, l’animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée (SYM PM).

M. Nicolas Roblès, Adjoint au Maire, informe l'assemblée qu’il convient de renouveler, au scrutin secret et à la majorité absolue, les deux délégués de la commune au sein du Syndicat Mixte pour la restauration collective, l'animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée.

Il demande aux élus intéressés dans l’assemblée de se faire connaître, étant précisé qu’il est préférable que les délégués de la ville assurent des fonctions relatives à la restauration scolaire ainsi qu’au transport des enfants dans les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires.

Mme Caroline Piccolo et Mme Céline Garcia déclarent leur candidature pour l’équipe majoritaire

et l’opposition ne présente aucun candidat.

Puis, en application des dispositions de l’article L. 5721-1 et suivants du CGCT, il est procédé au

vote au scrutin secret.

Un bureau de dépouillement composé de trois membres est installé, présidé par M. Nicolas Roblès, assisté de deux assesseurs, à savoir, M. Cyril Roldan et Mme Florence Micolau. Chaque conseiller passe alors dans l’isoloir à l’appel de son nom par ordre alphabétique et vient

voter à l’urne puis émarge sur la liste prévue à cet effet.

Le scrutin étant clos, le président procède alors au dépouillement avec les deux assesseurs et les

résultats du vote sont les suivants.

- Nombre de votants : 29

- Nombre de bulletins nuls ou blancs : 2 bulletins blancs

- Suffrages exprimés : 27

- Majorité absolue : 15

Sont élues pour représenter la commune de Saleilles au sein du SYM PM :

- Mme Caroline Piccolo,

- Mme Céline Garcia.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Nicolas Roblès, et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, élit Mme Caroline Piccolo et Mme Céline Garcia pour siéger au sein du SYM PM et autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile

en la matière.

P.V./C.M. du 9 avril 2026DISCUSSION

- Monsieur Chauvet déclare à Monsieur Juanola être un peu dubitatif car il lui semble que tous les votes s’exerçaient à main levée lors du précédent mandat et il considère que les élus perdent du temps en votant à bulletin secret. Cette disposition le laisse sceptique.

- Monsieur Juanola déclare qu’il va lui apporter la même réponse que précédemment, à savoir que le vote à main levée se fera sur certaines affaires pour lesquelles aucun texte ne prévoit un vote à bulletin secret. Ainsi, les prochains votes portant désignation au sein de la SPL PM, de l’'AURCA, du CNAS et de la SEM « Roussillon Aménagement » pourront se faire à main levée si l’unanimité des élus l’acceptent. - Dès lors, par souci de sécurité pour le vote, Monsieur Juanola confirme que l’élection au Syndicat Mixte pour la restauration collective, l’animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée (S YM PM)

s’effectuera à bulletin secret.

- Monsieur Chauvet le remercie pour ses éclaircissements.

Affaire n° 7 : Election du représentant et de son suppléant aux assemblées de la « Société Publique Locale Perpignan Méditerranée » (SPL PM).

Mme Bénédicte Sarassat, Adjointe au Maire, indique que la ville est actionnaire de la SPL PM et qu’il convient d’élire un représentant titulaire et un suppléant pour siéger au sein de l’assemblée générale de la SPL en application de l’article L.1524-5 du CGCT.

Puis, M. le Maire indique que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, car aucune disposition législative ou réglementaire

ne le prévoit expressément.

Ainsi, M. le Maire fait voter, à l’unanimité, un vote à main levée pour cette désignation et il propose M. Yannick Callarec comme titulaire et Mme Nathalie Prieto comme suppléante pour siéger au sein de la

SPL PM.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme Bénédicte Sarassat, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, élit M. Yannick Callarec, comme titulaire et Mme Nathalie Prieto comme suppléante pour siéger au sein de la SPL PM et autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile en la matière.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 8 : Election d’un titulaire et d’un suppléant à l Agence d’'URbanisme Catalane (AURCA)

Mme Caroline Piccolo, Adjointe au Maire, indique que la ville est membre de l’'AURCA, agence qui accompagne les communes dans la préparation et la mise en œuvre de leurs politiques d’aménagement

et d'urbanisme.

Elle précise qu’en tant qu’adhérent à l’association, la ville bénéficie d’un accès privilégié à la plateforme d'ingénierie mutualisée permettant de mobiliser différentes ressources techniques. En outre, la ville, adhérente, peut mobiliser l'AURCA pour des études urbanistiques et d’aménagement et des missions d’aides ponctuelles sur des sujets relatifs à l’urbanisme.

De plus, Mme Caroline Piccolo signale que, par lettre en date du 16/03/26, lAURCA a sollicité la commune pour désigner un représentant titulaire et un suppléant de la commune avant d’envisager

l'élection du conseil d’administration et du bureau de l’agence.

10

P.V./C.M. du 9 avril 2026Puis, M. le Maire indique que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Ainsi, M. le Maire fait voter, à l’unanimité, un vote à main levée pour cette désignation et il propose M. Yannick Callaree comme titulaire et M. Philippe Lopez comme suppléant pour siéger au sein de

P'AURCA.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme Caroline Piccolo, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, élit M. Yannick Callarec, comme titulaire, et M. Philippe Lopez comme suppléant pour siéger au sein de l'AURCA et autorise M. le Maire, ou son

représentant, à signer tout document utile en la matière.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 9 : Election d’un délégué élu au Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Mme Diana Ibanez, Adjointe au Maire, indique à l’assemblée que le Comité National d’Action Sociale est une association loi 1901 créée spécifiquement pour la fonction publique territoriale. Il joue un rôle équivalent aux Comités Sociaux et Économiques du secteur privé, mais à l’échelle nationale et avec

une approche mutualisée.

Elle précise que cette organisation paritaire d’action sociale a pour mission principale d’améliorer les conditions matérielles et morales des agents territoriaux. Concrètement, le CNAS négocie des tarifs préférentiels auprès de partenaires nationaux et propose des services que les petites collectivités ne

pourraient pas offrir seules.

Mme Diana Ibanez ajoute que l’idée fondatrice du comité national action sociale repose sur la mutualisation des moyens. Plutôt que chaque mairie ou conseil départemental développe sa propre action sociale, les collectivités mettent leurs ressources en commun pour bénéficier d’un pouvoir de négociation

bien plus important.

Elle signale que le CNAS s'organise autour d’un réseau de proximité impressionnant : 96 délégations départementales et 7 antennes régionales assurent un maillage territorial complet. Cette structure permet d’adapter les prestations aux spécificités locales tout en conservant la force

d’une offre nationale.

Mme Diana Ibanez souligne que les missions du comité s’articulent autour de quatre axes principaux : les vacances et loisirs, la billetterie spectacles et événements, les prêts sociaux, et les aides d’urgence. Cette approche globale vise à accompagner les agents dans tous les moments de leur vie

personnelle et professionnelle.

L’adhésion au CNAS fonctionne par collectivités et établissements publics.

Mme Diana Ibanez indique que Saleilles a souscrit à l’association et ses agents deviennent

automatiquement bénéficiaire des prestations.

Ainsi, les agents territoriaux titulaires bénéficient naturellement des services dès leur prise de poste. En outre, Mme Diana Ibanez précise que la couverture s’étend bien au-delà des seuls agents en activité. Le conjoint et les enfants à charge peuvent profiter de nombreux avantages, notamment la billetterie à tarifs préférentiels et les séjours vacances. Cette extension familiale représente l’un des atouts

majeurs de l’offre.

Les retraités de la fonction publique territoriale conservent l’accès aux prestations.

11

P.V./C.M. du 9 avril 2026Cette continuité permet de maintenir les avantages acquis pendant la carrière active, ce qui constitue un réel plus pour préparer et vivre sereinement la retraite.

Puis, M. le Maire indique que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Par suite, Mme Diana Ibanez propose au conseil de désigner un délégué élu et un délégué agent au CNAS pour la durée du mandat, à savoir, Mme Antoinette Sévilla comme délégué élue et un délégué agent volontaire, à savoir, M. Alexis Raynaud.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme Diana Ibanez et, après en avoir délibéré, à

l’unanimité des membres présents et représentés, élit Mme Antoinette Sévilla comme délégué élue M. Alexis Raynaud, comme délégué agent volontaire et autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile en la matière.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 10 : Election d’un membre à l’assemblée spéciale et d’un membre à l’assemblée générale des actionnaires de la Société d'Economie Mixte « Roussillon Aménagement » (SEM).

M. Yannick Callarec, Premier-Adjoint au Maire, fait part à l’assemblée que la commune est actionnaire de la SEM susdite qui agit sous l’impulsion et la maitrise des collectivités locales. Ainsi, elle accompagne les maitres d'ouvrage dans la mise en œuvre de leurs projets en respectant les enjeux politiques, économiques, environnementaux et règlementaires.

Il précise que la SEM réalise des études préalables, monte les opérations, met en œuvre les projets en respectant les objectifs de qualité architecturale, apporte son expertise technique, administrative, juridique et financière. Cette SEM réalise 3,2 millions de chiffres d’affaires annuel et emploie 14 collaborateurs à Toulouges.

Puis, M. Vannick Callarec indique que, par lettre du 17/03/26, la SEM a indiqué à la ville qu’en tant qu’actionnaire, elle doit nommer son délégué à l’assemblée spéciale, qui elle-même désignera ensuite, parmi ses membres, le(s) mandataires commun (s) chargé (s) de représenter de façon conjointe et collective toutes les collectivités et groupements de collectivités de l’assemblée spéciale auprès du conseil d'administration.

En outre, la ville doit nommer un délégué aux assemblées générales de la société.

M. le Maire indique que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

L'opposition ne présente aucun candidat.

Ainsi, M. le Maire fait voter, à l’unanimité, un vote à main levée pour cette désignation et il propose

de nommer Marie Aude-Pech comme membre à l’assemblé spéciale et M. Marc Modica comme membre à l’assemblée générale.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. Yannick Callarec et, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, élit Mme Marie-Aude Pech comme membre à lassemblé spéciale et M. Marc Modica comme membre à l’assemblée générale et autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile en la matière.

PAS DE DISCUSSION

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P.V./C.M. du 9 avril 2026Affaire n° 11 : Vote du Débat d'Orientation Budgétaire 2026 sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire.

Mme Marie-Aude Pech, Adjointe au Maire chargée des finances, rappelle à l'assemblée que le DOB a été rendu obligatoire par les articles L.1612-26, L.2312-1 et D.2312-3 du CGCT.

Elle ajoute qu'en application de l'article L.2312-1 du CGCT, le Maire présente au conseil un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) portant notamment sur :

- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles de dépenses et de recettes de l'année en cours pour les deux sections ;

- l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,

- les engagements pluriannuels et, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ;

- Ja structure et la gestion de l'encours de la dette.

Mme Marie-Aude Pech indique que le ROB donne lieu à un débat en conseil municipal.

Puis, le vote du DOB, accompagné du ROB, donne lieu à la prise d'une délibération spécifique qui fait l'objet d'un vote détaillé.

Ainsi, Mme Marie-Aude Pech présente le rapport d'orientations budgétaires 2026 en exposant, tout d'abord, les éléments de la gestion 2025 appuyés de ratios significatifs, l'état de la dette communale, ensuite, les orientations budgétaires prévues pour 2026, telles que jointes à la présente délibération.

Le débat s'instaure alors sur certains points de la présentation effectuée par Mme Marie-Aude Pech, puis M. le Maire propose au conseil de voter le DOB, c'est-à-dire de prendre acte de la tenue du débat, et de voter l'existence du ROB 2026, joint à la présente délibération, sur la base duquel s'est tenu le DOB.

Le conseil municipal, ouï exposé de Mme Marie-Aude Pech et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (22 voix « Pour » et 7 « Contre »), vote la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2026 et l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire 2026, joint à la présente délibération, sur la base duquel s'est tenu le DOB et autorise M. le maire à signer tout document utile dans ce dossier.

DISCUSSION

- Monsieur Le Coq souhaite intervenir sur la partie II « Améliorer le cadre de vie de la population »

correspondant aux principaux investissements prévus pour 2026.

I déclare que le groupe d’opposition souhaite attirer l’attention sur un point précis, à savoir, la multiplication des études de faisabilité.

En effet, plusieurs lignes budgétaires font apparaitre des montants significatifs consacrés à ces études, notamment la ligne 2128 pour une étude liée aux équipements sportifs à hauteur de 30 000 € et la ligne 21351 au titre des études de faisabilité sur les bâtiments pour 110 000 €. Ces éléments font apparaitre deux interrogations.

- Tout d’abord, Monsieur Le Coq s’interroge quant à la pertinence d'engager de nouvelles études de faisabilité alors qu’elles avaient déjà été conduites pour certains projets, notamment celui du réaménagement du centre ancien, par le bureau d’études « RTI » et non pas par le « BE2T » et ce, parfois même dans le cadre d’appels d’offres antérieurs.

Aux dires de Monsieur Le Coq, nous ne sommes pas face à une forme de redondance mais voire à une remise à zéro des travaux déjà financés au travers de consultations déjà entérinées.

13

P.V./C.M. du 9 avril 2026- Ensuite, Monsieur Le Coq développe sa deuxième interrogation portant sur l’optimisation des dépenses publiques et demande si, dans un contexte où la commune dispose de compétences techniques en interne, notamment au sein de la direction des services techniques en la personne du Directeur des Services Techniques, ne serait-il pas pertinent de mobiliser davantage ce genre de ressources ? Ainsi, cela permettrait de limiter le recours systématique à des bureaux d’étude externes et de réduire significativement le coût estimé ici à près de 140 000 € cumulés sur les deux lignés évoquées supra. Cette approche irait dans le sens d’une gestion plus efficiente et responsable des deniers publics tout en valorisant les compétences internes de la collectivité.

Le groupe d’opposition ne conteste pas l’intérêt des études en amont des projets mais appelle à une cohérence globale et à une meilleure capitalisation des travaux déjà réalisés et une maîtrise des dépenses qui doivent rester en adéquation avec les priorités budgétaires de la commune.

Pour résumer, les deux interrogations majeures soulevées par Monsieur Le Coq portent sur la pertinence de la relance des études et l’optimisation des dépenses publiques.

- Monsieur Delclos répond que les seules études de faisabilité que la municipalité va engager concerne les nouveaux projets, à savoir le Relai Petite Enfance, la Maison France Services, la désimperméabilisassions des cours d’école, la rénovation de la salle « Laurent Zaragosa », la rénovation de l’accueil de la mairie et les terrains de sport.

Il précise que les études déjà réalisées, notamment pour le vieux village, ne seront pas remises en cause, puis il donne la parole à Monsieur Juanola, D.G.S. pour apporter des précisions supplémentaires. - Monsieur Charpeil rectifie les propos de Monsieur Le Coq, à savoir, que l’étude de faisabilité pour l'aménagement du cœur de ville avait été réalisée par le bureau d’études « BE2T », et non pas par le bureau d’études « RTT » comme il l’a affirmé. Ce dernier a effectué l’étude de faisabilité du parking « Le Go ». - Monsieur Delclos annonce que le projet de « parc urbain » porté par la précédente municipalité sera transformé en « écoparc » par l’équipe municipale en place et il confirme que les études déjà réalisées pour le « parc urbain » seront conservées mais revues pour développer le projet d’écoparc. - Madame Mac Veigh intervient pour rejoindre les propos tenus par Monsieur Le Coq concernant les études de faisabilité, en l’occurrence, celle qui doit être menée pour la création de la Maison France Services. Elle déclare que tous les CCAS des communes de plus de 6 000 habitants ont l’obligation de réaliser, chaque année, une analyse des besoins sociaux et, par conséquent, la commune n’a pas besoin de faire réaliser une étude de faisabilité d’un montant de 30 000 € pour savoir si la « Maison France Services » peut être créée. Madame Mac Veigh ajoute qu’il suffit de faire un diagnostic territorial et de se rapprocher des différents partenaires de la commune tels que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), les travailleurs sociaux (Maisons Sociales de Proximité par exemple) pour obtenir toutes les données permettant de statuer sur la faisabilité d’une « Maison France Services ».

- Monsieur Delclos l’informe qu’il s’agit d’études de faisabilité pour des travaux portant sur le bâtiment existant de La Poste. I] précise que ces études sont obligatoires du fait que ce bâtiment va peut-être être réhabilité.

- Madame Mac Veigh suggère que les termes utilisés soient plus explicites de manière à éviter tout malentendu.

- Monsieur Delclos réplique qu’une étude de faisabilité commence du début du projet jusqu’au chiffrage. - Madame Auriach demande la parole car elle a une interrogation quant au résultat 2025 du budget de fonctionnement. Elle a constaté que le chapitre 042 était comptabilisé deux fois ce qui génère une différence entre le total des charges de fonctionnement 2025 porté à 5 819 909,05 € et celles indiquées sur le tableau des dépenses de fonctionnement qui s’élèvent à 6 131 309,52 €.

Elle poursuit en déclarant que le budget de fonctionnement évolue de 12,30 % à 18,31 % et se demande s’il n’y à pas une petite subtilité qu’elle ne voit pas.

- Monsieur Juanola propose à Madame Auriach d’examiner son observation sur le chapitre 042 ultérieurement et de lui apporter une réponse écrite, puis il rappelle que les élus doivent voter la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire et non pas le budget primitif qui sera voté lors du Conseil Municipal du 30 avril 2026.

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P.V./C.M. du 9 avril 2026- Monsieur le Maire confirme qu’une réponse écrite sera transmise à Madame Auriach et la remercie pour sa question pertinente.

- Madame Auriach souhaite poser une deuxième question par rapport à l’investissement sur la requalification du centre ancien, à savoir s’il est prévu un PPI (Plan Plurinannuel d’Investissement) ou une AP/CP (Autorisations de Programme/Crédits de Paiement) comme cela avait été fait pour la médiathèque. - Monsieur Juanola l’informe qu’une dépense de 700 000 € est inscrite pour les travaux de réhabilitation du centre ancien car cela sera débuté en 2026. En outre, il faut équilibrer les dépenses d’investissement 2026, mais il précise que les travaux pour cette réhabilitation n’atteindront pas ce montant en 2026 puisque seules quelques rues seront concernées, telle que l’avenue de Château Roussillon dont les travaux de réfection ont démarré en 2025 et se poursuivront dans le vieux village en 2026. Il ajoute que ces travaux pourront faire l’objet d’un Plan Plurinannuel d’Investissement, voire d’ AP/CP dans une opération. En effet, cette opération avoisinerait les 2 000 000 € mais elle sera réalisée sur plusieurs années à partir de 2027 probablement.

Monsieur Juanola poursuit en indiquant qu’il était important pour la municipalité actuelle de commencer les travaux du vieux village en 2026.

- Madame Auriach demande si la municipalité prévoit des AP/CP ou non. - Monsieur Juanola lui répond que cela sera envisagé, comme cela a été le cas pour la réalisation de la Médiathèque-Antenne de musique-Danse, mais c’est le coût total des travaux qui déterminera ce choix. S’ils dépassent les 2,5/3 millions €, une AP/CP sera probablement prévue sur 2027/2028. - Monsieur Callarec confirme que ce projet repose, dans un premier temps, sur la poursuite de la mise en discrétion des réseaux aériens , puis les gros travaux de voirie seront réalisés les années suivantes. - Madame Auriach explique qu’elle souhaitait juste avoir une vision de ce qui allait être démarré sur ce début de mandat puisqu’une quinzaine de rues sont concernées dans le vieux village par cette réhabilitation. - Madame Mac Veigh note que le chapitre 64131 « Rémunérations » prévoit une augmentation de 45 % et elle souhaite savoir s’il s’agit d’embauches ou d’une augmentation salariale. Elle observe que le chapitre 64111 « Rémunération principale » augmente également.

- Monsieur Juanola prend la parole pour répondre à cette interrogation ce qui amène Madame Mac Veigh à demander qui est le maire de la commune.

- Monsieur Delclos lui répond qu’elle est rigolote.

- Madame Mac Veigh déclare qu’elle demande la parole à Monsieur le Maire lequel répond qu’il la laisse à Monsieur Juanola que cela lui déplaise ou pas.

- Monsieur Juanola rappelle, tout d’abord, que les dépenses de personnel représentent le poste le plus important en dépenses de fonctionnement, puis il valide l’augmentation, en prévision au BP 2026, de 300 000 € des dépenses de personnel par rapport à l’exercice 2025. Il précise qu’il ne s’agit pas d'embauche, mais tout simplement d’une marge que la ville se donne comme cela est fait chaque année sur les dépenses de personnel.

En tant que responsable du personnel, Monsieur Juanola confirme qu’il n’y a pas d’embauches prévues sauf remplacement de départs, si ce n’est quelques heures par-ci par-là, mais aucun personnel ne sera recruté à hauteur de + 300 000 € entre 2025 et 2026.

Cette marge permet d’être tranquille sur ce poste-là durant l’exercice 2026 et d’éviter de faire une décision modificative ou un budget supplémentaire en cours d’année car il aurait manqué la somme de 30 000 € ou 40 000 €. Il rappelle que la municipalité précédente prévoyait également chaque année une somme de 200 000 € à 300 000 € de plus au chapitre 012-Dépenses de personnels. - Monsieur Callarec confirme qu’il s’agit d’une enveloppe prévisionnelle qui ne sera pas réalisée dans sa totalité bien entendu.

- Monsieur le Maire rappelle que, lors de la campagne électorale, la majorité municipale avait annoncé réduire l’investissement et se focaliser sur le cadre de vie, ce qui peut passer éventuellement par des embauches. Toutefois, il rejoint les propos de Monsieur Juanola qui a expliqué les raisons pour lesquelles ce montant prévisionnel avait été volontairement augmenté et déclare que ce budget pour le personnel a été élaboré sur les mêmes principes que les années précédentes.

- Par ailleurs, il précise que si, à un moment donné, la municipalité devait recruter pour donner plus de moyens aux agents, le budget le permettrait et rappelle aussi que le BP est un budget prévisionnel.

15

P.V./C.M. du 9 avril 2026- Madame Mac Veigh souhaite poser une question sur le budget du C.C.A.S. car c’est un domaine qui lui tient à cœur. Elle remarque que la subvention allouée au C.C.A.S. par la ville en 2026 reste la même que celle allouée en 2025, à hauteur de 95 000 € et elle demande pourquoi elle reste stable au vu de l’inflation et de l’augmentation des personnes en difficulté à Saleilles, et quelles seront les actions menées pour renforcer l’aide aux personnes en difficulté.

- Monsieur Callarec rappelle que les élus sont installés depuis peu et le calendrier budgétaire les a contraints à préparer ces orientations budgétaires dans la continuité de ce qui se faisait avant, mais si des besoins supplémentaires, liés à l’inflation ou autres, apparaissaient en cours d’année, la municipalité se permettrait de proposer au conseil d’administration du C.C.A.S. une décision modificative sur ce budget. - Monsieur Juanola informe les membres élus au CCAS que les convocations à la réunion du conseil d’administration du C.C.A.S. prévue le 16/04/2026, seront transmises dès demain. Sur la question de la subvention de 95 000 € au CCAS, il s’avère qu’il y a déjà plus de 17 000 € d’excédent de fonctionnement 2025 reporté au budget 2026 du CCAS, provenant de 5 000 € environ d’excédent sur la gestion 2025 et de 12 000€ d’excédent 2024 reporté en 2025, soit au 1% janvier 2026, la somme de 17 000 € environ d’excédent sur le budget du C.C.A.S.

Ainsi, selon Monsieur Juanola, la subvention de 95 000 € est suffisante et il pense que le C.C.A.S finira l’année 2026 avec un excédent avoisinant les 20 000 €, toutes choses étant égales par ailleurs. - Madame Mac Veigh souhaite savoir si le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), versé annuellement aux agents, est budgétisé et comment il sera attribué.

- Monsieur Callarec l’informe que le CIA n’est pas affecté sur une ligne dédiée mais il est bien budgété dans les charges globales de personnel, puis il déclare que Monsieur le Maire a rencontré l’ensemble des agents communaux, individuellement, entre le mois de mars et le mois d’avril, et il prendra des décisions ultérieurement sur le CIA 2026.

- Madame Mac Veigh s’arrête sur la ligne 21351 « Bâtiments » et notamment sur la réhabilitation de la maison située 4, rue Anatole France dont les travaux s’élèvent à la somme de 65 800 €. Elle rappelle que la précédente municipalité l’avait préemptée pour qu’elle devienne un logement d’urgence, destiné aux personnes en situation d’urgence, victimes de violence par exemple. Elle souhaite savoir si cette orientation est maintenue ou si la nouvelle municipalité a l’intention de changer sa destination. - Monsieur Callarec déclare que cette maison nécessite, dans un premier temps, des travaux de réhabilitation puis, dans un second temps, la municipalité et les membres du conseil d’administration du C.C.A.S. définiront sa destination.

- Madame Micolau souhaite poser trois questions :

- La première porte sur la ligne 6067 « Fournitures scolaires » car les dépenses passent de 47 461,47 € en 2025 à 60 000 € en 2026, soit 12 500 € d'augmentation et si elle enlève les 4 200 € demandés lors du dernier conseil d’école élémentaire, l’on obtient un différentiel de 8 300 €. Ainsi, elle souhaite savoir si cette somme est ciblée ou si elle provient de l’école maternelle.

- Monsieur Delclos lui rappelle qu’il s’agit d’un budget prévisionnel, augmenté volontairement par la municipalité, de manière à ne pas se trouver en difficulté pour des futures dépenses en 2026. - Madame Micolau pose sa deuxième question qui concerne les lignes 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations » et 65888 « Charges diverses de la gestion courante ». Pour ce qui est de la ligne 65748, elle relève une augmentation de 47 % avec un différentiel de 38 000 € et elle voudrait savoir comment cette ventilation entre les associations est prévue: est-ce en fonction du nombre d’adhérents, des projets avec des contrats d’objectifs ou d’autres critères. - Monsieur Delclos lui répond que l’enveloppe prévisionnelle allouée aux associations, les années précédentes, était de 100 000 € alors qu’elle est de 120 000 € sur ce budget. Il rappelle que la municipalité précédente n’avait jamais atteint l’enveloppe prévue et cela sera également le cas cette année. - Il poursuit en expliquant que la répartition sera faite de manière équitable ultérieurement en concertation, notamment, avec Monsieur Nicolas Roblès, Adjoint délégué aux associations. - Madame Micolau observe que la ligne 65888 passe de 823,35 € en 2025 à 247 943,69 € en 2026, soit une augmentation de 300 % et demande des explications.

- Monsieur Juanola intervient et déclare que cette somme permet simplement d’équilibrer le budget en

fonctionnement.

16

P.V./C.M. du 9 avril 2026En effet, les recettes de fonctionnement étant supérieures aux dépenses, il convient de trouver un artifice comptable comme une dépense à l’article 65888 pour équilibrer le budget. Si tel n’était pas le cas, la commune serait saisie par la Préfecture pour rétablir l’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement. - Monsieur Rallo remarque des augmentations significatives, même si les délais pour préparer ce ROB étaient contraints, notamment au chapitre 012 qui, selon lui, sera affecté par des embauches même si la municipalité fait un jeu d’équilibriste ce soir. De même, la section de fonctionnement augmente de 18 % au moment où l’argent public se fait rare, et dans ces conditions-là, Monsieur Rallo demande si la municipalité pourra maintenir un excédent de fonctionnement de 700 000 € que la précédente municipalité se donnait pour objectif, dans un contexte où il y aura des baisses de subventions de nos partenaires, notamment du premier qui est la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole », dont les élus s’installeront le 18 avril prochain avec une nouvelle présidence, un nouveau bureau et surtout une feuille de route. Il rappelle que, durant la campagne électorale, le groupe d’opposition avait dit que l’argent

public se ferait rare.

Or, Monsieur Rallo remarque que le budget de la section de fonctionnement augmente fortement et la municipalité a fait le choix de ne pas investir au même niveau que précédemment, ce qui se fait dans d’autres communes car, le premier message à envoyer en période de crise, c’est bien de maintenir le niveau d’investissement. Aujourd’hui, la majorité municipale ne le fait pas.

Par ailleurs, il regrette que l’aide aux devoirs ne figure pas dans ce budget car parmi les signaux à envoyer dans ce document budgétaire, c’était justement un certain nombre de propositions en direction des populations que cela soit par tranche d’âges, par catégories socio professionnelles, par quartiers ou autres. Il souhaite savoir dans quelle ligne budgétaire est prévue l’aide aux devoirs pour la rentrée de septembre 2026, ainsi que les halles dont le projet avait été porté par Monsieur Delclos lors des débats de campagne

électorale.

Ce ROB fait apparaitre un certain nombre d’études et Monsieur Rallo pensait que la municipalité aurait lancé, en termes de signal, l’étude de faisabilité des halles.

- Monsieur Rallo déclare avoir évoqué les réflexions que son groupe souhaitait apporter dans ce débat. - Monsieur Delclos se dit ravi de leurs préoccupations et rappelle que le budget prévisionnel a été travaillé avec Monsieur Dilmé, Adjoint aux finances de l’ancienne municipalité, durant une période courte puisque les élus sont en place depuis quelques semaines seulement. Il déclare qu’il va le rassurer sur une chose, à savoir, que la municipalité va continuer à désendetter la ville et puisque les halles sont un projet phare du mandat et l’équipe municipale le réalisera mais tout ne peut pas se faire de suite. - Il poursuit en indiquant que la municipalité va se focaliser sur le cadre de vie, en recrutant, éventuellement pour le service municipal de voirie et si Monsieur Rallo pense qu'il s’agit d’un mauvais message, Monsieur Delclos pense au contraire qu’il s’agit d’un très bon message politique. - De plus, la municipalité va réduire les investissements de la ville durant ce mandat même si cela déplait à Monsieur Rallo et elle va investir pour la population, pour le cadre de vie, pour les écoles, pour la voirie, tout ce que les habitants voient au quotidien. La commune est assez dotée en bâtiments et il s’agit, enfin, de se focaliser sur les doléances des 5 700 administrés et donc, « d’investir » dans leur quotidien. - Monsieur Rallo estime que pour redonner de l’attractivité, en période de crise, il n’est pas possible de baisser l'investissement. Que la municipalité actuelle mette l’accent sur certains points du cadre de vie, le groupe d'opposition y est favorable et les marchés à bons de commande permettent un certain nombre de travaux, que ce soient pour l’entretien de la voirie que pour les espaces verts. La municipalité défend ses choix, dont acte, mais il pense qu’augmenter de 18 % la section de fonctionnement, en ce moment, ne permettra pas de baisser le désendettement de la ville. Monsieur Rallo affirme que le temps lui donnera raison, la municipalité ne pourra pas maintenir ce cap durant les 7 ans de mandature. - Monsieur Delclos lui répond que l’on verra si sa grande expérience des municipalités précédentes lui

donnera raison, puis il clôture le débat.

17

P.V./C.M. du 9 avril 2026QUESTIONS DIVERSES

REMERCIEMENTS :

1/ Divers :

> Monsieur Yvan Auguet, Président de l’Université de Perpignan Via Domitia, est heureux de compter Saleilles parmi les mécènes de la Chaire Ambitions Pour les Territoires de la Fondation UPVD pour la période 2025/2028 et il nous remercie très sincèrement pour le don de 1 000 € qui va abonder la Chaire Ambitions Pour les Territoires pour l’année 2026.

Grâce à notre soutien et notre générosité, la Fondation UPVD peut continuer sa mission de créer les conditions de réussite pour tous et les opportunités économiques de demain.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h20.

La secrétaire de séance,

Le Maire,

Mme Cécile DUPEYRON

M. Jordi DELCLOS 7

A

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P.V./C.M. du 9 avril 2026