Arrêté - Préfecture - Vienne - Raa n°037

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Arrêté - Préfecture - Vienne - Raa n°037 Document publié le Mercredi 25 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - Raa n°037)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2020-037

PUBLIÉ LE 25 MARS 2020Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE

86-2020-03-25-001 - Arrêté n° 2020-DCPPAT-BE-055 autorisant à titre dérogatoire Séché

Eco Industries à recevoir des déchets issus de la collecte seléctive ainsi que des ordures

ménagères en mélange dans son installation de stockage de déchets non dangereux sise au

Vigeant (4 pages) Page 3

86-2020-03-25-002 - Arrêté n° 2020-DCPPAT-BE-056 autorisant à titre dérogatoire Suez

RV Sud Ouest à recevoir des déchets issus de la collecte seléctive ainsi que des ordures

ménagères en mélange dans son installation de stockage de déchets non dangereux sise à

Sommières-du-Clain (4 pages) Page 8

86-2020-03-24-001 - Arrêté n°2020-SIDPC-015 Portant restrictions à la liberté de

circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Poitiers (4 pages) Page 13

86-2020-03-24-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-016 Portant restrictions à la liberté de

circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Châtellerault (4 pages) Page 18

86-2020-03-24-003 - Arrêté n°2020-SIDPC-017 Portant restrictions à la liberté de

circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Saint Benoît (4 pages) Page 23

86-2020-03-24-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-018 Portant restrictions à la liberté de

circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Fontaine le Comte (4 pages) Page 28

86-2020-03-24-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-019 Portant restrictions à la liberté de

circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Biard (4 pages) Page 33

86-2020-03-24-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-020 Portant restrictions à la liberté de

circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Buxerolles (4 pages) Page 38

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2020-03-25-001

Arrêté n° 2020-DCPPAT-BE-055 autorisant à titre

dérogatoire Séché Eco Industries à recevoir des déchets

issus de la collecte seléctive ainsi que des ordures

ménagères en mélange dans son installation de stockage de

déchets non dangereux sise au Vigeant

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-25-001 - Arrêté n° 2020-DCPPAT-BE-055 autorisant à titre dérogatoire Séché Eco Industries à recevoir des déchets issus de la collecte seléctive ainsi que des ordures ménagères en mélange dans son installation de stockage de déchets non dangereux sise au Vigeant 3EE = ss Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

Préfecture de la Vienne ARRETE n° 2020-DCPPAT-BE-055

Secrétariat Général

Direction de la Coordination

Des Politiques Publiques et de en date du 25 mars 2020

L’Appui Territorial . s ce e . , A .

Den de l'Environnement autorisant à titre dérogatoire Séché Eco Industries à recevoir des déchets issus de la collecte sélective

ainsi que des ordures ménagères en mélange dans

son installation de stockage de déchets non

dangereux sise au Vigeant

La Préfète de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code de l’environnement

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu ie décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du virus covid-19 ; :

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif au stockage de déchets non dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-D2/B3-141 du 10 novembre 2005 autorisant la société Sud Vienne

Ordures (S.V.0.) à exploiter, sous certaines conditions, au lieu-dit " la Pierre Brune ", commune du

Vigeant, un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés, activité soumise à la

réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement :

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, et notamment celles

découlant de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 susvisé ;

Vu la période de confinement initiée consécutivement au décret du 16 mars 2020 susvisé, abrogé

par le décret du 23 mars 2020 susvisé qui s'y est substitué :

Vu le mail du 20 mars 2020 de Séché Eco Industries informant de l'organisation mise en place par

le SIMER, la communauté de communes du Pays Loudunais, la communauté d'agglomération de

Niort et CALITOM dans le cadre de la crise covid-19, ainsi que de ses conséquences sur la nature

des déchets apportés à l’enfouissement ;

Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à

M. Emile SOUMBO, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne :

Considérant que les circonstances exceptionnelles susvisées ont conduit, pour des raisons liées

à la sécurité incendie, au risque de contamination du personnel ou à l’absentéisme constaté

durant cet épisode, à l'arrêt des centres de tri exploités par le SIMER et CALITOM, ainsi qu'à la

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-25-001 - Arrêté n° 2020-DCPPAT-BE-055 autorisant à titre dérogatoire Séché Eco Industries à recevoir des déchets issus de la collecte seléctive ainsi que des ordures ménagères en mélange dans son installation de stockage de déchets non dangereux sise au Vigeant 4suspension des collectes sélectives sur les territoires du SIMER, de la communauté de communes

du Pays Loudunais ainsi que de la communauté d'agglomération de Niort ;

Considérant que pour des raisons de salubrité publique, il est nécessaire de poursuivre la

collecte des déchets ménagers ainsi que la collecte des déchets recyclables des ménages de

types papiers, cartons, plastiques, même en mélange avec les déchets ménagers ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

ARRETE

Article 1 :

Par dérogation à la hiérarchie des modes de traitement de déchets définies à l’article L. 541-1 du

code de l’environnement, à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé et aux

dispositions similaires de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2005 susvisé, Séché Eco Industries

est autorisé à stocker sur son installation de stockage de déchets non dangereux du Vigeant les

déchets suivants :

° déchets ménagers de type papiers, cartons, plastiques, emballages, issus de la collecte

sélective ;

* déchets ménagers collectés en mélange.

Article 2 :

Cette dérogation est valable pour des déchets ménagers visés à l'article 1 et provenant

exclusivement des départements de la Charente, de la Vienne et des Deux-Sèvres pour une

quantité maximale de 150 tonnes par semaine correspondant aux déchets collectés pendant la

période de confinement suite à l'entrée en vigueur du décret du 16 mars 2020 susvisé, abrogé par

le décret du 23 mars 2020 susvisé, qui s'y est substitué.

L'exploitant tient à jour un bilan quotidien des quantités de déchets de ce type enfouis. Ce bilan

fait apparaître la quantité reçue et la provenance (zone de collecte et installation de transit dont

sont issus les déchets).

La présente dérogation ne vise pas les déchets qui auraient été stockés antérieurement à l'entrée

en vigueur du décret du 16 mars 2020 susvisé, et pour lesquels il n'y aurait pas d'urgence

particulière à procéder à leur élimination.

Article 3 :

Cette dérogation est valable jusqu'à la levée des limitations des déplacements dans le cadre de la

lutte contre la propagation du virus covid-19 prévues par le décret du 23 mars 2020 susvisé et les

éventuels décrets le prorogeant ou le complétant.

A l'issue de la période susvisée, l'exploitant adresse dans le délai de 15 jours le bilan des

quantités de déchets qui auront été traitées à titre dérogatoire.

Article 4 :Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-25-001 - Arrêté n° 2020-DCPPAT-BE-055 autorisant à titre dérogatoire Séché Eco Industries à recevoir des déchets issus de la collecte seléctive ainsi que des ordures ménagères en mélange dans son installation de stockage de déchets non dangereux sise au Vigeant 5Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Poitiers :

1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Vigeant et peut y être consultée ;

2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Vigeant pendant une durée minimum d'un mois

; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Vienne pendant une durée minimale

de quatre mois.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de

l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

une copie sera adressée au maire du Vigeant et à la société Séché Eco Industries.

Pour la préfète,

Le secrétaire général de la Préfecture

de la Vienne,

Emile SOUMBO

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-25-001 - Arrêté n° 2020-DCPPAT-BE-055 autorisant à titre dérogatoire Séché Eco Industries à recevoir des déchets issus de la collecte seléctive ainsi que des ordures ménagères en mélange dans son installation de stockage de déchets non dangereux sise au Vigeant 6PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-25-001 - Arrêté n° 2020-DCPPAT-BE-055 autorisant à titre dérogatoire Séché Eco Industries à recevoir des déchets issus de la collecte seléctive ainsi que des ordures ménagères en mélange dans son installation de stockage de déchets non dangereux sise au Vigeant 7PREFECTURE de la VIENNE

86-2020-03-25-002

Arrêté n° 2020-DCPPAT-BE-056 autorisant à titre

dérogatoire Suez RV Sud Ouest à recevoir des déchets

issus de la collecte seléctive ainsi que des ordures

ménagères en mélange dans son installation de stockage de

déchets non dangereux sise à Sommières-du-Clain

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-25-002 - Arrêté n° 2020-DCPPAT-BE-056 autorisant à titre dérogatoire Suez RV Sud Ouest à recevoir des déchets issus de la collecte seléctive ainsi que des ordures ménagères en mélange dans son installation de stockage de déchets non dangereux sise à Sommières-du-Clain 8Ar

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÊTE DE LA VIENNE

Préfecture de la Vienne ARRETE n° 2020-DCPPAT-BE-056

Secrétariat Général

Direction de la Coordination

Des Politiques Publiques et de en date du 25 mars 2020 L’Appui

Territorial . à 4e P . A

Burnsdel'Environnement autorisant à titre dérogatoire Suez RV Sud Ouest à

recevoir des déchets issus de la collecte sélective

ainsi que des ordures ménagères en mélange dans

son installation de stockage de déchets non

dangereux sise à Sommières-du-Clain

La Préfète de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code de l'environnement

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, abrogé :

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du virus covid-19 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif au stockage de déchets non dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DRCL/BE-207 du 10 juillet 2013 autorisant Monsieur le Directeur de

SITA Centre Ouest à exploiter, sous certaines conditions, au lieu-dit "La Chaume du Mont",

commune de Sommières-du-Clain (86160), une installation de stockage de déchets non

dangereux (extension et modification des conditions d'exploitation), activité soumise à la

réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, et notamment celles

découlant de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 susvisé :

Vu la période de confinement initiée consécutivement au décret du 16 mars 2020 susvisé, abrogé

par le décret du 23 mars 2020 susvisé qui s’y est substitué ;

Vu le courrier du 19 mars 2020 de Suez RV Sud Ouest sollicitant l'autorisation temporaire de

traiter les flux arrivant en mélange sur son établissement pour faire face aux conditions imposées

par la crise sanitaire liée au covid-19, conduisant des organismes tels que le SIMER à modifier

leurs modalités de collecte et de tri ;

Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à

M. Emile SOUMBO, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-25-002 - Arrêté n° 2020-DCPPAT-BE-056 autorisant à titre dérogatoire Suez RV Sud Ouest à recevoir des déchets issus de la collecte seléctive ainsi que des ordures ménagères en mélange dans son installation de stockage de déchets non dangereux sise à Sommières-du-Clain 9Considérant que les circonstances exceptionnelles susvisées ont conduit, pour des raisons liées

à la sécurité incendie, au risque de contamination du personnel ou à l’absentéisme constaté

durant cet épisode, à l'arrêt des centres de tri exploités par le SIMER ;

Considérant que pour des raisons de salubrité publique, il est nécessaire de poursuivre la

collecte des déchets ménagers ainsi que la collecte des déchets recyclables des ménages de

types papiers, cartons, plastiques, même en mélange avec les déchets ménagers ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

ARRETE

Article 1 :

Par dérogation à la hiérarchie des modes de traitement de déchets définies à l’article L. 541-1 du

code de l'environnement, à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé et aux

dispositions similaires de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2013 susvisé, Suez RV Sud Ouest est

autorisée à stocker sur son installation de stockage de déchets non dangereux de Sommières-du-

Clain les déchets suivants :

+ déchets ménagers de type papiers, cartons, plastiques, emballages, issus de la collecte

sélective ;

* déchets ménagers collectés en mélange.

Article 2 :

Cette dérogation est valable pour des déchets ménagers visés à l'article 1 et provenant

exclusivement du département de la Vienne pour une quantité maximale de 80 tonnes par

semaine correspondant aux déchets collectés pendant la période de confinement suite à l’entrée

en vigueur du décret du 16 mars 2020 susvisé, abrogé par le décret du 23 mars 2020 susvisé, qui

s'y est substitué.

L'exploitant tient à jour un bilan quotidien des quantités de déchets de ce type enfouis. Ce bilan

fait apparaître la quantité reçue et la provenance (zone de collecte et installation de transit dont

sont issus les déchets).

La présente dérogation ne vise pas les déchets qui auraient été stockés antérieurement à l'entrée

en vigueur du décret du 16 mars 2020 susvisé, et pour lesquels il n’y aurait pas d'urgence

particulière à procéder à leur élimination.

Article 3 :

Cette dérogation est valable jusqu'à la levée des limitations des déplacements dans le cadre de la

lutte contre la propagation du virus covid-19 prévues par le décret du 23 mars 2020 susvisé et les

éventuels décrets le prorogeant ou le complétant.

A l'issue de la période susvisée, l'exploitant adresse dans le délai de 15 jours le bilan des

quantités de déchets qui auront été traitées à titre dérogatoire.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-25-002 - Arrêté n° 2020-DCPPAT-BE-056 autorisant à titre dérogatoire Suez RV Sud Ouest à recevoir des déchets issus de la collecte seléctive ainsi que des ordures ménagères en mélange dans son installation de stockage de déchets non dangereux sise à Sommières-du-Clain 10Article 4 :Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Poitiers :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l'environnement :

1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sommières-du-Clain et peut y être

consultée ;

2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Sommières-du-Clain pendant une durée

minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les

soins du maire :

3° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Vienne pendant une durée minimale

de quatre mois.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de

l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

une copie sera adressée au maire de Sommière-du-Clain et à la société Suez RV Sud Ouest.

Pour la préfète,

Le secrétaire général de la Préfecture

de la Vienne,

Emile SOUMBO

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-25-002 - Arrêté n° 2020-DCPPAT-BE-056 autorisant à titre dérogatoire Suez RV Sud Ouest à recevoir des déchets issus de la collecte seléctive ainsi que des ordures ménagères en mélange dans son installation de stockage de déchets non dangereux sise à Sommières-du-Clain 11PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-25-002 - Arrêté n° 2020-DCPPAT-BE-056 autorisant à titre dérogatoire Suez RV Sud Ouest à recevoir des déchets issus de la collecte seléctive ainsi que des ordures ménagères en mélange dans son installation de stockage de déchets non dangereux sise à Sommières-du-Clain 12Préfecture de la Vienne

86-2020-03-24-001

Arrêté n°2020-SIDPC-015 Portant restrictions à la liberté

de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la

commune de Poitiers

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-001 - Arrêté n°2020-SIDPC-015 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Poitiers 13Liberté » Égalité » Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA VIENNE

CABINET de la PRÉfÈTE

SERVICES DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE

Arrêté n°2020-SIDPC-015

Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de

Poitiers

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Chevalier du mérite agricole

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 3131-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal

CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des

mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la

population ;

Vu la demande de monsieur le maire de Poitiers en date du 23 mars 2029 ;

Considérant que l'organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 interdit les déplacements de toute

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-001 - Arrêté n°2020-SIDPC-015 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Poitiers 14personne hors de son domicile, à l’exception de certaines dérogations limitativement énumérées ; que les

forces de sécurité intérieure et la police municipale Poitiers ont constaté un usage abusif et détourné de ces

dérogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du virus ;

Considérant que ce non respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du covid-19

sur le territoire de la commune de Poitiers au point de menacer la capacité d’accueil et la qualité de la

réponse sanitaire des établissements de santé du département et en particulier du centre hospitalier de

référence de Poitiers ;

Considérant que, par l’article 3 de ce décret, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat dans le

département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les

circonstances locales l’exigent ;

Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des

mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de

nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;

Considérant l’urgence de la situation ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;

ARRETE :

Article ler : Tout déplacement sur le territoire de la commune de Poitiers est interdit entre 22h00 et 5h00, en

dehors des exceptions prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 telles que

mentionnées ci-après :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements

professionnels insusceptibles d'être différés ;

3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance

et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde

d'enfants.

Ces déplacements devront être dûment justifiés, au moyen d'un document établissant qu'ils sont absolument

nécessaires pendant cette tranche horaire.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du mardi 24 mars 2020, à 22h00 et jusqu’au 31 mars

2020.

Article 3 : Les forces de sécurité intérieure et les services d'urgence, les effectifs et véhicules du service

départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment

identifiés ainsi que les agents de la police municipale et des véhicules d’intervention des organismes chargés

du maintien des services publics indispensables, ne sont pas concernés.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Poitiers. Il sera affiché à la préfecture et

à la mairie de Poitiers.

Aïticle 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Le directeur de cabinet, le procureur de la République, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, monsieur le maire de

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-001 - Arrêté n°2020-SIDPC-015 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Poitiers 15Poitiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Poitiers, le 24 mars 2020

DA

La préfète de la Visfine

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A nor ‘ Cha

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-001 - Arrêté n°2020-SIDPC-015 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Poitiers 16Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-001 - Arrêté n°2020-SIDPC-015 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Poitiers 17Préfecture de la Vienne

86-2020-03-24-002

Arrêté n°2020-SIDPC-016 Portant restrictions à la liberté

de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la

commune de Châtellerault

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-016 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Châtellerault 18bn ras

PRÉFÈTE DE DE LA VIE VIENNE

CABINET de la PRÉfÈTE

SERVICES DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE

Arrêté n°2020-SIDPC-016

Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de

Châtellerault

La Préfête de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Chevalier du mérite agricole

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 3131-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal

CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des

mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la

population ;

Vu la demande de monsieur le maire de Châtellerault en date du 24 mars 2020 ;

Considérant que l'organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 interdit les déplacements de toute

personne hors de son domicile, à l’exception de certaines dérogations limitativement énumérées ; que les

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-016 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Châtellerault 19forces de sécurité intérieure et la police municipale de la commune de Châtellerault ont constaté un usage

abusif et détourné de ces dérogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes de nature à

favoriser la diffusion du virus ;

Considérant que ce non respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du covid-19

sur le territoire de la commune de Châtellerault au point de menacer la capacité d’accueil et la qualité de la

réponse sanitaire des établissements de santé du département et en particulier du centre hospitalier de

référence de Poitiers ;

Considérant que, par l’article 3 de ce décret, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat dans le

département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les

circonstances locales l’exigent ;

Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des

mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de

nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;

Considérant l’urgence de la situation ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;

ARRETE :

Article ler : Tout déplacement sur le territoire de la commune de Châtellerault est interdit entre 22h00 et

5h00, en dehors des exceptions prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 telles que

mentionnées ci-après :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements

professionnels insusceptibles d'être différés ;

3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance

et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde

d'enfants.

Ces déplacements devront être dûment justifiés, au moyen d'un document établissant qu'ils sont absolument

nécessaires pendant cette tranche horaire.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du mardi 24 mars 2020, à 22h00 et jusqu’au 31 mars

2020.

Article 3 : Les forces de sécurité intérieure et les services d’urgence, les effectifs et véhicules du service

départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment

identifiés ainsi que les agents de la police municipale et des véhicules d’intervention des organismes chargés

du maintien des services publics indispensables, ne sont pas concernés.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au maire Châtellerault. Il sera affiché à la préfecture, à la sous-

préfecture de Châtellerault et à la mairie de Châtellerault.

Article 5: Conformément aux dispositions des articles KR. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Le directeur de cabinet, le procureur de la République, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, monsieur le maire de

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-016 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Châtellerault 20Châtellerault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Poitiers, le 24 mars 2020

JR

ciélid CASTELNOT

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-016 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Châtellerault 21Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-016 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Châtellerault 22Préfecture de la Vienne

86-2020-03-24-003

Arrêté n°2020-SIDPC-017 Portant restrictions à la liberté

de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la

commune de Saint Benoît

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-003 - Arrêté n°2020-SIDPC-017 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Saint Benoît 23EX = Liberté « Égalité » Fraternité .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE

Arrêté n°2020-SIDPC-017

Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de

Saint Benoît

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Chevalier du mérite agricole

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 3131-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal

CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des

mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la

population ;

Vu la demande de monsieur le maire de Saint Benoît en date du 24 mars 2020 ;

Considérant que l'organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 interdit les déplacements de toute

personne hors de son domicile, à l’exception de certaines dérogations limitativement énumérées ; que les

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-003 - Arrêté n°2020-SIDPC-017 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Saint Benoît 24forces de sécurité intérieure et la police municipale de la commune de Saint Benoît ont constaté un usage

abusif et détourné de ces dérogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes de nature à

favoriser la diffusion du virus ;

Considérant que ce non respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du covid-19

sur le territoire de la commune de Saint Benoît au point de menacer la capacité d’accueil et la qualité de la

réponse sanitaire des établissements de santé du département et en particulier du centre hospitalier de

référence de Poitiers :

Considérant que, par l’article 3 de ce décret, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat dans le

département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les

circonstances locales l’exigent ;

Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des

mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de

nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;

Considérant l’urgence de la situation ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;

ARRETE :

Article 1er : Tout déplacement sur le territoire de la commune de Saint Benoît est interdit entre 22h00 et

5h00, en dehors des exceptions prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 telles que

mentionnées ci-après :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements

professionnels insusceptibles d'être différés ;

3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance

et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde

d'enfants.

Ces déplacements devront être dûment justifiés, au moyen d'un document établissant qu'ils sont absolument

nécessaires pendant cette tranche horaire.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du mercredi 25 mars 2020, à 22h00 et jusqu’au 31

mars 2020.

Article 3 : Les forces de sécurité intérieure et les services d’urgence, les effectifs et véhicules du service

départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment

identifiés ainsi que les agents de la police municipale et des véhicules d’intervention des organismes chargés

du maintien des services publics indispensables, ne sont pas concernés.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au maire Saint Benoît. Il sera affiché à la préfecture et à la mairie de

Saint Benoît.

Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Le directeur de cabinet, le procureur de la République, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, monsieur le maire de

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-003 - Arrêté n°2020-SIDPC-017 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Saint Benoît 25Saint Benoît sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Poitiers, le 24 mars 2020

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-003 - Arrêté n°2020-SIDPC-017 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Saint Benoît 26Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-003 - Arrêté n°2020-SIDPC-017 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Saint Benoît 27Préfecture de la Vienne

86-2020-03-24-004

Arrêté n°2020-SIDPC-018 Portant restrictions à la liberté

de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la

commune de Fontaine le Comte

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-018 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Fontaine le Comte 28EX = Liberté » Égalité » Fraternité . ...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE

Arrêté n°2020-SIDPC-018

Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de

Fontaine le Comte

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Chevalier du mérite agricole

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 3131-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal

CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des

mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la

population ;

Vu la demande de monsieur le maire de Fontaine le Comte en date du 24 mars 2020 ;

Considérant que l'organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 interdit les déplacements de toute

personne hors de son domicile, à l’exception de certaines dérogations limitativement énumérées ; que les

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-018 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Fontaine le Comte 29forces de sécurité intérieure ont constaté un usage abusif et détourné de ces dérogations aboutissant de fait à

des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du virus ;

Considérant que ce non respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du covid-19

sur le territoire de la commune de Fontaine le Comte au point de menacer la capacité d’accueil et la qualité

de la réponse sanitaire des établissements de santé du département et en particulier du centre hospitalier de

référence de Poitiers ;

Considérant que, par l’article 3 de ce décret, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat dans le

département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les

circonstances locales l’exigent ;

Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des

mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de

nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;

Considérant l’urgence de la situation ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;

ARRETE :

Article ler : Tout déplacement sur le territoire de la commune de Fontaine le Comte est interdit entre 22h00

et 5h00, en dehors des exceptions prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 telles que

mentionnées ci-après :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements

professionnels insusceptibles d'être différés ;

3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance

et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde

d'enfants.

Ces déplacements devront être dûment justifiés, au moyen d'un document établissant qu'ils sont absolument

nécessaires pendant cette tranche horaire.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du mercredi 25 mars 2020, à 22h00 et jusqu’au 31

mars 2020.

Article 3 : Les forces de sécurité intérieure et les services d’urgence, les effectifs et véhicules du service

départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment

identifiés et des véhicules d’intervention des organismes chargés du maintien des services publics

indispensables, ne sont pas concernés.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Fontaine le Comte. Il sera affiché à la préfecture et à la

mairie de Fontaine le Comte.

Article 5: Conformément aux dispositions des articles KR. 421-1 à KR. 421-S du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Le directeur de cabinet, le procureur de la République, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, monsieur le maire de

Fontaine le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-018 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Fontaine le Comte 30publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Poitiers, le 24 mars 2020

La préfèté de fa Vienne

Xhantif CASTELNOT

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-018 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Fontaine le Comte 31Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-018 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Fontaine le Comte 32Préfecture de la Vienne

86-2020-03-24-005

Arrêté n°2020-SIDPC-019 Portant restrictions à la liberté

de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la

commune de Biard

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-019 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Biard 33Liberté » Égalité + Fraternité

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Arrêté n°2020-SIDPC-019

Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de

Biard

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Chevalier du mérite agricole

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 3131-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal

CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des

mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la

population ;

Vu la demande de monsieur le maire de Biard en date du 24 mars 2020 ;

Considérant que l'organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :

Considérant que l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 interdit les déplacements de toute

personne hors de son domicile, à l’exception de certaines dérogations limitativement énumérées ; que les

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-019 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Biard 34forces de sécurité intérieure ont constaté un usage abusif et détourné de ces dérogations aboutissant de fait à

des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du virus ;

Considérant que ce non respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du covid-19

sur le territoire de la commune de Biard au point de menacer la capacité d’accueil et la qualité de la réponse

sanitaire des établissements de santé du département et en particulier du centre hospitalier de référence de

Poitiers ;

Considérant que, par l’article 3 de ce décret, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat dans le

département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les

circonstances locales l’exigent ;

Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des

mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de

nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;

Considérant l’urgence de la situation ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;

ARRETE :

Article 1er : Tout déplacement sur le territoire de la commune de Biard est interdit entre 22h00 et 5h00, en

dehors des exceptions prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 telles que

mentionnées ci-après :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements

professionnels insusceptibles d'être différés ;

3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance

et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde

d'enfants.

Ces déplacements devront être dûment justifiés, au moyen d'un document établissant qu'ils sont absolument

nécessaires pendant cette tranche horaire.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du mercredi 25 mars 2020, à 22h00 et jusqu’au 31

mars 2020.

Article 3 : Les forces de sécurité intérieure et les services d’urgence, les effectifs et véhicules du service

départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment

identifiés et des véhicules d’intervention des organismes chargés du maintien des services publics

indispensables, ne sont pas concernés.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Biard. Il sera affiché à la préfecture et à la mairie de

Biard.

Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Le directeur de cabinet, le procureur de la République, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, monsieur le maire de

Biard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-019 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Biard 35des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Poitiers, le 24 mars 2020

La préfète gek{Vienne LV

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ChañtakCASTELNOT

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-019 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Biard 36Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-019 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Biard 37Préfecture de la Vienne

86-2020-03-24-006

Arrêté n°2020-SIDPC-020 Portant restrictions à la liberté

de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la

commune de Buxerolles

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-020 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Buxerolles 38EX = Liberté » Égalité » Fraternité . ...RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

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Arrêté n°2020-SIDPC-020

Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de

Buxerolles

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Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Chevalier du mérite agricole

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 3131-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal

CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des

mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la

population ;

Vu la demande de monsieur le maire de Buxerolles en date du 24 mars 2020 ;:

Considérant que l'organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 interdit les déplacements de toute

personne hors de son domicile, à l’exception de certaines dérogations limitativement énumérées ; que les

Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-020 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Buxerolles 39forces de sécurité intérieure et la police municipale de la commune de Buxerolles ont constaté un usage

abusif et détourné de ces dérogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes de nature à

favoriser la diffusion du virus ;

Considérant que ce non respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du covid-19

sur le territoire de la commune de Buxerolles au point de menacer la capacité d’accueil et la qualité de la

réponse sanitaire des établissements de santé du département et en particulier du centre hospitalier de

référence de Poitiers ;

Considérant que, par l’article 3 de ce décret, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat dans le

département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les

circonstances locales l’exigent ;

Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des

mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de

nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;

Considérant l’urgence de la situation ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;

ARRETE :

Article ler: Tout déplacement sur le territoire de la commune de Buxerolles est interdit entre 22h00 et

5h00, en dehors des exceptions prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 telles que

mentionnées ci-après :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements

professionnels insusceptibles d'être différés ;

3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance

et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde

d'enfants.

Ces déplacements devront être dûment justifiés, au moyen d'un document établissant qu'ils sont absolument

nécessaires pendant cette tranche horaire.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du mercredi 25 mars 2020, à 22h00 et jusqu’au 31

mars 2020.

Article 3 : Les forces de sécurité intérieure et les services d’urgence, les effectifs et véhicules du service

départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment

identifiés ainsi que les agents de la police municipale et des véhicules d’intervention des organismes chargés

du maintien des services publics indispensables, ne sont pas concernés.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au maire Buxerolles. I] sera affiché à la préfecture et à la mairie de

Buxerolles.

Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Le directeur de cabinet, le procureur de la République, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, monsieur le maire de

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recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Poitiers, le 24 mars 2020

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Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-020 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Buxerolles 41Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-24-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-020 Portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Buxerolles 42