Compte-Rendu - cr 19062017

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Compte-Rendu - cr 19062017 Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune d'Astillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 19062017)Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Investissement et développement économique, SEANCE DU 19 JUIN 2017

L'an deux mille dix-sept, le dix-neuf juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la Présidence de M. DEROUET, Maire. Etaient présents : M. BETTON, M. DENUAULT, Mme SALMON, Adjoints Mme FOURNIER, Mme. MAUGERE, Mme COTTIER, M. CARTIER, M. TRIDON, M. DAVID, M. GUILLOUX, Mme PETIT

Absents excusés : Mme LOISON, M. BERTRON

Date de convocation : 12 juin 2017

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer

Secrétaire de séance : M. CARTIER

Le conseil approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 11 avril 2017 M. Le Maire propose de rajouter les 2 délibérations suivantes à l’ordre du jour : * Adhésion à Mayenne ingénierie du Département

* Contrôles mutualisés par la communauté de communes

Le conseil approuve l’ordre du jour ainsi modifié

Ordre du jour :

1 - Devis éclairage petit terrain et city-stade

2 - Tarifs cantine municipale à compter du 1er septembre 2017

3 - Tarifs garderie périscolaire à compter du 1err septembre 2017

4 - Tarifs redevance assainissement à compter du 1er juillet 2017

5 - Fonds de concours communauté de communes « contrat ruralité »

6 - Courrier de Maître Vétillard

7 - Lotissement de la Prairie : acquéreur parcelle et désistement parcelle 13

8 - Transport des repas des personnes âgées

9 - Nouveau régime indemnitaire du personnel communal

10 - Subvention du GAL Sud Mayenne pour éclairage public basse consommation 11 - Adhésion à Mayenne Ingénierie du Département

12 – Contrôles mutualisés par La Communauté de Communes du Pays de Craon

01 – 19.06.2017 DEVIS ECLAIRAGE PETIT TERRAIN ET CITY STADE L’association de football souhaite que le petit terrain et le city stade soient éclairés pour la rentrée de septembre.

M. Le Maire présente au conseil deux devis pour la réalisation de ces travaux.

Un devis de l’entreprise Bouygues pour 7 821,60 € TTC et un devis de l’entreprise ERS pour 10 749,60 € TTC. La principale différence étant la puissance des LED : 120 W pour Bouygues et 600 W pour ERS.

Après délibération, le conseil souhaite obtenir des renseignements complémentaires sur la puissance nécessaire pour cet éclairage et charge le maire et les adjoints de choisir l’entreprise la mieux-disante pour la réalisation de ces travaux.

02 – 19.06.2017 TARIFS CANTINE MUNICIPALE

• A compter du 1er septembre 2017

M. Le Maire présente le bilan du restaurant scolaire de Cossé Le Vivien. Le service est légèrement excédentaire, compte tenu de deux emplois aidés. La commune de Cossé Le Vivien a doncdécidé par délibération en date du 27 avril 2017 le maintien du tarif actuel pour les communes extérieures.

M. Le Maire présente également le bilan de la cantine d’Astillé dont le déficit s’élève à 1,81 € par repas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, compte tenu du maintien du tarif qui nous est facturé par la commune de Cossé Le Vivien décide de ne pas appliquer de majoration aux tarifs actuels soit : 3,57 € le repas enfant et 6,30 € le repas adulte.

03 – 19.06.2017 TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE

• A compter du 1er septembre 2017

M. Le Maire présente le bilan de l’année 2016 faisant apparaitre un déficit de 1,64 € par présence d’enfant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de majorer de 2% les tarifs actuels

Les nouveaux tarifs à compter du 1er septembre 2017 sont donc les suivants :

Garderie le matin : 1,19 € et garderie le soir : 1,45 €

04 – 19.06.2017 REDEVANCE ASSAINISSEMENT AU 1ER JUILLET 2017 La section de fonctionnement présentait un excédent de 6 185,56 € à la clôture des comptes 2016. Mais le budget prévisionnel 2017 a nécessité une subvention d’équilibre de 2 500 € versée par la commune, malgré une section d’investissement largement excédentaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de majorer de 2% le tarif actuel. Les nouveaux tarifs à compter du 1er juillet 2017 sont donc les suivants :

20,60 € l’abonnement annuel et 0,58 € le M3 consommé.

05 – 19.06.2017 FONDS DE CONCOURS – INVESTISSEMENT

COMMUNAL 2017

Monsieur Le Maire expose que le Conseil Communautaire, par délibération en date du 12-06-2017, a attribué aux communes un fonds de concours à hauteur de 6 € par habitant afin de financer des dépenses d’investissement en 2017.

Il est précisé que ce fonds de concours est exceptionnel pour l’année 2017 (en lien avec la répartition de l’enveloppe 2017 du contrat de ruralité conclu avec l’Etat).

Le montant du fonds de concours pour la commune s’élève à 5 094 €.

Le fonds de concours doit financer un investissement réalisé en 2017 (quel que soit la nature de l’investissement) et ne doit pas dépasser 50 % du reste à charge pour la commune (reste à charge = investissement HT – subventions perçues).

Monsieur Le Maire propose de solliciter le fonds de concours pour l’opération suivante : intitulé de l’opération : Aménagement espace santé détente

Plan de financement :

INVESTISSEMENT MONTANT HT FINANCEMENT MONTANT

Fonds de concours CCPC 5 094,00 €

Aménagement DETR 2 125,56 € Espace santé- détente 14 450,82 € Autofinancement 7 231,26 €

Total investissement 14 450,82 € Total financement 14 450,82 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

SOLLICITE l’attribution du fonds de concours de la Communauté de Communes du Pays de Craon pour l’opération citée ci-dessus,

APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus,

AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

06 – 19.06.2017 TERRAIN DUPRE : COURRIER DU NOTAIRE

M. Le Maire présente au conseil les différents échanges avec Maître Vétillard, notaire de M. Dupré concernant l’allée longeant le city stade ; et notamment l’accord du précédent propriétaire de ce terrain pour la pose d’une canalisation d’eaux pluviales.

Au vu des derniers éléments, le notaire souhaite une rencontre tripartite : commune, notaire et M. Dupré.

Dans l’attente de cette rencontre, le conseil municipal réitère son offre d’acquisition formulée dans sa délibération du 20 mars dernier, afin de régulariser ce dossier.

07 – 19.06.2017 LOTISSEMENT DE LA PRAIRIE

• Acquéreurs parcelle N° 3

M. Le Maire présente au conseil municipal les nouveaux acquéreurs de la parcelle N° 3 cadastrée section D N° 725-731 d’une superficie de 565 m2.

M. Antoine GELLE et Madame Audrey PLION domiciliés 6, Place du Vicoin à Montigné Le Brillant.

Après délibération, le conseil municipal autorise M. le Maire ou un Adjoint à signer ,l’acte de cession de cette parcelle avec les acquéreurs susnommés chez Maître Olivier GUITTIER, notaire à Laval

• Désistement parcelle N° 13

M. Le Maire donne lecture d’un courrier de Mme GARRY Jocelyne, domiciliée 4 rue des Guilletteries à Astillé, par lequel elle renonce à l’acquisition de la parcelle N° 13 pour défaut de financement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Accepte le désistement de Mme GARRY

- Dit que le présent courrier accompagné de la délibération du conseil seront transmis au service instructeur des permis de construire pour annulation du permis délivré le 4 novembre 2016.

08 – 19.06.2017 TRANSPORT DES REPAS PERSONNES AGEES

M. Le Maire informe le conseil que Mme GRUAU Séverine utilise son véhicule personnel pour le portage des repas à domicile des personnes âgées.

Après délibération, le conseil municipal décide le remboursement des frais de déplacement de Mme GRUAU, au tarif en vigueur, sur présentation d’un état mensuel des kilomètres parcourus et de la puissance du véhicule.09 – 19.06.2017 CREATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU les arrêtés du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, 28 avril 2015, et du 3 juin 2015 fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat ;

VU les avis du Comité Technique en date du 09/12/2016 et 16/06/2017

et après en avoir délibéré, décide

Article 1 : Objet

Il est institué, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Il se compose:

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

La collectivité a décidé, afin de valoriser l’exercice des fonctions et de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir des agents, de refondre son régime indemnitaire et d’instaurer le RIFSEEP et de le substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Article 2 : Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- Cadre d’emploi 1 : attaché territorial ;

- Cadre d’emploi 2 : secrétaire de mairie

- Cadre d’emploi 3 : rédacteur territorial

- Cadre d’emploi 4 : adjoint administratif

- Cadre d’emploi 5 : adjoint technique

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

Article 3 : Montants

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Conformément à l’avis favorable du comité technique les montants plafonds retenus sont les suivants :• Attaché : responsable de service : 4 000 €

• Secrétaire de mairie : responsable de service : 3 750 €

• Adjoint technique : groupe 1 encadrement de proximité : 3 000 €

• Adjoint technique : groupe 2 expertises particulières : 2 000 €

* Les plafonds annuels sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Article 4 : Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Les montants perçus par chaque agent au titre de la prime sera fixée

par arrêté individuel.

Article 5 : Critères

Les critères retenus sont les suivants : sujétions, expertise particulière, encadrement de proximité

Article 6 : Modalité de maintien, retenue pour absence ou suppression

Le niveau antérieur de primes est garanti. (art. 6 du décret n° 2014-513)

L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

En ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé maladie, maternité, paternité…), le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale.

Article 7 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/07/2017à l’exception des adjoints techniques pour lesquels le RIFSEEP sera versé après parution des textes d’application.

Article 8 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.10 – 19.06.2017 DEMANDE DE SUBVENTION GAL SUD MAYENNE

• Eclairage public basse consommation

Afin de réduire sa consommation énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre, la commune d’Astillé envisage de moderniser son éclairage public en investissement dans la technologie LED.

A ce titre, et en articulation avec les finalités de la politique énergie-climat territorial du GAL du Sud Mayenne,

Le conseil municipal sollicite l’attribution d’une aide financière du programme européen LEADER ou du dispositif national TEPCV pour le remplacement de 20 points lumineux par des lampes LED.

Le plan de financement est le suivant :

Aide financière du GAL : 4 026,92 €

Autofinancement : 6 040,37 €.

11 – 19.06.2017 ADHESION A MAYENNE INGENIERIE

Par courrier en date du 18 mai 2017, M. Le Président du Conseil Départemental nous informait du projet de création d’un établissement public administratif dont la vocation sera d’apporter une assistance technique aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département qui souhaitent y adhérer.

L’adhésion annuelle pour une commune entre 501 à 1 000 habitants sera de 200 €, sachant que l’adhésion des communes membres d’un ECPI adhérent sera gratuite.

La voirie hors agglomération étant compétence intercommunale et l’agglomération ayant été totalement réaménagée en 2012, le conseil municipal ne souhaite pas donner suite à cette proposition dans l’immédiat.

12 – 19.06.2017 PRESTATIONS DE CONTRÔLES REGLEMENTAIRES – GROUPEMENT DE COMMANDES COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DE CRAON

M. Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été réalisé un recensement des équipements et moyens techniques au sein de la Communauté de Communes du Pays de Craon et des 37 communes la composant.

Suite à ce recensement, et considérant les possibilités offertes par l’article 8 de la réglementation de la commande publique, la Communauté de Communes du Pays de Craon propose aux communes le désirant, la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation des prestations de contrôles réglementaires des équipements et dans les bâtiments.

Il est précisé que chaque type de prestation de contrôle fera l’objet d’un lot, et que la commune peut adhérer à un ou plusieurs lots.

La Communauté de Communes du Pays de Craon étant à l’initiative de cette démarche, elle propose de coordonner ce groupement de commandes et assurer dès lors le suivi de cette opération, jusqu’à l’attribution des marchés. Le (les) marché(s) prendra (ont) effet à compter du 01.01.2018 pour une durée de 3 ans. Ils pourront être reconduits pour une année supplémentaire.

VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016,

VU le projet de convention de groupement de commandes,

Le conseil municipal est invité à :AUTORISER l’adhésion de la commune à ce groupement de commandes réunissant la communauté de communes du Pays de Craon et les communes volontaires, en vue de lancer une consultation pour la passation d’un marché de fournitures et services relatif à la réalisation des prestations de contrôles réglementaires des équipements et dans les bâtiments, AUTORISER M le Maire à signer ladite convention avec les collectivités membres du groupement de commandes, celle-ci fixant les modalités techniques et financières de ce groupement de commandes,

ACCEPTER que la Communauté de Communes du Pays de Craon, représenté par son Président en exercice, assure la coordination du groupement de commandes et le rôle de pouvoir adjudicateur,

DESIGNER M. le Maire pour représenter la commune dans le cadre de ce dossier, AUTORISER M. le Maire à exécuter le(les) marché(s) et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, après attribution du (des) marché(s).

Après délibération, le conseil municipal :

AUTORISE l’adhésion de la commune à ce groupement de commandes réunissant la communauté de communes du Pays de Craon et les communes volontaires, en vue de lancer une consultation pour la passation d’un marché de fournitures et services relatif à la réalisation des prestations de contrôles réglementaires des équipements et dans les bâtiments, AUTORISE M le Maire à signer ladite convention avec les collectivités membres du groupement de commandes, celle-ci fixant les modalités techniques et financières de ce groupement de commandes,

ACCEPTE que la Communauté de Communes du Pays de Craon, représenté par son Président en exercice, assure la coordination du groupement de commandes et le rôle de pouvoir adjudicateur,

DESIGNE M. le Maire pour représenter la commune dans le cadre de ce dossier, AUTORISE M. le Maire à exécuter le(les) marché(s) et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, après attribution du (des) marché(s).

QUESTIONS DIVERSES

• Elections sénatoriales

Le conseil municipal est convoqué le vendredi 30 juin à 20 h afin de désigner les délégués pour les élections sénatoriales du 24 septembre.

• Aménagement futurs

Une réunion de la commission aura lieu le mercredi 5 juillet à 20 h 30 à la mairie

• Sortie de l’Impasse des Châtaigniers

Matérialiser l’axe central de la sortie Impasse des Châtaigniers afin que les automobilistes ne sortent pas sur leur gauche.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 30