Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 59_CC_2019_CCDS
DELIBERATION RELATIVE AU PLAN DE CONVERGENCE - CONVENTION PLURIANNUELLE ADEME/CCDS POUR L'ANNEE 2019
Séance du 29 août 2019
Date de convocation : 22 août 2019 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-neuf août à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean-Etienne ANTOINETTE Claudine CAILLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Line LETARD, Justine
MINDJOUK-SAIBOU
Absents excusés ayant donné procuration :
Didier BRIOLIN à Justine MINDJOUK SAIBOU
Denis BURLOT à Emilie VENTURA-CLET
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Edgard CHOCHO
Enrico WILLIAM à Christian PITTA
Wansy JEAN-FORT à François RINGUET
Céline ZULEMARO à France CLET-COURAT
Absents non excusés :
Stéphane Antoinette, Pierre HO-WEN-SZE, Sylvio BOCAGE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Marie JEAN- BAPTISTE, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français. Elle a pour objectifs de résorber les écarts de développement économique, social, sanitaire, de protection ainsi que les écarts de valorisation environnementale, de diminuer les différences d'accès aux soins, à l'éducation, à la formation professionnelle, à la culture, aux services publics, aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel entre le territoire hexagonal et les différents territoires d'Outre-Mer. Elle vise également à réduire les écarts en termes de niveaux de vie et de revenus.
Dans son article 7, la loi EROM définit le plan de convergence et de transformation comme instrument de mise en œuvre. Celui-ci fixe les orientations et précise les mesures visant à déployer de manière opérationnelle les objectifs susmentionnés. Le plan de convergence et de transformation a donc pour objectif de partager une stratégie de territoire de moyen terme entre l'État, la CTG et les EPCI.
En application de l'article 9 de la loi, il est décliné sous forme de contrat de convergence assorti d'un plan d'actions opérationnel visant à définir, cofinancer et mener à terme des projets permettant de réduire les écarts de développement constatés entre la Guyane et l'hexagone. Le plan de convergence et de transformation embrasse donc les enjeux majeurs du territoire et les préoccupations des habitants, tels que l'emploi, l'eau, les déchets, les transports, ou encore l'attractivité du territoire. Il s'appuie sur les différents documents de planification du territoire.
Enfin, le plan de convergence et de transformation s'établit sur 10 ans et verra s'adosser un premier contrat de convergence et de transformation qui a vocation à remplacer le Contrat de Plan État Région (CPER) actuellement en vigueur
2015/2020.
Délibération n° 59_CC_2019_CCDS
Délibération relative au plan de convergence - convention pluriannuelle ADEME/CCDS pour l’année 2019 Paae 1 Ainsi, au titre des enjeux liés à l'environnement et notamment liés à la gestion des déchets et l'économie circulaire, l'ADEME participe au Plan de Convergence et le décline sous la forme d'une convention pluriannuelle ADEME/EPCI dans la continuité du CPER 2015-2020 (clôturé au 31/12/2018).
Projets inscrits au titre du contrat de convergence - Année 2019 pour la CCDS :
dont budget Montant de Autres dont CTG
ACTIONS l'opération ADEME de 0 — FEDER/FEADER subventions
CCOG - Études et travaux
éco-carbets 200,0 600,0
sous total stockage | (600,0.
LL
CACL - déchetterie Cayenne 1300,0 650,0 390,0 260,0
CCEG - Etude Quai de
Transfert de St Georges 100,0 70,0 30,0 -
vers déchetterle_
Valorisation locale
CCDS - plate-forme de
compostage de Kourou (arauhors 1 582,9 791,5 474,9 316.5
équipement)
FAO) Lens 791,5 791,5 474,9 316,5
TOTAL | 39829 | 1715 171,5 10949 11765
Plateforme de compostage Taux d’aide Montant de l’aide
{hors équipement) (en €)
ADEME 50% 791 456,00
FEDER 20% 316 582,00
Autofinancement (CCDS) 30% 474 874,00
TOTAL 100% 1 582 912,00
Ainsi, par la présente je vous demande de bien vouloir délibérer :
- DESIGNER le Président signataire du contrat de convergence avec l'ADEME pour la période 2019/2020 - APPROUVER le budget prévisionnel 2019 ainsi que le plan de financement correspondant au titre du projet de construction de plateforme de compostage
INSCRIRE l'opération dans le budget de la CCDS pour l'année 2019 AUTORISER le Président à signer le contrat de convergence et les tableaux d'affectations relatives au secteur des déchets et de l'économie circulaire pour la période 2019/2020 ainsi que toutes les pièces y afférant. »
Délibération n° 59_CC_2019_CCDS Délibération relative au plan de convergence — convention pluriannuelle ADEME/CCDS pour l'année 2019
Page 2 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.5211-5 11 ;
Vu la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Considérant que la Communauté de Communes des Savanes est compétente en matière de gestion et traitement des
déchets ménagers et assimilés ;
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux
communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 18 juillet 2019 ;
Vu le rapport de présentation;
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1er : DONNE ACTE de son rapport à M. le Président,
ARTICLE 2 : DESIGNER le Président signataire du contrat de convergence avec l'ADEME pour la période 2019/2020
ARTICLE 3 : APPROUVER le budget prévisionnel 2019 ainsi que le plan de financement correspondant au titre du projet
de construction de plateforme de compostage
ARTICLE 4 : INSCRIRE l'opération dans le budget de la CCDS pour l’année 2019
ARTICLE 5 : AUTORISER le Président à SIGNER le contrat de convergence et les tableaux d'affectations relatives au
secteur des déchets et de l'économie circulaire pour la période 2019/2020 ainsi que tous les actes y afférents.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 août 2019 Nombre de conseillers en exercice : 35 . Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 19
Pour : 13 (dont 6 procurations)
Contre : 06
Abstention(s) : 00
Délibération n° 59_CC_2019_CCDS
Délibération relative au plan de convergence - convention pluriannuelle ADEME/CCDS pour l'année 2019 Page 3 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: mardi 10 septembre 2019 15:52
À: Yalémi TIOUKA; Joëlle JERSIER
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20190910-17805.xml; 973-200027548-20190829-59 _CC_2019_CCDS-DE-1-2_17782.xml
De: actes- decl- noreply@interieur. gouv.fr<
Envoyé : mardi 10 septembre 2019 15:10
À : tedetis109@e-legalite.com:; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Ex el Accusé de réception
Libarté + Liburté « Égalité » Fratreniéé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE
[DJS
NN AA UT
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-09-10(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
n ér MMBNACIES DE FOMNAAE PE SAVANES
Nuneto Acte de. la. vb locale: 59 CC 2019 ccps
Objet acte: RELATIVE AU PLAN DE CONVERGENCE- CONVENTION PLURIANNUELLE ADEME/CCDS POUR L'ANNÉE 2019
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.8-Environnement
Identifiant Acte: 973-200027548-20190829-59 CC_2019_CCDS-DE