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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2857 Reversement de fiscalite taxe amenagement ZAE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2857 Reversement de fiscalite taxe amenagement ZAE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 23 mai 2022
REVERSEMENT DE FISCALITE - TAXE D'AMENAGEMENT
ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 23 mai 2022 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 12 mai 2022.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. Anthony GARCIA, Mme Monique GIBERT, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick
VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne
KUZNIAK, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Jean-Pierre PUG ENS, M. O livier SERVEL, M.
Pierre AMALO U, M. Ronny PO NCE, Mme Nicole MO RERE, M. [ean-Francois SO TO , Mme Marie-Helene
SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose
MARTINEZ, Mme Florence Q UINO NERO , M.Jean-Pierre BERTO LINI, M.Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal
DELIEUZE, Mme Martine BO NNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Beatrice FERNANDO , M.
Claude CARCELLER, Mme Valerie BO UYSSO U, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Jean-
Claude CRO S, M. Marcel CHRISTO L, Mme Stephanie BO UGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY - M.
Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQ UIRAND.
M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MO RERE, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, M.
Bernard GO UZIN a M. Claude CARCELLER, M. Daniel JAUDO N a M. Henry MARTINEZ.
M. Robert SIEG EL, M. Christian VILO ING, M. Gregory BRO .
M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas RO USSARD.
Quorum: /6 Presents : 38 Votants :42 Pour: 42 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-7-5°, VU la Loi n° 2021-/900 du 30 decembre 2021 de ftnances pour 2022; VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, et notamment sa competence en matiere de creation de parcs d'activites economiques;
CONSIDERANT que la taxe d'amenagement est instituee dans les communes dotees d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols,
CONSIDERANT que l'article 109 de la Loi n° 2021-1900 du 30 decembre 2021 de finances pour 2022 precitee rend obligatoire, pour les permis deposes a partir du I er janvier 2022, le reversement de la taxe d'amenagement perc;:ue par les communes a leur EPCI, dans le cadre des equipements publics relevant de la competence communautaire,
CONSIDERANT que les communes et les structures intercommunales devront donc s'accorder sur le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'amenagement en fonction des competences, CONSIDERANT que les Zones d'Activites Economiques relevent exclusivement de la competence communautaire,
CONSIDERANT que le financement des coOts d'equipement afferents a la viabilisation de ces dernieres est entierement supporte par le budget de l'EPCI,
CONSIDERANT qu'il y a donc lieu de prevoir le reversement a la communaute de communes de la taxe d'amenagement perc;:ue au titre des constructions realisees dans ces zones, CONSIDERANT que par la suite devront intervenir des deliberations concordantes des communes concernees, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'instituer le reversement integral a la Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault du produit de la taxe d'arnenagernent perc;:ue par les communes au titre des Zones d'Activites Economiques actuelles ci-dessous ainsi que sur toute nouvelle ZAE a venir :
Aniane Zone d'activites econorniques « Les Treilles »
Aniane Zone d'activites econorniques « La Terrasse »
Le Pouget Zone d'activites econorniques « Domaine des Trois fontaines » Gignac Zone d'activites economiques « Calmace »
Gignac Zone d'activites economiques « Les Armilieres »
Gignac Zone d'activites economiques « La Croix »
Saint-Andre-de-Sangonis Zone d'activites economiques « Ecoparc Creur d'Herault « La Garrigue » Montarnaud Zone d'activites economiques « La Tour »
Saint-Pargoire Zone d'activites economiques « Emile Carles »
- de prevoir que ce versement sera etabli sur la base des autorisations d'urbanisme accordees sur ces zones et encaissees par la commune au cours de l'exercice precedent, - de preciser que le reversement devra avoir lieu avant le 28 fevrier de l'annee suivante, - de preciser que les premiers versements n'auront lieu qu'en 2023 sur la base d'autorisations delivrees a compter du I er janvier 2022.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2857
Publication le 24/05/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 24/05/2022
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20220523-6992-DE-l-l
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO