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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 083 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 083 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2021-083
PUBLIÉ LE 20 MAI 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction générale
14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS
Normandie (19 pages) Page 3
DDTM / SCAH
14-2021-04-15-00009 - Arrêté préfectoral portant refus dérogation règles
d'accessibilité les tontons tartines rue froide à caen (2 pages) Page 23
14-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral refus demandes de dérogation
ERP (2 pages) Page 26
14-2021-05-11-00003 - Arrêté préfectoral refus dérogation ERP A&A Invest à
Orbec (2 pages) Page 29
14-2021-05-11-00002 - Arrêté préfectoral refus dérogation règles
d'accessibilité les vikings - il était une fois à Pont l'Evêque (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2021-05-11-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
à l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 prescrivant la restauration de la
continuité écologique du ruisseau de la Planche Cabel sur la commune de
SAINT-ARNOULT, Camping La Vallée (2 pages) Page 35
14-2021-04-16-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant l'effacement d'un
ancien seuil de dérivation des eaux sur le cours d'eau Le Cirieux et la
renaturation de ce cours d'eau au droit de l'ancienne fromagerie
Graindorge sur la commune de SAINT-DESIR (6 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2021-05-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D’ASSAINISSEMENTS LONGITUDINAUX POUR LA PROTECTION
DE LA RESSOURCE EN EAU DES MARAIS DE LA DIVES ENTRE LES
DIFFUSEURS DE DOZULE (PR204+000) ET DE TROARN (PR214+500) (4 pages) Page 45
Maison d'arrêt de Caen /
14-2021-05-18-00001 - Arrêté du 18 mai 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marie LANDAIS en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Caen (1 page) Page 50
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2021-05-19-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique sur le territoire de la commune de HONFLEUR du
19 mai 2021 au 15 octobre 2021 (4 pages) Page 52
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-05-21-00001
Délégation de signature du Directeur général de
l'ARS Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 3 RÉPUBLIQUE ee 4 FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Sarts Fur
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
À COMPTER DU 21 MAI 2021
le code de l'action sociale et des familles
et notamment les articles L 233-1, L 312-5
et L312-5-1 ; le code
de la défense et Notamment l'article R. 1371-24
:
le code général des collectivités territoriales
et notamment les articles [1524-2, L2213-1-3,
L 2213- 1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;
le code de la santé publique et notamment
ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L.
1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de Ia sécurité sociale ;
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,
relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 20039 susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre Système de santé :
le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif
à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant
création des agences régionales de santé
;
£
|
département, dans la zone de défense
et dans la région et l'agence régionale
de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-339 du 31 Mars 2010 relatif
au régime financier des agences régionales
de santé ; le décret
n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application
de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010
tirant les Conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n° 2010-346 du 31 Mars 2010 relatif
aux commissions de Coordination des politiques publiques de santé :
le décret n° 2015-1880 du 30 décembre
2015, modifiant le décret n°2010-337
du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé :
décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif
aux territoires de démocratie sanitaire
aux zones des Schémas régionaux de santé et aux Conseils territoriaux de santé ;
Page l1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 4 VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
vu le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur Thomas DEÉROCHE,
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe, qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :
Article 2.1: en matière de prévention et de promotion de la santé
les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
* les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;
« les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d'autorisation d'activités en prévention, promotion de la santé ; « les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
« les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l'organisation d'événements ;
* les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation la mission culture santé ;
e les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds
d'Intervention Régional pour la mission culture santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.1 également à:
e Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; ° Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé. e Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 5 Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;
les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à:
Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique.
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen
Monsieur le docteur Régis SEIGNEUR, médecin de veille et sécurité sanitaire.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;
les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ; les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ; les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrêle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ;
les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ; les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.3 également à:
Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ; Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime ;
Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau et santé » ;
Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle « Habitat et Santé » ;
Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ;
Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 6 Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur et Santé » ;
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Madame Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure,
Madame Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Delphine JULIEN, ingénieure d'études sanitaires, Unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Alain FACH, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Madame Marie TEYSSANDIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Véronique LUCAS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Sandra BERLIN, ingénieure d'études sanitaires, Unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine- Maritime ;
Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, Unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime et de l'Eure pour le domaine des baignades ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 7 Article 2.4 : en matière de déplacement
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique ;
« les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à:
° Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
+ Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;
e Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; e Monsieur Gautier JUE, responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les agents de l’unité départementale santé environnement du Calvados ;
+ Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les agents de l'unité départementale santé environnement de l'Eure ;
+ Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agents
de l'unité départementale santé environnement de la Manche ;
e Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l'unité départementale santé environnement de Seine Maritime ;
e Madame Marie TEYSSANDIER, responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les agents
de l'unité départementale santé environnement de l'Orne ;
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Kevin LULLIEN, Directeur de la direction
de l'offre de soins :
Article 3.1: en matière d'appui aux établissements de santé
3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé. 3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des établissements de santé.
3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs d'établissement public de santé ;
3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ; 3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ; 3.1.7. l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l'assurance-maladie ;
3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.1 également à :
e Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
° Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
° Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionnés à l'article 3.1.2 et 3.1.3.
Pagels
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 8 Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l'offre de soins
3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activités de soins, activités spécifiques ou d'équipements matériels lourds ;
3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements de la région.
3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs à l'offre ambulatoire ;
3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle offre ambulatoire pour les actes mentionnés à l'article 3.2.5 ;
+ Madame Christine MORISSE, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement pour les actes mentionnés à l'article 3.2.6 ;
e Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur du pêle soins psychiatriques sans consentement pour les actes mentionnés à l’article 3.2.6.
Article 3.3 : en matière d'offre ambulatoire ;
3.31 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et des réseaux de santé ;
3.3.2 la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.3 également à: Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle offre ambulatoire ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionnés à l’article 3.3.1.
Article 3.4 : en matière de financement et d'efficience de l'offre de soins
L
3.4.1. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les professionnels libéraux de santé, les services, réseaux de santé ;
3.4.2. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les établissements de santé ;
3.4.3.les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires, décisions tarifaires ;
3.4.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de santé.
Page |6
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 9 En cas d'absence ou d‘empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.4 également à :
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pêle Accompagnement des établissements de santé ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins ;
Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle offre ambulatoire pour les actes mentionnés à
l’article 3.4.1.
Article 3.5 : en matière de soins psychiatriques sans consentement
3.5.1 les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions
départementales de soins psychiatriques ;
3.5.2 les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l'objet d’une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.5 également à:
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
Madame Christine MORISSE, responsable du pêle soins psychiatriques sans consentement ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur du pôle soins psychiatriques sans
consentement ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pêle financement et efficience de l'offre de soins.
Article 3.6 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l'offre de soins;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.6 également à:
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle offre ambulatoire pour les agents du dudit pôle ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pêle financement et efficience de l'offre de soins pour
les agents dudit pôle ;
Madame Christine MORISSE, responsable du pêle soins psychiatriques sans consentement pour les agents du dudit pêle ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur du pôle soins psychiatriques sans consentement pour les agents du dudit pôle.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Françoise AUMONT, Directrice de la direction de l'autonomie.
Article 4.1 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale
les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale et de
l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux ;
les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en
matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 10 + les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
° la composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à :
e Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'Autonomie ;
Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations
médico-sociales ;
°e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
+ Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources
e les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources — notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur
le périmètre suivant: campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'intervention Régional de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA;
° les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-
sociaux ;
+ les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux
spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y
afférentes des cinq départements de la région ;
+ les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à :
e Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'Autonomie ;
+ Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
° Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations
médico-sociales ;
+ Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
+ les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement
public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR —
PATHOS ;
les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements
et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles ;
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.3 également à:
e Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'Autonomie ;
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pêle évaluation des prestations
médico-sociales ;
+ Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
+ Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.4 : en matière de déplacement
« les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de l'autonomie ;
« Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 11 En cas d'absence ou d‘empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.4 également à :
+ Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l’Autonomie ;
+ Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pêle allocation de ressources PA-PH ;
ee Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pêle évaluation des prestations
médico-sociales ;
° Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
ARTICLE S :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la
stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques
* les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;
les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ;
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'Instance régionale
d'amélioration de ia pertinence des soins ;
° les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional de santé;
e les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d'élaboration des contrats locaux de santé;
e les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques.
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional
* les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de l'ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l'étaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son compte financier.
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.2 également à : ° Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
e la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget annexe ;
e l'ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional: les décisions et
correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du
fonds ;
l'engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.3 également à :
+ Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 12 Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de
démocratie en santé ;
+ les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de
Normandie ;
* les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds
d'intervention Régional ou du budget principal de l'agence en matière de démocratie en santé ;
+ les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des
usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de
coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d’un établissement de santé.
Article 5.5 : en matière de déplacement
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de la stratégie ;
+ les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 5 également à :
e Madame Ethel CHARBONNIER, Adjointe à la Directrice.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l'appui à la
performance :
Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
611 les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des
professions et personnels de santé ainsi que les contrats d'activité libérale des praticiens
hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels
médicaux ;
6.1.3 la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
61.4 la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont
dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ;
6.1.5 les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des
professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.6 les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq
départements de la région de Normandie ;
61.7 les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession
d'infirmier et d'aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de
la région ;
6.1.8 les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements
de ia région de Normandie ;
61.9 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ; 61.10 les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les
correspondances associées ;
6.1.11 les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des
instituts, des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 13 de là région de Normandie ;
6.112 les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage
permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;
61.13 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts
conformément à l'article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
6.114 les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques des instituts de formation des aides-
soignants des cinq départements de la région de Normandie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.1 également à :
° Madame Audrey HENRY, responsable du pôle professionnels de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET et Madame Audrey HENRY, la délégation
de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 et 6.1.14 également à :
e Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ;
e Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 également à : + Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.
Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité et de la performance
+ les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;
« les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail;
° les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à
l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS } 2013 /410 du 17 octobre 2013;
«+ les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique
hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.2 également à :
° Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance.
Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes
6.3.1 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes
d'informations hospitaliers ;
6.3.2 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.3.1 également à :
+ Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.3.2 également à :
° Madame Geneviève DELACOURT, directrice des soins, conseillère technique régionale en soins.
Article 6.4 en matière d’allocation de ressources
+ les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions
de la direction de l'appui à la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance ;
° Madame Audrey HENRY, responsable du pêle professionnels de santé.
Article 6.5 : en matière de déplacement
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 14 * les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'appui à la performance ;
+ Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :
° Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance ;
+ __ Madame Audrey HENRY, responsable du pôle professionnels de santé.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Catherine TISON, Directrice de la mission inspection contrôle :
° les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
« les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ; « les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
« les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions
d'inspection/contrêle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité environnementale ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
mission inspection contrôle.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Catherine TISON, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 7 également à :
+ Madame Cécile CHEVALIER, adjointe à la directrice de la mission inspection-contrôle.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines - Contrats, avenants et promotion du personnel
Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
Les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
les contrats à durée déterminée ;
les décisions relatives au recrutement. .
+
e
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social et gestion du personnel
« les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions sociales ;
+ _l’ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines ;
° les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 15 En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.2 également à : ° Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle relations sociales et ressources humaines de
proximité ;
Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Développement RH
° _l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;
+ les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.3 également à : + Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH ;
Article 8.4.1 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières
° Correspondances liées à la gestion immobilière et l'aménagement des espaces de travail ;
° Décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;
° Réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4.1 également à :
+ Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
° Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.
Article 8.4.2 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières
+ Demande d'entrée à l'inventaire
e Demande de sortie de l'inventaire
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.4.2 également à:
+ Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
+ Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pêle moyens généraux et affaires immobilières ;
+ Monsieur Pierre PANIER, Chargé de mission immobilier ;
+ Monsieur Bruno DUFILS, Coordonnateur logistique.
Article 8.5 : en matière d'Achats/Marchés publics
e les marchés publics et contrats;
+ les achats publics;
+ la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.5 également à:
e Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
Madame Nathalie COUZI, responsable du pêle achats/marchés publics ;
+ Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.
Article 8.6 : en matière de frais de déplacements
° les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l'ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et validés par leurs responsables de service ;
° la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 16 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.8 également à:
+ Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.
Article 8.7 : en matière budgétaire
e _|a préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.8 également à:
+ Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.
Article 8.8 : en matière financière
l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d'investissement ;
l'engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.8 également à:
e Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
e Madame Nathalie COUZI, responsable du pêle achats/marchés publics ;
+ Madame Camille LONGOUR, Acheteur public.
Article 8.9 : en matière de déplacement
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.
° Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l'ARS pour des missions ou des réunions à l'initiative de l'ARS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.9 également à:
e Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;
° Madame Véronique BUDET, responsable du pêle développement RH ;
e Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle relations sociales et ressources humaines de proximité ;
e Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;
+ Madame Camille LONGOUR, acheteur public ;
Monsieur Fabian RICHARD, responsable du pôle des systèmes d’information.
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Magali JACQUET, Directrice déléguée départementale du Caivados :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé du Calvados ;
e les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
* les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados ;
e les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 17 + toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS du Calvados ;
° les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
les contrats locaux de santé ;
+ les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali JACQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 9 également à : e Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados.
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur délégué départemental de l'Eure :
* les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de l'Eure ;
« les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure;
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont il a la responsabilité dans l'Eure ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Eure ;
* les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
e toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
e Les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; « les contrats locaux de santé;
e les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la délégation de
signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à
e Monsieur Jérôme LIBERMANN, délégué territorial de l'Eure.
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeur délégué départemental de la Manche :
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de la Manche;
+ les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche; + les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche;
e Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge;
° toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 18 tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
° les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
+ les contrats locaux de santé;
° les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 11 également à:
e Monsieur Bertrand DEYRIS, délégué territorial de la Manche.
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice déléguée départementale de ‘Orne :
« les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de l'Orne;
e les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l'Orne; ° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans l'Orne ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Orne ;
° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge;
° toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
° les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
e les contrats locaux de santé;
« les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué départemental de la Seine-Maritime :
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé en Seine-Maritime ;
° les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine- Maritime ;
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime ;
° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge;
* toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
e les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
° les contrats locaux de santé;
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 19 ° les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 13 également à:
° Monsieur Alain PLANQUAIS, délégué territorial de la Seine-Maritime ;
ARTICLE 14 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable
juridique :
e Lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
+ les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activité
professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément
fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en
application des dispositions de l'article 776-3° du code de procédure pénale ;
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service
des affaires juridiques ;
e les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d'une audience.
ARTICLE 15 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Marie GILLOT, Attachée de direction à la direction générale :
°« les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :
o Le secrétaire général ;
L'agent comptable ;
La directrice de la santé publique ;
Le directeur de l'offre de soins;
La directrice de l'autonomie ;
La directrice de la stratégie ;
Le directeur de l'appui à la performance ;
La directrice de la mission inspection contrôle ;
La directrice déléguée départementale de l'Orne;
Le directeur délégué départemental de la Manche ;
Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;
Le directeur délégué départemental de l'Eure ;
La directrice déléguée départementale du Calvados ;
La cheffe de projet santé mentale ;
La chargée de mission santé mentale ; 000000000000
OQ
O0
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie GILLOT, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 15 également à :
+ Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.
ARTICLE 16 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS :
e l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
+ la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux
de santé ;
e l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
e l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Page (17
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 20 Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-
sociale :
° les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico
sociaux;
° les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
« le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire ;
+ les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et
médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des
familles;
e la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au
redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de
coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
+ les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires
d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
e la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du
préfet.
Sont exciues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources
humaines :
e les baux;
e la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du
personnel de l’ARS ;
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
+ les accords avec les organisations syndicales.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à
l'exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l'article 2.3 :
+ les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports d'inspection ;
+ les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites
engagées, le cas échéant ;
+ les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces
inspections.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que
soit la matière concernée, hors gestion courante :
+ les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
e les correspondances aux préfets ;
° les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
+ les correspondances entrant dans Un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
ARTICLE 17 :
La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
Page !18
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 21 ARTICLE 18 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 19 :
Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du
Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait ÿ/Üaen, le 21 mai 2021
LeDHifecteur généfal,
Page |19
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 22 DDTM
14-2021-04-15-00009
Arrêté préfectoral portant refus dérogation
règles d'accessibilité les tontons tartines rue
froide à caen
DDTM - 14-2021-04-15-00009 - Arrêté préfectoral portant refus dérogation règles d'accessibilité les tontons tartines rue froide à caen 23 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
er + À 2
EL
i qi
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 118 21 A 0025 -— réf dossier 21223 reçu le 30 mars 2021
N° urbanisme : .
Commune : CAEN
Demandeur : Les Tontons Tartines représenté(e) par M NICOLI Thibaut
Adresse du demandeur : 37 rue Froide 14000 CAEN
Nom établissement : Les Tontons Tartines
Adresse des travaux : 37 rue Froide 14000 CAEN
Références cadastrales :
Type /satég !orie, ERE N: N Restaurants et débits de boissons / 5
Dr des travaux :
#15 Travauxt d'aiéfégément
aménagement d'un restaurant dans un local commercial existant et mise en conformité accessibilité ( remplacement de la porte d'entrée, création d'un chanfrein intégré avec une pente de 10% sur 60 cm, barre d'appui dans les sanitaires, sécurisation de l'escalier, repère contrasté pour les hauteurs de moins de 2,20 m).
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Les sanitaires ne sont pas accessibles aux
personnes en fauteuil roulant. Ils se situent après un couloir présentantun passage utile de
71 cm puis de 64 cm, et après 2 marches de 8 cm et 18 cm. Le couloir ne peut pas être
‘agrandi, car il'est situé entre le hall d'entrée de l'immeuble et un commerce tiers.
CR CLELL EL EETELE TETE
le Préfet,
VU Ia demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L..111- -8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-60 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret
n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public :
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
DDTM - 14-2021-04-15-00009 - Arrêté préfectoral portant refus dérogation règles d'accessibilité les tontons tartines rue froide à caen 24 VU l'avis formulé le jeudi 15 avril 2021 par la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité ;
Considérant qu’il n'est pas démontré l'impossibilité de créer un sanitaire adapté dans une autre partie
de l'établissement accessible au public.
ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le 1 4 MAI 2021
Pour le Préfet,
cteur Adjoint
ex
Nicolas FOURRIER
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensemble du territoire français.
DDTM - 14-2021-04-15-00009 - Arrêté préfectoral portant refus dérogation règles d'accessibilité les tontons tartines rue froide à caen 25 DDTM
14-2021-04-26-00005
Arrêté préfectoral refus demandes de
dérogation ERP
DDTM - 14-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral refus demandes de dérogation ERP 26 EN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 366 21 A 1283 - réf
dossiér: 21180 reçu le 8 mars 2021 N° urbanisme
:
. Commune : LISIEUX
Demandeur : Auto-Ecole du Rond Point représentée
par Mme LAURENTAlexandra Adresse du demandeur
: 1 rue Pierre Colombe 14100 LISIEUX
Nom établissement : AUTO-ECOLE
DU ROND POINT Adresse
des travaux : 1 rue Pierre Colombe 14100
LISIEUX Références cadastrales
: AC 01 283 de
| | Type / catégorie ERP : R Etablissements
d'enseignement, colonies de vacances / 5
Nature des travaux : Travaux de mise
en conformité aux règles d'accessibilité
| Travaux dé mise en conformité accessibilité de l'auto-école suite au changement d'exploitant (modification de l'éclairage, sécurisation de 1a marche à l'entrée et dé la volée de
marches à l'intérieur, pose d'une barre d'appui dans chaque sanitaire.
Demande de dérogation : oui, 4 points dérogatoires
_ ——- Point dérogatoireé 1 (linj ossibilité technique) : Le sanitaire situé dans l'accueil n'est pas aécessible aux Isagers en fauteuilroulant. Ilestimpossible de l'agrandir compte tenu de
la présence des murs porteurs. Point dérogaioire 2 (Impossibilité )gatoire" oSsibilité technique) : La porte d'accès à Ja salle de code ëst Cornposée
de 2 vantaux de 0,70 m au lieu de 0,77 m. Les 2 battants sont ouverts à chaque début
et à chaque fin de session de cours afin de permettre un libre passage des stagiaires. LL. oo
| ——. P rogatoiré:3(irnposéibitité féchnique) : La
salle de cours de rattrapage de points est
inaccessible pour. les usagers en fauteuil roulant compte tenu de la volée de 3 marches entre la salle de code
et cette salle, La largeur de la salle de Cours ne permet pas l'installer une rampe amovible avec une pente conforme. En présence d'un usager en fauteuil, les cours de rattrapage pourront se faire dans la salle de code. Les
cours de code se feront alors à distance par les autres apprenants. | . Point dérogatoire 4 ( sibilité
ique) : Le sanitaire présent dans la salle
de cours de rattrapage de points n'est pas accessible aux usagers en fauteuil compte tenu de la présence des 3 marches
pour accéder à
AA RO
le Préfet,
VU les demandes de dérogation référencées
ci-dessus,
VU:Ie code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 11 1-8-4 et les articles R.111-18àR. 111-19-60 ; |
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant
les dispositionsPrises pour l'application des
articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction èt de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux Personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; _
DDTM - 14-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral refus demandes de dérogation ERP 27 VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122- 1 du code de la construction et de. l'habitation ;
VU l'avis formulé le jeudi 8 avril 2021 par la Sous-coinmission départementale pour l'accessibilité ;;
Considérant que: Pour la demande de dérogation pour le sanitaire situé dans l'accueil, ilnest pas démontré, par un professionnel de la construction, l'impossibilité technique d'agrandir ce sanitaire sur une des pièces privées. |
Par contre, la commission considère les motivations du pétitionnaire pour les dérogations concernant les portes de la salle de code et les. impossibilités de rendre la salle de cours de rattrapage de. points et le sanitaire situé dans cet espace, accessibles aux personnes à mobilité réduite.
ARRETE
Article 1
la dérogation concernant le sanitaire situé à l’accueil est refusée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le 26/ou 2
Pour le Préfet,
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'uù recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la. date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un récours contentieux dans lemême délai. Le tribunal administratif peut être: saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site. “www.telerecours. fr sur l'ensemble du
territoire français.
DDTM - 14-2021-04-26-00005 - Arrêté préfectoral refus demandes de dérogation ERP 28 DDTM
14-2021-05-11-00003
Arrêté préfectoral refus dérogation ERP A&A
Invest à Orbec
DDTM - 14-2021-05-11-00003 - Arrêté préfectoral refus dérogation ERP A&A Invest à Orbec 29 EX
. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 478 21 O 0002 — réf dossier 21213 reçu le 26 mars 2021
N° urbanisme: .
Commune : ORBEC Le
Demandeur : A&A Invest représenté(e) par Mme ARNAUD Magali
Adresse du demandeur : 175 rue Paul.Borie 14290 LA VESPIERE-FRIARDEL
Nom établissement : Office notarial : |
Adresse des travaux : 129 rue Grande 14290 ORBEC
Références cadastrales : Far
Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
FrdolbA matosiiO a
Nature des travaux :
... Travaux d'aménagement ie
asAménagement, après changement de destination, d'un immeuble d'habitation en bureaux d'un
Mite notañiat FecéNant du public en RDC
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s) |
Point dérogatoire 1 (Non renseigné) : Mise en place d'une rampe amovible ( 5% et 2,50 m
de long) pour le franchissement d'une marche de 14 cmà l'entrée de l'établissement. Une
sonnette sera installée en façade. La porte d'entrée est constituée de2 vantaux de 63 cm cha-
cun. Un membre du personnel ouvrira les 2 vantaux et mettra en place la rampe amovible
pour l'entrée d'une personne en fauteuil roulant. |
ÉLÉRLECLELÉLELLLLETLT.
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles KR. 111-18 à R. 111-19-60 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret
n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du pu-
blic situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
DDTM - 14-2021-05-11-00003 - Arrêté préfectoral refus dérogation ERP A&A Invest à Orbec 30 VU l'avis formulé le jeudi 15 avril 2021 par la Sous-commission départementale pour l'accessibili- té ;
Considérant que la demande dé conservation de la largeur des passages à l’intérieur des locaux n’est
motivée ni par une impossibilité technique démontrée par un professionnel de la construction, ni par
une disproportion manifeste démontrée par le comptable de l’établissement, avec tout justificatif
utile à l’appui.
ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le 4 j MAI 2021
Pour le Préfet,
r Adjoint r Le Dir
icolas FOURRIER
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également. saisir le tribunal administratif ter-
ritorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'en-
semble du territoire français.
DDTM - 14-2021-05-11-00003 - Arrêté préfectoral refus dérogation ERP A&A Invest à Orbec 31 DDTM
14-2021-05-11-00002
Arrêté préfectoral refus dérogation règles
d'accessibilité les vikings - il était une fois à Pont
l'Evêque
DDTM - 14-2021-05-11-00002 - Arrêté préfectoral refus dérogation règles d'accessibilité les vikings - il était une fois à Pont l'Evêque 32 EX
. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 478 21 O 0002 — réf dossier 21213 reçu le 26 mars 2021
N° urbanisme: .
Commune : ORBEC Le
Demandeur : A&A Invest représenté(e) par Mme ARNAUD Magali
Adresse du demandeur : 175 rue Paul.Borie 14290 LA VESPIERE-FRIARDEL
Nom établissement : Office notarial : |
Adresse des travaux : 129 rue Grande 14290 ORBEC
Références cadastrales : Far
Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
FrdolbA matosiiO a
Nature des travaux :
... Travaux d'aménagement ie
asAménagement, après changement de destination, d'un immeuble d'habitation en bureaux d'un
Mite notañiat FecéNant du public en RDC
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s) |
Point dérogatoire 1 (Non renseigné) : Mise en place d'une rampe amovible ( 5% et 2,50 m
de long) pour le franchissement d'une marche de 14 cmà l'entrée de l'établissement. Une
sonnette sera installée en façade. La porte d'entrée est constituée de2 vantaux de 63 cm cha-
cun. Un membre du personnel ouvrira les 2 vantaux et mettra en place la rampe amovible
pour l'entrée d'une personne en fauteuil roulant. |
ÉLÉRLECLELÉLELLLLETLT.
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles KR. 111-18 à R. 111-19-60 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret
n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du pu-
blic situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
DDTM - 14-2021-05-11-00002 - Arrêté préfectoral refus dérogation règles d'accessibilité les vikings - il était une fois à Pont l'Evêque 33 VU l'avis formulé le jeudi 15 avril 2021 par la Sous-commission départementale pour l'accessibili- té ;
Considérant que la demande dé conservation de la largeur des passages à l’intérieur des locaux n’est
motivée ni par une impossibilité technique démontrée par un professionnel de la construction, ni par
une disproportion manifeste démontrée par le comptable de l’établissement, avec tout justificatif
utile à l’appui.
ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le 4 j MAI 2021
Pour le Préfet,
r Adjoint r Le Dir
icolas FOURRIER
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également. saisir le tribunal administratif ter-
ritorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'en-
semble du territoire français.
DDTM - 14-2021-05-11-00002 - Arrêté préfectoral refus dérogation règles d'accessibilité les vikings - il était une fois à Pont l'Evêque 34 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-05-11-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral du 4
septembre 2020 prescrivant la restauration de la
continuité écologique du ruisseau de la Planche
Cabel sur la commune de SAINT-ARNOULT,
Camping La Vallée
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-11-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 prescrivant la restauration de la continuité écologique du ruisseau de la 35 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
A L’ARRETÉ PRÉFECTORAL DU 04 SEPTEMBRE 2020
PRESCRIVANT
la restauration de la continuité écologique du ruisseau de la Planche Cabel
commune de SAINT-ARNOULT
Camping La Vallée
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-17 et L. 215-7;
VU le classement du ruisseau de la Planche Cabel dans la liste des cours d'eau prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement par arrêté du 04 décembre 2012 du préfet coordonateur du bassin Seine-Normandie;
VU la convention signée le 10 décembre 2019 par madame Patsy DESMET, gérante du "Camping la Vallée", sis avenue de la Vallée 14800 SAINT ARNOULT, délégant à la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration de la continuité écologique du ruisseau de la Planche Cabel sur le territoire de la commune de SAINT-ARNOULT;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2020 prescrivant la restauration de la continuité écologique du ruisseau de la Planche Cabel au droit du camping "La Vallée" dans la commune de Saint-Arnoult;
VU l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;
VU l’arrêté 20 octobre 2020 de monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, donnant subdélégation de signature à Madame Sophie GIACOMAZZI, cheffe du service eau et biodiversité au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, et à Monsieur Quentin CATHRIN-HAMELIN, adjoint à la cheffe du service eau et biodiversité, responsable de l’unité eau au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU le porter à connaissance adressé le 11 mai 2021 par monsieur le président de la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie à la direction départementale des territoires et de la mer pour la réalisation de travaux complémentaires aux travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2020 sus-visé;
CONSIDÉRANT les phénomènes de débordement des eaux constatés au droit du camping La Vallée par marées de forts coefficients suite aux travaux réalisés en application de l'arrêt préfectoral du 04 septembre 2020 sus-visé;
CONSIDÉRANT que ces phénomènes sont préjudiciables à l'activité du camping "La Vallée";
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en oeuvre des mesures d'urgence complémentaires afin d'éviter les débordements lors des prochaines grandes marées;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de madame Patsy DESMET en sa qualité de gérante du "Camping la Valléé";
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-11-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 prescrivant la restauration de la continuité écologique du ruisseau de la 36 ARRETE
Article 1er: Le camping « La Vallée », sis avenue de la Vallée 14800 SAINT ARNOULT, représenté par sa gérante, madame Patsy DESMET, est autorisé à mettre en place un remblai de terre muni de 2 buses à clapets en travers du fossé Nord du ruisseau de la Planche Cabel, en amont immédiat de sa confluence avec le fossé dit du Cours Géamin.
Les travaux sont réalisés selon les dispositions constructives et les conditions prévues au porter à connaissance sus-visé.
Cet aménagement est autorisé à titre provisoire dans l’attente de la mise en place d’un dispositif pérenne satisfaisant l’obligation de continuité écologique.
Le dispositif pérenne devra être réalisé au plus tard le 15 novembre 2021. Le maître d’ouvrage adressera le projet de dispositif à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour validation au plus tard le 30 septembre 2021.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Une copie est affichée en mairie de SAINT-ARNOULT pour information du public pendant une durée minimum d’un mois.
Un procès verbal d’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent via l’adresse Internet suivante : https://www.telerecours.fr/:
1° par madame Patsy DESMET, gérante du « Camping la Valléé », dans un délai de deux mois à compter du jour où il lui a été notifié;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- son affichage en mairie;
ou
- sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Le délai court à compter de la dernière de ces deux formalités accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°ci-dessus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est notifié à madame Patsy DESMET, gérante du « Camping la Valléé ».
Une copie est adressée à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, monsieur le président de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie, monsieur le maire de la commune de SAINT-ARNOULT chargés, chacun pour ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Caen, le 11 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du service eau et biodiversité
Sophie GIACOMAZZI
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-11-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 prescrivant la restauration de la continuité écologique du ruisseau de la 37 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-04-16-00009
Arrêté préfectoral prescrivant l'effacement d'un
ancien seuil de dérivation des eaux sur le cours
d'eau Le Cirieux et la renaturation de ce cours
d'eau au droit de l'ancienne fromagerie
Graindorge sur la commune de SAINT-DESIR
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-16-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant l'effacement d'un ancien seuil de dérivation des eaux sur le cours d'eau Le Cirieux et la renaturation de ce cours d'eau au droit de l'ancienne 38 En PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant
l’effacement d’un ancien seuil de dérivation des eaux sur le cours d’eau Le Cirieux
et
la renaturation de ce cours d’eau
au droit de l’ancienne fromagerie Graindorge
Commune de SAINT DÉSIR
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-23 et L. 214-17;
VU l'arrêté du 04 décembre 2012 du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur lesquels la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédimenst doivent être assurés;
VU le porter à connaissance du projet de restauration de la continuité écologique du Cirieux et de renaturation du cours d'eau au droit de l'ancienne fromagerie Graindorge dans la commune de SAINT DÉSIR adressé le 18 juin 2020 à la direction départementale des territoires et de la mer par M. le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques;
VU les compléments appoprtés au proter à connaissance sus-visé par M. le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques le 07 février 2021;
VU l'attestation notariale du 11 juin 2020 attestant l'acquistion foncière par le Syndicat Mixte du Bassin de la Touques des parcelles cadatrées AE 227 et AE 228, sises à SAINT DÉSIR au lieu-dit Malicorne, précédement propriété de la société FROMAGERIE DE SAINT DÉSIR, nécessaires à la réalisation des travaux décrits dans le porter à connaissance sus-visé;
VU les conventions signées par M. le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques et les propriétaires des parcelles situées dans l'emprise des travaux;
VU les avis émis le 07 octobre 2020 et le 23 mars 2021 par l'Office Français de la Biodivesrité sur le porter à connaissance sus-visé;
VU l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l’arrêté du 20 octobre 2020 de Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados donnant subdélégation de signature à Madame Sophie GIACOMAZZI, cheffe du service eau et biodiversité au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, et à Monsieur Quentin CATHRIN-HAMELIN, adjoint à la cheffe du service eau et biodiversité, responsable de l’unité eau, au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis émis le 14 avril 2021 par Monsieur Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques sur le projet d'arrêté préfectoral;
1
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-16-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant l'effacement d'un ancien seuil de dérivation des eaux sur le cours d'eau Le Cirieux et la renaturation de ce cours d'eau au droit de l'ancienne 39 CONSIDÉRANT que la libre circulation des poissons migrateurs sur le cours du Cirieux n'est pas assurée au droit du seuil de dérivation des eaux en raison de l'obstruction récurrente de l'entrée hydraulique de la passe à poissons équipant l'ouvrage par les sédiments transportés par le cours d'eau;
CONSIDÉRANT l'absence de personnel sur le site susceptible d'assurer une surveillance et un entretien réguliers de l'entrée hydraulique de la passe à poissons, ainsi que la lourdeur des opérations d'entretien;
CONSIDÉRANT que le seuil est sans usage;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Objet de l’arrêté
M. le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques procède à l’effacement de l’ancien seuil de dérivation des eaux situé sur le Cirieux, dans la commune de SAINT DÉSIR, au droit du site industriel désaffecté de la société FROMAGERIE DE SAINT DÉSIR, et à la renaturation du cours d’eau.
Les travaux sont situés dans l’emprise des parcelles cadastrées suivantes :
- AE 225, AE 227 et AE 228 en rive droite du Cirieux
- AE 0065, AE 0066, AE 0122, AE 0128, AE 0131, AE 0132, AE 0139, AE 0140, AE 141, AE 0145, AE 0226 et AE 0216 en rive gauche du Cirieux.
Ils sont réalisés selon les dispositions constructives et dans les conditions figurant dans le porter à connaissance sus-visé en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux comprennent les opérations suivantes :
- dérasement sur 0,60 m de hauteur et recharge en granulats sur 0,30 m d’épaisseur de l’ancien ouvrage de dérivation des eaux
- déconstruction partielle de la passe à poissons équipant l’ancien ouvrage de dérivation (démolition des cloisons, arasement du mur séparartif d’avec le seuil et comblement des bassins)
- dérasement du bras de décharge situé au droit de l’ouvrage de dérivation sur une hauteur variant de 0,56 m en amont à 0,45 m en aval et dérasement du seuil présent en amont du bras sur une hauteur de 1,67 m
- remblaiement de la partie aval de l’ouvrage de dérivation sur une hauteur de 0,20 m
- démentèlement de la partie aval du mur de soutènement de la berge situé en rive droite du cours d’eau en aval de l’ouvrage dérivation
- dépose et évacuation des restes d’une ancienne passerelle située sur le cours d’eau en aval de l’ouvrage de dérivation
- démentèlement d’une protection de berge en enrochement en rive droite du cours d’eau en aval de l’ouvrage de dérivation
- création d’un nouveau lit de cours d’eau pour le Cirieux sur un linéaire de 375 m en aval de l’ancien ouvrage de dérivation
Le nouveau lit est créé par déblai / remblai alternativement à l’emplacement du lit actuel du cours d’eau et dans l’emprise de la parcelle cadastrée AE 0225 située en rive droite. L’indice de sinuosité du nouveau lit est de 1,1.
Sa pente est de 1,2 %.
La largeur moyenne à plein bord du nouveau lit est de 4,20 m.
Le nouveau lit présente une alternance de 16 mouilles et 17 radiers. La pente du fond des radiers est, selon le radier type retenu, de 2 à 4 %.
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-16-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant l'effacement d'un ancien seuil de dérivation des eaux sur le cours d'eau Le Cirieux et la renaturation de ce cours d'eau au droit de l'ancienne 40 La stabilisation du profil du lit nouvellement créé est assurée par la mise en place de rides de blocs disposées en amont et en aval de chaque radier.
Les rides sont constituées de blocs de 600 à 800 diamètres mis en place dans le matelas alluvial sans dépasser la cote de radier.
Elle sont ancrées en berge sur 1m à l’amont de chacun des radiers et sur 0,5 m en aval. Le fond de forme du nouveau lit est constitué de matériaux de diamètre compris entre 0 et 300 mm. Il est surmonté d’un matelas alluvial de matériaux de diamètre compris entre 0 à 150 mm disposé sur 40 cm d’épaisseur sur les radiers et 20 cm dans les mouilles.
Les zones de transitions entre le lit actuel et le nouveau lit créé dans la parcelle en rive droite, potentiellement sensibles au risque d’érision latérale, sont protégées par la mise en place d’un géotextile biodégradable et plantées de boutures de saules.
A l’exception de ces zones, l’ensemble des surfaces terrassées fait l’objet d’un ensemencement par un mélange grainier. Les berges sont plantées de plants arbustifs, de baliveaux et d’arbres tiges.
- suppression d’une surface de voirie en enrobés de 305 m² et démentèlement d’un ancien local électrique situés dans l’emprise des terrassements du nouveau lit de cours d’eau
- comblement dans les règles de l’art d’un ancien ouvrage de prélèvement en eaux souterraines situé dans l’emprise des terrassements du nouveau lit de cours d’eau Les matériaux de comblement avant cimentation du forage doivent être inertes et de type silicieux.
- reconnexion du ruisseau le Castelier avec le nouveau lit du Cirieux entre l’avant-dernier et le dernier radier nouvellement créé sur le Cirieux
Le Castelier est prolongé vers l’aval sur environ 40 ml depuis sa chute au niveau de sa confluence actuelle avec le Cirieux.
La pente moyenne du nouveau lit est de 3,1 %.
Sa largeur moyenne est de 3,90 m à plein bord et de 0,90 m en fond. Le linéaire de cours d’eau créé présente deux radiers et une mouille. Le fond de forme du nouveau lit est constitué de matériaux de diamètre compris entre 0 et 300 mm disposés sur 40 cm d’épaisseur.
Il est surmonté d’un matelas alluvial de matériaux de diamètre compris entre 0 à 150 mm disposé sur 40 cm d’épaisseur sur les radiers et 20 cm dans les mouilles.
Afin d’éviter tout risque d’affouillementet d’érosion du nouveau lit, une fosse de dissipation d’énergie est mise en place en aval immédiat de la chute actuelle du cours d’eau. Elle est constituée de blocs d’enrochement disposés sur un géotextile. La fosse a une largeur et une longueur de 3 m et une profondeur de 0,80 m.
L’ensemble des travaux pré-cités font l’objet des mesures d’accompagnement suivantes :
- déplacement du point de rejet du réseau d’eau pluviales existant en rive gauche du cours d’eau de l’aval à l’amont de l’ancien ouvrage de dérivation au droit de la parcelle cadastrée AE 0226. Une canalisation de 400 mm de diamètre est posée sur 30 m de long sur la parcelle cadastrée AE 0226, depuis le tamon situé sur la voirie de la parcelle AE 0227 jusqu’au cours d’eau. La pente de la canalisation est de 1 % .
Le point de rejet des eaux au cours d’eau est protégé contre l’’érosion par des blocs en enrochement.
- remplacement de la passerelle de franchissement du cours d’eau existante au droit de l’ancien ouvrage de dérivation par une nouvelle passerelle permettant le passage d’engins d’un poids maximal de 19 tonnes
- modification des clôtures en limites séparatives des parcelles situées en rive gauche du lit actuel du cours d’eau impactées par les travaux
L’implantation des nouvelles clôtures est faite en concertation avec les propriétaires de parcelles concernés.
Article 3 : Période de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés durant la période de juillet à octobre.
3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-16-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant l'effacement d'un ancien seuil de dérivation des eaux sur le cours d'eau Le Cirieux et la renaturation de ce cours d'eau au droit de l'ancienne 41 Article 4 : Dispositions particulières
- L’accès des engins à la zone de chantier en rive droite du cours d’eau est assuré par la mise en place d’un dispositif temporaire de franchissement du cours d’eau à l’amont immédiat de l’ancien ouvrage de dérivation.
Le dispositif est constitué de deux buses de 800 mm de diamètre posées sur un géotextile anti- contaminant surmontées d’un merlon de graves.
En fin de chantier, le dispositif est enlevé et le lit du cours d’eau est remis à son état initial.
- Les travaux de création du nouveau lit de cours d’eau sont effectués hors d’eau par mise à sec du cours d’eau sur 350 ml depuis l’ancien ouvrage de dérivation en amont jusqu’au droit de la parcelle AE 0066 en aval.
La mise à sec est assurée par la pose d’un batardeau dans le lit du cours d’eau et le pompage des eaux du cours d’eau vers un canal de dérivation temporaire.
La cote de surverse du batardeau est calée à la cote maximale de 64,00 NGF IGN 69. Le système de pompage est constitué d’une pompe de capacité maximale de 100 l/s fonctionnant en permancence et d’une pompe de secours de même capacité.
Le canal de dérivation est de section trapézoïdale de 0,50 m de largeur en fond pour une profondeur de 0,60 m et des pentes de 1V pour 1 H. Sa pente minimale est de 0,5 %. Une pêche de sauvegarde des poissons présents dans le lit du cours d’eau est réalisée lors de la mise à sec du cours d’eau.
- Afin de prévenir la dispersion éventuelle de matières en suspension dans le cours d’eau en phase de travaux, un dispositif de piégeage des fines, de type gabion, est mis en place à la confluence du canal de dérivation temporaire et du cours d’eau.
Le dispositif est retiré en fin de chantier.
- Une ou plusieurs prospections du cours d’eau en vue de détecter la présence ou non de l’Écrevisse à pied blancs sur le site du chantier sont réalisées avant le démarrage des travaux. Elles sont réalisées préférentiellement de nuit.
Le maître d’ouvrage adresse à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) les résultats de ces prospections en indiquant les dates et heures de réalisation ainsi que le linéaire de cours d’eau prospecté.
En cas de présence avérée de l’espèce, le maître d’ouvrage réalise une pêche de sauvegarde par épuisette lors de la mise à sec du cours d’eau. Il procède à la remise à l’eau de individus pêchés en amont de la zône de travaux. Le matériel de pêche fait l’objet d’une désinfection préalable au moyen d’une solution agrée.
- au moins 15 jours avant le démarage des travaux, le maître d’ouvrage adresse à la DDTM une note technique précisant :
• le type de batardeau retenu pour la mise à sec du cours d’eau, ses modalités de mise en oeuvre et d’enlèvement lors la mise en eau du nouveau lit. Il est précisé que celle-ci doit être progressive afin d’éviter tout départ de matières en suspension dans le cours d’eau. • la nature et la provenance des matériaux utilisés pour le comblement de l’ancien forage • l’emplacement retenu pour la fosse de confinement sur site des matériaux terreux identifiés dans l’étude de sols comme légèrement pollués
• par catégorie de matériaux (enrobés, matériaux de déconstruction, matériaux terreux exempts de pollution, éventuellement matériaux terreux identifiés dans l’étude de sols comme légèrement pollués s’il ne font pas l’objet d’un confinement sur site), les volumes qui seront au final exportés ainsi que le nom des installations de stokage agréées vers lesquelles les matériaux seront dirigés. Le maître d’ouvrage tiendra à la disposition de la DDTM les bordereaux d’acceptation des matériaux dans ces installations.
- pendant les travaux, le maître d’ouvrage prend les mesures nécessaires pour assurer la protection des eaux contre les pollutions accidentelles.
Il s’assure qu’à minima les dispositions suivantes sont prises :
• stockage des hydrocarbures et autres produits potentiellement dangereux sur des aires étanches équipées de rétention
• stationnement, entretien et vidande des engins de chantier sur des aires dédiées en dehors des zones
4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-16-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant l'effacement d'un ancien seuil de dérivation des eaux sur le cours d'eau Le Cirieux et la renaturation de ce cours d'eau au droit de l'ancienne 42 à risque
• disponibilité sur le chantier d’un kit anti-pollution permettat de contenir une éventuelle pollution accidenctelle
Article 5 : Mesure d’archéologie préventive
L’exécution du diagnostic d’archéologie préventive, prescrit par l’arrêté de M. le Préfet de la région Normandie du 20 juillet 2020, ainsi que des mesures complémentaires éventuelles à mettre en oeuvre suite à ce diagnostic, est un préalable obligatoire à la réalisation des travaux prévus par le présent arrêté.
Article 6 : Information du service chargé de la plice de l’eau
Le maître d’ouvrage porte préalablement à la connaissance de la DDTM toute modification notable des caractéristiques ou des modalités de réalisation du projet décrit dans le porter à connaissance sus-visé.
Il informe la DDTM du démarrage des travaux au moins 15 jours avant le début des opérations.
En phase de travaux, il déclare à la DDTM, dès qu’il en a connaissance, tout accident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel ou aux biens des personnes. Il est tenu de prendre, ou de faire prendre, les dispositions pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident et y remédier.
En fin de travaux, il transmet à la DDTM, dans le délai de trois mois maximum, les plans de récolements des travaux. Ces plans figurent l’ensemble des aménagements réalisés avec leur cotes altimétriques. Tout écart significatif avec le projet présenté dans le porter à connaissance sus-visé sera justifié.
ARTICLE 7: Controles
Les agents de la DDTM en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux ouvrages et travaux prévus par le présent arrêté.
ARTICLE 8: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Une copie est affichée en mairie de SAINT DÉSIR pour information du public pendant une durée minimum d’un mois.
Un procès verbal d’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent via l’adresse internet : https://www.telerecours.fr/
1° par Monsieur le Président du Syndicat Mixte du bassin Versant de la Touques, dans un délai de deux mois à compter du jour où il lui a été notifié;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l’affichage en mairie prévu à l’article précédent ;
- sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage.
5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-16-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant l'effacement d'un ancien seuil de dérivation des eaux sur le cours d'eau Le Cirieux et la renaturation de ce cours d'eau au droit de l'ancienne 43 L'adjoint au chef de service Eau et Biodiversité
Res
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°ci-dessus.
ARTICLE 11 : Notification
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du bassin Versant de la Touques.
Une copie est adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et à Monsieur le maire de SAINT DÉSIR chargés, chacun pour ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Caen, le 16 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation
6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-16-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant l'effacement d'un ancien seuil de dérivation des eaux sur le cours d'eau Le Cirieux et la renaturation de ce cours d'eau au droit de l'ancienne 44 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-05-20-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D’ASSAINISSEMENTS
LONGITUDINAUX POUR LA PROTECTION DE LA
RESSOURCE EN EAU DES MARAIS DE LA DIVES
ENTRE LES DIFFUSEURS DE DOZULE (PR204+000)
ET DE TROARN (PR214+500)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENTS 45 PRÉFET | |
DU CALVADOS Direction départementale
Fes des territoires et de la mer Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE
A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENTS LONGITUDINAUX POUR LA
PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU DES MARAIS DE LA DIVES ENTRE LES DIFFUSEURS DE
DOZULE (PR204+000) ET DE TROARN (PR214+500)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière, |
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, .
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l’État et la société
des autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des
exploitations d’autoroutes, | |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements, |
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean- Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020, VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8** partie-signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours
“hors chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national,
VU la demande faite par SAPN, en date du 11 mai 2021,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 11 mai 2021,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de protection de la ressource en eau et la protection des marais de la Dives entre les diffuseurs de Dozulé (PR204+000) et de Troarn (PR214+500),
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENTS 46 ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre de l’opération de protection de la ressource en eau et la protection des marais de la
DIVES entre les diffuseurs de Dozulé (PR204+000) et de Troarn (PR214+500), la SAPN est autorisée à
restreindre les conditions de circulation sur l’A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICEÉE 2
Du 31 MAI AU 13 AOÛT 2021
Sens Caen - Paris :
Du PR 215+100 au PR 207+400 (démolition et reconstruction des dispositifs de
retenue, pose de l’assainissement, fonçage) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche
vers le terre-plein central ;
La vitesse est limitée progressivement à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux
véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à
2.80m ; | |
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit
du chantier.
Du 07 JUIN AU 13 AOÛT 2021
Sens Paris - Caen :
Du PR 207+700 au PR 213+800 (terrassement des bassins, démolition et
reconstruction des dispositifs de retenue, pose de l’assainissement) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche
vers le terre-plein central ;
La vitesse est limitée progressivement à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux
véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à
2.80m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies s de niveau de retenue H1 au droit
du chantier.
Du 09 AOÛT AU 05 NOVEMBRE 2021
Sens Paris - Caen :
Du PR 203+500 au PR 206+300 (terrassement du bassin, démolition et reconstruction
des dispositifs de retenue, pose de l’assainissement) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche
vers le terre-plein central; |
La vitesse est limitée progressivement à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux
véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à
2.80m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
Du PR 207+700 au PR 210+900 (terrassement du bassin, démolition et reconstruction
des dispositifs de retenue, pose de l'assainissement) :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENTS 47 Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche
vers le terre-plein central ;
La vitesse est limitée progressivement à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux
véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à
2.80m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit
du chantier. |
Du 09 AOÛT AU 15 OCTOBRE 2021
Sens Caen - Paris :
Du PR 207+400 au PR 203+900 (démolition et reconstruction des dispositifs de
retenue, pose de l’assainissement, fonçage) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche
vers le terre-plein central ;
La vitesse. est limitée progressivement à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux
véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à
2.80m ;.
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit
du chantier.
Du 09 AOÛT AU 17 SEPTEMBRE 2021
Sens Caen - Paris :
Du PR 210+200 au PR 208+:500 (démolition et reconstruction des dispositifs de
retenue, pose de l’assainissement) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche
vers le terre-plein central ;
La vitesse est limitée progressivement à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux
véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à
2.80m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit
du chantier.
Du 13 SEPTEMBRE AU 29 OCTOBRE 2021
Sens Paris - Caen :
Du PR 206+300 au PR 208+800 (démolition et reconstruction des dispositifs de
retenue, pose de l’assainissement) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche
vers le terre-plein central ;
La vitesse est limitée progressivement à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux
véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à
2.80m ; |
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit
du chantier.
Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il est
interdit de doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENTS 48 ARTICLE 3
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être
inférieure à la réglementation en vigueur.
La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies
définies à l’article 2 (notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires
de voies) sont réalisés en semaine, du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé
pour chaque sens concerné inférieur à 1200 véhicules par heure.
ARTICLE 4
Des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l’amont, soit par la pose de panneaux
de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit par un véhicule équipé d’un panneau à message variable.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les 2 kilomètres.
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l’entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et
permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes
Paris-Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen,le 29 MAI 2021
Le préfet,
Cp p-Gur
Philippe COURT
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENTS 49 Maison d'arrêt de Caen
14-2021-05-18-00001
Arrêté du 18 mai 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marie LANDAIS en
qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Caen
Maison d'arrêt de Caen - 14-2021-05-18-00001 - Arrêté du 18 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie LANDAIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Caen 50 MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration
Liberté 4 e e e
Ésalté pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 18 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie LANDAIS
en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de CAEN
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions
interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person-
nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1°’ octobre 2018
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter-
régionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 juillet 2015 portant mutation de Monsieur Jean-
Marie LANDAIS à compter du 1° octobre 2015 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Caen
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 mars 2021 portant mutation de Monsieur Benoît SERGENT à
compter du 15 mai 2021 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Caen
Arrête :
Article 1°°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Monsieur Jean-Marie LANDAIS, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Caen,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des per-
sonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Caen, ainsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Caen, et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marie LANDAIS, délégation de signature est donnée à Monsieur Be-
noît SERGENT, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Caen
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Rennes le 18 mai 2021
La Directrice Interrégio
des Services Pénitentiaire
Maison d'arrêt de Caen - 14-2021-05-18-00001 - Arrêté du 18 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie LANDAIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Caen 51 Préfecture du Calvados
14-2021-05-19-00005
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique sur le territoire de
la commune de HONFLEUR du 19 mai 2021 au 15
octobre 2021
Préfecture du Calvados - 14-2021-05-19-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de HONFLEUR du 19 mai 2021 au 15 octobre 2021 52 PRÉFET CAMNET . | DU CALVADOS
MI=PIOP D OURITES Liberté
Read
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°CAB-BSI-2021-158 RELATIF À LA CIRCULATION D'UN FETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE sur le territoire de la communs de HONFLEUR.
+ du 19 mai2021 au 15 octobre 2021
.__:’ Le-Préfét du Calvadoi,
Cheraiter de l'Ordre National du Mérite
Va le code de Ia route, notainment sos articles R.317-21, RA11-3 à R41i.6atRAILS ;
ae décret 2020-1310 du 29 octobre 2920 modif proccvan le mure né néceuéres pour fuir face à l'épidémie
de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ; ——
Va l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 moyifié relatif aux fux spéciaux des véhicules à progression lente :
Va l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015.‘définiment los caractéristiques ot les conditions d'utilisation des véhicules autres quo les autocars et los autobus, destinés à des usages de tourisme ot ds joirir ;
Vu la demende de Ménsieur Fablen BLANCHETIERE, on dete du 27 janvier 2021 requ® 1 24 février 2021,
agissant au nom de la société Kedlis Calvados, visant à demantier l'autorisation de mise en circulation du petit train routier touristique sur Le territoire de la
commune de Honfleur et les itinéraires annexés :
Va la Licence pour lo transport intérieur de personnes per route pour compte d'autrui du démandeur ;
Va les cértifionts d'immatrioulation du véhicule tracteur et des remorques, le procès-verbal bal de visite ‘technique initiale délivré par le constructeur — cité d'exploitation des Es Michel PRAT - 26380 PEVRINS, lo 16 mai 2019, na an présent arrêt ; :
Vale réglement de sécurité d'exploitation de l'entreprise rot aux iinéraires demandés
Va l'avis du maire de Honfleur du 31 mers 2021; |
(Va l'avis du présidént du conseil départemental du Calvados du 29 mas 2021 :
Vu levis du drvoteur régional de l'environnement, de laménagement at du logament do Normandie du 12 mars 202
‘Va l'avis du Directeur départemental de is sécurité publique du Calvados di 29 mars 2021 ;
Va l'avis du sous-préfet de Lisieux du 8 mars 2021 ;
Sur proposition du sous-préfot, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-05-19-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de HONFLEUR du 19 mai 2021 au 15 octobre 2021 53 ARRÊTE
Article 1* : La société Keolis Calvados — 19 Chemin de Courcelles - CS 80127 ‘14128 MONDEVILLE Codex - ct autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie IL, du 19 mai 2821 au 15 octobre.2021, de 10 heures à 22 heures, sur le territoire de le commune de HONFLEUR, selon les itinéraires joints en annexe du présent arrêté,
Le petit train routier touristique est constitué :
Numéro d'immatriculation : CF-108-FQ Puissance |
Numéro d'immatriculation : CF-076-FQ
U CF-NS1-FQ
CF-056-FQ |
Article 2 : Le petit train routier touristique né peut emprunter que les itinéraires dont le description figure en
. En cas d'imposibilité-matériells pour quelle que raison que ce soit d'utiliser les itinéraires En
Gp amen ns pag urisique sera saspendne pendant la durée de l'événement. d
nervice, sont couverts par le présent arrêté, en application de l'artiole 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : Lo demandeur dovra s'assurer qué Jes conducteurs du petit tin routier touristique sont tulsires
pe Toutes les dispbeitions spplicables à l'ensemble des véhicules et des persoanse devront être respectées en permanence.
Article 4 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun 6as dépasser 18 mètres.
Article S : Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux dévront être conformes aux prescriptions de l'atrêté ministériel du 4juillet 1972 susvisé,
Article : Tous les pamagers doivent être transportés assis dans jeu véhicules remoëqués.
14038 CAEN AT: LIFE
receive do cony
Préfecture du Calvados - 14-2021-05-19-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de HONFLEUR du 19 mai 2021 au 15 octobre 2021 54 Article? : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados, le Maire de Honfleur, lo Président du Conseil départemental du Caïvados,.
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le Directeur départemental de ls sécurité publique du Calvados, le sous-préfet de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée
ainsi qu'à la Société KEOLIS Calvados, et qui sers inséré eu recueil des actes miministratifs de la préfecture,
Faltà Caen, le à g MAI 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
all
14038 CAEN CEDEX - Ta : 02,31.30.64,00 -
Mécour cavorias.onre, à
Préfecture du Calvados - 14-2021-05-19-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de HONFLEUR du 19 mai 2021 au 15 octobre 2021 55 Préfecture du Calvados - 14-2021-05-19-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de HONFLEUR du 19 mai 2021 au 15 octobre 2021 56