Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 123 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 123 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 123 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2021-123

PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2021Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2021-07-09-00009 - Arrêté prefectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé

d'un organisme de services à la personne -OSP- DE BOEVER AURELIEN

-SAP531420057 (2 pages) Page 4

14-2021-07-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé

de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP -NANNY

POPPINS-SAP899870505 (2 pages) Page 7

14-2021-07-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé

de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- BAZIL

ROMAIN -SAP900194648 (2 pages) Page 10

14-2021-07-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé

de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- GRARE

LEONARD-SAP900195819 (2 pages) Page 13

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2021-07-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant

agrément de la SARL Michel COUTURE pour la réalisation des opérations de

vidange, transport et élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif (2 pages) Page 16

DSDEN du Calvados /

14-2021-07-09-00010 - Subdélégation 9 juillet 2021 (3 pages) Page 19

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2021-07-08-00008 - Arrêté ABROGEANT arrêté DCL-BRAE-18-054 du 20

décembre 2018 habilitation funéraire de l'entreprise "HFBN" sise à HAMARS

- LE HOM (1 page) Page 23

14-2021-07-08-00007 - Arrêté habilitation funéraire SARL MARBRERIE

DOGUET ET FILS à IFS (2 pages) Page 25

14-2021-07-12-00003 - Arrêté interpréfectoral du 12 juillet 2021 autorisant la

communauté de communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses

compétences (2 pages) Page 28

14-2021-07-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant

l'extension du périmètre du syndicat mixte Pole métropolitain Caen

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Normandie Cabourg Pays d'Auge à modifier ses statuts (4 pages) Page 36

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communauté de communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses

compétences (4 pages) Page 41

214-2021-06-21-00014 - Arrêté Préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la CC

Vallées Orne Odon à modifier ses statuts (2 pages) Page 46

14-2021-06-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la

communauté de communes Coeur Côte Fleurie à modifier ses statuts (2

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14-2021-06-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 juin autorisant la

communauté de communes Val es Dunes à modifier ses statuts (2 pages) Page 52

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Cingal - Suisse Normande à modifier ses statuts (4 pages) Page 55

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2021-07-09-00005 - Dcision N (5 pages) Page 60

Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de protection

(SIDPC)

14-2021-07-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 renouvelant à

l'Unité Mobile de Premiers Secours du Calvados son agrément

départemental de sécurité civile (2 pages) Page 66

3Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2021-07-09-00009

Arrêté prefectoral du 9 juillet 2021 portant

récépissé d'un organisme de services à la

personne -OSP- DE BOEVER AURELIEN

-SAP531420057

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-09-00009 - Arrêté prefectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé d'un organisme de services à la personne -OSP- DE BOEVER AURELIEN -SAP531420057 4, Direction Départementale PREFET de l’Emploi, du Travail

D VADOS et des Solidarités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé de déclaration d’un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/531420057 et formulé conformément

à l’article L.7232-1-1 du code du travail

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux

services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article

47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code

du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes de services à la

personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M.Philippe COURT, Préfet du

Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

notamment ses articles 1 à 4,

VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,

VU la demande de déclaration d'activités complète, le 8 juillet 2021, concernant les services à la personne

présentée par Monsieur Aurélien DE BOEVER, pour le compte de la micro-entrepise DE BOEVER AURELIEN,

dont le siège social et l'établissement principal sont situés - 20 rue Raymond Queneau - BRETTEVILLE SUR

ODON (14760), numéro SIREN 531 420 057

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-09-00009 - Arrêté prefectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé d'un organisme de services à la personne -OSP- DE BOEVER AURELIEN -SAP531420057 5ARRÊTE

ARTICLE 1 La micro-entrepise DE BOEVER AURELIEN, est déclarée pour la fourniture de services à la

personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/531420057

ARTICLE 3 La micro-entrepise DE BOEVER AURELIEN , a déclaré effectuer les activités suivantes à

l'exclusion de toute autre :

-Petits travaux de jardinage

-Travaux de petit bricolage

ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire

l'objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités qui modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 8 juillet 2021, est valable pour une

durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du

travail),

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée

et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 juillet 2021

Pour le Préfet du Calvados epfar subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

La Directrice départementale adjointe,

Christine LESTRADE

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc

315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-09-00009 - Arrêté prefectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé d'un organisme de services à la personne -OSP- DE BOEVER AURELIEN -SAP531420057 6Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2021-07-09-00008

Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant

récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne -OSP -NANNY

POPPINS-SAP899870505

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP -NANNY POPPINS-SAP899870505 7, Direction Départementale PREFET de l’Emploi, du Travail

D EAEYADOS et des Solidarités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé de déclaration d’un

organisme de services

à la personne enregistré sous le n° SAP/899870505 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1

du code du travail

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux

services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article

47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code

du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la

personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M.Philippe COURT, Préfet du

Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

notamment ses articles 1 à 4,

VU l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,

VU la demande de déclaration d'activités complète, le 7 juillet 2021, concernant les services à la personne

présentée par Madame FRUGERE Charlotte, pour le compte de la Société à responsabilité limitée (SARL),

NANNY POPPINS , dont le siège social et l'établissement principal sont situés - 55 rue des Jacobins- CAEN

(14000), numéro SIREN 899 870 505

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP -NANNY POPPINS-SAP899870505 8ARRÊTE

ARTICLE 1 La Société à responsabilité limitée (SARL), NANNY POPPINS, est déclarée pour la fourniture de

services à la personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/899870505

ARTICLE 3 : La Société à responsabilité limitée (SARL), NANNY POPPINS a déclaré effectuer les activités

suivantes à l'exclusion de toute autre :

-Accompagnement des enfants de plus de 3 ans

-Garde d’enfants de plus de 3 ans

-Soutien scolaire ou cours à domicile

-Coordination et délivrance des services à la personne

ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire

l'objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités qui modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 7 juillet 2021, est valable pour une durée

illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail),

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée

et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 juillet 2021

Pour le Préfet du Calvados fpar subdélégation,

Pour le Directeur Bépartemental La Directrice Départementale adjointe,

# #

# D té } Le

CHfistine LESTRADE

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc

315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par Le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP -NANNY POPPINS-SAP899870505 9Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2021-07-09-00006

Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant

récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne -OSP- BAZIL ROMAIN

-SAP900194648

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- BAZIL ROMAIN -SAP900194648 10Direction Départementale

PRÉFET , . . DU CALVADOS de l’Emploi, du Travail

Liberté et des Solidarités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé de déclaration d’un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/900195819 et formulé conformément

à l’article L.7232-1-1 du code du travail

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux

services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article

47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code

du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la

personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M.Philippe COURT, Préfet du

Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

notamment ses articles 1 à 4,

VU l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,

VU la demande de déclaration d'activités complète, le 2 juillet 2021, concernant les services à la personne

présentée par Monsieur Romain BAZIL, pour le compte de la micro -entreprise BAZIL ROMAIN, dont le

siège social et l'établissement principal sont situés - Chemin de L’Epinay -Résidence les Portes de la Mer

-BAT C - APPT 005 -TOUQUES (14800), numéro SIREN 900 194 648

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- BAZIL ROMAIN -SAP900194648 11ARRÊTE

ARTICLE 1 La micro-entreprise BAZIL ROMAIN, est déclarée pour la fourniture de services à la personne

en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/900194648

ARTICLE 3 La micro-entreprise BAZIL ROMAIN,, a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion

de toute autre :

-Petits travaux de jardinage

-Entretien de la maison et travaux ménagers

ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire

l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités qui modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 2 juillet 2021, est valable pour une

durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du

travail),

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée

et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 juillet 2021

Pour le Préfet du Calvadoÿet par subdélégation,

Pour le DirecteufDépartemental,

La Directrice D. adjointe, dt

Christine LESTRADE

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc

315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- BAZIL ROMAIN -SAP900194648 12Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2021-07-09-00007

Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant

récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne -OSP- GRARE

LEONARD-SAP900195819

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- GRARE LEONARD-SAP900195819 13« Direction Départementale

PREFET de l’Emploi,

du Travail

Du, CRIVADOS et des Solidarités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé de déclaration d’un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/900195819 et formulé conformément

à l’article L.7232-1-1 du code du travail

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux

services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article

47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code

du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la

personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M.Philippe COURT, Préfet du

Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

notamment ses articles 1 à 4,

VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,

VU la demande de déclaration d'activités complète, le 8 juillet 2021, concernant les services à la personne

présentée par Monsieur Léonard GRARE, pour le compte de l’entreprise individuelle GRARE LEONARD,

dont le siège social et l'établissement principal sont situés - 5CRS - La cours Vauquelin - SAINT ANDRE

D'HEBERTOT (14130), numéro SIREN 900195819

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- GRARE LEONARD-SAP900195819 14ARRÊTE

ARTICLE 1 L'entreprise individuelle GRARE LEONARD, est déclarée pour la fourniture de services à la

personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/900195819

ARTICLE 3 L'entreprise individuelle GRARE LEONARD, a déclaré effectuer les activités suivantes

l'exclusion de toute autre :

D

-Petits travaux de jardinage

-Travaux de petit bricolage

-Assistance administrative à domicile

-Assistance informatique à domicile

-Livraison de courses à domicile

-Maintenance et vigilance temporaires de résidence

Entretien de la maison et travaux ménagers

- Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes

ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire

l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités qui modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 8 juillet 2021, est valable pour une

durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du

travail),

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée

et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 juillet 2021

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Dépértemental,

La Directrice départeméntale adjointe,

R

L

# Ë e

Chriéfine LESTRADE

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc

315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-07-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- GRARE LEONARD-SAP900195819 15Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-07-08-00009

Arrêté préfectoral complémentaire portant

agrément de la SARL Michel COUTURE pour la

réalisation des opérations de vidange, transport

et élimination des matières extraites des

installations d'assainissement non collectif

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément de la SARL Michel COUTURE pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites 16E Direction départementale

PRÉFET en:

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément

de la SARL Michel Couture

pour la réalisation des opérations de vidange,

transport et élimination des matières extraites

des installations d'assainissement non collectif

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;

VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 portant agrément de l'ETA Couture Michel, sise 5, chemin

de Gournay à Villy Bocage - 14310 ;

VU la demande formulée le 29 juin 2021 par monsieur Couture Michel indiquant le changement de raison sociale et visant à augmenter le volume vidangé de 300 m° soit Un volume annuel de matières de

vidange de 800 m° ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur

départemental des territoires et dé la mer du Calvados ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer en vigueur portant subdélégation de

signature ;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009

modifié susvisé a été délivré par le demandeur ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRETE

Article 1er - Bénéficiaire de l'agrément

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 portant agrément de l'ETA Couture Michel pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Entreprise SARL Michel COUTURE, représenté par monsieur Michel COUTURE Numéro de SIRET : 308 183 748 00018

Domicilié à l'adresse suivante : 5, chemin de Gournay - 14310 Villy Bocage

Préfecture du Calvados

rue Däniel Huet — 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados. gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément de la SARL Michel COUTURE pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites 17Article 2 - Objet de l'arrêté

L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 portant agrément de l'ETA Couture Michel pour

la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

La société SARL Michel COUTURE, représentée par monsieur Michel COUTURE son gérant, est agréée

pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le

transport et l'élimination des matières de vidange.

Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 2015-N-SOC-CAL- 0008

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 800

ms.

La filière d'élimination validée par le présent agrément est l'épandage sur des parcelles agricoles situées sur le

territoire des communes de TILLY SUR SEULLES, MAIZET et TRACY BOCAGE.

Article 2 - Modification de l'activité

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'agrément de nature à entraîner Un changement

notable des éléments du dossier de demande d'agrément doit être portée à la connaissance du Préfet.

Article 3 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible d'un recours sur le site web de télérecours (https://www.telerecours.fr)

ou devant le tribunal administratif territorialement compétent :

1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date du jour où la décision lui a été

notifié ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les

intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à

compter de :

- sa publication sur le portail des services de l’État dans le Calvados ;

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le Ÿ HLERET Zo 34

L'adjoint au chef de service Eau et Biodiversité

Responsable del'unité Eau

td

Quentin Cathrin-HAMELIN

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet — 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-07-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément de la SARL Michel COUTURE pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites 18DSDEN du Calvados

14-2021-07-09-00010

Subdélégation 9 juillet 2021

DSDEN du Calvados - 14-2021-07-09-00010 - Subdélégation 9 juillet 2021 19Ex

PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE DU 9 JUILLET 2021 PORTANT DELEGATION ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE

DE MONSIEUR MATHIAS BOUVIER,

INSPECTEUR D’ACADEMIE

DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’'EDUCATION NATIONALE

DU CALVADOS

À DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE

LE PREFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et

de directeur en accueils collectifs de mineurs,

Vu l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur st de directeur en

accueils collectifs de mineurs, modifié par l'arrêté du 5 février 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mathias

BOUVIER, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale du

Calvados, et en application de son article 7 l'autorisant à subdéléguer sa signature,

Vu l'arrêté rectoral du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à effet de signer les actes

relatifs au service national universel,

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, Madame Françoise LAY, Secrétaire

générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, est

habilitée à signer les actes visés aux articles 1, 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021.

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame

Françoise LAY, Madame Marie-Christine GRECH-FLAMBARD, Chef de la Division de l'organisation

scolaire et de la scolarité, est habilitée à signer les actes visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4

janvier 2021.

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame

Françoise LAY, Madame Marie PELZ, Responsable du Service départemental à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports, est habilitée à signer les actes visés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du

4 janvier 2021.

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame

Françoise LAY et de Madame Marie PELZ, une subdélégation de signature est accordée à Madame

Claire RESNEAU, Attachée d'administration de l'Etat, Chargée de mission au sein du Service

départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, aux fins de signer les actes visés à

l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021.

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame

Françoise LAY et de Madame Marie PELZ, une subdélégation de signature est accordée à Madame

Claire RESNEAU, ainsi qu'à Madame Christine LECOUSTEY, Adjointe administrative principale au

sein du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, aux fins de déclarer

complets les dossiers de demande de carte professionnelle d'éducateur sportif présentés sous

l'application EAPS et de valider la délivrance de carte.

DSDEN du Calvados - 14-2021-07-09-00010 - Subdélégation 9 juillet 2021 20Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, Madame Françoise LAY, Secrétaire

générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, est

habilitée à signer les actes visés à l’article 1° de l'arrêté rectoral du 26 janvier 2021.

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame

Françoise LAY, Monsieur Jean-Marc CIMINO, Inspecteur de l'Éducation Nationale Information et

Orientation et Chef de projet départemental SNU, et Madame Marie PELZ sont habilités à signer les

actes visés à l’article 1° de l'arrêté rectoral du 26 janvier 2021.

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame

Françoise LAY et de Madame Marie PELZ, une subdélégation de signature est accordée à Madame

Claire RESNEAU aux fins de signer les actes visés à l’article 1° de l'arrêté rectoral du 26 janvier 2021.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Marie PELZ, Responsable du Service

départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes suivants

relatifs au diplôme du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur : présidence de jury, délivrance des

diplômes et d’attestations.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie PELZ, une délégation de signature est

accordée à Madame Claire RESNEAU, Attachée d'administration de l'Etat, Chargée de mission au

sein du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, aux fins de signer les

actes suivants relatifs au diplôme du brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur : présidence de jury,

délivrance des diplômes et d'attestations.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, sont habilités à signer les actes visés à

l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 :

- Madame Françoise LAY, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de

l'éducation nationale du Calvados,

- Monsieur Claude CHOTTEAU, Adjoint au Directeur académique des services de l'éducation

nationale du Calvados, en charge du 1°" degré.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, Madame Françoise LAY, Secrétaire

générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, est

habilitée à signer les actes visés aux articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021.

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame

Françoise LAY, sont habilités à signer les actes visés aux articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 4

janvier 2021 :

- Madame Alexa NATIVELLE, Attachée principale d'administration de l'Etat,

- Madame Nathalie ROLLET, Attachée principale d'administration de l'Etat,

- Madame Marie-Christine GRECH-FLAMBARD, Attachée principale d'administration de l'Etat.

Article 6 : En raison des fonctions comptables assurées par la Délégation aux ressources humaines

et aux affaires financières de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du

Calvados dans le cadre de l'application Chorus Formulaires, une subdélégation de signature aux fins

de :

- création des demandes d'achat,

- validation des demandes d'achat,

-_ certification du service fait,

est accordée à Madame Nathalie ROLLET, Attachée principale d'administration de l'Etat, sur

l'ensemble des dépenses et recettes des programmes visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4

janvier 2021.

Article 7 : Les signatures de Madame LAY, de Madame NATIVELLE, de Madame ROLLET, de

Madame GRECH-FLAMBARD, de Madame PELZ et de Madame RESNEAU figurant dans le tableau

annexe, sont accréditées auprès de Monsieur l'Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques du département du Calvados.

DSDEN du Calvados - 14-2021-07-09-00010 - Subdélégation 9 juillet 2021 21Article 8 : Madame la Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'éducation

nationale du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 9 juillet 2021

Pour le Préfet du Calvados

et par délégation

L'Inspecteur d'académie

Directeur académique des services

de l'éducation nationale du Calvados

Pain EZan Mathias BOUVIER

DSDEN du Calvados - 14-2021-07-09-00010 - Subdélégation 9 juillet 2021 22Préfecture du Calvados

14-2021-07-08-00008

Arrêté ABROGEANT arrêté DCL-BRAE-18-054 du

20 décembre 2018 habilitation funéraire de

l'entreprise "HFBN" sise à HAMARS - LE HOM

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-08-00008 - Arrêté ABROGEANT arrêté DCL-BRAE-18-054 du 20 décembre 2018 habilitation funéraire de l'entreprise "HFBN" sise à HAMARS - LE HOM 23PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté

Es et des collectivités locales Fraternité

n° DCL-BRAE-21-049

Arrêté abrogeant l'habilitation funéraire de

entreprise HYGIÈNE FUNÉRAIRE DE BASSE-NORMANDIE»

sise à HAMARS - 14220 LE HOM

| Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Chapitre III du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire :

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :

VU l'arrêté DCL-BRAE-18-054 du 20 décembre 2018, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise « HYGIÈNE FUNÉRAIRE DE BASSE-NORMANDIE » sise à HAMARS -

14220 LE HOM :

VU la cession de la branche funéraire de l'entreprise «HFBN» représentée par Monsieur Philippe GUÉRIN à

la SARL «VINCENT» sise à VIRE - 14500 VIRE-NORMANDIE représentée par Monsieur Johann VINCENT,

en date du 1* janvier 2021 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Calvados :

ARRÊTE :

ARTICLE 1® : L'arrêté DCL-BRAE-18-054 du 20 décembre 2018 renouvelant l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise « HYGIÈNE FUNÉRAIRE DE BASSE-NORMANDIE » sise à HAMARS -

14220 LE HOM, est abrogé ;

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 08/07/2021

Pour le préfet, et par délégation,

le directeur

JEAR- LOUIS BIOU

Bureau de la réglementation, des associations et des élections

rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

& 02 31 30 63 24

martine.buret@calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-08-00008 - Arrêté ABROGEANT arrêté DCL-BRAE-18-054 du 20 décembre 2018 habilitation funéraire de l'entreprise "HFBN" sise à HAMARS - LE HOM 24Préfecture du Calvados

14-2021-07-08-00007

Arrêté habilitation funéraire SARL MARBRERIE

DOGUET ET FILS à IFS

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-08-00007 - Arrêté habilitation funéraire SARL MARBRERIE DOGUET ET FILS à IFS 25PRÉFET Préfecture

Le CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté » Égalité et des collectivités locales Fraternité

n° DCL-BRAE-2021-050

Arrêté portant habilitation funéraire

de l'entreprise « SARL MARBRERIE DOGUET ET FILS »

sise à IFS - 14123 |

Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Chapitre III du Titre 11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

VU Le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;

VU le décret 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour

certaines professions du secteur funéraire ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la

housse mortuaire :

VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur Cédric DOGUET, co-gérant de l' entreprise

enregistrée sous l'enseigne « SARL MARBRERIE DOGUET ET FILS », sise à IFS - 14123, enregistrée au

Répertoire SIRENE sous le n° 513 238 915 ;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Cédric DOGUET, est conforme à la réglementation en

vigueur, et qu'il y a lieu de lui octroyer, pour une durée de cinq ans, l'habilitation dans le domaine funéraire

sollicitée ; «

SUR PROPOSITION du sécrétaire général de la Préfecture du Calvados ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : L'entreprise « SARL MARBRERIE DOGUET ET FILS » sise à IFS - 14123, chemin de

Nampioche, co-gérée pär Monsieur Cédric DOGUET, inscrite au Répertoire SIRENE de l'INSEE sous

le n° SIRET 513 238 915 00047, est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités

funéraires suivantes :

*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-08-00007 - Arrêté habilitation funéraire SARL MARBRERIE DOGUET ET FILS à IFS 26ARTICLE 2 : L'entreprise est habilitée sous le numéro national 21-14-0129 par le Réferentiel des

Opérateurs Funéraires ;

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans renouvelable, jusqu'au 8 juillet 2026

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du

Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation

détenue ;

ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans

un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;

ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente

habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les

activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;

ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en

demeure, pour les motifs suivants :

°__ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

*__ non-respect du réglement national des pompes funèbres,

* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

* _ atteinte à l'ordre public ou danger

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs

Fait à Caen, le 08/07/2021 Pour le préfet, et par délégation,

le directeur Ld

JEANKLOWS BIOU

Bureau de la réglementation, des associations et des élections rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

À 02 31 30 63 24

martine.buret@calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-08-00007 - Arrêté habilitation funéraire SARL MARBRERIE DOGUET ET FILS à IFS 27Préfecture du Calvados

14-2021-07-12-00003

Arrêté interpréfectoral du 12 juillet 2021

autorisant la communauté de communes

Pré-Bocage Intercom à modifier ses

compétences

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-12-00003 - Arrêté interpréfectoral du 12 juillet 2021 autorisant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses compétences 28Æ Direction de la PRÉFET. | DU CALVADOS et des collectivités locales

Fresroiti

Arrêté interpréfectoral n° DCL-BCLI-21-026

autorisant la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuseville à modifier ses statuts

Le préfet de l'Eure Le préfet du Calvados

Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de l’ordre national duMérite

VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales

et notamment l'article L 5211-17; °°.

: VU l’article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), visant à améliorer l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l'ensemble des communautés de communes ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2016 portant création de la éomuräuté de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville :

VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 27 et 28 décembre 2018, 29 janvier 2019 et 30 juillet 2019 :

VU la délibération du conseil communautaire du 29 mars 2021, approuvant la modification des statuts

de la communauté de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville en se dotant de la compétence

« mobilité » : |

VU la délibération défavorable du conseil municipal de la commune du Theil-en-Auge ;

CONSIDÉRANT l'accord tacite des communes n'ayant pas délibéré dans le délai requis ;

CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et du Calvados :

ARRÊTENT

Article 1“ - À compter du 1° juillet 2021, la communauté de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville. est autorisée à étendre ses compétences facultatives, en ajoutant la compétence « mobilité », hors transport scolaire,

Les statuts modifiés, qui se substituent aux précédents, sont annexés au présent arrêté,

Bureau du consell, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv:fr :

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-12-00003 - Arrêté interpréfectoral du 12 juillet 2021 autorisant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses compétences 29Article 2- - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

‘Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "

accessible par le site Internet www.telerecours.fr,

Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de l'Eure, le sous-préfet de Lisieux et la sous-préfète de Bernay sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes des préfectures du Calvados et de l'Eure et notifié aux :

Président de la communauté de communes

- Maires des communes membres

Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

Directeur départemental des finances publiques du Calvados

- Chef du centre des finances publiques de Honfleur

le préfet de l’Eure pour le préfet du Calvados et u délégation,

le secrétalrg ss, ral

/ / È Jérônfe FILIPPINI Jeau-P ss: à

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-12-00003 - Arrêté interpréfectoral du 12 juillet 2021 autorisant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses compétences 30Préfecture du Calvados

14-2021-07-12-00004

Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant

l'extension du périmètre du syndicat mixte Pole

métropolitain Caen Normandie Métropole

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant l'extension du périmètre du syndicat mixte Pole métropolitain Caen Normandie Métropole 31E = Préfecture

ÉFET Direction de la citoyenneté

DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté

Épei - Fratersité

Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-21-028 autorisant l'extension du syndicat mixte Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole

Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU les articles L.5111-1 et L.5111-3, L.5731-1 à L.5731-3, L.5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T). ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2015 autorisant la constitution du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole ;

VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 31 mars 2015, 7 juillet 2015, 10 novembre 2015, 2 mai 2016, 16 juin 2017, 27 septembre 2017, 18 décembre 2017, 30 mai 2018 et 5 juillet 2019 ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Argentan Intercom du.8 juin 2021 demandant son adhésion au pôle métropolitain Câäen Normandie Métropole ;.

VU la délibération du comité syndical du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole du 25 juin 2021 acceptant l'adhésion de la communauté de communes Argentan Intercom ;

VU Les statuts du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole ;

CONSIDÉRANT que la délibération du 25 juin 2021 a été adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés par ses membres présents et représentés, dans les conditions de majorité requise (à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés) conformément aux dispositions de l’article 13 de l'arrêté constitutif modifié du pôle métropolitain ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1“ - Est autorisée l'adhésion de la communauté de communes Argentan Intercom au pôle métropolitain Caen Normandie Métropole.

En conséquence, l'article 2 de l'arrêté constitutif du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole est modifié et libellé comme suit :

Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant l'extension du périmètre du syndicat mixte Pole métropolitain Caen Normandie Métropole 32Article 2 - Le pôle métropolitain est constitué. des. établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

Communauté urbaine Caen:la mer

Communauté urbaine d'Alençon

Communauté d'agglomération du Cotentin

Communauté d'agglomération Flers-Agglo

Communauté de communes Argentan Intercom

Communauté d'agglomération Lisieux Normandie

Communauté d'agglomérationMont-Saint-Michel - Normandie

Communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo

Communauté de communes de la Baie du Cotentin

Communauté de communes Bayeux Intercom

Communauté de communes Cingal - Suisse Normande

Communauté de communes Cœur de Nacre

Communauté de communes Coutances mer et bocage

Communauté de communes de Domfront-Tinchebray Interco

Communauté de communes Granville Terre et Mer

Communauté de communes Intercom de la Vire au Notreau

Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom

Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge

Communauté de commünes du Pays de Falaise

Communauté de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville Communauté de communes Terre d'Auge

Communauté de communes Val ès Dunes :

Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon

Communauté de communes Villedieu Intercom

et des conseils départementaux suivants :

° Conseil départemental du Calvados

° Conseil départemental de la Manche.

° _ Conseil départemental de l'Orne.

Les autres articles de l'arrêté constitutif modifié du pôle métropolitain sont inchangés.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé

dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours éontentieux qui doit alors être . introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (ne absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 - Une copie du présent arrêté, qui inséré dans le recueil des actes administratifs de la

Préfecture, sera adressée aux :

- Président du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole

- Présidents des communautés de communes, d'agglomération et urbaine membres

- Présidents des conseils départementaux du Calvados, de la Manche et de l'Orne

- Préfets des départements de la Manche et de l'Orne

- Sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire

2

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant l'extension du périmètre du syndicat mixte Pole métropolitain Caen Normandie Métropole 33- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados - Directeur départemental des finances publiques du Calvados - service de gestion comptable de Caen

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

FaitàCaen,le 4 2 JL 29

pu

Pour le préfet é par délégation, =

Le secrétäire général

LE /

CT

>

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant l'extension du périmètre du syndicat mixte Pole métropolitain Caen Normandie Métropole 34Préfecture du Calvados - 14-2021-07-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant l'extension du périmètre du syndicat mixte Pole métropolitain Caen Normandie Métropole 35Préfecture du Calvados

14-2021-07-12-00002

Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant la

CC Normandie Cabourg Pays d'Auge à modifier

ses statuts

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant la CC Normandie Cabourg Pays d'Auge à modifier ses statuts 36Eu Préfecture

PRÉFET Direction de la citoyenneté

DU CALVADOS et des collectivités locales

Liberté

Égaiith Fraterviti

Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-21-027

autorisant la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge à modifier ses statuts

Le préfet du Calvados

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU Les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;

‘VU l’article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), visant à améliorer l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de La mobilité (AOM) en la généralisant à l'ensemble des communautés de communes ;

VU les arrêtés préfectoraux des 28 juillet 2016, et des 2 et 6 décembre 2016 portant la création de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge ;

VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 11 juillet 2017, 7 décembre 2017 et 31 mai 2021 ;

VU la délibération du conseil communautaire du 18 mars 2021, approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge en se dotant de la compétence « mobilité » ;

VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Douville-en-Auge et:

Touffréville ;

VU les délibérations favorables à la majorité qualifiée des communes membres ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :

ARRÊTE

Article 1° - À compter du 1“ juillet 2021, la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge est autorisée à étendre ses compétences facultatives, en ajoutant la compétence « mobilité », sans demander pour le moment, à se substituer à la Région Normandie dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l'avenir conformément aux dispositions de l’article L.311-5 du Code des transports.

Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'Intercommunalité rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

Horaires d'ouverture et modalltés d'accuell sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant la CC Normandie Cabourg Pays d'Auge à modifier ses statuts 37Préfecture du Calvados - 14-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant la CC Normandie Cabourg Pays d'Auge à modifier ses statuts 38Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'ün recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le sous-préfet de Lisieux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié aux : |

- Président de la communauté de communes

- Maires dés communes membres

- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

- Chef du centre des finances publiques de Cabourg

Fait à Caen, le 12 JL. 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

/à Jead-Philippe ENNIN

/

A4

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant la CC Normandie Cabourg Pays d'Auge à modifier ses statuts 39Préfecture du Calvados - 14-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant la CC Normandie Cabourg Pays d'Auge à modifier ses statuts 40Préfecture du Calvados

14-2021-07-12-00001

Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant la

communauté de communes Pré-Bocage

Intercom à modifier ses compétences

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses compétences 41Préfecture

E

PRÉFET Direction dé la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales

Liberté

Égalité Fratersité

Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-21-028

autorisant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses statuts

_Le préfet du Calvados

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;

VU l'article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), visant à améliorer l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l'ensemble des communautés de communes ; :

VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pré- Bocage Intercom issue de la fusion de la communauté de communes Aunay-Caumont Intercom et de la. communauté de communes Villers-Bocage Intercom et de l'extension à la commune du Plessis-Grimoult

“VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 21 mars 2018, 27 décembre 2018 et 19juin 2020 ;

VU la délibération du conseil communautaire du 17 février 2021, approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom en se dotant de la compétence « mobilité » ;

VU la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Bonnemaison ;

CONSIDÉRANT l'accord tacite des communes n'ayant pas délibéré dans le délai requis ;

CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :

ARRÊTE

Article 1% - À compter du 1" juillet 2021,.la communauté de communes Pré-Bocage Intercom est autorisée à étendre ses compétences facultatives, en ajoutant la compétence « mobilité » pour lui: permettre d’être partie prenante en tant qu’autorité organisatrice (AOM) de la mobilité locale, afin de ‘développer des services de proximité complémentaires à ceux de la Région et de concourir à une collaboration avec les autres AOM locales voisines et une bonne coordination de services.

Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunallté

rue Danlel Huet

14038 CAEN Cedex 09 ;

Horaires d'ouverture et modalités d'accuell sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses compétences 42Préfecture du Calvados - 14-2021-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses compétences 43Article 2-- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut réjet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le sous-préfet de Vire sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié aux :

- Président de la communauté de communes

- Maires des communes membres

- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

- service de gestion comptable de Vire

Fait à Caen, le 1 2 JL. 2071

Pour le préfet et-par délégation,

Le secrétäire/général

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses compétences 44Préfecture du Calvados - 14-2021-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 autorisant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses compétences 45Préfecture du Calvados

14-2021-06-21-00014

Arrêté Préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la

CC Vallées Orne Odon à modifier ses statuts

Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00014 - Arrêté Préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la CC Vallées Orne Odon à modifier ses statuts 46Ex Préfecture

| PRÉFET Direction de la citoyenneté

DU CALVADOS et des collectivités locales

Liberté

"Épalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-21-018

autorisant la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l’Odon à modifier ses statuts

Le préfet du Calvados

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L 5214:29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;

VU l'article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), visant à améliorer l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes :

VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2002 portant création de la communauté de communes de la

Vallée de l'Orne, et les arrêtés modificatifs des 30 septembre 2011, 24 janvier 2013, 5 juin 2015 et 26

décembre 2017 ;

VU la délibération du conseil communautaire du 25 février 2021, approuvant à l'unanimité la

modification des statuts de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon en se dotant dé

la compétence « mobilité » ;

VU les délibérations favorables à la majorité qualifiée des communes membres ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :

ARRÊTE

Article 1° - À compter du 1‘juillet 2021, la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l’Odon est autorisée à étendre ses compétences facultatives, en ajoutant la compétence « mobilité » sans se

substituer pour le moment à la région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des

services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure

actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la

capacité de se faire transférer ces services à l'avenir conformément aux dispositions de l’article L.311-5

du Code des transports.

Bureau du consell, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00014 - Arrêté Préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la CC Vallées Orne Odon à modifier ses statuts 47Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé

dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès

du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de

réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux rois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens "

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié aux :

- Président de la communauté de communes Vallées de 1’Orne et de l’Odon

- Maires des communés membres |

- Directeur départemental des territoires et de la mer du Caivados

-- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

- Service de gestion comptable de Mondeville

Fait à Caen, le 21 JUIN 2021

Pour le préfet et/par délégatior,

Le secrétairg général

Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00014 - Arrêté Préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la CC Vallées Orne Odon à modifier ses statuts 48Préfecture du Calvados

14-2021-06-21-00015

Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la

communauté de communes Coeur Côte Fleurie

à modifier ses statuts

Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la communauté de communes Coeur Côte Fleurie à modifier ses statuts 49Préfecture

Es Direction de la citoyenneté ADO et des collectivités locales

Liberté

Égalité

Fratsraitl

Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-21-021

autorisant la communauté de communes Cœur Côte Fleurie à modifier ses statuts

Le préfet du Calvados

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU les articles L'5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;

VU l'article 8 de la loi:n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), visant à améliorer l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à

l'ensemble des communautés de communes ;

‘VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1974 autorisant la constitution du district de Trouville Deauville et. du canton ;

VU l'arrêté préfectoral du.29 décembre 2001 autorisant la transformation du district en communauté de

communes de Trouville Deauville et du canton ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2002 autorisant l'extension, la modification des statuts et de la

dénomination de la communauté de communes en « Cœur Côte Fleurie » ;

VU, les arrêtés préfectoraux modificatifs des 20 septembre 2004, 11 mars 2005, 13 décembre 2005, 12

juin 2007, 28 janvier 2008, 15 avril 2013, 6janvier 2017 et 31 décembre 2019 ;

VU, la délibération du conseil communautaire du 26 mars 2021, décidant à l'unanimité des conseillers communautaires présents, de modifier les statuts de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie

en se dotant de la compétence « mobilité » ;

VU les délibérations favorables à la majorité qualifiée des communes membres ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

‘ARRÊTE

Article 1“ - À compter du 1° juillet 2021, la communauté de communes Cœur Côte Fleurie est

autorisée à étendre ses compétences facultatives, en ajoutant la compétence .« mobilité » afin d'organiser les services qu’elle trouve les plus adaptés à ses spécificités locales en complément des

services déjà organisés par la Région Normandie sur son ressort territorial.

Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'Intercommunalité

rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09 |

Horaires d'ouverture et modalités d'accuell sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la communauté de communes Coeur Côte Fleurie à modifier ses statuts 50Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Caendans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signätaire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens "

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 - Le sous-préfet de Lisieux et le secrétaire général de la préfecture du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié aux :

- Président de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie

- Maires des communes membres

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

- Chef du centre des finances publiques de Trouville.

Fait à Caen, le

Pour le préfet ct pa délégation,

Jeades

Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 autorisant la communauté de communes Coeur Côte Fleurie à modifier ses statuts 51Préfecture du Calvados

14-2021-06-21-00013

Arrêté préfectoral du 21 juin autorisant la

communauté de communes Val es Dunes à

modifier ses statuts

Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 juin autorisant la communauté de communes Val es Dunes à modifier ses statuts 52Eu Préfecture

PRÉFET. Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales

Liberté

Égaité Frarraité

Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-21-017

autorisant la communauté de communes Val ès Dunes à modifier ses statuts

| Le préfet du Calvados

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 ét L 5214-1 à L 3214-29 du code général des collectivités territoriales et nôtamment l'article L 5211-17 ;

VU l’article 8 de la loi. n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), visant à néliores l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l'ensemble des communautés de communes ;

VUl'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 nortent création de la communauté de communes Val èsDunes

VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 28 juillet 2016, 12 avril 2017, 20 décembre 2017 , 9 mai 2019 et 5 décembre 2019;

VU la délibération. du conseil communautaire du 18 mars 2021, approuvant à l'unanimité la modification des statuts de la communauté de communes Val ès Dunes en se dotant de la compétence « mobilité » ;

VU la délibération du conseil communautaire du 8 avril 2021, approuvant la modification des statuts en

restituant aux communes la compétence « défense incendie - élaboration de réseaux spécifiques et

construction de réserves incendie » et en ajoutant la compéténice « pilotage, coordination et relais

financier des études du schéma de gestion et du zonage des eaux pluviales et éligibles aux aides de l'Agence de l’Eau » ;

VU la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Cléville ;

CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte :

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :

ARRÊTE

Article 1° - À compter du 1“ juillet 2021, la commransuté de communes Val ès Dunes est autorisée à étendre se ses compétences

- en ajoutant aux compétences facultatives la compétence « mobilité » sans se substituer pour le moment à la région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la

demande de transport public. et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la.communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l'avenir conformément aux dispositions de l’article L.311-5 du Code des transports.

Bureau du consell, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

rue Danlel Huet

14038 CAEN Cedex 09 |

“Horaires d'ouverture et modalltés d'accuell sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 juin autorisant la communauté de communes Val es Dunes à modifier ses statuts 53- en retirant la compétence « défense incendie - élaboration de réseaux spécifiques et

construction de réserves incendie », restituée aux communes

- en ajoutant la compétence « pilotage, coordination et relais financier des études du schéma de gestion et du zonage des eaux pluviales et éligibles aux aides de l’Agence de l'Eau »

Article 2 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Caen dans ün délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé

dans ce délai d'un recours gracieuxauprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique aüprès

du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de

réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Lé tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié aux :

- Président de la communauté de communes Val ès Dunes

- Maires des communes membres

- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

- Service de gestion comptable de Mondeville

FaitàCaen,le © À JUIN 2991

Préfecture du Calvados - 14-2021-06-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 juin autorisant la communauté de communes Val es Dunes à modifier ses statuts 54Préfecture du Calvados

14-2020-07-05-00001

Arrêté préfectoral du 5 juillet 2021autorisant la

CC Cingal - Suisse Normande à modifier ses

statuts

Préfecture du Calvados - 14-2020-07-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2021autorisant la CC Cingal - Suisse Normande à modifier ses statuts 55Eu Préfecture

PRÉFET Direction de la citoyenneté

DU CALVADOS et des collectivités locales

Liberté

Égalits Fraternité

Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-21-024

autorisant la communauté de communes Cingal - Suisse Normande à modifier ses statuts

Le préfet du Calvados

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales

et notamment l'article L 5211-17; .

VU l'article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), visant à améliorer l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à

l’ensemble des communautés de communes :

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 portant création au 1° janvier 2017 de la communauté de communes Cingal - Suisse Normande issue de la fusion de la communauté de communes du Cingal et de la communauté de communes de la Suisse Normande ;

VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 27-décembre 2017 et 13 août 2018 :

VU la délibération du conseil communautaire du 25 mars 2021, approuvant la modification des statuts

de La communauté de communes Cingal - Suisse Normande en se dotant de la compétence « mobilité » :

VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Boulon, Le B6 et Saint-

Sylvain et les abstentions de ceux de Meslay et Saint-Omer ;

VU les délibérations favorables à la majorité qualifiée des communes membres ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :

ARRÊTE

Article 1° - À compter du 1‘ juillet 2021, la communauté de communes Cingal - Suisse Normande est autorisée à étendre ses compétences facultatives, en ajoutant la compétence « mobilité » sans solliciter, pour le moment, le transfert des services de transport organisés par la Région sur le territoire de la communauté de communes.

Les statuts modifiés, qui se substituent aux précédents, sont annexés au présent arrêté.

Préfecture du Calvados - 14-2020-07-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2021autorisant la CC Cingal - Suisse Normande à modifier ses statuts 56Préfecture du Calvados - 14-2020-07-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2021autorisant la CC Cingal - Suisse Normande à modifier ses statuts 57Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé

dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès

du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de

réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié aux :

- Président de la communauté de communes Cingal - Suisse Normande!

- Maires des communes membres :

- Directeur départemental des territoires et de la mer

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

- Service de gestion comptable de Falaise

Fait à Caen, le @ 5 JUIL. 2021

Préfecture du Calvados - 14-2020-07-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2021autorisant la CC Cingal - Suisse Normande à modifier ses statuts 58Préfecture du Calvados - 14-2020-07-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2021autorisant la CC Cingal - Suisse Normande à modifier ses statuts 59Préfecture du Calvados

14-2021-07-09-00005

Dcision N

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-09-00005 - Dcision N 60EPSMCAEN

Lerssuessnser posuse où sert unit]

- - fs à la

à effet _

c de Santé Mentale de

Affaire suivie par :

Direction des Ressources Humaines

JYB/YLG/MA – tel. 02 31 30 50 39

DECISION N° 83/21

PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE

à Monsieur Franck VOLÉON ,

Directeur adjoint chargé des Affaires Financières et des services économiques (DAFSE)

Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,

- Vu l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé,

- Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature,

- Vu le décret N° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,

- Vu l’instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux établissements publics de santé (M21) et les textes modificatifs,

- Vu le décret n°2017-701 du 02 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnés à l’article L. 6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des GHT,

- Vu l’arrêté du 16 août 2012 portant nomination de M. Jean-Yves BLANDEL, en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, à compter du 17 septembre 2012,

- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 06 Juillet 2020 portant détachement de Monsieur Franck VOLÉON en qualité de Directeur adjoint à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen à compter du 14 Septembre 2020,

- Vu le contrat à durée indéterminée à effet du 13 Janvier 2020 de Monsieur Pierrick BONNIEU- MILOT en qualité d’Attaché d’Administration Hospitalière à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,

Vu la décision portant nomination suite jury concours à effet du 1 er Octobre 2020 de Madame Roxane FRANCOIS PIOT en qualité d’Adjointe des Cadres Hospitaliers à l’Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,

- Vu la décision portant titularisation à compter du 1 er juillet 2018 de Madame Sylvie LEROY en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-09-00005 - Dcision N 61PRONOST en

CAEN,

CAEN

bordereaux de recettes,

Page 2/4

- Vu la décision portant nomination suite jury concours à effet du 1 er Octobre 2020 de Madame Émilie NOUHET en qualité d’Adjointe des Cadres Hospitaliers à l’Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN,

- Vu le contrat à durée indéterminée à effet du 20 avril 2020 de Monsieur Corentin PRONOST en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers à l’Établissement Public de Santé Mentale de CAEN,

- Vu la décision la décision portant nomination à effet du 1 er novembre 2020 de Madame Marie HEBERT, en qualité d’Adjointe des Cadres Hospitaliers à l’Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN,

- Vu la décision de nomination à effet du 1er juillet 2020 de de Monsieur Xavier GALOT en qualité d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe sur des fonctions d’Adjoint des Cadres Hospitaliers à l’Établissement Public de Santé Mentale de CAEN,

- Vu la décision en date du 7 juin 2021 fixant l’organigramme de la direction de l’EPSM de CAEN,

En conséquence,

- D E C I D E –

ARTICLE 1

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck VOLÉON, Directeur Adjoint, à l’effet de signer pour le compte et au nom du directeur, tout acte et décision se rapportant à la gestion de la Direction des Affaires Financières et des Services Économiques et ce, dans la limite des attributions de son service et dans les conditions indiquées ci-après :

 Tous les courriers, actes, décisions, bordereaux de recettes, notes de service ou d’information nécessaires au fonctionnement de la direction des Affaires Financières et des Services Économiques, hormis :

o les ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité,

o les conventions de coopération avec des établissements de santé, ou des conventions impliquant une facturation ou une mise à disposition de personnel,

 Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisation d’absence des personnels placés sous son autorité.

En ce qui concerne les Affaires Financières :

 Les ordres de virement de crédits quel qu’en soit le montant,

 Tous les courriers relatifs aux opérations d’emprunts et aux contrats de crédit bail hors les conventions elles mêmes,

 Les bordereaux et mandats de dépenses, y compris les rémunérations des personnels,  Les actes de poursuite,

 Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur,

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-09-00005 - Dcision N 62à l'exception des acte

Services Économiques

s par la Direction des Services Économiques à

politique générale

nte des Cadres

Page 3/4

 Tous les documents relatifs aux marchés publics à l’exception des actes d’engagement et des avenants,

 Les actes concernant la création et le fonctionnement des régies.

En ce qui concerne les Services Économiques :

 Tous les documents relatifs aux marchés publics gérés par la Direction des Services Économiques à l’exception des actes d’engagement et des avenants,

 Les bons de commande des achats de biens et de service émis vers les fournisseurs dans son domaine d’activité,

 Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’Établissement Public de Santé Mentale de Caen,

ARTICLE 2

Sont exclues de la présente délégation :

 Les actions contentieuses,

 Les questions de principe de politique générale et documents adressés aux différentes autorités administratives à ce titre,

 Les achats effectués dans le cadre du GHT.

ARTICLE 3

Monsieur Franck VOLÉON exerce en matière d’ordonnancement des dépenses, les fonctions de premier ordonnateur secondaire.

ARTICLE 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck VOLÉON, Directeur Adjoint, délégation est donnée à Monsieur Pierrick BONNIEU MILOT, Attaché d’Administration Hospitalière et à Madame Sylvie LEROY, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer tout document concernant les affaires financières et des services économiques dans les mêmes conditions que Monsieur Franck VOLÉON.

ARTICLE 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck VOLÉON, de Monsieur Pierrick BONNIEU MILOT et de Madame Sylvie LEROY, délégation de signature est donnée uniquement en ce qui concerne les Affaires Financières à Madame Roxane FRANCOIS PIOT et à Madame Émilie NOUHET et à Monsieur Corentin PRONOST, en ce qui concerne les Services Économiques, Adjoints des Cadres Hospitaliers.

ARTICLE 6

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie HEBERT, Adjointe des Cadres Hospitaliers à l’effet de signer pour le compte et au nom du directeur, tout acte et décision se rapportant au service facturation et au bureau des entrées, dans les conditions indiquées ci-après :

 Les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir en matière de facturation,  Les courriers à l’ensemble des intervenants ou parties au contentieux de la facturation,  La signature des bordereaux des recettes hospitalières.

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-09-00005 - Dcision N 63La présente décision annule et remplace les décisions n° 53/21 du 27 avril 2021, portant délégation de

signature. ‘

ARTICLE 7

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier GALOT, Faisant fonction d’Adjoint des

Cadres Hospitaliers à l’effet de signer pour le compte et au nom du directeur, tout acte et décision se

rapportant au service de la Banque des Patients.

ARTICLE 8

La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en œuvre :

publications sur l'intranet et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Calvados

conformément aux dispositions de l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.

Fait à Caen) le 10 juin 2021,

Le Directeur,

Jean-Yves Ie

Vu pour acceptation

Le Directeur Adjoint

Chargé des Affaires Financières et des Services Economiques (DAFSE)

Franck VOLÉON

sé

L’Attaché d'Administration Hospitalière L’Attachée d’Admiäistration Hospitalière

pl Sylvie LEROY L’Adjointe des Sagres Hospitaliers L’Adjointe des Cadres Hospitaliers

Roxane FRANCOIS PIOT milie NOUHET

des Cadres Hospitaliers Le Technicien Hospitalie

Ne.

Stéphane FOUBERT Corentin PRONOST

L’Adjoint des Cadres Hospitaliers Le Cadre Socio-Éducati

Marie HEBERT te Franck BOURDIEL Ne F.F. Adjoint adres Hospitaliers

vier GALOT

Page 4/4

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-09-00005 - Dcision N 64, Recueil des actes admini

DAFSE

Page 5/4

DESTINATAIRES

Externes - Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA) - 2 exemplaires à Madame la Trésorière Principale

Internes - 1 exemplaire scanné Rep_Dir

- 1 exemplaire à M. VOLÉON, Directeur Adjoint, DAFSE,

- 1 exemplaire Pierrick BONNIEU MILOT, AAH,

- 1 exemplaire Sylvie LEROY, AAH,

- 1 exemplaire Roxane FRANCOIS PIOT, ACH,

- 1 exemplaire Émilie NOUHET, ACH,

- 1 exemplaire Marie HEBERT, ACH,

- 1 exemplaire Corentin PRONOST, ACH,

- 1 exemplaire Xavier GALOT, F.F. ACH

- 1 exemplaire aux dossiers administratifs des 8 intéressés

- Publication sur le site intranet

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-09-00005 - Dcision N 65Préfecture du Calvados

14-2021-07-01-00003

Arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 renouvelant

à l'Unité Mobile de Premiers Secours du Calvados

son agrément départemental de sécurité civile

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 renouvelant à l'Unité Mobile de Premiers Secours du Calvados son agrément départemental de sécurité civile 66PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021/SIDPC/CR/181 renouvelant à l'Unité Mobile de Premiers Secours du Calvados (UMPS 14) un agrément départemental de sécurité civile

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure (articles R.725-1 à R-13) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret de M. le président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M.Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 modifié accordant à l'Unité Mobile de Premiers Secours du Calvados (UMPS14) un agrément de sécurité civile, enregistré sous le numéro 14/93/06 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément départemental de sécurité civile présentée par le président de l'Unité Mobile de Premiers Secours du Calvados (UMPS14) ;

ARRÊTE

Article 1 : L'agrément de sécurité civile de l'Unité Mobile de Premiers Secours du Calvados (UMPS 14) est renouvelé, dans le département du Calvados, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions définies ci-dessous :

Type d'agrément | Champ géographique des missions Types des missions de sécurité civile

Départemental Dans les limites du département A : opérations de secours du Calvados B : actions de soutien aux populations sinistrées

C : encadrement des bénévoles dans le cadre des

actions de soutien aux populations sinistrées

D : dispositifs prévisionnels de secours

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 renouvelant à l'Unité Mobile de Premiers Secours du Calvados son agrément départemental de sécurité civile 67Article Z : Cet agrément départemental de sécurité civile est renouvelé à l'Unité Mobile de Premiers Secours du Calvados (UMPS 14) pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : L'Unité Mobile de Premiers Secours du Calvados (UMPS.14) apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 4 : L'agrément renouvelé par le présent arrêté pourra être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R-13 du code de la sécurité intérieure.

Article 5 : L’Unité Mobile de Premiers Secours du Calvados (UMPS 14) s'engage à signaler, sans délai, au Préfet, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été renouvelé.

Article 6 : Le présent arrêté sera communiqué au président de l'Unité Mobile de Premiers Secours du Calvados (UMPS 14) et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Article 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le président de l'Unité Mobile de Premiers Secours du Calvados (UMPS14) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ACaen,le %Æ 2021 Pour le préfet,

1 JUIL la sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture du Calvados - 14-2021-07-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 renouvelant à l'Unité Mobile de Premiers Secours du Calvados son agrément départemental de sécurité civile 68