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Arrêté - cms 19 PER
Document publié le Jeudi 17 juillet 2008 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 19 PER)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique,
Ville
|
VILLE
DE
GROSLAY
Groslay
_”
S
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES CANTON
DE
DEUIL-LA-BARRE
Arrêté
n°
PM-DHN
n°
2023-
19PER
PORTANT
DESIGNER
ET HABILITER
INDMDUELLEMENT
LES AGENTS
AYANT
ACCES
DIRECTEMENT
AUX
DONNEES
ET INFORMATIONS
CONTENUES
DANS
LES TRAITEMENTS
DES
CAMERAS
Le
Maire
de
la Ville
de
GROSLAY,
VU
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
notamment
son
article
26
;
VU
l'ordonnance
n°2018-1125
du
12 décembre
2018
prise
en
application
de
l'article 32
de
la
loi du
n°78-17
du
6 janvier
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
et
portant
modification
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
le
décret
n°
2005-1309
du
20
octobre
2005,
modifié
par
le
décret
n°
2007-451
du
25
mars
2007,
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers et aux
libertés
;
VU
la délibération
n°
2008-305
du
17 juillet 2008
portant
avis
de
la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés
(CNIL)
;
CONSIDERANT
qu'à
la
suite
de
plusieurs
vois
dans
les
locaux,
la
décision
a
été
prise
d'installer
2
caméras
à
la
Restauration
scolaire
et
4
au
Services
Techniques
(dans
les
ateliers); CONSIDERANT
que
les
données
ne
sont
pas
enregistrées.
Aucun
disque
dur
de
donnée
n'est
connecté
et
aucune
sauvegarde
n'est
paramétrée,
la
centrale
doit
être
reliée
à
un
écran
pour
être
visionné
;
CONSIDERANT
qu'il existe
aussi
la possibilité
de
les
relier à une
application
mobile
:
CONSIDERANT
la
nécessité
de
désigner
et
habiliter
individuellement
les
agents
ayant
accès
directement
aux
données
et
informations
contenues
dans
les
traitements
;
CONSIDERANT
que
ce
dispositif
permet
de
lutter
contre
le vol
des
véhicules
et d'assurer
une
meilleure
allocation
des
moyens
pour
des
prestations
à
accomplir
en
des
lieux
dispersés,
notamment
pour
des
interventions
d'urgence ;
ARRETE
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219502887-20230522-2023-19-AI Date
de
télétransmission
: 06/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 06/06/2023 Article
1:
Monsieur
Patrick
CANCOUET,
en
qualité
de
Maire
est
habilité
à
accéder
directement
aux
données
et
informations
contenues
dans
les
traitements
des
caméras
situées
à
la
Restauration
scolaire
et
aux
Services
Techniques.
Article
2
:
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Groslay
et
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
Fait
à
Groslay,
le
2
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
'
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
char
ere
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Patrick
CANCQ
TE
2ÉE
4
Administratif
dans
un
délai
de
deux
7
\
RE
mois
à
compter
de
la
présente
VS
notification. Notifié le 06,4
LE
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219502887-20230522-2023-19-AI Date
de
télétransmission
: 06/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 06/06/2023