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Arrêté - Arrete permanent 2021 105 Modification signalisation Rue Fernand David securisation PN49
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 2021 105 Modification signalisation Rue Fernand David securisation PN49)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté
n°
2021-105
ARRETE
PERMANENT
DU
MAIRE
MODIFICATION
SIGNALISATION VERTICALE
ET HORIZONTALE
RUE FERNAND
DAVID (SECURISATION
PN 49)
MODIFICATION
CIRCULATION
ET STATIONNEMENT
ville-la- grandi
nd
PLACE DE LA LIBERTE/RUE
DU VIEUX MOULIN
tout
simplement
Pt
Pot
Pot
Pot
Ph
Ph
Ph
Ch
Ph
Madame
La
Maire
de VILLE
LA GRAND
VU
les
articles
L 2213-1
et 2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
la route ;
VU
l’arrêté
interministériel
du
24/11/1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes
;
VU,
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
22/10/1963,
modifiée
par
divers
arrêtés
subséquents ;
VU,
l’article
4
du
décret
du
18/03/91,
les
passages
à
niveau
publics
équipés
de
barrières
ou
de
demi-
barrières
sont
équipés
d’une
signalisation
routière,
avancée
et de
position,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
;
VU,
Le
programme
national
de
sécurisation
des
passages
à
niveau
;
VU
les
recommandations
émises
par
CEREMA
(Centre
d’Etudes
et
d'expertise
sur
les
Risques,
l'Environnement,
la
Mobilité
et
l'Aménagement)
;
VU,
que
le
PN
49
est
situé
rue
Fernand
David
en
agglomération,
à
moins
de
100
m
de
l'établissement
scolaire
Saint-François
« Le Juvénat
»
qui
accueille
environ
1500
élèves
et
que
par
sa
configuration
peut
présenter
des
difficultés
de
franchissement
pour
des
véhicules
de faible
garde
au
sol
;
Considérant
que
la localisation
et la configuration
du
PN
49
peut
exposer
les
personnes
ou
les
biens,
il y
a lieu
d'améliorer
la visibilité
et
la
lisibilité
du
PN
49
en
supprimant
les
obstacles
visuels,
en
interdisant
le
stationnement
dans
son
périmètre,
de
modifier
l'accès
à
la
rue
du
Vieux
Moulin
et
de
réorganiser
la
circulation
et
Le stationnement
sur
la Place
de
la
Liberté,
d'aménager
des
traversées
piétons
pour
garantir
la sécurité
des
usagers
;
ARRETE
ARTICLE
1
Pour
une
meilleure
répartition
de
la signalisation
et une
amélioration
de
la lisibilité
dans
le périmètre
du
PN
49,
des
panneaux
de
signalisation
verticale
seront
rajoutés,
déplacés
en
amont,
en
aval,
voir
supprimés.
Signalisation
horizontale
adaptée
aux
nouvelles
dispositions.
Mise
en
place
de
barrières,
protection
des
piétons
avec
aménagement
des
traversées
sur
la rue
Fernand
David.
ARTICLE
2
: Modification
accès
Parkings
communaux
Parking
communal
(en
enrobés)
rue
Fernand
David
cadastré
section
À 3592
interdiction
de
tourner
à gauche
rue
Fernand
David
avant
PN49
en
venant
du
Centre-Ville
et à la sortie
du
parking
Accusé de réception en préfecture 074-217403054-20210816-AP2021-105-AR Date de télétransmission : 06/09/2021 Date de réception préfecture : 06/09/2021 Arrêté
n° 2021-105
Parking
communal
(en
matière
du
Salève)
rue
Fernand
David
cadastré
section
À 1309-1310-880
Interdiction
de tourner
à gauche
rue
Fernand
David
après
le PN
49
direction
Carra
et à la sortie
du
parking
Place
de
la Liberté
:
L'organisation
de
la circulation
et du
stationnement
sera
modifié.
Création
de
4 places
« dépose
minute
»
et d’une
place
handicapé.
Accès
à la rue
du
Vieux
Moulin
et sortie
des
usagers
par
la
rue
Fernand
David
ou
par
la rue
des
Capites
Croset
avec
obligation
de
marquer
un
Stop
pour
accéder
sur
la rue
Fernand
David.
ARTICLE
3
Les
véhicules
stationnés,
en
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
considérés
comme
gênants
et pourront
être
mis
en
fourrière
aux
frais
de
leur
propriétaire,
conformément
à l’article 417-10
du
Code
de
la Route.
ARTICLE
4
L'arrêté
entrera
en
vigueur
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
par
les
services
techniques
municipaux.
ARTICLE 5 Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
l’article
L
2122.29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux tribunaux
compétents.
ARTICLE
6:
Toute
personne
ayant
un
intérêt
pour
agir
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir de
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité.
Il peut
également
saisir
Le
Maire
ou
le
Préfet
d’un
recours
gracieux.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
qui
doit être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
ARTICLE 5 :
Le présent
arrêté
sera
publié
en
Mairie
sur www.ville-la-grand.fr
et adressé
à :
SNCF Pôle
Technique
Cadre
de Vie
Pôle
Tranquillité
Publique
Commissariat
d'ANNEMASSE
Annemasse-
Agglo
(Service
Eau,
Assainissement,
OM)
Centre
de
Secours
Principal
Qui
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Transmission
en
Sous-Préfecture
de
Saint
Julien
en
Genevois
À Ville-La-Grand,
le 16/08/2021
La
Maire,
Nadine
JACQUIER
Accusé de réception en préfecture 074-217403054-20210816-AP2021-105-AR Date de télétransmission : 06/09/2021 Date de réception préfecture : 06/09/2021