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Déliberation - 2019 06 17 Delib 6
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 06 17 Delib 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Fiscalité,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2019
Délibération n° 06
Date de convocation
07.06.19
Date d'affichage
11.06.19
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 26
votants : 35
Objet : Approbation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l'année 2020
L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme M.-M. SALLES – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. J.-M. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. J.-C. SIBERT – M. BAFFIE – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. F. BOURDEAU – Mme L.-A. MOLLARD-CADIX – M. R. TCHIKAYA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M.-C. BARTHES – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés
M. G. ALAPETITE par M. G. GEOFFROY – Mme J. BREDAS par M. C. GHIS – M. B. BAILLY par Mme F. SAVY – D. REDSTONE par Mme L.-A. MOLLARD- CADIX – Mme N. GILLES par M. M. BAFFIE – M. Y. LERAY par Mme M.-M. SALLES – Mme D. LABORDE par M. F. BOURDEAU – M. M. HAMDANI par M. D. VIGNEULLE – Mme K.-D. MAKOUTA par M. J.-M. GUILBOT.
Madame Josiane FOURGEUX a été élue secrétaire de séance.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-15,
VU la délibération n°5 du 20 octobre 2008 relative à l'instauration d'une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
VU l’avis de la commission Administration Finances
CONSIDERANT la nécessité de renouveler annuellement le montant de la TLPE perçue par la commune La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
CONSIDERANT le montant de l'augmentation qui est calculé en fonction du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année soit : + 1,60% pour 2020 (source INSEE)
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer au 1er janvier 2020 les nouveaux tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure suivants :
OBJET DE L'AUTORISATION Tarifs 2019 Tarifs 2020 % retenu
Enseignes
Supérieur à 7m² et inférieur ou égal à 12m2 15,70 € /m² 16 € /m² 1,60%
Supérieur à 12m² et inférieur ou égal à 50m2 31.40 € /m² 32 € /m²
Supérieur à 50m² 62.80 € /m² 64 € /m²
Pré-enseignes 15,70 € /m² 16 € /m²
Publicité
Non numérique (inférieure à 50 m²) 15,70 € /m² 16 € /m² 1,60%
Non numérique (supérieure à 50 m²) 31.40 € /m² 32 € /m²
Numérique (inférieure à 50 m²) 47.10 € /m² 48 € /m²
Numérique (supérieure à 50 m²) 94.20 € /m² 96 € /m²
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 17 juin 2019
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstentions : -