Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations cm 25 04 2016
Déliberation - deliberations cm 25 06 2018
Déliberation - deliberations cm 25 06 2018 0
Déliberation - deliberations cm 21 11 2016
Déliberation - deliberations cm 21 03 2016
Déliberation - deliberations cm 27 06 2016
Déliberation - deliberations cm 30 05 2016
Déliberation - deliberations cm 17 10 2016
Déliberation - deliberations cm 19 09 2016
Déliberation - deliberations cm 29 02 2016
Déliberation - deliberations cm 25 01 2016
Document publié le Lundi 25 janvier 2016 par la commune de Colmar.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 25 01 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
ORDRE DU JOUR REÇU À LA PRÉFECTURE
1 FEV. 2016
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2015.
3. Compte-rendu des décisions et arrêtés du 1” au 31 décembre 2015 pris par
délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités.
4. Compte-rendu des marchés pris par délégation du Conseil Municipal en application
de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales du 1° au 30 novembre 2015.
Communications
Budget Primitif 2016.
Autorisations de programme et crédits de paiement — Budget Primitif 2016.
Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Alsace.
œ
nm
ou
Projet de renouvellement urbain : avis sur la déclaration d'intention de démolir de
la Cité Florimont.
9. Avances sur subventions aux associations sportives.
10. Attribution d’une subvention à l'Association pour la Promotion des Sports de Glace
dans le cadre de la DSP de la patinoire municipale.
11. Attribution d’une subvention à l'Office Municipal des Sports au titre de l'année
2016.
12. Conclusion d’un contrat d'objectifs avec le Club Patinage Artistique Colmar et le
Hockey Club Colmar dans le cadre de la location de la glace de la patinoire
municipale et attribution d’une avance.
13. Versement d’avances sur subventions aux associations culturelles et subvention à
l'Association du Carnaval.
14. Prix de soutien de la Ville de Colmar à des artistes colmariens.
15. Aide Financière nominative de la Ville de Colmar pour l'achat à un vendeur
professionnel d’un vélo neuf par foyer.
16. Attribution de la participation pour un dispositif d'alerte et d'assistance aux
personnes âgées.
17. Contrat d’affermage avec la Société Colmarienne de Chauffage Urbain (SCCU) —
conclusion d’un avenant n° 6 portant sur la réduction du tarif de vente de la
chaleur produite.
18. Convention quadripartite relative à la valorisation de la chaleur excédentaire et à
l'amélioration de la performance du Centre de valorisation énergétique de Colmar.
Divers
1er au 31 décembre 2015 pris par
délegation du Con seil Municipal en application de l'articl e L 2122 -22 du Code
Général des Collectivités.
4. Compt e- rendu des m archés pris par déléga ti on du Co ns e il Muni cip al en application
de l'articl e L 2122-22 du Cod e Général des Collectivités Territorial es du 1er au
30 nove mbr e 2015.
Co mmuni cations
5. Bu dget Primitif 2016.
6. Au to ri sat ions de programm e et crédit s de paieme nt - Bud ge t Primit if 2016 .
7. Rap po rt d' obse r va t ions déf initi ves de la Cha mbr e Rég iona le des Co m pt es d' Alsace .
8. Proj et de reno uvelleme nt urb ain : av is sur la déclaration d 'in tent ion de démol ir de
la Cité Flo ri mont.
9. Ava n ces sur subventio ns aux associations sportives .
10 . Attr i but ion d'une subvention à l'Association pou r la Promot ion des Spo rts de Glace
dans le cadre de la DSP de la pat inoire municipale.
11. Attr ibution d'une subvent ion à l'Off i ce Municipal des Sports au titre de l' année
2016.
12. Conclusion d' un contrat d'ob j ectifs avec le Club Patinage Artistique Colmar et le
Hockey Club Colmar dans le cadre de la location de la glace de la patinoire
municipale et attribution d' une avance .
13. Versement d'avances sur subventions au x assoc iations culturelles et subvention à
l'Association du Carnaval.
14. Prix de soutien de la Ville de Colmar à des artistes colmariens.
15. Aide Financière nominat i ve de la Ville de Colmar pou r l' achat à un vendeur
professio nnel d' un vé lo neuf pa r foye r.
16. At t ribution de la pa rticipation pour un dispositif d'ale r te et d' assista n ce au x
personnes âgées.
17. Contrat d'affermage avec la Société Colmarienne de Chauffage Urbain {SCCU) -
conclusion d' un avenant n° 6 portant sur la réduction du tarif de vente de la
chaleur produite .
18. Conve nt ion quadripa rt ite re lative à la va lorisation de la chaleur excédentai re et à
l' amél ioration de la pe rfo rmance du Centre de valorisation énergétique de Colmar.
Dive rs VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25.01.2016 Direction Générale des Services
REÇU À LA PRÉFECTURE
1 FEV. 2016 Nombre de présents : 43
absents : 2
excusés : 4
Point 2 Approbation du procès verbal de la séance du 14 décembre 2015.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD
Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, REMOND
Robert, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile,
VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK
Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER, Mme Manurêva PELLETIER qui donne procuration à
Mme HUTSCHKA.
Absent excusé :
M. Jean-Pierre BECHLER.
Absents non excusés :
M. Dominique GRUNENWALD et Mme Brigitte KLINKERT.
Le procès verbal a été expédié à tous les membres du conseil municipal
Aucune observation n'étant formulée, le procès verbal a été adopté à l'unanimité.
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016
à M. DENZER-FIGUE, M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M . HANAUER, Mme Manurêva PELLETIER qui donne procuration à
Mme HUTSCHKA.
Absent excusé :
M. Jean-Pierre BECHLER.
Absents non excusés :
M. Dominique GRUNENWALD et Mme Brigitte KLINKERT.
Le procès verbal a été expédié à tous les membres du conseil municipal
Aucune observation n'étant formulée, le procès verbal a été adopté à l'unanimit é.
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25.01.2016 Direction Générale des Services
REÇU À LA PRÉFECTURE
1 FEV, 291
Nombre de présents : 43
absents : 2
excusés : 4
Point 3 Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par délégation du Conseil
Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales du 1° au 31 décembre 2015.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD
Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, REMOND
Robert, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile,
VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK
Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER, Mme Manurêva PELLETIER qui donne procuration à
Mme HUTSCHKA.
Absent excusé :
M. Jean-Pierre BECHLER.
Absents non excusés :
M. Dominique GRUNENWALD et Mme Brigitte KLINKERT.
LE CONSEIL PREND ACTE
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016
A LA PRÉFECTURE
· J FEV. 2016
No mbr e de pr ése nt s 43
ab se nts 2
excu sés 4
Point 3 Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par délégation du Conseil
Pr ése nts:
Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales du 1 er au 31 décembre 2015.
Sous la présidence de M. le Ma ir e Gi lbe rt MEYER, Melle, Mmes et MM. l es Adjoin t s
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean- Jacques, UH LRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseille rs municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD
Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Ch ristian, OUADI Pierre, REMOND
Robert, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG -THEVENIN Cécile,
VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Cél ine, YILDIZ Yavuz, ZI NCK
Dominique .
O nt do nné pr ocurat ion :
M. Sébastien BERSCHY qu i donne procuration à M. DENZER -FIGUE, M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER, Mme Manurêva PELLETIER qui donne procuration à
Mme HUTSCHKA.
Abse nt excu sé :
M . Jean- Pierre BECHLER .
Absent s non excusés :
M. Dominique GRUNENWALD et Mme Brigitte KLINKERT .
. LE CONS E IL PR E ND A CT E
Secréta ire de sé ance: M elle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Direction Générale des Services
Bureau des Assemblées
REÇU À LA PRÉFECTURE
1 FEV. 2916
POINT N°3 : COMPTE RENDU
des décisions et des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal en application de
l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1° au
31 décembre 2015.
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal :
1° des décisions prises par délégation :
- Par une décision du 8 décembre 2015, Maître HAGER a été mandaté pour représenter un agent municipal victime d’un outrage, devant le Tribunal Correctionnel de Colmar, au titre de la protection fonctionnelle.
- Par une décision du 21 décembre 2015, la défense de la Ville a été confiée au Service
Juridique, dans le cadre du recours en annulation introduit par les copropriétaires de
l'immeuble sis 13, avenue de Fribourg, devant le Tribunal Administratif de Strasbourg,
contre l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015, portant déclaration d'utilité publique du projet
simplifié d'acquisition publique de l'immeuble déclaré en état d'abandon manifeste et
portant cessibilité de cet immeuble.
- Par une décision du 23 décembre 2015, la défense de la Ville a été confiée à Maître HAGER,
dans le cadre du recours introduit par le Laboratoire BARRAND, devant le Tribunal de
Grande Instance de Colmar, contre la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure de l'année 2015.
- Par une décision du 23 décembre 2015, la défense de la Ville a été confiée à Maître HAGER,
dans le cadre du recours introduit par la société SOCEC, exploitante du cinéma MEGA CGR,
devant le Tribunal de Grande Instance de Colmar, contre la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure de l'année 2015.
2° des arrêtés pris par délégation durant la période du 1° au 31 décembre 2015.
Pour ampliation conforme Colmar, le 2 8 JAN. 2016
ee
Secrétaire adjoint du Conseil municipal COMPTE RENDU DES ARRETES DU 1er AU 31 DECEMBRE 2015
Numéro| Date de l'acte Nature de l'acte N° réf.Art.L2122-22 Taux d'augmentation
6117 01/12/2015 [Modification des tarifs de délivrance des carnets « Ciné Pass » 02 - TARIFS Juniors 100% Séniors 50%
6119 01/12/2015 [Tarification des prestations de service exécutées par le service Maintenance pour le compte de tiers - tarifs 2016 02 - TARIFS 2%
6127 01/12/2015 |Contrat de bail entre la Ville de Colmar et ARSEA pour IMP Catherinettes et impro Artisans 05 - LOUAGE DES CHOSES - DE 12 ANS
oias | ooaoie (RERO GE Th Den une énconts du dan due moins de LARP HR ee |o-tOUASELESCHOBES- Dane
6144 03/12/2015 |Réajustement des tarifs relatifs aux prestations des équipements nautiques municipaux à compter du 1er janvier 2016 02 - TARIFS 2%
6191 08/12/2015 [Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme SALGUEIRO Patricia, concession n° 38024 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6192 08/12/2015 |Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KASSEBAUM Sylvia, concession n° 38023 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6193 08/12/2015 |Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. SCHMITT Bernard, concession n° 38049 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6194 08/12/2015 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme RIETTE Huguette, concession n° 38011 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6195 08/12/2015 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme HERRSCHER Béatrice, concession n° 38070 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6196 08/12/2015 |Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BOSSHARTH Lucienne Renée, concession n° 38071 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6197 08/12/2015 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme HUSSER Marie Odile, concession n° 38067 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6198 08/12/2015 [Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KUPS Marie-Thérèse, concession n° 38043 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6199 08/12/2015 |Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme HEUACKER Véronique, concession n° 38046 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6200 08/12/2015 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. MAAMERI Mokhtar, concession n° 38048 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6201 08/12/2015 [Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme JEANLAURENT Christine, concession n° 38036 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6203 08/12/2015 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. KLAUSS Claude, concession n° 38027 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6204 08/12/2015 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, Mme GASTEUIL Jacqueline, concession n° 38063 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6205 08/12/2015 [Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme COURATIER Nicole, concession n° 38000 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6206 08/12/2015 |Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme ZIEGLER Audrey, concession n° 38035 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6208 08/12/2015 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme RABOLINI Suzanne, concession n° 38053 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6209 08/1 2/2015 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. DELLENBACH Philippe, concession n° 38058 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6210 08/12/2015 |Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme ARNOLD Danièle , concession n° 37877 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6211 08/12/2015 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. MEYER Charles, concession n° 38056 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
S2ÿIQUSSY
Sap
neaung
SBMIAISS
SaP
2[212U20)
UOI)I211Q
YVANOD
30
3IHIV
9TOZ
2alAUEI
SZ
np
[edPIunW
jI2sU07
np
aauezs
COMPTE RENDU DES ARRETES DU 1er AU 31 DECEMB RE 2015
Numéro Date de l'acte Nature de l'acte N° réf.Art. L2122-22
6117 01/12/2015 Modification des tarifs de délivrance des carnets « C in é Pass » 02-TARIFS
6119 01/12/2015 Tarification des prestations de service exécutées par le service Maintenance pour le compte de tiers - tarifs 2016 02 -TARI FS
6127 01/12/2015 Contrat de bail entre la Ville de Colmar et ARSEA pour I MP Cather in ettes et impro Artisans 05 - LOUAGE DES CHOSES - DE 12 ANS
6135 02/12/2015 Demande de mise à dispostion de la sa ll e du LAEP au Centre Europe pour l' association "les Cocc in elles",le lundi 7 05 - LOUAGE DES CHOSES - DE 12 ANS décembre 2015, de 14h à 17h pour une rencontre du réseau des accueillants des LAEP H-R
6144 03/12/2015 Réajustement des tarifs relatifs aux prestations des équipements nautiques municipaux à compter du 1er janvier 2016 02-TARIFS
6191 08/12/2015 Acte de concess i on cimetière , renouvellement 15 ans, Mme SALG UEI RO Patricia, concession n° 38024 08 - CONCESSIONS C IM ETI ERES
6192 08/12/2015 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans , Mme KASSEBAUM Sylvi a, concession n' 38 023 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6193 08/12/2015 Acte de concess ion cimetière , renouvellement 15 ans , M. SCHMITT Bernard, concession n' 38049 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
6194 08/12/2015 Acte de concess ion cimetière, renouvellement 15 ans, Mme RIETTE Huguette, concession n' 38 011 08 - CONCESS IONS CIMETIERES
6195 08/12/2015 Acte de concession c im etière, renouvellement 15 ans, Mm e HERRSCHER B éa trice, concession n' 38070 08 - CONCESS IONS CIMETIER ES
6196 08/12/2015 Acte de concession cim etière , renouvellement 15 ans , Mme BOSSHARTH Lucienne Renée, concess i on n' 38071 08 - CONCESS IONS CIMETIERES
6197 08/12/2015 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mm e HUSSER Marie Odile , concession n' 38067 08 - CONCESS IONS CIMETIERES
6198 08/12/2015 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KUPS Marie-Thérèse, concess ion n' 38043 08 - CONCESS IONS CIMETIERES
6199 08/12/2015 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mm e HEUACKER Véronique, concession n' 38046 08 - CONCESS IONS CIMETIERES
6200 08/12/201 5 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. MAAMERI Mokhtar, concession n' 38048 08 - CONCESS IONS CIMETIERES
6201 08/12/2015 Acte de concession cimetière, reno uve ll ement 15 ans, Mme JEANLAURENT Christ in e, concession n' 38036 08 - CONCESS IONS CIMETIERES
6203 08/12/2015 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. KLAUSS Claude, co ncession n' 38027 08 - CONCESS IONS CIMETIERES
6204 08/12/2015 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, Mme GASTEUIL Jacqueline, concession n' 38063 08 - CONCESS IONS CIMETIERES
6205 08/12/2015 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisiti on 15 ans, Mme COURATIER Nicole, concession n' 38000 08 - CONCESS IONS CIMETIER ES
6206 08/1212015 Ac te de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme ZIEGLER Audrey, concession n' 38035 08 - CONCESS IONS CIMETIERES
6208 08/12/2015 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mm e RABOLINI Suzanne, concession n' 38 053 08 - CONCESS IONS CIMETIERES
6209 08/12/2015 Acte de concession cimetière, renouve ll ement 15 ans, M. DELLENBACH Philippe, concession n' 38058 08 - CONCESS IONS CIMETIERES
6210 08/12/2015 Acte de concess ion cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme ARNOLD Danièle , concession n' 37877 08 - CONCESS IONS CIMETIERES
6211 08/12/2015 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. MEYER Charles, concessi on n' 38056 08 - CONCESS IONS CIMETIERES
Taux d'augmentati on a,
<':
Junior s 100% Sé nior s 5 0% "" m OJ
2% "' "'- n,
v,
)>
"' v, m
3 0-
ii,:
m V,
2%
0 ::; ·
rD
g
ë' ::,
C)
rD,
::,
rD,
"" OJ ro
o.
~ V,
rD
< ri'
~
s )>
~ m
0 m
n 0
r
s )> ' :X,
V,
rD• OJ
:,
n rD
a. C
n 0
~
~
s C: :,
rï
tÏ OJ
o. C:
"' V, oï ::,
< ~·
~ ....
O'\ 6212
6213
6214
6215
6217
6218
6219
6220
6222
6226
6228
6230
6231
6232
6233
6234
6235
6236
6237
6241
6242
6243
6244
6245
6246
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
COMPTE RENDU DES ARRETES DU 1er AU 31 DECEMBRE 2015
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. ROOS Hubert, concession n° 38025
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. SCHAULY Jean-Marc, concession n° 38014
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. BOHN Roland, concession n° 38037
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme CAVILLE Bénédicte, concession n° 37988
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, Mme LAMBINET Rosalie, concession n° 38021
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. DODERER Charles, concession n° 38041
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme CORBAN Astride , concession n° 38039
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme MUNIER Paulette, concession n° 38040
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme CAHN Chantal, concession n° 37994
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ROTH Jackie, concession n° 37326
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme VOGELBACHER Sylvine, concession n° 37933
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme FIX Marianne, concession n° 38018
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BOXLER-GRIMAL Françoise, concession n° 37960
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme MARCHAND Huguette, concession n° 38028
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme ROTHAN Marie, concession n° 38029
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, M. RODRIGUES BARREIRO Fernando, concession n° 38032
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme PIQUENET Yolande, concession n° 38020
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. NIESS Hubert, concession n° 38013
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme STOFFEL Marie-Jeanne, concession n° 38007
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme WENDLING Mireille, concession n° 38002
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme ZIAMI Fatna, concession n° 37793
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. FRITSCH Alfred, concession n° 37913
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme MEYER Irma, concession n° 38010
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme DEGOUT Anne-Marie, concession n° 37777
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme DELMAS Jeanne Irène, concession n° 37898
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
SaIQUSSSY
S2p
neasng
SOASS
Sap
Aj213U29
UONUIQ
YVW109
30
31#IvW
9TOZ
2a1auef
SZ
np
(edbIUnW
jI2SU07
np
a2uegS
1
6212
6213
6214
6215
62 17
6218
6219
6220
6222
6226
6228
6230
623 1
6232
6233
6234
6235
6236
6237
6241
6242
6243
6244
6245
6246
COMPTE RENDU DES ARRETES DU 1er AU 31 DECEMBRE 2015
08/12/2015 IActe de concession cimetière, renouve llement 15 an s, M. ROOS Hubert, concess i on n' 38025
08/12/2015 !Acte de concession cimetière, renouve ll ement 30 an s, M. SC HAUL Y Jean-Marc, co ncession n' 38014
08/12/2015 IActe de concess i on c im etière, renouvellem ent 15 ans, M. BOHN Ro lan d, co ncession n' 38037
08/12/2015 IActe de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme CAVILLE Bènèdicte, concess i on n' 37988
08/12/2015 IActe de concession c im etière , nouvelle acq ui siti on 30 ans, Mme LAMB INET Rosalie, concess i on n' 38021
08/12/2015 IAc te de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. DODERER Charles, concession n' 38041
08/12/2015 IActe de concession cimetière, renouve ll ement 15 ans, Mme CORBAN Astride , concess ion n' 38039
08/12/2015 IActe de concess ion cimetière, renouve ll ement 15 an s, Mme MUN IER Paulette, co ncessi on n' 38040
08/12/2015 IActe de concession c im etière, renouvell ement 30 ans, Mme CAHN Chantal, concession n' 37994
08/12/2015 !Acte de concess i on c im etière, renouve ll ement 15 ans, Mme ROTH Jackie , co ncession n' 37326
08/12/2015 !Acte de co ncessi on c im etière , renouvellement 15 ans, Mme VOGELBACHER Sylvine, co ncession n' 37933
08/12/2015 IActe de co ncess i on ci me ti è re , renouvellement 15 an s, Mme FIX Marianne, co ncessio n n' 38018
08/12/2015 IActe de co ncess i on cimetière , renouvellement 15 an s, Mme BOXLER-GRIMAL Françoise, concession n' 37960
08/12/2015 !Acte de concess ion cimetière, renouve ll ement 30 an s, Mme MARCHAND Huguett e, co ncess ion n° 38028
08/12/2015 !Acte de co ncess ion cimetiè re, renouve ll ement 30 ans, Mme ROTHAN Marie, concess ion n° 38029
08/12/2015 !Acte de co ncess i on cimetiè re, nouvelle acquisition 30 an s, M. RODRIGUES BARREI RO Fernando, concess i on n° 38032
08/12/2015 !Acte de co ncession c im e ti ère, renouve ll ement 30 a ns , Mme PIQUENET Yo lande , co ncession n' 38020
08/12/2015 !Acte de concess i on cimetière, nouve ll e acquisition 15 ans, M. NIESS Hubert, concess i on n° 38013
08/12/2015 !Acte de concess i on cimetière, renouve ll ement 15 ans, Mme STOFFEL Marie-Jeanne, co ncession n° 38007
08/12/2015 !Acte de concess i on cimetière, renouvellement 15 ans, Mme WENDLIN G Mireille, concession n' 38002
08/12/2015 !Acte de co ncess ion cimetièr e, nouvelle acq ui sition 15 an s, Mme ZIAM I Fatna, concession n° 37793
08/12/2015 !Acte de co ncess i on cimetière, nouvelle acquisition 15 an s, M. FRITS CH Alfred, concess i on n° 37913
08/12/2015 !Acte de co ncessi on cimetière, nouvelle acquisition 15 an s, Mme MEYER Irm a, concess ion n' 3801 0
08/12/2015 !Acte de co ncess i on cimetière , renouve ll ement 15 an s, Mme DEGOUT Anne-Marie, co ncess ion n° 37777
08/12/2015 IActe de concess i on ci metièr e, renouvellement 15 ans, Mme DELM AS J ea nn e Irè ne , co ncess i on n' 37898
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08- CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCE SS IONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
CO
C
nl !lJ
C
c._
~
)>
~ ro
3 CJ"
ro: (D V,
0
~·
~
ô' :,
G1 ro,
:,
ro.
al
iiï c._
(D
V,
V,
~ <
;;· (D
V,
s )>
53 ;:;;
0 rn
n 0
r
s )>
:u
V,
(D,
!lJ
:,
n (D
c._
C
n 0
:, V,
~
s C :,
5: "Cl !lJ
c._
C
N u,
oi' :,
<
~·
N
0
>-' m 6247
6248
6249
6250
6251
6252
6253
6254
6255
6256
6257
6258
6259
6260
6261
6262
6267
6272
6273
6308
6348
6399
6436
6475
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
08/12/2015
09/12/2015
09/12/2015
09/12/2015
11/12/2015
15/12/2015
17/12/2015
21/12/2015
22/12/2015
24/12/2015
COMPTE RENDU DES ARRETES DU 1er AU 31 DECEMBRE 2015
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme SIRE Monique , concession n° 38015
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. FRITSCH Jean-François, concession n° 38017
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ZIRGEL Elisabeth, concession n° 38019
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. UMBDENSTOCK André, concession n° 38005
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. SZELE Alain, concession n° 37991
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. ZIEGLER Bernard, concession n° 38001
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BRUNNER Liliane, concession n° 38004
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme HECKETSWEILER Mariène, concession n° 38008
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KUENEMANN Denise , concession n° 37996
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. SCHMITT Bernard, concession n° 37884
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme DAOUDI Fatima , concession n° 37908
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. FERREIRA MARQUES Antonio, concession n° 37975
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. D'IMPERIO Rocco, concession n° 37977
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M.HECKETSWEILER Thierry, concession n° 37928
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme METZGER Hélène, concession n° 37990
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ALLYOT Marie-Thérèse, concession n° 37974
Tarifs 2016 concernant des prestations assurées par le service de la voirie pour le compte de tiers
Tarifs de location de la Salle des Familles à compter du 1er janvier 2016
Tarifs de location des salles communales du Koïfhus et des Catherinettes à compter du 1er janvier 2016
Délégation de droit de préemption urbain 77, rue de la Fecht
Demande de mise à disposition du local "Pacific" pour l'association le Lézard, le vendredi 26 février 2016, de 10h à 23h, {pour l'accueil d'un spectacle suivi d'une rencontre avec les associations
Demande mise à disposition d'une salle d'activités au Centre Europe par la Manne Emploi, tous les mardis du 5 janvier au 28 juin 2016, de 13h45 à 15h15 pour y dispenser des cours de Body Karaté
Demande de mise à disposition du local du "Pacific" pour l'association UPEC, les dim. 28 février, les 6, 13 et 20 mars et les 3 et 17 avril 2016, de 12h à 18h, pour réunions et répel.fête des enfants
Modification de la régie recette ciné-pass
Création régie de recettes auprès du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Ville de Colmar
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
02 - TARIFS
02 - TARIFS
02 - TARIFS
21 - DROIT DE PREEMPTION ART L214-1
05 - LOUAGE DES CHOSES - DE 12 ANS
05 - LOUAGE DES CHOSES - DE 12 ANS
05 - LOUAGE DES CHOSES - DE 12 ANS
07 - REGIES COMPTABLES
07 - REGIES COMPTABLES
2%
2,5%
2,5%
Saa(quassy
Sap
neasng
SSHASS
S2P
2[E/U29
UONPAJIQ
UVAON
30
21H PIN
9TOZ
1anuef
SZ
np
jedbiUnW
fasU0T
np
aaueps
1
6247 08/12/2015
6248 08/12/2015
6249 08/12/2015
6250 08/12/2015
6251 08/12/2015
6252 08/12/2015
6253 08/12/2015
6254 08/12/2015
6255 08/12/2015
6256 08/12/2015
6257 08/12/2015
6258 08/12/2015
6259 08/12/2015
6260 08/12/2015
6261 08/12/2015
6262 08/12/2015
6267 09/12/2015
6272 09/12/2015
6273 09/12/2015
6308 11/12/2015
6348 15/12/2015
6399 17/12/2015
6436 21/12/2015
6440
1
22/12/2015
6475 24/12/2015
COMPTE RENDU DES ARRETES DU 1er AU 31 DECEMBRE '2015
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme SIRE Monique , concession n° 38015
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. FRITSCH Jean-Fran ço i s, concession n° 38 01 7
Acte de concession c im etière, renouvellem ent 15 ans, Mme ZIRGEL Elisabeth, concession n° 3 801 9
Acte de concession cimetièr e, renouvellement 15 ans, M. UMBDENSTOCK André, concession n° 38005
Acte de concession c im etière, renouve ll ement 30 ans, M. SZELE Ala in , concession n° 37991
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. ZIEGLER Bernard, concession n° 38001
Acte de concession cimetière , renouvellement 15 ans, Mme BRUNNER Liliane, concession n° 38004
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme HECKETSWEILER Marlène, co ncession n° 38008
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 an s, Mme KUENEMANN Denise , concess ion n° 37996
Acte de concession c im etière, nouve ll e acquisition 15 ans, M. SCHM ITT Bernard , concession n° 37884
Acte de concession cimetière, nouve ll e acquisition 15 ans, Mme DAO UDI Fatima , concess i on n° 37908
Acte de concession c im etière, nouvelle acquisition 15 ans, M. FERREIRA MARQUES Antonio , concession n° 37975
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. D'IMPERIO Ro cco, concess ion n° 37977
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M.HECKETSWEILER Thierry, concession n° 37928
Acte de concession cimetière, renouvellem ent 15 ans, Mme METZGER Hèlène, concess ion n° 37990
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ALL YOT Marie-Thérèse, concession n° 37974
Tarifs 2016 concernant des prestations assurées par le service de la voirie pour le compte de tiers
Tarifs de location de la Sa ll e des Familles à compter du 1er janvier 2016
Tarifs de location des sa ll es communales du Koïfhus et des Catherinettes à compter du 1er janvier 2016
Délégation de droit de préemption urbain 77, rue de la Fecht
Demande de mise à disposition du local "Pacifi e" pour l'association le Lézard , le vendredi 26 février 2016, de 1 Oh à 23h ,
pour l'accueil d' un spectacle suivi d'une rencontre avec les associations
Demande mise à disposition d'une sa ll e d'activités au Centre Europe par la Manne Emploi, tous l es mardis du 5 j anvier au 28 juin 2016, de 13h45 à 15h15 pour y dispenser des cours de Body Karaté
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETI ERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS C IM ETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS C IM ETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
08 - CONCESS IONS CIMETIERES
02 - TARIFS
02 - TARIFS
02 - TAR IF S
21 - DRO IT DE PREEMPTION ART L214-1
05 - LOUAGE DES CHOSES - DE 12 ANS
05-LOUAGEDESCHOSES - DE12ANS
Dem and e de mise à disposition du local du "Pacifie" pour l'association UPEC, le s dim . 28 février, le s 6, 13 et 20 mars et les ID 5 _ LOUAGE DES CHOSES_ DE 12 ANS 3 et 17 avr il 2016, de 12h à 18h, pour réunions et répet.fête des enfants
Modification de la régie recette ciné-pass
Création régie de recettes auprès du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Ville de Colmar
07 - REG IES COMPTABLES
07 - REG IES COMPTABL ES
2%
2, 5%
2, 5%
9.
"' ;;; !:; r, ri' ro a' llJ
C: ::,
Q. G)
ro ro, V, ::,
; ~ - llJ ro ro 3 a.
0- ro
ro- V, ~ V, ro
< i,'
~
s :i:
2: m
0 m
n 0
r
s )> ;o
V,
r.,,
"' ::, r, ro
o. C
n 0
~
~
s §
ff -0
llJ
Q.
C:
'" lJ1 O.ï
::,
< ro·
N
0 f-'
CJ'\ VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25.01.2016 Direction Générale des Services
REQU À LA PRÉFECTURE
1 FEV, 206
Nombre de présents : 43
absents : 2
excusés : 4
Point 4 Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil Municipal
en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales du 1° au 30 novembre 2015.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique, HUTSCHKA Catherine, LATHOUD
Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, REMOND
Robert, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile,
VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK
Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER, Mme Manurêva PELLETIER qui donne procuration à
Mme HUTSCHKA.
Absent excusé :
M. Jean-Pierre BECHLER.
Absents non excusés :
M. Dominique GRUNENWALD et Mme Brigitte KLINKERT.
LE CONSEIL PREND ACTE
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016
ALA PRÉFECïURE
. 1 FEV . 2015
Nombr e de pr ése nt s 43
absents 2
excusés 4
Point 4 Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil Municipal
en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales du 1er au 30 novembre 2015.
Présents:
Sous la pr ésidence de M . le Ma ir e Gil ber t M EYER, Melle , Mm es et M M. les Ad joint s
HEMEDINGER Yves, GANTER Claud in e, JAEGY Matth ieu, WEISS Jea n-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIE H René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christi ane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Rose line,
Mmes et MM. les Conseille rs municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphan i e, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO
Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice, ERNST Julien,
HAMDAN Mohammad , HILBERT Frédéric, HOFF Dominique , HUTSCHKA Catherine, LATHOUD
Marie, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, REMOND
Robert, SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile,
VALENTIN Victorine , WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILD IZ Yavuz, ZINCK
Dominique.
Ont donné procurat ion :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, M . Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER, Mme Manurêva PELLETIER qu i donne procuration à
Mme HUTSCHKA.
Ab se nt excu sé :
M. Jean-Pierre BECHLER.
Absent s non excu sés :
M. Dominique GRUNENWALD et Mme Brigitte KLINKERT.
LE CON SE IL PR END ACTE
Secrét aire de séance : M e ll e Karen DENEUVILLE
Transmis si on à la Préfecture : 29 janvier 2016 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Direction Générale des Services
Bureau des Assemblées dis REÇU À LA PRÉFECTURE
1 FEV. 2016
POINT N° 4 : COMPTE RENDU
des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l’article L. 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal des marchés conclus par délégation durant la période
du 1° au 30 novembre 2015.
COECN Pour ampliation conforme
ÉŸi” >. Coimar, le 2 8 JAN 2016
à} LE es" À
1 RE
Secrétaire adjoint du Conseil municipal
1 FEV . 2015
POINT N° 4 : COMPTE RENDU
des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L. 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales .
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal des marchés conclus par délégation durant la période
du 1er au 30 novembre 2015 .
~~ .o.,...-?. & 91-: I~ 1 ,r-?\ 1 ·' .;' '.'
... · 1"+ ,· /:;c
\ ~ - ·=-. .: ~$;';, ,,y,,
Pour ampliation confonne
Colmar, le 2 8 JAN. ZOf&
~ ;, IJf ,R\,~ ··-- ----
Secrétaire adjoint du Conseil municipal MARCHES CONCLUS ENTRE LE 1er ET LE 30 NOVEMBRE 2015
one noie FR l'oetdonaé He : RE nuaie : nmedemashé Catégories commande À” Montant
œuaos — (somnemencReoieni ans [aurocars RoYER 68 archésuséquen [simple ou unique 13600 oano1s — |mpressions POURLE SALON DU uvREzo1s lenuenauerre marché subséquent — [sinpieuunique 730800
œnros — lurenesmun pren vue arche subséquen [spi ou unique 74040 ess [eassace press uso: Ravaur DecuuRaGE ustic fo schesr crcos arche subréquent [mp ouunique sas
ovasrons — |rransp. wessenun euEmsantes orages runecer ucrours Irehéubréquent mp ou unique 31000 esauaos — [remaouranonouvrace var eme ercer arché ample où unique 822000
esatams — |remaouramon ouvrace var \areux Warché mp ou unique 3116000 05/2018 | [ches MUPI concerts coimar chante oër prime reppc EDAc Marché subséquent — |smpie ouunique 25620
os1o1s — |Renaaurramon ouvraGE D'ART ares moment Irehé imp ou unique 1335000 os1701s —… |RexagranoNOuvRAGE Dar [ares moment Wrché imp ouurique 1452400
oëauros — |xempression 1800 canresrostaus sourque us primer rrcpet EDaC Iarhésubréquent simple ouurique «sue sonsposs — franseeu mem euomnanr Jvoraces runecet Tours Iarhésubséquent [simple ou unique 10000
zonuoss some europapant-6sr Jaurocans on 63 Iarhésubséquent — |smpteouunique ss onaons —… |somemencnenie1 ans autocars ot 63 Iarchésubséquent — |smpte ou unique 5000
ansons — acuercasrons mupnimes aunvensane cs couanens see oser marché suiséquen — |smpie ou unique cz anapons — |mpressionrarror Dxcures-«62015 marier roc epac Iarchésubséquent — |smpieouunique «720
161208 [oepuanrs cmuen oecemene 2015 peus nraxa5-210524mP DU 25 12015 meme oser Iarhésuiséquent — |smpie ou unique zac 16172018 |mpnession atsoarrcues aa Musee aarroLoi mme moseR Iarchésuiséquent — |smpieouunique 50230
1871/2035 |mavrenantce pores courr:reux, PORTES EHONNEULS, PORTES BASCULANTES, MDEAUX METALLIQUES DES PARGONE DIVISION PORTES AUTOMATIQUE. |Mrché spi ou unique 262844 2012018 |rRansrorrs sornes xra-scouaRes roucarEuRs Jvoraces unecet uk rouRs marché subséquent [simple ouunique race
mnsons asie -sauseurore pren SNcE \arhésubséquent simple ouurique 11600 amas |somecus Jvoraces runece x rouRs arche subséquent — [ambeouunique 5000
Aaraors … |ransronrs scouané ocrosne 215 STAGE DELA ToussauT [voraces kumecez x TOURS arche subséquent — [smpieouunique 1200 aanaoss conserva: commane De PuXquETEs \prierE MOSER \varché subséquent [simple ou unique eo
2sn1nms — |sormemencreoipec sise Jaurocans rover 68 marché subséquen — |smpieuunique 18000 2snaos — |sormemencreoioec coR Jaurocans rover 63 \varchésubséquent [simple ou unique 5000
2anapas | |suoe puma rs maune none sremue san arch simple ou unique 27 26172015 | amenacemen De LA RUE es TaNNEURS ET REMABITANON OUVRAGE D'ART 164 RUE DES TANNEURS Jus anteoun Iorché imp ouunique 16144
arnaons … |acuaremncreuns noëmners er pose Dans saTIMENTS ler croure recHnique cENDIE [Marché Limpe ou unique 2200000 zanaaons —_ |caures onmamon ravs er cartes e vœux ere nee EDAC Irehéubréquent imp ouunique Er
saquessy
sap
neaung
sou
sap
ajejupo
uoreug
WYANOD
39 NIV
9T0Z
uef
62 np
1edunin
jesuoD
np aoueys. VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25.01.2016 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS REÇU À LA PRÉFECTURE
Nombre de présents : 47
absents : 0 1 FEV. 2916
excusés : 2
Point 5 Rapport de présentation — Budget Primitif 2016.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
Budget Principal Budgets annexes du Film, du Jazz et du Livre
Nombre de voix pour : 40 Adoptés à l'unanimité
contre : 4
un abstentions :
Taux d'imposition
Nombre de voix pour :47
contre : 0
abstentions : 2
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016
. REÇU À LA PREFECïUR.E
Nombre de présents 47
absents 0 1 FEV . 2015
excu sés 2
Poi nt 5 Rapport de présenta t ion - Budget Primitif 2016.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. l es Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean -Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
Budget Principal
Nombre de voix pour : 40
contre : 4
abstentions : 5
Budgets annexes du Film, du Jazz et du Livre
Adoptés à l'unanimité
Taux d'imposition
Nombre de voix pour : 47
contre 0
abstentions : 2
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016 1DW09
9TOZ
delauef 7
np
IEdPIUNIN
1ISSUOD np saueps
S .u
}u10d
9TOC
1ILIWIHd
119QN4
uorejuasaid
op
uoddey Table des matières
Introduction.
a) Colmar à contre-courant de la tendance générale.
b) _ Un socle historique de bonne gestion qui permet une politique budgétaire dynamique …
c) Un contexte national dans lequel Colmar se singularise positivement.
d) Une dynamique territoriale globale .
e) Le respect des orientations budgétaires
1. Les équilibres du budget primitif 2016 en fonctionnement et en investissement … 11 La section de fonctionnement …
111 Les dépenses de fonctionnement
11.2 Les recettes de fonctionnement.
113 l'épargne brute et le résultat de l'exercice. 12 La section d'investissemen
12.1 Les dépenses d'investissement.
12.2 Les recettes d'investissement.
2. Un budget au service de la population et du développement de Colmai
2.1 La mise en œuvre des engagements de l'équipe municipale.
22 Un budget au service de Colmar et de ses habitants.
2.21 Dans le domaine des musées.
222 Le parking gare.
2.2.3 Le tronçon Est de la rocade verte
2.24 Les équipements sportifs
2.25 Le parking de la Montagne Verte
2.2.6 La mise aux normes accessibilité des bâtiments communaux
2.2.7 Le renouvellement urbain.
AVANOD
3Q ain
902 seul 57 np 1edipyunuy osuoD np aaueps $ de Os nsaaes did hnséaidiai denrées A SA GG 26
Les budgets anNEX6S...nnnnnnrrrrrrrenreneneneennrennrennenrennnnnnnnnnnnnnnnnnenennnnnennnenenrenneennenennensnennnennneenenennnnenneneeneennnnsneenen en ne nee e ee nee ne nee en ne neenennn en nee ner n ten 28
Le PRO OF és a a EE SP LR SN 28
1.1 Les recettes de fonctionnement ssssssmmmmmmnnneensennennnnennennnenennnnnnnnnnnnnnnennnnnnnsnsennenenenneenenennanennnn nn nnnnnnnnnn sens esse neeteeeeee tenant anne 28
1.2 Les nenses de NOIR EE ESS SES S S q 28
2: POSRS OS Rose S GR En nr 29
2.1 Les recettes de fonctionnement sssssssssssmeenmmnsnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnennnnnennnnnennnnnnnnnnnnnnnsssnnnennnnneneneennnennnnenennnnnnnnn nee eeseeneenteneeeeene een ns 29
22 Les épars de TONNES em tomes 29
3, ‘monduENreet Esnace Malrann 5 SE ananas 29
3.1 CO DT ORNE soiiicssesassiscn rudes cnrs RSR RU NA né dd rs a RO et sed 30
3.1.1 Les recettes ........sssssnennnnnnenneneeeennnnnnnnnnnnnnensnesnntesnsnennenennnnnnnnnnnnne nn nee nn ne een n nee nes et ne en mena n nee n mens nn nn ss ete ec ceenensnnnsnnenenen nee 30
3.1.2 OT nus aus nec NO en SG SEA rc Li a a SG sn Run sie) 30
3,2 Sacton C'TNAMIMNenÉ das minmmnnd imminente 31
32,2 LOS TOCOCTOS rares rigide angoisse s Va ss dat éd dété n és vs éSS c é 31
322 SR... scsi EEE RE TRES SERRE GS 31
UVW109
30
31#IvW
9TOZ
1atauef
SZ
np
jedpiuny
JRSU0T
np
aoue?s
3. Conclusion ........ ... ..... .... ...... ................................................ ... .................................................... ... ... .......... .... .. ......... ...... ......... ... .... ........ .. ............................... 26
Les budgets anne){es ................................................................................................................................. .. ..... .. .............. ............................................................... 28
1. Festival du Film ....................................................................................................................... ........ ........................................................................................ 28
1.1 Les recettes de fonctionnement ..................................................................................................................................................................................... 28
1.2 Les dépenses de fonctionnement ............................................................ ......... ............................................................................................................... 28
2. Festival de Jazz ............................................................ ........................... ................................................................................................................................. 29
2.1 Les recettes de fonctionnement ....................................... .. . .. .......................................................... .. .......................................... .. ................................. 29
2.2 Les dépenses de fonctionnement ............................................................................................. ...... ... .. ........... ................................................................ 29
3. Salon du Livre et Espace Malrau>< ..... ..... ....... ................................................................... .. .... ........................................... ......................... .. ........................... 29
3.1 Section de fonctionnement .................... ... ........................................................................ ............. .... .. .... ...................................................................... 30
3.1.1 Les recettes .. .... ..... .... .............................................................................................................................................................................................. 30
3.1.2 Les dépenses ...................................................................................................................... ... ...... ......... ................................................................... 30
3.2 Section d'investissement ................................................................................................................................................................................................ 31
3.2.1 Les recettes .... ... ... .. ............................................................................................................. ... ...... .. .................................. .... .............. ..................... 31
3.2.2 Les dépenses ................................................ .. ............................. ... ............... .... . .... ............ ... ........................... ....................................................... 31
s !:':
~
rn
0 rn
n 0
r
s )>
::0
V,
OJ
::,
n
a. C
n 0
::,
V,
~
s C ::,
n' iï
~
a. C
N
l/1
oï ::,
<
~·
N
0 .....
O'\ Introduction
Le budget primitif 2016 de la Ville de Colmar répond aux orientations discutées lors de la réunion du Conseil Municipal du 14 décembre dernier :
- maîtrise des dépenses de fonctionnement,
- soutien important aux politiques d'équipement,
- Stabilité fiscale.
Mais au-delà, et malgré un contexte difficile pour les collectivités territoriales en général dû au contexte économique et social, et au retrait des dotations de l'Etat, il est surtout caractérisé par la volonté politique de ne pas subir, mais au contraire de rester dans une dynamique positive pour les services publics et
les projets à mettre en œuvre. C'est là également l'engagement pris devant les électeurs en mars 2014 par le Maire et l'équipe majoritaire.
LA MARQUE DE FABRIQUE COLMARIENNE, AVEC :
a) Colmar à contre-courant de la tendance générale
Colmar est ainsi, d’une certaine manière, atypique, en refusant la sinistrose, et en voulant, en synergie avec Colmar Agglomération, rester maître de
son destin.
La politique ne sert à rien si elle n’est là que pour dire ou constater qu’on ne peut rien faire... Mettre en œuvre les services qui permettent le bien
vivre de la population et la cohésion entre les habitants d’une part, les investissements d'amélioration du patrimoine municipal et de réaliser des
équipements d'avenir d'autre part, sont ainsi les deux piliers de ce BP 2016, tel que soumis à l'approbation du Conseil Municipal. C'est aussi une
question de crédibilité devant les électeurs.
b) Un socle historique de bonne gestion qui permet une politique budgétaire dynamique
Pour mettre en œuvre cette dynamique, la Ville de Colmar bénéficie de la pertinence de sa gestion budgétaire et financière, tel que cela a été rappelé
dans le cadre du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), et qui a donné lieu à une présentation au Conseil Municipal lors de la séance
du 22 juin 2015.
Les appréciations positives de la CRC étaient multiples, il faut rappeler entre autres : ’
- épargne brute portée de 6,4 ME à 17,5 M€ entre 2009 et 2013 (13 M€ en 2014);
-_ maîtrise du budget de fonctionnement, avec par ailleurs 182 M€ de travaux d'équipement entre 2009 et 2013 (auxquels il faut rajouter 41,2 M€
en 2014 et 40,9 M€ en 2015);
UVWN102
30
31Y/VW
9102
Jatauef
SZ
np
JédhIUnW
[IaSu02
np
a2ue2s
à 17,5 M€ entre 2009 et 2013 (13 M€ en 2014);
- maîtrise du budget de fonctionnement, avec par ailleurs 182 M€ de travaux d'équipement entre 2009 et 2013 (auxquels il faut rajoute r 41, 2 M€
en 2014 et 40,9 M€ en 2015);
s :!:'.
~
rn
0 rn
n 0
r-
s )> ;;o
l/1
rt) ,
QJ
::,
r,
ro
o. C
n 0
::,
"' ~
s C ::,
15 : u
QJ
o. C
N
Ll1
O:ï ::,
<
~·
N
0 f-'
en - délai de paiement des entreprises : plus de 82 % de factures payées dans les 20 jours ;
- situation financière confortable, avec un taux élevé d'autofinancement ;
- frais de personnel et autres charges de fonctionnement stables ;
-__ ratio de désendettement divisé par 2 entre 2009 et 2013 ;
- taux d'intérêt moyen de 2,88 % au 31/12/2012 pour Colmar contre 3,4 % pour la France ; - tous les emprunts garantis, aucun qui ne soit « toxique »,
- trésorerie élevée, gage de bonne gestion (il faut noter qu’en 2015, aucun emprunt pour la ligne de trésorerie n’a été effectué).
Il avait été mis en doute par certains l'an dernier le bien-fondé de l’appréciation du cabinet Localnova, qui avait attribué la note la plus élevée
possible, à savoir 2A+.
La CRC ne peut être suspectée de la moindre complaisance.
L'appréciation très positive qu’elle a portée sur la situation budgétaire de la Ville de Colmar n’en a que plus de valeur. Affirmer que la Ville de Colmar est bien gérée et a de bonnes bases budgétaires pour l'avenir, n’est pas de l’autosatisfaction : c'est un constat objectif
fait par des organismes tiers dont l’avis est incontestable.
c) Un contexte national dans lequel Colmar se singularise positivement Par ailleurs, et sans revenir sur les éléments déjà évoqués lors du débat d’orientations budgétaires, il faut souligner que Colmar ne suit pas la tendance générale qui concerne les collectivités territoriales, et que constate la Cour des Comptes au niveau national, comme :
- l'augmentation des dépenses (+ 2,2 %) plus rapide que les recettes (+ 1,3 %);
- la chute de l'investissement local en 2014 (- 9,2 %), puis en 2015 (- 15 %). Le recul de l'investissement s’accentuera encore cette année, ce qui
aura globalement, mais aussi localement, des conséquences très négatives sur l’activité économique et sur l'emploi ;
- l’augmentation de la pression fiscale, avec certaines collectivités où celle-ci est particulièrement forte : par exemple, à Chambéry (+ 5 %), Lyon
(entre + 4 % et + 6 % selon les taxes), Toulouse (+ 15 %), Strasbourg (+ 2,5 %).
Par ailleurs, la Cour des Comptes souligne les charges supplémentaires liées à des décisions prises par le Gouvernement, mais qui doivent être assumées budgétairement par les collectivités territoriales, comme la revalorisation du RSA (420 millions d'euros supplémentaires à la charge des
départements) ou encore l'impact de l'aménagement des rythmes scolaires et la mise en place par les communes d'activités périscolaires liées à cet
aménagement : entre 350 et 620 millions d'euros à la charge des communes. Par exemple, pour la Ville de Colmar, il faut rappeler le diagnostic de la
CRC concernant la seule mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires : 320 000 € supplémentaires en dépenses de fonctionnement.
YVNNOD
30
3ISIVW
QLOZ
1a1AUef
SZ
np
JedIIUN
I2SU07
np
auezs
% de factures payées dans l es 20 jours ;
- situation financière confortabl e, avec un taux élevé d'autofinancement;
frais de personne l et autres charges de fonctionnement stables;
ratio de désendettement divisé par 2 entre 2009 et 2013;
- taux d'intérêt moyen de 2,88 % au 31/12/2012 pour Co lmar contre 3,4 % pour la Fran ce ;
- tous les emprunts garantis, aucun qu i ne soit« toxique »,
trésorerie élevée, gage de bonne gestion (il faut noter qu'en 2015, aucun emprunt pour la ligne de trésorerie n'a été effectué).
Il avait été mis en doute par certa i ns l'an dernier le bien-fondé de l'appréciation du cabinet Localnova, qui avait attribué la note la plus élevée
possibl e, à sa voir 2A+.
La CRC ne peut être suspectée de la moindre comp laisance .
L'appréciation très positive qu'e ll e a portée su r la situation budgéta i re de la Vi l le de Colmar n'en a que plus de valeur.
Affirmer que la Vi l le de Co lmar est bien gérée et a de bonnes bases budgétaires pour l'avenir, n'est pas de l'autosatisfaction: c'est un constat objectif
fait par des organ ismes tiers dont l'avis est incontestable.
c) Un contexte national dans lequel Colmar se singularise positivement
Par ai ll eurs, et sans revenir sur les éléments déjà évoqués lors du débat d'orientations budgétaires, il faut souligner que Co lmar ne suit pas la
tendance généra le qui concerne l es co ll ectivités territoria l es, et que constate la Cour des Comptes au niveau national, comme :
l'augmentation des dépenses(+ 2,2 %) pl us rapide que l es recettes(+ 1,3 %) ;
la chute de l'investissement l oca l en 2014 (- 9,2 %), pu is en 20 15 (-15 %). Le recu l de l' investissement s'accentuera encore cette année, ce qui
aura globa lement, ma is auss i l oca lement, des conséquences très négatives sur l'activité économique et sur l'emploi ;
l'augmentation de la pression fisca l e, avec certaines co ll ectivit és où ce ll e-ci est particul ièrement forte: par exemple, à Chambéry(+ 5 %), Lyon
(entre+ 4 % et+ 6 % se lon l es taxes), Tou louse(+ 15 %), Strasbourg(+ 2,5 %).
Par ai ll eurs, la Cour des Comptes soul igne l es charges supp lémenta i res liées à des décisions prises par le Gouvernement, mais qu i do ivent être
assumées budgéta irement par l es co ll ectivités territor ial es, comme la reva lorisation du RSA (420 millions d'euros supplémentaires à la charge des
départements) ou enco re l'i mpact de l'aménagement des rythmes sco laires et la mise en place par les commu ne s d'activités périscolaires li ées à cet
aménagement: entre 350 et 620 mi llions d'euros à la charge des communes. Par exemple, pour la Ville de Colmar, il faut rappeler le diagnostic de la
CRC concernant la seu le mise en œuvre des nouveaux rythmes scola i res : 320 000 € supplémentaires en dépenses de fonctionnement.
$
:!". ~
rn
~
n 0
r
$ )>
"'
V> n,,
"' :, n ro
Q.
C
n 0
~
'-1? .
$ C
::,
15: 'O
0)
Q.
C
N Ln
oï ::,
< iiï
N
0
f--'
m Il est aisé, au niveau de l’Etat, d'en appeler à des économies de la part des communes, dont il faut rappeler qu’elles ne sont pas responsables des
déficits publics, puisque obligées à l'équilibre budgétaire, contrairement à l'Etat et aux organismes de sécurité sociale,
Mais force est de constater que ce sont des décisions de l'Etat qui contribuent à l’augmentation de la dépense locale, et à la réduction des
investissements, donc au ralentissement de l’activité économique.
Au total, en se fondant sur l'analyse de positionnement comparatif avec les villes de la même strate, c’est-à-dire celles dont la population est
comprise entre 50 000 et 100 000 habitants (données au 31 décembre 2014), on peut comprendre pourquoi la Ville de Colmar est en situation de
YVWIO)
30
31H
vw
bâtir un BP 2016 dynamique :
Ratios financiers par habitant Situation de Colmar PR Ecart
Dépenses de fonctionnement 1308 1461 - 10,47%
Charges de personnel 647 805 - 19,63%
Intérêts de la dette 27 47 - 42,55%
Encours de la dette au 31 décembre 2014 1020 1322 - 22,84%
Epargne brute 189 148 + 27,70%
Dépenses d'équipement 635 335 + 89,55%
Taxe d'habitation 171 247 -30,77%
Taxe foncière bâtie 235 314 - 25,16%
{source : DGCL - strate de 50 000 à 100 000 habitants)
d) Une dynamique territoriale globale
La Ville de Colmar n’est pas seule. Elle agit dans un contexte général dont elle bénéficie et sur lequel elle agit dans le même temps.
Le contexte général est celui d’une ville, plus largement d’une agglomération, où l’activité est bonne et en progression constante, ce qui a pour
résultat de faire que l'emploi y est plus élevé qu'ailleurs. La dynamique colmarienne et de son agglomération se distingue ainsi par ses résultats
meilleurs qu'ailleurs. 9TOZ
1etuel
SZ
np
JedpJunyy
j2Su07
np
aaueas
Il est aisé, au niveau de l' Etat, d'en appeler à des économies de la part des communes, dont il faut rappeler qu'e lles ne sont pas responsab le s des
déficits publics, puisque obligées à l'équi libre budgétaire, contrairement à l'Etat et aux organismes de sécurité sociale.
Mais force est de constater que ce sont des décisions de l'Etat qui contribuent à l'augmentation de la dépense locale, et à la réduction des
investissements, donc au ralentissement de l'activité économique.
Au total, en se fondant sur l'a nalyse de positionnement comparatif avec les villes de la même strate, c'est-à-dire celles dont la population est
comprise entre 50 000 et 100 000 habitants (données au 31 décembre 2014), on peut comprendre pourquoi la Ville de Co lma r est en situation de
bâtir un BP 2016 dynamique :
Ratios financiers par habitant Situation de Colmar Moyenne nationale Ecart (Réf. DGCL)
Dépenses de fonctionnement 1308 1461 -10,47%
Charges de personnel 647 805 -19,63%
Intérêts de la dette 27 47 - 42,55%
Encours de la dette au 31 décembre 2014 1020 1322 - 22,84%
Epargne brute 189 148 + 27,70%
Dépenses d'équipement 635 335 + 89,55%
Taxe d'habi tation 171 247 - 30,77%
Taxe foncière bâtie 235 314 - 25,16%
(source : DGCL - strate de 50 000 à 100 000 habitants)
d) Une dynamique territoriale globale
La Ville de Co lmar n'est pas seule. Elle agit dans un contexte général dont elle bénéficie et sur le que l elle agit dans le même temps.
Le contexte général est celui d'une ville, plus largement d'une agglomération, où l'activité est bonne et en progression constante, ce qui a pour
résultat de faire que l'emploi y est plus élevé qu'ailleurs. La dynamique colmarienne et de son agglomération se distingue ainsi par ses résultats
meilleurs qu'ailleurs.
s 2::
~
rn
0 rn
n
0
~ )>
:0
V,
(1),
'" :, r, ro
a. C
n 0
~
~
s C :,
r,
i:ï
'" a. C
N V,
O:ï :,
<
~·
N
0 ,_.
O') Ainsi, à la fin du 2°" trimestre 2015, le taux de chômage se présentait de la façon suivante :
-__zone d'emploi de Colmar : 8,2%
-__zone d'emploi de Mulhouse : 114%
- zone d'emploi de Strasbourg : 10,3%
- Département du Bas-Rhin : 9,8 %
- Département du Haut-Rhin . 8,8 %
- France entière : 104%
Quand on analyse les statistiques, entre 2012 et 2015, le taux de chômage de la zone d'emploi de Colmar est systématiquement le plus bas.
Entre le 1” trimestre 2012 et le deuxième trimestre 2015, Colmar a constaté la plus faible augmentation du taux : de 8,0 % à 8,2 %, soit + 2,5 %. On
ne peut évidemment se satisfaire de ce taux encore beaucoup trop élevé de chômage.
C’est pourquoi, la Ville de Colmar et Colmar Agglomération ont fait du développement économique et de la création d'emploi une de leurs priorités
majeures, notamment par une politique d'offre foncière et des dispositifs dynamiques et novateurs d'aides aux entreprises. || en est ainsi de
l'addition des aides de Colmar Agglomération avec celles de la Région, dans le cadre du dispositif d'aides à la création et au développement des
entreprises décidé par Colmar Agglomération le 24 septembre 2015.
Cette collaboration entre Colmar Agglomération et la Région Alsace, devenue Alsace - Champagne - Ardenne - Lorraine est unique, et doit inspirer
les initiatives communes de la nouvelle grande région et des agglomérations qui y appartiennent.
Pour autant, c’est de la dynamique des entreprises elles-mêmes que découle la capacité à créer de l’activité, donc des emplois et de la richesse.
L'environnement favorable de Colmar et de son agglomération, notamment du fait d’une politique fiscale très modérée, contribue à la
concrétisation des projets des entrepreneurs. Il ne faut pas oublier pour autant que Colmar Agglomération, aide les entreprises à maîtriser les coûts
fonciers.
Preuve en est le recensement, encore non exhaustif, du volume d'investissement réalisé par les entreprises sur le seul territoire de la Ville de
Colmar :
- 2013 ; 17,05 M€
- 2014 : 19,80 M€
- 2015 ; 22,73 M€
- 2016 : 13,73 M€ (estimation évidemment provisoire),
soit un total sur 4 ans de 73,31 ME.
Il faudrait ajouter également les investissements réalisés dans le domaine de l'immobilier, du petit commerce et des loisirs, pour appréhender
pleinement ce qu'est la dynamique de l'investissement privé à Colmar.
910
2ojauef
6z
np
Jedoiuny
12SU07
np
asueas
HVWO)
30
31yIvW
Ainsi, à la fin du 2ème trimestre 2015, le tau)( de chômage se présentait de la façon suivante :
- zone d'emploi de Colmar 8,2 %
zone d'emploi de Mulhouse 11,4 %
zone d'emploi de Strasbourg 10,3 %
- Département du Bas-Rhin 9,8 %
- Département du Haut-Rhin 8,8 %
- France entière 10,4 %
Quand on analyse les statistiques, entre 2012 et 2015, le tau)( de chômage de la zone d'emploi de Colmar est systématiquement le plus bas.
Entre le 1er trimestre 2012 et le deuxième trimestre 2015, Colmar a constaté la plus faible augmentation du taux: de 8,0 % à 8,2 %, soit+ 2,5 %. On
ne peut évidemment se satisfaire de ce taux encore beaucoup trop élevé de chômage.
C'est pourquoi, la Ville de Colmar et Colmar Agglomération ont fait du développement économique et de la création d'emploi une de leurs priorités
majeures, notamment par une politique d'offre foncière et des dispositifs dynamiques et novateurs d'aides aux entreprises. Il en est ainsi de
l'addition des aides de Colmar Agglomération avec celles de la Région, dans le cadre du dispositif d'aides à la création et au développement des
entreprises décidé par Colmar Agglomération le 24 septembre 2015.
Cette collaboration entre Colmar Agglomération et la Région Alsace, devenue Alsace - Champagne - Ardenne - Lorraine est unique, et doit inspirer
les initiatives communes de la nouvelle grande région et des agglomérations qui y appartiennent.
Pour autant, c'est de la dynamique des entreprises elles-mêmes que découle la capacité à créer de l'activité, donc des emplois et de la richesse.
L'environnement favorable de Colmar et de son agglomération, notamment du fait d'une politique fiscale très modérée, contribue à la
concrétisation des projets des entrepreneurs. Il ne faut pas oublier pour autant que Colmar Agglomération, aide les entreprises à maîtriser les coûts fonciers.
Preuve en est le recensement, encore non exhaustif, du volume d'investissement réalisé par les entreprises sur le seul territoire de la Ville de
Colmar:
- 2013
- 2014
- 2015
- 2016
17,05 M€
19,80 M€
22,73 M€
13,73 M€ (estimation évidemment provisoire),
soit un total sur 4 ans de 73,31 M€.
Il faudrait ajouter également les investissements réalisés dans le domaine de l'immobilier, du petit commerce et des loisirs, pour appréhender
pleinement ce qu'est la dynamique de l'investissement privé à Colmar.
V,
(1) ,
OJ
:, C,
"' a. C n
0
~
~
s C :,
n· -5 ·
OJ
a. C
N
l/1
cij'
:,
< ~·
N
0 .....
cr,
s :i,
~ m
0 m
n 0
~ :i,
;;o Celle-ci est forte. Elle est en partie liée à la confiance que les investisseurs ont dans l'avenir de la ville et de son agglomération. Il faut continuer à la
soutenir, sachant qu’elle s’additionne à la dynamique d'investissement des deux collectivités, Ville de Colmar et Colmar Agglomération.
On dit souvent que la situation d’un bassin d'emploi repose sur des facteurs psychologiques autant qu’économiques.
Il y a à Colmar un climat d’optimisme raisonné, qui repose sur la rigueur de gestion et l'ambition de porter des projets d'avenir.
La conjonction des efforts publics et privés permet de considérer que ce climat est et sera durable, malgré le contexte national et international
difficile, tel qu'il avait été évoqué lors du débat d’orientations budgétaires.
Le respect des orientations budgétaires
Les orientations débattues lors du Conseil Municipal du 14 décembre dernier se retrouvent bien sûr dans le projet de budget primitif 2016 :
la maîtrise des dépenses de fonctionnement: nous verrons que celles-ci pour 2016 seront équivalentes à celles de 2015 (BP + DM n° 1) et de 2014 (CA 2014). L’effort important de gestion et de rigueur dans les inscriptions a porté ses fruits, et permet à la Ville de Colmar de compenser en partie la réduction des dotations de l'Etat, sans pour autant remettre en cause, ni le niveau du service public communal, ni les engagements pris par l’équipe majoritaire, ni les effectifs du personnel de la Ville (compte tenu de l'effet produit par la mutualisation avec Colmar Agglomération, et dont le principe a été unanimement approuvé par le Conseil Municipal du 14 décembre 2015);
les dépenses d'investissement, évaluées à 28 M€ dans le rapport d'orientations budgétaires, s'élèvent à 28,815 ME dans le projet de BP 2016. Il
est rappelé que l'objectif pour le mandat 2014-2020 est d'atteindre une moyenne annuelle de dépenses d'équipement située entre 38 et 40 ME,
et qu'au « creux » de 2016 succédera un « pic » de 48 ME€ en 2017 ;
une fiscalité maintenue à un niveau très modéré, sans augmentation des taux depuis 2013.
La formule de 2015 est reproduite en 2016, à savoir que les taux ne peuvent augmenter de plus que : l'inflation - (50 % de l'inflation + 50 % de
l'augmentation nominale). L’inflation se situant à 0,9 % et l'augmentation nominale étant de 1 %, l'augmentation globale des taux doit être au
maximum de - 0,05 %, donc elle sera nulle. Ainsi, en 2016, pour la quatrième année consécutive, la fiscalité de la Ville de Colmar restera stable, malgré l'effet induit par le passage du taux d’abattement sur la taxe d'habitation (TH) de 20,65 % à 18 %.
Celui-ci permettra une meilleure équité fiscale entre l’ensemble des contribuables colmariens, et sera compensé par une baisse du taux de la TH
qui passera ainsi de 18,39 % à 18,15 % ;
l'endettement sera maintenu à un niveau particulièrement modéré, du fait de la bonne tenue de l'épargne brute et donc de l’autofinancement,
et par une capacité maintenue à trouver des partenariats financiers (même s’il faut déplorer le retrait très net du Conseil Départemental, dont le
choix a été fait de ne plus soutenir les communes de plus de 10 000 habitants, et qui se traduit pour la Ville de Colmar pour une perte de
1 329 100 £ toutes subventions confondues en 2016 (fonctionnement -26 100 €, investissement -1 303 000 €).
Le pacte passé avec les Colmariens en 2014 continue donc d'être respecté. C'est sur cette base majeure du respect de l'engagement pris et de la volonté de poursuivre le développement de Colmar que le projet de BP 2016 a été élaboré.
Voilà rapidement expliqué, la « marque de fabrique » de la gestion de la Ville de COLMAR.
9102
sa1auel
SZ
np
JedPIUN
[2SU07
NP
AUESS
YVW09
30
3IyIvW
Celle-ci est forte. Elle est en partie liée à la confiance que les investisseurs ont dans l'avenir de la ville et de son agglomération. Il faut continuer à la
soutenir, sachant qu'elle s'additionne à la dynamique d'investissement des deux collectivités, Ville de Colmar et Colmar Agglomération.
On dit souvent que la situation d'un bassin d'emploi repose sur des facteurs psychologiques autant qu'économiques.
Il y a à Colmar un climat d'optimisme raisonné, qui repose sur la rigueur de gestion et l'ambition de porter des projets d'avenir.
La conjonction des efforts publics et privés permet de considérer que ce climat est et sera durab l e, ma lg ré le contexte national et international
diffici le , te l qu'il avait été évoqué lors du débat d'orientations budgétaires.
e) Le respect des orientations budgétaires
Les orientations débattues lors du Conseil Municipal du 14 décembre dernier se retrouvent bien sûr dans le projet de budget primitif 2016 :
- la maîtrise des dépenses de fonctionnement : nous verrons que cel l es-ci pour 2016 seront équivalentes à celles de 2015 (BP + DM n° 1) et de
2014 (CA 2014). L'effort important de gestion et de rigueur dans les inscriptions a porté ses fruits, et permet à la Ville de Colmar de compenser
en partie la réduction des dotations de l' Etat, sans pour autant remettre en cause, ni le niveau du service public communal, ni les engagements
pris par l'équ ipe majoritaire, ni les effectifs du personnel de la Ville (compte tenu de l'effet produit par la mutualisation avec Colmar
Agg lo mération, et dont le principe a été unanimement approuvé par le Conse il Municipal du 14 décembre 2015);
- l es dépenses d'investissement, éva l uées à 28 M€ dans le rapport d'orientations budgétaires, s'é lèvent à 28,815 M€ dans le projet de BP 2016. Il
est rappelé que l'objectif pour le mandat 2014-2020 est d'atteindre une moyenne annuelle de dépenses d'équipement située entre 38 et 40 M€,
et qu'au« creux» de 2016 succédera un« pic» de 48 M€ en 2017;
- une fiscalité maintenue à un niveau très modéré, sans augmentation des taux depuis 2013.
La formu le de 2015 est reproduite en 2016, à savoir que les taux ne peuvent augmenter de plus que: l' inflation - (50 % de l'inflation+ 50 % de
l'augmentation nominale). L'inflation se situant à 0,9 % et l'a ugmentation nominale étant de 1 %, l'augmentation globale des taux doit être au
maximum de - 0,05 %, donc el le sera nulle. Ainsi, en 2016, pour la quatrième année consécutive, la fisca li té de la Ville de Colmar restera stable,
malgré l'effet in du it par le passage du taux d'abattement sur la taxe d' habitation (TH) de 20,65 % à 18 %.
Ce lui-ci permettra une meilleure équité fiscale entre l'ensemb le des contribuables co lmariens, et sera compensé par une baisse du taux de la TH
qui passera ainsi de 18,39 % à 18,15 % ;
l'endettement sera maintenu à un niveau particulièrement modéré, du fait de la bonne tenue de l'épargne brute et donc de l' autofinancement,
et par une capacité maintenue à trouver des partenariats financiers (même s'il faut déplorer le retrait très net du Conseil Départemental, dont le
choix a été fait de ne plus soutenir l es communes de plus de 10 000 habitants, et qui se traduit pour la Ville de Colmar pour une perte de
1 329 100 € toutes subventions confondues en 2016 (fonctionnement-26100 €, investissement -1303 ooo €)).
Le pacte passé avec les Colmariens en 2014 continue donc d'être respecté. C'est sur cette base majeure du respect de l'engagement pris et de la
volonté de poursuivre le développement de Colmar que le projet de BP 2016 a été élaboré.
Voilà rapidement expliqué, la « marque de fabrique » de la gestion de la Ville de COLMAR.
$
2:: 2'!
rn
0 rn
Vl (D,
"' ::,
" ro Q_
C
n 0
::,
~
~-
$ C
n 0
~ )>
;lJ
='· "
'ëï
"' Q_ C
N (J1
'ë,'
::,
< ~·
N
0
..... a, 1. Les équilibres du budget primitif 2016 en fonctionnement et en investissement
S 1.1 La section de fonctionnement
1.1.1 Les dépenses de fonctionnement
Dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, l'engagement avait été pris de maintenir les dépenses de fonctionnement de l'exercice 2016 au
niveau des crédits budgétés en 2015 et des dépenses effectivement réalisées en 2014. Cet engagement est tenu.
Afin d'être totalement transparent, il convient de signaler deux dépenses exceptionnelles à venir vraisemblablement dans le courant de l’année 2016
(ou 2017), à savoir :
- le remboursement à l'Etat d’une partie du produit des amendes de police pour un montant de 576 000 € (sachant que 100 000 € avaient été provisionnés et allègeront d'autant cette dépense au moment où celle-ci sera inscrite) ;
- l'effacement d’une dette de 107 000 € dans le cadre d’une procédure de surendettement, suite à un accident dont a été victime un agent municipal.
Le moment venu, c'est-à-dire celui de l’appel du paiement par la Ville de ces deux montants, il sera procédé à une décision modificative en rapport avec
ces 2 cas.
Tableau des dépenses de fonctionnement
Dépenses BP + DM 2015 BP 2016 Evolution
Charges à caractère général 16 379 000 € 16 379 000 € + 0,00%
Charges de personnel et frais assimilés 46 780 000 € 46 611 000 € - 0,36%
Autres charges de gestion courante 10 566 000 € 10 516 000 € -0,47%
Charges financières 1 960 000 € 1 963 500 € +0,18%
Charges exceptionnelles 491 000 € 541 500 € + 10,29%
Atténuation de produits 398 000 € 563 000 € + 41,46%
TOTAL 76 574 000 € 76 574 000 € + 0,00%
Rappel réalisé 2014 : 76 575 000 €
UVWMOD
30
31HIvW
9TOZ
1alauef
67
np
jedpiuny
jiosu07
np
apuess
1. Les équilibres du budget primitif 2016 en fonctionnement et en investissement
1.1 La sec tion de fonctionnement
1.1.1 Les dépenses de fonctionnement
Dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, l' engagement avait été pris de maintenir les dépe ns es de fo nc ti onne ment de l'exerci ce 2016 au
niveau d es crédits budgétés en 2015 et des dépenses effectivement réalisées en 2014. Cet engagement est tenu.
Afin d 'être tota lement transpa rent, il convient de signaler deux dépenses exceptionnelles à v en ir vrai semblable me nt dans le courant de l'a nnée 2016
(ou 2017), à savoir : '
- le remboursement à l' Etat d' une partie du produit d es amendes de police pour un mont ant de 576 000 € (sac hant que 100 000 € ava ient été
provisionnés et a ll ègeront d' autant cette dépense au moment où ce ll e- ci sera inscrite) ;
- l' effacement d' une dett e de 107 000 € dans le cadre d' une procédure de surendettement, suite à un ac ci dent do nt a ét é victime un agent mun icipal.
Le moment venu, c'est-à-dire celui de l' appel du paiement par la Vi ll e de ces deux mont a nt s, il sera procé dé à une déc isi on mod ificati ve en rapport avec ces 2 cas.
Tabl ea u d es dépen ses de fo n ct io nn ement
Dépen ses BP+ DM 2015 BP 2016 Evolution
Charges à caractère généra l 16 379 000 € 16 37 9 000 € + 0, 00%
Charges de personnel et fra is assimilés 46 780 000 € 46 611000 € - 0,36%
Autres charges de gestion courante 10 566 000 € 10 516 000 € - 0,47%
Charges financières 1960 000 € 1 963 500 € + 0,18%
Charges exceptionne ll es 4 91000 € 54150 0 € + 10,29%
Atténuation de produits 398 000 € 563 000 € + 41,46%
TOTAL 76 574 000 € 76 574 000 € + 0,00%
Rappel réa li sé 201 4: 76 575 000 €
s )>
~
rn
0 rn
n 0
~ )>
XJ
V,
(D,
w ::,
n ro
D..
C
n 0
:::,
"' ~
s C ::,
5: -a w
D..
C
N
lJ1
~ · :::,
< ~·
N
0
f-à
°' Les charges de personnel s'élèvent à 46 611 000 € et enregistrent un léger retrait de 0,36 % lié notamment à la mise en œuvre progressive de la
mutualisation, à un non remplacement systématique des départs à la retraite après une réflexion menée en amont quant à l’organisation des services et à l'effort demandé aux agents sur la part évaluation du régime indemnitaire.
De manière particulière, il faut noter également que la subvention de la Ville au Groupement d'Action Sociale (GAS) a également été réduite de 3,47 %
(elle passe de 444 400 € à 429 000 £), ce qui est rendu possible par une trésorerie nette très importante : 718 539 € à fin 2014.
Les autres charges de gestion courantes, qui comprennent principalement les subventions de fonctionnement, sont en reflux de 0,36 % pour s'établir à
10 516 000 €.
Les charges financières affichent une très légère croissance de 0,18 %, passant de 1 960 000 € à 1 963 500 € en 2016 pour tenir compte du volume des
emprunts contractés en 2015, à savoir 17,6 M€. L'évolution de ce poste est contenue grâce à des taux bancaires historiquement bas et à la gestion active
de la dette très positive, menée ces dernières années.
Les charges exceptionnelles se montent à 541 500 €.
Les atténuations de produits s'élèvent à 563 000 € contre 398 000 € en 2015. Cette augmentation résulte principalement de la progression de 134 000 €
du fonds national de péréquation des ressources (FPIC) qui est un fonds de péréquation horizontale, dont l'enveloppe au niveau national a été fixée à 1
milliard en 2016 contre 780 millions en 2015.
Il faut noter que la stabilisation des dépenses de fonctionnement est obtenue sans diminution de service, et sans remise en cause d'engagements pris à
l'égard de partenaires extérieurs (associations notamment) ou de la population colmarienne (les engagements de l’équipe majoritaire seront respectés).
UVWO2
30
31HIvw
ITOZ
1ajauef
SZ
np
jedpiun
pasuos
np
aauess
Les charges de personnel s'élèvent à 46 611 000 € et enregistrent un léger retrait de 0,36 % lié notamment à la mise en œuvre progressive de la
mutualisation, à un non remp lacement systématique des départs à la retraite après une réflexion menée en amont quant à l'organisation des services et à
l'effort demandé aux agents sur la part éva luation du régime indemnitaire.
De manière particu lière, il faut noter également que la subvention de la Ville au Groupement d' Action Sociale (GAS) a également été rédu ite de 3,47 %
(elle passe de 444 400 € à 429 000 €), ce qui est rendu possible par une trésorerie nette très importante : 718 539 € à fin 2014.
Les autres charges de gestion courantes, qui comprennent principalement les subventions de fonctionnement, sont en reflux de 0,36 % pour s'établir à
10 516 000 € .
Les charges financières affichent une très légère croissance de 0,18 %, passant de 1 960 000 € à 1 963 500 € en 2016 pour tenir compte du volume des
emprunts contractés en 2015, à savoir 17,6 M€. L'évolution de ce poste est contenue grâce à des taux bancaires historiquement bas et à la gestion active de la dette très positive, menée ces dernières années.
Les charges exceptionnelles se montent à 541 500 €.
Les atténuations de produits s'élèvent à 563 000 € contre 398 000 € en 2015. Cette augmentation résulte principalement de la progression de 134 000 €
du fonds national de péréquation des ressources (FPIC) qui est un fonds de péréquation horizontale, dont l'enveloppe au niveau national a été fixée à 1
mil liard en 2016 contre 780 mil lions en 2015.
11 faut noter que la stabi lisation des dépenses de fonctionnement est obtenue sans diminution de service, et sans remise en cause d'engagements pris à
l'égard de partenaires extérieurs (associations notamment) ou de la population colmarienne (les engagements de l'équipe majoritai re seront respectés).
s: ~
:,:,
rn
0 rn
n 0
~ )>
:,:,
V,
(0,
a,
::,
n ro
Q.
C
n 0
i;': ro
s: C ::,
i'ï
·ff a,
Q.
C
N (/1
,ïï ::,
< ~-
N
0 J->
cr, ë
Le graphique ci-après atteste de la parfaite maîtrise de l'évolution des dépenses de fonctionnement durant ces dernières années.
KE 76574 80 000 76575 16574
71479 72340 72611 73904 Mens à 70 000 -
60 000
6 50 000 À—44728 7 44479 44454 45 093 = 46780 46611
40 000
30 000
28471 28158 28811 29979 297! 2981 20 000 —
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 8 Dépenses de personnel Autres dépenses de fonctionnement Dépenses totales de fonctionnement source CA2010 à 2014, BP + D 2018, BPprbésonnl 2046)
AUTO)
39 av
Lun
eSUD
np oups
T0 rave! 57 np| Ô 1.1.2 Les recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement s’établissent pour le BP 2016 à 87 442 000 €, contre 88 225 000 € en 2015.
Elles se décomposent de la manière suivante :
Recettes BP + DM 2015 BP 2016 Evolution
Produits des services, du domaine et ventes diverses 10 633 000 € 12 978 000 € +22,05%
impôts et taxes 51 994 000 € 52 682 000 € + 1,32%
Dotations, subventions et participations 19 219 000 € 17 335 000 € - 9,80%
Autres produits de gestion courante 1 805 000 € 1 882 000 € +4,27%
Produits financiers 1 209 000 € 1 122 600 € -7,15%
Produits exceptionnels 587 000 € 412 000 € - 29,81%
Atténuation de charges 2 778 000 € 1 030 400 € - 62,91%
TOTAL 88 225 000 € 87 442 000 € - 0,89%
Globalement, les recettes de fonctionnement de la Ville de Colmar sont en léger retrait (- 783 K€, soit - 0,89 %), du fait principalement du net repli des
dotations de l'Etat (- 1,67 M€).
La forte progression des produits des services, du domaine et des ventes diverses qui passent de 10 633 000 € à 12 978 000 € en 2016, découle
principalement d'un changement d’imputation comptable pour le remboursement des frais de personnel mis à disposition (1 985 000 € en 2016). Il
était jusqu’à présent imputé au chapitre atténuations de charge et est dorénavant comptabilisé sous cette rubrique.
Les impôts et taxes sont en croissance de 1,32 %. Ils comprennent les contributions directes qui passent de 28 820 000 € à 29 410 000 £ en raison de la
variation nominale des taux de 1 %, de la croissance physique des bases estimées à 0,5 % et de l’abaissement de l'abattement forfaitaire à la base. La
taxe locale sur la publicité extérieure a également été revalorisée de 90 000 €.
Les dotations, subventions et participations s'établissent à 17 335 000 €, en retrait de 1 884 000 €. Cette diminution est consécutive à l'application de la contribution au redressement des finances publiques qui est estimée à 1,67 M£€. Il faut noter à cet égard que si l’Assemblée Nationale a reporté le
projet de réforme de la DGF à 2017, elle a confirmé dans le même temps la réduction pour la même année de celle-ci, ce qui se traduira par un effort
YYW109
30
3ISIVW
9T0Z
1a1auef
sz
np
jedbiuny
jrasu07
np
auras
1.1.2 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s'éta bli ssent pour le BP 2016 à 87 442 000 €, contre 88 225 000 € en 2015.
Ell es se décomposent de la man ière su iv ante:
Recettes BP + DM 2015 BP 2016 Evolution
Produits des services, du domaine et ventes diverses 10 633 000 € 12 978 000 € + 22,05%
Impôt s et taxes 51994 000 € 52 682 000 € + 1,32%
Dotations, subventions et participation s 19 219 000 € 17 335 000 € - 9,80%
Autres produits de gestion courante 1805 000 € 1882 000 € + 4,27%
Produits financiers 1209 000 € 1122 600 € - 7,15%
Produits exceptionne ls 587 000 € 412 000 € - 29,81%
Atténuation de cha r ges 2 778 000 € 1030 400 € - 62,91%
TOTAL 88 225 000 € 87 442 000 € - 0,89%
Globalement, le s recettes de fonctionnement de la Ville de Co l ma r sont en léger retrait (- 783 1<€, soit - 0,89 %), du fait principalement du net repli des
dotations de l' Et at (- 1,67 M€).
La forte progression des produits des services, du domaine et des ventes diverses qui passent de 10 633 000 € à 12 978 000 € en 2016, découle
principalement d'un changement d'imputation comptab le pour le remboursement des frais de personnel mis à disposition (1985 000 € en 2016) . Il
était jusqu'à présent imputé au chapitre atténuations de charge et est dorénavant comptabilisé sous cette rubrique.
Les impôts et taxes sont en croissance de 1,32 %. 1 ls comprennent l es contributions directes qui passent de 28 820 000 € à 29 410 000 € en raison de la
variation nominale des taux de 1 %, de la croissance physique des bases estimées à 0,5 % et de l'aba issement de l'abattement forfaitaire à la base . La
taxe loca le sur la publicité extérieure a éga lement été reva loris ée de 90 000 €.
Les dotations, subventions et participations s'établi sse nt à 17 335 000 €, en re tr ait de 1 884 000 €. Cette diminution est consécutive à l'application de
la contribution au redressement des finances publiques qu i est estim ée à 1,67 M€. li faut noter à cet égard que si l'Assembl ée Nationale a reporté le
projet de réforme de la DGF à 2017, elle a confirmé dans le même te mps la réduction pour la même année de celle-ci, ce qui se traduira par un effort
s: )>
~
rn
0 rn
n 0
~ )>
:X,
V,
(D,
QJ
::,
n (D
o._
C
n 0
i;':
~
s: C ::,
B: "O
~
o._
C
N
L/1
QJ ::,
< ~·
N
0
1-'
O'I supplémentaire du bloc communal de 1,5 milliard d’euros. Si cette décision devait être maintenue, elle aurait des conséquences négatives en terme de
capacité à équilibrer le budget y compris pour la Ville Colmar, pour les années 2017 et suivantes.
Les autres produits de gestion courante s'élèvent à 1 882 000 €, en progression de 4,27 %, par suite de la revalorisation des revenus perçus au titre de
la location des immeubles.
Les produits financiers sont en retrait de 86 400 € (- 7,15 %) pour atteindre 1 122 600 €. Cette baisse s'explique essentiellement par la part intérêts de la dette récupérable auprès de Colmar Agglomération, dont le montant diminue chaque année en exécution du tableau d'amortissement et le produit
issu des swaps (contrat d'échange de taux).
La baisse des produits exceptionnels résulte principalement de la recette encaissée en 2015 au titre du remboursement par Colmar Expo de la taxe
foncière due au titre des exercices 2007 à 2012, et qui avait été indûment payée par la Ville.
La diminution apparente des atténuations de charges résulte d’un changement d’imputation comptable pour le remboursement des frais de personnel
mis à disposition, évoqué plus haut.
Evolution des recettes :
KE
100 000 92 717 92 813 93 221
89 474 89 171 88 225 87 442 60 000 LL TS
80 000
70 000
60 000
50 000
40 000
30 000
20000 À QT mm mess ss 21 375 21 373 21 671 21 239 21 088 ® 47 325 10 000
0 F r r Fr Fr : 1
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
(sourca CA 2010 à 2014, BP+ DM 2015, BP == Recettes totales de fonctionnement …— Dotations et participations prévisionnel 2016)
YVIN10)
30
3IHIVW
9TOZ
Jatauef
SZ
np
Jedoiunm
jHasuo7
np
asuegs
supp lémentaire du bloc communal de 1,5 mi lliard d'euro s. Si cet te décision deva it être maintenue, e ll e aura it des conséquences négati ves en terme de
capacité à équi libre r le bu dget y compris pour la Vi ll e Col ma r, pour l es a nn ées 2 01 7 et su iv antes.
Les autres produits de gestion courante s'é lèvent à 1 882 000 €, en progression de 4,27 %, par su ite de la revalorisation des revenus perçus au titre de
la location d es immeubles.
L es produits financiers sont en retra it de 86 400 € (- 7, 15 %) pour atteind re 1122 600 €. Cet t e ba i sse s'exp li que essentiellement par la part intérêts de
la dette récupérab le au p rès de Co lmar Agg lomération, d ont le m ont ant diminue chaque année en exécuti on du t ab l eau d'amortissement et le produit
is su d es swaps (contrat d' échange de taux).
La ba isse d es produits exceptionnels r ésu lt e principalement de la re cette en cai ssé e en 2015 au t itre du rembo ursement par Colmar Expo de la taxe
fon cière due au tit re d es exerci ce s 2007 à 201 2, et qui avait été indûment pay ée par la Vill e.
La dimi nu t i on appa rente des atténuations de charges résulte d' un ch angem ent d' im pu t at ion comptab le pour le remboursement des frais de personnel
mis à dispos it ion, évo q ué pl us ha ut.
Evoluti on des recettes :
K€
100 000 92 717 92 813 93 221
90 000
-r 89 474 89 171
F • • :Il IL • 88 225 87 442 ---- . • ··········• ] 80 000 70 000 60 000
1
50 000
40 000
30 000
:c 1 2~75 2~373 2~71 21 239 - ~ - =s ~~ 1-t";~· .. ........ - '
01
20 000
10 000 1L 33.!i
2 010
(source Cl\2010 à 20 14, BP+ DM 2015, BP
prévisionnel 20 16)
20 11 2 01 2
- Re cettes totales de fonctionnement
2 01 3 2014 2015 2016
.....,..Dot ations et pa rticipations
s :!:'.
~
rn
0 rn
n 0
r
s )>
"'
V,
rt>,
OJ
::,
C,
rt>
o. C:
n 0
~
Œ>.
s C ::,
ff "O
OJ
o. C:
N
ln
oï ::,
< ~-
N
0 .....
m 1.13 L'épargne brute et le résultat de l’exercice
L'épargne brute est la différence entre le total des recettes et des dépenses de fonctionnement.
Elle s'établit pour le BP 2016 à 10 868 000 €, contre 11 651 000 € en 2015.
L'épargne brute est donc en reflux de 783 000 €. Cette baisse est à mettre en lien avec la diminution de la dotation forfaitaire à hauteur de
1 670 000 € dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques.
Le résultat prévisionnel de l’exercice 2015 s'établit à environ 7 000 000 €, ce qui porte la capacité à financer l'investissement à 17 868 000 € pour le BP
2016 (en 2015 : 17 821 000 €).
L’épargne brute totale pour le BP 2016 s'établit donc à 17 868 000 €. Le montant de la dette en capital s’établissant à 7 179 500 €, l'épargne nette se
monte donc à 10 688 500 €.
Rapportée aux 28 815 000 € de dépenses d'équipement, elle permet de dégager un taux d’autofinancement de 37,09 %.
1.2 La section d'investissement
1.2.1 Les dépenses d'investissement
Les dépenses totales d'investissement (hors gestion active de la dette neutralisée par un montant identique en recettes) Se montent à 36 609 000 € pour le BP 2016, contre
49 301 500 € en 2015.
En ce qui concerne les dépenses d'équipement proprement dites (c’est-à-dire l'investissement matériel, qui se traduit par des travaux ou des
acquisitions), elles s’élèveront en 2016 à 28 815 000 €, contre 38 812 500 € en 2015, Comme cela a été indiqué lors du débat d'orientation budgétaire,
l’année 2016 va connaître un « creux », les dépenses d'équipement repartant fortement à la hausse en 2017, avec un « pic » évalué à 48 M£.
Au-delà de l'inscription proprement dite des crédits pour les dépenses d'équipement, il importe surtout que les projets se réalisent. Après un taux
d'exécution de près de 85 % en 2014, c’est un taux de 90 % qui a été atteint en 2015, niveau historique pour Colmar elle-même, et par comparaison avec toutes les autres collectivités.
UVN109
39
3IHIvW
9TOZ
281Auef
67
np
JEdHIUnW
jesuo
np
auras
€ dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques.
Le résu ltat prévis ionne l de l'exercice 2015 s'établit à environ 7 000 000 €, ce qui porte la capacité à financer l'investissement à 17 868 000 € pour le BP
2016 (en 2015: 17 821000 €}.
L'épargne brute tota le pour le BP 2016 s'étab l it donc à 17 868 000 €. Le montant de la dette en capital s'établissant à 7 179 500 €, l' épargne nette se
monte donc à 10 688 500 €.
Rapportée aux 28 815 000 € de dépenses d'équipement, e ll e permet de dégager un taux d'autofinancement de 37,09 %.
1.2 La section d'investissement
1.2.1 Les dépenses d'investissement
Les dépenses tota l es d'investissement (hors gestion active de la dette neutral i sée par un montant identique en recettes) se montent à 36 609 000 € pour le BP 2016, contre
49 301 500 € en 2015.
En ce qu i concerne les dépenses d'équipement proprement dites (c ' est-à-dire l'investissement matériel, qui se traduit par des travaux ou des
acquisitions), e ll es s'é lèveront en 2016 à 28 815 000 €, contre 38 812 500 € en 2015. Comme cela a été indiqué lors du débat d' orientation budgétaire,
l'année 2016 va connaître un« creux», l es dépenses d'équipement repartant fortement à la hausse en 2017, avec un« pic» évalué à 48 M€ .
Au-delà de l'inscription proprement dite des créd its pour l es dépenses d'équipement, il importe surtout que les projets se réa lisent. Après un taux
d'exécution de près de 85 % en 2014, c'est un taux de 90 % qui a été atteint en 2015, niveau historique pour Co lma r elle-même, et par comparaison avec toutes l es autres co ll ectivités.
s :.i::
::" rn
0 rn
n 0
,-
s )> ;o
U')
ro- w
:,
n ro
Cl.
C
n 0
:,
"' Œ>.
s C :,
n· -6'
w
Cl.
C
N
IJ1
QJ
:,
<
~·
N
0
f--'
en 8 Les dépenses d'investissement (hors restes à réaliser) évoluent de la façon suivante en 2016 par rapport à 2015 : Dépenses BP + DM 2015 BP 2016 Evolution
Immobilisations incorporelles 1 127 000 € 1 041 400 € - 7,60%
Subventions d'équipement 2 475 000 € 1 082 600 € - 56,26%
Immobilisations corporelles et en cours 17 198 500 € 15 437 000 € - 10,24%
Opérations d'équipement 17 912 000 € 11 154 000 € - 37,73%
Opérations pour compte de tiers 100 000 € 100 000 € 0,00%
S/total : dépenses d'équipement 38 812 500 € 28 815 000 € -25,76%
Dotations, fonds divers et réserves 3 291 000 € 42 400 € - 98,71%
Subventions d'investissement 45 000 € 45 000 € + 0,00%
Emprunts et dettes assimilés 7 118 000 € 7 198 000 € +1,12%
Autres immobilisations financières 35 000 € 8 600 € -75,43%
Participations, créances rattachées à des participations 500 000 €
S/total : dépenses financières 10 489 000 € 7 794 000 € - 25,69%
Total des opérations réelles d'investissement 49 301 500 € 36 609 000 € - 25,74%
UVW10)
30
31HIvVW
9TOC
JalAUef
SZ
np
JEdPpIunW
jlasuo]
np
saura
à réaliser) évol u en t de la fa çon suivant e en 2016 par rapport à 2015 :
Dépenses BP + DM 2015 BP 2016
Immobilisations inco rp or elles 1127 000 € 1041400 €
Subventions d'équipement 2 475 000 € 1082 600 €
Immobilisations corporelles et en cours 17 198 500 € 15 437 000 €
Opérations d'équipeme nt 17 912 000 € 11154 000 €
Opérati ons pour co mpt e de t iers 100 000 € 100 000 €
S/total : dépenses d'équipement 38 81.2 500€ 28 81.5 000 €
Do t ations, fonds divers et réserv es 3 291000 € 42 400 €
Subventions d'investissement 45 000 € 45 000 €
Emprunts et dettes assimilés 7118 000 € 7 198 000 €
Autres immobilisat ions financières 35 000 € 8 600€
Participations, créa nc es rattachées à de s partici pat ions 500 000 €
S/total : dépenses financières 10489 000€ 7 794 000€
Total des opérations réelles d'investissement 49 301500 € 36 609 000 €
Evolution
- 7,60%
- 56,26%
-10,24%
- 37,73%
0,00%
- 25,76%
- 98,71%
+ 0,00%
+ 1,12%
- 75,43%
- 25,69%
- 25,74%
s 2::
:èe rn
0 rn
n
0 r
s )> ;;o
V,
ro,
'" :, n (1)
C.
C
n 0
:,
"' !E.
s C :,
ëï -5·
~
C.
C
N
lJl
oï :,
<
~·
N
0 .....
()) Graphique ion des dépenses d'équipement :
KE
55 000 ESS
50 000
45 000
40 000
35 000
30 000
25 000
20 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
source CA 010 014,8 à OM 28, prvéonnal216)
La politique de la Ville de Colmar repose sur un investissement dynamique, qui est illustré par l'évolution au fil des années des dépenses d'équipement. On relève que pour la période 2012 à 2015 le niveau des dépenses d'équipement est supérieur à 38 ME, avec un point culminant en 2013 à 52,3 M€.
AHANOD
30 ain
902
1atuef
52 np
jedquny
18Suo)
np a>u0s De nombreux projets seront en phase d’études en 2016, ce qui explique le retrait du volume des dépenses d'équipement de 9 997 500 € par rapport à
2015. Ceci concerne principalement:
le parking place de la Montagne Verte,
le parc de stationnement, côté est de la gare,
le regroupement des dépôts des espaces verts,
le Centre Européen du Livre et de l’Illustration (CELI),
e le gymnase Grillenbreit,
e l'équipement couvert d'athlétisme au stade de l’Europe.
A partir de 2017, ces études déboucheront sur des travaux dont le volume sera aussi élevé qu’en 2015.
Les dépenses qui portent sur les investissements courants, nécessaires à l’activité des services, se montent à 16 578 400 €. Elles portent sur des
acquisitions immobilières ou mobilières, des travaux de voirie, des travaux à réaliser dans les bâtiments communaux, la mairie, les écoles, les structures
petite enfance, les bâtiments à vocation culturelle, sportive, sociale et autres.
Les opérations individualisées se montent à 11 154 000 €.
La forte diminution des dépenses financières qui passent de 10 489 000 € à 7 794 000 €, résulte de l'inscription des crédits en 2015 du remboursement
du préfinancement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à taux zéro pour accompagner les mesures de soutien à l'investissement des collectivités territoriales.
Un crédit de 500 000 € est également prévu au chapitre participations et créances rattachées à des participations, pour l'acquisition par la Ville de
Colmar des actions détenues par Pôle Habitat au sein de la société d'économie mixte locale Vialis.
YVWMO)
39
31yIvW
9TOZ
2ajauef
SZ
np
jedp{uny
jasu02
np
aauezs
De nombreu>C projets seront en phase d'études en 2016, ce qui e)(plique le retrait du vol ume des dépen se s d' équipement de 9 997 500 € par rapport à
2015. Ceci concerne principalement:
le parking place de la Montagne Verte,
le pa rc de stationnement, côté est de la gare,
GI le regroupement des dépôts des espaces verts,
• le Centre Européen du Livre et de l'illustration (CELI),
«> le gymnase Grillenbreit,
o l'équipement couvert d'athlétisme au stade de l'Eu rope .
A partir de 2017, ces études déboucheront sur des travau>C dont le volume sera au ssi élevé qu'en 2015.
Les dépenses qui portent sur les investissements courants, nécessaires à l' ac t ivité des se rvi ces, se montent à 16 578 400 €. Elles portent sur des
acquisitions immobilières ou mobilières, des travaux de voirie, des travaux à réaliser da ns les bâtiments communaux, la mairi e, les éco l es, les structures
petite enfance, les bâtiments à vocation culturelle, sportive, sociale et au t res .. .
Les opérations individualisées se montent à 11154 000 €.
La forte diminution des dépenses fin ancières qui passent de 10 489 000 € à 7 794 000 €, rés ult e de l'inscription des crédits en 2015 du remboursement
du préfinancement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à tau>C zéro pou r accom pagner les mesures de soutien à l' investissement des
collectivités territoriales.
Un crédit de 500 000 € est également prévu au chapitre participations et créances rattachées à des participations, pour l'acquisition par la Ville de
Colmar des actions détenues par Pôle Habitat au sein de la société d'économie mi>Cte locale Viali s.
s l>
;ii
m 0
m
n 0
~ l>
;o
V,
(0 ,
OJ
::,
n ro
C.
C
n 0
~
~
s C ::,
ëï
-ëï ~
C.
C
' N V,
o:;· ::,
<
~·
N
0 ,_.
a, Ÿ 1.2.2 Les recettes d'investissement Elles sont étroitement liées au volume des dépenses d'équipement qu’elles financent de la manière suivante :
2015 2016
Il faut donc relever en 2015 et 2016 que :
le niveau d’autofinancement se maintient à un niveau particulièrement élevé, les subventions extérieures et divers ainsi que le recours à l'emprunt sont en reflux du fait principalement d’un moindre volume de dépenses
d'équipement, pour les raisons évoquées plus haut.
Il convient de souligner qu’en 2016 le recours à l'emprunt sera particulièrement modéré du fait, à la fois de dépenses d'équipements inférieures à la
moyenne qui sera tenue sur le mandat (28 815 000 € contre 38 à 40 ME), et d’un niveau élevé de subventions extérieures et divers (en particulier de FCTVA, dû au niveau important de dépenses d'équipement de 2015).
SVNMO)
39
3IHIVN
TO
jAUef
57
np
jedhiunyy
asuo
np
aauezs
1.2.2 Les recettes d'investissement
Elles sont étroitement liées au volume d es dé penses d'é quipement qu' elles financent de la man ière su ivante :
2015 2016
Dépenses d'équipement 38 812 500 € 28 815 000 €
Recours à l'emprunt
8 832 500 € 3 222 000 €
soit 22,76 % soit 11,18 %
10 721 000 € 10 688 500 € Autofinancement
soit 27,62 % soit 37,09 %
Subventions ~xtérieures et divërs
19 259 000. € 14. 904 500 ,€
soit 49,62 % soit 51,72 %
Il faut donc relever en 2015 et 2016 que :
le niveau d'autofinancement se maintient à un niveau particulièrement élevé,
les subventions extérieures et divers ainsi que le recours à l'emprunt sont en reflux du fait principal ement d'un mo indre vol ume de dépenses
d' équipement, pour les raisons évoquées plus haut.
Il convient de souligner qu'en 2016 le recours à l' empr unt sera particulièrement modéré du fa it , à la foi s de dé pe nses d'éq ui pements inférieures à la
moyenne qui sera tenue sur le mandat (28 815 000 € contre 38 à 40 M€), et d' un nivea u él evé de su bventions ex t érieures et divers (en parti cul ier de
FC TVA, dû au niveau important de dépenses d' équipement de 2015).
s 2::
2ê rn
0 rn
n 0
~ )>
;;o
V,
ro,
:::,
r,
ro
Q.
C
n 0
:::,
"' ~
s C :::,
c=, ·fr
Q.
C
N
ln
'ë:ï :::,
<
~·
N
0 ,_.
CJ'I S Sur la base du recours à l'emprunt tel que prévu dans le cadre du BP 2016, l'évolution de la dette nette par habitant peut être retracée de la façon suivante :
Euros
1238 1282 1322 1400 re 1209 1213
1200
1 000
800
1003
1995 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
—=Dette par habitant au 01/01 (Colmar) =#=Dette par habitant (moyenne pour les villes de la même strate démographique)
VANOD
30 amv
Les subventions et autres ressources s'élèvent à 14 904 500 € contre 19 259 000 € en 2015.
Ce poste comprend les subventions versées par :
+ l'Etat, pour 209 100 €, dont principalement :
Y Installation de caméras de vidéoprotection 48 000€
* Requalification du secteur Luxembourg 45 000€
+ Actions à destination des personnes en situation de handicap 39 600€
{FIPHFP - fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)
+ la Région Alsace pour 1 313 500 €, dont principalement :
* Construction du parking en gare de Colmar 750 000 € (sur un montant total de 5 M€) Y Travaux de rénovation énergétique 430 000 €
Ÿ Travaux de mise en accessibilité 130 000 € TO
atnuel
52 np
1edpiunI
18SUCD
np Saue?s è e le Département du Haut-Rhin pour 208 300 €, dans le cadre du Contrat de Territoire de Vie :
Ÿ Travaux d'amélioration dans les écoles maternelles et primaires 70 000 €
Ÿ Réaménagement de voies publiques 37 000 €
Ÿ Aménagements espaces extérieurs - Musée Unterlinden 34 000 €
Ÿ Travaux de sécurisation de la traversée piétonne route de Strasbourg 30 000 €
Ÿ Construction du site de restauration scolaire Les P’tits Loups 22 300 € Ÿ Travaux d'aménagements au Parc des Expositions 15 000 €
Colmar Agglomération pour 780 300 €, dont principalement :
Ÿ le solde du fonds de concours attribué pour la période 2014-2016 750000€ (un crédit complémentaire de 570 000 € sera inscrit
en DM, par reprise de 50 % de l'excédent des crédits
disponibles pour Colmar en matière « d'eau pluviale »)
Les autres organismes pour 25 800 €, dont principalement :
“ les subventions versées par la Caisse d’Allocations Familiales 25 800 €
Parmi les autres ressources, on peut citer :
le produit de la taxe d'aménagement pour 550 000 £, contre 600 000 € en 2015
le produit des amendes de police pour 1 000 000 €, prévision identique à 2015
le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) se monte à 5 M€. |l est d’un niveau élevé, en corrélation avec le volume des dépenses d'équipement
réalisées en 2015
les cessions d’immobilisations pour 5 076 000 €. || s’agit essentiellement de la cession par la Ville de Colmar à la SAEM Gaz de Barr de 4 % du capital du
capital de la SAEM Vialis pour un montant de 4 M£.
Un budget au service de la population et du développement de Colmar De la même manière qu'avec le BP 2015, le BP 2016 est le moyen de respecter les engagements pris devant la population, de rendre les services que celle-ci attend, et de rendre la Ville plus attractive.
Une nouvelle fois, sans être exhaustif et en renvoyant à l’exposé de l’an dernier dont la teneur sur le fond demeure, il y a lieu de mettre en exergue un
certain nombre d'éléments.
YVIN109
39
3IHIVN
9TOZ
11uef
SZ
np
jedpiuny
jesuo
np
auezs
€
./ Réaménagement de voies pub liques 37 000 €
./ Aménagements espaces extérieurs - Musée Unterl in d en 34 000 €
./ Travaux de sécurisation de la traversée piétonne route de Strasbourg 30 000 €
./ Construction du site de restauration sco laire Les P'tits Loups 22 300 €
./ Travaux d'aménagements au Parc des Expositions 15 000 €
• Co lmar Agg lomérat i on pour 780 300 €, dont principalement :
./ le so l de du fond s de concours attr ibué pour la période 2014-2016
• Les aut res organismes pour 25 800 €, dont principa lement :
./ les subventions versées pa r la Caisse d' A ll ocations Fam il iales
Par mi les autres ressources, on peut citer :
• le produit de la taxe d'aménagement pour 550 000 € , cont re 600 000 € en 20 15
• le pr oduit des amendes de pol i ce pour 1 000 000 €, prévision identique à 2015
750 000 € (un créd it complémentaire de 570 000 € sera inscrit
en DM , par repri se de 50 % de l'excéde nt des crédits
di sp onib l es pour Co lmar en mat i ère« d'eau pluvia l e»)
25 800 €
• le Fonds de Compensat ion de la TVA (FCTVA) se monte à 5 M€. Il est d'un niveau élevé, en corré lat ion avec le vo lume des dépenses d'équipement
réalisées en 2015
• les cessions d'immobili sa t ions pour 5 076 000 €. Il s' agit essentie ll eme nt de la ces si o n pa r la Vill e de Col mar à la SAEM Gaz de Barr de 4 % du capita l du
capit al de la SAEM Vial is pour un montant de 4 M€ .
2 Un budget au service de la population et du développement de Colmar De la même manière qu' avec le BP 2015, le BP 2016 est le moyen de respect er le s engagements p ri s devant la popu lation, de rendre l es services que ce ll e-ci attend, et de rendre la V il le pl us attractive.
Une nouve ll e fois, sans être exhaustif et en renvoya nt à l'exposé de l' an dernier dont la t eneur sur le fond demeure, il y a lieu de mettre en exergue un
ce rtain nombre d' éléments.
s ~
~
rn
0 rn
n 0
r
s )> ;;o
V>
fl>- a,
:,
n (D
C.
C
n 0
~
~
s C :,
ë'ï
-ëï a,
C.
C
N
<.n
'ii, :,
< ~·
N
0
..... cr, 2.1 La mise en œuvre des engagements de l’équipe municipale
Les engagements pris en 2014, qui viennent notamment renforcer la solidarité envers les Colmariens et accompagner le pouvoir d'achat de
ceux-ci, seront évidemment tenus en 2016.
Il faut souligner le succès particulier de certaines mesures :
aide à l’obtention du permis de conduire pour les candidats âgés de 17 à 23 ans et ceux âgés de plus de 23 ans en recherche d'emplois,
exonérés de l'impôt sur le revenu. Cette mesure, pour laquelle un crédit de 63 500 € est inscrit au BP 2016, est une véritable aide au
démarrage dans la vie active et, est de surcroît un soutien à l’activité des auto-écoles ;
réduction du tarif de la restauration scolaire pour les enfants dont les parents acquittent au maximum 250 € d'impôt sur le revenu. Cela représente en 2016 un dépense prévisionnelle de 200 000 €, sachant que le nombre d'enfants inscrits à la restauration scolaire ne cesse
d'augmenter d'année en année ;
aide à l’acquisition d’une tablette numérique pour tous les enfants entrant au CP: la dépense totale 2015 aura été de 153 007,18 €, un
crédit prévisionnel de 37 000 € est inscrit en 2016 ;
l’aide à l'acquisition d’un vélo continue d'être fortement sollicitée, avec le développement du concours financier de la Ville pour les vélos à assistance électrique. Ainsi, la dépense totale 2015 aura été de 135 167,05 £ et le crédit prévisionnel pour 2016 est de 100 000 € ;
le Ciné pass qui permet l’accès au cinéma pour les enfants de 6 à 16 ans et pour les personnes âgées de 60 ans et plus (107 000 €) ;
Le transport public gratuit le dimanche et les jours fériés pour les personnes à mobilité réduite (20 000 €) et la gratuité totale des transports
publics pour les seniors à partir de 70 ans, et % tarif à partir de 60 ans (222 000 €) ;
l’aide à l'aménagement des locaux commerciaux vacants, initiative de la Ville de Colmar, a été adaptée pour l’ensemble des maires de
Colmar Agglomération, et celle-ci a donc repris à son compte la dépense afférente. Comme ce fut le cas pour le transport gratuit des collégiens durant les 9 mois de l’année scolaire, cet engagement de l’équipe municipale colmarienne a été adapté à l'échelle de
l’agglomération dans l’un de ses domaines de compétence, ce qui en montre si besoin était la pleine pertinence.
YVWM0O
30
3iyivw
9TOZ
18iAuef
SZ
np
jediun
jiasU07
np
aaueps
2.1 La mise en œuvre des engagements de l'équipe municipale
Les engagements pris en 2014, qui viennent notamment renforcer la so lidarité envers les Colmariens et accompagner Je pouvoir d'achat de
ceux- ci, seront évi demment tenus en 2016.
li faut sou ligner le succès particu li er de ce rta i nes mesures :
ai de à l'obtention du perm is de condui re pour l es candidats âgés de 17 à 23 ans et ceux âgés de plus de 23 ans en recherche d'emplois,
exoné r és de l' i mpôt sur le revenu. Cette mesure, pour laque lle un crédit de 63 500 € est inscrit au BP 2016, est une véritable aide au
démarrage da ns la vie active et, est de surcroît un sou ti en à l'activité des auto-écoles;
réduct ion du tarif de la restauration sco lai re pour les enfants do nt les parents acquittent au maximum 250 € d'impôt sur le revenu. Cela
représente en 2016 un dépense prévision ne ll e de 200 000 €, sac hant que le nombre d'enfants inscrits à la restauration scolaire ne cesse
d'augment er d'année en année;
- aide à l'acqu isit ion d'une tabl ette numérique pou r tous les enfants entrant au CP : la dépense tota le 2015 aura été de 153 007,18 €, un
créd it prévisionnel de 37 000 € est inscrit en 2016;
l'a ide à l'acqu isition d'un vé lo continue d'être fortement so ll ic itée, avec le développement du concours financier de la Vi l le pour les vélos à
ass istance électrique. A in si, la dépense tota le 2015 aura été de 135 167,05 € et le crédit prévisionnel pour 2016 est de 100 000 €;
le Ciné pass qu i permet l'accès au cinéma pour l es enfants de 6 à 16 ans et pour les personnes âgées de 60 ans et plus (107 000 €) ;
Le transport pub l ic gratu it J e dimanche et l es jours fériés pour l es personnes à mobi lité réduite (20 000 €) et la gratuité totale des transports
pub li cs pour l es sen i or s à partir de 70 ans, et Yi tar if à partir de 60 ans (222 000 €) ;
l'aide à l'aménagement des locaux commerciaux vacants, in itiative de la Vi ll e de Co lmar, a été adaptée pour l'ensemb le des maires de
Co lmar Agg lomération, et ce ll e- ci a donc repris à son compte la dépense afférente. Comme ce fut le cas pour le transport gratuit des
co llégi ens durant les 9 mo is de l'année sco lai re, cet engagement de l'équipe municipa le colmarienne a été adapté à l'échell e de
l'agglomération dans l'un de ses domaines de compétence, ce qui en montre si besoin était la pleine pertinence.
$
;i:: :0
ni
0 m
n 0
~ )>
:0
V,
0),
CJ
:::,
r,
ro
Cl..
C:
n 0
~
~
$ C:
:::,
rï -i:i"
OJ
Cl..
C:
N Vl
QJ :::,
<
~·
N
0 ,_.
en Ye 22 Un budget au service de Colmar et de ses habitants A l’occasion du BP 2015, un exposé précis de l’approche globale et de la politique municipale avait été fait, qui se déclinait de la manière suivante : - Colmar ville attractive,
- Colmar ville de la formation et de la citoyenneté,
- Colmar ville solidaire,
- Colmar ville du bien être urbain et du développement durable.
Les quatre axes se retrouvent bien évidemment dans le BP 2016, et sans détailler à nouveau la philosophie et l’ensemble de mesures, il est
possible de s'arrêter sur un certain nombre d’entre elles :
2.2.1 Dans le domaine des musées
Compte-tenu par ailleurs des travaux réalisés au musée du jouet et qui permettent à celui-ci de fonctionner dans de bien meilleures conditions,
l’année 2015 aura été marquée par l'ouverture du Nouvel Unterlinden, d’abord gratuitement aux Colmariens les 10 et 11 décembre, puis au
public dans son ensemble le 12 décembre (près de 10 000 entrées en 2 jours).
L'engagement pris en terme de date aura ainsi été tenu, malgré la complexité du chantier, les aléas qui ont touché celui-ci, et avec un travail
considérable fourni tant par la maîtrise d'oeuvre d’'Herzog & de Meuron, les entreprises et les agents du musée.
YVWMOD
30
314IvIN
9TOZ
sanuef
SZ
np
jedHiUnp
jIaSU07
np
auras
2.2 Un budget au service de Colmar et de ses habitants
A l'occa sion du BP 2015, un exposé p ré cis de l'a pproc he globale et de la politiq ue mun icipa le ava it été fa it, qui se déc li na it de la manière
suiva nt e:
- Colmar vi l le attractive,
- Colmar vil le de la formation et de la citoyenneté,
- Col mar ville so li da ir e,
- Colmar ville du bien être urbain et du développement du r ab l e.
Les quatre axes se retrouvent bien évidemment dans le BP 2016, et sans dé tailler à nouv ea u la phil os o ph ie et l'ensemb le de mesures, il est
possib le de s' arrêter sur un certa in nombre d'entre e ll es:
2.2.1 Dans le domaine des musées
Compte-tenu par ailleurs des travaux réal is és au musée du jouet et qui pe rme tt ent à ce lui -ci de fonctionner dans de bien meill eures conditions,
l' année 2015 aura été marquée par l' ouve rture du Nouvel Unterlinden, d'abo rd gra t uit ement aux Co lmari ens l es 10 et 11 décembre, puis au
public d ans son ensemble le 12 dé cembre (p rès de 10 000 entré es en 2 jo urs).
L'engagement pris en terme de date aura ainsi été tenu, malgré la complexité du ch antier, l es al éas qui ont touché ce l ui - ci , et avec un travail
cons idérable fourni tant par la maîtr ise d'oeuvre d'Herzog & de Meuron, le s ent re pri ses et l es agents du musée.
s 2::
~
m
0 m
n 0
r
s l> :,;,
V,
ro- w
:::,
n ro
D..
C
n 0
:::,
~
'!'.
s C :::,
rï -6'
OJ
D..
C
N
V1
aï :::,
< ~·
N
0
f->
en Afin de solder cette opération, un dernier crédit de 2,5 ME est inscrit en investissement au BP 2016, ce qui arrête le bilan de cette opération de
la manière suivante, en dépenses :
° musée proprement dit : 36 323 000 €
* office de tourisme , 883 000 €
° monuments historiques , 3 627 000 €
° espaces extérieurs ; 6 084 000 €
Soit un total général de ‘ 46 917 000 € TTC,
Soit encore : 39 097 500€ HT.
Les recettes d'investissement liées à l'opération se déclinent de la manière suivante (les pourcentages sont calculés sur le coût total hors
taxes):
e Etat : 5 968 000 € (15,26 %)
° Région Alsace : 4350000€ (11,13 %)
° Conseil Départemental du Haut-Rhin : 4000000€ (10,23 %)
° Société Schongauer et mécénat : _5250000€ (13,43 %)
e FCTVA : _7286740€ (18,64%)
Soit un total de : 26 854 740 €
Ce qui permet d'arrêter la charge nette d'investissement de la Ville de Colmar à : 19 529 500 € (39 097 500 -— 19 568 000).
Alors que se clôt ainsi l'opération du musée Unterlinden, le bon fonctionnement de celui-ci reposant sur la Société Schongauer, s'ouvre
concrètement l'opération Dominicains, avec le lancement de l’aménagement du Centre Européen du Livre.
Le travail de programmation effectué en 2015 a débouché sur l’organisation du premier jury de maîtrise d'œuvre, lequel a retenu quatre
équipes, qui seront départagées dans le cadre d’un second jury qui se tiendra en avril prochain.
Le coût global étant de 14,5 M€ TTC, un crédit de 1,2 ME est inscrit au BP 2016, étant rappelé que cette opération est inscrite au CPER 2015- 2020.
UVWMO)
30
3IIvW
9TOZ
2aauef
SZ
np
JedH
Un
HasuoT
np
aaue2S
Afin de solder cette opération, un dernier crédit de 2,5 M€ est inscrit en investisseme nt au BP 2016, ce qui arrête le bilan de cette opération de
la manière suivante, en dépenses :
0 musée proprement dit
0 office de tourisme
0 monuments historiques
0 espaces e)(térieurs
Soit un total général de
Soit encore
36 323 000 €
883 000 €
3 627 000 €
6 084 000 €
46 917 ooo € ne,
39 097 500 € HT.
Les recettes d'investissement liées à l'opération se déclinent de la manière suivante (les pou rc en t age s so nt calcu lé s sur le coût total hors ta)(es} :
0 Etat 5 968 000 € (15,26 %}
0 Région Alsace 4 350 000 € (11,13 %}
C,
Conseil Départemental du Haut-Rhin 4 000 000 € (10,23 %}
0 Société Schongauer et mécénat 5 250 000 € (13,43 %}
0 FCTVA 7 286 740 € (18,64 %}
Soit un total de : 26 854 740 €
Ce qui permet d'arrêter la charge nette d'investissement de la Ville de Colmar à : 19 52 9 500 € (39 097 500 - 19 568 000} .
Alors que se clôt ainsi l'opération du musée Unterlinden, le bon fonctionnement de celu i-ci reposant sur la Société Sc hongauer, s'ouvre
concrètement l'opération Dominicains, avec le lancement de l'aménagement du Ce ntre Eu ro péen du Liv r e.
Le travail de programmation effectué en 2015 a débouché sur l'organisat ion du prem ie r jury de maîtr i se d'œuvre, leque l a retenu quatre
équipes, qui seront départagées dans le cadre d'un second jury qui se t iendra en avr il pr oc hain.
Le coût global étant de 14,5 M€ ne , un crédit de 1,2 M€ est inscrit au BP 2016, éta nt rapp elé q ue cette opération est insc ri te au CPER 2015- 2020.
s 2
~
m
0 m
n 0
~ >
;;o
(/)
ro, QJ
:,
n ID
CL
C
n 0
i;;
~
s C
=' · n -5·
!!!.
CL
C
N
l/1
.,; · :,
< ~-
N
0
.... 0) 2.2.2 Le parking gare
Un accord ayant été trouvé avec la Région Alsace durant l'été 2015, une convention de partenariat a été signée à la fin de l’année entre la Ville
de Colmar et le Conseil Régional d'Alsace.
D'un montant total de 12 M€ TTC, soit 10 ME HT, le parking gare, situé du côté Est de celle-ci, sera financé à hauteur de 5 M€ par le nouveau
Conseil Régional Alsace — Champagne Ardenne -— Lorraine,
Les travaux doivent se dérouler entre septembre 2016 et octobre 2017. Un crédit de 2,5 ME est inscrit dans le BP 2016.
2.2.3 Le tronçon Est de la rocade verte
Au-delà de l’ensemble des travaux de voirie prévus en 2016 (montant global de 6 500 000 € décidé lors du conseil municipal du 16 novembre 2015), la Ville réalisera cette année la 2°”* tranche de la rocade verte, entre la rue Turenne et la rue de la Grenouillère.
Un crédit de 1,7 ME est ainsi inscrit au BP 2016 (rappel 1*"° tranche : 1,5 M€).
2.2.4 Les équipements sportifs
L'année 2016 doit connaître le démarrage de deux opérations :
- la construction du gymnase du Grillenbreit (crédit de 550 000 € au BP 2016 pour un coût total de 2,8 M€);
- la réalisation d’une salle couverte d'entraînement pour l'athlétisme au stade de l’Europe (crédit de 500 000 € pour un coût total d'opération
de 1,8 ME).
2.2.5 Le parking de la Montagne Verte
Les pré-fouilles archéologiques menées place de la Montagne Verte ayant conclu à la possibilité d'aménager un parking souterrain, il peut être
envisagé l'aménagement paysager en surface de cet important espace, qui doit devenir une des portes d'entrée majeures dans la vieille ville,
Un crédit d'étude de 200 000 € est ainsi inscrit au BP 2016, pour un coût estimé d'opération de 2,050 M£, qui devra être affiné dans le cadre de la réalisation du parking souterrain proprement dit.
UVN102
39
3IHIVW
9TOZ
Jatauef
SZ
np
JedhiUnp
lasuo)
np
auezs
2.2.2 Le parking gare
Un accord ayant été trouvé avec la Région Al sace durant l'été 2015, une convention de partenariat a été signée à la fin de l'année entre la Ville
de Co lmar et le Consei l Rég ional d'Al sace.
D'un montant total de 12 M€ ne, so it 10 M€ HT, le parking gare, situé du côté Est de celle-ci, sera financé à hauteur de 5 M€ par le nouveau
Consei l Rég ional Al sace - Champagne Ardenne - Lorra ine.
Les travaux doivent se dérou ler entre septembre 2016 et octobre 2017. Un crédit de 2,5 M€ est inscrit dans le BP 2016.
2.2.3 Le tronçon Est de la rocade verte
Au - de là de l'ensemble des travaux de voirie prévus en 2016 (montant globa l de 6 500 000 € décidé lors du conseil municipal du 16 novembre
2015), la Vi ll e réa li sera cette année la 2ème tranche de la rocade verte, entre la rue Turenne et la rue de la Grenouillère.
Un crédit de 1,7 M€ est ainsi inscrit au BP 2016 (rappe l 1ère tranche : 1,5 M€).
2.2.4 Les équipements sportifs
L'an n ée 2016 doit connaître le démarrage de deux opérations :
- la construction du gymnase du Gr ill enbre it (créd it de 550 000 € au BP 2016 pour un coût total de 2,8 M€);
la r éa li sation d'une sa ll e couverte d'e ntraînement pour l 'at hl ét isme au stade de l'Europe (crédit de 500 000 € pour un coût total d'opération
de 1,8 M€).
2.2.5 Le parking de la Montagne Verte
L es pré-fo uill es arch éo logiques menées pl ace de la Montagne Verte ayant conclu à la possibilité d'aménager un parking souterrain, il peut être
envisagé l'amé nagement paysager en surface de cet i mportant espace, qui doit devenir une des portes d'entrée majeures dans la vieille ville.
Un créd it d'ét ude de 200 000 € est ainsi inscrit au BP 2016, pour un coût estimé d'opération de 2,050 M€, qu i devra être affiné dans le ca d re de
la réa lisation du parking souterra in proprement dit.
$
:!:'. ;;o
rn
0 rn
n
0 r
s l> ;;o
V1 (1),
OJ
:,
n ro
D..
C
n 0
~
~
s C :,
o: ""CJ Ill
D..
C
N u,
oï :,
<
~·
N
0 e->
CJ"\ 2.2.6 La mise aux normes accessibilité des bâtiments communaux
Comme tous les ans, et conformément au rapport global de présentation qui a été adopté par le Conseil Municipal du 21 septembre dernier, un
crédit est inscrit au BP 2016 pour poursuivre les travaux d'accessibilité : 1,64 M€.
2.2.7 Le renouvellement urbain
Le BP 2016 comprend des crédits d'étude pour deux opérations importantes :
- la requalification du secteur Luxembourg : 81 000 € pour un montant total d'opération de 2,8 ME ;
le renouvellement urbain Bel’Air — Florimont : 124 000 € pour l'étude urbaine globale, pour un coût d'opération prévisionnel de 2,1 M€.
VVW102
30
31y/vw
9TOZ
1aiauef
SZ
np
Jedhiun
jH3Su07
np
auras
2.2.6 La mise aux normes accessibilité des bâtiments communaux
Comme tous l es ans, et conformément au rapport globa l de présentation qui a été adopté par le Conseil Municipal du '21 septembre dernier, un
crédit est in scr it au BP 2016 pour poursuivre le s travaux d'accessibilité : 1,64 M €.
2.2.7 le renouvellement urbain
Le BP 2016 comprend des crédits d'étude pour deux opérations importantes :
la requalification du secteur Lu xembourg: 81 000 € pour un montant total d'opération de 2,8 M€;
le renouvellement urbain Bel' Air - Flo ri mont: 124 000 € pour l'é tu de urbaine g lo ba l e, pour un coût d'opérat ion prévisionnel de 2,1 M€.
s )>
:& m
0 m
n 0
r-
s )> ;,:,
V,
(1),
0,
::,
n 11)
o. C
n 0
~
Œ!.
s C ::,
ëï
iï 0,
o. C
N
<.n
,,;- ::,
<
~·
N
0
.... en 3. Conclusion
Pour l'année 2016, le budget de la Ville de Colmar se caractérise par:
- un gel en valeur des dépenses réelles de fonctionnement, par rapport aux crédits réalisés en 2014. Il faut souligner une nouvelle fois que cette réduction correspond à un véritable effort de gestion, et non à une réduction des services proposés à la population ou des actions que mène la
Ville, seule ou en partenariat avec des tiers ;
- les recettes réelles de fonctionnement sont en retrait de 0,89 % (-783 000 €).
L'ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement pour les années 2015 et 2016 est contenu dans le tableau ci-dessous :
Produts de services, du domaine Encore gént 1mome 6mae Gé 7 vence mésune moe 2eme 220%
on Cunadepmameta usmomoe 4e00e A6 02% 73 Impiaenes se semome emo 132% seras sosseome iosimoe 0000 aux 7e Pen nenemer wasome srasome sam 65 Charges financières 1960000€ 1963 500€ 3500 018% Li ANS ment 1805 000€ 182 000 € 71000 A2 97 Gursrexeptomels asacooe sas So 12m 76 Podaen 1mome 11606 au 7x C4 item deprots ssacooe some 100 AA 77 Poiereemes some aeoe mom ax O3 Atémtomde che 2mame somme ane sx
prnnddpemertle résnone 7esm0me 0 00 stériles agmsae rome “me aux parrebnis métoe ameone “m0 7x
Her Gxr0000€ 700000 83000 135% oo Méuatrepontde 6170000€ 7000000 € 83000 1345% du ag fonctionnement.
Les dépenses d'équipement s'élèvent à 28 815 000€ (soit une diminution de 9 997 500 €, soit -25,76 %), mais avec un pic prévisible de 48 M€, en 2017.
Les recettes d'équipement se montent à 6 915 000€ contre 20 328 500 € en 2015 et les recettes financières sont en légère croissance pour atteindre 11 826 000 € contre 11 152 000 € en 2015.
VAIO
30 RIT
9702
auef
67 np
fedhjun
18SUOD
np eaueps L'ensemble des dépenses et des recettes d'investissement pour les années 2015 et 2016 est contenu dans le tableau ci-dessous :
2 MMOBLSMONSACDAPOREUES auw io er 2 SUEDE #00 35700 460 SSH 204 suvemonsoauremenr 2m im au 26 ovureroemes assis senso 32m 5600 “sm Has JnomnTon oreLneret sas Sam A7 étang un me Sem ox CACOETEOT -6758 000 AiXGE: SORA EOREREIREEEN 320600 5600 3100 282% 1000 10 ° 4 orpanons Four cowrEDEnERS 1080 100 oo mise) mes open) as | rooténens céupenet | mme © em mme dx sam map nec “7% 10 DONMONS FONDS ONERSETRESNES 5100 555000 25100 ax 2 savamosonemener me 40 Sd 6 Semen 2600 200 59 com 16 cumumseroemsasswaues 7aus0o 7as8coo wa 1% tonne rw 7m msn 11%
26 PAMIOPATONS TOME RATES A 0 som 500 2 Amesmvomsanons nan ain m0 za 27 aumesmmonusanons mans 3500 860 dan 754 GM POUND GSONS CP amsom sous À aousom) Joel 260 25606| Tonldeenenumes D same sim aux
À sans © s6asæo, aeéeso 25706| Toulopéienréeles À oise ami 4279500 04m Ecédont fonctionnement 1782100 17868000
Au total, le budget primitif 2016 tel qu'il est soumis à l'approbation du Conseil Municipal :
- est conforme aux orientations prises lors du débat d'orientation budgétaire du 14 décembre dernier;
- stabilise les dépenses fonctionnement, sans remettre en cause le niveau et la qualité du service municipal, et en préservant les équilibres financiers de la collectivité.
A ce budget principal de la Ville de Colmar s'ajoutent les trois budgets annexes qui lui sont rattachés :
= le Festival du film ;
= le Festival du jazz;
- le Salon du livre et l'Espace Malraux.
BNOD
aa amv
10
setnuel
57 np
led
fssuoD
np
aDue?S. Les budgets annexes
1. Festival du Film
Le Festival du Film de Colmar permet aux Colmariennes et aux Colmariens d’assister durant 7 jours à des séances de cinéma gratuites en présence d'acteurs,
de réalisateurs ou de producteurs.
Le budget de fonctionnement passe de 180 600 € à 158 000 € en 2016, soit une baisse 22 600 €.
1.1 Les recettes de fonctionnement
Elles atteignent 144 500 €, contre 149 600 € en 2015 en raison principalement d’une baisse des participations versées par les partenaires privés.
Les participations sont ventilées comme suit :
Ÿ Conseil Régional : 27 000 €
Ÿ Conseil Départemental : 3 000 €
Ÿ Ville de Colmar 90 000 €
* Autres partenaires privés : 24 500 €
S'y ajoute la reprise anticipée de l'intégralité du résultat de fonctionnement 2015, soit 13 500 €, en diminution de 17 500 €.
1.2 Les dépenses de fonctionnement
Elles sont composées de :
Ÿ charges à caractère général (locations, rémunérations d’intermédiaires, transports, réceptions etc...) nécessaires au fonctionnement du Festival,
pour un montant de 148 000 €, en reflux de 15 600 € par rapport à 2015,
“ charges de personnel pour 10 000 €, montant diminué de 7 000 € par rapport à 2015.
UVW10)
30
3ryivu
9TOZ
Jolnuef
SZ
np
JEdPIUNN
J2SU07
np
aueps
Les budget s annexes
1. Festival du Film
Le Festiva l du Fi lm de Co lmar permet aux Colmariennes et aux Co lmariens d'assister durant 7 jours à des séances de cinéma gratuites en présence d'acteur s,
de réa li sateurs ou de producteurs.
Le budget de fonctionnement passe de 180 600 € à 158 000 € en 2016, soit une baisse 22 600 €.
1.1 Les recettes de fonctionnement
El les atteignent 1.44 500 €, contre 149 600 € en 2015 en raison principa lement d'une baisse des participations versées par les partenaires privés .
Les participations sont venti l ées comme suit:
,/ Conse il Régiona l :
-1" Conseil Départementa l :
,/ Ville de Co lmar
-1" Autres partenaires privés :
27 000 €
3 000 €
90 000 €
24 500 €
S'y ajoute la reprise anticipée de l'intégra lité du résu ltat de fonctionnement 2015, soit 13 500 €, en diminution de 17 500 €.
1.2 Les dépenses de fonctionnement
El l es sont composées de:
-1" charges à caractère généra l (locations, rémunérat ions d'interméd iaires, transports, réceptions etc ... ) nécessaires au fonctionnement du Festival,
pour un montant de 148 000 €, en reflux de 15 600 € par rapport à 2015,
-1" charges de personne l pour 10 000 €, montant diminué de 7 000 € par rapport à 2015.
s 2'::
:0
m
0 m
n 0
r
s )> :0
VI ("J,
QJ
:::,
n ro
a_
C
n 0
i;;
~
s C :::,
n
-a· ~
a_
C
N
VI
QJ :::,
<
nï
N
0
f-'
O'l 2. Festival de Jazz
Le festival de Jazz, crée en 1996, est ouvert à tous les styles et s'attache à présenter des musiciens de talent de la scène internationale, nationale et locale.
Le budget de fonctionnement s'élève à 102 000 €, contre 93 700 € en 2015, soit une augmentation de 8,9 %.
2.1 Les recettes de fonctionnement
Elles atteignent 102 000 €, contre 93 700 € en 2015, en lien avec l'augmentation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2015.
Le financement des dépenses de fonctionnement du Festival de Jazz est assuré par les recettes suivantes :
* produit des entrées au Festival pour un montant de 12 000 €
* dotations, subventions et participations pour un montant de 75 700 €, dont :
Ÿ Conseil Régional : 5 700 €
Ÿ Conseil Départemental : 5 000 €
Ÿ Ville de Colmar : 35 000 €
“ Autres partenaires privés : 30 000 €
A ces recettes, s'ajoute la reprise anticipée du résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 qui est estimé à 14 300 €, contre 3 200 € en 2015.
2.2 Les dépenses de fonctionnement
Elles comprennent les dépenses courantes (locations, rémunérations d'intermédiaires, transport, réception...) nécessaires au bon fonctionnement du
Festival pour un montant de 102 000 € contre 93 700 € en 2015, ainsi que des frais de personnel 22 000 € contre 17 000 € en 2015. Les frais de personnel
englobent à la fois les charges de personnel mis à disposition du Festival et les cachets des artistes venant à se produire.
3. Salon du Livre et Espace Malraux
Chaque année, le Salon du Livre réunit au Parc Expo de Colmar en moyenne 28 000 petits et grands lecteurs autour d'écrivains, d’illustrateurs, de conteurs,
d'éditeurs, de libraires, d'enseignants, d'associations, de bouquinistes, de médias, de bibliothèques, d'archives et de musées, venus de partout.
Inauguré en 1966, l'Espace d’Art Contemporain André Malraux a vocation à accueillir des artistes régionaux dont l'exigence est de haut niveau ou des
artistes d'envergure nationale ou internationale. En général, 5 expositions sont organisées par an, y compris une présentation des travaux des élèves de l'Atelier de Formation aux Arts plastiques au mois de juin.
9TOZ
1etuef
SZ
np
JEdHIUNW
f8$U0)
NP
nues
UVIN0O
39
3IHIVW
2. Fe stival de Jazz
Le fest iv al de Jazz, cr ée en 1996, est ouvert à tous l es styl es et s'attache à présenter des musiciens de talent de la scène internationale, nationale et locale.
Le budget de fonct ionnement s'é lève à 102 000 €, contre 93 700 € en 2015, soit une augmentation de 8,9 %.
2.1 Les recett es de fonctionnement
Elles atteignent 102 000 €, contre 93 700 € en 2015, en lien avec l'augmentation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2015.
Le financement des dépenses de fonctionnement du Fest i va l de Jazz est assuré par les recettes suivantes :
• produ it des entrées au Fest i va l pour un montant de 12 000 €
• dotations, subventions et participati ons pour un montant de 75 700 €,dont:
./ Conse il Rég iona l :
./ Conse il Départementa l :
./ Vill e de Co l mar:
./ Autres partena ir es priv és :
5 700 €
5 000€
35 000 €
30 000 €
A ces recettes, s'a joute la reprise anticipée du résu ltat de fonctionnement de l'exercice 2015 qui est estimé à 14 300 €, contre 3 200 € en 2015.
2.2 L es dépenses de fonctionnement
E ll es comprennent l es dépenses courantes (l ocations, rémunérat i ons d'inte rmédiai res, transport, réception ... ) nécessaires au bon fonctionnement du
Fest i va l po ur un mont ant de 102 000 € co ntre 93 700 € en 2015, ai nsi que des frais de personne l 22 000 € contre 17 000 € en 2015 . Les frais de personnel
englobent à la fo is l es charges de personne l mis à di spos it ion du Festiva l et l es cachets des artistes venant à se produire.
3. Salon du Livre et Espace Malraux
Chaque année, le Sa lon du Livre réunit au Parc Expo de Co lmar en moyenne 28 000 petits et grands lecteurs autour d'écrivains, d'illustrateurs, de conteur s,
d'éd iteurs, de librai r es, d'enseignants, d'associations, de bouqu inistes, de médias, de bibliothèques, d'archives et de musées, venus de partout.
Inauguré en 1966, l'Espace d'Art Contempora in André Ma lraux a vocation à accueilli r des artistes régionaux dont l'exigence est de haut niveau ou des
artistes d'envergure nationa le ou internationa l e. En généra l, 5 exposit ions so nt organisées par an, y compris une présentation des travaux des élèves de
I' Atelier de Formation aux Arts plastiq ues au mo is de j ui n.
$ )>
:i,
m
0 m
n 0
~ )>
;;,,
V1 ro,
"' :, n ro
a.. C
n 0
~
~
$ C
:,
cï i,
~
a.. C
N u,
'oï :,
<
~-
N
0 ,_,
en Le budget annexe du Salon du Livre et de l'Espace Malraux comprend une section de fonctionnement et d'investissement.
3.1 Section de fonctionnement
3.1.1 Les recettes
Elles s’établissent à 359 900 € (2015 : 309 200 €). Cette augmentation est consécutive à l'augmentation du résultat de fonctionnement reporté de l'exercice
2015.
Elles sont constituées :
+ des produits générés par le Salon du Livre et l'Espace Malraux (vente de cartes, catalogues, documents, remboursements de frais) pour un montant de
4 530 € (2015 : 5 500 €)
* des droits de place acquittés par les exposants au Salon du Livre qui restent à 44 000 € en 2016.
* de dotations, subventions et participations qui sont en augmentation de 43 100 € par rapport à 2015 pour s'établir à 272 600 €. Elles se ventilent comme
suit :
v Etat : 7 000 €
Ÿ Conseil Régional : 16 000 €
Ÿ Conseil Départemental : 10 000 €
Ÿ Ville de Colmar : 214 100 €
Ÿ Autres partenaires : 25 500 €
* de la reprise anticipée du résultat de fonctionnement qui est estimé à 38 770 € (déduction faite de la part affectée à la couverture du déficit
d'investissement reporté 2015 pour 125 €).
3,1.2 Les dépenses
Elles s’établissent à 358 400 € (2015 : 307 200 €).
Les dépenses de fonctionnement sont composées des dépenses courantes qui servent à la bonne marche du Salon du Livre et de l'Espace Malraux, à savoir :
* les charges à caractère général (locations, rémunérations d’intermédiaires et honoraires, publicité, transport, réceptions) pour un montant de 345 200 €
contre 296 900 € en 2015.
+ les charges de personnel à hauteur de 12 000 € contre 9 300 € en 2015.
YVW10O9
30
31yivI
ATOZ
Jotauel
67
np
jediiunm
jiasu0
np
aouezs
€ (2015: 309 200 €). Cette augmentat ion est consécutive à l'augmentation du résultat de fonctionnement reporté de l'exercice
2015.
Elles sont constituées :
• des produ its générés par le Sa lon du Livre et l'Espace Malraux (vente de cartes, catalogues, documents, remboursements de frais) pour un montant de
4 530 € (2015 : 5 500 €)
• des droits de place acqu ittés par l es exposants au Sa lon du Livre qui restent à 44 000 € en 2016.
• de dotations, subventions et part icipat ions qui sont en augmentat ion de 43 100 € par rapport à 2015 pour s'établir à 272 600 €. Elles se ventilent comme
suit:
../ Etat:
../ Conseil Régional :
../ Consei l Départementa l :
../ Vi lle de Co l mar:
../ Autres partena ires :
7 000€
16 000 €
10 000 €
214100 €
25 500 €
• de la repri se ant icipée du résultat de fonctionnement qui est estimé à 38 770 € (déduction faite de la part affectée à la couverture du déficit
d'invest issement reporté 2015 pour 125 €).
3.1.2 Les dépenses
El l es s'étab lissent à 358 400 € (2015: 307 200 €).
Les dépenses de fonctionnement sont composées des dépenses courantes qui servent à la bonne marche du Salon du Livre et de l'Espace Malraux, à savoir:
• les charges à caractère généra l (locations, rémunérations d' intermédiaires et honoraires, publicité, transport, réceptions) pour un montant de 345 200 €
contre 296 900 € en 2015.
• les charges de personnel à hauteur de 12 000 € contre 9 300 € en 2015.
s 2::
;,;,
rrl
~
n 0
~ )>
;,;,
V,
(l),
OJ
:::,
n (l)
CL
C
n 0
~
Œ! .
s C :::,
n· -c:Ï
ê!.
CL
C
N V,
ci " :::,
<
~·
N
0
1-'
a, S 3.2 Section d'investissement 3.2.1 Les recettes
Elles retracent l’affectation d’une partie de l'excédent de fonctionnement 2015 pour 125 €.
3.2.2 Les dépenses
Elles se montent globalement à 1 500 € et concernent l'acquisition de divers équipements.
Elles intègrent également le déficit d'investissement reporté de 2015 de pour 125 €.
Sur la base de l’ensemble des éléments de ce rapport, il est demandé de bien vouloir approuver le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 18 janvier 2016,
Après avoir délibéré,
ARRETE
le Budget Principal et les Budgets Annexes pour l'exercice 2016 au montant en équilibre de 154 280 525 €, se répartissant comme suit :
EVN109
30
3I8IvVW
910
291auef
SZ
np
JEdPIUNM
1I2SU07
np
aaueps
3.2 Section d'investissement
3.2.1 Les recettes
Elles retrace nt l'aff ectatio n d'une partie de l'excédent de fonctionnement 2015 pour 125 € .
3.2.2 Les dépenses
Elles se mo ntent globalement à 1 500 € et concernent l'acquis ition de divers équipements.
Elles int ègrent éga lement le déficit d'i nvest is sement reporté de 2015 de pour 125 € .
Sur la base de l'ensemble des éléments de ce rapport, il est demandé de bien vouloir approuver le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL,
Vu l'av is favorable de la Comm issio n des Finances du 18 janvier 2016,
Après avo ir délibéré,
ARRETE
le Budget Principal et l es Budgets A nn exes pour l' exercice 2016 au montant en équ ili bre de 154 280 52 5 €, se répartissant comme suit :
;;; )>
:;o
m
0 m
n 0
~ )>
:;o
V,
ro- ru
::,
n ro
o_
C
n 0
~
Œ!.
;;; C
2 . n
-o·
o_
C
N u,
oi ::,
<
~·
N
0
1--'
m Dépenses
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Total
Dépenses
Opérations réelles en reports
Opérations réelles en opérations nouvelles
Opérations d'ordre
Total
Total budget principal
Dépenses
Festival du Film
Festival de Jazz
Salon du Livre - Espace Malraux
Total
Fonctionnement
76 574 000€
19 014 000 €
95 588 000 €
7 250 000 €
49 660 000 €
1161 000€
58071000€
153 659 000 €
158 000 €
102 000 €
361 525€
621525€
Recettes
Opérations réelles
Opérations d'ordre
Total
Recettes
Opérations réelles en reports
Opérations réelles en opérations nouvelles
Opérations d'ordre
Total
Total budget principal
Recettes
Festival du Film
Festival de Jazz
Salon du Livre - Espace Malraux
Total,
94 442 000 €
1 146 000 €
95 588 000 €
4 110 000 €
34 932 000 €
19 029 000 €
58 071 000 €
153 659 000 €
158 000 €
102 000 €
361 525€
621525€
AVATOD 30 ar
SE np
tedotunuy
vasuoD
np souegs VOTE
les crédits par chapitre
DECIDE
d’affecter les résultats cumulés de clôture de la section de fonctionnement de l’exercice 2015 du budget principal et des budgets annexes comme suit :
Budget principal : 11 191 000 €
% en section d'investissement au compte 1068 {excédents de fonctionnement capitalisés) pour 4 191 000 €
% en section de fonctionnement au compte 002 {résultat de fonctionnement reporté) pour 7 000 000 €
Budget annexe Festival du Film : 13 500 €
& en section de fonctionnement au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté)
Budget annexe Festival de Jazz : 14 300 €
& en section de fonctionnement au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté)
Budget annexe Salon du Livre - Espace Malraux : 38 895 €
% en section d'investissement au compte 1068 {excédents de fonctionnement capitalisés) pour 125 €
% en section de fonctionnement au compte 002 {résultat de fonctionnement reporté) pour 38 770 €
APPROUVE
"le versement au compte 67441 d’une subvention d'équilibre du budget principal aux budgets annexes, à savoir :
e Festival du Film pour 90 000 €
e Festival de Jazz pour 35 000 €
e Salon du Livre et Espace Malraux pour 214 100 €
Ÿ le principe de la révision de l'abattement forfaitaire de la taxe d'habitation
UVNNOD
39
3iYIvW
9TOZ
1a1auef
SZ
np
JedHUNpA
HasUoT
np
auras
DECIDE
d'affecter les résultats cumulés de clôture de la section de fonctionnement de l'e>
Budget principal : U 191 IOOO €
~ en section d'investissement au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) pour 4 19 1 000 €
~ en section de fonctionnement au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) pour 7 000 000 €
Budget annexe !F estival du Film : 13 500 €
~ en section de fonctionnement au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté)
Budget annexe Festival de Ja zz : 14 300 €
~ en section de fonctionnement au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté)
!Budget annexe Salon du livre - Espace Malraux : 38 895 €
./
./
~ en section d'investissement au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) pour 125 €
~ en section de fonctionnement au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) pour 38 770 €
APPROUVE
le versement au compte 67441 d'une subvention d'équilibre du budget principal aux budgets anne>
o Festival du Film pour 90 000 €
o Festival de Jazz pour 35 000 €
@ Salon du Livre et Espace Malraux pour 214 100 €
le principe de la révision de l'abattement forfaitaire de la taxe d'habitation
s ~
~
m
0 m
n 0
~ ):,
:,:,
u,
ro -
°' :, n rD
o.. C
n 0
~
~-
s C :,
rï i,"
!lJ
o.. C
N u,
ciï :,
<
~·
N
0 1-'
0) FIXE
les taux d'imposition de l'exercice 2016, pour la :
+ taxe d'habitation : 18,15 %
+ taxe sur les propriétés bâties : 19,83 %
+ taxe sur les propriétés non bâties : 54,93 %
MODIFIE
Conformément aux dispositions du décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015, les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées sont modifiées comme suit
+ de 15 à 30 ans pour des biens immobiliers ou des installations
+_ de 30 à 40 ans pour les projets d'infrastructures d'intérêt national
REÇU A LA PRÉFECTURE
1 FEV. 2015
Le Maire,
Le, ADOPTÉ Secrétaire adjoint du Conseil municipal VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25.01.2016 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
: FECTURE Nombre de présents : 47 REÇU À LA PRÉF
absents : 0 1 FEV. 201
excusés : 2
Pointé Autorisations de programme et crédits de paiement — Budget Primitif 2016.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
Nombre de voix pour :45
contre : 0
abstentions : 4
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016
à M. DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
Nombre de voix pour : 45
contre 0
abstentions : 4
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016 MARIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Direction des Synthèses Financières
et des Nouvelles Technologies Fi
REÇU À LA PRÉFECTURE
. À FEV. 296
Point N° 6 Autorisations de Programme et Crédits de Paiement |
Budget Primitif 2016 |
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint aux Finances
La Ville de Colmar pratique la formule « des autorisations de programme et crédits de paiement »
pour les opérations d'investissement importantes ayant un caractère pluriannuel.
Rappelons que ce système permet d'engager une opération dans sa globalité mais de n’inscrire au
budget que les dépenses susceptibles d’être réellement payées dans l’année. C’est ainsi que les
marchés et actes notariés peuvent être signés dans les limites financières de l'autorisation de
programme sans mobiliser prématurément la totalité des crédits budgétaires.
Les dispositions comptables et budgétaires prévoient que les autorisations de programme et crédits
de paiement doivent être votés à chaque étape budgétaire.
Il vous est tout d’abord proposé l'ouverture de trois autorisations de programme concernant la
réalisation d’un équipement couvert d'athlétisme au stade de l’Europe (1800000 €), le
regroupement des dépôts des espaces verts (500 000 €) et la construction d’un parc de
stationnement à la gare (10 000 000 € HT).
Pour le reste, il s’agit d'approuver, en complément du vote du Budget Primitif 2016 et conformément
aux inscriptions prévues, les autorisations de programme et crédits de paiement actualisés pour
2016.
L'autorisation de programme portant sur l’extension du Musée Unterlinden est abondée de
2 500 000 € pour tenir compte de l’actualisation des offres de base contractuelles.
Les opérations concernées par ces autorisations de programme figurent dans le tableau annexé à la
présente délibération, lequel indique pour chaque opération, le montant de l'autorisation de
programme et le détail des crédits de paiement envisagés en 2016 et pour les années suivantes.
Point N° 6 : Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ]
Budget Primitif 2016 1 ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~--~~- ____:___J
Rapporteur : Monsieur I' Adjo int aux Fin anc es
La Vill e de Colmar pratique la formu le « d es autorisations de programme et crédits de p aie m en t »
pour les opé rat ions d' investissement importantes ayant un carac t ère plu riannue l.
Rappelons que ce système permet d'engager une opération dans sa globalité ma is de n'inscr ir e au
budget que l es dépenses susceptibles d' être réellement payées dans l'a n née . C'est ain si que les
marchés et actes notariés peuvent être signés dans les limites financières de l'autorisation de
programme sans mobiliser prématurément la totalité des crédits budgétaires.
Les dispositions comptables et budgétaires prévoient que les autorisations de programme et crédits
de paiement doivent être votés à chaque étape budgéta i re.
Il vous est tout d'abord proposé l'ouverture de trois autorisations de programme concernant la
réalisation d'un équipement couvert d'athlétisme au stade de l'Europe (1800000 €), le
regroupement des dépôts des espaces verts (500 000 €) et la construction d'un parc de
stationnement à la gare (10 000 000 € HT).
Pour le reste, il s'agit d'approuver, en complément du vote du Budget Primitif 2016 et conformément
aux inscriptions prévues, les autorisations de programme et crédits de paiement actualisés pour
2016.
L'autorisation de programme portant sur l'extension du Musée Unterlinden est abondée de
2 500 000 € pour tenir compte de l'actualisation des offres de base contractuelles.
Les opérations concernées par ces autorisations de programme figurent dans le tableau annexé à la
présente délibération, lequel indique pour chaque opération, le montant de l'autorisation de
programme et le détail des crédits de paiement envisagés en 2016 et pour les années suivantes. En conséquence, il est demandé de bien vouloir accepter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances élargie du 18 janvier 2016,
VU l'avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré,
DECIDE
la création des autorisations de programme pour les projets suivants :
+ Equipement couvert d'athlétisme (AP 20161)
+_ Regroupement des dépôts des espaces verts (AP 20162)
+_ Parc de stationnement gare est (AP 20163)
APPROUVE
la liste des autorisations de programmes et crédits de paiement tels que définis dans le tableau ci- annexé.
Le Maire,
Pourampliation conforme
Colmar, le d a A DOpr
crétaire adjoint du Core municipal
AUAPRÉFECTURE
A FN. 206
REGU MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point N° 6 Direction des Synthèses Financières et Nouvelles Technologies Autorisations de Programme et Crédits de Paiement - S Frames Rate2018 Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - BP 2016 -
Montant des AP Montant des CP
RER Total cumulé | | _ crédits de crédits de | TOTAL crédits
re ; x Révision de paiement paiement _ | de paiement années 2018 aa Intitulé de l'AP dasssmon | Ge k mn | | Reports 2016 - . air ES pe deprogramme | | 2016 82016 2016
[ip 2ouo [Parc de stationnement StJosse pl sœwsss2] 16667] sos | 2047588, en EVA r| _1138826,5 259,00| _ 1139085,65| | 1 139 085,65)
Lens [Montagne versées P[ 205000000 2050 000,00] | — 267 181.98] 1658202] 2000000] 21658202 20000000) _ 1 266 236,00
near musée D] 3382300000! 25000000] 3632200000! | 33544207,78] | 42534464 25000000] 292534464| 14965242] s R|_20 965 651,00 20965 651,00] |_18173159,78] | 2792491,15 2 792 891,15] 007]
D] 583000,00 883 000,00! | 883 019,68] 298] Lap 20082 tinden : e untertinden : office de Tourisme + molle
D] 3627 000,00) 31627 000,00] | 3411 089,28] 6515626) 6615626] 14575446 Untertinden : monu ments historiques |n| _ 1 057 345,00 1037 349,00| | _ 954 533,39| 8272631] 22 726,31 89,30|
ne D] 3832300000! 25000000! 40833000,00| | 3782841674| | 42450090] 25000000 | 2554 500,90 8236 “nterinden x |_ 22 093 000,00 22093 000,00 | |_1921769317| |_2875 217,46 2 875 217,46] 8937
D] 6 084000,00 60840000] |” 55494991] | 534 500,19 534 500,19) La aout “ rare R| __660000,00| 660 000,00! | _ 183 913,00) 34000,00| __ 34000,00| _ 34000,00| 408 087,00]
M D] 11162 000,00| 11162000,00| | 11 142 291,73 1570877] 19 708,27| ap 20102 Centre ee R| 67250000! s673367| 6529233,67| | _ 6 529 233,67|
ke D] 2800 000,00 2 800 000,00 55000000] 55000000] 2250 000,00) a zou0i dun ones au Gene | | 450 000,00 450 000,00! 450 000,00
fapzours — [Créstion site de restauration scolairerue [D] 7100 000,00! [7100 000,00| 7055 711,34 FA7R FATA] 3557004 siting R|_1210000,00| 1210000,00| | 897 234,00] 22300,00| __22300.00| _ 22200,00| 268 066,00]
ap 2008376 [Création du Département Génie Thermique |D| 4 200 000,00! 4200000,00| | 4106385,06| | 8470000 5470000] 55144 et Energie à UT R| _2800 000,00! 2800 000,00! |_2 751 299,2] 30 000,00! 30000,00| __ 18 700/7|
Fipzou1s — [plan Local d'urbanisme D] 214000,00| 214000,00| | 114767,28| 3055%6| 650000] 7105596] 2817676 r| __ 12000,00 12 000,00 22 000,00| 12 000,00|
aménagements extérieurs pour logement |] 1 244 000,00 1524 000,00] | — 1881 027,78] 6177338] 773] 119884 (9 242 nomades sédentarisés R| __429 000,00 229 000,00] | __197000,50| | 23:000,00| 23: 000,00 299,10 À
Direction des Synthèses Financières et Nouvelles Technologies
MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point N° 6 Autorisations de Programme et Crédits de Paiement -
Finances Actualisation BP 2016
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - BP 2016 -
Montant des AP Montant des CP
désst dé Total cumulé Crédits de Crédits de TOTAL crédits
diù : : isati Révision de paiement paiement de paiement années 2018
CUS RRaIS de FAP ee ne, BP 2016 l'autorisation antérieurs à an rs ouverts au ouverts en nn et suivantes
er de programme 2016 BP 2016 2016
AP 20121 Mise aux normes accessibilité aux D] 15 000 000,00 15 000 000,00 6 276 178,38 315 644,49 1 640 000,00 1 955 644,49 1 900 000,00 4 868 177,13
bâtiments communaux R 154 215,00 154 215,00 24 214,83 130 000,00 130 000,00! 0,17
an anaigt E rtier Am Fa D 546 000,00 546 000,00 480 117,75 65 000,00 65 000,00! 882,25
RE R 73 000,00 -9 280,00 63 720,00 52 976,80 10 743,18 10 743,18] 0,02 AP 20132 Travaux de voirie avenue de l'Europe D 3 000 000,00 3 000 000,00 2 763 375,85 83 012,79 83 012,79 153 611,36 R 1 064 500,00 1 064 500,00 514 550,54 549 949,46 549 949,46 Aménagement de locaux pour l'Atelier de |D 42 786,07 42 786,07 42 786,07 AP 20134 Formation aux Arts Plastiques R 1 215,29 AP 20141 Requalification secteur Luxembourg D 2 800 000,00 2 800 000,00 81 000,00 81 CT 892 000,00 1 827 000,00 R 320 000,00 320 000,00 45 000,00 45 000,00 50 000,00 225 000,00 AP 20151 Aménagement tronçon est de la Rocade D 3 200 000,00 3 200 000,00 1 291 471,72 208 528,28 1 700 000,00 1 908 528,28 Verte R 500 000,00 500 000,00 500 000,00 AP 20153 Code Run fan Aie à de Fils us D! 14 500 000,00 14 500 000,00 31 524,00 38 476,00 1 200 000,00 1238476,00| 4 000 000,00 9 230 000,00 R 6 200 000,00 6 200 000,00 6 200 000,00 AP 20154 Ren lement urbain Florimont/Bel-Air D 2 100 000,00 2 100 000,00 124 000,00 124 000,00 30 000,00 1 946 000,00 R 700 000,00 700 000,00 30 000,00 30 000,00 670 000,00 AP 20161 Equi ent couvert d'athlétisme “ 1 800 000,00 1 800 000,00 500 000,00 500 000,00! 1 300 000,00
aP 20162 _ |Regroupement dépôts esp s 500 000,00 500 000,00 26 000,00 26 000,00! 150 000,00 324 000,00
ap 20163 [Parc de stationnement gare est D] 10 000 000,00 10 000 000,00 2 500 000,00! 2500000,00! 6 500 000,00! 1 000 000,00
en HT (TVA fiscale) (1} R 5 000 000,00 5 000 000,00 750 000,00 750 000,00 4 250 000,00
D = Dépense
R = Recette
Men TVA fiscale, le paiement de la TVA et sa récupération se font hors budget.
HT (TVA fiscale) (1)
D = Dépense
R = Recette
Montan t de
l' autorisation
de programme
D 15 000 000,00
R
D 546 000,00
R 73 000,00
D 3 000 000,00
R 1064 500,00
D 42 786,07
R
D 2 800 000,00
R . 320 000,00
D 3 200 000,00
R
D 14 500 000,00
R 6 200 000,00
D 2100 000,00
R 700 000,00
D 1800 000,00
R
D 500 000,00
R
D 10 000 000,00
R 5 000 000,00
1 ' 1e n TVA fi sca le, le paieme nt de la TVA et sa récupérat ion se fo nt hor s budg et .
Monta nt de s AP
Tot al cumulé
Révision de
BP 2016 l'autorisation
de programme
15 000 000,00
154 215,00 154 215,00
546 000,00
-9 280,00 63 720,00
3 000 000,00
1064 500,00
42 786,07
2 800 000,00
320 000,00
3 200 000,00
500 000,00 500 000,00
14 500 000,00
6 200 000,00
2100 000,00
700 000,00
1800 000,00
5 00 000,00
10 000 000,00
5 000 000,00
Montant des CP
Cr éd its de Crédits de TOTAL crédits
paiemen t
an térieurs à
pa ie ment de paie ment Re po r ts 2016 2017
ouverts au ouverts en
2016 BP 2016 2016
6 276178,38 315 6 44 , 49 1640 000,00 1955 6 44 ,4 9 1900 000,00
24 214,83 130 000,00 130 000,00 0,17
480 117,75 65 000,00 65 000, 00 88 2, 25
52 976,80 10 74 3,18 10 743,18 0,02
2 763 375,85 83 012,79 83 012,79
514 550,54 549 949 ,4 6 54 9 949,46
42 786,07
1215 ,29
8 1000,00 810 00 ,0 0 892 000, 00
45 000,00 45 000,00 50 000, 00
1291471 ,72 208 528, 28 1700000,00 1908 528 ,28
500 000,00
31524 ,00 38 476,00 1 200 000,00 1238 476,00 4 000 000,00
124 000,00 124 000,00 30 000, 00
30 000,00 30 000,00
500 000,00 500 00 0 ,0 0 1300 000, 00
26 000,00 26 000,00 150 000,00
2 500 000 , 00 2 500 000 ,00 6 500 000,00
750 000, 00 750 000, 00 4 250 000, 00
années 2018
et suivantes
4 868177,13
153 611,36
1827 000,00
225 000,00
9 230 000,00
6 2 00 000,00
1946 00 0,00
670 000,00
324 000,00
100 0 000,00 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25.01.2016 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RECU À LA PRÉFECTURE
1 FEV. 2086
Nombre de présents : 47
absents : 0
excusés : 2
Point 7 Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale
des Comptes d'Alsace.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Neijla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
CE RAPPORT NE DONNE PAS LIEU A UN VOTE
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016
ALA PRÉFECïURE
ab se nt s 0
excu sés : 2 1 FEV. 2016
Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale
des Comptes d'Alsace.
So us la présid ence de M . le Mair e Gilbe rt M EYER , M ell e, Mm es et MM. l es A dj o int s
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matth ieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET O di le, FRIEH Re né, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Ch ri sti ane, BRUGGER Ma urice,
SISSLER Jean -Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Co nseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte , LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont don né procurat ion :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M . Gérard RENIS qui
donne procuration à M . HANAUER.
CE RAPPORT N E DONN E PAS LI EU A UN VOTE
Secrétaire de séance : Melle Karen DE NEUV ILL E
Tra nsmission à la Préfecture : 29 jan vi er 20 16 MAIRIE DE COLMAR Direction des Ressources Humaines Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2015
Point N°À RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’ALSACE
REÇU À LA PRÉFECTURE
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques WEISS, Adjoint au Maire , À FEV. 206
Par courrier du 6 novembre 2015, la Chambre Régionale des Comptes d’Alsace a porté à la connaissance de la Ville de Colmar ses observations définitives, relatives à l'examen de la
gestion de la collectivité pour les exercices 2008 et suivants, au titre des volets gestion des ressources humaines et subventions aux associations.
Par lettre du 2 décembre 2015, la Ville de Colmar a communiqué ses observations à ce rapport définitif.
Conformément à l’article L 243-5 du Code des Juridictions Financières, le rapport d'observations définitives est joint à la présente délibération, accompagné du courrier de
réponse du 2 décembre susvisé.
Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et me donner acte de la présente communication.
En conséquence,
LE CONSEIL,
vu l’avis des Commissions Réunies du 18 janvier 2016,
après avoir délibéré,
PREND ACTE
des observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes d’Alsace
Pour ampliation conforme Le Maire,
Colmar,LE" 26
Secrétaire adjoint du Conseil municipal CHAMRRE REGIONALE DES COMPTES
D'ALSACE REÇU À LA PRÉFECTURE
COMMUNE DE COLMAR
EXAMEN DE LA GESTION . À FEV, 296 (à compter de l'exercice 2008)
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Sommaire
NT PRE ee ar 29 SL A AL A SG CE EU 9
LISTE DES RECOMMANDATIONS ….renenenenmenneneenenerenennneneenenennnennennnneneneneennenneennnenns 6
1. LA GOUVERNANCE DE LA COMMUNE ........nsnscussenmussansonesssoncssnsssssssnensnnecnssesesnvennenese 7 VE ÉROOOMAS san nn re node éavecs 7 1 L'Organisation de 20 MC. intl asese ES Luc nn cn 8
2. LES EFFECTIFS.....noocroncopassansononenncnnansnncnoneonesnnosesnansuneranepessnpennennenssnnseponnatinpeenssnunenenonees 9 2.1 L'évolution des effectifs au cours de la période 2010/2014 9 A1 COR OS NIORT ROIS nm names sin 9 2.12: Les Tux annuels d'entrée et de O0. nomade 11 2.1.3 La politique de recrutement... nnnsnnennnseeesenneneenesenes 11 2.1.4 Le remplacement des départs à la retraite... se 12 SE ECO COS DOVE sui oasis cidre 12 2.3, Ese mises à datostion de DOrSONNSl sien ait ss 13 2:9:1 Etoepot croissant des misss à Denon... nid can 13 2.3.2 L'existence de refacturations sans frais de gestion... 13 28 (ERPOCONINRRE. soso mmmmenmensomonmmansmsscaudsrannenHanees 14 2.4.1 Les mutualisations entre l'intercommunalité et les communes membres …...................... 14 2.4.2 L'impact sur les effectifs de la réforme des rythmes scolaires... 16 2.5 Les perspectives à partir de 2015... sesssssesssnnerererenrnnennnrererssenneneeeseenes 17
De DS EN LL rennes nuN donna dt TASER EMNEAEO ED LAN en tente 17 21 L'OrUANSAION OÙ OMDS O6 AVR. rsanacsninssraenissdraienntsduaste 17 ll LE ANOS AUD OÙ DONNEES EN CES es ie 17 3.1.2 Les régimes spécifiques à certains Services eus 18 RS mc nome ono nn nm tene een auras ss mis nee 19 GE CDR RE TN us nai oie oO tint CN TR AS a CS EE 19 50 Lan aires tonnes d'Anne e nan ina Sans as SA OA Cr re es mat 21
4; LA CESTION DES RESSOURCES HUMAINES Si din nn 21 4.1 Le bilan Social... rs nrnnnne sens nsnenanneseencnnnemeneeesnnesannnsesensnseenseeunesses 21 4.2 La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 21 #3 La gestion tue CAN. nono nn Se A SOS en to 22
5. LE RÉGINE INDEMNITAIRE ET LA NB: a dieu 23 5.1 Les primes et indemnités ...................................... ss ussssssnsssnnnnnscenseeeerceennne 24 DZ ES TOUNORS DONNE RC... unamcsrammmnmnnmiupamasisévesres 26 LS LES SNVANIRODS ON NUS ciisenaccandscse ie sado 26
G. EACTON TORRES SERA ARS Sn ee NE Ge 26 6.1 Le groupement d'action sociale... 27 DS RE ones OR TRE EIRE RASE IALER ENERE Et 27 6.3 La protection complémentaire des agents... 28
7: L'ÉVOLUTION DE LA MASSE SALANALÉ Sc ne 28 7.1 L'évolution des charges de personnel... ses 29 7.2 Une hausse maîtrisée des dépenses de personnel entre 2011 et 2014... 30
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
1/55
REÇU ALA PRÉFECïURE
, 1 FEV. 2016
SYNTHESE .... ... ... ... .. ... ........... ........ ........ .. .. .. ... ....... . .. .... ............. .. .. .... ..... . .. .. ... ...... ........... .......... .. 3
LISTE DES RECOMMANDATIONS ................ ...... ...... ..... .... .. .... .... ... ............................. .. ... .... ...... 6
1. LA GOUVERNANCE DE LA COMMUNE .... .. ...... .. . ... ..... ... .. ............ ........... . .. ...... .. .. ..... .... . .. . .. 7 1.1 La go uvernance .......... .. ....... .......... ... ........ ............ .. .. .... ... ... ....... .... .. ...................... .. ...... ...... 7 1.2 L'organisation des services .. .. .. ... ............ ..... .. ......... ...... .. ......... .; ............ .. ........... ..... ... .. ....... 8
2. LES EFFECTIFS ..... ...... ....... .. ...... .. ......... ... .. .... .. .. ... ............................................. ..... .. . .. ....._ ... 9 2.1 L'évolutton des effectifs au cours de la période 2010/2014 ............ .. .. .. .... .......... .. ......... .. ..... 9 2. 1.1 L'état des emplois au 31 décembre .. ............. ... .......... .. ..................... ................... ...... ....... 9 2.1.2 Les flux annuels d'entrée et de sortie ... .... ......... .... .. ................. ........ .. ... .............. ............. 11 2.1.3 La politique de recrutement. .... ........... ........ ............. .. .. ...... . ... .... ... ....... .. . .. .. .. ......... ........ ... 11 2.1.4 Le remplaceme nt des départs à la retraite .. .......... ........... ...... ........ ... .. .... .. ......... .... .. ........ 12 2 .2 L'externalisation des services ...... ... ...... .. .. ...... . .. .. ... .. ...... ... . .. ... ............... .. ........ .... .. ........ ... 12 2.3 Les mises à disposition de personnel. ... .. .. .. .... .... .......... ........ .... ......... .. .. ...... .... .... .. ............ 13 2.3 .1 Le poids croissant des mises à disposition .... ...... ......... ............ ... ..... ..... .... ....... .... .. ... .. .... 13 2 .3.2 L'existence de refacturations sans frais de gestion .... ........ ... .. .... .. ....... ............................ 13 2.4 Le bloc communal ........ ...................... .. ....................................................... . .. ..... ............ .. . 14 2.4.1 Les mutualisations entre l'intercommunalité et les communes membres . .. ..... .... ... .... .. .. .. 14 2.4 .2 L'im pact sur les effectifs de la réforme des rythmes scolaires .. ..... .. ..... .. .... ..... ............ ... .. 16 2.5 Les perspectives à partir de 2015 .. ............................ ................... ............ . .. ................ ..... . 17
3. LE TEMPS DE TRAVAIL ......... ......... ...... ......... .... ....... ..... ...... ... .................. ....... .... ...... ........ . 17 3 .1 L'organisation du temps de travail .......... ...... ............. :... .. .. .................. ..... .......... ....... ...... ... 17 3.1.1 La durée annuelle du travail. . .. ..... ....................... ..... ........ . .. .. .. .. .... .. ... .. ... ........ .. .. ....... ...... 17 3.1.2 Les régimes spécifiques à certains services ....................... .. .................... ...... .... ............. 18 3.1.3 Les congés annuels .... .. . .. ......... ......... ...... ... ............................. ... .. . .. ...... .... .............. .. .. .... 19 3.2 L'absence au travail .. .. ...... ... . ... .. .............. ................................................................ .. ........ 19 3.3 Les autres formes d'absence .............................. ... ...... .. .. ..... ..... .. ......................... .. . .. .. .... .. 21
4. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES .... ...... ...... ............. ........... ........... ........... ... . 21 4.1 Le bilan s.o.cial ......... .. .. ...................... ........... ............... .. ... ......... .. .... ..... ...... ....... .... ..... . .. .. .. . 21 4. 2 La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ... ..... ......... .... . .. ..... .. ...... .. .... . .. . 21 4.3 La gesti on des carrières ... ... .. .... .. ... ... ....... .. ........ ... ..... .. ..... .. ...... ......... ..... .. .. ...... .. ..... ... ..... .. 22
5. LE RÉGIME INDEMNITAIRE ET LA NBI. .............. .... ..... ............... . .. . .. ... ..... . ... .................. . .. 23 5.1 Les primes et indemnités ...... ........ ... .. .. ...... .. .. ......... ........... . .. .... .................. . .. ......... .. .. . .. .... 24 5.2 La nouvelle bonification indiciaire ...... ......... ... . .. ..................... ............... ..... ... ..... ...... ........... 26 5.3 Les avantages en nature ........ ....... .......... .. . .. .. ......... .............. .. ....... .. .... ..... ...... .......... .. ....... 26
6 . L'ACTION SOCI.ALE .. ..... .. ... .. ... ..... .... .. ........ . .. . .. ...... ........... ........... .. .. ........ ..... ... .................. 26 6 .1 Le groupement d'action sociale ............ .... .. ..... .. .. ..... ..... ..... ... .................. .. ... .. ......... .... .. ..... 27 6.2 Les titres restaurant ... ......... ..... ...... ........ .. .. .. .... ..... ... ....... ..... . ... .. ............ .. .. ..... ...... ....... ...... 27 6.3 La protection complémentaire des agents .. . .. .. .... ...... ...... ................... ..... ....... ............... .. ... 28
7. L'ÉVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE ... ... .... .. .. . .. .. .. ... ...... . .. .......... .......... .... .. .. ......... ... 28 7.1 L'évo lution des charges de personnel ....................... ......... ...... .. ...... .. .. ............ ...... ....... ..... 29 7 .2 Une hausse maîtrisée des dépenses de personnel entre 2011 et 2014 ............................. 30
CHAMBRE RÉG IONALE DES COMPTES D'A LSACE
1/55 Observations définitives Commune de Colmar
7.3 Une hausse des dépenses limitée par l'augmentation des remboursements sur charges. 31 74 La baisse des dépenses de personnel extérieur et la montée en puissance de l'équipe volante. 32 7.5 L'impact des différents facteurs d'évolution des dépenses de rémunération... 34
&. LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS canmanessnsisasamronenmwsodss 36 1: PAIN DONS sus nomades 37 8.2 Les délégations de service public à des associations... 41
9. LE MUSÉE DU JOUET rennes 43 9.1 La prise en compte des recommandations de la chambre... 43 9.2 La procédure d'attribution de la délégation de service public 43 9.3 Le coût complet de la gestion du Musée du Jouet pour la ville... 44 9.4 Le contrôle exercé par la ville sur la qualité du service... 45 9.5 La mise à disposition de personnel par la ville de Colmar... 47
PONERE 1 : LES OM: Su RU nt in A TS id os 49 ANNEXE 2 : Le régime indemnitaire et l’action sociale... 50 ANNEXE 3 : LA Masse STI... sc smanmmnamaNnm“mnNnNAREmanninionns 51 ANNEXE 4: Le etEMerntons QU ASSOOMMIONS. nice ias ruines eo iérau 53
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
2155
LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS .................... .. ............ ... .... .............. .. .... ....... .... 36 8.1 Présentation générale .................. . .... ................................ .. ............. .. ......... ,... ...... ............. 37 8.2 Les délégations de service public à des associations ...... .... ......... .. ........ .... .................. ..... . 41
9. LE MUS ÉE DU JOUET ... ...... . ... .......................................................... ......... ................. ....... 43 9.1 La prise en compte des recommandations de la chambre ... .... ...... ... ...... ............................ 43 9.2 La procédure d'attribution de la délégation de service public ............................................. 43 9.3 Le coût complet de la gestion du Musée du Jouet pour la ville .......................................... 44 9.4 Le contrôle exercé par la ville sur la qualité du service .. .... .... ..... .. .... .................................. 45 9.5 La mise à disposition de personnel par la ville de Colmar ... ........ .. ... .. ............................. ... 47
ANNEXE 1 : Les effectifs ............. .. ................... ... ................ ........ ... .. .. . .. ....... ...................... ... ..... 49 ANNEXE 2 : Le rég ime indemnitaire et l'action sociale ............. ........... ........... ........ ...... ... ............ 50 ANNEXE 3: La masse salariale ........... .... ....... ................................... ............................... .......... 51 ANNEXE 4 : Les subventions aux associations ......... .. .. ................ ......... ... ........................ ......... 53
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
2/55 Observations définitives Commune de Colmar
SYNTHESE
Entre 2010 et 2014, le nombre d'emplois permanents diminue de 44 postes tandis que celui des emplois non permanents progresse de neuf unités. Cette réduction des effectifs est réalisée en dehors de tout transfert de compétences à l'intercommunalité. Colmar, qui affiche près de 89% de titulaires, se situe largement au-dessus du seuil national de 78 %. A l'exception de l'année 2013, tous les exercices se caractérisent par un flux plus important de départs que d'arrivées, ce qui signifie que la commune n'a pas procédé à un remplacement poste à poste mais a choisi de mobiliser cette marge de manœuvre budgétaire.
Une convention de concours signée en 2003 entre la Communauté d'agglomération de Colmar (CAC) et la ville de Colmar détermine les compétences de la CAC et le personnel pouvant être mis à disposition pour les exercer. L'intercommunalité disposant de peu d'agents, l'essentiel de l'activité est assuré par ses communes membres dont la principale est Colmar. Une partie de ces mises à disposition ascendantes apparaissent plus complexes depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), laquelle crée également un coefficient de mutualisation des services qui, en l'absence de décret d'application, n'a aucune existence mais pèse sur le travail en cours visant à une optimisation de la mutualisation des moyens entre la CAC et ses communes membres.
L'estimation retenue par la collectivité pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires au titre du premier trimestre de l'année scolaire 2014/2015 s'établit à 126 334 €, soit 348 848 € pour une année pleine et 5 373 élèves. Le prix de revient par élève serait voisin de 65 €. Le fonds d'amorçage et les produits tirés de la garderie du mercredi ne couvrent pas entièrement les charges supportées par la collectivité qui supporte un laissé à charge d'un peu plus de 67 k€, soit aux environs de 34 K€ pour le premier trimestre de l'année scolaire.
Les orientations budgétaires retenues au titre de 2015 prévoient une augmentation nette annuelle moyenne des dépenses de personnel à hauteur de 1 % ainsi qu'une économie annuelle moyenne sur les dépenses de fonctionnement hors personnel du montant de l'inflation. L'exécutif a annoncé qu'à compter de l'exercice 2016, le budget du personnel n’augmenterait pas, ce qui signifie que la diminution des effectifs déjà engagée est appelée à être prolongée.
La durée du temps de travail des agents a été fixée par deux délibérations qui n'en ont pas modifié la durée hebdomadaire, ce qui conduit à dégager un nombre de jours ARTT. Si le dispositif prévoit des aménagements pour un nombre limité de services, il n'est pas avéré que la collectivité ait pleinement tiré parti des possibilités offertes par la mise en place de cycles de travail, comme tend à le démontrer le volume d'heures supplémentaires indemnisées pour lequel la collectivité a engagé une analyse visant à en identifier les faits générateurs. Bien qu'obligatoire dans les collectivités territoriales et dans les établissements publics, et alors même que la délibération du conseil municipal ne constitue pas une condition préalable à l'ouverture du compte épargne temps, celle-ci étant de droit, un tel dispositif n'est pas mis en œuvre à Colmar.
Avec 17,5 jours d'absence en moyenne en 2014 contre 16,4 jours en 2011, la chambre constate une progression de l'absentéisme. Alors que l'effectif diminue de 4 %, le nombre de jours d'absence, auquel est appliquée une pondération de 5/7° pour neutraliser l'éventuelle présence de jours non ouvrables dans les congés maladie des agents, progresse de 2,5 % au cours de la période examinée. Le taux d'absentéisme progresse de plus de 5 % en passant de 6,54 % en 2011 à 7,03 % en 2014, soit un niveau inférieur à celui des collectivités de taille comparable. Un tel taux d'absentéisme équivaut à l'absence de 82 agents toute l'année. La collectivité a instauré un suivi renforcé de l'absentéisme et mis en œuvre des mesures incitatives en effectuant une modulation du régime indemnitaire.
La suppression des quotas réglementaires pour l'avancement de grade n'a pas eu pour conséquence d'amener la collectivité à proposer tous les promouvables pour l'avancement, ce qui participe à une gestion différenciée des carrières. Si la notation impacte la durée d'avancement d'échelon, 411 des 533 avancements d'échelon prononcés en 2014 l'ont été à la durée minimale, ce qui interroge sur les raisons conduisant à une telle pratique éloignée de
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
3/55
[9
à l'intercommunalité. Colmar, qui affiche près de 89 %
de titulaires, se situe largement au-dessus du seuil national de 78 %. A l'exception de l'année 2013, tous les exercices se caractérisent par un flux plus important de départs que d'arrivée s, ce qui signifie que la commune n'a pas procédé à un remplacement poste à poste ma is a d1oisi de mobil iser cette marge de manœuvre budgé ta i re.
Une convention de concours signée en 2003 entre la Communauté d'aggfomération de Colmar (CAC) et la ville de Colmar déterm in e les compétences de la CAC et le pers onnel pouvant être m is à disposit ion pour les exerc er. L'interc om muna li té disposant de peu d'agents, l'essenti el de l'activité est assuré par ses communes me mbres dont la principale e st Colmar. Une partie de ce s mises à disposition ascendantes apparaissent plus comp le xes depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), laquelle crée également un coefficie nt de mutualisation des services qu i, en l'absence de décret d'application , n'a aucune exi stence mais pèse sur le travail en cours visant à une optimisation de la m utualisat io n des moyens e ntre la CAC et ses communes membres.
L'estimation rete nue par la collectivité pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires au titre du prem ie r trimestre de l'année scolaire 2014/2015 s'étab li t à 126 334 € , s oi t 348 848 € pour une année pleine et 5 373 él èves. Le prix de revient par élève serait voisin de 65 €. Le fonds d'amorçage et le s produits tirés de la garderie du mercredi ne couvrent pas entièrement les charges supportées par la colf. ectivité qui supporte un laissé à charge d'un peu plus de 67 k€ , soit aux environs de 34 k€ pou r le premier trimestre de l'année scolaire.
Les orientations budgétaires rete nues au titre de 2015 prévoient une augmentation nette annuelle moyenne des dépenses de personnel à hauteur de 1 % a.insi qu'une économie annuelle moyenne sur les dépenses de fonctionnement hors personnel du montant de l'inflation. L'exécutif a annoncé qu'à compter de l'exercice 2016, le budget du personnel n'augmenterait p as , ce qui signifie que la diminution des e ff ectifs déjà engagée est appelée à être pro longée.
La durée du temps de travail des agents a été fixée par deux délibérations qui n' en ont pas modifié la durée hebdomadair e, ce qui conduit à dég,ager un nom b re de jours ARTT. Si le dispositif prévoit des aménagements pour un nombre lim ité de services, il n'est pas avéré que la collectivité ait pleinement tiré parti des possibilités offertes par la mise en place de cycles de t ravail , comme tend à le dém on trer le volume d'heures su p plémentaires indemnisées pour lequel la collectivité a engagé une analyse visant à en identifier les faits générateurs. Bien qu'obligatoire dans les collectivités territoriales et dans l es établissements pub lics, et alors même que la délibération du conseil municipal ne constitue pas une condition préalable à l'ouverture du compte épargne temps, celle~ci étant de droit, un t el dispositif n'est pas mis en œuvre à Colmar.
Avec 17,5 jours d'absence en moyenne en 2014 contre 16,4 Jou rs en 2011, la chambre constate une progression de l'absentéisme. Alors que l'effectif diminue de 4 %, le nombre de jours d'absence, auquel est appliquée une pondération de 5/r pour neutra li ser l'éventuelle présence de jours non ouvrables dans les congés maladie des agents, progresse de 2 ,5 % au cours de la période exam inée. Le taux d'absentéisme progresse de plus de 5 % en passant de 6,54 % en 2011 à 7, 03 % en 201 4, soit un niveau inférieur à celui des collectivités de taille comparable. Un 1 t el taux d'absentéisme équivaut à l'absence de 82 agents toute l'année. La collectivité a instauré ; un suivi renforcé de l'absentéisme et mis en œuvre des mesures incitatives en effectuant une modulation du régime indemnitaire.
La su ppression des quotas rég lementaires pour l'avancement de grade n'a pas eu pour conséq uence d'amener la collectivité à proposer tous les promouvables pour l'avancement, ce qui participe à une gestion différenciée des carrières. Si la notation impacte la durée d'avancement d'échelon, 41 1 des 533 avancements d'échelon prononcés en 2014 l'ont été à la durée minima le , ce qui interroge sur les raisons cond ui sa nt à un e telle pratique éloign ée de
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMP TES D',6..LSACE
3/55 Observations définitives Commune de Colmar
l'esprit et de la lettre de la législation. Opter pour l'avancement d'une grande majorité des agents à la durée minimale consiste à se priver d'un outil de management et de pilotage des ressources humaines mais aussi d'un moyen de limiter la progression des dépenses de personnel, ce qui est partagé, en réponse, par la collectivité qui projette d'engager une réflexion commune à la ville et à la communauté d'agglomération visant à instaurer sous certaines conditions, et pour une partie du personnel, l'avancement d'échelon à la durée moyenne.
Colmar consacre 13 % de ses charges de personnel au régime indemnitaire de ses agents. Si, en 2012, les primes et rémunérations annexes représentaient 23,5 % du salaire mensuel moyen dans la fonction publique territoriale dans son ensemble, elles atteignaient 20 % à Colmar. Même si le volume des heures supplémentaires rémunérées a reculé de 2,9 % par rapport à 2013 où 700 k€ lui étaient consacrés, il conserve un niveau élevé. Rapporté au traitement annuel brut moyen constaté en 2013 (29 264 €), il représente l'équivalent de plus de 23 postes à temps complet, ce que la collectivité a intégré en s'engageant, en fonction de l'analyse qu'elle a initiée, à mettre en place des organisations annualisées du temps de travail dans les services dont le fonctionnement le justifiera et le permettra.
L'action sociale recouvre trois formes différentes à savoir, l'attribution d’une subvention versée au Groupement d'Action Sociale du Personnel de la Ville de Colmar (GAS), le versement de prestations d'action sociale telles que les titres-restaurant et la participation à la couverture santé et incapacité des collaborateurs de la collectivité. L'ensemble des coûts pour la collectivité revient en 2014 à 1 535 € par agent, soit l'équivalent de la prime de fin d'année servie cette même année.
Depuis avril 2008, la ville de Colmar attribue à ses agents des titres restaurant, d'une valeur faciale de 10 euros depuis le 1°’ janvier 2014. Elle participe à hauteur de 50 % au coût des titres restaurant. Entre 2009 et 2014, les dépenses liées à cette prestation ont progressé de 31 %, soit 493,9 k€. Au 31 décembre 2014, près de 9 agents municipaux sur 10 en bénéficiaient.
En 2013, les charges de personnel par habitant se révèlent inférieures de 19 % aux charges de personnel constatées dans les autres villes de taille comparable, avec un écart de 150 € par habitant. Entre 2011 et 2014, elles ont progressé de 5,5 % pour s'établir à 43,8 M€ à la fin de 2014. Sur 2,3 M€ d'augmentation totale en quatre ans, les deux tiers sont imputables au seul exercice 2014, qui révèle une progression de 1,6 M€ par rapport à l'exercice 2013. Cette augmentation se répartit entre les rémunérations du personnel pour 0,9 M€, soit 40 %, 0,8 M€ pour les charges de sécurité sociale (soit 35 %) et 0,6 M€ pour les autres charges de personnel qui comportent essentiellement l'achat des titres restaurant en contrepartie desquelles la collectivité perçoit la part salariale, ce qui diminue la charge nette. Déduction faite des remboursements, les charges de personnel progressent plus lentement, de 4,9 %, traduisant une augmentation des remboursements sur rémunérations au cours de la période.
Tout en diminuant ses dépenses de personnel extérieur, la collectivité a cherché à optimiser les remboursements perçus sur rémunérations. Ceux-ci ont fortement augmenté au cours de la période. À la fin de l'exercice 2014, ils s'établissent à 2,3 M€, contre 1,7 M€ en 2011, soit une progression de 41 %, ce qui contribue à limiter la hausse réelle des charges de personnel.
Selon l'ordonnateur, l'impact des revalorisations indiciaires et reclassements statutaires a représenté un coût de près de 0,5 M€ pour 2014 et de façon prévisionnelle de 0,43 M€ pour 2015. Par ailleurs, s'ajoutent à ces montants en moyenne 120 000 £/an au titre du versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), sans compter l'augmentation des taux de cotisations employeur au titre de la vieillesse (CNRACL principalement) qui ont conduit en 2013 et 2014 à une dépenses annuelle supplémentaire de 0,33 ME.
Les exercices 2013 et 2014 se sont soldés par une évolution de la masse salariale (894 k€) inférieure à celle générée par la mise en œuvre des mesures ne relevant pas de la propre responsabilité de la commune (995 k€ en 2014), ce qui signifie que la gestion des ressources humaines a permis d’atténuer partiellement les effets de ces mesures relevant de la responsabilité de l'Etat. Enfin, le rythme d'évolution du GVT positif est de nature à inviter la commune à s'assurer que les effets des modalités de promotion de grade et d'échelon qu'elle
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
4/55
LD
à la durée min imale consiste à se priver d'un outil de management et de pilotage des ressources humaines mais aussi d'un moyen de limiter la progression des dépenses de personnel, ce qui est partagé, en réponse, par la collectivité qui projette d'engager une réflexion commune à la ville et à la communauté d'ag gl omération visant à instaurer so us certaines conditions, et pour une partie du personnel, l'avancement d'échelon à la durée moy enne.
Col ma r consacre 13 % de ses charges de personnel au rég i me indemnitaire de ses agents. SI, en 2012; les primes et rém unérati ons annexes re présentaient 23,5 % du salaire mensuel moyen dans la foncti on publique territoriale dans son ensemble, elles aite ignaient 20 % à Colmar. Même si le volume des heures supplémentaires rémunérées a recu lé de 2,9 % par rapport à 2013 où 700 k€ lui étaient consacrés, il conserve un nive au élevé. Rapporté au traitement an nuel brut moyen constaté en 20 13 (29 264 € ), il représente l'éq uivalent de plus de 23 postes à te mps complet, ce que la collectivité a intég ré en s'engageant, en fo nction de l'analyse qu'elle a init ié e , à mettre en place des orga nisations annua li sées du temps de travail dans les services d on t le fon ctionnem ent le justifiera et le permettra.
L'action sociale recouvre trois formes différentes à savoir, l' attribution d'une subvention ve rs ée au Grou pe ment d' Act ion Sociale du Person ne l de la Vi lle de Colmar (GAS), le versement de p re stations d'action sociale telles qu e les titres-restaurant et la pa rt icipation à la c ou verture santé et incapaci té des co ll abo rateurs de la collect ivi té. L'ensemble des coûts pour la co llecti vi té revient en 2014 à 1 535 € par agent, soit l'équivalent de la prime de fin d'année servie cette même année.
Depuis avril 2008 , la ville de Colmar attribue à ses agents des titres restaurant, d 'u ne valeur faciale de 10 euros depuis le 1 er janvier 201 4. Elle participe à hauteur de 50 % au coût des titres restauran t. Entre 2009 et 201 4, les dépenses liées à cette prestation on t progressé de 31 % , soit 493,9 k€. Au 31 décembre 2014, près de 9 agents municipaux sur 1O en bénéficiaient.
En 20 13, les charges de personnel par habitant se révèlent inférieures de 19 % aux charges de personnel constatées dans les autres villes de taille comparable, avec un écart de 150 € par habitant. Entre 201 1 et 2014, elles ont progressé de 5,5 % pour s'établir à 43,8 M€ à la fin de 2014. Su r 2,3 M€ d'augmentation totale en quatre ans, les deux tiers sont imputables au seul exercice 2014, qui révèle une progression de 1,6 M€ par rapport à l'exercice 2013. Cette augmentati on se répartit entre les rémunérations du personnel pour 0,9 M€, soit 40 %, 0,8 M€ pour les charges de sécurité sociale (soit 35 %) et 0,6 M€ pour les autres charges de personnel qui comportent essentiellement l'achat des titres restaurant en contrepartie desquelles la collectivité perçoit la part salariale, ce qui diminue la charge nette. Déduction faite des remboursements, les charges dè personnel progressent plus lentement, de 4,9 %, traduisant une augmentation des remboursements sur rémunérations au cours de la période.
Tout en diminuant ses dépenses de personnel extérieur, la collectivité a cherché à optimiser les remboursements perçus sur rémunérations. Ceux-ci ont fortement augmenté au cours de la période. A la fin de l'exercice 2014, ils s'établissent à 2,3 M€, contre 1,7 M€ en 2011, soit une progression de 4 1 % , ce qui contribue à limiter la hausse réelle des charges de personnel.
Selon l'ordonnateur, l'impact des revalorisations indiciaires et reclassements statutaires a représenté un coût de près de 0,5 M€ pour 2014 et de façon prévisionnelle de 0,43 M€ pour 2015. Par ailleurs, s'ajoutent à ces montants en moyenne 120 000 €/an au titre du versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (G IPA), sans compter l'augmentation des taux de cotisations employeur au titre de la vieillesse (CNRACL principalement) qui ont conduit en 2013 et 2014 à une dépenses annuelle supplémentaire de 0,33 M€.
Les exercices 2013 et 2014 se sont soldés par une évolution de la masse salariale (894 k€) inférieure à celle générée par la mise en œuvre des mesures ne relevant pas de la propre responsabilité de la commune (995 k€ en 2014), ce qui signifie que la gestion des ressources humaines a permis d'atténuer pa rtiellement les effets de ces mesures relevant de la res ponsabilité de l'Etat. Enfin, le rythme d'évolution du GVT positif est de nature à inviter la commune à s'assurer que les effets des modalités de promotion de grade et d'échelon qu'elle
CHAMBR E RÉ GJ ONALE DES COMPTES D'ALSACE
4/55 Observations définitives Commune de Colmar
met en œuvre sont bien compatibles avec son objectif de maîtrise de la masse salariale.
La ville met du personnel à la disposition d'organismes, qui lui remboursent les frais relatifs aux | traitements et charges sociales, lesquels ont crû de 26 % entre 2011 et 2014. La part de ces : dépenses dans la masse salariale augmente depuis 2011, pour atteindre 6,3 % en 2014.
Les subventions de fonctionnement versées ont progressé de 37,7 %, soit 2,3 VE, entre 2009 et : 2014, tout en se situant très en deçà de la moyenne de la strate alors même que certaines : associations exercent des missions de service public. Les subventions de fonctionnement : versées aux associations (hors organismes publics) sont restées stables. Entre 2009 et 2014, : elles ont augmenté de 4,5 %. Cette relative stabilité n'est qu'apparente en raison de la création, au 1°” janvier 2011, du centre communal d'action sociale auquel a été attribuée une subvention de plus de 2 ME abondée du montant correspondant au transfert de six subventions jusque-là supportées par le budget général. Les délégations de service public confiées à des associations apparaissent, en grande partie, responsables de l'augmentation des subventions de fonctionnement versées à des associations.
La ville de Colmar a conclu trois délégations de service public avec des associations pour la gestion de certains de ses services publics : l'Association pour la Promotion des Sports de Glace (APSG), le Musée animé du Jouet et des Petits Trains (MAJEPT) et Préalis. Le montant des subventions allouées à ces associations délégataires a fortement augmenté entre 2009 et 2014. S'établissant à 730,9 k€ en 2009, elles s'élèvent à la fin de l'exercice 2014 à 1 151,8 k€, soit une augmentation de 58 %. Cette hausse est en grande partie imputable à la convention de délégation de service public conclue avec l'association MAJEPT à compter du 1° juillet 2012, laquelle perçoit une subvention équivalent à plus des trois quarts de la hausse constatée.
En 2014, le coût net supporté par la collectivité pour le fonctionnement du Musée est de 301,7 k€, soit un montant légèrement inférieur à la subvention annuelle versée au délégataire. Ce coût a augmenté de moitié, soit 100 k€ entre 2010 et 2014. Pour la chambre, les données contenues dans les différents documents transmis par le délégataire apparaissent insuffisantes, ce qui devrait conduire la collectivité à rappeler à l'association MAJEPT ses obligations contractuelles quant aux rapports à fournir sur l'exécution de la mission de service public qui lui a été confiée afin de permettre à la collectivité d'exercer un contrôle réel de l'exécution de la mission de service public qui lui a été confiée .
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
5/55
% en 2014.
Les subventions de fonctionnement versées ont progressé de 37,7 %, soit 2,3 [VI€, entre 2009 et 2014, tout en se situant très en deçà de la moyenne de la strate alors même que certaines associations exercent des missions de service public. Les subventions de fonctionnement versées aux assoc ia tions (hors organismes publics) sont restées stables. Entre 2009 et 2014, elles ont augmenté de 4,5 %. Cette relative stabilité n'est qu'apparente en raison de la création, au 1er janvier 2011, du centre communal d'actfon sociale auquel a été attribuée une subvention de plus de 2 M€ abondée du montant correspondant au transfert de six subventi~ms jusque-là supportées par le budget général. Les délégations de service public confiées à des associations apparaissent, en grande partie, responsables de l'augmentation des subventions de fonctionnement versées à des associations.
La ville de Colmar a conclu trois délégations de service public avec des associations pour la gestion de certains de ses services publics : l'Association pour la Promotion des Sports de Glace (APSG), le Musée animé du Jouet et des Petits Trains (MAJEPT) et Préalis. Le montant des subventions allouées à ces associations délégataires a fortement augmenté entre 2009 et 2014. S'établissant à 730,9 k€ en 2009, elles s'élèvent à la fin de l'exercice 2014 à 1 151,8 k€, soit une augmentation de 58 %. Cette hausse est en grande partie imputable à la convention de délégation de service public conclue avec l'association MAJEPT à compter du 1er juillet 2012, laquelle perçoit une subvention équivalent à plus des trois quarts de la hausse constatée.
En 2014, le coût net supporté par la collectivité pour le fonctionnement du Musée est de 301,7 k€, soit un montant légèrement inférieur à la subvention annuelle versée au délégataire. Ce coût a augmenté de moitié, soit 100 k€ entre 2010 et 2014. Pour la chambre, les données contenues dans les différents documents transmis par le délégataire apparaissent insuffisantes, ce qui devrait conduire la collectivité à rappeler à l'association MAJEPT ses obligations contractuelles quant aux rapports à fournir sur l'exécution de la mission de service public qui lui a été confiée afin de permettre à la collectivité d'exercer un contrôle réel de l'exécution de la mission de service public qui lui a été confiée .
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
5/55 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
D'ALSACE
COMMUNE DE COLMAR
EXAMEN DE LA GESTION
(à compter de l'exercice 2008)
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
*
* *
La chambre présente, en début de rapport, une synthèse de ses recommandations retenues à l'issue de la procédure contradictoire.
Les recommandations visent à permettre une inflexion ou une amélioration de la gestion. Elles sont susceptibles d'être mises en œuvre sans délai particulier et sont formulées à l'issue de la procédure contradictoire. Leur mise en œuvre fera l'objet d'un suivi.
LISTE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : La chambre rappelle à la ville de Colmar qu'il lui incombe de mettre en œuvre le dispositif « compte épargne temps ».
Recommandation n° 2 : La chambre recommande à la ville de Colmar d'engager une réflexion tendant à la mise en place de cycles de travail annualisés.
Recommandation n° 3 : La chambre recommande à la ville de Colmar de se doter d'outils adaptés permettant d'identifier les activités génératrices d'heures supplémentaires, de contrôler davantage leur effectivité pour mieux les maîtriser.
Recommandation n° 4 : La chambre recommande à la ville de Colmar de poursuivre son processus de valorisation des mises à disposition accordées aux associations en s'assurant de la fiabilité et de l'actualisation des données recensées.
Recommandation n° 5 : La chambre recommande à la Ville de Colmar de rappeler à l'Association MAJEPT ses obligations contractuelles relativement au rapport annuel à fournir et plus particulièrement son contenu, afin de lui permettre d'exercer un contrôle réel de l'exécution de la mission de service public qui lui a été confiée.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
6/55
à l'issue de la procédure contradictoire.
Les recommandations visent à permettre une inflexion ou une amélioration de la gestion. Elles sont susceptibles d'être mises en œuvre sans délai particulier et sont formulées à l'issue de la procédure contradictoire. Leur mise en œuvre fera l'objet d'un suivi.
LISTE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : La chambre rappelle à la ville de Colmar qu'il lui incombe de mettre en œuvre le dispositif« compte épargne temps».
Recommandation n° 2 : La chambre recommande à la ville de Colmar d'engager une réflexion tendant à la mise en place de cycles de travail annualisés.
Recommandation n° 3 : La chambre recommande à la ville de Colmar de se doter d'outi ls adaptés permettant d'identifier les activités génératriçes d'heures supplémentaires, de contrôler davantage leur effectivité pour mieux les maîtriser.
Recommandation n° 4: La chambre recommande à la vifle de Colmar de poursuivre son processus de valorisation des mises à disposition accordées aux associations en s'assurant de la fiabilité et de l'actualisation des données recensées.
Recommandation n° 5 : La chambre recommande à la Ville de Colmar de rappeler à l'Association MAJEPT ses obligations contractuelles relativement au rapport annuel à fournir et plus particulièrement son contenu, afln de lui permettre d'exercer un contrôle réel de l'exécution de la mission de service public qui lui a été confiée.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
6/55 Observations définitives Commune de Colmar
1. LA GOUVERNANCE DE LA COMMUNE
1.1 La gouvernance
Le conseil municipal
Comprenant 49 élus, le conseil municipal est composé par le maire, quinze adjoints, onze conseillers délégués et vingt-deux conseillers municipaux dont onze d'entre eux appartiennent à la majorité municipale représentée par la liste « Colmar j'aime avec Gilbert Meyer », sept à la liste « Colmar veut bouger », deux à la liste « Vivre Colmar, ville verte, ouverte et solidaire » et deux à la liste « Un nouvel élan pour Colmar ».
Le nombre d'adjoints résulte de l'application de deux dispositions inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à savoir, celles de l'article L 2122-2, lequel indique : « Le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal » — ce qui porte le nombre d'adjoints à 14 — et celles des articles L. 2122-2-1 et L. 2143 autorisant à créer un poste d'adjoint supplémentaire spécialement chargé du suivi des quartiers de la ville. Bien que la ville dispose de deux conseils de quartier, ce qui lui ouvrait la possibilité de désigner un nombre équivalent d’adjoints, le conseil municipal a choisi de n'en désigner qu'un.
Depuis le conseil municipal du 16 avril 2014, les 49 conseillers municipaux sont répartis en six commissions permanentes chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal. Chacune de ces commissions est rattachée à un adjoint ou au maire, et s'articule avec l’une des quatre entités autour desquelles les services municipaux se répartissent, à savoir le « pôle des relations publiques et de la sécurité », le « pôle des synthèses financières, des services fonctionnels et des relations extérieures », le « pôle technique pour les projets et la gestion opérationnelle des travaux » et le « pôle de l'enseignement, de la jeunesse, de la culture, des sports et de la solidarité ».
La chambre constate que la commune respecte ses obligations en matière d'information de l'ensemble des conseillers municipaux par la présentation du rapport annuel sur l'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) et des rapports d'activités de la SEAM Vialis, de l'association du musée animé du jouet et des petits trains, de l'association Préalis de Colmar, de Colmar expo SA, de l'association pour la promotion des sports de glace, de la société de l'aéroport de Colar SAS, de la société colmarienne de chauffage urbain (SCCU), ce qui participe du bon fonctionnement de l'assemblée délibérante. Elle invite la collectivité à veiller au respect du délai de présentation du rapport d'activité de la communauté d'agglomération conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du CGCT.
Le règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-8 du CGCT, le conseil municipal a adopté son règlement intérieur le 30 juin 2014 qui, au-delà des dispositions obligatoires, apporte des précisions quant aux conditions dans lesquelles le public ou la presse peuvent assister aux séances, les conseillers municipaux prendre la parole, ou les fonctionnaires municipaux assister aux séances et intervenir dans le cours du débat. Il explicite également les modalités de fonctionnement des conseils de quartier et du conseil économique, social et environnemental. La chambre constate que ce document contribue, de manière positive, à permettre au conseil municipal de s'appliquer des mesures d'organisation interne propres à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux.
Les indemnités des élus municipaux
Le bénéfice d’une indemnité de fonction constitue une dérogation au principe de gratuité des fonctions électives locales et ne peut donc être ouvert qu'à des mandats et à des fonctions expressément prévus par les textes.
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut 1015 de rémunération de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et la
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
7/55
L0
à la
majorité municipale représentée par la liste « Colmar j'aime avec Gilbert Meyer», sept à la liste « Colmar veut bouger», deux à la liste « Vivre Colmar, vffle verte, ouverte et solidaire » et deux à la iiste « Un nouvel élan pour Colmar».
Le nombre d'adjoints résulte de l'application de deux dispositions inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à savoir, celles de l'article L 2122-2, lequel indique : « Le Conseil municipal détermine Je nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal» - ce qui porte le nombre d'adjoints à 14 - et celles des articles L. 2122-2-1 et L. 2143 autorisant à créer un poste d'adjoint supplémentaire spécialement chargé du suivi des quartiers de la ville. Bien que la ville dispose de deux conseils de quartier, ce qui lui ouvrait la possibilité de désigner un nombre équivalent d'adjoints, le conseil municipal a choisi de n'en désigner qu'un.
Depuis le conseil municipal du 16 avril 2014, les 49 conseillers municipaux sont répartis en six commissions permanentes chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal. Chacune de ces commissions est rattachée à un adjoint ou au maire, et s'articule avec l'une des quatre entités autour desquelles les services municipaux se répartissent, à savoir le « pôle des relations publiques et de fa sécurité », le « pôle des synthèses financières, des services fonctionnels et des relations extérieures », le « pôle technique pour les projets et la gesüon opérationnelle des travaux» et le « pôle de l'enseignement, de la jeunesse, de la culture, des sports et de fa solidarité ».
La chambre constate que la commune respecte ses obligations en matière d'information de l'ensemble des conseillers municipaux par la présentation du rapport annuel sur l'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) et des rapports d'activités de la SEAM Vialis, de l'association du musée animé du jouet et des petits trains, de l'association Préalis de Colmar, de Colmar expo SA, de l'association pour la promotion des sports de glace, de la société de l'aéroport de Colar SAS, de la société colmarienne de chauffage urbain (SCCU), ce qui participe du bon fonctionnement de l'assemblée délibérante. Elle invite la collectivité à veiller au respect du délai de présentation du rapport d'activité de la communauté d'agglomération conformément aux disposüions de l'article L. 5211-39 du CGCT.
Le règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-8 du CGCT, le conseil municipal a adopté son règlement intérieur le 30 juin 2014 qui, au-delà des dispositions obligatoires, apporte des précisions quant aux conditions dans lesquelles le public ou la presse peuvent assister aux séances, les conseillers municipaux prendre la paro le, ou les fonctionnaires municipaux assister aux séances et intervenir dans le cours du débat. Il explicite également les modalités de fonctionnement des conseils de quartier et du conseil économique, social et environnemental. La chambre constate que ce document contribue, de manière positive, à permettre au conseil municipal de s'appliquer des mesures d'organisation interne propres à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux.
Les indemnités des élus municipaux
Le bénéfice d'une indemnité de fonction constitue une dérogation au principe de gratuité des fonctions électives locales et ne peut donc être ouvert qu'à des mandats et à des fondions expressément prévus par les textes.
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut 1015 de rémunération de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et la
CHAMBRE RÉGJONALE DES COMPl ES D'ALSACE
7/55 Observations définitives Commune de Colmar
population de la commune. Pour Colmar, l'indemnité maximale du maire correspond à 110 % de cet indice, celle des adjoints correspondant à 44 % du même indice. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal qui délibère dans les trois mois suivant son installation.
La commune étant chef-lieu de département, cette indemnité peut être majorée de 25 %. De même, l'article 88 alinéa 3 de la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984, permet à toute commune ou tout EPCI comprenant une zone urbaine sensible ou une partie de zone urbaine sensible de demander à être surclassé dans une catégorie démographique supérieure, soit, pour Colmar, la strate des villes de plus de 100 000 habitants. L'indemnité du maire peut alors être portée à 145 % maximum de l'indice de référence et celle des adjoints à 66 % maximum.
Le conseil municipal a décidé, pour l'ensemble de la période sous revue, de faire application de cette double possibilité et choisi :
- de fixer l'indemnité du maire au maximum autorisé, soit 145 % de l'indice de référence, majorée de 25 % sur la part de l'indemnité correspondant à la strate démographique 50 000/99 988 habitants au titre de la commune chef-lieu ;
- de limiter l'indemnité des adjoints à 36 % de l'indice de référence (soit 54,5 % du plafond autorisé) majorée, elle aussi, de 25 % sur la part de l'indemnité correspondant à la strate démographique 50 000/99 999 habitants au titre de la commune chef-lieu en retenant un taux augmenté de 30 points en faveur du 1° adjoint afin de tenir compte des charges particulières liées à ce mandat ; - d'attribuer à l'ensemble des conseillers une indemnité égale à 5 % de l'indice 1015, laquelle est majorée de 10 points pour les conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation et de 15 points pour les conseillers municipaux délégués à des pôles (depuis avril 2014) et siégeant à la commission d'appel d'offres (CAO) ou à la commission de sécurité et d'accessibilité!.
Si l'enveloppe indemnitaire globale allouée lors de la précédente mandature était déjà inférieure au maximum légal, celle adoptée après le dernier scrutin municipal a néanmoins diminué par rapport au précédent mandat passant de 625 k€ à 553 k€, soit une diminution de 11,5 % en raison principalement de la diminution du nombre des adjoints (- 2) et des conseillers délégués (- 4).
L’information des citoyens
L'article L. 2313-1 du CGCT dispose que les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont mis à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur adoption. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires comportent en annexe des données synthétiques sur la’ situation financière de la commune, de la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions, de la liste des délégataires de service public, etc. Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité font l'objet d'une insertion dans le magazine municipal.
La chambre constate que la présentation des budgets et des comptes administratifs est conforme à la réglementation et que l'information des citoyens est réalisée dans de bonnes conditions. Elle relève que le site internet de la commune présente une rubrique dédiée au conseil municipal permettant de prendre connaissance du calendrier des séances, de parcourir les sténogrammes des conseils municipaux depuis 2008 qui relatent les échanges et débats et de suivre en direct des retransmissions vidéo du conseil municipal depuis le 25 mars 2013. Elle constate qu'à la suite de son intervention, toutes les délibérations adoptées par le conseil municipal depuis avril 2014 sont consultables sur le site internet de la ville depuis le 1* octobre 2015, ce qui participe à une amélioration supplémentaire de l'information des citoyens.
1.2 L'organisation des services
Par arrêté du 27 mai 2014, les services de la collectivité sont placés sous la direction d'un directeur général détaché sur ce poste depuis le 1" mai 2014. Celui-ci est situé en position de
’ Sous le mandat 2008/2014, une majoration de 5 points était accordée au conseiller municipal siégeant à la CAO.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
8/55
D
à 110 % de cet
indice, celle des ad joints correspondant à 44 % du même indice_ Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le consei l municipal qui délibère dans les trois mols suivant son installation.
La commune étant chef-lieu de département, cette indemnité peut être majorée de 25 %. De même, l'article 88 alinéa 3 de la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984, permet à toute commune ou toui EPCI comprenant une zone urbaine sensible ou une partie de zone urbaine sensible de demander à être surclassé dans une catégorie démographique supérieure, soit, pour Colmar, la strate des villes de plus de 100 000 habitants. L'indemnité du maire peut alors être portée à 145 % maximum de l'indice de référence et celle des adjoints à 66 % maximum.
Le conseil municipal a décrdé, pour l'ensemble de la période sous revue, de faire application de cette double possibilité et choisi :
- de fixer !'indemnité du maire au maximum autorisé, soit 145 % de l'indice de référence, majorée de 25 % sur la part de l'indemnité correspondant à la strate démograph iqu e 50 000/99 999 habitants au titre de la commune chef-lieu ;
- de limiter l'indemnité des adjoints à 36 % de l'indice de référence (soit 54,5 % du plafond autorisé) majorée, elle a us s i, de 25 % sur la part de l' in demnité correspondant à la strate démographiq ue 50 000/9-9 999 habitants au titre de la commune chef-li eu en retenant un taux augmenté de 30 points en faveur du 1er ad joint afin de tenir compte des charges particulières liées à ce mandat; - d'attribuer à l'ensemble des conseillers une indemnité éga le à 5 % de l'indice î 015, la quelle est majorée de 10 points pour les conseillers municipaux bénéficiant d'une dé lé gation et de 15 points pour les conseillers municipaux délégués à des pô les (d epuis avril 2014) et siégeant à la commission d'appel d'offres (CAO) ou à la commission de sécurité et d'accessibilité 1.
Si l'enveloppe indemnitaire glob ale a ll ou ée lors de la pr écédente mandature était déjà inférieure au maximum légal , celle adopt ée apr ès le de rn ier scrut in municipal a néanmoins diminué par rapport au précédent mandat passant de 625 k€ à 553 k€, soit une diminution de 11, 5 % en raison principalement de !a diminution du nombre des adjoints (- 2) et des conseillers dé légués (- 4).
L'information des ci toye ns
L'article L. 2313-1 du CGCT dispose que les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont mis à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur adoption. Le pub!ic est avisé de la mise à disposition de ces documents par tou t moyen de publicité au cho Jx du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et pl us, les documents budgétaires comportent en annexe des données synthétiques sur la situation financière de la commune, de la liste des concourn attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions, de la liste des délégataires de service public, etc. Les données synthétiques sur la situation financière de la collectiv it é font l'objet d'une insertion dans le magazine municipal.
La chambre constate que la présentat ion des budgets et des comptes administratifs es t conforme à la réglementat ion et que l'information des citoyens est réalisée dans de bonnes conditions. Elle re lève que le si te internet de la commune présente une rubrique dédiée au conseil municipal permettant de prendre connaissance du calendrier des séance s, de parcourir les sténogrammes des conseils municipaux depuis 2008 qui relatent les échanges et débats et de suiv re en direct des retransmissions vidéo du conseil municipal depuis le 25 mars 2013. E lle constate qu 'à la suite de son intervention, toutes les délibérations adoptées par le conseil municip-al depuis avril 2014 sont consultables sur le site internet de la ville depuis le 1er octobre 2015, ce qui participe à une améliorati on supplémentaire de l' in formation des citoyens.
1.2 L 'or ganisation des services
Par arrêté du 27 mai 20 14, les services de la collectivité sont placés sous la direction d'un directeur général détaché sur ce poste depu is le 1"' mai 20 14. Celui- ci est situé en position de
1 Sous Je mandat 2008/2014, une majorat ion de 5 points était accordée au conseiller municipal siégeant à la CAO.
CHAMB RE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
8/55 Observations définitives Commune de Colmar
supérieur hiérarchique direct des responsables de services sans échelon intermédiaire. L'organigramme se présente en « bannière », distinguant :
- le pôle des relations publiques et de la sécurité qui recouvre le secrétariat du maire, la communication, les relations publiques et la police municipale ;
- le pôle des synthèses financières, des services fonctionnels et des relations extérieures auquel sont rattachées la direction des ressources humaines, celle des affaires civiles, juridiques et de la commande publique, celle des synthèses financières et des nouvelles technologies et celle du développement durable et des relations extérieures ;
- le pôle technique pour les projets et la gestion opérationnelle des travaux regroupant les directions de l'urbanisme, des projets d'ensemble et de la rénovation urbaine, de l'architecture, de la voirie et des réseaux et du cadre de vie ;
- le pôle de l'enseignement, de la jeunesse, de la culture, des sports et de la solidarité qui inclut la direction de l'enseignement, de la petite enfance et de la solidarité, celle du développement culturel et celle de l'animation, de la jeunesse et des sports.
Ce nombre limité de pôles est de nature à faciliter la coordination et l'organisation de synergies.
Cette organisation des services a fait l'objet d'une délibération, à laquelle était jointe une annexe de 18 pages, adoptée par le conseil municipal lors de sa séance du 30 mai 2011. Elle poursuit un objectif de transparence vis-à-vis des élus afin que ceux-ci soient en mesure de mieux appréhender l'organisation des services. Elle ne comprend ni cabinet ni collaborateur de cabinet placé auprès du maire, ce qui a été confirmé et précisé à la chambre à l'occasion de la procédure contradictoire.
L'approche à l'origine d'une telle reconfiguration des services tient à une articulation entre organisation hiérarchique, capacité des membres de la direction générale d'intervenir indifféremment sur chacun des aspects de la gestion de la collectivité et constitution d'équipes-projets sur les thématiques ou les projets importants que la ville souhaite conduire. Lors de son adoption, un objectif théorique chiffré à 1 302 agents a été fixé à la nouvelle organisation. L'examen des effectifs permet de constater que ceux-ci sont demeurés inférieurs à cet objectif.
2. LES EFFECTIFS
L'essentiel de la gestion des ressources humaines est assuré par la direction des ressources humaines assurée par une directrice, laquelle direction est composée du seul service du personnel. L'ensemble rassemble 21 agents représentant 18,7 ETP.
Une attachée assure la fonction de chef de ce service de 19 personnes. Chacune des missions « paie/carrière », « recrutement/mobilité » et « formation » est placée sous la responsabilité d'une rédactrice.
2.1 L'évolution des effectifs au cours de la période 2010/2014
Les résultats présentés ont été élaborés sur la base de tableaux recensant des données au 31 décembre des années 2010 à 2014 incluses.
La répartition selon la catégorie et le statut
Le recours aux agents non titulaires est strictement encadré par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, les collectivités peuvent recruter principalement des agents non titulaires sur la base des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 38, 47, 110 et 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
9/55
k?
bannière», distinguant:
le pôle des relations publ iques et de la sécurité qui recouvre J e secrétariat du maire, la communication, les re lations pub liques et la police municipale ;
- le pôle des synthèses fina nciè res, des services fonctionnels et des reiations extérieures auquel sont rattach ée s la direction de s ressources huma ines, ce lle des affa i res ci v il es, juridiques et de la co mmande publique, celle des synthès es fin ancières et des nouve fl es technologies et celle du développement durable et des relations extérieures ;
- le pôle technique pour les proje ts et la gestion opérationnelle des travaux regroupant les directi ons de l'urbanisme, des proje ts d'ensemble et de ra rénovation urbaine, de l'architecture, de la voirie et des réseaux et du cadre de vie ;
- le pôle de l'enseignement, de la jeunesse, de la culture, des sports et de la solidarité qui inclut la direction de l'enseigneme nt, de la petite enfance et de la solidarité, celle du développement culturel et celle de l'animat ion, de la jeunesse et des spo rts.
Ce nombre limité de pôles est de nature à facil iter la coordination et l'organisatio n de synerg ie s.
Cette organisation des services a fait l'objet d' un e déli bé ration, à laq ue ll e était jointe une annexe de 18 pag es, adoptée pa r le conseil municipal lors de sa séan ce du 30 mai 20 1 1. Elle pours ui t un objectif de transparence vis-à -vis de s él us afin que ceux-ci soient en m esu re de mi e ux appréhender l'org ani s ati on des services. El le ne com prend ni cabi net ni collaborate ur de cabinet pla cé auprès du mai re, ce q ui a été co nfirmé et préci sé à la cham bre à l'occasi on de la procédure contradi ct oi re.
L'a pp roche à l'origi ne d'une telle recon fi gu ration des se rvi ce s t ien t à un e articulation ent re org an isation hiérarchique, ca pacité des membres de la direct ion générale d'i ntervenir indifféremment su r chacun d es aspects de la gestion de la collectivité et co nstitution d'équipes-projets sur les thématiques ou les projets importants que la ville souh aite conduire. Lors de s on adoption, un objectif théorique chiffré à 1 302 agents a été fi xé à la nouvelle organisation. L'examen des effectifs permet de co nstater que ceu x-ci so nt demeurés inférieurs à cet objectif.
2. LES EFFECTI FS
L'essentiel de la gestion des ressources humaines es t assuré par la direction des ressour ces humaines assurée par une directrice, laquelle direction est composée du seul service du personnel. L'ensemble rassemble 21 agents représentant 18,7 ETP.
Une attachée assure la fonction de chef de ce service de 19 personnes. Chacune des missions « paie/carrière », «recrutement/mobilité >> et « formation » est placée sous la responsabilité d'une rédactrice.
2.1 L'évolution des effectifs au cours de la période 2010/2014
Les résultats présentés ont été élaborés sur la ba se de tableaux recensant des données au 31 décembre des années 2010 à 2014 incluses.
2.1.1 L'état des em11lois au 31 décembre
La répartition selon la catégorie et le statut
Le recours aux agents non titulaires es t strictement encadré par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires. Toutefois , les collectivités peuvent recruter principalement des agents non titulaires sur la base des articles 3, 3-1 , 3-2, 3- 3, 38, 47, 110 et 110-1 de la l oin ° 84-53 du 26 janvier 1984.
CHA MBRE RÉGIO NA LE DES COMPTES D'A LSACE
9/55 Observations définitives Commune de Colmar
Tableau 1 : La répartition des effectifs permanents pourvus au 31 décembre
selon le statut et la catégorie hiérarchique
2010 2011 2012 2013 2014 Evolution Catégories AlslcirlialsicitrlialsicirialsiciTrialslcirTiaAalslicir Titulsires 93 [170/908[1171| 93 |172/8o5/1160| 97 [178le70/1154/1001751863/1138l 05 [102841111281 + 2 4l+13%l-7 4] -4%
Non ftiaires 1 19/3510 | 54 116193) 0 | 40 | 171911 1 | 40 1141301 0 | 42 1441191 0 | 88 28 %1-#%| - 10% dont Emplois de direction! 4 | 010141410101 41410101414101014 010141|0% 0%
"77" "dont col de cabinell o|o lolo |olololololololololololo 010010101010 Sous-total 112/205/908/1225/109[205/805/1200/114/209[880[1203/1141205/863/1180/100[2111841111611 -3 % [+324 [7%] -5% Emplois spécifiques 24 24 22 42 44 + 83%) Emplois non permanents 58 40 53 71 67 +18% Nombre lotai des agents 1307 1273 1278 1293 1272 -3% Source : états des effectifs — Ville de Colmar
Entre 2010 et 2014, le nombre d'emplois permanents diminue de 44 postes (- 3,5 %) tandis que celui des emplois non permanents progresse de neuf unités. Au cours de la même période, les effectifs de la commune diminuent de 3 % (- 35 agents). Si le nombre d'agents contractuels occupant des emplois non permanents et spécifiques (hors catégories statutaires) augmente de 35 % (+ 29 postes) passant de 82 agents en 2010 à 111 en 2014, le nombre des titulaires diminue de 4 % (- 43 agents) et celui des non titulaires enregistre une forte baisse de près de 40 % (- 21 agents).
Cette réduction des effectifs est réalisée en dehors de tout transfert de compétences à la CAC qui, au surplus, rembourse à Colmar les frais de personnel relevant des services municipaux et intervenant dans la mise en œuvre de compétences transférées. Cette évolution reflète la volonté de la collectivité de maîtriser sa masse salariale.
En définitive, les effectifs permanents de Colmar n'ont cessé de diminuer depuis 2010, en dépit du nombre moins élevé d'agents communaux par rapport à la moyenne des communes de 50 000 à 99 999 habitants, qui est de 1 478 agents, soit un taux d'administration pour 1 000 habitants de 22,7/. Ce taux est inférieur de 5,5 points à Colmar.
Le nombre de personnels de la catégorie A est en légère baisse (- 3) entre 2010 et 2014 tandis que celui de la catégorie B augmente (+ 6), alors que sur la même période, le nombre d'agents de catégories C diminue fortement de 67 postes.
La proportion des agents de catégorie C représente plus de 66 % des effectifs, ce qui est largement inférieur à la moyenne de la fonction publique territoriale, qui était de 80,8% au 31 décembre 2012. Logiquement, la proportion du personnel d'encadrement est supérieure à la moyenne nationale (8,6 % contre 6,2 % pour la catégorie A et 16,6 % contre 10,3 % pour la catégorie B)°.
S'agissant des emplois spécifiques, plus de 85 % correspondent à des postes d'« accompagnateurs restauration scolaire » et de « surveillants des entrées et sorties d'école » rémunérés selon un taux horaire, ce qui n’appelle pas d'observation au regard du contingent limité d'heures concerné. Parmi les 67 emplois non permanents de 2014, il est possible de distinguer 12 guides conférenciers, 8 vacataires théâtre, 10 apprentis et 28 personnes employées dans le cadre du dispositif « emplois d'avenir » tel que mis en œuvre à Colmar par les délibérations des 19 novembre 2012 (20 postes) et 23 septembre 2013 (10 postes).
La proportion de titulaires au 31 décembre 2012 pour l'ensemble de la fonction publique territoriale relevant des communes était de 78 %°. La ville de Colmar, qui affiche près de 89 % de titulaires fin 2014, se situe donc au-dessus de ce seuil, ce qui apparaît comme une bonne pratique.
La répartition selon le temps de travail
Près d'un quart des agents (23,6 %) ne travaillent pas à temps plein. 13 % de l'effectif occupent des emplois permanents dont la durée hebdomadaire est inférieure au temps complet. Ils
? Source : DGCL., Les collectivités locales en chiffres 2014, partie 8 consacrée à la fonction publique territoriale $ Selon les données figurant dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, édition 2014, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, p. 266. |
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
10/55
€
Catégories A B C T
J A B C T A B C T A B C T A B C T A
Titulaires 93 170 908 1171 93 172 895 1160 9ï 178 879 1154 100 175 863 1138 95 192 641 1126 +2 %
Non titulaires 19 35 0 54 16 33 0 49 17 31 1 49 14 30 0 42 14 19 0 33 -26 % - - -- --- ---- ---- - ----- --- - -- --- ---- --- -- -
IFf -- - --- --- - -- - --- --- --- - - -- - -- -- - -- -- -- -- --- dont Emplo is de direction 4 0 0 4 4 0 4 0 0 4 4 0 0 4 4 0 0 4 0% - ------ - - ----- -- ----- -- - -- --- ---- -- - -- - --- - -- --- - -- - --- --- - -- ---- --- --- -- - - - - -- - - - dont col/_ de cabinet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 112. 205 908 1225 109 205 895 1209 114 209 880 1203 114 205 863 1180 109 211 841 1161 -3% Emplois spéci~ques 24 24 22 42 44 Emplois non permanents 58 1 40 53 71 67 Nombre total des agents 1307 1273 1278 1293 1272 --- Source _- états des effectifs - Ville de Colmar
Evolution
B C T
+13% -7% -4%
-46% - -39% --- - - --- -----
- 0% -- - - - --- --- --
0 0 0
+3% -ï% · -5%
+83%
+16%
-3%
Entre 2010 et 2014, le nombre d'emplois permanents diminue de 44 postes (- 3,5 %) tandis que celui des emplois non permanents progresse de neuf unités. Au cours de la même période, les effectifs de la commune diminuent de 3 % (- 35 agents). Si le nombre d'agents contractuels occupant des emplois non permanents et spécifiques (hors catégories statutaires) augmente de 35 % (+ 29 postes) passant de 82 agents en 2010 à 111 en 2014, le nombre des titulaires diminue de 4 % (- 43 agents) et celui des non titulaires enregistre une forte baisse de près de 40 % (- 21 agents).
Cette réduction des effectifs est réalisée en dehors de tout transfert de compétences à la CAC qui, au surplus, rembourse à Colmar les frais de personnel relevant des services municipaux et intervenant dans la mise en œuvre de compétences transférées. Cette évolution reflète la volonté de la collectivité de maîtriser sa masse salariale.
En définitive, les effectifs permanents de Colmar n'ont cessé de dîminuer depuis 2010, en dépit du nombre moins élevé d'agents communaux par rapp-0rt à la moyenne des communes de 50 000 à 99 999 habitants, qui est de 1 478 agents, soit un taux d'administration pour 1 000 habitants de 22,72 . Ce taux est inférieur de 5,5 points à Colmar.
Le nombre de personnels de la catégorie A est en légère baisse (- 3) entre 2010 et 2014 tandis que celui de la catégorie B augmente (+ 6), alors que sur la même période, le nombre d'agents de catégories C diminue fortement de 67 postes.
La proportion des agents de catégorie C représente plus de 66 % des effectifs, ce qui est largement inférieur à la moyenne cte la fonction publique territoriale, qui était de 80,9 % au 31 décembre 2012. Logiquement, la proportion du personnel d'encadrement est supérieure à la moyenne nationale (8;6 % contre 6,2 % pour la catégorie A et 16,6 % contre 10,3 % pour la catégorie B)2.
S'agissant des emplois spécifiques, plus de 85 % correspondent à des postes d'« accompagnateurs restauration scolaire» et de « surveillants des entrées et sorties d'école» rémunérés selon un taux horaire, ce qui n'appe ll e pas d'observation au regard du contingent limité d'heures concerné. Parmi les 67 emplois non permanents de 2014, il est possible de distinguer 12 guides conférenciers, 8 vacataires théâtre, 10 apprentis et 28 personnes employées dans le cadre du dispositif « emplois d'avenir >) tel que mis en œuvre à Colmar par les délibérations des 19 novembre 2012 (20 postes) et 23 septembre 2013 (10 postes).
La proportion de titulaires au 31 décembre 2012 pour l'ensemble de la fonction publique territoriale relevant des communes était de 78 %3 . La ville de Colmar, qui affiche près de 89 % de titulaires fin 2014, se situe donc au -dessus de ce seuil, ce qui apparaît comme une bonne pratique.
La répartition selon le temps de travail
Près d'un quart des agents (23,6 %) ne travaillent pas à temps plein. 13 % de l'effectif occupent des emplois permanents dont la durée hebdomadaire est inférieure au temps complet. Ils
2 Source: DGCL, Les collectivités locales en chiffres 2014, partie 8 consacrée à la fonction publique territoriale
3 Selon les données figurant dans le rapport é,lnnuel sur l'état de la fonction publique, édition 2014, de la direction générale de
l'administration et de la fonction publique, p. 266.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
10/55 Observations définitives Commune de Colmar
relèvent du statut des fonctionnaires à temps non complet régi par le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet. Un emploi à temps non complet se caractérise par une durée hebdomadaire d'emploi inférieur à 35 heures et s'exprime sous forme de fraction de temps complet exprimée en heures.
Plus de 10 % des agents continuent à occuper un emploi à temps complet mais ont délibérément opté pour un exercice de leur mission à temps partiel, c'est-à-dire un temps de travail choisi sur une période définie. Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps complet.
La répartition des effectifs par filière d’emploi
Seule la filière culturelle connaît un accroissement du nombre de ses agents entre 2010 et 2014: + 4,5 % (+ 6 agents). Les diminutions les plus sensibles affectent la filière technique (- 31 postes) et la filière animation (- 15 postes).
Le personnel de la filière technique représente à Colmar 42 % des effectifs en 2014 et celui de la filière administrative 23,5 %. Les autres filières de la fonction publique territoriale représentent 34,5 % des agents colmariens. Sur l'ensemble des agents relevant des organismes communaux, titulaires et non titulaires confondus, la proportion d'agents relevant de la filière technique était de 46,3 % au 31 décembre 2012, tandis que la filière administrative regroupait 21,3 % des agents“. La filière technique est donc sous-représentée à Colmar par rapport à la moyenne nationale, en raison du transfert à l'intercommunalité, de la délégation et de l'externalisation de plusieurs missions nécessitant une main d'œuvre relativement importante.
2.1.2 Les flux annuels d’entrée et de sortie
Le tableau 3 de l’annexe 1 retrace l'évolution annuelle des flux d'entrée et de sortie au cours de la période 2010-2014. Les entrées et les sorties pris en compte concernent les fonctionnaires stagiaires et titulaires et les agents non titulaires occupant un emploi permanent, recrutés dans la collectivité au cours de l'année considérée. Il peut être observé qu’au cours de la période les embauches se sont prioritairement faites par le biais du recrutement direct sans concours (40 %) intéressant plus particulièrement les agents de catégorie C, la réintégration (21 %) et la voie contractuelle (19), les lauréats d'un concours de la fonction publique territoriale rassemblant 6 % des entrées. A l'exception de l'année 2013, tous les exercices se caractérisent par un flux plus important de départs que d'arrivées, ce qui reflète l'orientation de maîtrise de la masse salariale poursuivie.
Les perspectives de recrutement de la collectivité s'inscrivent dans un contexte de modification de sa politique des ressources humaines: diminution des dotations de l'Etat, développement de l'intercommunalité et amplification de la mutualisation tant avec les services de la communauté d'agglomération de Colmar qu'à l'interne, volonté de maîtrise de la masse salariale, effets des départs à la retraite, émergence de nouveaux métiers et de nouvelles fonctions, mise en place du droit individuel à la formation (DIF), de la reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP) et de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Le mode de fonctionnement de la mission « recrutement/mobilité »
La commune dispose d'une mission « recrutement/mobilité » au sein du service du personnel, pilotée par un cadre B et associée à la gestion de l'emploi au sein des services municipaux, laquelle consiste notamment à gérer l'intégralité de la procédure administrative de recrutement. Au-delà de son intervention en termes de conseil auprès des différents services, la contribution de l'unité « recrutement/mobilité » consiste, lors de l'analyse du besoin en amont, à situer l'enjeu des recrutements dans un contexte de gestion globale des effectifs et des compétences. Si, à ce jour, cette
* Source : DGCL, Les collectivités locales en chiffres 2014, partie 8 consacrée à la fonction publique territoriale.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
11/55
«
à temps non complet régi par le décret n°91-298 du 20 mars 1991
portant dispos itions statutaires appl icables aux fonctionnaires ten·itoriaux nommés dans des emplois à temps non complet. Un emploi à temps non complet se caractérise par une durée hebdomadaire d'emploi inférieur à 35 heures et s'exprime sous forme de frac ti on de temps complet exprimée en heures.
Plus de 10 % des agents continuent à occuper un emploi à temps complet mais ont délibérément opté pour un exercice de leur mission à temps partiel, c'est-à-dire un temps de travail choisi sur une période définie. Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps complet.
La répartition de s effectifs par filière d'emplo i
Seule la filière cu lturelle connaît un acc ro issement du nombre de ses agents entre 2010 et 2014 : + 4,5 % (+ 6 agents). Les diminutions les pl us sensibles affectent la filière technique (- 31 postes) et la filière animation (- 15 postes).
Le personnel de la fi li ère technique représente à Colmar 42 % des effectifs en 2014 et celui de la filière administrative 23,5 %. Les autres fil iè res de la fonction publique territoriale représentent 34,5 % des agents c ol ma ri ens. Sur l'ensemble des ag ents re levant des organismes communaux, titulaires et non titulaires co nfondus, la proportion d'agents relevant de la filiè re technique était de 46,3 % au 31 déc embre 2012, tandis que la filière administrative regroupait 21,3 % des agents4 . La filière technique est donc sous -r epré se ntée à Colmar par rapport à la moyenne naüonale, en raison du transfert à l'inter communalité, de la délégation et de l'externalis atl on de plusi eu rs missions nécessitant une ma in d'œuvre relativement importante .
2. 1.2 Les flux annuels d' entrée et de sortie
Le table au 3 de l'annexe 1 re trace l'évolut io n an nuelle des flux d'entrée et de sortie au c ou rs de la période 2010-2014. Les entrées et les sorties pris en c.omp te concernent les fonctionnaires st ag iaires et titulaires et les agents non ti tu laires occupant un emploi permanent, recrutés dans la collectivité au cours de l'année considérée. Il peut être observé qu'au cou rs de la période l es embauches se sont prioritairement faites par le biais du recrutement direct sans concours (40 %) intéressant plus particulièrement les agents de catégorie C, la réintégration (2 1 %) et la voie contractuelle (19), les lauréats d'un concours de la fonction pu blique territoriale rassemblant 6 % des entrées. A l'excepti on de l'année 2013, tous les exer cices se caractérisent par un flux plus important de départs que d'arrivées , ce qu i reflète l'orientation de maîtrise de la masse salariale poursuivie.
2. 1.3 La_politique de recrutement
Les perspectives de recrutement de la collectivité s 'i nscrivent dans un contex te de modification de sa politique des ressources humaines : diminution des dotations de l'Etat, développement de l'intercommunalité et amplification de la mutualisation tant avec les services de la communauté d'agglomération de Colmar qu'à l'interne, volonté de maîtrise de la masse salariale, effets des départs à la retraite, émergence de nouveaux métiers et de nouvelles fonctions, mise en place du droit individuel à la formation (DIF), de la recon naissance de l'expérience professionnelle (REP) et de la validation des acquis de l'expérience (VAE) .
Le mode de fonctionn ement de la mission « recrutemenUmobilité »
La commune dispose d'une mission « recrutement/mobilité » au sein du service du personnel, pilotée par un cadre B et associée à la gestion de l'emploi au sein des services municipaux, laquelle consiste no t amment à gér er l'intégralité de la procédure administrative de recrutement. Au-delà de son intervention en termes de conseil auprès des différents services, la contribution de l'unité c< recrutement/mobilité » consiste, lors de l'analyse du besoin en amont, à situer l'enjeu des recrutement s dans un contexte de gestion globale des effecti fs et des compétences . Si, à ce jour, ce tte
4 Source : DGCL, Les collectivités locales en chiffres 201 4, partie 8 consacrée à la fonction publique territo ri ale .
C HAMBRE RÉG IONALE DE S COM PTES D'A LS ACE
11/55 Observations définitives Commune de Colmar
démarche ne s'articule pas encore suffisamment avec des outils de prospective sur les emplois de la collectivité — il n'existe pas de schéma pluriannuel de recrutement — elle n’en révèle pas moins une volonté de mieux connaître les services exprimant un besoin de recrutement et d'impliquer davantage les responsables de service dans les opérations d'embauche.
Les enjeux en matière de recrutement
Le recrutement apparaît comme un levier d'action pour initier une évolution dans l'organisation des services. Les pratiques qui s'y rattachent se situent au cœur des enjeux de la politique de ressources humaines mise en œuvre, desquels se distinguent la maîtrise de la masse salariale et le développement de la mobilité interne. Cela se traduit notamment par une réflexion sur l’optimisation des effectifs en fonction de la nature des projets que la collectivité a choisi de mettre en œuvre. C'est ainsi que la demande de remplacement d'un poste vacant fera l'objet d’une réévaluation des missions sans déboucher systématiquement sur un recrutement. De la même manière, les demandes de remplacements temporaires font l'objet d'arbitrages qui se révèlent d'autant plus favorables qu'il existe ou non un enjeu de continuité du service public.
2.1.4 Le remplacement des départs à la retraite
Le remplacement partiel des départs à la retraite est une source possible d'économies budgétaires. De plus, bien que le cadre réglementaire du régime des retraites, à la fois évolutif et complexe, paraisse peu propice à la mise en place de projections fiables des départs, une telle démarche anticipative peut se révéler néanmoins nécessaire pour préparer au mieux les recrutements. Suite à l'intervention de la chambre, la collectivité a adressé, au mois d'octobre 2015, un courrier avec coupon-réponse aux retraités « potentiels », afin qu'ils se positionnent à titre informatif sur une date prévisionnelle de départ en retraite, ce qui apparaît de bonne gestion et devrait contribuer à améliorer l'information en terme de gestion des effectifs.
A l'échelle de la collectivité, il peut être calculé, pour chaque année, un taux de remplacement des départs à la retraite, correspondant au rapport suivant : nombre total des entrées — nombres de sorties (autres que les départs à la retraite) / le nombre des départs à la retraite. Celui-ci correspond à un taux moyen de 0,75 % entre 2011 et 2014 (0,6 % en 2011, 0,38 % en 2012, 1,6 % en 2013, 0,42 % en 2014), ce qui signifie que la commune n’a pas procédé à un remplacement poste à poste mais a bien choisi de mobiliser cette marge de manœuvre budgétaire.
La collectivité ne souhaite néanmoins pas systématiser une telle approche, même si elle n'envisage pas de procéder au remplacement poste à poste. Elle entend privilégier le développement de la mobilité interne (vacance de poste ouverte en interne) et saisir les opportunités susceptibles d'être offertes par le développement du périmètre d'intervention de la communauté d'agglomération en revisitant, au besoin, les champs d'activités propres à la ville de Colmar au profit d'une rationalisation des emplois. De façon complémentaire, la commune n'exclut pas d'étendre les domaines d'externalisation de l'action municipale, comme cela a déjà été le cas, sous condition que cela ne se révèle pas plus onéreux.
2.2 L'’externalisation des services
Depuis plusieurs années, l'exécutif réfléchit au renforcement de ses marges de manœuvre budgétaires par la réduction ou la maîtrise des charges fixes. Dans ce contexte, l'externalisation — délégation de la gestion d'une ou de plusieurs fonctions de la collectivité à un prestataire extérieur pour une période dépassant une année — constitue une alternative à la gestion en régie directe permettant sous certaines conditions la réalisation d'économies.
C'est ainsi que la collectivité a choisi d'externaliser, de manière totale ou partielle, certaines de ses charges à l'instar des services suivants: aérodrome Colmar-Houssen; petite enfance- Bout'chou; contrat de sécurité-incendie (SSIAP) ; convention de mise à disposition de personnel- Préalis ; déneigement des trottoirs ; dératisation ; DSP Parc des expositions ; DSP Patinoire ; élagage et taille d'arbres; entretien des fontaines; entretien des terrains de sport; entretien ESV-taille de
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
12/55
kD
Le s enjeux en matière de re cruteme nt
Le recrutement apparaît comme un le vi er d'acti on pou r in iti er une évolution dans l'organ isation des services. Les pratiques qu i s'y ratta ch ent se situent au cœur des enjeu)( de la politiq ue de ressou rces humaines mise en œuvre, desque ls se distinguent la maîtrise de la masse salariale et le développement de la mobilité interne Cela se traduit notamment par une réflexion sur l'optim isati on des effectifs en fonction de la nature des projets que la collectivité a choisi de mettre en œuv re . C'est ainsi que la demande de remplacement d'un poste vacant fe ra l'objet d'une rééva luation des missio ns sans débo uche1· systémat iq uement sur un rec ru tement. De la même manière, les demandes de remplacements tem poraires font l'obj et d'arbitrages q ui se révèlent d'autant plus favorables qu'il existe ou n on un en je u de cont inuité du service public.
2.1. 4 Le rem .J1 lace rn ent des dfil:}ar ts à la retraite
Le remplacement partiel des départs à la retraite est une source po ssible d'économ ie s budgétai res. De plu s, bien que le cadre réglementaire du régime des retraites, à la fo is évolutif et co mplexe, paraisse peu propi ce à la mise en pla ce de projections fi ables des dé pa rt s , un e telle dém arche anticipative peut se rév éle1· néanmoins nécessai re pour prépa re r au mieux les recrutements. S ui te à l' intervention de la chambre , la collectivité a adressé, au mois d'octobre 2015, un courrier avec cou pon-réponse aux retraités « potentiels », afin qu 'i ls se positionnent à tt t re informatif sur une date prévisionnelle de départ en retrait e, ce q ui apparaît de bonne gestion et de vrait contribuer à améliorer l'information en terme de gestion des effectifs.
A l'échelle de la collectivité, il peut êt re calculé, pour chaque année, un taux de remplacement des départs à la retraite, correspondant au rapport suivant : nombre total des entrées - nombres de sorties (autres que les dé parts à la retraite) ! le nombre des départs à la retraite. Ce lu i-ci correspond à un taux moyen de 0,75 % entre 201 1 et 2014 (0,6 % en 2011.,. 0,38 % en 2012, 1,6 % en 2013, 0,42 % en 20 14) , ce qui signifie que la commune n'a pas procédé à un remplacement poste à poste mais a bi en choisi de mobiliser cette marge de manœuvre budgétaire.
La collectivité ne souhaite néanmoins pas systématiser une telle approche , même si el le n'envisage pas de procéder au remplacement poste à poste. Elle entend privilégier le développement de la mobilité interne (vacance de poste ouverte en interne) et sarsir les opportunités susceptibles d'être offertes par le développement du périmètre d'intervention de la communauté d'agglomération en revisitant, au besoin, les champs d'activités propres à la vil le de Colmar au profit d'une rationa lisati on des emplois. De façon complémentaire, la commu ne n'ex cl ut pas d'étendre les domaines d'extemalisation de l'action mun ic ipale, comme cela a dé jà été le cas, sous condition que cela ne se ré vèle pas plus onéreux.
2.2 L' externalisation des services
Depuis pl usieurs années , l'exécutif réfléch it au renforcement de ses marges de manœuvre budgétaires par la réduction ou la maîtrise des charges fi x es . Dans ce contexte, l'externalisation - délégation de la gestion d'une ou de plusieurs fonctions de la col lectivité à un prestataire extérieu r pour une période dépassant une année - constitue une alternative à la gestion en régie directe permettant sous certaines cond itions la réalisation d'économies,
C'est ain si que la collectivité a choi si d'externaliser, de manière totale ou partie ll e, cer ta ines de ses charges à l'instar des services suivants : aérodrome Colmar-Houssen ; petite enfance- Bout'chou ; contrat de sécurité-incendie (SS IAP) ; convention de mise à disposition de personnel- Préalis ; déneigement des trottoi rs ; dérati sation ; DSP Parc des expositions ; DSP Patinoire ; élagage et ta ille d'arbres ; entretien des fo nt aines ; entr eti-en des terrains de sport ; entretien ESV-taille de
CH AMBRE RÉGIO NA LE DES COMPTES D'A LS A CE
12/55 Observations définitives Commune de Colmar
haies; entretien-tonte des espaces verts; impressions ; maintenance des sanitaires publics; petite enfance : maison de la famille ; musée d'histoire naturelle; musée du jouet; nettoyage des locaux ; office de tourisme ; restauration scolaire; Société colmarienne de chauffage urbain (SCCU) ; service funéraire ; surveillance des bâtiments ; Unterlinden ; VIALIS.
Deux secteurs d'activités ont été particulièrement affectés par cette évolution — les espaces verts et l'entretien des locaux — qui s'est, notamment, traduite par une baisse sensible des effectifs de catégorie C. C'est ainsi que les ATSEM ont été appelées à passer davantage de temps avec les enfants, ce qui a libéré du temps d'entretien des locaux scolaires qui a pu être externalisé.
La collectivité a engagé une réflexion tendant à recenser l'ensemble des interventions fractionnées sur son patrimoine dans un objectif de rationalisation des temps de travail éclatés, ce qui est susceptible de se traduire à la fois par le regroupement au sein d'un même poste de travail d'interventions fractionnées sur un même périmètre, mais aussi par le recours à l’externalisation lorsqu'une telle perspective d'organisation ne pourra être vérifiée.
2.3 Les mises à disposition de personnel
La ville de Colmar met du personnel à la disposition de différents organismes, qui lui remboursent, en application de dispositions conventionnelles, les frais relatifs aux traitements et charges sociales sur la base de décomptes trimestriels. Les charges de personnel liées aux personnes mises à disposition, comme les remboursements sur leurs rémunérations, ont crû de 26 %, soit 537,4 K€ entre 2011 et 2014 (passant de 2,08 M€ à 2,62 M€).
Le compte administratif isole dans un compte de charges, en comptabilisant comme une atténuation de charges les montants qui devraient être retracés à un compte de produits « mise à disposition de personnel facturée », les dépenses relatives aux personnels mis à disposition d'autres structures. La part de ces dépenses augmente dans la masse salariale depuis 2011, pour atteindre 6,3 % en 2014.
En 2014, près d'un tiers de ces remboursements concerne le Centre Communal d'Action Sociale qui a remboursé à la collectivité 820 K€ de frais de personnel auxquels sont ajoutés 2 % de frais de gestion. Au cours du même exercice, la Communauté d'Agglomération de Colmar (CAC) a remboursé à la ville près de 600 k€, conformément aux dispositions conventionnelles qui les lient, et la société Schongauer, qui gère le musée Unterlinden, lui a reversé plus de 536 k€, soit 20 % des remboursements sur rémunération perçus par la ville de Colmar en 2014.
Ensemble, les rémunérations de personnel remboursées par ces trois entités ont représenté 75 % des remboursements sur rémunérations perçus par la ville de Colmar en 2014. La ville perçoit également des remboursements pour personnel mis à disposition des transports urbains de Colmar (301,1 K€), du Musée du Jouet (295,3 k€) et de l'Office du tourisme (82,1 k€).
Les recettes perçues du musée du Jouet et du CCAS comportent des frais de gestion de 2 % appliqués aux rémunérations, tandis que les dépenses refacturées à l'Office du Tourisme de Colmar sont augmentées de 3 % de frais de gestion, ainsi que de la TVA à 19,6 %, l'office du tourisme étant assujetti à la TVA. Tous ces montants sont comptabilisés en atténuation de charges, alors qu'ils devraient apparaître comme une recette à un compte de produits. Les recettes de TVA - qui sont à reverser - et les frais de gestion devraient être comptabilisés sur les comptes prévus à cet effet, ce qu'en réponse, la collectivité s'est engagée à mettre en œuvre à compter de 2016.
ee ee ee Ce ee Ce Ce Ce Ce ee ee ce ae ee me = ——
En 2011, la ville de Colmar a créé un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour gérer ses prestations sociales et choisi de mettre du personnel à la disposition de l'organisme. Le CCAS rembourse à la ville les rémunérations et charges patronales correspondantes ainsi qu’une majoration de 2 % s'appliquant aux rémunérations et charges sociales, conformément à l'article 5 de la
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
13/55
KO
été particulièrement affectés par cette évof ution - les espaces
verts et l'entretien des locaux - qui s'est, notamment, traduite par une baisse sensible des effectifs de catégorie C. C'est ainsi que les ATSEM ont été appelées à passer davantage de temps avec les enfants, ce qui a libéré du temps d'entretien des locaux scolaires qui a pu être externalisé.
La collectivité a engagé une réfle)(ion tendant à recenser l'ensemble des interventions fractionnées sur son patrimoine dans un objectif de rationalisation des temps de travail éclatés, ce qui est susceptible de se traduire à la fois par ie regroupement au sein d'un même poste de trava il d'interventions fractionnées sur un même périmètre, mais aussi par le recours à l'externalisation lorsqu'une telle perspective d'organisation ne pourra être vérifiée.
2.3 Les mises à disposition de personnel
2.3.1 Le_po ids croissant des mises à disposition
La ville de Colmar met du perso nn el à la disposition de différents organismes, qui lui remboursent, en application de dispositions conventionnelles, les frais r el atifs aux traitements et charges sociales sur la base de d écomptes trimestriels. Les charges de perso nnel liées aux personnes mises à disposition, comme les remboursements sur leurs rémunération s, ont crû de 26 %, soit 537,4 k€ entre 20 11 et 201 4 (passant de 2,08 M€ à 2,62 M€).
Le compte administratif isole dans un compte de charges, en comptabilisant comme une atténuation de charges les montants qui devraient être retracés à un compte de produits « mise à disposition de personnel facturée», les dépenses relatives aux personnels mis à disposition d'autres structures. La part de ces dépenses augmente dans la masse salariale depuis 2011, pour atteindre 6,3 % en 201 4 .
En 2014, près d'un tiers de ces remboursements concerne le Centre Communal d'Action Sociale qui a remboursé à la collectivité 820 k€ de frais de personnel auxquels sont ajoutés 2 % de frais de gestion. Au cours du même exercice, la Communauté d'Agglomération de Colmar (CAC) a remboursé à la ville près de 600 k€, conformément aux dispositions conventionnelles qui les lient, et la société Schongauer, qui gère le musée Unterlinden, lui a reversé plus de 536 k€, soit 20 % des remboursements sur rémunération perçus par la ville de Colmar en 2014 .
Ensemble, les rémunérations de personnel remboursées par ces trois entités ont représenté 75 % des remboursements sur rémunérations perçus par la ville de Colmar en 2014. La ville perçoit également des remboursements pour personnel mis à disposition des transports urbains de Colmar (301, 1 k€) , du Musée du Jouet (295,3 k€) et de l'Office du tourisme (82, 1 k€).
Les recettes perçues du musée du Jouet et du CCAS comportent des frais de gestion de 2 % appliqués a ux rémunérations, tandis que les dépenses refacturées à l'Office du Tourisme de Colmar sont augmentées de 3 % de frais de gestion, ainsi que de la TVA à 19,6 %, l'office du tourisme étant assujetti à la TVA. Tous ces montants sont comptabilisés en atténuation de charges, alors qu'ils devraient apparaître comme une recette à un compte de produits. Les recettes de TVA - qui sont à reverser - et les frais de gestion devraient être comptabilisés sur les comptes prévus à cet effet, ce qu'en réponse, la col lectivité s'est engagée à mettre en oeuvre à compter de 2016.
2.3.2 L'e.xistence de refacturations sans frais de_g_estion
En 2011, la ville de Colmar a créé un Centre Communal d'Actîon Sociale (CCAS) pour gérer ses prestations sociales et choisi de mettre du personnel à la disposition de l'organisme. Le CCAS rembourse à la ville les rémunérations et charges patronales correspondantes ainsi qu'une majoration de 2 % s'appliquant au x rémunérations et charges sociales, conformément à l'article 5 de la
CHAMBRE RÉGfONALE DES COMPTES D'ALSACE
13/55 Observations définitives Commune de Colmar
convention du 3 janvier 2011, fixant les modalités de mise à disposition de personnel municipal au bénéfice du CCAS. En 2014, les frais de gestion payés par le CCAS à la ville se sont élevés à 16 k€.
L'association MAJEPT, qui bénéficie de personnel mis à disposition dans le cadre de sa délégation de service public pour la gestion du Musée du Jouet, règle également 2 % de la masse salariale au titre de la prestation de gestion assurée par la ville pour le compte du délégataire, conformément à la convention portant mise à disposition de personnel municipal du 30 juin 2012. A ce titre, la ville de Colmar a encaissé 5,8 k€ pour l'année 2014.
S'agissant des autres organismes, la ville refacture seulement les rémunérations brutes majorées des cotisations patronales payées, mais sans ajouter de frais de gestion, qu'ils soient forfaitaires ou proportionnels, alors même qu'elle supporte pour ces organismes un coût de gestion de ces personnels mis à disposition, tant sur le plan de la gestion de la paie que du suivi des congés maladie, des tickets restaurant et autres prestations sociales, telles que la participation de l'employeur à la mutuelle santé ou à la prévoyance.
Alors même qu'elle assure une réelle prestation de service au profit de ces organismes bénéficiant de mises à disposition de personnel, la collectivité n'en appelle pas pour autant de frais de gestion, ce qui la prive de financements propres à réduire ses coûts et la conduit à traiter de manière différente les entités auprès desquelles des agents municipaux sont mis à disposition. En réponse au constat de la chambre selon lequel cette différence de traitement la prive d'une recette de 55,3 k€, la collectivité indique, d'une part, qu'il est prévu, à compter de l'exercice 2016, de généraliser cette pratique, laquelle concernera l'ensemble des organismes de droit privé bénéficiaires de mises à disposition de personnel dont le compte 70848 constatera les remboursements et que, d'autre part, une réflexion est à mener sur l'harmonisation du taux applicable aux frais de gestion.
2.4 Le bloc communal
2.4.1 Les mutualisations entre l’intercommunalité et les communes membres
Créée au 1% janvier 2003, la communauté d'agglomération de Colmar (CAC) comprenait initialement huit communes: Colmar, Horbourg-Wihr, Houssen, Ingersheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Wettolsheim et Wintzenheim, auxquelles s'est adjointe en 2006 la commune de Jebsheim. Par arrêté préfectoral du 23 décembre 2011, ce périmètre a été étendu à cinq communes : Herilisheim-près-Colmar, Niedermorschwihr, Sundhoffen, Walbach et Zimmerbach. Au 1” janvier 2012, la CAC comprenait 104 180 habitants.
Les compétences exercées sont celles prévues par la loi (développement économique, habitat, aménagement, politique de la ville), auxquelles s'ajoutent des compétences facultatives. Ainsi, la CAC a pris la construction d'un refuge et la gestion de la fourrière animale, la gestion de la fourrière automobile, la création et la gestion d’aires d'accueil des gens du voyage, l'entretien, la conservation et la valorisation du canal du Muhlbach, la sécurité civile, la promotion touristique de l'agglomération et les eaux pluviales (article 165 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle 2 » et de son décret d'application n° 2011-815 en date du 6 juillet 2011).
Par ailleurs, elle exerce dans le cadre des dispositions de l'article L 5216-7-1 du CGCT des prestations de services pour le compte des communes membres (création et gestion d'équipements...) ou encore, elle peut assurer par délégation un mandat de maîtrise d'ouvrage. Des compétences optionnelles, enfin, ont été prises : l'assainissement des eaux usées, la production et la distribution de l'eau potable et la protection et la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie.
Une convention de concours signée le 19 novembre 2003 entre la CAC et la ville de Colmar détermine les compétences de la CAC, qui ont par la suite évolué avec les modifications de ses statuts, et le personnel pouvant être mis à disposition.
Le titre IV de la convention intitulé Services généraux précise à l’article 9 que: « Certains membres du personnel d'encadrement de la ville de Colmar seront amenés régulièrement à exercer leurs fonctions pour le compte de la CAC». Parmi le personnel mentionné comme «mis à disposition » à la CAC, seules les contributions du directeur de l'environnement et du chef du service
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
14/55
0
à dispositi on de person nel mun icipal au
bénéfice du CCA.S. En 20-14, les frais de gestion payés par le CCAS à la vil le se sont élevés à '16 k€.
L'association MAJEPT, qui bénéficie de personnel mis à dispo siti on dans le cadre de sa délégation de seïVice public pour la gestion du Musée du Jouet, règle également 2 % de la masse salariale au titre de la prestation de gestion assurée par la v il le pour le compte du délégataire, conformément à la conventi on portant mise à disposition de personnel mu ni cipal du 30 juin 20 12. A ce ti t re, la ville de Co lm ar a encaissé 5,8 k€ pour l'année 2014.
S'agissant des au tres organismes, la ville refacture seu lement les rémunératio ns brutes majorées des cot is ations pat ro nales payées, mais sans ajouter de fra is de gestion, qu'ils soient forfaitai res ou proportionnels, alors même qu'elle supporte pour ces organismes un coût de gestion de ces personnels mis à dispos it ion, tant sur Le plan de la gestion de la paie que du suivi des co ngés maladie, des tickets restaurant et autres prestations sociales, telles que La participation de l'employeur à la mutuelle santé ou à la prévoyance.
A lors m ême qu'elle assure une réelle presta ti on de servi ce au profit de ces orga nismes bénéficiant de mises à disposition de personnel, la collectivité n' en appelle pas pour autant de frais de gestion , ce qui la prive de fina ncements p ro pres à ré duire ses coûts et la con duit à traiter de m an ière différente !es ent ités auprès desquelles des agents municipaux s on t mis à dispos it io n. En répo ns e au constat de la cham b re selon leq uel cette di fféren èe de traitem en t la pr ive d'u ne recette de 55 ,3 k€, la collectivité indique, d' une part, qu'il est prévu, à compter de l'exer ci ce 20 16, de généralis er cet te pratique, laque ll e conce rn er a l' ense mb le des organismes de droit p ri vé bénéficia ires de mises à disposition de perso nn el dont le compte 70848 constatera les rem bou rse ments et q ue , d 'autre pa rt , une réflexion est à mener sur l'harmonisatio n du taux applicab le au x frais de gestion.
2 .4 Le bl oc communal
2 .4 .1 Les mutualisations entre l' intercommunalité et les communes membr es
Créée au 1er janvier 2003, la communauté d'agglomération de Colmar (CAC) comprenait initialement huit communes : Colmar, Horbourg-Wihr, Houssen, Ingersheim, Sainte-Croix-en-Plaine, T urckheim , Wettolsheim et Wintzenheim , auxquelles s'est adjointe en 2006 la commune de Jebsheim. Par arrêté préfectoral du 23 décembre 20 11, ce périmètre a été étendu à cinq communes : Her ll ishei m-près-Colmar, Niedermorschwihr, Sundhoffen, Walbach et Zimmerbach. A u 1er janvier 20 12, la CA C comprenait 104 180 habitants.
Les com pétences exercées sont celles prévues par la loi (développement économique , habitat, amén agement, politique de la ville), auxquelles s'ajoutent des compétences facultatives. Ainsi , la CAC a pr is la construction d' un refuge et la gestion de la fourrière animal e, la gestion de la fourrière automobile, la création et la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage, l'entretien, la conservation et la va lorisation du canal du Muhlbach, la sécurité clvile, la promotion touristique de l'agglomération et les eaux pluviales (article 165 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle 2 » et de son décret d'application n° 2011-815 en date du 6 juillet 2011 ).
Par ailleurs, elle exerce dans le cadre des dispositions de l'article L 5216-7-1 du CGCT des prestations de services pour le compte des communes membres (création et gestion d'équipements .. .) ou encore, elle peut assurer par délégation un mandat de maîtrise d'ouvrage. Des compétences optionnelles, enfin , on t été prises : l'assainissement des eaux usées, la production et la distribution de l'eau potable et la protection et la mise en valeu r de l'environnement et du cadre de vie.
Une convention de concours signée le 19 novembre 2003 entre la CAC et la ville de Colmar détermine les compétences de la CAC , qui ont par la suite évolué avec les modifications de ses statuts, et le personnel pouvant être mis à disposition.
Le titre IV de la convention intitulé Services généraux précise à l'article 9 que : « Certains memb re s du personnel d'encadrement de la ville de Colmar seront amenés régulièrement à exercer leurs fonctio ns pour le compte de fa CAC »_ Parmi le personnel menti onné comme « mis à disposition » à la CAC , seules les contributions du directeur de l'environ nem ent et du c hef du servi ce
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALS ACE
14/55 Observations définitives Commune de Colmar
nettoiement font l'objet d'un décompte de temps lorsqu'ils travailleront pour la CAC et donc donneront lieu à « un remboursement trimestriel au profit de Ja ville de Colmar ».
Le titre V de la convention intitulé Services fonctionnels précise, à l'article 10, que : « En raison de l'absence de services techniques communautaires certaines prestations pourront être effectuées occasionnellement par la ville de Colmar au bénéfice de la CAC et pourront concerner les domaines : juridique, informatique, l'architecture, la voierie, l'urbanisme etc. Ces prestations seront assurées sur la base d'une mission écrite préalable, clairement définie et évaluée à l'avance. Elles seront remboursées par la CAC à la ville de Colmar dans les 30 jours suivant la production du décompte définitif ».
La faible évolution des missions de la CAC entre 2003 et 2014 n'a pas remis en cause ce mode de fonctionnement. Le peu de personnel dont dispose, en propre, la CAC pour s'administrer et accomplir ses missions l’illustre bien. I! s’agit donc d’une intercommunalité dont l'essentiel de l'activité est assuré par ses communes membres dont la principale est la ville de Colmar.
Limités à cinq voire six postes à l'origine, les services partagés entre la CAC et la Ville de Colmar ont connu une évolution le 1* mai 2015 avec le recrutement du DGS commun par l'agglomération (pris en charge financièrement à hauteur de 75 % par la ville) et du DGA chargé de l'intercommunalité (pris en charge à 75 % par la CAC), ce qui apparaît conforme aux orientations contenues dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). D'autres évolutions d'envergure limitée sont appelées à intervenir prochainement concernant notamment la cellule chargée de suivre les actes d'urbanisme.
ableau 2 : du sus de mutualisation sur les effecti
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014
Mises à disposition
Nombre d’emplois
Masse salariale 530,5 | 600,6 | 595,9 | 599,8
Services communs
Nombre d’emplois _ — - _ _
Masse salariale E - - - -
Cette même loi MAPTAM crée en son article 55 un coefficient de mutualisation des services, égal au rapport suivant : rémunération de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par la communauté (y compris les agents transférés ou mis à disposition) rapportée à la rémunération de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par les communes membres et la communauté. En l'absence de décret d'application, ce coefficient de mutualisation n'a aucune existence mais pèse sur le travail actuellement en cours relatif à l'optimisation de la mutualisation des moyens entre la CAC et ses communes membres. || aura naturellement un impact sur l'organigramme de la ville.
Une étude est en cours dans laquelle plusieurs pistes de travail sont envisagées, conduisant à une intégration intercommunale plus poussée, soit au travers de nouveaux transferts de compétences, soit d'un accroissement des agents mis à disposition entre la CAC et la ville de Colmar, soit par la création de services communs, notamment des services ressources (informatique, juridique, communication …). En 2013, plusieurs réflexions ont déjà été menées par rapport à de nouveaux transferts de compétences à opérer, qui ont conduit au transfert au 1* janvier 2014 de la compétence enseignement supérieur de la Ville de Colmar vers la CAC.
Les études sont en voie de finalisation et s'inscrivent dans le cadre de la préparation du schéma de mutualisation à intervenir début 2016 dont il avait été convenu qu'il serait revu après le renouvellement de mandat entre les nouveaux maires dans le cadre d'une construction progressive et le respect des cultures propres à chacune des organisations communales concernées.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
15/55
« un remboursement trimestriel au profit de la vilfe de Colmar».
Le titre V de la convention intitulé Services fonctionnels précise, à l'article 10, que: « En raison de l'absence de services techniques communautaires certaines prestations pourront être effectuées occasionnellement par la ville de Colmar au bénéfice de la CAC et pourront concerner les domaines : juridique, informatique, J'architecture, fa voierie, l'urbanisme etc. Ces prestations seront assurées sur la base d'une mission écrite préalable, clakement définie et évaluée à l'avance. Elles seront remboursées par la CAC à la vt1/e de Colmar dans les 30 jours suivant fa production du décompte définitif».
La faible évolution des missions de la CAC entre 2003 et 2014 n'a pas remis en cause ce mode de fonctionnement. Le peu de personnel dont dispose, en propre, la CAC pour s'administrer et accomplir ses missions l'illustre bien . Il s'agit donc d'une intercommunalité dont l'essentiel de l'activité est assuré par ses communes membres dont la principale est la ville de Colmar.
Limités à cinq voire six postes à l'origine, les services partagés entre la CAC et la Ville de Colmar ont connu une évolution le 1er mai 2015 avec le recrutement du DGS commun par l'agglomération (pris en charge financièrement à hauteur de 75 % par la ville) et du DGA chargé de l'intercommunalité (pris en charge à 75 % par la CAC), ce qui apparaît conforme aux orientations conten ues dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). D'autres évolutions d'envergure limitée sont appelées à intervenir prochainement concernant notamment la cellule chargée de suivre les actes d'urbanisme.
Tableau 2 : Impact du processus de mutualisation sur les effectifs
2010 2011 2012 2013 2014
Mises à cfü osfücm.
Nombre d'em lois
Masse salariale 530,5 600,6 595,9 599,8
Serviices comm11.llns
Nombre d'em lois
Masse salariale
Cette même loi MAPTAM crée en son article 55 un coefficient de mutualisation des services, égal au rapport suivant : rémunération de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par la communauté (y compris les agents transférés ou mi·s à disposition) rapportée à la rémunération de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par les communes membres et la communauté. En l'absence de décret d'application, ce coefficient de mutualisation n'a aucune existence mais pèse sur le travail actuellement en cours relatif à l'optimisatJon de la mutualisation des moyens entre la CAC et ses communes membres. Il aura naturellement un impact sur l'organigramme de la ville.
Une étude est en cours dans laquelle plusieurs pistes de travail sont envisagées, conduisant à une intégration intercommunale plus poussée, soit au travers de nouveaux transferts de compétences, soit d'un accroissement des agents mis à disposition entre la CAC et la ville de Colmar, soit par la création de services communs, notamment des services ressources (informatique, juridique, communication ... ). En 2013, plusieurs réflexions ont déjà été menées par rapport à de nouveaux transferts de compétences à opérer, qui ont conduit au transfert au 1er janvier 2014 de la compétence enseignement supérieur de la Ville de Colmar vers la CAC.
Les études sont en voie de finalisation et s'inscrivent dans le cadre de la préparation du schéma de mutualisation à intervenir début 2016 dont il avait été convenu qu' il serait revu après le renouvellement de mandat entre les nouveaux maires dans le cadre d'une construction progressive et le respect des cultures propres à chacune des organisations communales concernées.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
15/55 Observations définitives Commune de Colmar
L'objectif premier de la réforme des rythmes scolaires est de « mettre en place une organisation du ternps scolaire plus respectueuse des rythmes naturels d'apprentissage et de repos des enfants afin de favoriser la réussite de tous à l'école primaire » (décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013).
Les dispositions réglementaires prévoient un taux d'encadrement à savoir, 1 animateur pour 10 élèves pour les moins de 6 ans (pouvant être amené à 1 pour 14 en cas de demande de dérogation dans le projet éducatif territorial (PEDT)) : 1 animateur pour 14 pour les plus de six ans (pouvant être amené à 1 pour 18 en cas de demande de dérogation dans le PEDT). Elles fixent également un niveau de qualification des intervenants : si l'accueil est déclaré accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), 50 % du personnel encadrant doit être fonctionnaire (cadre d'emploi d'animateur, ATSEM, éducateur) ou titulaire de diplôme ou titre permettant l'exercice des fonctions d'animateur (BAFA, CAP petite enfance, STAPS). Seuls 20 % au maximum d'intervenants non qualifiés (exemple : bénévoles d'associations, parents d'élèves) peuvent être sollicités en sus de l'effectif en place. Dans tous les cas, il appartient à la collectivité d'engager un nombre d'adultes suffisants pour assurer le bon déroulement des activités et garantir la sécurité des enfants.
Les modalités de mise en œuvre
Pour assurer cette réforme, la collectivité a choisi à la fois d'utiliser ses ressources internes via là mobilisation d'agents en poste (ATSEM, agents d'entretien et concierges), d'étendre le temps de travail de vacataires (Papy-Mamy trafic) et de conventionner avec deux associations (Préalis et la PEP Alsace).
Nombre Quotité de Masse
de postes travail salariale
Coûts directs |
|Agents en postes mobilisés 62 875 Recrutement de non titulaires
Contrats d'avenir
Autres (Papy-Mamy trafic) 5 616 Total
Coûts indirects Montant
: Associations conventionnées 15 660 | Marché de prestation de service
! Coûts d'utilisation de structures communales ou intercommunales 42 183 \ Total 126 334
Recettes (estimation) 92 500 | Laissé à charge (1”trimestre) 33 34
L'estimation retenue par la collectivité relative à l'instauration d'un temps scolaire supplémentaire le mercredi matin s'établit, pour 2014, à 126 334 € correspondant au coût supporté au titre du premier trimestre de l'année scolaire 2014/2015. A partir de cette estimation ne détaillant pas (cf. tableau 3 ci-dessus) les effectifs mobilisés (catégories d'emplois, quotité de travail), la collectivité considère qu'en année pleine, à raison de 36 mercredis de classe, le coût supplémentaire annuel peut être estimé à 348 848 €. Pour l'inspection d'académie, le nombre d'élèves concernés était à la rentrée 2014 de 5 373. Si l'on prend en compte le coût annuel présenté par la ville, le prix de revient par élève serait donc voisin de 65 €.
La collectivité a bénéficié de la part fixe du Fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1” degré (FARRS) pour l'année 2014-2015, équivalent à 50 € par élève, soit 268,7 K€ au total.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
16/55
LD
2.4.2 L'impact sur les effectifs de la réforme des rythmes scolaires
L'objectif premier de la réforme des rythmes scolaires est de « mettre en place une organ isati on du temps scolaire plus respectueuse des rythmes naturels d'apprentissage et de repos des enfants afin de favoriser la réussite de tous à l'école primaire » (décret n° 2013 -- 77 du 24 janvier 20 13).
Les dispositions réglementaires prévoient un taux d'encadrement à savoir, 1 animateur pour 10 élèves pour les moins de 6 ans (pouv an t être amené à 1 pour 14 en cas de demande de dérogation dans le projet éducatif ter ritorial (PEDT)) ; 1 animateur pour 14 pour les p lu s de six ans (pouvant être amené à 1 pour î8 en cas de demande de dérogati on dans le PEDT). E ll es fixent également un niveau de qua lification des intervenants : si l'accueil est déclaré accueil de lois irs sans hébergement (ALSH), 50 % du personnel encadrant doit être fonct ionna ire (cadre d'emploi d'animate u r, ATSEM, éducateur) ou titula ire de diplôme ou titre per metta nt l'exercice des fonctions d'an imateur (BAFA, CAP petite enfan ce , STAPS). Seuls 20 % au maximun-1 d'intervenants non qualifiés (exemple : bénévoles d'asso ci ations, parents d'élèves) peuvent être sollicités en s.us de l'effectif en place. Dans tous les cas, il appartient à la collectivité d'engager un nombre d'adultes suffisants pour assurer le bon déroufement des activités et garantir la sécurité des enfant s.
Les modalités de mise en œuvre
Pour assurer cette réforme, la co ll ectivité a choisi à la fois d'uti liser ses ressources internes via la mobilisat io n d'agents en poste (ATSE M, agents d' en tr etien et concie rg es), d'étendre le temps de travail de vacataires (P apy-M arn y trafic) et de convention ner avec deux associations ( Pr éalis et la PE P Alsace ).
Tableau 3 :Les éléments de coût de la réforme des rythmes scolaires (année 20 14)
l\lombre Quotité de Masse
de postes trava il salariale
Coûts directs
Agents en postes mobilisés 62 875
Recrutement de non titulaires
Contrats d'avenir
Autres (Papy-Mamy trafic) 5 616
Total
Cofü s indire ct s Montant
Associations conventionnées 15 660
Marché de prestation de service
Coûts d'utilisation de structu res communales ou intercommunales 42 183 Total 126 334
i Recettes (estimation) 92 500
: Laissé à char~ f~ i:.lmestre) 33 34
L'estimation retenue par la collectivité relative à l'instauration d'un temps scolaire supplémentaire le mercredi matin s'établit, pour 2014, à 126 334 € correspondant au coût supporté au titre du premier trimestre de l'année scolaire 2014/2015. A partir de cette estimation ne détaillant pas (cf. table au 3 ci -dessus) les effectifs mobilisés (catégories d'emplois, quotité de travail) , la collectivité considère qu' en année pleine, à raison de 36 mercredis de classe, le c oû t supplémentaire annuel pe ut être estimé à 348 848 €. Pour l'inspection d'académie, le nombre d'élèves concernés était à la rentrée 2014 de 5 373. Si l'on prend en compte le coût annuel présenté par la ville, le prix de re vient par élève serait donc voisin de 65 €.
La collectivité a bénéficié de la part fixe du Fonds d'am or çage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré (FARRS) pour l'année 2014-20 1 5, équivalent à 50 € par élèv e, soit 268,7 k€ au total.
C HAMBRE RÉG ION ALE DES CO MPTES D'A LS AC E
16/55 Observations définitives Commune de Colmar
Par ailleurs, l'école finissant à 11 h 30, la collectivité a mis en place une tarification pour la garderie du mercredi entre la fin du temps scolaire et 12 h 30. Elle consiste en deux forfaits : un annuel de 72 € pour les colmariens et de 90 € pour les non colmariens, et un autre trimestriel de 24 € pour les colmariens et de 30 € pour les non colmariens. A la rentrée scolaire, 125 élèves colmariens et 7 non Colmariens bénéficiaient du forfait annuel, 156 et 11 du trimestriel. La commune recouvre un produit de 13,7 k€.
La chambre constate que pour l'année scolaire 2014/2015, le fonds d'amorçage et les produits tirés de la garderie du mercredi (282,4 k€) ne couvrent pas entièrement les charges supportées par la collectivité (350 k€). Le laissé à charge pour la commune s'établit à un peu plus de 67 k€, soit aux environs de 34 k€ pour le premier trimestre de l'année scolaire.
2.5 Les perspectives à partir de 2015
Les orientations budgétaires retenues au titre de l'exercice 2015 prévoient une augmentation nette annuelle moyenne des dépenses de personnel à hauteur de 1 % ainsi qu'une économie annuelle moyenne sur les dépenses de fonctionnement hors personnel du montant de l'inflation (maintien du montant nominal des dépenses entre 2014 et 2020). À compter de l'exercice 2016, l'exécutif a d'ores et déjà annoncé que le budget du personnel n’augmenterait pas, ce qui signifie que la diminution des effectifs, déjà engagée, est appelée à être prolongée.
3. LE TEMPS DE TRAVAIL
La maîtrise et le contrôle de la durée du travail ayant un impact budgétaire important, la chambre a cherché à analyser les pratiques mises en œuvre pour mieux en mesurer la portée et éventuellement le coût.
3.1 L'organisation du temps de travail
La réglementation relative au temps de travail est fixée par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Elle s'applique à tous les agents des collectivités et de leurs établissements publics. Ce texte pose l'aménagement et le décompte du temps de travail comme cadre de référence, en termes de durée, de compte épargne-temps, d'organisation interne des horaires d'ouverture des services et de capacité à prendre en compte les demandes individuelles.
Le régime de la fonction publique territoriale est calqué sur celui de l'État : le décret du 12 juillet 2001 précité renvoie pour l'essentiel au décret sur l'aménagement et la gestion du temps de travail dans la fonction publique d'État, disposant à son article 1° que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n° 2000- 815 du 25 août 2000 (modifié par le décret n° 2006-744), lequel précise d'emblée que, comme dans le secteur privé, la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'État, ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Avant ce texte, dans les limites qui étaient celles indiquées par le code du travail, les collectivités fixaient librement la durée du temps de travail des agents, et pouvaient donc décider d'une durée différente. Désormais la norme des 35 heures s'impose certes comme plafond mais aussi comme plancher : les collectivités ne peuvent, sauf validation de droits acquis préexistants en application d'une délibération, décider de faire travailler les agents moins de 35 heures (CE 9 oct. 2002, n° 238070, Féd. des personnels des services des départements et des régions CGT-FO, Synd. des agents du Conseil général de Saône-et-Loire ; CE 9 oct. 2002, n° 238461, 238850, Féd. nationale Interco CFDT des Pyrénées-Atlantiques).
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
17/55
XP
à 11 h 30, la coilectivité a mis en place une tarification pour la
garderie du mercredi entre la fin du temps scolaire et 12 h 30 . Elle consiste en deux forfaits: un annuel de 72 € pour les colm ariens et de 90 € pour les non colmariens, et un autre trimestriel de 24 € pour les colmariens et de 30 € pour les non colmariens. A la rentrée scolaire, 125 élèves colmariens et 7 non Colmariens bénéficiaient du forfait annuel, 156 et 11 du trimestriel. La commune recouvre un produit de 13,7 k€.
La chambre constate que pour l'année scolaire 2014/201 5, le fonds d'amorçage et les produits tirés de la garderie du mercre di (282,4 k€) ne couvrent pas entièrement les charges supportées par la collectivité (350 k€ ). Le laissé à charge p ou r la commune s'établit à un peu plus de 67 k€, soit aux environs de 34 k€ po ur le p re mier trimestre de l'année scolaire.
2.5 Les perspectives à partir de 2015
L es orientations budgétaires retenues au titre de l'exercice 20 15 prévoient une augmentation nette annuel le moyenn e des dépenses de personnel à hauteur de 1 % ainsi qu'une économie annuelle moyenne sur les dépenses de fo nctionnem ent hors personnel du montant de l'in fl at ion (maintien du montant nominal des dépenses entre 2014 et 2020). A compter de l'exercice 201 6, l'exécutif a d'ores et déjà anno ncé qu e le budget du personn el n'augmenterait pas, ce qui signifie que la diminution des effectifs, déjà engagé e, est appelée à être prolongée.
3. LE TEMPS DE TRAVAIL
La maîtrise et le contrôle de la durée du trava il ay an t un impact budg étaire important, la cham bre a cherché à analyser les pratiques mises en œuvre pou r mieux en mesurer la portée et éventuellement le coût.
3 .1 L 'o rganisation du temps de travail
La réglementation relative au temps de travail est fi xée par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de t ravail dans la fonction publique territoria le. Elle s'applique à tous l,es agents des collectivités et de leurs établissements publics. Ce texte pose l'aménagement et le décompte du temps de travail comme cadre de référence, en termes de durée, de compte épargne-temps, d'organisation interne des horaires d'ouverture des services et de capacité à prendre en compte les demandes individuelles.
3.1.1 La durée annuelle du travail
Le régime de la fonction pu blique territoriale est calqué sur celui de l'État : le décret du 12 juillet 2001 précité renvoie pour l'essentiel au décret sur l'aménagement et la gestion du temps de travail dans la fonction publique d'État, disposant à son article 1e r que les règles re latives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables au x agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n° 2000- 8 15 du 25 août 2000 (modifié par le décret n° 2006-744), lequel précise d'emblée que, comme dans le secteur privé, la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'État, ainsi que dans les établ.issements publics locaux d'enseignemen t.
Avant ce texte, dans les limites qui étaient celles indiquées par le code du travail , les collectivités fixaient librement la durée du temps de travail des agents, et pouvaient donc décider d'une durée différente. Désormais la norme des 35 heures s'impose certes comme plafond mais aussi comme plancher : les co ll ectivités ne peuvent, sauf validation de droits acquis préexistants en application d'une délibération, décider de faire travailler les agents moins de 35 heures (CE 9 oct. 2002, n° 2380 70, Féd. des personnels de s se1vices des départements et des régions CGT-FO, Synd. des agents du Conseil général de Saône-et-Loire ; CE 9 oct. 2002 , n° 238461 , 238850, Féd. nationale lnterco CFDT des Pyré nées-A tlan tiques).
CHAMBRE RÉGIONALE D ES COMPTES D 'A LSACE
17/55 Observations définitives Commune de Colmar
Depuis ia transposition de la loi « Aubry » du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail par le décret du 12 juillet 2001 qui l'aménage dans la FPT, la durée de travail des agents publics est soumise au droit commun. À plein temps, hors sujétions particulières, heures supplémentaires, astreintes et rémunérations au « forfait jours », les fonctionnaires sont censés effectuer une durée de travail de 35 heures par semaine, 151 heures par mois ou 1 600 heures par an, éventuellement en horaire variable annualisé, augmentées de 7 heures depuis 2004, par solidarité avec les personnes âgées, soit une durée légale de 1 607 heures par an ramenée à 1 593 heures à Colmar en raison de deux jours fériés spécifiques à l'Alsace-Moselle.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux de Colmar ont été fixés par les délibérations des 10 décembre 2001 et 11 mars 2002. Celles-ci n'ont pas modifié la durée hebdomadaire du temps de travail qui reste fixée à 38 heures 30 — à l'exception des emplois dont la durée de travail est fixée par une réglementation spécifique (contrats aidés) et de certains postes de travail dont la durée hebdomadaire de travail est réduite du fait d'une organisation différente liée aux contraintes de service —, ce qui conduit à dégager un nombre de jours ARTT variable selon que les agents travaillent 5 jours/7 (17 jours), 6 jours/7 (22,5 jours) ou 4,5 jours/7 (14,5 jours).
Si le dispositif prévoit bien des aménagements spécifiques pour un nombre limité de services (police municipale, personnel de terrain des espaces verts), il n'est pas avéré que la collectivité ait pleinement tiré parti des possibilités offertes par la mise en place de cycles de travail liés à certaines missions, comme le volume d'heures supplémentaires indemnisées tend à le démontrer (cf. point 5.1).
Le compte épargne temps
Le dispositif « compte épargne temps » (CET) introduit par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 et modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, autorise les agents à épargner des droits à congé qu'ils pourront utiliser ultérieurement sous différentes formes.
L'instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans les établissements publics. L'organe délibérant doit déterminer, après consultation du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités d'utilisation des droits. Tel n'est pas le cas à la ville de Colmar qui considère que si le décret instaure bien le compte épargne temps, la réglementation ne fait que prévoir un cadre général que seule l'autorité territoriale, après avis du comité technique, est tenue d'organiser. || n'en reste pas moins pour la chambre, qui n'entend remettre en cause ni la gestion des congés ni le dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail mis en œuvre à Colmar, que la délibération du conseil municipal ne constitue pas une condition préalable à l'ouverture du compte épargne temps, celle-ci étant de droit dès lors que l'ouverture d'un tel compte est demandée.
Recommandation n° 1 : La chambre rappelle à la ville de Colmar qu'il lui incombe de mettre en œuvre le dispositif « compte épargne temps ».
3.1.2 Les régimes spécifiques à certains services
La durée hebdomadaire de service des agents territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet est fixée et modifiée par l'organe délibérant de la collectivité qui, après avis du comité technique compétent, peut réduire la durée annuelle du travail pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent.
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail, dont la durée peut varier de la semaine à l'année. Les horaires de travail sont définis par service ou par nature de fonction à l'intérieur du cycle de travail. lIs le sont hebdomadairement ou annuellement de manière à ce que la durée du travail soit conforme, sur l'année, à 1 607 heures (1 593 heures en Alsace- Moselle), et ont vocation à limiter le recours aux heures supplémentaires puisque c'est en fonction des bornes horaires du cycle que l'heure supplémentaire est définie.
A Colmar, l'annualisation du temps de travail ne concerne qu'un nombre très limité de services (centre socio-culturel, musées service des espaces verts). L'examen des heures supplémentaires
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
18/55
ko
« Aubry )) du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée
du temps de travail par ie décret du 12 juillet 2001 qui l'aménage dans la FPT, la durée de travail des agents publics est soumise au droit commun. A plein temps, hors sujétions particulières, heures supplémentaires, astreintes et rémunérations au « forfait jours », les fonctionnaires sont censés effectuer une durée de travail de 35 heures par semaine, 151 heures par mois ou 1 600 heures par an, éventuellement en horaire variable annualisé, augmentées de 7 heures depuis 2004, par solidarité avec les personnes âgées, soit une durée légale de 1 607 heures par an ramenée à 1 593 heures à Colmar en raison de deux jours fériés spécifiques à l'Alsace-Moselle.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de trnvail des agents territoriaux de Colmar ont été fixés par les délibérations des 10 décembre 2001 et 11 mars 2002. Celles- ci n'ont pas modifié la durée hebdomadaire du temps de travail qui reste 'fixée à 38 heures 30 - à l'exception des emplois dont la dur ée de travail est fixée par une réglementation spécifique (contrats aidés) et de certains postes de travai l dont la durée hebdomadaire de travail est réduite du fait d'une organisation différente liée aux contraintes de service - , ce qui conduit à dégager un nombre de jours ARTT variable selon que les agents travaillent 5 jours/7 (17 jours), 6 jours/? (22,5 jours) ou 4,5 jours/7 (14,5 jours).
Si le dispositif prévoit bien des aménagements spécifiques pour un nombre limité de services (police municipale, personnel de terrain des espaces verts), il n'est pas avéré que la collectivité ait pleinement tiré parti des possibilités offertes par la mise en place de cycles de travail liés à ce1iaines missions, comme ie volume d'heures supplémentaires indemnisées tend à le démontrer (cf. point 5.1) .
Le compte épargne temps
Le dispositif « compte épargne temps » (C ET) introduit par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 et modifié par le déçret n° 2010-531 du 20 mai 2010, autorise les agents à épargner des droits à congé qu'ils pourront utiliser ultérieurement sous différentes formes.
L'instauration du C ET est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans les établissements publics. L'organe délibérant doit déterminer, après consultation du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités d'utilisation des droits. Tel n'est pas le cas à la ville de Colmar qui considère que si le décret insta ure bien le compte épargne temps, la réglementation ne fait que prévoir un cadre généra l que seule l'autorité territoriale, après avis du comité technique, est tenue d'organiser. li n'en reste pas moins pour la chambre, qui n'entend remettre en cause ni la gestion des congés ni le dispositif d'aménagement et
de réduction du temps de travail mis en oeuvre à Colmar, que la délib ér ation du conseil municipal ne
constitue pas une condition préalable à l'ouverture du compte épargne temps, celle-ci étant de
droit dès lors que l'ouverture d'un tel compte est demandée.
Recommandation n° 1 : La chambre rappelle à la ville de Colmar qu'il l ui incombe de mettre en œuvre le dispositif« compte épargne temps».
3.1.2 Les régimes spécifiques à certains services
La durée hebdomadaire de service des agents territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet est fixée et modifiée par l'organe délibérant de la collectivité qui, après avis du comité technique compétent, peut réduire !a durée annuelle du travail pour ten ir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résulten t.
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail, dont la durée peut varier de la semaine à l' année. Les horaires de travail sont défin is par service ou par nature de fonction à l'intérleur du cycle de travail. Ils le sont hebdomadairement ou annuellement de manière à ce que la durée du travail soit conforme, sur l'année, à 1 607 heures (1 593 heures en Alsace- Mosel le), et ont vocation à li miter le recours aux heures supplémentaires puisque c'est en fonction des bornes horaires du cycle que l'heure supplémentaire est définie.
A Co lmar, l' annua li sation du temps de travail ne concerne qu'un nombre très limité de services (centre socio-culturel, musées service des espaces verts). L'examen des heures supplémentaires
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
18/55 Observations définitives Commune de Colmar
rémunérées par service, représente l'équivalent de plus de 23 postes (cf. point 5.1 Les primes et indemnités). En réponse à l'invitation de la chambre à étendre la mise en place de cycles de travail annualisés au sein des services municipaux, la ville de Colmar indique avoir initié une analyse visant à identifier les faits générateurs des heures supplémentaires et s'engager, en fonction du résultat de ladite analyse, à mettre en place des organisations annualisées du temps de travail dans les services dont le fonctionnement le justifiera et le permettra.
Recommandation n° 2 : La chambre recommande à la ville de Colmar d'engager une réflexion tendant à la mise en place de cycles de travail annualisés.
Aux termes du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire territorial en activité a droit à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 selon des modalités strictement comparables à celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Par ailleurs, la circulaire du ministre de la fonction publique qui fixe chaque année les « ponts » est diffusée par les préfectures auprès des collectivités locales, mais elle n'a qu'une valeur indicative et ne s'impose nullement à elles (sauf pour les fêtes instituées par une loi).
Le tableau suivant retrace les principales données relatives à la durée du travail à Colmar à la Ville de Colmar. Il n'intègre pas la bonification liée aux jours dits de fractionnement.
Tableau 4 : Congés et durée hebdomadaire du travail
L'examen de la situation au titre de l'année 2014 n'appelle pas d'observation.
3.2 L'absence au travail
L'évolution de l’absentéisme
Selon l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT), l'absentéisme caractérise toute absence qui aurait pu être évitée par une prévention suffisamment précoce des facteurs de dégradations des conditions de travail entendues au sens large (les ambiances physiques, mais aussi l’organisation du travail, la qualité de la relation d'emploi, la conciliation des temps professionnels et privés, etc.).
L'évaluation de l’absentéisme
L'évaluation de l'absentéisme est effectuée, d'une part, sur la base d'outils de mesure et d'indicateurs normalisés et, d'autre part, à partir des données contenues dans les bilans sociaux des années 2011 et 2013 complétées des renseignements transmis par la collectivité pour tenter d'évaluer l'absentéisme des agents de la ville de Colmar, lequel ne tient pas compte des journées d'absence pour représentation syndicale et pour formation. Cette approche a révélé la structure des absences, mesurée en jours moyens par agent, retracée au tableau ci-après.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
19/55
à étendre !a mise en place de cycles de travail
annualisés au se in des services municipaux, la ville de Colmar indique avoir initié une ana lyse visant à ident ifi er les fa its générateurs des heures supplémentaires et s'engager, en fonction du résultat de ladite ana lyse, à me ttre en pl ace des organisa ti ons annua li sées du temps de travail dans les services do nt le fonctionnement le justifiera et le permettra.
Recommanda tio n n° 2 : La chambre recommande à la vi lle de Colmar d'engager une réflexion tendant à la mi se en place de cycles de trava il annualisés.
3. 1. 3 Les c on_g§s a nn uels
Aux termes du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire territorial en activité a dro it à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par le décret n° 85-1250 du 26 no vembre 1985 sel on des modalités stric tement co m pa r ab le s à ce ll es app licable s aux fonctionnaires de l'Et at. Pa r a!ll eurs, la circulaire du ministre de la fonction pub li que qui fixe chaque année les « ponts» est diffusée par les préfectures auprès des collect ivi tés loc al es, mais elle n'a qu'une val eur indicative et ne s' impose nullement à elles (sauf pour les fê t es instituées pa r une loi).
Le tab leau suivant retrace les principales données relatives à la durée du travai l à Colmar à la Vi ll e de Co lma r. Il n'int èg re pas la bon ifi cation li ée aux jours dits de fractionneme nt.
Tableau 4: Congés et durée hebdomadaire du travail
No mbre d'ag:ents 1 161
Durée hebdomadaire 38 h 30
Nombre de iours de cornzés annuels accordés nar la collectivité 27
Temns libéré/ AR TT (en iours) 16
Décomnte annuel 2014 (249 iours ouvrés) 1 590
L'examen de la situation au titre de l'année 201 4 n'appelle pas d'observation.
3.2 L ' absence au travail
L 'évolution de ['absentéisme
Selon l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT ), l'absentéisme caractér ise toute absence qui au rait pu être évitée par une prévention suffisamment précoce des facteurs de dégradations des conditions de travail entendues au sens large (les ambiances physiques, mais aussi l'organisation du trava il , la qualité de la relation d'emploi, la conciliation des temps professionnels et privés, etc.).
L'évaluation de / 'absentéisme
L'évaluation de l'absentéisme est effectuée, d'une part, sur la base d'outils de mesure et d'indicateurs normalisés et, d'autre p art, à partir des données contenues dans les bilans sociau x des années 2011 et 2013 complétées des re nseignements transmis par la collectivité pou r tenter d'évaluer l'absentéisme des agents de la ville de Colmar, lequel ne tient pas compte des journées d'absence pour représentation syndicale et pour formation . Cette approche a révélé la structure des absences, mesurée en j ours moyens par agent, retracée au tableau ci -après.
CHPJv18RE ;~ ÉGlOl\iALE DE.:i COMPTES D'ALSACE
19/55 Observations définitives Commune de Colmar
Tableau 5 : Répartition des journées d’absence
201 2012 2013 2014 Evoktion
Ti NT T Ta. NT T Ti NT T Ti NT T Te NT T
Nombre de jours d'absence 26067 | 1713 | 27780 | 26059 | 682$ | 26864 | 26924 | 1553 | 28477 | 26732 | 1729 | 2846) 26% 0,7% 25%
Maladie dont : 21229 | 1505 | 22732 | 2084 | 725 | 21569 | 22444 | 1397 | 25751 | 22881 | 1406 | 24247 73% 65% 6,0% Moicdie ordmaire 13689 | 1291 | 14980 | 12265 | 326 | 12591 | 14882 817 | 15679 | 13641 795 | 14456 04% 35% 3,6% LM, MLD et grave maladie 7 540 212 7752 857% | 399 s97 7552 47 5072 9 240 611 9851 225% 155% 27% Accidests du travail 1 003_ ù 1003 168 47 1 690 1 762 14 1776 1 184 195 1379 18% 18 | 37,5%
Maternité, paternité, adoption 3315 194 3509 2947 34 2981 1399 208 2107 2070 ur 2181 376% | 428% | -37,8%
Exercice du droit symdical -
|_conils socinux
Foersation 2235 2 2235 159 | 3 15% 1586 421 2007 1577 421 2028 | -294% es | -9,3%
Auares formes absences* 520 16 536 605 19 624 sis 24 543 597 17 614 148% 6,3% 146%
Total effectif équivalents temys plein 1 160 49 1209 1 154 49 1205 1158 41 1180 1128 35 1161 -285% | -326% 2%
Nombre de jours ouvrés 251 250 249 249
Tit : titulaires ; NT : non titulaires ; T : total.
* Cf. infra notamment paragraphe 3.3 - Les autres formes d'absence
Dans sa réponse aux observations provisoires, la collectivité se réfère à une approche de l'absentéisme fondée sur une évaluation calendaire — au motif que le nombre de jours d'arrêt de travail s'entendent samedis, dimanches et jours fériés — qui diffère de la méthodologie retenue par la chambre, laquelle est basée sur le nombre de jours travaillés. La chambre convient de l'hétérogénéité des interprétations en ce domaine mais souligne l'intérêt d'une comparabilité tant entre les collectivités qu'avec les statistiques nationales. Prenant acte de ces éléments et considérant que l'éventuelle présence de jours non ouvrables dans les congés maladie des agents doit conduire à appliquer une pondération de 5/7ème pour les arrêts de plus de cinq jours — ce qui minore arithmétiquement l'absentéisme réel au titre de tous les arrêts inférieurs à sept jours —, la chambre a procédé à un retraitement des données figurant dans le tableau précédent de façon à les rapporter aux jours ouvrés et non aux jours calendaires.
Avec 17,5 jours d'absence en moyenne en 2014 contre 16,4 jours en 2011, la chambre constate une progression de 6,7 % de l'absentéisme. Alors que l'effectif diminue de 4 %, le nombre de jours d'absence progresse de 2,5 % au cours de la période examinée.
Le taux d'absentéisme (rapport entre les jours d'absences en jours ouvrés x 100, l'effectif en ETP et les jours ouvrés) progresse de plus de 5 % : il passe de 6,54 % en 2011 à 7,03 % en 2014, soit un niveau voisin de celui des collectivités de la taille de Colmar. Un tel taux d'absentéisme équivaut à l'absence de 82 agents toute l'année pour la collectivité. Même s'il aboutit à un constat assez voisin, cet indicateur diffère sensiblement de celui de la commune (6,1 % et 6,7 %) en ce qu'il tend à neutraliser dans les données d'absentéisme ce qui relève de simples effets du calendrier sans lien direct avec l’activité réelle des services municipaux.
85,4 % des jours d'absence ressortaient à des congés pour raison de santé en 2011. Ce taux passe à 90,2 % en 2014. Le taux d'absentéisme maladie (incluant toutes formes de congés maladie) progresse de 7,5 % en 2011 à 8,4 % en 2014.
La longue maladie (+ 27 %) et les accidents du travail (+ 37,5 %) sont particulièrement concernés par cette augmentation alors même qu'une diminution de 6,8 % peut être relevée pour l'absentéisme lié à la maladie ordinaire, laquelle concentre cependant la part la plus importante des jours d'arrêt. Elle apporte ainsi la plus forte contribution au taux d'absentéisme: sa part varie entre 46,9 % en 2012 et 55 % en 2013. L'impact de la suppression du jour de carence pour chaque arrêt de maladie ordinaire, qui avait permis à la collectivité d'économiser 23,3 k€ en 2012 et 27,7 k€ en 2013 apparaît marginal. La longue maladie/longue durée représente moins d'un tiers du taux d'absentéisme global (entre 27,9 % et 34,6 %).
Les congés liés aux accidents du travail varient entre 3,6 % et 6,3 % de l'ensemble, avec une progression continue jusqu'en 2013. La maternité complète l'ensemble avec une part oscillant de 7,4 % en 2013 à 12,6 % en 2011.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
20/55
ko
2013 2014 Evolution
Tit. NT T Tit. NT T Til NT T Tit. NT T Tit. NT T
Nombre de jou rs d'absence 26 067 l 713 27 780 26 039 825 26 864 26 924 I 553 2 8 477 26 7)2 I 729 28 461 2,6% 0,9% 2,5o/i
MEladie dom : 21 2 29 1 503 2_ 2 732 10 844 725 21 569 22 444 1307 23 75 1 22 881 I 406 24 287 7,8% -6.5% 6,8% 1\-faladie ordmaire 13 689 1 29 1 14 980 12 265 326 12 591 14 86 2 8 17 15 679 lJ 641 795 14 436 -0,4% - J.8% -J,6% LAI. }.,11...D et grave maladie 7 54 0 211 7 75'1 8 579 399 8 97& 7 5& 2 490 8 072 9 ] 40 61 l 9 85 1 22,5% 188% 27'% Accidents du travail 1 003 1 OD3 1 643 47 1 690 1 76 2 14 1 776 l 184 19 5 1379 i8% ns 37,5%
Jvfatemité, patem.ite, adoption 3 3 15 194 3 509 2 947 34 2 981 I 899 208 2 107 2 070 1 Il l 2 !81 -37,6% -42,8% -37,8%
t::.xe rcic. e du droit syndical -
confürs sociaux ·
Formation 2 235 2 235 I 593 303 1896 1 586 421 2007 1 577 421 2 028 - 29,4% r:s -9, ) %
1 Autres fo rmes absences* 520 16 536 1 605 19 624 1 819 24 843 597 17 614 14,8% 6,3% 14,6%
To:aJ effect.if équivalents temps plein 1 160 49 1 209 l !54 49 l 2 03 l JJS 41 I 180 1 128 33 1 161 - '2,8% -32,6% - 4%
Nombré de jours ouvrés 25 1 250 249 249
Tit · titulair es ; NT: non titulaires; T: total,
'' Cf irifra notamment paragraphe 3. 3 - Les autres formes d'absence
Dans sa répon se aux observations provisoires, la collecti vi té se rerere à une approche de l'absentéis me fondée sur une évaluation calendaire - au motif que le nomb re de jours d'arrêt de trava il s'entendent sam edis, diman ches et j ou rs fériés - qui diffère de la mét hodologie retenue par la chambre, laqu e ll e est basée sur le nombre de jours travaillé s. La c hambre convient de l'hété ro généité des in t erprét ations en ce domaine mais souligne l'inté rêt d'une comparabilité ta nt entre les co ll ectivités q u'avec les statistiques nationale s. Prenant acte de ces él éments et considérant qu e l'éventuelle présence de jou rs non ou vra bl es dans les con gés maladie des agents doit conduire à appliquer une pondération de 5/7ème pour les arrê ts de plus de cinq jo urs - ce qui minore arithmétiquement l'a bsentéisme réel au titr e de tous les arrêts inférieu rs à sept jour s -, la chambre a procédé à un r etrai tement des données figurant dans le tableau précédent de façon à les rapporter au x jours ou vrés et non aux jou rs calendaires.
Av ec î 7,5 j ours d'absence en moyenne en 2014 contre 16,4 jours en 201 1, la chambre constate une progression de 6,7 % de l'absentéisme. Alors q ue l'effectif di minue de 4 %, le nombre de jours d'a bsence progresse de 2,5 % au cours de la période examinée.
Le taux d' absentéisme (rapport entre les jours d'absences en jou rs ouvrés x 100, l'effectif en ETP et les j ours ouvrés) progresse de plus de 5 % : il passe de 6,54 % eh 2011 à 7,03 % eh 201 4, soit un niveau voisin de celui des collectivités de la taille de Colma r. Un tel taux d'absentéisme équivaut à l'absence de 82 agents toute l'année pour la collect ivité. Même s'il aboutit à un constat assez voisin , cet indicateur di f fère sensiblement de cel ui de la commune (6, 1 % et 6, 7 %) en ce qu'il tend à neu tr aliser dans les données d'absentéisme ce qui relève de simples effets du calendrier sans lien direct avec l'activité rée lle des services municipaux.
85,4 % des jours d'absence ressortaient à des congés pour raison de santé en 2011. Ce taux passe à 90,2 % en 2014. Le taux d'absentéisme mal ad ie (incluant toutes formes de congés maladie) prog resse de 7,5 % en 2011 à 8, 4 % en 201 4.
La longue maladie (+ 27 %) et les accidents du travail (+ 37,5 %) sont particulièrement concernés par cette augmentation alors même qu'une dim inution de 6 ,8 % peut être relevée pour l'absentéisme lié à la maladie ordinaire, laque ll e concentre cependant la part la pl us importante des jours d'arrêt. Elle apporte ainsi la plus forte contribution au taux d'absentéisme : sa part varie entre 46 ,9 % en 2012 et 55 % en 2013. L'impact de la suppression du jour de carence pour chaque arrêt de maladie ordinai re, qu i avait permis à la c oMectivi té d'économiser 23,3 1<€ en 2012 et 27 ,7 k€ en 20 13 apparaît margina l. La longue maladie/longue durée représente moins d'un tiers du taux d'absentéisme g lobal (entre 27,9 % et 34,6 %).
Les congés liés aux accidents du travail varient entre 3,6 % et 6,3 % de l'ensem ble, avec une prog ression continue jusqu 'en 2013. La maternité complète l'ensemble avec une part oscillant de 7 ,4 % en 2013 à 12,6 % en 2011 .
CHAMBRE RÉG IONA LE DE S CO MPTES D 'A LSA CE
20/55 Observations définitives Commune de Colmar
Les études réalisées au niveau national en 2014 sur ce thème évaluent le coût moyen des absences pour raison de santé (toutes natures d'absences confondues) à 1 772 € par agent employé en 2013".
Les mesures prises de lutte contre l’absentéisme
La collectivité a instauré un suivi renforcé de l’absentéisme et mis en œuvre des mesures incitatives au présentéisme au travers d'une modulation du régime indemnitaire intégrant une part « assiduité » qui est impactée par certaines absences (cf. point 5.1). Le tableau relatif à la répartition des journées d'absence atteste de l'impact de ce dispositif.
3.3 Les autres formes d’absence
Les agents de la collectivité sont autorisés, lors de certains événements, à s'absenter du service sur présentation d'un justificatif. Ces autorisations spéciales d'absence — absence liée à la vie familiale, absence syndicale, participation à un concours, participation à un jury d'assises, candidature et mandat politiques — sont distinctes des congés annuels. Elles représentaient 2,15 % des jours d'absence en 2014 contre 1,93 % en 2011.
4, LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
La chambre a examiné les conditions dans lesquelles la collectivité assure la gestion de la carrière de ses agents, celle-ci pouvant constituer un facteur de hausse de la masse salariale.
4.1 Le bilan social
L'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité (REC), de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical.
Conformément aux dispositions du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 fixant les obligations des collectivités dans ce domaine, les rapports sur l'état de la collectivité (REC) ont été élaborés en 2009, 2011 et 2013. Ce bilan social établi tous les deux ans apparaît davantage utilisé pour satisfaire l'obligation légale, dans une optique strictement rétrospective, que comme un outil de préparation des décisions de recrutement ou de gestion des agents à partir d'une exploitation des nombreuses données statistiques qu'il contient.
4.2 La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les instruments mis en œuvre pour analyser les ressources existantes et prévoir leur adaptation apparaissent insuffisants. La collectivité n'a pas réellement formalisé d'outils en vue d'assurer une gestion prévisionnelle de ses postes, emplois et compétences (GPEEC) ou anticiper la transmission des savoir-faire de ses agents, ni élaboré de plan d'actions donnant lieu à la mise en place de plusieurs outils de gestion des ressources humaines, ce qui ne l'empêche néanmoins pas de se projeter dans un objectif de maîtrise de ses effectifs à travers la mise en place de fiches de postes et une procédure d'arbitrage des mouvements.
Jusqu'alors rédigées au fur et à mesure des recrutements envisagés en collaboration avec les services, les fiches de poste seront désormais élaborées à l'occasion des entretiens professionnels
$ SOFAXIS, panorama des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales, novembre 2014.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
21/55
2e,
€ par agent employé
en 20135.
Les mesures prises de lutte contre 1 'absentésme
La collectivité a instauré un suivi renforcé de l'absentéisme et mis en œuvre des mesures incitatives au présentéisme au travers d'une modulation du régime indemnitaire intégrant une part «ass iduité» qui est impactée par certaines absences (cf. point 5.1) . Le table au relatif à la répartition des j ournées d'absence atteste de l'impact de ce dispositif.
3.3 Les autres formes d'absence
Les agents de la collectivité sont au torisés , lors de ce rtains événements, à s 'a bs en ter du service sur présentat io n d'un justificatif. Ces autorisations spéciales d'absence - absence iiée à la vie familiale, absence syndicale , participation à un concours, participation à un jury d'assises, candidature et mandat po li tiques - sont distinctes des congés annue ls. Elles rep ré sentaient 2, 15 % des jours d'absence en 2014 contre 1,93 % en 20 1 1.
4. LA GESTION DES R ES SOURCES 1-'IUMAINES
La chambre a examiné les conditions dans lesquelles la collectivité assure la gestion de la carrière de ses agents, celle- ci pouvant constituer un facteur de hausse de la masse salariale.
4.1 Le bilan social
L'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité (REC), de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il Inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation , des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical.
Conformément aux dispositions du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 fixant les obligations des collectivités dans ce domaine, les rapports sur l'état de la collectivité (REC) ont été élaborés en 2009, 2011 et 2013. Ce bilan social établi tous les deux ans apparaît davantage utilisé pour satisfaire l'obligation légale, dans une optique strictement rétrospective, que comme un outil de préparation des décisions de recrutement ou de gestion des agents à partir d'une exploitation des nombreuses données statistiques qu'il contient.
4.2 La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les instruments mis en œuvre pour analyser les ressources existantes et prévoir leur adaptation apparaissent insuffisants. La collectivité n'a pas réellement formalisé d'outils en vue d'assurer une gestion prévisionnelle de ses postes , emplois et compétences (GPEEC) ou anticiper la transmission des savoir-faire de ses agents, ni élaboré de plan d'actions donnant lieu à la mise en place de plusieurs outils de gestion des ressources humaines, ce qui ne l'empêche néanmoins pas de se projeter dans un objectif de maîtrise de ses effectifs à t ra vers la mise en place de fiches de postes et une procédure d'arbitrage des mouvements.
Jusqu'alors rédigées au fur et à mesure des recrutements envisagés en collaboration avec les services, les fiches de poste seront désormais élaborées à l'occasion des entretiens professionnels
5 SOFAXIS, panorama des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales, novemb re 2014.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALS ACE
21/55 Observations définitives Commune de Colmar
annuels conduits fin 2015 et amenées à évoluer au fil du temps, ce qui constituera un outil de reconnaissance des activités professionnelles et des métiers et un cadre de référence pour les
encadrants mais donnera aussi l'occasion de se projeter, de favoriser le déroulement des carrières et recenser les besoins en formation. La procédure d'arbitrage des mouvements de personnel implique
de façon systémetique, à chaque demande de personnel, une validation du responsable hiérarchique compétent, du directeur général adjoint concerné, du directeur général des services avant validation
par l'autorité teritoriale qui, in fine, autorise ou non le recrutement.
La chambre invite la commune à prolonger cette démarche, particulièrement dans le cadre de la recherche d'une optimisation de la muiualisation des moyens entre la CAC et ses communes
membres.
43 La gestion des carrières
L’avancement de grade
Selon l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, « l'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où
l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. I! a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après
avis de la commission administrative pantaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement,
établi après avis de la commission administrative partaire, après une sélection par vole d'examen professionnel ; soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel ».
L'article 35 de la loi n° 2007-2089 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale, a modifié l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984, en supprimant la règle des quotas et en instaurant celle
des ratios, pour déterminer le nombre de fonctionnaires promouvables à un grade supérieur par rapport à l'ensemble des effectifs du grade. La collectivité doit donc fixer, après avis du CTP, les ratios
d'avancement pour chacun des grades. Il n'est pas prévu de ratio minimal ou maximal, mais sans prévision de ratio, l'avancement n'est pas possible.
Les agents peuvent bénéficier d'un avancement de grade dès lors qu'ils remplissent les conditions statutaires (ancienneté, réussite à un examen professionnel...) et sous réserve de
l'ouverture de postes en fonction des ratios fixés par délibérations du conseil municipal, à savoir
- grades de catégorie C accessibles par voie d'examen professionnel : 100 % - grade d'attaché principal : 50 %
autres grades : 30 %
La suppression des quotas réglementaires pour l'avancement de grade, par la loi du 19 février 2007 précités, n'a pas eu pour conséquence d'amener la collectivité à proposer tous les
promouvables pour l'avancement. Le taux de promotion, à chaque changement de grade, est Uniquement fixé à 100 % pour les agents de catégorie C, ce qui revient à ne pas inscrire tous les
agents de catégorie À et B au tableau d'avancement. Un tel choix participe à une gestion différenciée des carrières, de motivation et de récompense du mérite et des résultats. La différenciation plus nette des rythmes d'avancement n'a pas seulement pour vocation de faciliter des économies budgétaires mais permet aussi de tenir compte de la motivation, du mérite et des résultats des agents concernés.
L’avancement d’échelon
Les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-53 du 26 janvier 1984, n° 86-76 du 17 janvier 1986 et leurs décrets d'application, fixent les règles concemant les droits et obligations des fonctionnaires,
notamment en ce qui concerne l'avancement d'échelon. L'avancement d'échelon, élément de garantie du déroulement de carrière, a lieu de façon continue et est fonction de l'ancienneté et de la valeur
professionnelle.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
22/55
KP Observations définitives Commune de Colmar
Les statuts particuliers des différents cadres d'emplois déterminent une durée maximale de séjour dans un échelon et une durée minimale pour l'accès à l'échelon supérieur. Ces durées variables ont une incidence en terme financier puisqu'elles déterminent la rémunération et éventuellement l'accès à un grade ou à un cadre d'emploi supérieur. La loi (article 17 de la loi n° 83-634 précitée) impose de tenir compte « des notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle », c'est-à-dire des appréciations générales et des notes attribuées lors de la notation.
Selon l'article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « l'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. I! est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, [..]. I! Se traduit par une augmentation de traitement. L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité territoriale. L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale est accordé de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle le justifie ».
Si les dispositions de cet article font obligation à l'administration d'accorder au fonctionnaire territorial l'avancement d'échelon à tout le moins à l'ancienneté maximale, elles n'ouvrent la possibilité d'accorder l'avancement à la durée minimale qu'aux fonctionnaires produisant un travail de qualité. Cette valeur professionnelle s'exprime notamment par la notation.
Entre les deux bornes posées par l'article 78 de la loi, il y a place pour une modulation de la durée requise pour l'avancement et l'organe délibérant peut légalement moduler la durée de passage d'un échelon à l'autre entre les limites prévues, c'est-à-dire à une date comprise entre celle de l'avancement à l'ancienneté minimale et celle de l'avancement à l'ancienneté maximale. Ce mode d'avancement, applicable pour les agents bénéficiant d’une mise à disposition ou d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical (article 77 de la même loi n° 84-53), est reconnu par la jurisprudence (C.E. 31 juillet 1992, commune de Saint-Gratien, req. 119431) pour l'ensemble des agents territoriaux.
Il est permis de relever qu'à Colmar l'avancement à la durée maximale est appliqué pour les agents notés jusqu'à 9/20 (impact plutôt limité) tandis que l'avancement à la durée minimum concerne les agents notés au moins 14/20 et n'ayant pas été absents plus de 2 x 20 jours les deux années précédentes, ce qui révèle une prise en compte de la valeur individuelle des agents. Le cas des agents notés de 10 à 13/20 est soumis à la décision expresse de l'autorité municipale.
En 2014, sur 533 avancements d'échelon prononcés, 411 l’ont été à la durée minimale (77 %) et 122 à la durée maximale (23 %), ce qui reflète une pratique plutôt bienveillante pour les agents, même si, selon l'ordonnateur, la situation leur était encore plus favorable. avant l'entrée en vigueur desdites dispositions.
La chambre rappelle que l'adoption d'un statut de la fonction publique territoriale a significativement modifié, depuis trois décennies, les conditions d'emploi et de rémunération des agents municipaux. Elle s'interroge sur les raisons conduisant à l'octroi d'un avancement d'échelon aussi fréquent à la durée minimale, assez éloigné de l'esprit et de la lettre de la législation. En outre, les agents avançant d'échelon à la durée minimale accèdent plus rapidement aux derniers échelons de leur carrière et peuvent postuler plus tôt à un avancement de grade. La ville de Colmar indique, en réponse, qu'il est projeté d'engager une réflexion commune à la ville et à la communauté d'agglomération visant à instaurer sous certaines conditions et pour une partie du personnel, l'avancement d'échelon à la durée moyenne, ce qui pour la chambre constitue un outil de management et de pilotage des ressources humaines adapté, mais aussi un moyen de maîtriser la progression des dépenses de personnel.
5. LE RÉGIME INDEMNITAIRE ET LA NBI
L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que la rémunération des fonctionnaires est constituée par le traitement indiciaire (éventuellement majoré par la nouvelle bonification indiciaire instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991), l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que par «/es indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». Ces
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
23/55
KO
à l'échelon supérieur. Ces durées variables
ont une incidence en terme financier puisqu'elles déterminent la rémunération et éventuellement l'accès à un grade ou à un cadre d'emploi supérieur. La lo i (article 17 de la loi n° 83-634 précitée) impose cle tenir compte « des notes et appréci ations générales attribuées aux fonctionnaires et exprinwnt leur vale ur professionnelle », c 'e st-à-dire des appréciations. générales et des notes attribuées iors de la notatio n.
Selon l'article 78 de la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 : « l'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérie ur. /f est fonctio n à la fois de rancienne té et de la va le ur prof essionnelle, [. . .]. Il se tra duit par une augmentation de traitement. L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité territoriale. L'avancement d'échelon à l'ancienne té maximale est accordé de plein d ro it. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé aux fonctionn aires dont la valeur prof essionnelle le jus tifie >> .
Si les di spo si tions de cet article font obligation à l'administration d'accorder au fonctionna ire territorial l'avancement d 'é chelon à tout le moin s à l'an c,e nneté maximale, elles n'ouvrent la possibilité d'accorder l'av an cement à la durée minimale qu'aux fonctionnaires produisant un trav ai l de qua li té. Cette valeur professi onnelle s'exprime notamment par la notation.
Entre !es deux bornes posées par l'article 78 de la loi, il y a place po ur une modulation de la durée requ ise pou r l'avance me nt et l'organe délibérant p eu t légalement modu le r la durée de passage d'un échelon à l' autre entre les limit es prévues, c' est -à-dire à une date c om pri se en t re celle de l' avancement à l'ancien neté minimale et celle de l'avancement à l'a ncienneté maxima le. Ce mode d'avancement, applicable pour les agents bénéfi ci ant d'une mise à disposition ou d' une décharge de service p ou r l'exercice d 'u n mandat syndical (article 77 de la même loi n° 84-53), est reconnu par la juris pr ud en ce (C.E. 31 juillet 1992, commune de Saint-Gratien, req. 11943 1) pour l'ensemble des agents territor ia ux.
Il est perm is de relever qu'à Colmar l'avancement à la durée maximale est appliqué pour les agents notés jusqu'à 9/20 (impact pl utôt limit é) tand is que l'avancement à la durée minimum concerne les agents notés au moins 14/20 et n'ayant pas été absents plus de 2 x 20 jours l es deux années précédent es, ce qui révèle une prise en compte de la valeur individuelle des agents. Le cas des agents notés de 1O à 13/20 est soumis à la décision expresse de l'autorité municipale.
En 2 01 4, sur 533 avancements d'échelon prononcés, 41 1 l'ont été à la du rée minimale (77 %) et 122 à la durée maxi ma le (23 %), ce qui reflète une pratique plutôt bienveillante pour les agent s, même si , selon l'ordonnateur, la situation leur était encore plus favorabJe avant l'entrée en vigueur desdites dispositions.
La chambre rappelle que l'adoption d'un statut de la fonction publique terdtoriale a significativement modifié, depuis trois décennies, les conditions d'emploi et de rémunération des agents mun icipaux. E ll e s'interroge sur les raisons conduisant à l'oct ro i d' un avancement d'échelon aussi fréq uent à la dur ée minimal e, assez éloigné de l'esprit et de la lettre de la législation . En outre, les agents avançant d'échelon à la durée minimale accèdent plus rapidement aux dern iers échelons de leur carrière et peuvent postuler plus tôt à un avancement de grade. La vi lle de Co lmar indique, en réponse , qu' il est projeté d'engager une réflexion commune à la ville et à la communauté d'agg lomération visant à instaurer so us certaines conditions et pour une partie du personnel , l'avancement d'échelon à la durée moyenne, ce qui pour la chambre constitue un outil de management et de pilotage des ressources humaines adapté, mais aussi un moyen de maîtriser la progression des dépenses de personnel.
5. LE RÉGIME INDEMNITAIRE ET LA NBI
L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que la rémunération des fonctionnaires est constituée par le traitement indiciaire (éventuellement majoré par la nouvelle bonification indiciaire instituée par la lo i n° 91-73 du 18 janvier 1991), l' indemnité de résidence, le supplément fami l ial de trnitem en t ainsi que par « les indemnités instituées par un te xte législatif ou réglementaire ». Ces
CH AM BRE RÉGI ONA LE DES COM PTE S D'A LS ACE
2 3/55 Observations céfinitives Commune de Colmar
indemnités sont servies à l'agent en contrepartie du service qu'il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève.
En vertu de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, les avantages consentis aux agents territoriaux au titre du régime indemnnitaire ont un caractère facultatif, doivent faire l’objet une décision de l'organe délibérant et rester « dans Ja limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État » (principe de parité).
À Colmar, le régime indemnitaire résuite de plusieurs délibérations du conseil municipal. Celle du 21 mars 2011 — ayant fait l'objet de deux modifications de portée limitée en 2012 et 2014 — actualise les régimes indemnitaires existants et modifie leurs conditions d'attribution (ainsi que les délibérations antérieures y afférentes) mais ne fait pas rappel de la prime de fin d'année, à laquelle la délibération du 15 septembre 2003 relative aux prestations d'action sociale de la ville de Colmar en faveur des agents municipaux action sociale fait référence, ce qu'il conviendrait de corriger.
Cette délibération ne reprend pas l'intitulé exact des primes ou indemnités existantes de la fonction publique de l'État et adopte des intitulés propres à la collectivité, ce qui est autorisé sous réserve que le lien entre l'indemnité de référence à l'État et la dénomination adoptée par la collectivité soit explicite. L'examen de l'annexe 2 de la délibération du 21 mars 2011 atteste d'une telle correspondance et ne soulève pas de difficulté.
5.1 Les primes et indemnités
Trois éléments principaux composent le régime indemnitaire de la ville : les indemnités liées à l'exercice de fonctions, le régime indemnitaire de base et le régime indemnitaire complémentaire.
Les indemnités liées à l'exercice de fonctions correspondent aux indemnités versées aux agents exerçant certaines fonctions. Parmi celles-ci, il est possible de citer l'indemnité spéciale de fonction des agents de police municipale, la prime spéciale de sujétion des auxiliaires de puériculture, l'indemnité pour heures supplémentaires, l'indemnité de panier, etc. Les montants versés sont fixés par la réglementation et peuvent être soumis aux modalités de versement prévues par le régime indemnitaire de base.
Le régime indemnitaire de base se décompose en deux parts égales : une part « assiduité » qui est impactée par certaines absences et une part « évaluation » qui est fonction de la notation. Les critères appliqués (absentéisme et notation) sont ceux de l’année n-1.
Tableau 6 : Le régime indemnitaire de base
indemnités Bénéficiaires
Agents de catégorie A et B dont l'indice de rémunération
est supérieur à 380, hors filière technique Indemnité forfaitaire de service
Indemnité de conception Agents de catégorie A et B de la filière technique ee és Agents de catégorie B et C dont l'indice de rémunération FETE HONTRRENS est inférieur ou égal à 380
Source : ville de Colmar
En cas d'absence, une déduction d'un vingtième par jour d'absence (sauf maternité, congé de paternité, accident de travail et maladie professionnelle) est opérée sur la part « assiduité ». Cette déduction est effectuée tous les mois de l’année suivante du fait de la mensualisation du versement de l'indemnité annuelle. Il n'y a plus de part « assiduité » annuelle à partir de 20 jours d'absence constatée l'année n-1. A partir du 61° jour d'absence, la part « évaluation » est impactée à raison de 1/180° par jour d'absence. À partir de 240 jours d'absence, le régime indemnitaire cesse de s'appliquer. Un dispositif de « rachat » des jours d'absence a été mis en place sous réserve que l’agent n'ait pas êté absent les trois années précédentes. |
La notation permet l'attribution de la part « évaluation » en faisant correspondre appréciation, note chiffrée et taux d'attribution en sept paliers (de O0 % à 100 %), comme retracé dans le tableau ci- après.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
24/55
9?
dans la limite de ceux dont
bénéficient les différents services de l'État» (principe de parité) .
À Colmar, le régime indemnitaire résu lte de plusieurs délibérations du conseil municipal. Celle du 21 mars 2011 - ayant fait l'obJet de deux modifications de portée limitée en 2012 et 2014 - actualise les régimes indemnitaires existants et modifie leurs conditions d'attribution (ainsi que les délibéra'éio11s a11térieures y afférentes) ma is ne fait pas rappel de la prime de fin d'an née , à laquelle la délibération du 15 septembre 2003 relative aux prestations d'action sociale de la ville de Co l mar en faveuï des agents municipaux action sociale fait référence, ce qu'il conviendrait cle corriger.
Cette délibération ne reprend pas l'intitulé exact des primes ou indemnités existantes de la fonction publique de l'État et adopte des intitulés propres à la collectivité, ce qui est autorisé sous réserve que le lien entre l'indernnité de référence à l'État et la dénom in ation adoptée par la collectivité so it exp li cite . L'examen de l'annexe 2 de la délibération du 21 mars 2011 atteste d'une telle correspond21nce et ne soulève pas de difficulté.
5.1 Les primes et indemnités
Trois éléme nts principaux composent le r égime indemnitaire de la ville : les indemnités liées à l'exercice de fonctions, le régime indemnitaire de base et le régime indemnitaire complémentaire.
Les indem nités liées à l'exercic e de fonctio ns correspondent aux indemnités versées aux agents exerçant certaines fonctions. Parmi celles-ci, il est possible de citer l'indemnité spéciale de fon cti on des agents de police municipale, la prime spéciale de sujétion des auxiliaires de puériculture, l'indemnité pour heures supplémentaires, l'indemnité de panie r, etc. Les montants versés sont fixés par la réglementation et peuvent êtr e soumis aux modalités de versement prévues par le régime indemnitaire de base.
Le régime indemnitaire de base se décompose en deux p atis égales : une part « assiduité )> qui est impactée par certaines absences et une part « évaluation » qui est fonction de la notation. Les critères appliqués (absentéisme et notation) sont ceux de l'année n-1.
Tableau 6 : Le régime indemnitaire de base
Indemnités Bénéficiaires
Indemnité forfaitaire de service Agents de catégorie A et B dont l'indice de rémunération est supérieur à 380 , hors fil ière technique
Indemnité de conception Aqents de catégorie A et B de la filière technique
Forfait indemnitaire Ag ents de catégorie B et C dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à 380
Source : v1/fe de Colmar
En cas d'absence, une déduction d'un vingtième par jour d'absence (sauf maternité , congé de paternité, accident de travail et maladie professionnelle) est opérée sur la part «assiduité». Cette déduction est effectuée tous les mois de l'année suivante du fa it de la mensualisation du versement de l' indemnité annuelle. Il n'y a plus de part « assi duité» annuelle à partir de 20 jours d'absence constatée l'année n- 1. A partir du 61e jour d'absence, la part« évaluation » est impactée à raison de 1/180e par jour d'absence. A partir de 240 jours d'absence, le régime indemnitaire cesse de s'appl iquer. Un dispositif de «rachat>) des jours d'absence a été mis en place sous réserve que l'agent n'ait pas été absent les trois années précédentes.
La notation permet l'attribution de fa part « évaluation )> en faisant correspondre appréciation, note chiffrée et taux d'attribution en sept paliers (de O % à îOO %), comme retracé dans le tab leau ci- après.
CHAMBRE R ÉG IONALE DES COMPTES D'A LSACE
24/55 Observations définitives Commune de Colmar
Tableau 7 : L'impact de la notation sur la part « évaluation »
intitulé Taux
à
14 à 15
16à1
excellent 19 à 20
. Source : ville de Colmar
Le régime indemnitaire complémentaire se décline sous deux versants. Le premier correspond à l'indemnité complémentaire d'assiduité (dite « prime de présence ») dont le bénéfice est ouvert aux agents des catégories B et C dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à 380. Il s’agit d'une prime récompensant les agents notés au moins 12/20 et qui ont été présents toute l’année précédente. Le montant est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires. Il est identique pour tous les agents concernés, avec proratisation selon le temps travaillé. Le second versant coïncide avec la majoration pour sujétions particulières dont le bénéfice est ouvert aux agents méritants (hors catégories À et B de la filière technique) qui assurent des responsabilités particulières (par exemple : un agent de catégorie C qui encadre des agents ou un agent de catégorie B qui assume des fonctions de catégorie A). Sur motivation expresse dûment justifiée du supérieur hiérarchique, l'exécutif décide chaque année de majorer ou non le montant du régime indemnitaire de base.
Colmar consacre 13 % de ses charges de personnel (5 719,7 k€) au régime indemnitaire versé à ses agents, dont 5 278,9 k€ pour les seuls titulaires. Si, en 2012, les primes et rémunérations annexes représentaient 23,5 % du salaire mensuel moyen dans la fonction publique territoriale dans son ensemble’, elles atteignaient 20 % à Colmar.
L'écart constaté entre le régime indemnitaire versé et le montant figurant au compte 64118 provient de l'attribution d'autres éléments de paie’ comme les astreintes (59 k€), les heures supplémentaires (680 k€), la prime pour élections (46 k€), la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) (180 k€) et les frais de surveillance cantine (36 k€).
Même si le volume des heures supplémentaires rémunérées a reculé de 2,9 % par rapport à 2013 où 700 k€ lui étaient consacrés et que cette tendance se confirme, il n'en conserve pas moins un niveau élevé. La collectivité devrait prolonger les actions déjà engagées, comme cela fut le cas pour les fonctions d'accompagnement et de surveillance de la restauration scolaire, d'ATSEM ou de distribution du journal municipal, pour mieux le maîtriser alors même que, rapporté au traitement annuel brut moyen constaté en 2013 (29 264 €), il représente l'équivalent de plus de 23 postes à temps complet.
L'examen de la situation des agents ayant perçu plus de 3 000 € de rémunération au titre des heures supplémentaires en 2013 révèle que ceux-ci perçoivent 54 % des heures supplémentaires réglées par la collectivité cette même année. Cinq services concentrent, à eux seuls, près du tiers des heures supplémentaires rémunérées: théâtre municipal (53 k€), enseignement (42 k€), jeunesse et sport (32 k€), restauration scolaire (29 k€) et propreté (54 k€), ce qui devrait conduire la collectivité à initier une démarche visant à maîtriser les activités génératrices d'heures supplémentaires voire de récupération pour les services qui y ouvrent droit, tout en tenant compte des sujétions particulières que certains services peuvent rencontrées en raison notamment des contraintes de souplesse et d'adaptabilité que la démarche de mutualisation engagée avec la communauté d'agglomération peut faire supporter.
Recommandation n° 3 : La chambre recommande à la ville de Colmar de se doter d'outils adaptés permettant d'identifier les activités génératrices d'heures supplémentaires, de contrôler davantage leur effectivité pour mieux les maîtriser.
$ Selon les données figurant dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, édition 2014, de la direction générale de l'administration.et de la fonction publique, p. 183.
7 Chiffres de l'exercice 2014
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
25/55
K?
évaluation»
Aooréc ia tion Intitulé Note c hi ffrée/20 Taux
A insuffisant Oà5 0%
B passable 6 à8 20 %
C moyen 9 à 11 40 %
D assez bo n 12 à 13 60 %
E bon 14 à 15 80 %
F très b on 16 à 18 90%
G ex ce llent 19 à 20 100 %
Source : ville de C olmar
Le régime indemnitaire complémentaire se dédine sous deux versants . Le premier correspond à i'indemnité complémenta irn d'assiduité (d ite « prime de présence})) dont le bénéfice est ouve rt aux agents des catégories B et C dont l' indice de rémunérati on est infé ri eur ou éga! à 38 0. Il s'agit d'une prim e récomp en sant les agents not és au moins î 2/20 et qui ont été présents toute l'année p ré cédent e. Le monta nt est ca lcu lé en fonction du nombre de bén éficiaires. Il est identique po ur tous les ag ents concernés, avec proratisation selon le temps travai ll é. Le second vernant coïncide avec la maj oration pour sujé ti ons particulières dont le bénéfice est ouvert aux agents mérit an ts (hors catégories A et B de la fi lière technique) qui assurent des responsabi lités partic ulières (par exemple : un agent de catégorie C qui encadre des ag en ts ou un agent de catégorie B qu i assume des fonctions de catégorie A). Sur mo ti vation expresse dûme nt j ustifi ée du supérieur hiérarchiqu e, l'exécutif décide chaque année de majorer ou non le montant du rég ime indemnitaire de ba s e.
Colmar consacre 13 % de ses ch arges de personnel (5 719,7 k€) au régime in d emnitaire versé à ses agents, dont 5 278,9 k€ pour les seuls tit ul aires. Si, en 20 12, les primes et ré munérations an nexes représentaient 23,5 % du salaire mensuel moyen dans la fonction publique territ oriale da ns son ensemble6, elles atteignaient 20 % à Colmar.
L'écart constaté entre le régime indemnitaire versé et le montant figurant au compte 64 118 p ro vient de l' attribution d'autres éléments de paie7 comme les astreintes (59 k€) , les heures su pplémentaires (680 k€), la prime pour élections (46 k€) , la garantie ind ivid uelle de pouvoir d'achat (GIPA) (180 k€) et les frais de surveillance cantine (36 k€).
Même si le volume des heures supplémentaires rémunérées a reculé de 2,9 % par rapport à 2013 où 700 k€ lui étaient consacres et que cette tendance se confirme, il n'en conserve pas moins un niveau élevé. La collectivité devrait prolonger les actions déjà engagées, comme cela fut le cas pour les fonctions d'accom pagnement et de surveillance de la restauration scolai re, d'ATSEM ou de distribution du journal municipal, pour mieux le maîtriser alors même que, rapporté au traitement annuel brut moyen constaté en 2013 (29 264 €), il représente l'équivalent de plus de .23 postes à temps complet..
L'examen de la situation des agents ayant perçu plus de 3 000 € de rémunération au ti t re des heures supplémentaires en 2013 révèle que ceux- ci perçoivent 54 % des heures supplémentaires réglées par la collectivité cette même année. Cinq services concentrent, à eux seuls , près du tiers des heures supplémentaires rémunérées : théâtre municipal (53 k€) , enseignement (42 k€), jeunesse et sport (32 k€), restauration scolaire (29 k€) et propreté (54 k€) , ce qui devrait conduire la col lectivité à initier une démarche visant à maîtriser les activités génératrices d'heures supplémentaires voire de récupération pour les services qui y ouvrent droit, tout en tenant compte des sujétions particulières que certains services peuvent rencontrées en raison notamment des contraintes de souplesse et d'adaptabilité que la démarche de mutualisation engagée avec la communauté d'agglomération p eut faire supporter.
Recommandation n° 3 : La chambre recomma nde à la ville de Colmar de se doter d'outils adaptés permettant d'identifier les activités génératrices d'heures supplémentaires, de contrôler davantage leur effectivité pour mi eu x les maîtriser.
6
Selon les données figurant dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, édition 201 4, de la direction générale de l'adm inistrat io n et de la fonction publique, p. 183. 7
Chiffres de l'exercice 201 4
C HAMBRE RÉGIONA LE DE S CO M PTE S D 'A LSACE
25/55 Observations définitives Commune de Colmar
5.2 La nouvelle bonification indiciaire
Le tableau suivant retrace les principales données chiffrées caractéristiques de la gestion de la NBI à la Ville de Colmar.
Un état produit par la collectivité fait apparaître que 320 agents bénéficiaient, au 31 décembre 2014, de la nouvelle bonification indiciaire (soit 28,4 % des effectifs de titulaires), ce qui représentait une dépense de 234 k€. La présence d'une zone urbaine sensible (ZUS) sur le territoire de la commune explique une partie (15 %) de ces attributions.
Tableau 8 : la NBI
‘ Effectif réel hors vacataires 1 161
| Effectif réel titulaires 1 128 Nombre d'agents bénéficiaires de la NBI 320 % d'agents bénéficiaires / effectif des titulaires | 284%| Nombre de points de NBI attribués pour le mois de décembre 2014 4 461 Dépense annuelle 2014 234 260 % dépense annuelle 2014 de la NBI rapportée à la masse salariale 0,5 %
5.3 Les avantages en nature
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l'employeur à ses salariés de prestations (biens ou services). L'arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des avantages en nature dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'après leur valeur réelle ou forfaitairement. L'examen des pièces et le montant des avantages en nature n'appellent pas d'observation particulière (montant total en 2014 : 48,3 k€ pour l'ensemble des agents concernés).
Le directeur général des services en poste jusqu'en 2014 bénéficiait d'un logement par utilité de service ainsi que d'un véhicule. Son successeur s'est vu concéder, à compter du 1° juin 2014, un logement pour nécessité absolue de service. La commune ne met pas de véhicule de fonction à sa disposition.
6. L'ACTION SOCIALE
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qualifie l’action sociale de dépense obligatoire et impose à toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics de mettre en œuvre des prestations d'action sociale en direction de leurs agents.
La loi du 2 février 2007, quant à elle, consacre la définition de l'action sociale comme visant « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de le restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face aux situations difficiles ». Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin d'en décider le principe, le montant et les modalités.
Tableau 9 : Les dépenses d’action sociale en faveur du personnel
2011 2012 2013 2014
Dépenses d'action sociale (k€) et montant moyen par agent (€) Montant | / agent | Montant | / agent | Montant | / agent | Montant | / agent
Subventions aux « Œuvres sociales » à destination du personnel 430 355,7 444,4 369,4 444,4 376,6 444,4 382,8
Prestations servies directement par la collectivité (ti \éjeuner) 828,5 685, 819,8 681,5 929,3 787,5 | 1038,6 894,6
Protection sociale complémentaire 391 323,4 332,5 276,4 248,8 210,8 299,1 257,6
Total action sociale 1 649,5 | 1 364,4 | 15%,7 | 1 327,3 | 1 622,5 | 1 374,9 | 1782,1 1 535
Œuvre sociales à destination du personnel : association, amicale du personnel
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
26/55
F9
bonification indiciaire
Le tableau suivant retrace les principales données chiffrées carnctéristiques de la gestion de la NBf à la Vi lle de Colmar.
Un état produ it par la collectivité fait apparaître que 320 agents bénéficiaien t, au 31 décembre 2014, de la nouvelle bon ifica ti on indiciaire (soit 28,4 % des effectifs de titulaires ), ce qu i représentait une dépense de 234 k€. La présence d'une zone urbai ne sensible (ZUS) sur le territoirn de la commu ne explique un e part ie (15 %) de ces attributions.
T ab leau 8 : la NBI /
' Effectif réel hors vacataires î 161
1 Effectif réel titulaires i 'i28
1 [\!omb re d'agents bénéficiaires de !a [\181 320
% d'§_gents bénéficiaires/ effectif des titu laires __ 28,4 %_ _
r,Jornbre de po ints de NBI attribués pour le mois de décembre 2014 4 461
Déoense annuelle 20i4 234 260
% dépense annuelle 2014 de la NBJ rapportée à la masse salariale 0,5 %
5.3 Les avantages en nature
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l'emp lo yeur à ses salariés de prestations (biens ou services). L'arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des avantages en nature dans l'assiette d es cotisations de sécurité sociale d'après leu r valeur réelle ou forfaitairement. L'examen des pièces et le montant des avantages en nature n'appellent pas d'observation particulière (montant total en 20 14: 48 ,3 k€ pour l'ensemble des agents concernés)
Le directeur général des services en poste jusqu'en 2014 bénéfictait d'un logement par utilité de service ainsi que d' un véhicule. Son successeur s'est vu concéder, à compter du 1er juin 2014, un logement pour nécessité absolue de service. La commune ne met pas de véhicule de fonction à sa disposition.
6. L'ACTION SOCIALE
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qualifie l'action sociale de dépense obligatoire et impose à toutes les collectivités territoriales et leurs établissements pub lics de mettre en œuvre des prestations d'action sociale en direction de leurs agents.
La loi du 2 février 2007, quant à elle, consacre la définition de l'action sociale comme visant« à améliorer les conditions de vie des agents p ublics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face aux situations difficiles ». Dans le respect du principe de li bre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin d'en décider le prin ci pe, le montant et les modalités.
Tableau 9 : Les dépenses d'action soàale en faveur du personnel
2011 20 12 2013 2014
Dépenses d'action sociale (k€) et montant Montant ragent Montant / agent Montant J agent Montant / agent moyen par agent(€)
Subventions aux « Œuvres sociales » 430 355,7 444.4 369.4 444,4 376,6 444,4 382,8 à destination du personnel
Prestations seNies directement par 828,5 685, 819,8 681,5 929,3 787,5 1 038 ,6 894,6 la collectivité (titres-déjeuner)
Protection sociale complémentaire 1 391 323,4 332,5 276,4 248,8 210,8 299,1 257,6
Total act ion sociale 1 649,5 1 364,4 1 596,7 1 327,3 1 622,5 1 374,9 1 782, 1 1 535
Œuvre sociales à destination du personnel : association, amicale du personnel
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'A LS AC E
26/55 Observations définitives Commune de Colmar
A Colmar, l'action sociale recouvre trois formes différentes à savoir, l'attribution d'une subvention versée au Groupement d'Action Sociale du Personnel de la Ville de Colmar (GAS), le versement de prestations d'action sociale telles que les titres-restaurant et la participation à la couverture santé et incapacité des collaborateurs de la collectivité.
L'ensemble des coûts pour la collectivité repris au tableau ci-dessus revient en 2014 à 1 535 € par agent, soit l'équivalent de la prime de fin d'année servie cette même année. La nature et le montant des prestations directes n'appellent pas d'observations particulières.
6.1 Le groupement d’action sociale
Le groupement d'action sociale (GAS) est une association régie par les dispositions du code civii local. Elle a pour objet, en accord avec la ville de Colmar, d'instituer en faveur des agents municipaux et de leurs ayants droit, des avantages sociaux relevant des domaines culturel, sportif, social et de loisirs et peuvent revêtir la forme d'aides financières ou matérielles, notamment à l'occasion d'événements de la vie professionnelle et familiale. Le GAS bénéficie à ce titre de la ville de Colmer, d'une part, d'une aide directe par l'attribution via trois versements d'une subvention annuelle et, d'autre part, d'une aide indirecte par la mise à disposition d'un agent et d’un apport logistique. Les rapports juridiques et financiers tels que prévus ci-dessus entre la ville et le GAS sont organisés par convention.
6.2 Les titres restaurant
L’augmentation de la charge liée aux tickets restaurant
Depuis avril 2008, la ville de Colmar attribue à ses agents des titres restaurant, d'une valeur faciale de 10 euros depuis le 1° janvier 2014, ce qui constitue un avantage salarial significatif pour les personnels municipaux. Chaque agent a droit à des titres restaurant à hauteur d'un titre par jour travaillé et par repas compris dans son horaire de travail journalier. En moyenne, chaque agent travaillant à temps complet peut prétendre à 17 tickets restaurant par mois.
La ville participe à hauteur de 50 % au coût des titres restaurant, soit 5 € depuis le 1° janvier 2014. Elle respecte, en cela, les dispositions relatives aux conditions d'exonération de cotisations sociales de la participation patronale puisque la contribution patronale est exonérée de cotisations de sécurité sociale à la condition de respecter deux limites : être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et ne pas excéder 5,36 € (en 2015). Le coût des titres restaurant hors participation employeur, c'est-à-dire la part restant à la charge de l'agent, est prélevé sur le salaire brut des agents bénéficiaires.
Entre 2009 et 2014, les dépenses d'achat de titres restaurant au titre de l'année considérée ont progressé de 31 %, soit 493,9 k€. L'imputation de la facture afférente à décembre 2013, soit 157,5 KE, ayant été comptabilisée au début de l'année suivante et quoiqu'avant la fin de la journée complémentaire, sur l'exercice 2014, laisse apparaître une augmentation en 2014 bien plus importante qu'elle ne l'est réellement si l'on rattache cette dépense à l'exercice correspondant, ce que laisse apparaître la troisième ligne du tableau 2 de l'annexe 2.
Les dépenses de titres restaurant sont restées stables entre 2009 et 2012 et ont augmenté à partir de 2013 de 218 k€ par an pour atteindre en 2014 une charge nette de 1,04 M€ pour la ville (0,83 ME en 2011), alors que le nombre de bénéficiaires des titres est lui aussi resté stable au cours de la période. Au 31 décembre 2014, près de 9 agents municipaux sur 10 (1 126 agents) bénéficiaient de titres restaurant. Cette double augmentation fait suite à la décision de revaloriser la valeur faciale du titre restaurant de 8 à 9 € à partir du 1°” janvier 2013 puis de 9 à 10 € à partir du 1°” janvier 2014. Cette dernière augmentation figurait dans les engagements mis en œuvre par l'équipe municipale afin de soutenir le pouvoir d'achat.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
27/55
à la
couverture santé et incapacité des collaborateurs de la collectivité.
L'ensembl e des coûts pour la coll ectfvité repris au table au ci-dessus revie,nt en 2014 à 1 535 € par agent, soit l 'é q ui v ale nt de la pr ime de fin d'ann ée se rvi e cette même ann ée. La nature et le montant des prestations dire ctes n'appellent pas d'observations particulières.
6.1 Le groupement d'action soci ale
Le groupement d'action sociale (GAS) est une association régie par les dispositions du code c1v1 1 local. Ell e a pour objet, en accord avec la vi lle de Colmar, d'inst it uer en fav eu r des ag ents municipaux et de leurs ayants droit, des ava ntages sociaux relevant cles domaines culturel, sportif, social et de loi si rs et pe uve nt revêtir la fo rm e d'aides finan cières ou matériell es, notamment à l'occasion d'événements de la vie pro fessionnelle et famil iale. Le GAS bénéficie à ce titre de la vil le de Co!mar, d'une pa rt, d'une aide directe par l' attrib uti on via trois versements d 'u ne su bve nt ion annuelle et, d'autre part, d' une aide indirecte par la mise à disposition d'un agent et d' un ap po rt lo gistique. Les rapports juridiques et financiers teis que prévus ci-dess us entre la ville et le GAS sont orga ni sés par co nv enti on.
6. 2 Les titres restaurant
L' augmentation de la charge liée aux tickets restaurant
Depu is avril 2 008, la ville de Colmar attribue à ses agents des titres restauran t, d'une valeur faciale de 10 euros depuis le 1 er janvier 2014 , ce qu i constit ue un avantage sa larial significatif pour les personnels mun icipaux. Chaq ue agent a droit à des titres restaurant à hauteur d' un titre par jour travaillé et par repas compris dans son horaire de travail journalier. En moyenne, ch aque agent tra vai llant à temps complet peut prétendre à 17 tickets restaurant par mois.
La ville participe à hauteur de 50 % au coût des titres restaurant, soit 5 € depuis le 1er ja nv ier 20 14 . Elle respecte, en cela, les dispositions re latives aux conditions d'exonération de cotisations sociales de la participation patronale puisque la contribution patronale est exonérée de cotisations de sécurité sociale à la condition de respecter deux limites : être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et ne pas excéder 5,36 € (en 2015) . Le coût des titr es re staurant hors participation employeur, c'est-à-dire la part restant à la charge de l'agent, est prélevé sur le salaire brut des agents bénéficiaires.
Entre 2009 et 2014, les dépenses d'achat de titres restaurant au titre de l'année considérée ont prog ressé de 31 %, soit 493,9 k€. L'imputation de la facture afférente à décembre 2013, soit 157,5 k€ , ayant été comptabilisée au début de l'a nn ée suivante et quoiqu'avant la fin de la journée complémentaire, sur !'exercice 2014 , laisse apparaître une augmentation en 2014 bien plus importante qu'elle ne l'est réellement si l' on rattache cette dépense à l'exercice correspondant, ce que la isse apparaître la troisième ligne du tableau 2 de l'annexe 2.
Les dépenses de titres restaurant sont restées stables entre 2009 et 2012 et ont augmenté à partir de 2013 de 218 k€ par an pour atteindre en 201 4 une charge nette de 1,04 M€ pour la ville (0 ,83 M€ en 2011 ), alors que le nombre de bénéficiaires des titres est lui aussi resté stable au cours de la période. Au 31 décembre 2014, près de 9 agents municipau x sur 10 (1 126 agents) bénéficiaient de titres restau rant. Cette double augmentation fa it suite à la décision de reva loriser la valeur faciale du titre restaurant de 8 à 9 € à partir du 1er janvier 2013 puis de 9 à 10 € à partir du 1er janvier 20 14. Cette dernière augmentation figurait dans les engagements mis en œuvre par l'équipe municipale afin de souteni r le pouvoir d'acha t.
CH AM BRE RÉGI ONA LE DES COMPTES D'A LSA CE
27/55 Observations définitives Commune de Colmar
En tenani compte du remboursement de la part salariale, ces mesures ont eu pour effet d'augmenter les dépenses neftes de personnel de la ville de Colmar de plus de 100 K€ en 2013 et en 2014, soit 200 k€ au total.
A compter du 1” janvier 2015, la comptabilisation des titres restaurant a été modifiée. Désormais, la dépense correspondant à la valeur faciale des titres est comptabilisée au compte « autres charges sociales » et la part laissée à la charge de l'agent au compte « remboursements sur autres charges sociales », ce qui aura pour effet de présenter dans les charges de personnel la dépense nette supportée par la ville, alors que jusqu'à présent la part salariale était imputée dans un compte de produits de gestion courante et la dépense totale dans les charges de personnel.
Si les titres restaurant sont bien une charge de personnel supplémentaire pour la ville, ils constituent également un soutien à l'économie locale, tant en ce qu'ils augmentent le pouvoir d'achat des agents qu'en ce qu'ils permettent de réinjecter dans la restauration et les commerces de proximité colmariens. En 2014, le montant des tickets restaurant délivrés par la commune s'est élevé à près de 2,1 ME, ce qui constitue un soutien significatif de l'économie locale.
Le cas des personnels mis à disposition d’organisations satellites
Ce soutien au pouvoir d'achat est en partie supporté par les organisations satellites de la ville de Colmar. En effet, les personnels mis à disposition de ces entités bénéficient également des titres restaurant mis en place par la collectivité sans qu'il soit établi qu'elles aient été amenées à se prononcer sur le principe de l'attribution de cet avantage. Par ailleurs, la part patronale relative aux titres restaurant est refacturée aux structures bénéficiant des mises à disposition dans le cadre des facturations trimestrielles adressées par la collectivité.
La ville de Colmar paye les tickets restaurant et encaisse la part salariale ainsi que la part patronale auprès de ces structures qui en supportent la charge finale. Le coût pour la collectivité est donc neutre en ce qui concerne les personnels mis à disposition.
S'agissant des refacturations dans le cadre de délégations de service public ou du CCAS, la commune facture des frais de gestion qui sont calculés sur les montants bruits chargés (parts salariales et patronales des titres restaurant incluses), ce qui contribue à financer partiellement le poste de l'agent gestionnaire de carrière/paie qui consacre une partie de son temps de travail à la gestion des tickets restaurant.
6.3 La protection complémentaire des agents
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a redéfini les conditions qui permettent aux collectivités territoriales qui le souhaitent de verser une participation financière à leurs agents pour leur mutuelle santé et prévoyance. Lors de sa séance du 28 janvier 2013, le conseil municipal a procédé au choix des organismes partenaires au titre des contrats de protection sociale complémentaire des agents et retraités de la Ville de Colmar. Il a choisi Mut'Est pour la complémentaire santé et Publiservices en ce qui concerne la prévoyance.
Le dispositif mis en œuvre à Colmar concerne tous les agents employés par la collectivité. Les montants de participation financière forfaitaires et accordés individuellement sont modulés selon la composition familiale de l'agent. L'enveloppe budgétaire annuelle réservée à cette aide s'élevait à un peu plus de 299 k€ en 2014.
7. L'ÉVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE
La chambre a tenté de cerner l'importance respective des différents facteurs déterminant l'évolution annuelle des dépenses de rémunération au cours de la période sous revue : l'évolution des effectifs, le glissement-vieillesse-technicité (GVT), les mesures générales ou catégorielles à caractère statutaire ou indemnitaire.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
28/55
0
A compter du 1er janvier 2015, la comptabilisation des titres restaurant a été modifiée. Désormais, la dépense correspondant à la va leur facia le des titres est comptabilisée au compte « autres charges sociales>> et la part laissée à la charge de l'agent au compte « remboursements sur autres charges sociales», ce qui aura pour effet de présenter dans les charges de personnel la dépense nette supportée par la ville, alors que jusqu'à présent la part salariale était imputée dans un compte de produits de ;iestion courante et la dépense totale dans les charges de personnel.
Si les titres restaurant sont bien une charge de personnel supplémentaire pour la ville, ils constituent également un soutien à l'économie locale, tant en ce qu'ils augmentent le pouvoir d'achat des agents qu'en ce qu'ils permettent de réinjecte r dans la restauration et les commerces de proximité colmariens. En 20'14, le montant des tickets restaurant délivrés par la commune s'est élevé à près de 2, 1 M€, ce qu i constitue un soutien significatif de l'économie locaie.
Le cas des personnels mis à disposition d'organisations satellites
Ce soutien au pouvoir d'achat est en partie suppo:ié par les organisations satellites de la ville de Colmar. En effet, les personnels mis à disposition de ces entités bénéficient également des titres restaurant mis en place par la collectivité sans qu'il soit établi qu'elles aient été amenées à se prononc er sur le p ri ncipe de l'attribution de cet avantage. Par ailleurs, la part patronale relative aux titres restaurant est refacturée aux structures bénéficiant des mises à disposition dans le cadre des facturations tr imestrielles adressées par la collectivité.
· La ville de Colmar paye les ticl
S'agissant des refacturations dans le cadre de délégati.ons de service public ou du CCAS, la commune facture des frais de gestion qui sont calculés sur les montants bruts chargés (parts salariales et patronales des titres restaurant incluses), ce qui contribue à financer partiellement le poste de l'agent gestionnaire de carrière/paie qui consacre une partie de son temps de trava il à la gestion des tickets restaurant.
6.3 La protection complémentaire des agents
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a redéfini les conditions qui permettent aux collectivités territoriales qui le souhaitent de verser une participation financière à leurs agents pour leur mutuelle santé et prévoyance. Lors de sa séance du 28 janvier 2013, le conseil municipal a procédé au choix des organismes partena ires au titre des contrats de protection sociale complémentaire des agents et retraités de la Ville de Colmar. Il a choisi Mut'Est pour la complémentaire santé et Publiservices en ce qui concerne la prévoyance.
Le dispositif mis en œuvre à Colmar concerne tous les agents employés par la collectivité. Les montants de participation financ iè re forfaitaires et accordés individuellement sont modu lés selon la composition familiale de l'agent. L'enveloppe budgétaire annuelle réservée à cette aide s'élevait à un peu plus de 299 k€ en 2014.
7. L'ÉVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE
La chambre a tenté de cerner l'importance respective des différents facteurs déterminant l'évolution annuelle des dépenses de rémunération au cours de la période sous revue : l'évolution des effectifs, le g lissement-vieillesse-technicité (GVT), les mesures générales ou catégorielles à caractère statuta i 1·e ou indemnitaire.
CH,\MBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
28/55 Observations définitives Commune de Colmar
7.1 L'évolution des charges de personnel
Des charges de personnel en augmentation en 2014
Entre 2011 et 2014, les charges de personnel de la ville de Colmar ont progressé de 5,5 % pour s'établir à 43,8 ME à la fin de l'exercice 2014. Sur 2,3 M€ d'augmentation totale en quatre ans, les deux tiers sont imputables au seul exercice 2014, qui révèle une progression de 1,6 M€ par rapport à l'exercice 2013.
L'augmentation de 2,3 M€ se répartit entre les rémunérations du personnel pour 0,9 M€, soit 40 %, 0,8 k€ pour les charges de sécurité sociale (soit 35 %) et 0,6 ME pour les autres charges de personnel qui comportent essentiellement les dépenses liées à l'achat des titres restaurant (soit 25 %).
Sur le plan des rémunérations, il est possible de relever que la hausse est imputable aux rémunérations des titulaires, qui progressent de 0,5 M€, répartis entre les rémunérations principales (+ 0,2 M€) et le régime indemnitaire (+ 0,3 ME).
La progression des charges sociales est essentiellement due à l'augmentation des cotisations aux caisses de retraite (+ 408,3 k€), du fait de l'augmentation légale du taux de cotisation qui a eu lieu pour partie en 2013 et 2014 et échappe à la responsabilité de la collectivité.
Les autres charges sont constituées exclusivement des titres restaurants dont la valeur faciale a été portée à 10 € en 2014, contre 8 € en 20089. Elles ont augmenté de 670,8 k€ entre 2009 et 2014, soit une progression de 42 %, qu'il convient néanmoins de nuancer en raison de la perception par la collectivité de la part salariale y afférente, correspondant à la moitié de la dépense payée, soit 335,4 k€, ce qui diminue d'autant la charge nette.
Tableau 10 : Evolution des charges de personnel entre 2011 et 2014
Comptes 2011 2012 2013 2014 Evolution
Rémunérations du personnel 28 485,4 | 28 658,1 | 28 744,7 | 29 391,4 3,2 %
6411 - Personnel titulaire (13) 27 904,2 | 28 461,9 | 28556,9 | 29 105,8 43%
64111 - Rémunération principale 22 451,3 | 22 759,5 | 22815,2 | 23 046,9 2,7 %
64112 - NBI, suppl. familial de traitement et indemnité de résidence 789,9 793,1 783,5 779,9 -13%
64116 - Indemnités de préavis et de licenciement 0,0 0,0 0,0 0,0 -
64118 - Autres indemnités 4 663,0 4 909,4 4 958,2 5 278,9 132%
6413 - Personnel non titulaire (13) 2 010,3 1 8318 18188 16262 | -191%
64131 - Rémunérations 15318 1 393,5 1 373,8 11854 | -226%
64136 - Indemnités de préavis et de licenciement 0,0 0,3 0,0 0,0 -
64138 - Autres indemnités 478,5 437,9 445,0 440,8 -7,9 %
6416 - Emplois d'insertion 24,0 86 263,9 482,6 1 910,8
64161 - Emplois-jeunes 0,0 0,0 0,0 0.0 -
64162 - Emplois d'avenir 0,0 0,0 255,7 449,4 -
64168 - Autres emplois d'insertion 24,0 86 8,2 33,2 38,5 %
6417 - Rémunérations des apprentis (14) 116,0 129,7 134,5 126,8 9,3 %
6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel 1 569,0 1 773,8 2 029,4 1 950,6 24,3 %
645 - Charges de sécurité sociale et de prévoyance 11 072,0 | 11034,0 | 11 448,8 | 11871,1 7,2%
dont 6459 — Rem. sur charges de sécurité sociale et de prévoyance 56,1 30,8 30,7 27,3 | -51,4%
647 - Autres charges sociales 262,9 254,2 240,2 263,5 02%
dont 6479 - Remboursements sur autres charges sociales 0,0 0,0 0,0 0,0 -
648 - Autres charges de personnel 1 655,4 1 644,7 17152 2 250,5 35,9 %
dont 6488 - Autres charges de personnel 1 649,9 1 644,7 1 715,2 2 250,5 36,4 %
TOTAL 41 475,8 | 41 590,9 | 421488 | 43776,5 5,5 %
Source : Comptes de gestion de la ville de Colmar, Compte de gestion 2014 arrêté au 6 mai 2015
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
29/55
KP
Des charges de personnel en augmentation en 2014
Entre 2011 et 2014, les charges de personnel de la viile de Colmar ont progressé de 5,5 % pour s'établir- à 43,8 M€ à la fin de l'm(ercice 2014. Sur 2,3 M€ d'augmentation tota le en quatre ans, les dewc tiers sont imputables au seul exercice 2014, qui révèle une prog re ssion de 1,6 M€ par rapport à l'exercice 2013.
L'augmentation de 2,3 M€ se répartit entre les rémunérations du personnel pour 0,9 M€, soit 40 %, 0,8 k€ pour les charges de sécurité sociale (soit 35 %) et 0,6 M€ pour les autres charges de personnel qui comportent essentiellement les dépenses liées à l'achat des titres restaurant (soit 25 %).
Sur le plan des rémunérations, il est possible de relever que la hausse est imputable aux rémunérations des titulaires, qui progressent de 0,5 f\/l€, répartis entre les rémunérations principales (+ 0,2 M€) et le régime indemnitaire(+ 0,3 f\11€).
La progression des charges sociales est essentiellement due à l'augmentation des cotisations au)c caisses de retraite (+ 408,3 k€), du fait de l'augmentation légale du taux de cotisation qui a eu lieu pour partie en 2013 et 2014 et échappe à la responsabilité de la collectivité.
Les autres charges sont constituées exclusivement des titres restaurants dont la valeur faciale
a été portée à 1O € en 2014, contre 8 € en 2009. Elles ont augmenté de 670,8 k€ entre 2009 et 2014, soit une progression de 42 %, qu'il convient néanmoins de nuancer en raison de la perception par la collectivité de la part salariale y afférente, correspondant à la moitié de la dépense payée, soit 335,4 k€, ce qui diminue d'autant la cl1arge nette.
Tableau 10 : Evolution des charges de personnel entre 2011 et 2014
Comptes 2011 2012 2013 2014 Evolution
Rémunérations du personnel 28 485,4 28 658,1 28 744,7 29 391,4 3,2%
6411 - Personnel titulaire (13) 27 904,2 28 461,9 28 556,9 29 105,8 4,3%
64111 - Rémunération principale 22 451,3 22 759,5 22 815,2 23 046,9 2,7 %
64112- NB!, suppl. familial de traitement et indemnité de résidence 789,9 1 793,1 783,5 779,9 -1,3 %
64116 - 1ndemnités de préavis et de li cenciement 0,0 0,0 0,0 0,0 -
64118 - Aut res indemnités 4 663,0 4 909,4 4 958,2 5 278,9 13,2 %
6413 - Personnel non titulaire (13) 2 010,3 1 831 ,8 1 818,8 1 626,2 -19,1%
64131 - Rémunérations 1 531,8 1 393,5 1 373,8 1 185,4 - 22,6 %
64136 - Indemnités de préavis et de licenciement 0,0 0,3 0,0 0,0 -
64138 - Autres indemnités 478,5 437,9 445,0 440,8 - 7,9 %
6416 - Emplois d'insertion 24,0 8,6 263,9 482,6 1 910,8
64161 - Emplois-jeunes 0,0 0,0 0,0 00 -
64162- Emplois d'avenir 0,0 0,0 255,7 449,4 -
64168 - Autres emplois d'insertion 24,0 8,6 8,2 33,2 38,5%
6417 - Rémunérations des apprentis (14) 116,0 129,7 134,5 126,8 9,3 %
6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel 1 569,0 1 773,8 2 029,4 1 950,6 24,3%
645 - Charges de sécurité sociale et de prévoyance 11 072,0 11 034,0 11 448,8 11 871,1 7,2%
dont 6459- Rem. sur charges de sécurité sociale et de prévoyance 56, 1 30,8 30,7 27,3 -51,4 %
647 - Aut res charges sociales 262,9 254,2 240,2 263,5 0,2 %
dont 6479 - Remboursements sur autres charges sociales 0,0 0,0 0,0 0,0 -
648 - Autres charges de personnel 1 655,4 1 644,7 1 715,2 2 250,5 35,9 %
dont 6488 - Autres charges de personnel 1 649,9 1 644,7 1 715,2 2 250,5 36,4 %
TOTAL 41 475,8 41 590,9 42 148,8 43 776,5 5,5 %
Source : Comptes de gestion de la ville de Colmar, Compte de gestion 2014 arrêté au 6 mai 2015
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
29/55 Observations définitives Commune de Colmar
A la fin de l'exercice 2014, les charges de personnel incluant les charges de personnel extérieur s'élèvent à 44,6 ME, les remboursements sur rémunérations de personnel étant déduits. S'il est fait abstraction des remboursements sur rémunérations de charges de personnel, les charges de personnel interne et extérieur s'élèvent à 46,6 ME à la fin de l'exercice 2014 et font apparaître la même progression de 5,5 % entre 2011 et 2014 (cf. tableau 1 annexe 3).
Les charges de personnel remboursements déduits progressent plus lentement, de 4,9 %, soit un peu moins de 2,1 ME, laissant entrevoir que le montant des remboursements sur rémunérations du personnel s'est accru sur la période considérée.
Des charges de personnel correctement estimées
En 2014, les charges de personnel représentent 60,5 % des charges courantes, ce qui correspond à un niveau légèrement inférieur à la moyenne constatée au cours de la période 2011- 2014 (60,8 %), alors même qu'y est incluse la masse salariale correspondant aux agents mis à disposition (cf. tableau 2 annexe 3).
S'agissant de la part des charges de personnel dans les charges de fonctionnement de la ville, celle-ci a également légèrement reculé, s'établissant en fin d'exercice 2014 à 49,4 %, Cette proportion est en-deçà de celle des communes de taille comparable, qui affichent une part de 55 % à la fin de l'exercice 2013, comme le montre le tableau 3 de l'annexe 3, alors même que l'intercommunalité exerce, en propre, un nombre limité de compétences et que la commune, bien qu'ayant délégué certaines missions, continue à supporter la masse salariale d'effectifs mis à disposition.
La chambre relève que les prévisions de la ville quant à ses dépenses annuelles de personnel s'avèrent très fiables puisque les crédits votés sont consommés chaque année à près de 100 % sans qu'il soit parfois nécessaire d'y apporter des modifications en cours d'exercice, comme ce fut le cas en 2013 où 100 % des crédits votés au budget primitif au chapitre 012 ont été consommés sans que ne Gc: soit adoptée une quelconque décision modificative. À contrario, les réalisations de l'exercice 2014, ec NES supérieures de 1,1 M€ aux crédits votés, permettent de considérer que les crédits inscrits suite à la décision modificative ne se sont pas avérés utiles (cf. tableau 4 annexe 3).
La stabilité de la part des charges de personnel dans les charges de la commune et la qualité des prévisions budgétaires démontrent un suivi attentif des dépenses de personnel et de leur évolution.
Des charges de personnel par habitant inférieures à celles des communes de taille comparable
Entre 2011 et 2014, les charges totales de personnel ont progressé de 2,1 M€, soit 4,9 %. Parallèlement, la population de la ville de Colmar a augmenté de 1,5 %, (+ 1 003 habitants en 2014). En conséquence, les charges de personnel ont augmenté de 21 € par habitant soit 5 € par an, pour s'établir en 2014 à 647 € par habitant, soit à un niveau inférieur à celui observé, entre 2011 et 2013, dans les communes de taille comparable. En 2011, les charges de personnel par habitant étaient déjà inférieures de 105 €, soit 14 %, à celles constatées sur la strate à laquelle elle appartient ; en 2013, cet écart s'est amplifié puisqu'elles se révèlent inférieures de 19 % aux charges de personnel constatées dans les autres villes de taille comparable, avec un écart de 150 € par habitant (cf. tableau 5 annexe 3).
Cette constatation doit toutefois être nuancée eu égard au fait que la ville de Colmar se situe en-deçà du nombre moyen d'habitants de sa strate qui correspond aux communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé et que des missions et services sont externalisés et/ou délégués.
7.2 Une hausse maîtrisée des dépenses de personnel entre 2011 et 2014
Entre 2013 et 2014, l'augmentation des charges totales de personnel représente, remboursements compris, près de 1,6 ME, soit presque autant que la variation totale des rémunérations du personnel titulaire sur la période 2011/2014, qui ont progressé de 1,2 ME, laquelle
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
30/55
kg?
à 44,6 M€, les remboursements sur rémunérations de personnel étant dédu its. S'il est fait abstraction des remboursements sur rémunérations de charges de personnel, les charges de personne[ interne et extérieur s'élèvent à 46,6 M€ à la fin de l'exercice 2014 et font apparaître la même progression de 5,5 % entre 2011 et 2014 (cf. tabieau 1 annexe 3).
Les charges de personnel remboursements déduits prngressent plus lentement, de 4,9 %, soit un peu moins de 2, î f'fl €, laissant entrevoir que le montant des remboursements sur rémuné rations dU personnel s'est accru sur la période considérée.
Des charges de personnel correctement estimées
En 2014, les charges de personnel représentent 60,5 % des charges courantes, ce qui correspond à un niveau légèrement inférieur à la moyenne constatée au cours de la période 2011- 201 Ll, (60,8 %), alors même qu'y est incluse la masse Séllariale correspondant aux agents mis à disposition (cf. tableau 2 annexe 3).
S'agissant de la part des charges de personnel dans les charges de fonctionnement de la ville, celle- ci a égaiement légèrement reculé, s'établissant en fin d'exercice 2014 à 49,4 %, Cette proportion est en-deçà de celle des communes de taille comparable, qui affichent une part de 55 % à la fin de l'exercice 2013, comme le montre le tableau 3 de l'annexe 3, alors même que l' intercomm unalité exerce, en propre, un nombre lim ité de compétences et que la commune, bien qu'ayant délégué certaines missions, continue à supporter la masse salariale d'effectifs mis à disposition.
La chambre relève que les prévisions de la ville quant à ses dépenses annuelles de personnel s'avèrent très fiables puisque les crédits votés sont consommés chaque année à près de 100 % sans qu'il soit parfois nécessaire d'y apporter des modifications en cours d'exercice, comme ce fut le cas en 2013 où îOO % des crédits votés au budget prim itif au chapitre 012 ont été consommés sans que ne r::> • soit adoptée une quelconque décision modificative. A contrario, les réalisations de l'exercice 2014, 'ie..,,
décision modificative ne se sont pas avérés utiles (cf. tableau 4 annexe 3).
La stabilité de la part des charges de personnel dans les charges de la commune et la qualité des prévis ions budgétaires démontrent un suivi attentif des dépenses de personnel et de leur évolution.
Des charges de personnel par habitant inférieures à celles des communes de taille comparable
Entre 2011 et 2014, les charges totales de personnel ont progressé de 2, 1 M€, soit 4,9 %. Parallèlement, la population de la ville de Colmar a augmenté de 1,5 %, (+ 1 003 habitants en 2014). En conséquence, les charges de personnel ont augmenté de 21 € par habitant soit 5 € par an, pour s'établir en 2014 à 647 € par habitant, soit à un niveau inférieur à celui observé, entre 2011 et 2013, dans les communes de taille comparable. En 2011, les charges de personnel par habitant étaient déjà inférieures de 105 €, soit 14 %, à celles constatées sur la strate à laquelle elle appartient; en 20 13, cet écart s'est amplifié puisqu'elles se révèlent inférieures de 19 % aux charges de personnel constatées dans les autres vi ll es de taille comparable, avec un écart de 150 € par habitant (cf. tableau 5 annexe 3).
Cette constatation doit toutefo is être nuancée eu égard au fait que la ville de Colmar se situe en-deçà du nombre moyen d'habitants de sa strate qui correspond aux communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé et que des missions et services sont externalisés et/ou délégués.
7.2 Une hausse maîtrisée des dé12enses de personnel entre 2011 et 2014
Entre 2013 et 2014, l'augmentation des charges totales de personnel représente, remboursements compris, près de 1,6 M€, soit presque autant que la variation totale des rémunérations du personnel titulaire sur la période 2011/2014, qui ont progressé de 1,2 M€, laquelle
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
30/55 Observations définitives Commune de Colmar
hausse apparaï comme le résultat d'une combinaison de facteurs reflétant une volonté de maîtriser les charges de personnel.
Concernant les rémunérations, la hausse se réfère presque exclusivement au personnel titulaire (+ 1,2 M€). Les rémunérations des personneis non titulaires ont diminué de de 384,5 k€ au cours de la période, soit un recul de 19,1 % par rapport à 2011, mais cetie baisse est compensée par l'augmentation importante des rémunérations des emplois d'insertion et des apprentis, avec 458,6 k€, alors que ces dépenses étaient encore marginales en 2011 pour ce qui est des emplois d'insertion. Ainsi, malgré l2 hausse de 1,2 M€ des rémunérations de personnels titulaires, la hausse globale des rémunérations s’est élevée à 0,9 M€ entre 2011 et 2014.
Au cours de la période tous les postes de charges de personnel ont augmenté sauf les dépenses de personnel extérieur au service qui ont reculé de près de moitié (- 245,6 K€). Ces mêmes dépenses, qui se rapportent essentiellement aux factures établies par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (CDG) pour le personnel de remplacement mis à la disposition de la ville de Colmar lorsque celle-ci le demande, représentaient, en 2009, 1,7 ME et leur réduction de plus de 80 % de ces dépenses a permis à la collectivité de limiter la hausse de ses dépenses de personnel.
Cette baisse correspond à une réelle volonté de la collectivité de limiter son « recours coûteux à du personnel temporaire mis à disposition » par le CDG, comme le prévoyait l'organisation des services entérinée le 30 mai 2011 par le conseil municipal.
7.3 Une hausse des dépenses limitée par l’augmentation des remboursements sur charges
Des titres restaurant qui impactent l’augmentation des charges de personnel
En faisant abstraction dans l'analyse de l'évolution des dépenses de personnel des titres restaurant, dont la charge relève de la seule responsabilité de la collectivité, il est possible d'observer que la hausse des dépenses de personnel est en réalité inférieure à celle affichée et reflète la volonté municipale de limiter la masse salariale de la commune.
La charge totale liée à l'achat des titres restaurant est comptabilisée dans les charges de personnel. Toutefois, la collectivité reçoit mensuellement la part salariale, qu'elle prélève sur le traitement de l'agent et qui représente 50 % du coût d'achat des titres restaurant. Mais le produit correspondant n'est pas comptabilisé dans les charges de personnel comme une atténuation de charges mais sur un compte de produit (compte 758 « Produits divers de gestion courante »), ce qu'une évolution réglementaire est venue modifier à compter du 1° janvier 2015.
Ce faisant, les dépenses de personnel interne et extérieur montrent une augmentation de 4,3 , soit 1,8 M€ en quatre ans, imputable pour 1,2 M€ aux rémunérations du personnel titulaire et pour 770 k€ aux charges de sécurité sociale et prévoyance (cotisation retraite), le recul de 245,6 k€ des dépenses de personnel extérieur au service étant pris en compte. La hausse est donc moins importante qu'observé précédemment, et met en lumière l'impact des mesures d'augmentation de la valeur faciale des titres restaurant qui pèse dans l'augmentation globale des charges de personnel sur la période.
L’accroissement des remboursements sur charges de personnel
Tout en diminuant de façon significative ses dépenses de personnel extérieur en limitant son recours aux prestations du CDG;, la collectivité a cherché à optimiser les remboursements qu'elle perçoit sur les rémunérations de personnel, par le biais des mises à disposition de personnel, mais aussi par le biais du recrutement de personnes sous contrats aidés.
En prenant en compte l'ensemble des remboursements sur charges de personnel perçus par la ville, tels que les remboursements sur rémunérations et charges de sécurité sociale, mais aussi les participations versées par l'Etat en contrepartie des emplois aidés, il peut être constaté que ceux-ci ont
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
31/55
FO
% par rappo rt à 20'11, ma is cette baisse est compensée par
l'augmentation importante des rémunérations des emplo is d'inse rti on et des apprenti s, avec 458,6 k€, alors que ces dépenses étaient en co re mmg ina les en 2011 p ou r ce q ui est des emplois d'insertion. Ainsi, malgré la hausse de 1,2 rv1 € des rémunérations de personnels tit ul aires, la hausse globale des rémunérations s'est élevée à 0,9 M,€ entre 2011 et 20 14.
A.u cour s de la pér iode tous !es postes de charges de personnel ont augmenté sauf les dépenses de personnel extérieur au service qui ont recu lé de près de moitié (- 245,6 k€). Ces mêmes dépense s, qui se ra pportent essentiellement aux factures ét ablies par le Centre de g es tion de la foncti on publiqu e t erritoriale du Hau t- Rhin (CDG) pour le pers on nel de rempl ace ment mis à la dispositi on de la ville de C olm ar lorsque ce ll e-ci J e demande, représentaient, en 2009, 1, 7 M€ et leur réduction de plus de 80 % de ces dépenses a perm is à la collectivité de lim iter la hausse de ses dépenses de personne l.
Cette baisse correspond à une réel!e volonté de la col lectivité de limiter son « recours coûteux à du pe rs onnel te mporaire mis à dispositi on» par le CDG, co mme le prévoyait l'organisation des services entérinée Je 30 mai 2011 par le conse il municipal.
7.3 Une hausse des dépenses limitée par l' augmentation des remboursements sur charges
Des titre s re staurant qui impactent l 'a ugm en tation des charges de personnel
En faisa nt abstraction dans l'analyse de l'évolution des dépenses de personnel des titres restaurant, dont la charge relève de la seule responsabilité de la collectivité, il est possible d'observer que la hausse des dépenses de personnel est en réal ité in férieure à celle affichée et reflète la volonté municipale de li miter la masse salariale de la commune.
La charge totale liée à l'achat des titres restaurant est comptabilisée dans les charges de person n el. T ou tefois , la collectivité reçoit mensuellement la part salariale, qu'elle prélève sur le traitement de l' agent et qui représente 50 % du coût d'achat des titres restaurant. Mais le produit correspondant n'est pas comptabilisé dans les charges de personnel comme une atténuation de charges mais sur un compte de produit (compte 758 « Produits divers de gestion courante ») , ce qu' une évoluti on rég lementaire est venue modifier à compter du 1er janvier 2015.
Ce faisa nt, les dépenses de personnel in terne et extérieur montrent une augmentation de 4,3 %, soit 1,8 M€ en quatre ans, imputable pour 1,2 M€ aux rémunérations du personnel titulaire et pour 770 k€ aux charges de sécurité sociale et prévoyance (cotisation retraite), Je recu l de 245,6 k€ des dépenses de pe rsonnel extérieur au service étant pris en compte. La hausse est donc moins importante qu'observé précédemment, et met en lumière l'impact des mesures d'augment ati on de la valeur faciale des titres restaurant qui pèse dans l'augmentation globa le des charges de person nel sur la période.
L 'accro is semen t des rembourseme nts sur charges de personnel
Tout en diminuant de façon significative ses dépenses de personnel extérieur en limitant son recours aux prestations du CDG, la collectivité a cherché à optimiser les remb oursements qu'elle perçoit sur les rémunérations de personnel, par le biais des mises à disposition de personnel , mais aussi pa r le biais du recïUtement de personnes sous contrats aidés.
En prenant en compte l'ensemble des remboursements sur charges de personnel perçus par la ville, tels que les remboursements sur rémunérations et charges de sécurité sociale, mais aussi les participations versées pa r l'Etat en contrepartie des emplois aidés, il peut être constaté que ceux-ci ont
CH AM BRE RÉGIONALE DES COMPTES D' ALS AC E
31/55 Observations définitives Commune de Colmar
fortement augrnenté entre 2011 et 2014. Ainsi, à la fin de l'exercice 2014 ils s'établissent à 2,3 ME, conire 1,7 M€ en 2011, soit une progression de 41 %.
La part de ces remboursements par rapport aux charges de personnel, hors tickets restaurant, ne cesse de progresser. Alors qu'ils représentaient 3,9 % de ces charges en 2011, leur part s'établit à 5,3 % en 2014. En conséquence, la croissance des charges de personnel nettes est bien moindre que celle observée de prime abord. Entre 2011 et 2014, leur progression totale n'est que de 1,1 M€, soit 2,8 %, soit moitié moins que ne le laissent entrevoir les chiffres reportés au chapitre 12 « Charges de personnel et frais assimilés », avec une augmentation de 5,5 % au cours de la période.
En quatre ans, les remboursements sur rémunérations de personnel ont augmenté de 24 %, et, avec une hausse de 381,6 k€, soit 20 % de la hausse des charges de personnel interne et extérieur hors remboursement, ils contribuent à limiter la hausse réelle des charges de personnel.
Ces remboursements sur rémunérations de personnel correspondent principalement aux rémunérations des agents mis à disposition d'organismes auxquels la collectivité apporte un soutien, tels le musée Unterlinden, le Musée du Jouet ou encore la Communauté d'Agglomération de Colmar. Leur part dans les charges de personnel tend à augmenter, même si une légère baisse de cette proportion peut être relevée en 2014. Ils représentent 3,7 % des charges de personnel hors remboursements en 2011 puis 4,4 % en 2014, après un pic à 4,7 % en 2013.
Toutefois, rapportée à la totalité des remboursements sur charges de personnel encaissés par la ville de Colmar, les remboursements sur rémunérations pour les personnels mis à disposition ont un poids décroissant au sein des remboursements totaux dont bénéficie la ville du fait de la forte progression de la participation de l'Etat versée en contrepartie des emplois aidés. Depuis 2013, la ville a recours à des emplois d'avenir qui représentent une recette de 312,7 k€ en 2014, contre 172 k€ en 2013 et dispose de tableaux de suivi des agents recrutés par cette voie auxquels elle offre, à terme, une perspective de titularisation. La participation reçue de l'Etat en contrepartie des emplois d'avenir et des autres contrats aidés représente, au total, 357 k€ en 2014.
Ces évolutions croisées permettent de dresser le constat selon lequel près des trois quarts (72,9 %) de la baisse des charges relatives au personnel titulaire et au personnel extérieur (- 629,1 k€) est compensée par l'augmentation des dépenses dédiées aux contrats aidés (+ 383,5 k€), sans qu'il soit tenu compte de la recette perçue en contrepartie.
La ville semble avoir cherché en actionnant ces leviers à optimiser ses recettes pour contenir la hausse des dépenses de personnel et elle y est parvenue.
La baïsse des dépenses de personnel mis à disposition par le Centre de gestion
En 2009, les dépenses de personnel extérieur au service réglées par la ville de Colmar s'élevaient à plus de 1,7 ME, soit 4 % des charges totales de personnel de l'exercice. Ces dépenses se rapportaient aux factures établies par le CDG pour des prestations de mise à disposition de personnel de remplacement.
La chambre avait relevé dans un rapport que le CDG du Haut-Rhin offrait une prestation de service en assurant cette mission facultative qui lui procurait jusqu'à 80 % de ses recettes et noté que, parmi les collectivités les plus utilisatrices de ce service, figurait notamment la ville de Colmar, pourtant non affiliée au Centre de gestion. Si ce service présente des facilités pour la ville de Colmar en ce qu'elle n'a à gérer ni le personnel correspondant ni son traitement ni son indemnisation chômage, il n'en est pas moins onéreux puisque le CDG facture en sus des frais de personnel des frais de gestion au taux forfaitaire de 12 %.
Dès l'exercice suivant, ces dépenses ont été réduites de près des deux tiers suite à la décision prise dans le cadre de la mise en œuvre de la délibération du 30 mai 2011 relative à l'organisation des services et ses orientations de ne faire appel au centre de gestion qu'à la marge sur des emplois éminemment spécifiques (par ex. maîtres-nageurs sauveteurs). Cette baisse a été confirmée tout au
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
re 32/55
1 ::.. Ainsi, à la fin de l'exercice 2014 ils s'établissent à 2,3 M€,
contre 1,7 M{~: en 2011, soit une progression de 41 %.
La part de ces remboursements par ra ppo 1 1: aux charges de personne!, hors tickets restaurant, ne cesse de progresser. Aiors qu 'ils représentaient 3,9 % de ces charges en 201 'I, leur part s'établit à 5,3 % en 2o·î4. En conséquence, la croissance des charges de personnel nettes est bien moindre que ce!le observée de prime abord. Entre 20 11 et 2014, leur progression totale n'est que de 1, 1 M€, soit 2,8 %, soit moitié moins que ne le laissent entrevoir les chiffres reportés au chapitre 12 « Charges de personnel et frais assimilés>> , avec une augmentation de 5,5 % au cours de la période.
En quatre ans, les remboursements sur rémunérations de personnel ont augmenté de 24 %, et, avec une hausse de 381,6 k€, soit 20 % de la hausse des charges de personnel interne et extér ieur hors rernbouïSement, ils contribuent à limiter la hausse réelle des charges de personne l.
Ces remboursements sur rémunérations de personnel correspondent principalement au x rémunérations des agents mis à disposition d'organismes auxquels la collectivité apporte un soutie n, tels le musée Unterlinden, le Musée du Jouet ou encore la Communauté d'Aggiomération de Colmar.
Leur part dans les charges de personnel tend à augmenter, même si une légère baisse de cette propo1iion peut être relevée en 2014. Ils représentent 3,7 % des charges de personne! hors remboursements en 2011 puis 4,4 % en 2014, après un pic à 4,7 % en 2013.
Toutefois, rapportée à la totalité des remboursements sur charges de personnel encaissés par la ville de Colmar, les remboursements sur rémunérations pour les personnels mis à disposition ont un poids décroissant au sein des remboursements totaux dont bénéficie la ville du fait de !a forte progression de la participation de l'Etat versée en contrepartie des emplois aidés. Depuis 2013, la ville a recours à des emplois d'avenir qu i représentent une recette de 312,7 k€ en 2014, contre 172 k€ en 2013 et dispose de tableaux de suivi des agents recrutés par cette voie auxquels elle offre, à te rme, une perspective de titularisation. La participation reçue de l'Etat en contrepartie des emplois d'avenir et des autres contrats aidés représente, au total, 357 1<€ en 2014.
Ces évolutions croisées permettent de dresser le constat selon lequel près des trois quarts (72,9 %) de la baisse des charges relatives au personnel titulaire et au personnel extérieur (- 629, 1 k€)
est compensée par l'augmentation des dépenses dédiées aux contrats aidés (+ 383,5 k€), sans qu'il soit tenu compte de la recette perçue en contrepartie.
La vi lle semble avoir cherché en actionnant ces leviers à optimiser ses recettes pour contenir la hausse des dépenses de personnel et elle y est parvenue.
7.4 La baisse des dépenses de personnel extérieur et la montée en puissance de l'équipe volante
Lo bai.sse des dépenses de personnel mis à disposition par le Centre de gestion
En 2009, les dépenses de personnel extérieur au service réglées par la ville de Colmar s'élevaient à plus de 1,7 M€, soit 4 % des charges totales de p~rsonnel de l'exercice. Ces dépenses se rapportaient aux factures établies par le CDG pou r des prestations de mise à disposition de personnel de remp lacement.
La chambre avait relevé dans un rapport que le CDG du Haut-R hin offrait une prestation de
serv ice en assurant cette mission facultative qui lui procurait jusqu'à 80 % de ses recettes et noté que, parmi les co llectivités les plus utilisatrices de ce service, figurait notamment la ville de Colmar, pourtant non affiliée au Centre de gestion. Si ce service présente des facilités pour la ville de Colmar en ce qu'e l le n'a à gérer ni le person nel correspondant ni son trnitement ni son indemnisation chômage, il n'en est pas moins onéreux pu isq ue le CDG facture en sus des frais de personnel des frais de gestion au taux forfaitaire de 12 %.
Dès l'exercice suivant, ces dépenses ont été réduites de près des deux tiers suite à la décision pr ise dans le cadre de la mise en œuvre de la délibération du 30 mai 2011 relative à l'organisation des services et ses orientations de ne faire appel au centre de gestion qu'à la marge sur des emplois éminemment spécifiques (par ex. maîtres-nageurs sauveteurs). Cette baisse a été confirmée tout au
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
32/55 Observations définitives Commune de Colmar
long de la périodes après avoir connu une stagnation en 2011 et 2012, puisqu'en 2014, elles s'élèvent à un peu plus de 330 k€, soit 5 fois moins qu'en 2009 (- 1,4 ME), ce qui illustre une réelle volonté de limiter le recours à cette solution de remplacement. Depuis 2013, les dépenses de personnel extérieur représentent moins de 1 % des charges totales de personnel (0,7 % en 2014).
La création de l’équipe « volante »
Par délibération du 30 mai 2011 entérinant la nouvelle organisation des services municipaux, le Conseil municipal a décidé de la mise en place d'une équipe dite « volante », considérant que la continuité du service public impose d'assurer les remplacements de postes vacants ou les missions ponctuelles de façon réactive. Le document joint à l'appui du rapport présenté au Conseil municipal fait explicitement référence aux coûts de gestion induits par le personnel mis à disposition de la ville par le CDG du Haut-Rhin, l'objectif poursuivi vise à réduire ces coûts, et par ce biais à mieux maîtriser la masse salariale, comme cela est expressément mentionné dans le courrier-type d'affectation d'un agent à l'équipe volante.
La ville de Colmar a, par cette mesure, traduit sa volonté de faire baisser les coûts de mise à disposition de personnel de remplacement par le CDG en utilisant les ressources de personnel dont elle disposait en interne pour pallier des absences plus ou moins longues de ses agents ou des besoins ponctuels.
L'équipe volante exige donc une grande polyvalence des agents qui y sont affectés, notamment parce qu'ils sont peu nombreux. La collectivité s'engage par ailleurs à faire « bénéficier l'agent de formations qui s'avèreraient utiles pour l'acquisition ou l'approfondissement de certaines compétences, propres à favoriser [sa] polyvalence ».
Le coût de l’équipe volante au regard des mises à disposition par le centre de gestion
Selon les informations reçues du service des ressources humaines, en 2014, l'équipe volante se composait de 22 agents en équivalent temps plein: huit dédiés à l'équipe technique (agents d'entretien, gardiens, etc.), huit à l'équipe administrative (secrétaires-comptables, agents d'accueil, etc.) et six à l’équipe petite enfance/enseignement. Ce nombre de postes est conforme à ce qui avait êté prévu dans la nouvelle organisation des services adoptée en 2011, hormis un transfert de deux postes de l’équipe technique vers l'équipe administrative.
L'équipe volante propre au secteur « petite enfance/enseignement » a été réellement mise en service en 2014, ce qui explique l'augmentation importante des frais de personnel du service pendant cet exercice.
Tableau 11 : Evolution comparée des dépenses de personnel extérieur et de l'équipe volante à de 2011
en k€ 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Variation 20011-2014 Dépenses de personnel extérieur 1 731,7 | 647,5 | 576,1 | 583,4 | 378,4 | 328,4 - 247,7 - 43% dont CDG 1 501,3 | 661,8 | 622,8 | 575,2 | 369,7 | 300,5 - 322,3 - 52% TPG 208,0 | - 25,5 | -55,0 55,0 -100%
Dépenses de personnel équipe 155,2 | 232,5 | 170,6 | 392,2 237,0 153% dont équipe volante petite enfance 170,6 170,6 Nombre d'agents de l'équipe 9 12 13 22 13 144% Selon Xémélios paye 10 14 14 Source : ville de Colmar
En 2014, les dépenses de personnel de l'équipe volante sont supérieures à celles du personnel extérieur, composées, dans leur majeure partie, des refacturations du centre de gestion.
Bien qu'une baisse des dépenses de personnel extérieur de 245,6 k€ soit constatée entre 2011 - date de création de l'équipe volante — et 2014, et une augmentation presque comparable en valeur de 237 k€ des frais de personnel de l'équipe volante, il n’est pas possible de dresser le constat d'un
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
33/55
LD
î et 2012, puisqu' en 2014, elles s'élèvent à
un peu ;:i:us de 330 k€, soit 5 fois moins qu'en 2009 (- 1,4 M€), ce qui illustre une réeile voionté de limiter le recours à cette solution de remplacement. Depuis 2013, les dépenses cle personnel extérieur représentent moins de 1 % des charges totales de personnel (0,7 % en 2014- ).
La création de ['équipe« volante»
Par délibération du 30 mai 2011 entérinant la nouvelle organisation des services municipaux, le Consei l municipal a décidé de la mise en place d'une équipe dite « volante >>, considérant que la continuité du service public impose d'assurer les remplacements de postes vacants ou les missions ponctuelles de façon réactive. Le document joint à l'appui du rapport présenté au Conseil municipal fait explicitement référence aux coûts de gestion induits par le peïSonnel mis à disposition de la ville par le CDG du HauI-Rhin, l'objectif poursuivi vise à réduire ces coûts, et par ce biais à mieux maîtriser la masse salariale, comme cela est expressément mentionné dans le courrier-type d'affectation _ d'un agent à l'équi pe volante.
La ville de Colmar a, par cette mesure, traduit sa volonté de faire ba isser les coûts de mise à disposition de personnel de rempla cement par !e CD G en utilîsant les ressources de personnel dont elle disposait en interne pour pallieî des absences plus ou moins longues de ses agents ou des besoins ponctuels.
L'équipe volante exige donc une grande polyvalence des agents qui y sont affectés, notamment parce qu'ils sont peu nombreux. La collectivité s'engage par ailleurs à faire « bénéficier l'agent de formations qui s'avèrerment utiles pour l'acquisition ou l'approfondissement de certaines compétences, propres à favoriser [sa] polyvalence».
Le coût de l'équipe volante au regard des mises à disposition par le centre de gestion
Selon les informations reçues du service des ressources humaines, en 20î4, l'équipe volante se composait de 22 agents en équivalent temps plein: huit dédiés à l'équipe technique (agents d'entretien, gardiens, etc.), huit à l'équipe administrative (secrétaires-comptables, agents d'accueil, etc.) et six à l'équipe petite enfance/enseignement. Ce nombre de postes est conforme à ce qui avait été prévu dans la nouvelle organisation des servic es adoptée en 2011, hormis un transfert de deux postes de l'équipe technique vers l'équipe administrative.
L'équipe volante propre au secteur « petite enfancelenseignement » a été réellement mise en service en 2014, ce qui explique l'augmentation importante des frais de personnel du service pendant cet exercice.
Tableau 11 : Evolutiorr comparée des déperrses de personrrel extérieur
et de l'équipe volante à partir de 2011
en k€ 2009 2010 2011 2012 2013 i 2014 Variation 20011-2014
Dépenses de personnel extérieur 1 73-r,1 647,5 576,1 583,4 378,4 1 328,4 - 247,7 - 43%
dont CDG 1 501,3 661,8 622,8 575,2 369 ,7 300,5 - 322,3 -52%
TPG 208,0 - 25,5 - 55,0 55,0 -100%
1
Dépenses de personnel équipe 155,2 232,5 170,6 392,2 237,0 153%
dont équipe volante petite enfance 170,6 170,6
Nombre d'agents de l'équipe 9 12 13 22 13 1 144%
Selon Xémélios paye 10 14 14
Source : Ville de Colmar
En 2014, les dépenses de personnel de l'éq uipe volante sont supérieures à celles du personnel extérieur, composées, dans leur majeure partie, des refacturations du centre de gestion.
Bien qu'une baisse des dépenses de personnel extérieur de 245,6 k€ soit constatée entre 2011 - date de création de l'équipe volante - et 2014, et une augmentation presque comparable en valeur de 237 k€ des frais de personnel de l'équipe vo la nte, il n'est pas possible de dresser le constat d'un
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
33/55 Observations définitives Commune de Colmar
transfert de dépenses entre les deux catégories. D'abord, parce que la baisse des dépenses ce personnel refacturées par le CDG a été régulière durant la période — la chambre avait relevé que le CDG avait mis plus de 100 personnes à la disposition de la ville de Colmar — , ce qui n'est pas le cas de l’évolution des moyens dédiés à l'équipe volante qui a connu une baisse en 2013, et ensuite, parce que le nombre de postes concernés par chacune des catégories de dépenses est très différent.
En réalité, la baisse des dépenses relatives aux frais de personnel mis à disposition par le CDG ne peut s'analyser que comme un gain net pour la collectivité, et non comme un transfert de charges, puisque les personnes affectées à l'équipe volante faisaient déjà partie du personnel de la ville. La charge de personnel y afférente n’est donc pas une dépense supplémentaire. Il s'agit plutôt d'un redéploiement de moyens en interne qui fait suite à une analyse des charges de personnel et à la recherche de marges de manœuvre qui, en l'espèce, ont été mobilisées de manière positive.
Cette démarche a permis à la collectivité d'évaluer les besoins de personnel en interne et de recenser les compétences disponibles pour répondre aux besoins et offrir des pistes de mobilité interne.
Toutefois, l'expérience de l'équipe volante telle qu'elle à été organisée ne s’avérant pas tout à fait concluante, la collectivité envisage de suspendre la mise en œuvre de ce dispositif dès 2015 pour le faire évoluer afin de mieux appréhender le niveau d'absentéisme des agents en relevant (1 248 jours d'absence mentionnés au journal de l'absentéisme en 2014 pour 11 agents, soit en moyenne 113 jours par personne).
La chambre a observé quelques anomalies lorsqu'elle a tenté de rapprocher différents éléments chiffrés fournis par la collectivité, de même qu'un défaut de cohérence avec les informations _ provenant d'autres sources, telles que celles relevant du comptable public, et notarnment la paie. En réponse au constat dressé par la chambre selon lequel les informations délivrées par les services de la ville ne permettent pas d'avoir l'assurance de l'exactitude des chiffres, ni de l'exhaustivité des données transmises, la ville de Colmar assure que l’origine des écarts relevés tient moins au paramétrage du système d'information qu'à la saisie détaillée analytique opérée dans le logiciel, laquelle a été sécurisée à compter de l'exercice 2015, pour garantir la fiabilité des informations et des données exploitées.
7.5 L’impact des différents facteurs d'évolution des dépenses de rémunération
La variation de la masse salariale d'une année à l'autre est la somme de trois termes :
- l'impact de la variation des effectifs, qui est estimé égal au produit du coût moyen des entrants par la différence entre les effectifs entrants et les effectifs sortants : IMPACT entrés &sorties = COUT MOYEN entrants X (NOMBRE entrants - NOMBRE sortants) Cet impact dépend fortement du taux de remplacement des départs en retraite. Il est à mettre en relation avec l'analyse des données sur les flux d'entrées et de sorties réalisée (tableau 3 de l’annexe 1) ;
- l'effet du glissement « vieillesse technicité » (GVT) négatif ou « effet de noria », qui est estimé égal au produit des effectifs sortants par la différence entre les coûts moyens des entrants et des sortants :
GVT négatir = NOMBRE soriants X (COUT MOYEN entrants — COUT MOYEN sortants) Cet impact résulte du remplacement d'agents en fin de carrière par des agents en début de carrière qui perçoivent une rémunération plus faible ;
- l'impact de la hausse de la rémunération moyenne des présents-présents (RMPP) : il s'agit de la variation des rémunérations des agents présents deux années consécutives, estimée égale au produit des effectifs présents au cours de ces deux années par la différence entre leurs coûts moyens de l’année N+1 et de l'année N.
Ce dernier facteur est lui-même la somme de trois éléments :
- l'effet du GVT positif, c'est-à-dire des mesures individuelles résultant des évolutions de carrière propres à chaque agent (avancement à l'ancienneté ou au choix, acquisition d'une plus grande technicité, etc.) ;
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
D 34/55
!e CDG a été régulière durant la période - !a chambre avait relevé que le CDG avait mis plus de 100 personnes à la disposition de la ville de Colmar - , ce qui n'est pas le cas de i'évoiuti on des moyens dédiés à !'équipe volante qu i a connu une baisse en 20 13, et ensuite, parce que le nombre de postes concernés par· chacune des catégories de dépenses est très différent.
En réalité, la baisse des dépenses relatives aux frais de personnel mis à disposition par le COG ne peut s'analyser que comme un gain net pour la collectivité , et non comme un transfert de charges, puisque les personnes affectées à i'équipe volante faisaient déjà partie du personnel de la ville. la chaïge de personne! y afférente n'est donc pas une dépense supplémentaire. Il s'agit plutôt d'un redéploiement de moyens en interne qui fait suite à une analyse des charges de pers-0nnel et à la recherche de marges de manœuvre qui, en l'espèce, ont été mobilisées de manière positi ve.
Cette démarche a permis à la coilectivité d'évaluer les besoins de personnel en interne et de recenser les compétences disponibles pour répondre aux besoins et offrir des pistes de mob[lité interne.
Toutefo is , l'expérience de !'équipe volante telle qu'elle a été organisée ne s'avérant pas tout à fait concluante, !a collectivité envisage de suspendre la mise en œuvre de ce dispositif dès 2015 pour le faire évoluer afin de mieux appréhender le niveau d'absentéisme des agents en relevant (1 248 jours d'absence mentionnés au journal de l'absentéisme en 20î 4 pour 11 agents, soit en moyenne 1 î 3 jours par personne) .
La chamb re a observé quelques anomalies lorsqu'elle a tenté de rapprocher différents éléments chiffrés fournis par la collectivité, de même qu'un défaut de cohérence avec les informations provenant d'autres sources, telles que celles relevant du comptable public, et notamment la paie . En réponse au constat dressé par la cl1ambre selon lequel les informations délivrées par les services de la ville ne permettent pas d'avoir l'assurance de l'exactitude des chiffres, ni de l'exhaustivité des données transmises, la vil le de Colmar assure que l'origine des écarts re le vés tient moins au paramétrage du système d'information qu'à la saisie détaillée analytique opérée dans le logiciel, laquelle a été sécurisée à compter de l'exercice 2015, pour garantir la fiabilité des informations et des données exploitées.
7.5 L'Lmpact des différen.ts facteurs d'évolution des déRenses de rémunération
La variation de la masse salariale d'une année à l'autre est la somme de trois termes :
l'impact de la variation des effectifs, qui est estimé égal au produit du coût moyen des entrants par la différence entre les effectifs entrants et les effectifs sortants :
IMPACT Entrés &Sorties = COUT MOYEN Entrants X (NOMBRE Entrants - NOMBRE Sortants) Cet impact dépend fortement du taux de remplacem ent des départs en retraite. Il est à mettre en relation avec l'analyse des données sur les flux d'entrées et de sorties réalisée (tableau 3 de l'annexe 1) ;
l'effet du glissement « vieillesse technicité » (GVT) négatif ou c< éffet de noria )>, qui est estimé égal au produit des effectifs sortants par la différence ent re les coûts moyens des entrants et des sortants :
GVT Négat;r = NOMBRE sonants X (COUT MOYEN Entrants - COUT MOYEN sortants) Cet impact résulte du remplacement d'agents en fin de carrière par des agents en début de carrière qui perçoivent une rémunération plus faible ;
l'impact de la hausse de la rémunération moyenne des présents-présents (RMPP) : il s'agit de la variation des rémunérations des agents présents deux années consécutives, estimée égale au produit des effectifs présents au cours de ces deux années par la différence entre leurs coûts moyens de l'année N+1 et de l'a nnée N.
Ce dernier facteur est lui-même la somme de trois éléments :
- l'effet du GVT positif, c'est-à-dire des mesures individuelles résu ltant des évolutions de carrière propres à chaque agent (avancement à l'ancienneté ou au choix, acquisition d'une plus grande technicité, etc.) ;
CHAMBRE RÉG IONALE DES COMPTES D'ALSACE
34/55 Observations définitives Commune de Colmar
- l'impact des mesures générales, telles que les mesures en faveur des bas salaires, la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) ou encore la hausse des cotisations versées à la CNRACL ;
- l'impact des mesures catégorielles, c'est-à-dire concernant une catégorie particulière d'agents (par exemple, la revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie C). Certaines mesures catégorielles ou générales, comme la revalorisation de régimes indemnnitaires, peuvent résulter de décisions de la collectivité, ce qui n'est pas le cas à Colmar au cours de la période examinée.
Selon l'ordonnateur, l'impact des revalorisations indiciaires et reclassements statutaires a touché près de 1 000 agents employés par la collectivité et la communauté d'agglomération de Colmar. Ces mesures représentent un coût de près de 0,5 M€ pour 2014 ef de façon prévisionnelle de 0,43 M€ pour 2015. Par ailleurs, s'ajoutent à ces montants en moyenne 120 000 £/an au titre du versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), sans compter l'augmentation des taux de cotisations employeur au titre de la vieillesse (CNRACL principalement) qui ont conduit en 2013 et 2014 à une dépenses annuelle supplémentaire de 0,33 k€.
L'examen du tableau ci-après complété par les services de la collectivité à la demande de la chambre montre d'abord que la collectivité récolte les fruits de sa gestion des effectifs à travers deux indicateurs favorables que constitue l'impact de la variation des effectifs duquel découle un GVT négatif.
Tableau 12 : Evaluation des facteurs d'évolution de la masse salariale
Montants en € 2012 2013 2014
Impact de la variation des effectifs 123 086| - 168 547 | - 259 234
GVT négatif - 99 610! - 115716 | - 142 038
Impact des mesures générales 118000! 103664] 166 197
Impact des mesures catégorielles 250 000! 183400! 490 060
GVT positif 280 000| 280000! 300 000
Sous-total : accroissement annuel des dépenses de rémunération 671 476| 282801| 554 985
Accroissement des charges sociales 5000! 333920] 338 596
Total : accroissement de la masse salariale 676476| 616721| 893 581
dont impact des mesures ne relevant pas de la collectivité | < 373000| 620984| 994 853 Source : ville de Colmar
Il révèle, ensuite, que les exercices 2013 et 2014 se sont soldés par une évolution de la masse salariale (894 k€) inférieure à celle générée par la mise en œuvre des mesures ne relevant pas de la propre responsabilité de la commune (995 k€ en 2014), ce qui signifie que la gestion des ressources humaines de la ville a permis d'atténuer partiellement les effets de ces mesures relevant de la responsabilité de l'Etat.
Taux d'évolution annuel d'évolution 2012 | 2013 | 2014 : Impact de la variation des effectifs (%) 182% | -273%| -29% GVT négatif (%) - | -187%/|-159% Impact des mesures générales (%) 174% | 168%] 186% Impact des mesures catégorielles (%) 37% | 297%| 548% GVT positif (%) 414% | 454% | 33,6% Dépenses de rémunération (%)
Charges sociales (%) 0,7% | 541% | 379%
Masse salariale (%)
“dont impact des mesures ne relevant pas de la responsabilité de la collectivité | 55,1% | 100,6%| 111,3 %
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
35/55
KP
à
Colmar au cours de la période examinée.
Selon l'ordonnateur, l'impact des revalorisations indiciaires et reclassements statutaires a touché . près de 'i 000 agents employés par la collectivité et la communauté d'agglomération de Colmar. Ces mesures représentent un coût de près de 0,5 M€ pour 2014 et de façon prévisionnelle de 0,43 M€ pour 2015. Par ailleurs, s'ajoutent à ces montants en moyenne 120 000 €/an au titre du versement de la garantie indlvidueile du pouvoir d'achat (GIPA), sans compter l'augmentation des taux de cotisations employeur au titre de la vieillesse (CNRJ.\CL principalement) qui ont conduit en 2013 et 2014 à une dépenses annuelle supplémentaire de 0,33 k€.
L'examen du tableau ci-après complété par les services de la collectivité à la demande de la chambre montre d'abord que la collectivité récolte les fruits de sa gestion des effectifs à travers deux indicateurs favorables que constitue l'impact de la variation des effectifs duquel découle un GVT négatif.
Tableau 12 : Evaluation des facteurs d'évolution de la masse salariale
Montants en € 2012 2013 2014
Impact de la variation des effectifs 123 086 - 168 547 - 259 234
GVT négatif -996101 -115 716 -142 038
Impact des mesures généra le s 1 118 000 'i03 664 166 '197
Impact des mesures catégorielles 1 250 000 183 400 490 060
1GVT positif 280 000 280 000 300 000
Sous-total : accroissement annuel des dépenses de rémunération 671 476 282 801 554 985
Accroissement des charges sociales' 5 000 333 920 338 596
Total : accroissement de la masse salariale 676 476 616 721 893 581 --------------------------------------- ------ ------ ------ dont impact des mesures ne relevant pas de la collectivité 373 000 620 984 994 853
Source : ville de Colmar
Il révèle, ensuite, que les exercices 2013 et 2014 se sont soldés par une évolution de la masse salariale (894 k€) inférieure à celle générée par la mise en œuvre des mesures ne relevant pas de la propre responsabi lité de la commune (995 k€ en 2014), ce qui signifie que la gestion des ressources humaines de la ville a permis d'atténuer partiellement les effets de ces mesures relevant de la responsabilité de l'Etat.
Tableau 13 : Décomposition du taux d'évolution de la masse salariale charges sociales comprises
Ta11,'C d'évolution annuel d'évolution 2012 2013 2014 !
Tmpact de la variation des effectifs (%) 18,2 % - 27,3 % -29 % :
GVT négatif(%) - - 18,7 % - 15 ,9 % ;
Impact des mesures générales(%) 17,4 % 16 ,8 % 18,6 % .
Impact des mesures catégorielles(%) 37% 29,7% 54,8 % i
GVTpositif(%) 41,4% 45,4% 33,6 % !
Dépenses de rémunération(%)
Charges sociales (%) 0,7% 54,1 % 37,9 %
_ Masse salariale _ (%) ___ ___ _______________ ____________ _________ __ _________________ ------------ ----------- -----------
dont impact des mesures ne relevant pas de la responsabilité de la collectivité 55,l % 100,6 % 111,3 %
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
35/55 Observations définitives Commune de Colmar
Enfin, le rythme d'évolution du GVT positif — représentant plus du tiers de l'augmentation de la masse salariale au cours des trois années — est de nature à inviter la commune à s'assurer que les effets des modalités de promotion de grade et d'échelon qu'elle met en œuvre sont bien compatibles avec son objectif de maîtrise de la masse salariale.
8. LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Entre 2009 et 2014, l'ensemble des subventions de fonctionnement versées (compte 657) a progressé de 37,7 %, soit 2,26 ME, entre 2009 et 2014 (8,24 M€ contre 5,98 M€), cette évolution résultant pour partie de la création au 1” janvier 2011 du centre communal d'action sociale (CCAS).
Le nombre d'habitants ayant peu évolué au cours de ces cinq années, une évolution analogue peut être observée au niveau du montant des subventions de fonctionnement versées par habitant, qui progresse de 33 % entre 2009 et 2014, sans pour autant atteindre le montant moyen de subventions versé par habitant constaté dans les villes de taille comparable. Les subventions allouées à Colmar demeurent très en-deçà de la moyenne de la strate, alors même que certaines associations exercent, par délégation, des missions de service public : en 2009 et 2010, les subventions par habitant versées par la ville étaient inférieures de 40 % à celles versées par les communes de taille comparable. En 2011, 2012 et 2013, elles en sont encore inférieures de 25 % (tableau 1 annexe 4).
——d) 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Evolution 2009/2014
Subventions de fonctionnement versées (657) 5981,7 | 57458 | 75936 | 77484 | 78838 | 8237,2 | 22555 37,7 %
Subventions de fonctionnement C aux organismes publics (6573) 144,1 148,9 2130] 2238,1 1 940,8 | 2 134,0 | 1 989,9 | 1 380,8 %
Subventions de fonctionnement
aux associations et autres | 5837,6 | 5596,9 | 54635 | 55103 5943 | 6 103,2 265,6 4,5 % rsonnes de droit privé (6574)
Subv. de fonct' exception** (674) 272,2 283,4 304,2 327,9 346,5 360,2 88 32,3 % dont subv. aux pers. de droit privé (6745) 41,5 53,3 45,9 32,9 48,2 652,7 11,2 27,0 % dont autres subv. exception”* (6748) 0 0 0 16,8 16,8 0 0 = Subventions d'équipement versées 231% aux personnes de droit privé 772,5 617,3 349,6 428 400,2 594,1 | - 178,3 : (2042) .
Total des subventions versées aux personnes privées 6651,5 | 62675 | 5859,1| 59879 | 6408,1| 6750,0 98,4 15%
Charges de fonctionnement 82 269,3 | 87 217,4 | 83 669,2 | 86 003,0 | 85 658,2 | 90 240,6 | 7 971,3 9,7 %
Source: Comptes administratifs et comptes de gestion
Au sein de cet ensemble, les subventions de fonctionnement aux associations et autres
personnes de droit privé (compte 6574) représentent, en 2014, 6,8 % des dépenses de fonctionnement pour un peu plus de 6,1 millions d'euros. En 2009, elles en représentaient 7,1 %. Leur part moyenne dans les charges de fonctionnement de la commune s'établit à 6,7 % au cours de la période (tableau 2 annexe 4).
Les subventions d'investissement fléchissent significativement avec une baisse de leur taux rapporté aux dépenses d'investissement de 1,7 % à 1,14 %, les subventions aux personnes de droit privé diminuant de presque moitié.
Les subventions aux personnes de droit privé tant en fonctionnement qu'en investissement relèvent de plusieurs dispositifs, notamment : aide financière au titre de l'amélioration des vitrines pour lutter contre la vacance commerciale, aides aux économies d'énergie, prime à la naissance ou l'adoption, aide à la scolarité, financement du permis de conduire, participation pour l'achat d'un vélo.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
36/55
RO
8. LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Entre 2009 et 2014, l'ensemble des subventions de fonctionnement versées (compte 657) a progressé de 37,7 %, soit 2,26 M€, entre 2009 et 2014 (8,24 M€ contre 5,98 M€), cette évolution résultant pour partie de la création au 1er janvier 20 î 1 du centre communal d'action sociale (CCAS).
Le nombre d'habitants ayant peu évolué au cours de ces cinq années, une évolution analogue peut être observée au niveau du montant des subventions de fonctionnement versées par habitant, qui progresse de 33 % entre 2009 et 2014, sans pour autant atteindre le montant moyen de subventions versé par habitant constaté dans les villes de taille comparable. Les subventions allouées à Colmar demeurent très en -deçà de la moyenne de la strate, alors même que cei-taines associations exercent, par délégation, des missions de service public : en 2009 et 2010, les subventions par habitant versées par la ville étaient inférieures de 40 % à celles versées par les communes de taille comparable. En 201 '!, 20î 2 et 2013, elles en sont encore inférieures de 25 % (tableau 1 annexe 4).
Tableau 14: Evolution des subventions de fonctionnement et d'investissement versées aux associations
2009 2010 2011 2012 2013 2014 Evolution 2009/2014 1 1 i
' Subventions de foncti onnement
5 981,7 5 745,B 7 593,6 7 748,4 7 883,8 8 237,2 2 255,5 37,7 % 1 versées (657)
Subventions de fonctionnement 144,1 148,9 2 130 2 238,1 1 940,8 2 134 ,0 1 989,9 1 380,8 % aux organismes publics (6573)
Subventions de foncti onnement
aux associations et autres 5 837,6 5 596,9 5 463,5 5 510,3 5 943 6 103,2 265,6 4,5 %
personnes de droit privé (6574)
Subv. de fond excepti on 1 es (674) 272 ,2 283,4 304,2 327,9 346,5 360,2 88 32,3 %
dont subv. aux pars . de droit privé (6 745) 41,5 53,3 45,9 32,9 48,2 52,7 11,2 27,0 % dont autres subv. exception 105 (67L!.S) 0 0 0 16,8 16,8 0 0 -
Subventions d'équipement versées - 23,1 %
aux· personnes de droit privé 772,5 617,3 349,6 428 400,2 594,1 - 178,3 (2042) .
Total des subventions versées aux 6 651,5 6 267,5 5 859, 1 5 987,9 6 408,1 6 750,0 98,4 1,5 % personnes privées
Charges de fonctionnement 82 269,3 87217,4 83 669,2 86 003,0 85 658,2 90 240,6 7 971,3 9 ,7 %
Source: Comptes administratifs et comptes de gestion
Au sein de cet ensemble, les subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé (compte 6574) représentent, en 2014, 6,8 % des dépenses de fonctionnement pour un peu plus de 6, 1 millions d'euros. En 2009, elles en représentaient 7, 1 %. Leur part moyenne dans les charges de fonctionnement de la commune s'établit à 6,7 % au cours de la période (tableau 2 annexe 4).
Les subventions d'investissement fléchissent significativement avec une baisse de leur taux rapporté aux dépenses d'investissement de 1, 7 % à 1, 14 %, les subventions aux personnes de droit privé diminuant de presque moitié.
Les subventions aux personnes de droit privé tant en fonctionnement qu'en investissement relèvent de plusieurs dispositifs, notamment: aide financière au titre de l'amélioration des vitrines pour lutter contre la vacance commerciale, aides aux économies d'énergie, prime à la naissance ou l'adoption, aide à la scolarité, financement du permis de conduire , participation pour l'achat d'un vélo .. .
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALS AC E
36/55 Observations définitives Commune de Colmar
A titre d'illustration, le compte 6574 est débiteur, au 31 décembre 2012, de 5,51 ME. Il comporte notamment des subventions aux personnes privées pour des mesures telles que « Un arbre, un prénom », qui propose soit de planter un arbre portant le nom du nouveau-né, soit de verser 75 € lors de l'ouverture d'un livret d'épargne au nom de l'enfant, soit d'attribuer 5 bons d'achat de 15 € chacun, ou encore des subventions pour les projets scolaires à l'étranger (20 € par élève). L'examen des pièces jointes aux mandats imputés sur ls compte 6574 a permis de s'assurer que les versements de subventions aux personnes privées étaient bien justifiés par une délibération du conseil municipal et la liste nominative des personnes bénéficiaires conformément à la rubrique n° 72 de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales. Dans l'échantillon retenu, la délibération du conseil municipal est datée du 17 décembre 2012 et les mandats correspondants ont été émis le 8 janvier 2013, sur l'exercice 2012.
La chambre constate que la ville de Colmar applique correctement le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 qui qualifie les subventions d'équipement d'immobilisations incorporelles et permet leur imputation directe en investissement dans un compte spécifique et leur amortissement. Un état des entrées d'immobilisations figure bien en annexe A10.1 au compte administratif et la durée d'amortissement des subventions d'équipement est précisée dans l'annexe A3 de ce même document, sur la base des délibérations du conseil municipal des 16 mars 2009 et 19 mars 2012, conformément au décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 qui fixe des durées maximales de 5 à 30 ans selon l'objet du financement.
La chambre s’est principalement intéressée aux subventions accordées aux associations d'un montant supérieur à 100k€. Elle a également examiné les modalités d'octroi et de suivi des subventions, la nature des financements accordés (subventions et avantages en nature) ainsi que les procédures de délégation de service public pour les associations concernées. Les investigations ont été ciblées dans les domaines du sport, de la culture et des activités périscolaires.
Dans le domaine culturel, la chambre relève l'existence de trois budgets annexes pour le festival du film, le festival du jazz et le salon du livre Espace Malraux, budgets bénéficiant de subventions d'équilibre, d’un montant cumulé de 281,5 k€ en 2013, non intégrées à cet examen de gestion.
8.1 Présentation générale
La stabilité des subventions versées
Les subventions de fonctionnement versées aux associations (hors organismes publics) sont restées stables. Entre 2009 et 2014, elles ont augmenté de 265,6 k€, soit + 4,5 %. Après une baisse des subventions versées constatée entre 2009 et 2010 qui se confirme en 2011 (- 374,1 k€ par rapport à 2009) et 2012, une augmentation sensible est constatée à compter de l'exercice 2013 pour dépasser le niveau de 2009 d'un peu plus de 105 k€.
Cette relative stabilité n'est qu'apparente en raison de la création, au 1° janvier 2011, du centre communal d'action sociale auquel a été attribuée une subvention de fonctionnement de plus de 2 M€ abondée du montant correspondant au transfert progressif de six subventions jusque-là supportées par le budget général et intéressant les domaines de l'insertion professionnelle, de la santé et de la lutte contre l'exclusion et la précarité, à savoir celles versées aux associations Accès, Manne-Emploi, Contact+, Adeis, Accord 68 et Migrations santé Alsace et APALIB, La Manne et Espoir. La subvention allouée au CCAS représente à elle seule presque la totalité des subventions de fonctionnement versées aux organismes publics, (2,05 M€ en 2014 sur 2,13 M€).
Il ressort du tableau 3 de l'annexe 4 que les subventions versées par la ville de Colmar pour les associations citées ont bien été reprises par le CCAS à partir de 2011 pour les plus importantes et 2012 pour les autres, avec des montants plus ou moins similaires. La commune a néanmoins continué de subventionner directement trois de ces associations (La Manne, Contact+ et l'ADEIS) mais pour des montants moindres, inférieurs à 45 k€ en 2014, ce qui porte le montant total de la subvention reçue à un niveau comparable à ce qu'elles percevaient avant la création du CCAS, sauf pour en ce qui concerne l'ADEIS. Le montant cumulé des subventions de fonctionnement versées à ces
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
37/55
19
Un arbre,
un prénom », qui propose soit de planter un arbre portant le nom du nouveau-né, soit de verser 75 € lœs de l'ouverture d'un livret d'épsi,-gne au nom de l'enfant, soit d'attri buer 5 bons d'achat de 15 € cha cun, ou encore des subventions pour les projets scolai ïes à l'étranger (20 € par élève) . L'e)(arnen des pièces jointes aux mandats imputés surie compte 6574 a permis de s'assur er que les versements de subventions aux personnes privées étaient bien justifiés par une dé li bération du conseil municipal et la !i ste nominative des personnes bénéficiaires conformément à la rubrique n° 72 de la li ste des pièces ju stificatives des dépenses publiques loca les. Dans l'échantillon retenu, la délibération du conseil municipal est datée du 17 décembre 2012 et l es mandats correspondants ont été émis le 8 janvier 2013, sur l'exeïcice 2012.
La chambre constate que la ville de Colmar appl ique correctement le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 qui qualifie les subventions d'équipement d'immobilisations incorporelles et permet leur i mput aüon dire cte en investissement dans un compte spécifique et le ur am o rt issemen t. Un état des entrées d'immobi li sations -fi gurn bien en annexe A 10 .1 au compte administratif et fa du rée d'am ortisseme nt des subventions d'équipement est précisée dans l'annexe A3 de ce même document, sur la bas e des d él ibérations du conse il municipal des 16 mars 2009 et 19 mars 2012, co nformément au décret n° 2011 -19 51 du 23 décembre 2 0'11 qu i fixe des durées ma xi males de 5 à 30 ans selon l'obj et du fina ncement.
La chambre s'est principalement intéressée aux subventions accordées aux associations d' un montant sup érieur à 100 k€. El le a égaleme nt examiné les moda lités d'octroi et de suivi des
su bventi ons , la nature des financements acco rd és (s ubventions et avanta ges en natur e) ainsi que les procédures de délégation de service public pour les associat ions concernées. Les investigations ont été ciblées dans les d omaines du sport, de la cu lture et des activités périscolaire s.
Dans le doma in e cu ltu rel, la chambre relève l'existence de trois budgets annexes pour le festival du film , le festiva l du jazz et le salon du livre Espace Malraux, budgets bénéficiant de subventions d'équilibre , d'un montant cumulé de 28 1, 5 k€ en 2013, non intégrées à cet examen de gestion.
8.1 Présentation gé nérale
La stabilité de s subventions versées
Les subventions de fonctionnement versées aux associa ti ons (hors organismes publics) sont restées stables. En tre 2009 et 2014, elles ont augmenté de 265,6 k€, soit + 4,5 %. Après une baisse des subventions versées constatée entre 2009 et 2010 qui se confirme en 20 11 (- 374, 1 k€ par rapport à 2009) et 2012 , une augmentation sensible est constatée à compter de l'exercice 2013 pour dépasser le niveau de 2009 d'un peu plus de 105 k€ .
Cette relative stabilité n'est qu'apparente en raison de la création, au 1e r janvier 20 11, du centre communal d 'action sociale auquel a été attribuée une subvention de fonctionnement de plus de 2 M€ abondée du montant correspondant au transfert progressif de six subventions jusque-là supportées par le budget général et intéressant les domaines de l'inse1iion professionnelle, de la sant é et de la lutte contre l'exclusion et la précarité , à savoir celles versées au x associations Accès , Manne-Emploi, Contact+ , Adeis, Ac cord 68 et Migrations santé A lsace et APAUB , La Manne et Espoi r. La subvention a llouée au CCAS rep résente à elle seule presque la totalité des subventions de fonctionnement versées aux organismes publics, (2, 05 M€ en 201 4 sur 2, 13 M€).
Il ressort du tableau 3 de l'annexe 4 que les subventions versées par la ville de Co l mar pour les assoc iations ci tées ont bien été reprises par le CCAS à partir de 2011 p our les plus importantes et 2012 pour les autres, avec des montants plus ou moins sim il aires. La commune a néanmoins continué de subventionner directement trois de ces associations (La Manne, Contact+ et l'ADEIS) mais pour des montants moindres , inférieurs à 45 k€ en 201 4, ce qui porte le montant total de la subvention reçue à un niveau comparable à ce qu'elles pe rcevaient avant la création du CCAS, sa uf pour en ce qu i concerne l' ADE IS. Le montant cumulé des subventions de fonctionnement versées à ces
CHAMBRE RÉ G IO NALE DES C OM PTE S D'A LSACE
37 /55 Observations définitives Commune de Colmar
associations par le CCAS depuis 2011 est comparable à celui versé par la ville en 2009 et 2010, respectivement 473,9 k€ et 468,1 k€; pour l'exercice 2014, le total des subventions versées par le CCAS s'élève à 465 K€.
Le transfert a donc bien eu lieu et avec des montants globaux stables, bien que des variations puissent être relevées concernant certaines subventions telles que celle allouée à APALIB qui a diminué de 30 k€ entre 2013 et 2014. Ceci n'en ressort pas pour autant clairement des comptes de la ville qui font apparaître, après un infléchissement significatif des subventions de fonctionnement à partir de 2010, une évolution à la hausse en 2013 (+ 432,7 K€), puis en 2014 (+ 160,2 k€). Comme cela sera explicité dans une partie spécifique du rapport, les délégations de service public confiées à des associations apparaissent, en grande partie, responsables de l'augmentation de 420,8 k€ des subventions de fonctionnement versées à des associations.
La chambre relève que trois des 54 engagements de la municipalité impactent directement les associations : dans le domaine des sports, majoration de 50 % des aides accordées au bénéfice des jeunes licenciés, des bénévoles et de l'encadrement; dans le domaine culturel, 45 € par jeune membre actif (six à seize ans) versés aux associations ; en matière d'expression des associations, une page gratuite figure dans le Point Colmarien pour la promotion des associations. Enfin, la chambre observe qu'en retranchant les crédits alloués dans le cadre de délégations de services publics, le montant des subventions versées aux associations a diminué de 155 k€ entre 2009 et 2014 comme l'illustre le tableau 6 de l'annexe 4.
Trois-cent quarante-six associations bénéficiaires
L'édition 2013 du livret des associations indique que plus de 400 associations sont actives sur le territoire de la commune de Colmar, parmi lesquelles 346 ont bénéficié de subventions en numéraire ou en nature en 2013. En complément des aides en numéraire, la ville de Colmar soutient également le monde associatif par des subventions en nature (mise à disposition de locaux à titre gracieux et prise en charge des frais d'entretien et de fluides, mise à disposition de personnels, mise à disposition de matériel).
Dans les domaines ciblés par la chambre, dix-sept associations dont le cumul des concours en nature et subventions excède 100 k€ tout au long de la période sous revue, ont été examinées (cf. tableau 4 annexe 4). Cet échantillon représente, selon l'exercice, entre 58 % et 70 % du montant total versé aux associations. Parmi les dix-sept associations, trois font l'objet de délégations de service public (l'association pour la Promotion des Sports de Glace (APSG), Préalis et le musée du jouet (Majept)) et deux ne perçoivent que des concours en nature (la Société d'Histoire Naturelle et la Société Schongauer - Musée Unterlinden (excepté en 2011 avec 5 k€)). Le Hockey Club Colmar n'est subventionné qu'à compter de l'exercice 2013 en raison de la scission intervenue au sein du Club des Sports de Glace Colmar qui bénéficiait jusqu'alors des subventions municipales dédiées à cette discipline sportive comme cela est explicité plus loin.
Les subventions en nature
L'article L. 2313-1 du CGCT impose d'annexer au compte administratif « /a /iste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions ». Il n'existe pas d'obligation légale ou règlementaire de valoriser les subventions en nature faites au profit des associations (question n° 37636 du 16 décembre 2008 et réponse ministérielle du 14 avril 2009). Toutefois, la valorisation des aides en nature par la collectivité est un outil de bonne gestion en même temps qu'un gage de transparence”.
Il est fait référence aux mises à disposition de locaux par la ville dans les conventions liant la collectivité à l'association bénéficiaire, ce qui constitue une bonne pratique de gestion. Selon les valorisations disponibles au compte administratif 2013, ces prestations en nature aux personnes de
Elle est notamment indispensable afin d'assurer le contrôle du respect des seuils européens des aides de minimis, qui s'entendent toutes aides confondues, y compris donc les prestations en nature de mise à disposition de locaux, personnels ou matériels.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
38/55
Lo
à celui versé par la ville en 2009 et 201 0,
re spectivement 473,9 k€ et 468, 1 k€; pour l'exercice 2014, le total des subventions versées par le CCAS s'élève à 465 k€ -
Le transferi a donc bien eu lieu et avec des montants g!obaux stables, b ien que des variations puissent être relevées concernant certaines subventions telles que celle atlouée à APALIB qui a diminué de 30 k€ entre 2013 et 2014. Ceci n'en ressort pas pour autant clairement des comptes de la ville qui font apparaître, après un in fléchissement significatif des subven ti ons de fonct io nnement à partir de 2010, une évolution à la hausse en 2013 (+ 432,7 k€), puis en 2014 (+ 160,2 k€) . Comme cela sera explicité dans une partie spécifique du rapport, les délégations de service public confiées à des associations apparaissen t, en grande partie , responsables de !'augmentation de 420,8 k€ des subventions de fonctionnement versées à des associations.
La chambre relève que trois des 54 engagements de la municipal ité impactent directement les associations : dans le domaine des sports, majoration de 50 % des aides accordées au bénéfi ce des jeunes licenciés, des bénévoles et de l'encadrement; dans le domaine culturel, 15 € par jeune membre actif (six à seize ans) versés aux associations; en matière d'expression des associations, une page gratuite figure dans le Point Colmarien pour la promo'lion des associations. Enfin, la chambre observe qu'en retranchant les créd its alloués dans le cadre de délégat io ns de se rv ices publics, le montant des subventions versées aux associations a dim inué de 155 k€ entre 2009 et 2014 comme l'lllustre le tableau 6 de l'annexe 4.
Trois-cent quarante-six associations bénéficiaires
L'édition 2013 du livret d es associations indique q ue plus de 400 associations sont actives sur le territoire de la commune de Colmar, parm i lesquelles 346 ont bénéficié de subventions en numéraire ou en nature en 2013. En complément des aides en numéraire, la ville de Colmar soutient égaleme nt le monde associatif par des subventions en nature (mise à disposition de locaux à titre gracieux et prise en charge des frais d'entretien et de fluides, mise à disposit ion de personnels, mise à disposition de matériel).
Dans les domaines ci blés par la ch a mb re, dix-sept associations dont le cumul des concou rs en nature et subventions excède 100 k€ tout au long de la période sous re vue, ont été examinées (cf tableau 4 annexe 4 ). Cet échantillon représente, se lon l'exercice, entre 58 % et 70 % du montant total ver sé aux associations. Parmi les dix-sept associations, trois font l'objet de délégations de service publ ic (l'association pour la Promotion des Sports de Glace (APSG), Préalis et le musée du jouet (Majept)) et deux ne perçoivent que des concours en nature (la Société d'H is toire Na turelle et la Société Schongauer - Musée Unterlinden (excepté en 2011 avec 5 k€)). Le Hockey Club Colmar n'est subventionné qu'à compter de l'exercice 20î 3 en raison de la scission intervenue au sein du Club des Sports de Glace Colmar qui bénéficiait jusqu'alors des subventions municipales dédiées à cette discipline sportive comme cela est explicité plus loin.
Les subventions en nature
L'article L 2313-1 du CGCT impose d'annexer au compte administratif« la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions ». Il n'existe pas d'obligation légale ou règlementaire de valoriser les subventions en nature fai tes au profit des associations (quest ion n° 37636 du 16 décembre 2008 et réponse ministérielle du 14 avril 2009). Toutefois, la va lorisation des aides en nature par la collectivité est un outil de bonne gestion en même te mps qu'un gage de transparence8 .
Il est fait référence aux mises à disposition de locaux par la ville dans les conventions liant la collectivité à l'association bénéficiaire, ce qui constitue une bonne pratique de gestion. Selon les valorisations disponibles au compte administratif 2013, ces prestations en nature aux personnes de
8 Elle est notamment indispensable afin d'assurer le contrôle du respect des seuils européens des aid es de minimis, qui
s'entendent toutes aides confondues, y compris donc les prestations en nature de mise à disposition de lo caux, personnels ou matériels.
CHAMBRE RÉGIONA LE DES COMPTES D'ALSACE
38/55 Observations définitives Commune de Colmar
droit privé représentent au minimum 3,9 M€ en 2013, qui s'ajoutent aux plus de 6 M€ de subventions en numéraire.
Parrni les 17 associations examinées dans cette partie du rapport et au regard de l'annexe B1.7 du compte administratif sur laquelle sont valorisées les concours attribués à des tiers en nature ou en subvention, cinq n'ont pas perçu de subventions en nature.
La mise à disposition de personnel se définit comme « /a situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir » (art. 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale). Elle doit faire l'objet de conventions et d'un remboursement obligatoire. Ces mises à disposition ne peuvent légalement pas concerner des agents non titulaires.
La chambre constate que trois des douze associations reprises dans le tableau 5 de l'annexe 4 ont bénéficié d'une mise à disposition de personnel de façon suivie: le Festival international de Colmar, le Musée du Jouet, et la Comédie de l'Est, pour un montant global de 116,3 k€ en 2013, les relations entretenues avec la Société Schongauer comme avec la Société d'Histoire Naturelle relevant d'un partenariat au terme duquel les agents municipaux contribuent à l'exploitation de musées abrités dans des bâtiments de la ville de Colmar et présentant des collections appartenant en partie à la collectivité.
Sur la base des pièces produites, la chambre relève qu'en application d'une convention signée le 1* septembre 2012 entre la ville et l'association relative à l'exploitation du musée Unterlinden, la collectivité, s'est engagée à prendre à sa charge le recrutement du personnel nécessaire au nettoyage du musée, au gardiennage et à la maintenance des bâtiments, soit l'équivalent de 21,5 postes de catégorie C, de tout statut (technicien, gardien chef, gardien, entretien).
De son côté, le coût du personnel scientifique et d'accueil de l'établissement fait l’objet d'un remboursement par la Société à la collectivité sur la base d’un état trimestriel établi par la direction des ressources humaines de la ville, comme l’illustre le tableau ci-après.
Tableau 15 : Remboursement coût personnel scientifique et d’accueil Musée Unterlinden
en k€ 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014
Remboursement de personnel | 451,6 | 472,4 | 494,1 | 550,8 | 541,2 | 536,1 Source : Ville de Colmar
Alors que cette même convention précisait en son article 10.5 que «l'augmentation du personnel scientifique, administratif et d'accueil liée à l'extension sera prise en compte par la Société dans le cadre de son budget », une réflexion a été engagée dans le cadre de la réouverture prochaine du musée. Il est notamment question de confier le recrutement direct du personnel de nettoyage à la Société Schongauer et d'augmenter le nombre de postes affectés à l'exploitation de l'équipement culturel (de 21,5 à 23,5 ETP), ce qui conduira à revoir les termes du partenariat, de même que sera actualisée la convention du 20 novembre 1984 entre Colmar et la Société d'Histoire Naturelle de façon à intégrer les modalités de prise en charge par la ville des charges afférentes à l'exploitation du musée (personnel affecté, charges d'exploitation).
Un partenariat étroit a été engagé avec l'association Festival international de Colmar depuis 1994 à travers six conventions successives dont la dernière a été signée le 30 juin 2013 pour une durée de trois ans. Celle-ci prévoit expressément en son article 2 les moyens humains mis à disposition par la collectivité pour l'organisation du festival et mentionne, en son article 3, l'engagement de la ville de « procéder, à l'issue de chaque édition du festival, au calcul du coût de l'ensemble de ses prestations au titre des subventions indirectes ».
Les partenariats avec la Comédie de l'Est fait l'objet d'une convention annuelle de financement. La mise à disposition de personnel a fait l'objet d'une valorisation en 2013 à hauteur de 24 k€.
La délégation de service public avec le Musée du Jouet prévoit la mise à disposition de personnel dont les termes sont définis dans une convention de 2012, un avenant n° 2 et une
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
39/55
Ko
à des tiers en nature
ou en subvention, cinq n'ont pas perçu de subventions en nature.
La mise à disposition de personnel se définit comme « la situation du fon ctionnaire qui demeure dans son corps d'orig in e, est réputé occuper s on emplo i, continue à percevoir la rémunération correspondante, majs qui exer ce des fonctions hors du service où il a vocatio n à se rvir>> (art. 61 de la l oi n° 84 -53 du 26 janv ier 1984 relative à la fonction publique territoriale). Elie doit faire l'objet de conventions et d'un rembou rsement obligatoire. Ces mises à disposition ne peuvent légalement pas concerner des agents non ti tu lai res.
La chambre constate que trois des douze associations reprises dans !e tableau 5 de l'annexe 4 ont bénéficié d'une mise à disposition de personnel de -f açon suivie : le Festival interna ti onal de Co lmar, le Musée du Jouet , et la Coméd ie de l'Est, pour un montant globa l de 116,3 1 {€ en 2013, les i elations entretenues avec la Société Schongauer comme avec la Société d'Histoi 1·e Naturel le re levant d' un partenariat au terme du quel les age nts municipaux contribuent à l' exp l oi tation de musées abrités dans des bâtiments de la ville de Colmar et présentant des co ll ections appartenant en partie à la coll ect ivité. ·
Sur la base des pièces produites, la chambre relève qu'en application d'une con ve ntion signée le 1er sep tembre 20 12 entr e la ville et l'associ at io n relative à l'exploitation du musée Unte r fln de n, la collectivité, s'est engagée à pre ndre à sa charge le recrutement du personn el nécessaire au nettoya ge du mu sé e, au gardien nage et à la mai ntenance des bâtiments, soit l'équivalent de 2 1, 5 postes de catégo ri e C, de t ou t statut (technicie n, ga rdien chef, gardien, entretien) .
De son côt é, le coût du perso nnel scientifique et d'accuei l de l'établissement fait l'objet d'u n remboursement par la Société à la collectivité sur la base d'un état trimes tr iel établi par la direction des ressou rces humaines de la ville, comme l'illustre le tableau ci-après.
Tableau 15 : Remboursement coût personnel scientifique et d'accueil Musée Unterlinden
en k€ 2009 2010 2011 2012 2013 201 4
Remboursement de personnel 451 ,6 472,4 494,1 550 ,8 541 ,2 536 ,1
Source : Ville de Colmar
A lors que cette même convention précisait en son article 10.5 que « l'augmentation du personnel scientifique, administratif et d'accueil liée à l'extension sera prise en compte par la Société dans le cadre de son budget », une réflexion a été engagée dans le cadre de la réouverture prochaine du musée. Il est notamment question de confier le recrutement direct du personne! de nettoyage à la Société Schongauer et d'augmenter le nombre de postes affectés à l'exploitation de l'équipement culturel (de 21,5 à 23,5 ETP) , ce qui condui ra à revoi r les termes du partenariat, de même que sera actualisée la convention du 20 novembre_1984 entre Colmar et la Société d'Histoire l\laturelle de façon à intégrer les modalités de prise en cl1arge par la ville des charges afférentes à l'exploitation du musée (personnel affecté, charges d'exploitation).
Un partenariat étroit a été engagé av ec l'association Festival international de Colmar depuis 1994 à travers six conventions successives dont la dernière a été signée le 30 juin 2013 pour une du rée de trois ans. Celle- ci prévoit expressément en son article 2 les moyens humains mis à disposition par la collectivité pour l'organisation du festival et mentionne, en son article 3, l'engagement de la ville de « procéder, à l'issue de chaque édition du festival, au ca lcul du coût de l'ensemble de ses prestations au titre des subventions indirectes ».
Les partenariats avec la Comédie de l'Est fait l'objet d'une convention annuelle de financement. La m ise à disposition de personnel a fait l'objet d'une valo risation en 2013 à hauteur de 24 k€.
La délégation de service public avec le Musée du Jouet prévoit la mise à disposition de pers onnel do nt les termes sont définis dans une convention de 201 2, un av en a nt n° 2 et une
CH AMBRE RÉGIONA LE DE S COMPTES D'A LSACE
39/55 Observations définitives Commune de Colmar
convention spécifique de mise à disposition de personnel conciue pour une durée de trois ans à compter de 2012 comme explicité ci-après au point 9.
La chambre constate que depuis 2009, il n'est plus fait mention de mise à disposition de personnel au GAS (13,8 k€ en 2009) alors même que trois conventions pluriannuelles de mise à disposition ont été prises depuis cette date, de même que trois arrêtés de mise à disposition d'un adjoint administratif. Ceci s'explique par le fait que le GAS procède au remboursement de ces frais à la commune. En 2014, ceux-ci se sont élevés à 48 k€.
En 2013, 709 k€ correspondaient à la valorisation des concours en nature accordés sous la forme de mises à disposition de locaux et fournitures (696,3 k€) et la réalisation de travaux pour le compte d'associations pour moins de 2 % du total (12,7 k€). Deux équipements concentrent à eux seuls près des trois quarts des mises à dispositions de locaux, qui par ailleurs n'appellent pas d'observation, à savoir les installations sportives destinées au SRC Football pour 257,3 k€ et les installations culturelles dédiées aux activités de la Comédie de l'Est pour 254,6 k€.
La chambre encourage la commune à poursuivre sa démarche de valorisation des mises à disposition accordées aux associations en s'assurant de la fiabilité et de l'actualisation des données recensées.
Recommandation n° 4 : La chambre recommande à la ville de Colmar de poursuivre son processus de valorisation des mises à disposition accordées aux associations en s'assurant de la fiabilité et de l’actualisation des données recensées.
Les modalités d’attribution et de suivi des subventions
L'instruction des demandes de subvention est effectuée par chacune des directions opérationnelles compétentes qui veillent à la recevabilité formelle du dossier et peuvent faire appel à la chargée du contrôle de gestion et du suivi des subventions placée auprès de la direction des finances susceptible de leur fournir une appréciation sur la situation financière d’une association. Un document de synthèse établi par la direction opérationnelle, rassemblant des éléments financiers et d'activités est transmis à l'exécutif, lui permettant de fonder son avis. Si l'avis est favorable, la demande de subvention est présentée au sein de la commission municipale thématique puis adoptée par le conseil municipal lors du vote du budget primitif ou via une délibération spécifique.
Au sein de la direction des sports, il ressort des éléments transmis par la ville qu'il existe des critères préétablis régissant l'attribution ou la modulation des subventions sollicitées comme notamment, le nombre de jeunes licenciés, le nombre de jeunes licenciés pratiquant de la compétition, le niveau d'encadrants diplômés ou les déplacements.
En ce qui concerne les contrôles mis en œuvre, la ville de Colmar est susceptible d'exercer deux types de contrôle : le contrôle du respect des objectifs définis dans les conventions et le contrôle de la situation financière des associations subventionnées.
Le contrôle des objectifs ne relève pas d'une direction référente mais de chaque direction opérationnelle. Dans ce cadre, et à titre d'illustration, le service de la jeunesse et des sports analyse chaque année les contrats passés avec les clubs à partir d'un nombre limité d'indicateurs répondant aux objectifs de la politique publique poursuivie. La subvention est octroyée en deux versements : l'un de 70 % alloué en début de saison, le second à la fin, en fonction des résultats de l'analyse réalisée.
Le contrôle de la situation financière des associations subventionnées relève des directions opérationnelles qui peuvent solliciter, en tant que de besoin le concours du contrôle de gestion placée auprès du service des finances. L'analyse réalisée est ensuite partagée avec le service opérationnel puis l'association est suivie individuellement (rencontre, mise en place d'un plan d'action et d'un suivi). En parallèle, les plus importantes associations sont suivies de façon plus approfondies, quelle que soit leur situation.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
1) 40/55
à dispositfon de personnel conciue pour une durée de trois ans à
compter de 2012 comme explicité ci-après au point 9.
La chambre constate que depuis 2009, il n'est plus fait mention de mise à disposition de personnel au GAS (13,8 k€ en 2009) alors même que trois conventions pluriannuelles de mise à disposition ont été prises depuis cette date, de même que trois arrêtés de mise à disposition d'un adjoint administratif. Ceci s'exp!ique par le fait que !e GAS procède au remboursement de ces frais à la commune . En 2014, cew(-ci se sont élevés à 48 k€.
En 2013, 709 k€ correspondaient à la valorisation des concours en nature accordés sous la forme de mises à disposition de locaux et fournitures (696,3 k€) et la réalîsation de travaux pour le compte d'associations pour moins de 2 % du total (12,7 k€). Deux équipements concentrent à eux seuls près des 'trois quarts des mises à dispositions de locaux, qu i par ailleurs n'appellent pas d'observation, à savoir les installations sportives destinées au SRC Football pour 257,3 k€ et les installations cu ltu relles dédié·as aux activités de la Comédie de l'Est pour 254,6 k€.
La chambre encoui-age ia commune à poursuivre sa démarcl1e de valorisation des mises à disposition accordées aux associations en s'assurant de la fiab il ité et de l'actua li sation des données recensées.
Recommandation n° 4: La chambre recommande à la vi ll e de Colmar de poursuivre son processus de val orisa ti on de s mises à disposition accord ées aux associations en s'assu ra nt de la fiabilité et de l'actua li sation des données recensées.
Le s modalités d'attribution et de suivi des subven ti ons
L'instruction des d em andes de subvention est e ffectuée par chacune des directions opérationnelles com pétentes q ui veillent à la recevabi lité fo rmelle du dossier et peuvent faire app el à la chargée du contrôle de gestion et du suivi des subvention s placée auprès de la direction des fi nances susceptible de leur fo urnir une appréciation sur la situation financière d'une association . Un document de synthèse éta bli par la direction opération nelle , rassembla nt des éléments financiers et d'activités est tr ansmis à l'exécutif, lui permettant de fonder son avis . Si l'avi s est favorable, la demande de subvention est présentée au sein de la commission municipale thématique puis adoptée par le con seil municipal lors du vo te du budget primitif ou via une délibération spécifique.
A u sein de la direction des sports, il resso rt des éléments tran smis par la v il le qu ' il existe des critè res pr éé tablis régiss an t i'attribution ou la modulation des subventions sollic it ée s com me notamm ent, le nombre de jeunes licenciés, le nombre de jeunes licenciés pratiquant de la com pétition , le ni veau d'encadrants diplômés ou les déplacements.
En ce qui concerne les cont rô les mis en œuv re, la ville de Colmar est suscepti bl e d'exercer de ux types de contrôle : le contrôle du respect des objectifs défin is dans les conv en tions et le contrôle de ra situation financière des associations subventionnées .
Le contrôle des objectifs ne re lève pas d'une direction ré férente mais de ch aque direction opérationnelle. Dans ce cadre, et à titre d'illustration , le service de la jeunesse et des sports analyse chaq ue année les contrats passés avec les clubs à partir d'un nombre limité d'indicateurs répondant aux ob jectifs de la politique publique poursuivi e. La subvention est octroyée en deux versem ents : l'un de 70 % a ll oué en début de saiso n, le second à la fin, en fonction des résultats de l'analyse réalisée .
Le contrôle de la situation financière des associations subventionnées relève des direction s opérationnelles qui peuvent soll iciter, en tant que de besoin le concours du contrôle de gestion placée auprès du service des finances. L'analyse réalisée est ensuite partagée avec le servi ce opérationnel pu is l' association est suivie in dividuellement (rencontre, mise en place d'un plan d'action et d'un suivi). En pa rallèle , les plus im portantes associations sont suivies de faç on plus approfondies , quelle que soit leur situation.
CHAMBRE RÉGI ONA LE DE S COMP TE S D'ALSAC E
40/55 Observations définitives Commune de Colmar
L'information du public
La ville de Colmar remplit ses obligations d'information du public conformément à la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et au décret n° 206-887 du 16 juillet 2006, puisqu'elle tient à disposition du public, par voie électronique, le montant des subventions qu'elle accorde aux associations. Une liste est accessible dans la rubrique «la vie associative à Colmar », laquelle retrace à la fois le montant du concours apporté en numéraire et les prestations en nature délivrées par la collectivité.
8.2 Les délégations de service public à des associations
La ville de Colmar a conclu trois délégations de service public avec des associations pour la gestion de certains de ses services publics : l'Association pour la Promotion des Sports de Glace (APSG), le Musée animé du Jouet et des Petits Trains (MAJEPT) et Préalis. Toutes les trois sont des contrats d'affermage, c'est-à-dire que la ville met à la disposition du délégataire les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service. L'association Préalis ne verse cependant pas de redevance en contrepartie des ouvrages mis à sa disposition par la ville. Les délégations de service public confiées à l'association MAJEPT et à l'APSG ont une durée de six ans, celle de l'association Préalis de cinq ans et prendra fin en décembre 2015.
Le montant des subventions allouées aux associations délégataires de service public a fortement augmenté entre 2009 et 2014. S'établissant à 0,73 M€ en 2009, elles s'élèvent à la fin de l'exercice 2014 à 1,15 M€, soit une augmentation de 57 %. Cette hausse est en grande partie imputable à la convention de délégation de service public conclue avec l'association gérant le Musée du Jouet et des Petits Trains (MAJEPT) à compter du 1” juillet 2012, laquelle a perçu, au titre de 2014, une subvention d'un montant de 321,4 k€ qui explique plus des trois quarts de la hausse constatée.
La subvention allouée à l'association Préalis, titulaire de la délégation de service public de la restauration scolaire à Colmar, a elle-même augmenté de 96,5 k€ au cours de la période en 2013 et 2014, en raison, partiellement, du développement de services rendu nécessaire par la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à laquelle elle a été associée. Fin 2014, l'association Préalis a perçu une subvention complémentaire pour le fonctionnement des activités périscolaires de 54,3 k€.
Le tableau 6 de l'annexe 4 montre que la part des subventions versées aux associations délégataires de service public a crû au cours de la période pour représenter à la fin de l'exercice 2014, 19 % des subventions de fonctionnement versées aux associations et personnes privées, contre 13 % en 2009.
L'association pour la Promotion des Sports de Glace et les autres associations de sport de glace
Entre 2009 et 2014, la ville a subventionné les sports de glace par le biais de deux associations : l'Association pour la Promotion des Sports de Glace (APSG) et le Club des Sports de Glace, constitué du Hockey Club Colmar et du Club de Patinage Artistique de Colmar, qui se sont séparés en 2013. En 2014, le total des subventions versées à la discipline des sports de glace, toutes associations confondues, s'est élevé à 426,2 k€. Entre 2009 et 2014, ces subventions ont progressé de près de 24 %, soit 81,9 k€. En consolidant les subventions de fonctionnement versées par la ville de Colmar à ces mêmes associations, il est possible d'observer que les sports de glace font partie des cinq subventions annuelles les plus élevées.
L'APSG était titulaire depuis le 1” juillet 2007 d'une délégation de service public pour la gestion de la patinoire municipale. Une nouvelle convention de délégation de service public a été signée le 30 juin 2013, soit au terme de la période de six années prévue par la convention, après une procédure de mise en concurrence.
En 2013, les deux associations constituant le Club des Sports de Glace de Colmar, le Club de Patinage Artistique de Colmar et le Hockey Club Colmar, ont décidé de se séparer. C'est la raison pour laquelle, à compter de l'exercice 2014, deux subventions distinctes sont versées à ces associations, en plus de celle attribuée dans le cadre de la délégation de service public à l'APSG. Le Hockey Club a bénéficié de 81,8 k€ et le Club de Patinage Artistique de 104,4 ke.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
41/55
K?
à !a loi
n° 2006-586 du 23 mai 2006 et au décret n° 206-887 du 16 juillet 2006, puisqu'elle tient à disposition du public, par voie é1 ectrnnique, le montant des subventions qu'elle accorde aux associations . Une liste est accessible dans la rubrique « la vie associative à Colmar», laquelle retrace à la fois le montant du concours apporté en numéraire et les prestations en nature délivrées par la collectivité.
8.2 Les délégations de service public à des associations
La vil le de Colmar a conclu trois délégations de service public avec des associations pour la gestion de certains de ses services publics : l'Association pour la Promotion des Sports de Glace (APSG), !e Mu sée animé du Jouet et des Petits Trains (MAJEPT) et Préalis. Toutes les trois sont des contrats d'affermage , c'est-à-dire que la ville met à la disposition du délégataire les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service. L'association Préalis ne verse cependant pas de redevance en contrepartie des ouvrages mis à sa dispositi on par la ville . Les délégations de service public confiées à !'association MAJEPT et à l'APSG ont une durée de six ans, celle de l'association Préalis de cinq ans et prendra fin en décembre 2015_
Le montant des subventions allouées aux associations délégataires .de service public a
fortement augmenté entre 2009 et 2014. S'établissant à 0,73 M€ en 2009, elles s'élèvent à la fin de l'exercice 2014 à 1, 15 M€, soit une augmentati on de 57 %. Cette hausse est en grande partie imputable à la convention de délégation de service public conclue avec l'association gérant le Musée du Jouet et des Petits Tra ins (MAJEPT) à compter du 1er juillet 2012, laquelle a perçu, au titre de 2014, une subvention d'un montant de 321,4 k€ qui explique plus des trois quarts de la hausse constatée.
La subvention ai louée à l'association Préal.is, titulaire de la délégation de service public de la restaurntion scolaire à Colmar, a elle-même augmenté de 96,5 k€ au cours de la période en 2013 et 2014 , en raison, partiellement, du développement de services rendu nécessaire par la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à laquelle elle a été associée. Fin 2014, l'association Préalis a
perçu une subvention complémentaire pour le fonctionnement des activités périscolaires de 54,3 k€.
Le tableau 6 de l'annexe 4 montre que la part des subventions versées aux associations délégataires de service public a crû au cours de la période pour représenter à la fin de l'exercice 2014, 19 % des subventions de fonctionnement versées aux associations et personnes privées, contre 13 % en 2009.
L'association pour la Promotion des Sports de Glace et les autres associations de sport de glace
Entre 2009 et 2014, la ville a subventionné les sports de glace par le biais de deux associatio ns : l'Association pour la Promotion des Sports de Glace (APSG) et le Club des Sports de Glace , constitué du Hockey Club Co lm ar et du Club de Patinage Artistique de Colmar, qui se sont séparés en 2013. En 2014, le total des subventions versées à la discipline des sports de glace, toutes assoc iations confondues, s'est élevé à 426,2 k€. Entre 2009 et 2014, ces subventions ont progressé de près de 24 %, soit 81,9 k€. En consolidant les subventions de fonctionnement versées par la ville de Colmar à ces mêmes association s, il est possible d'observer que les sports de glace font pa1tie des cinq subventions annuelles les plus élevées .
L'A PSG était titulaire depuis le 1er juillet 2007 d'une délégation de service public pour la gestion
de la patinoire municipale. Une nouvelle convention de délégation de service public a été signée le 30 juin 2013, soit au terme de la période de six années prévue par la convention, après une procédure de
mise en concurrence.
En 2013, les deux associations constituant le Club des Sports de Glace de Colmar, le Club de Patinage Art istique de Colmar et le Hockey Club Colmar, ont décidé de se séparer. C'est la raison pour laquelle, à compter de l'exercice 2014, deux subventions distinctes sont versées à ces associations, en plus de celle attribuée dans le cadre de la délégation de service public à l'APSG. Le
Hockey Club a bénéficié de 8î ,8 k€ et le Club de Patinage Art istique de 104,4 k€.
CHAMBRE RÉGIONA LE DES COMPTES D 'A LSACE
41/55 Observations définitives Commune de Colmar
Dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs de mars 2013, le Club des Sports de Glace s'engage à conclure avec l’APSG, gestionnaire de la patinoire, une convention de mise à disposition et d'occupation de la patinoire, l'APSG facturant au club le coût d'utilisation de l'équipement. Cette convention prévoit également le versement d'une subvention spécifique à l'association correspondant à 90 % du coût de la location de la glace utilisée par les membres du club en dehors des congés scolaires et à 75 % pour les stages organisés durant les congés scolaires. Pour 2013, cette subvention s'élevait à 142,7 k€.
L'article 3 prévoit que le Club des Sports de Glace reverse, « impérativement et dès réception » le montant de la subvention encaissée à l'APSG. Cette subvention est calculée sur la base d'un coût horaire arrêté à 76,22 € — n'ayant pas été revalorisé depuis de nombreuses années — et du taux d'occupation réel de la glace par le Club des Sports de Glace. Elle fait l’objet d’un versement sur présentation des factures relatives à la location de la glace.
L'APSG verse à la ville de Colmar une redevance annuelle pour l'occupation du domaine public de 18 k€ conformément à la convention de délégation de service public. Selon le rapport d'activité présenté par le Club des sports de glace pour la saison 2012/2013, visant à approuver les comptes clos au 30 avril 2013, la section patinage artistique a compté 230 membres et le Hockey Club 158 licenciés, ce qui équivaut à une participation municipale d'un montant de 464 € par licencié.
L'association Préalis
L'association Préalis est titulaire de la délégation de l'exploitation du service public de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de Colmar depuis le 1°" janvier 2011 pour une durée de cinq ans. Cette délégation fait l'objet d'une nouvelle procédure de choix du délégataire dans le courant de l'année 2015, pour une prise d'effet au 1°” janvier 2016.
L'association se rémunère par le biais de la perception du tarif des repas auprès des usagers et par la participation versée par la collectivité. Elle dispose gratuitement des locaux scolaires et des installations nécessaires au service et bénéficie également de la mise à disposition par la commune d'un agent chargé de gérer les dossiers et les inscriptions, les commandes ainsi que l'accueil physique et téléphonique des usagers. Préalis rembourse à la collectivité la rémunération brute de l’agent et les charges patronales y afférentes, sans adjonction de frais de gestion. Pour l’année 2014, ces frais de personnel se sont élevés à 33,3 k€.
L'association assure également, en dehors du cadre de la délégation, l'aide aux devoirs mise en place par la ville en 2008 conformément à ses engagements, ainsi que les activités périscolaires sans que cette action spécifique à laquelle sont alloués 165 k€ ne fasse l'objet d'une convention dédiée. En 2014, le coût de l'aide aux devoirs s'est élevé à 41,1 k€, soit deux fois plus qu'en 2009. En 2013, 147 enfants ont été assistés à domicile par le biais de cette mesure. Le coût des activités périscolaires est resté stable entre 2009 et 2013 à 165 k€ puis a augmenté de 13,1 k€ en 2014 suite à l'introduction de la réforme des rythmes scolaires, qui a justifié l’organisation d'activités périscolaires sur un temps plus étendu.
En 2008, dans le cadre de ses mesures de soutien au pouvoir d'achat, la collectivité a également mis en place une mesure de réduction de 30 % des frais de restauration scolaire pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires en faveur des foyers exonérés d'impôt sur le revenu. À compter de la rentrée 2013, le bénéfice de cette mesure a été étendu aux foyers payant jusqu'à 250 € d'impôts sur le revenu. En 2014, le coût de cette mesure a représenté 170,4 k€, soit un montant presque doublé par rapport à 2009 avec 91,2 k€. Le nombre de bénéficiaires a plus que doublé : il est passé de 358 en 2009 à 729 en 2013.
Cette mesure, bien qu'évoquée dans la convention de délégation de service public signée le 3 novembre 2010 avec l'association Préalis, fait l'objet d'un conventionnement annuel particulier, vraisemblablement dans un souci de transparence puisque la commune finance également un tel dispositif au sein de l'enseignement privé. Pour la chambre, la convention de délégation de service public pourrait suffire à prévoir le versement de cette subvention complémentaire au délégataire. Le tableau ci-après retrace la ventilation du concours apporté par la collectivité à l'association Préalis,
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
42/55
LD
à conclure avec l'APSG, gestionnaire de !a patinoire, une convention de 111 ise à disposition et d'occupation de la patinoire , l'APSG facturant au club le coût d'ut il isation de l'équipement. Cette convention prévoit ég 2dernent le versement d'une subvention sp écifique à l'association correspondant à 90 % du coût de 12 locartion de la glace utilisée par les memb res du club en dehoïs des congés sco laires et à 75 % po ur les stages organisés dura nt les congés sco laires . Pour 2013, cette subvention s'éievait à 142,7 k €.
L'article 3 prévoit que le Club des Sports de Gl ac e reverse, « impérativement et dès réception » le montant de la subvention encaissée à l'APSG. Cette subvention est calculée sur la base d'un coût horaiïe arrêté à 76 ,22 '€ - n'ayant pas été revalorisé depuis de nombreuses années - et du taux d'occupation ré el de la glace par le Club des Sports de Gla ce . Elle fa it l'obj et d'un versement s ur présentation des factures relatives à la location de la glace.
L'A PSG ver se à la vi ll e de Colm ar u ne redevance annuelle pour l'occupation du domaine pu blic de 18 k€ conform ément à !a convention de délégation de service public. Selo n le ra pport d'activité présenté par le Club des sp orts de glace p ou1· la saison 2012/20 13, vi sant à approuver les com ptes clos au 30 avril 20 13, la s ec t ion patinage artistique a com p té 230 membres et le Hockey Club 158 licencié s, ce qui équivaut à une participation municipale d' un mo ntant de 464 € par licencié .
L'associati on Préafis
L'as sociation Pr·éalis est titulaire de la délégation de l' ex pl oitation du servi ce public de la restau rati on sco la ire dans les écol es maternelles et élément aires publiques de Col mar depuis le 1e r j an v ier 2 01 1 pour une durée de cinq ans. Cette délégation fa it l'objet d'une nouvelle procédure de choix du délégataire dans le courant de l'année 2015, pour une prise d'effet au 1er janv ier 2016.
L'association se rém unère par le biais de la perception du tar if des repas auprès des usagers et par la pa rticipation versée par la collectivité. Elle dispose gratuitement des locaux scolaires et des installations nécessaires au service et bénéficie également de la mise à disposition par la commune d'un agen t chargé de gérer les dossiers et les inscr iptions, les commandes ainsi que l'accueil physique et téléphonique des usagers. Préalis rembourse à la collectivité la rémunération brute de l'agent et les charges patronales y afférentes , sans adjonction de frais de gestion. Pour l'année 201 4, ces frais de personnel se sont élevés à 33 ,3 k€.
L'association assure également, en dehors du cadre de la délégati on , l'aide aux devoirs m ise en place par la ville en 2008 conformément à ses engagements, ainsi que les ac tivités périscolaires sans que cette action spécifique à laquelle sont alloués 165 k€ ne fasse l'objet d'une convention dédiée. En 20 14 , le coût de l'aide aux de voirs s'est élevé à 41 , 1 k€ , soit deux fois plus qu'en 2009. En 2013, 14 7 enfants ont été assist és à dom icile par le biais de cette mesure. Le coût des activités périscolaires es t resté stable entre 2009 et 2013 à 165 k€ puis a augmenté de 13,1 k€ en 2014 suite à l 'i ntroduct ion de la réforme des ry thmes scolaires, qui a justifié l'organisation d'activités périscolaires sur un temps plus étendu .
En 2008, dans le cadre de ses mesures de soutien au pouvo ir d'ac hat, la colle ctivité a également m is en place une mesure de réduction de 30 % des frais de restauration scolai re pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires en faveur des fo yers exonérés d'impôt sur le revenu. A com p ter de la rentrée 2013, le bénéfice de cette mesure a été étendu aux foyers payant jusqu'à 250 € d'impôts sur le revenu. En 2014 , le coût de cette mesure a représenté 170,4 k€, soit un montant presque doub lé par rapport à 2009 avec 91,2 k€. Le nombre de bénéficiaires a plus que doublé : il est passé de 358 en 2009 à 729 en 2013.
Cette mesure, bien qu'évoquée dans la convention de dé légation de service public signée le 3 nov embre 2010 avec l'association Préalis, fa it l'objet d'un conventionnement annuel particu lier, vraisemblablement dans un souci de transparence puisque la commune finance également un tel dispositif au sein de l'enseignement privé . Pour la chambre, la convention de délégation de service public pourrait suffire à prévoir le versement de cette subvention complémentaire au délégataire . Le tableau ci -après retrace la ventilat ion du concours apporté par la collectivité à l' association Préalis,
CH AM BRE RÉGIONA LE DES CO MPTES D' ALS A CE
42/55 Observations définitives Commune de Colmar
entre restauration scolaire (DSP - 52 %), activités périscolaires (22 %), réduction des frais de res'auration scolaire (21 %), le reste (5 %) allant à l’aide aux démunis.
Tableau 16 : Ventilation de la subvention versée à l’association Préalis
en k€ 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Evolution
à scolaire (DSP 0 :
1 1 1 165,0] 1 178,1] 13,1
91,2 | 86,7 | 101,5 | 112,6 | 130,4 | 170,4 | 79,2 | 87%
Î 1 1 21 71 | 411 7 Total 71 1 7 14 Source: Système d'information financière de la ville de Colmar
Réduction de 30% des frais de restauration
9. LE MUSÉE DU JOUET
9.1 La prise en compte des recommandations de la chambre
Dans son rapport de 2003 examinant la gestion de la collectivité pour les exercices 1996 et suivants, la chambre relevait que le Musée du Jouet (MAJEPT) avait été créé à l'initiative de la ville, que sa gestion constituait une activité de service public facultative et que, s'il n'était pas interdit d'en confier la gestion à une association, celle-ci devait répondre à des modalités très précises, telles qu'une rémunération de l'association substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service et une convention mandatant explicitement l'association pour gérer le musée, encaisser les droits d'entrée et organiser la reddition des comptes au comptable public de la commune.
Dès sa séance du 15 novembre 2004, le conseil municipal adoptait une délibération visant à modifier la convention qui liait la ville et l'Association MAJEPT en prévoyant que les recettes de billetterie seraient reversées par l'association à la commune dès le 1* janvier 2005 et que la collectivité verserait, en contrepartie, à l'association une subvention directe et affectée, liée à l’activité du musée et à la fréquentation, sur présentation d'un programme annuel.
Dans son rapport de 2010, portant sur les exercices 2001 et suivants, la chambre observait que la solution de gestion du Musée du Jouet retenue par la collectivité et consistant à privilégier une gestion conventionnelle à une délégation de service public n'était plus compatible avec l'avis du Conseil d'Etat du 13 février 2007 dont il ressortait qu'une procédure de délégation de service public devrait être initiée par la commune, ce qui a été mis en œuvre pour une durée de six ans par une délibération du 30 mai 2011.
9.2 La procédure d’attribution de la délégation de service public
La chambre a examiné la procédure d'attribution de cette délégation de service public (DSP), laquelle n’appelle pas d'observation. Sur la base de l'avis rendu par la commission spéciale de délégation de service public, le conseil municipal a désigné, par une délibération du 23 avril 2012, l'association MAJEPT délégataire de la gestion de la gestion du Musée du Jouet pour une durée de six ans. L'attribution de la délégation de service public a fait l'objet d'une publication dans le journal local le 18 mai 2012 et au BOAMP le 16 mai 2012.
Le choix s'est porté sur l'association MAJEPT qui prévoyait un coût du billet d'entrée plein tarif moindre (4,50 € pour l'année 1 et 4,80 € pour l'année 2) et une « meilleure offre qualitative d'enrichissement des collections et des animations », tout en sollicitant une subvention très inférieure à celle de son seul concurrent, à savoir 258 000 € avec 2 % d'augmentation par an ou le taux d'inflation s'il se révélait supérieur, contre 387 754 €.
La convention de DSP a été signée le 22 juin 2012 pour une entrée en vigueur le 1°” juillet 2012. Cette convention prévoit que la rémunération du délégataire est composée de la perception des recettes versées par les usagers, de la perception des recettes tirées des activités annexes et d'une
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
43/55
LD
Tableau 16: Ventilation de la subvention versée à l 'a ssociation Préalis
en k€ 2009 2010 201 1 2012 2013 2014 Evo lution 2009-2014
Restauration ~colairt;l __(p_~ 443 3 443,3 420 0 420 0 420 0 420 0 - 23 ,3 -5% Activités périscolaires 165 0 165,0 165 0 165 0 165 0 178 1 13 1 8%
Réduction de 30% des f rais de restauration 91,2 86,7 101 ,5 112,6 130,4 170,4 79,2 87% scolaire po ur les fo yers non-imposables
Aid e aux devoirs '13,6 13 5 21,6 32,0 1 27.1 41, 1 27,6 203%
i oizil 713 0 708 5 708 '! 729.5 742 5 809 6 96,5 14% - -
Source: Système d'information i'rnancière de fa ville de Colmar
9. LE MUSÉE DU JOUET
9.1 La orise en compte des recommandations de la chambre
Dans son rapport de 2003 examinant la gestion de la collectivité pour les exercices 1996 et suivants, la chambre relevait que le Musée du Jouet (MAJEPT) avait été créé à l'initiative de la vil le, que sa gestion constituait une activité de service public facultative et que, s'il n'était pas interdît d'en confier la gestion à une association, celle-ci devait répondre à des modalités très précises, telles q u'une rémunération de l'association substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service et une convention mandatant explicitement l'association pour gérer le musée, encaisser les droits d'entrée et organiser la reddition des comptes au comptable public de la commune.
Dès sa séance du 15 novembre 2004, le conseil municipal adoptait une délibération visant à modifier la convention qui liait la ville et l'Association MAJEPT en prévoyant que les recettes de billetterie seraient reversées par l'association à la commune dès le 1er janvier 2005 et que la collectivité verserait, en contrepartie, à l'association une subvention directe et affectée, liée à l'activité du musée
et à la fréquentation, sur présentation d'un programme annuel.
Dans son rapport de 2010, portant sur les exercices 2001 et suivants, la chambre observait que la solution de gestion du Musée du Jouet retenue par la collectivité et consistant à privilégier une gestion conventionnelle à une délégation de service public n'était plus compatible avec l'avis du Conseil d'Etat du 13 février 2007 dont il ressortait qu'une procédure de délégation de service public devrait être initiée par la commune, ce qui a été mis en œuvre pour une durée de six ans par une délibération du 30 mai 2011.
9.2 La procédure d'attribution de la délégation de service public
La chambre a examiné la procédure d'attribution de cette délégation de service public (DSP), laquelle n'appelle pas d'observation. Sur la base de l'avis rendu par la commission spéciale de délégation de service public, le conseil municipal a désigné, par une délibération du 23 avril 2012, l'association MAJEPT délégataire de la gestion de la gestion du Musée du Jouet pour une durée de six ans . L'attribution de la délégation de service public a fait l'objet d'une publication dans le journal local le 18 mai 2012 et au BOAMP le 16 mai 2012.
Le choix s'est porté sur l'association MAJEPT qui prévoyait un coût du billet d'entrée plein tarif moindre (4,50 € pour l'année 1 et 4,80 € pour l'année 2) et une « meilleure offre qualitative d'enrichissement des collections et des animations», tout en sollicitant une subvention très inférieure à ce ll e de son seul concurrent, à savoir 258 000 € avec 2 % d'augmentation par an ou le taux d'inflation s'il se révélait supérieur, contre 387 754 € .
La convention de DSP a été signée le 22 juin 2012 pour une entrée en vigueur le 1er juillet
2012. Cette convention prévoit que la rémunération du délégataire est composée de la perception des recettes versées par les usagers, de la perception des recettes tirées des activités annexes et d'une
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
43/55 Observations définitives Commune de Colmar
subvention annuelle pour compensation des contraintes de service public de 258 K€, ayant vocation à être augmentée chaque année de 2 % (ou du montant de l'inflation si celle-ci est supérieure à 2 %). Elle prévoit également la mise à disposition de personnel par la ville de Colmar, dont les rémunérations sont refacturées tous les trimestres à l'association, en plus d'une redevance annuelle pour l'occupation du domaine public de 12 000 € (indexé sur l'indice de référence des loyers), à laquelle s'ajoute 1 % du chiffre d'affaires annuel.
Suite à la délibération du 22 octobre 2012, un premier avenant à la convention a été signé le 31 octobre 2012, afin d'adapter le rythme de versement de la subvention de 258 k€ pour compensation des contraintes de service public pour le premier exercice comptable du 1° juillet 2012 au 30 juin 2013 (50 % en novembre 2012, 25 % en janvier 2013 et 25 % en avril 2013). Un an plus tard, le 31 octobre 2013, un deuxième avenant à la convention a été signé, portant le montant de la subvention annuelle pour contraintes de service public à 312 K€, soit une augmentation de plus de 20 % par rapport à son montant initial, et ce de façon rétroactive dès 2012, ce qui porte en 2014 le montant de la subvention versée à plus de 321 k€, contre 258 k€ prévu initialement dans le cadre des négociations avant attribution de la DSP, afin de prendre en compte les rémunérations des personnels travaillant au musée mais dépendant du centre de gestion de la fonction publique territoriale qui n'avaient pas été intégrées dans le calcul initial, engendrant des dépenses non couvertes de près de 40 k€ annuels pour l'association. En deux ans, la subvention pour contraintes de service public a ainsi augmenté de 25 %, tout en demeurant inférieure à celle proposée par le second candidat.
9.3 Le coût complet de la gestion du Musée du Jouet pour la ville
L'augmentation de la subvention à l’association
Au titre de l'année 2009, la ville de Colmar a versé à l'association gestionnaire une subvention de fonctionnement d'un montant de 107,2 K€. Dès 2012, ce montant a progressé : la ville a versé à l'association la moitié de la subvention de fonctionnement annuelle plus la moitié de la subvention pour contrainte de service public dans le cadre de la délégation de service public prenant effet au 1° juillet. Suite à sa revalorisation rétroactive issue de la signature du deuxième avenant, celle-ci s'élève, en 2014, à 321,4 k€, soit exactement le triple du montant de la subvention versée en 2009.
Le montant nécessaire calculé en 2013 a été porté à 312 K€ rétroactivement au 1“ juillet 2012, sur la base des frais de personnel supportés en 2012/2013 auxquels se sont ajoutés 2 % de frais de gestion. Ce montant a été augmenté chaque année de 2 % conformément à la convention. Pour la sixième et dernière année, 2017/2018, le coût total du personnel a été évalué à 312 k€ (avenant n° 2 du 31 octobre 2013).
1 7 : Subventions versées à l’ jati ntre 2009 et 2014 —-e
2009 | 2010} 201112012*] 2013| 2014 Variation
Subvention de fonct' versée au titre de l'année N | 107,2 | 130,41 117,0158,5 10,0 |0,0 |-107,21-100%
Subvention délégataire 00 10,0 |0,0 1156,01315,11321,4| 321,4 |-
Subvention exceptionnelle 00 |0,0 |00 00 18,8 |0,0 |0,0 -
TOTAL 107,2 | 130,4 | 117,0 214,5 [323,9 1321412142 |200%
Source : SIF Colmar — * : en 2012: DSP à partir du Ter juillet
La ville de Colmar a décidé d’allouer rétroactivement dès 2012 et pour toute la période couverte par la convention le montant de 312 k€ à l'association pour l'exécution de sa mission, malgré des dépenses de personnel pour 2012/2013 inférieures de 30 k€ au montant de la subvention attribuée, lequel est par ailleurs destiné à augmenter de 2 % par an, ce qui portera le montant versé pour la dernière année d'exécution de la convention à 344,5 K€, soit environ 33 k€ de plus que le montant évalué. La chambre observe que la subvention annuelle pour compensation de contraintes de service public devrait être équivalente aux charges avérées supportées par le délégataire ce à quoi ne correspond pas la progression de 2 % par exercice.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
KO 44/55
% (ou du montant de l'inflation si cel le -c i est supérieure à 2 %).
Elle prévoit également la mise à disposition de personnel par la ville de Colmar, dont les rémunérations sont refacturées tous les trimestres à l'association, en plus d'une redevance annuelle pour l'occupation du domaine public de 12 000 € (indexé sur l' ind ice de référence des loyers), à laquelle s'ajoute î % du chiffre d'affaires annuel.
Suite à la délibération du 22 octobre 2012, un premier avenant à la convention a été signé le 3î octobre 2012, afin d'adapter le rythme de versement de la subvention de 258 k€ pour compensation des contraintes de service public pour le premier exercice comptable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 (50 % en novembre 2012, 25 % en janvier 2013 et 25 % en avril 2013). Un an plus tard, le 31 octobre 2013, un deux ième avenant à la convention a ét é signé, portant le montant de la subvention annuelle pour contraintes de service pub lic à 312 k€, soit une augmentation de plus de 20 % par ra pport à son montant initial, et ce de façon rétroactive dès 2 01 2, ce qui porte en 2014 le montant de la subvention versée à plus de 321 k€, contre 258 k€ prévu initialement dans le cadre des négociations avant attribution de la DSP, af in de prendre en compte les rémuné ra tions des personne ls travaillant au musée mais dépendant du centre de gestion de la fonction publique territoriale qui n'avaient pas été intégrées dans le calcul initial, engendrant des dépenses non couvertes de près de 40 k€ annue ls pour l'association. En deux ans, la subvention pour contraintes de servi ce public a ainsi augmenté de 25 %, tout en demeurant inférieure à celle proposée par le second candidat.
9.3 Le coût complet de la gestion du Musée du Jouet pour la ville
L'augmentation de la subvention à l'association
A u titre de l'année 2009, la ville de Colmar a versé à l'associa ti on gestionnaire une subvention de fonct ionnement d'un montant de 107,2 k€. Dès 2012, ce montant a progressé: la ville a versé à l'association la moitié de la subvention de fonctionnement annuelle plus la moitié de la subvention pour cont rainte de service public dans le cadre de la délégation de service public prenant effet au 1er juillet. Suite à sa revalorisation rétroactive issue de la signature du deuxième avenant, celle-ci s'élève , en 20 14, à 321,4 k€, soit exa ctem ent le triple du montant de la subvention versée en 2009 .
Le montant nécessaire calculé en 2013 a été porté à 312 k€ rétroactivement au 1e r juillet 2012, su r la base des frais de personnel supportés en 2012/2013 auxquels se sont ajoutés 2 % de frais de gestion. Ce montant a été augmenté chaque année de 2 % conformément à la convention. Pour la sixième et dernière année , 2017/2018, le coût total du personnel a été évalué à 312 k€ (avenant n° 2 du 31 octobre 2013).
Tableau 17 : Subventions versées à l'association MAJEPT entre 2009 et 2014 - en k€
2009 20-JO 2011 2012" 2013 2014 Variation
Subvention de fonct' versée au titre de l'année N 107,2 130,4 117,0 58,5 0,0 0,0 -107,2 -100%
Subvention dé légataire 0,0 0,0 0,0 156 ,0 315,1 321,4 321,4 -
Subvention exceptionnelle 0 ,0 0,0 0,0 0 ,0 8,8 0,0 0,0 -
TOTAL 107,2 130,4 117,0 214,5 323,9 321 ,4 214,2 200%
Source : SJF Colmar - *: en 2012: DSP à partir du 1er juillet
La ville de Colmar a décidé d'allouer rétroactiv ement dès 2012 et pour toute la période couverte par la convention le montant de 312 k€ à l'association pour l'exécution de sa mission, malgré des dépenses de personnel pour 2012/2013 inférieures de 30 k€ au montant de la subvention attribuée, lequel est par ailleurs destiné à augmenter de 2 % par an, ce qui portera le montant versé pour la dernière année d'exécution de la convention à 344,5 k€, soit environ 33 k€ de plus que le montant évalué. La chambre observe que la subvention annuelle pour compensation de contraintes de service public devrait être équivalente au x charges avérée s supportées par le délégataire ce à quoi ne corres pond pas la progression de 2 % par exercice.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
44/55 Observations définitives Commune de Colmar
Un coût net supporté par la ville en augmentation
En 2011 et 2012, la ville ayant adopté le principe d'une délégation de service public pour la gestion du Musée du Jouet, a mis en place une convention financière avec l'association MAJEPT prévoyant le versement d'une subvention de fonctionnement (Ge 117 k€ pour 2011 ei de 58 500 € pour le premier semestre 2012) ainsi que le reversement par la ville à l'association des recettes autres que celles provenant de la billetterie.
En 2014, le coût net supporté par la collectivité pour le fonctionnement du Musée est de 301,7 k€, soit un montant légèrement inférieur à la subvention annuelle versée au délégataire conformément à la convention de délégation de service public (321,4 K€), déduction faite de la redevance d'occupation du domaine public augmentée de 1 % du chiffre d'affaires (13,9 k€) et des frais de gestion de 2 % appliqués aux frais de personnel mis à disposition remboursés par l'association MAJEPT (5,8 k€), ce qui permet de faire apparaître un solde de 12,1 k€ au profit de l'association (cf. tableau n° 8 de l'annexe 4). Ce reliquat est de nature à démontrer que la subvention pour contraintes de service public versée à l'association ne constitue pas une aide susceptible d'accorder un avantage indu à un acteur privé sur ses concurrents et faussant de ce fait le jeu de la concurrence.
Le coût net supporté par la ville pour le fonctionnement du musée du jouet a augmenté de moitié, soit 100 k€ entre 2010 et 2014. En 2010, ce coût était de 201,5 k€ correspondant approximativement aux frais de personnel municipal en service au Musée du Jouet (225,2 ke, auxquels il faut ajouter les frais du CDG pour du personnel de remplacement).
En avril 2011, la ville a créé une régie de recettes pour la phase transitoire nécessaire à la mise en place de la délégation de service public. L'exercice 2011 n'a connu qu'une légère variation du coût net au titre de l'exercice concerné, c'est-à-dire sans tenir compte des dépenses ou recettes comptabilisées sur l'exercice mais se rapportant à l'exercice précédent.
La synthèse des négociations menées par la commission spéciale de délégation de service public avec les deux candidats pour la gestion du musée mentionnait une charge nette pour la ville de 240 k€, compte tenu d'une subvention pour contraintes de service public estimée à 258 k€ que la facturation d'environ 18 k€ au titre du loyer et des frais de gestion pour le personnel venait minorer. Or, le tableau 7 de l'annexe 4 montre que cette charge nette est environ de 300 k€ par an depuis la mise en place de la délégation de service public en 2012, soit d’un niveau supérieur d'environ 25 % à celui initialement prévu.
9.4 Le contrôle exercé par la ville sur la qualité du service
Des marges de progrès via l’adaptation de l’exercice comptable du délégataire
Pour les années 2011 et 2012, avant la mise en place de la délégation de service public, la chambre a relevé que les états financiers de l'association étaient transmis avant le 31 mai suivant la fin de l'exercice comptable. Or, étant donné que l'exercice comptable de l'association court du 1” juillet au 30 juin, cela revenait à ce que la commune vérifie la situation financière du gestionnaire plus d’un an après la fin de l'exercice (rapport transmis le 19 juin 2013 pour l'exercice 2011/2012 et le 31 mai 2012 pour l'exercice 2010/2011) et jusqu'à deux ans pour les évènements survenus en début d'exercice.
La convention du 22 juin 2012 prévoit dans son article 27 que le délégataire produise chaque année, « pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement, des conditions d'exécution du service délégué et des conditions techniques et financières de la gestion avant le 1% novembre qui suit l'exercice considéré, un rapport annuel de la délégation, prévu par l'article L. 1411-3 du CGCT ». Le rapport d'activité pour l'exercice 2012/2013 a été examiné par le conseil municipal lors de sa séance du 18 novembre 2013, soit moins de 5 mois après la fin de l'exercice comptable de l'association délégataire, respectant ainsi les dispositions de la convention de DSP. Il en a été de même relativement au rapport d'activité pour l'exercice 2013/2014 inscrit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2014.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
lo 45/55
En 2011 et 2012, la ville ayant adopté le pr incipe d'une délégation de service publ ic pour la
gestion du Musée du Jouet, a mis en place une c onv ention financière avec l'association MAJEPT prévoyant le verseme nt d'une subvention de fonctionnement ( de 117 k€ pour 20 11 et de 58 500 € pouï
le premier sem es tre 2012) ains i que le rev ersement par la vil le à l'associatio n des recettes autres que celles provenant de la billetterie.
En 20'14, le co ût net supporté par la col lec tivité pour le fonctionn ement du Musée est de 301, 7 \€, soit un montant légèrement infé ri eur à la subvention annue lle versée au délégata ire conformément à la convention de délégation de service public (321,4 k€ ), déducti on fait e de la reclev ;:;,nce d'oc cupati on du doma in e public augmentée de 1 % du chiffre d'affa ires (13,9 k€) et des frais de gestion de 2 °;:'J appliqués aux frais de personnel mis à disposition remboursés par l'association MAJEPT (5, 8 k€), ce qui permet de faire apparaît re un solde de 12, î k€ au profit de l'associatio n (cf. tab leau n° 8 de l'annexe 4). Ce reliquat est de nat ure à démontrer que la sub ve nt ion pou1 ·
cont raintes de service public versée à l'association ne constitue pas une ai de susceptible d'accord er un avantage indu à un acteur pr ivé sur ses c on cu rrents et faussant de ce fait le j eu de la concurrence.
Le coût net supporté par la ville po ur le fo nctionnement du musée du jouet a augm enté de moitié, soit 100 k€ en ti-e 2010 et 2014. En 2010, ce coût était de 20 1, 5 k€ co rrespondant approxi mat ivement aux frais de personnel municipa l en serv ice au Musée du Jo uet (225,2 k€ , auxquels il fa ut ajout er les frais du CDG pour du pers onn el de remplacement).
En avr il 201 1, la ville a créé une régie de recettes p our la ph ase transit oi re n écess aire à la mise en place de la délégation de service public. L'exercice 20 11 n'a connu qu' une légère variation du coût net au titre de l'exercice concerné, c'est-à-dire sans tenir co mpte des dépenses ou recettes comptabilisées sur l'exercice mais se rappo rtant à l'exercice précédent.
La synthèse des négociations menées par la commission spéciale de délégation de serv ice public avec les deux candidats pour la gesti on du musée mentionnait une charge nette pour la ville de 240 k€, compte tenu d'une subvention pour contraintes de seN ice public estimée à 258 k€ que la facturation d'environ 18 k€ au titre du loyer et des frais de gestion pour le personnel venait m inorer. Or ,
le tableau 7 de l'a nn exe 4 montre que cette charge nette est environ de 300 k€ par an depuis la mise en place de la délégation de service public en 2012, soit d'un niveau supérieur d'environ 25 % à celui initi alement prévu .
9.4 Le contrôle exercé oar la ville sur la qualité du service
Des marges de progrès v ia l' adaptation de l 'e x erc ice comptable du délégataire
Pour les années 2011 et 2012, avant la mise en place de la délégat ion de service public, la chambre a re levé que les états financiers de l'association étaient transmis avant le 31 mai suivant la fin de l'exercice comptab le. Or , étant donné que l'exercice comptable de l'a ssociation court du 1er juillet au 30 juin, cela revenait à ce que la commune vérifie la situation financière du gestionnaire plus d'un an ap rès la fin de l'exercice (rapport transmis le 19 juin 2013 pour l'exercice 20 11 /2012 et le 31 mai 2012 pour l'exercice 2010/2011) et jusqu'à deux ans pour les évènements survenus en début d'exercice.
La convention du 22 ju in 2012 prévoit dans son article 27 que le délégataire produise chaque année, « pour permettre la vérirication et le contrôle du fonctionnement, des conditions d'exécution du service délégué et des conditions techniques et financières de la gestion avant le 1er novembre qui suit l'exerci ce considéré, un rapport annuel de la délégation, prévu par l'article L. 141 1-3 du CGCT ». Le rapport d'activité pour l'exercice 2012/2013 a été examiné par le conseil municipal lors de sa séance du 18 novembre 2013, soit moins de 5 mois après la 'fin de l'exercice comptable de l'association délégataire, respectant ains i les dispositions de la convention de DSP . Il en a été de même relativement au rapport d'activité pour l'exercice 2013/2014 inscrit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2014.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'A LSACE
45/55 Observations définitives Commune de Colmar
La non-concordance entre l'exercice comptable de l'association délégataire, qui court du 1°" juillet au 30 juin, et celui de la collectivité ne facilite pas l'analyse des données délivrées par le rapport d'activité quant à l'exécution de la mission de service public confiée. En outre, les données livrées par le délégataire dans son rapport sur la fréquentation du musée et de son site Internet ainsi que sur l'évolution des recettes de billetterie et de la boutique, sont retracées par le biais d'histogramrnes, sans mention des chiffres réels. Bien que ces graphiques montrent une réelle progression de la fréquentation et des recettes entre 2007 et 2012, il semblerait plus approprié que l'autorité délégante dispose des données exactes afin de pouvoir exercer un contrôle plus efficient.
Le rapport transmis en 2013 par l'Association MAJEPT pour l'exercice 2012/2013 montre que les statistiques établies au cours de la période le sont pour l'année civile, et donc jusqu'à fin 2012 alors que le rapport est censé présenter l'activité jusqu'au 30 juin 2013. Plus loin, le rapport d'activité détaille les données liées à la fréquentation et aux recettes (« bilan de trésorerie ») pour l'exercice comptable, ce qui en complexifie la lecture et celle des statistiques, empêchant tout rapprochement, tant sur le plan des recettes de billetterie ou des entrées que sur celui des frais de personnel refacturés.
Il n'y aurait qu'intérêt à ce que l'association MAJEPT opte pour un exercice comptable correspondant à l'année civile et présente les données liées à son activité de service public et les statistiques y afférentes selon le même calendrier, ce dont la ville de Colmar tiendra compte à l'occasion du prochain renouvellement de la DSP.
L’insuffisante précision des données des rapports annuels
Le rapport au conseil municipal du 23 avril 2012, qui a confié la délégation de service public à l'association MAJEPT, prévoyait en dernier lieu que « pour permettre la vérification et le contrôle de l'exécution des conditions financières et techniques du cahier des charges, [le délégataire] devralit] transmettre, chague année, un rapport annuel comprenant un compte rendu technique, un compte rendu financier et toutes les informations permettant de juger de la qualité du service ».
La convention du 22 juin prévoit ainsi dans son article 27 que le délégataire produit chaque année, « avant le 1° novembre qui suit l'exercice considéré, un rapport annuel de la délégation, prévu par l'article L.1411-3 du CGCT ». L'alinéa 2 du même article prévoit que « afin que la Ville dispose d'une information générale sur la situation financière du délégataire, ce dernier joint au rapport sur le service délégué ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) ». Or, le premier rapport d'activité transmis par l'association pour l'exercice 2012/2013, ne comporte pas les comptes annuels de l'association. La ville n'a donc pas été en mesure de vérifier la solidité financière du délégataire afin de s'assurer que les conditions d'exercice de la mission de service public qui lui avait été confiée étaient bien réunies.
L'article 27 prévoit encore que le délégant a le droit de contrôler les renseignements qui lui sont ainsi donnés dans le cadre de visites sur place et de vérifications des pièces comptables (article 31). Selon l'ordonnateur, les services de la ville n'ont pas fait usage de cette faculté, quand bien même « de nombreuses visites d'agents ou de représentants [de la ville] dans les locaux [du musée] ont eu lieu, motivées par des contacts ponctuels avec le délégant sur des sujets divers. »
« Pour permettre le contrôle de la qualité du service qui est confié au délégataire, celui-ci fournit au délégant un rapport comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation de cette qualité et de son évolution par rapport aux estimations prévisionnelles pour la première année ». Les articles 28, 29 et 30 de la convention prévoient que le délégataire produise un compte d'exploitation annuel retraçant l'ensemble des opérations afférentes à l'exécution de la mission de service public, et des comptes d'exploitation séparés pour les services accessoires de nature commerciale, qui comporte un compte rendu technique (article 29) et un compte rendu financier (article 30).
Le rapport financier doit présenter le détail par nature des dépenses et le détail des recettes selon le type de tarification et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur. Or, ces informations ne figurent pas dans le rapport annuel d'activités transmis par l'association, ni pour l'exercice 2012/2013, ni pour l'exercice 2013/2014. Les informations produites se limitent aux produits et charges de l'exercice, exposés de façon succincte, au montant des investissements réalisés, ainsi qu’au nombre
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
Lo 46/55
'1er juillet au 30 ju in, et celui de la collectivité ne facilite pas !'analyse des données délivrées par le
rapport d'activi té quant à l'exécution de la mission de service publ ic confiée . En outre, les données ii,ffées par le délégataire dans son rapport sur la fréquentation du musée et de son site Internet ainsi que sur l'évolution des recettes de billetterie et cle la boutique, sont retracées par le biais d'histogramme s, sans mention des chiffres réels. Bien que ces graphiques montr ent une réelle progression de la fréquentation et des recettes entre 2007 et 20 12, il semblerait plus appro prié que l'autorité délégante dispose d es données exactes afin de pouvoir exercer un contrôle plus efficient.
Le rapport transm is en 2013 par !'Association MAJEPT pour l'exercice 2012/2013 montre que le s statistiques établies au cours de !a période le sont pour l'année civ il e, et donc jusqu'à fin 2012 alors que le rapport est censé présenter l'activité ju squ'au 30 juin 2013. Plus loin, le rapport d'activité détaille les données liées à la fréquentation et aux recettes (« bilan de trésorerie ») pour l'exercice comptable, ce qui en complexifie la lecture et celle des statistiques, empêchant tout rapprochement, tant sur le plan des recettes de billetterie ou des entrées que sur celui des frais de personnel refacturés.
Il n'y au rait qu'intérêt à ce que l'association MA.JEPT opte p our un exercice comptable correspondant à l'année civile et présente les données liées à son activité de service public et les statistiques y afférentes selon le même calendrier, ce dont la vil le de Colmar tiendra compte à l'occasion du prochain renouvellement de !a DSP.
L'insuffisante précision des données des rapports annuels
Le rapport au conseil municipal du 23 avril 2012, qui a confié la délégation de service public à l'association MAJEPT, prévoyait en dernier lieu que « pour permettre la vérification et le contrôle de l'exécution des conditions financières et techniques du cahier des charges, [le délégataire] devra[it] transmettre, chaque année, un rapport annuel comprenant un compte rendu technique, un compte rendu financier et toutes les informations permettant de juger de ia qualité du service)>.
La convention du 22 juin prévoit ainsi dans son article 27 que le délégataire produit chaque année, « avant le 1er novembre qui suit l'exercice considêré, un rapport annuel de la délégation, prévu par l'article L.1411-3 du CGCT ». L'alinéa 2 du même article prévoit que « afin que fa Ville dispose d'une information générale sur la situation financière du délégataire, ce dernier joint au rapport sur le service délégué ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes))>. Or, le premier rapport d'activité transmis par l'association pour l'exercice 2012/2013, ne comporte pas les comptes annuels de l'association. La ville n'a donc pas été en mesure de vérifier la so lidité financière du délégataire afin de s'assurer que les conditions d'exercice de la mission de service public qui lui avait été confiée étaient bien ré unies.
l'article 27 prévo it encore que le délégant a le droit de contrôler les renseignements qui lu i sont ainsi donnés dans le cadre de visites sur place et de vérifications des pièces comptables (article 31 ). Selon l'ordonnateur, les services de la ville n'ont pas fait usage de cette fa culté, quand bien même « de nombreuses visites d'agents ou de représentants [de fa ville] dans l es locaux [du musée] ont eu fieu, motivées par des contacts ponctuels avec le délégant sur des sujets djvers . »
« P our permettre le contrôle de la qualité du service qui est confié au délégataire, celui-ci fournit au délégant un rapport comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation de cette qualité et de son évolution par rapport aux estimations prévisionnelles pour la première année>>_ Les articles 28, 29 et 30 de la convent io n prévoient que le délégataire produise un compte d'exploitation annuel retraçant l'ensemble des opérations afférentes à l'exécution de la mission de service public, et des comptes d'exploitation séparés pour les services accessoires de nature commerciale, qui comporte un compte rendu technique (article 29) et un compte rendu financier (article 30).
le rapport financier doit présenter le détail par nature des dépenses et le détail des recettes selon le type de tarification et leur évolution par rapport à l'exercice an térieur. Or, ces informations ne figurent pas dans le rapport annuel d'activités transmis par l'association, ni pour l'exercice 2012/2013, ni pour l'exercice 20 13/20 14. Les informations produites se limitent aux produits et charges de l'exercice, exposés de façon succincte, au montant des investissements réalisés , ainsi qu'au nombre
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
46/55 Observations définitives Commune de Colmar
de visiteurs payants. N'y figurent notamment pas les recettes par type de tarification, qui permettraient de connaître le profil des visiteurs et d'appréhender les bénéficiaires d’un tarif réduit, voire d'une entrée gratuite, puisque, selon le rapport annuel pour l'exercice 2012/2013, seuls 75 % des visiteurs ont acquitté leur billet d'entrée.
Dans le rapport pour l'exercice 2013/2014, la mention du nombre de visiteurs total, à côté du nombre de visiteurs payants, fait défaut alors que cette donnée figurait dans le rapport précédent, ce qui questionne la permanence de l'information transmise par le délégataire. Le suivi de ces données se révèle donc complexe, en dehors des statistiques de fréquentation élaborées par le service municipal des musées pour l'année civile. À cela s'ajoute le fait que les recettes de billetterie connues se rapportent à l'exercice comptable, empêchant ainsi tout rapprochement entre différentes données, tel que le calcul d'un prix d'entrée moyen.
Per ailleurs, les informations contenues dans le rapport d'activité sont souvent erronées ou incomplètes. Par exemple, les recettes de billetterie indiquées dans le rapport d'activité et financier transmis par l'association en fin d'exercice (174,7 K€) ne coïncident pas avec celles certifiées par le commissaire aux comptes dans les étais financiers (179,5 k€). Certes, elles font l'objet d'une correction dans le rapport de l'année suivante mais ceci ne permet pas à l'autorité délégante de connaître de façon certaine le montant des recettes de billetterie avant d'avoir été destinataire des comptes annuels de l'association certifiés par le commissaire aux comptes, ce qui suppose un délai souvent important.
A titre d'illustration, s'agissant des comptes annuels de l'exercice clos au 30 juin 2014, le rapport du commissaire aux comptes a été signé le 5 janvier 2015, soit plus de six mois après la fin de l'exercice concerné. Ces délais, auxquels s'ajoutent les délais de transmission aux services de la commune, ne permettent pas de compenser l'inexactitude des données produites dans le rapport d'activités établi par le délégataire. Le conseil municipal ne peut pas, de ce fait, disposer du rapport du commissaire aux comptes lors de sa séance de novembre qui vise à prendre connaissance de l'exécution de la mission de service public par le délégataire. En conséquence, le contrôle exercé par le délégant ne peut être que très partiel.
S'agissant du rapport technique, celui-ci doit contenir une information sur l'évolution générale des collections, l'évolution de la fréquentation et des activités annexes, les modifications éventuelles de l'organisation du service et les travaux d'entretien et de renouvellement du bâtiment et du matériel. Or, si ces informations figurent bien dans le rapport annuel transmis (à l'exception des travaux d'entretien et de renouvellement du bâtiment), celles-ci ne paraissent pas suffisamment explicites, notamment s'agissant des statistiques qui ne mentionnent pas les données chiffrées utilisées pour l'élaboration des graphiques, ce qui interroge sur l'étendue du contrôle exercé par le délégant afin de s'assurer de la bonne exécution de la mission confiée à l'association.
Pour la chambre, ces données apparaissent insuffisantes, ce qui devrait conduire la collectivité à rappeler à son co-contractant ses obligations contractuelles quant aux rapports à fournir sur l'exécution de la mission de service public qui lui a été confiée et les éventuelles sanctions pécuniaires encourues pour non-production du rapport annuel, ou, par extension, d’un rapport annuel non conforme aux dispositions contractuelles, ce dont la ville de Colmar a pris note en précisant qu'elle rappellera ses obligations à l'association.
Recommandation n° 5 : La chambre recommande à la Ville de Colmar de rappeler à l'Association MAJEPT ses obligations contractuelles relativement au rapport annuel à fournir et plus particulièrement son contenu, afin de lui permettre d'exercer un contrôle réel de l'exécution de la mission de service public qui lui a été confiée.
9.5 La mise à disposition de personnel par la ville de Colmar
Des effectifs mis à la disposition de l'association MAJEPT supérieurs à ceux annoncés
L'article 9 de la convention de délégation de service public prévoit la mise à disposition de personnel, représentant 8,5 équivalents temps plein, soit un responsable administratif, une assistante
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
47/55
KD
rappo1i annuel pour !'exercice 20'12/2013, seuls 75 % des visiteurs
ont acquitté leur billet d'entrée.
Dans le rapport pour l'exercice 2013/2014, la mention du nombre de visiteurs total, à côté du nombre de visiteurs payants, fait défaut alors que cette donnée figurait dans le rapport précédent, ce qui questionne la permanence de l'information trarnsmise par le délégataire. Le suivi de ces données se révèle donc complexe, en dehors des statist iq ues de fréque ntation élaborées par le service municipal des musées pour l'année civile. A cela s'ajoute le fait que les recettes de bi lletterie connues se rapportent à l'exercice comptable, empêchant ainsi tout rapprochement entre différentes données, tel que le calcul d'un prix d'entrée moyen .
.Par ailleur s, les informations contenues dans le rapport d'activité sont souvent erronées ou incomplètes. Par exemple, les recettes de billetterie indiquées da ns le rapport d'activité et financier transmis par l'association en fin d'exercice (174,7 k€) ne coïncident pas avec celles certifiées pa r le commissaire aux comptes dans les états financiers (179,5 k€). Ce 1 ies, elles font l'obje t d'une correction dans le rappoii de l'année suivante mais ceci ne permet pas à l'autorité délégante de connaître de façon certaine Je montant des recettes de hil!etterie avant d'avoir été destinataire des comptes annuels de !'association certifiés par le commissaire aux comptes, ce qui suppose un délai souvent important.
J:,-, titre d'illustration, s'agissant des comptes annuels de l'exercice clos au 30 juin 2014, le
rapport du commissaire aux comptes a été signé le 5 janvier 2015, soit plus de six mois après la fin de l'exercice concerné. Ces délais, auxq uels s' ajoutent les délais de transmission au x services de la comm un e, ne permettent pas de compenser l' inexa ct itude des données produites dans le ra ppo rt d'activités établi par le délégataire. Le conseil municipal ne peut pas, de ce fait, disposer du rapport du commissaire aux comptes lors de sa séance de novembre qui vise à prendre connaissance de l'exécution de la mission de servi ce public par le délégataire. En conséquence, le contrôle exercé par le délégant ne peut être que très parti el.
S'agissant du rapport technique, celui-ci doit contenir une information sur l'évolution générale des collections, l'évolution de la fréquentation et des activités annex es, les modifications éventuelles de l'organisation du service et les travaux d'entretien et de renouvellement du bâtiment et du matériel. Or, si ces informations figurent bien dans le rapport annuel transmis (à l'exception des travaux d'entretien et de renouve llement du bâtiment) , celles-ci ne paraissent pas suffisamment explicites, notamment s'agissant des statistiques q ui ne mentionnent pas les données chiffrées utilisées pour l'élaboration des graph iq ues, ce qui in terroge sur l'étendue du contrôle exercé par le délégant afin de s'assurer de la bonne exécution de la mission confiée à l'association.
Pour la chambre, ces données apparaissent insuffisantes, ce qui devrait conduire la collectivité à rappeler à son co-contractant ses obligations contractuelles quant aux rapports à fournir sur l'exécution de la mission de service public qui lui a été confiée et les éventuelles sanctions pécuniaires encourues pour non-production du rapport annuel, ou, par extension, d'un rapport annuel non conforme aux dispositions contractuelles, ce dont la ville de Colmar a pris note en précisant qu'elle rappellern ses obligations à l'association.
Recommandation n° 5 : La chambre recommande à la Ville de Colmar de rappeler à !'Association MAJEPT ses obligations contractuelles relativement au rapport annuel à fourn ir et plus particulièrement son contenu, afin de lui permettre d'exercer un contrôle réel de l'exécution de la mission de service public qui lui a été confiée .
9.5 La mise à disposition de personnel par la ville de Colmar
Des effectifs mis à la disposîtion de l'association M__A1EPT supérieurs à ceux annoncés
L'article 9 de la convention de délégation de service public prévoit la mise à disposition de personnel, représentant 8, 5 équivalents temps plein, soit un responsable administratif, une assistante
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'AL SACE
47/55 Observations définitives Commune de Colmar
administrative, deux caissiers et quatre agents de surveillance et d'entretien et demi. Les frais de personnel sont refacturés trimestriellement au délégataire et les questions relatives au personnel sont traitées entre le délégataire et la direction des ressources humaines de la ville.
Le 30 juin 2012, une convention portant mise à disposition de personnel au bénéfice de l'association MAJEPT a élé signée entre la ville et l'association pour une durée de trois ans
renouvelable. Cette convention, dans sa rédaction, apparaît peu précise en ce qu'elle ne distingue pas explicitement les postes concernés et se contente de détailler les fonctions exercées par les agents
mis à disposition. Le comité technique paritaire a rendu un accord de principe le 14 mars 2011. Tous les agents mis à disposition de l'association MAJEPT sont des agents titulaires.
Ramené en heures équivalent temps plein, le nombre d'heures effectuées par les agents mis à disposition de l'association MAJEPT excède les 8,5 prévus par la convention de délégation de service
public et ce jusqu'à 30 % de plus, soit près d'un fiers en 2013, avant une baisse en 2014 à 14 % de plus.
Le remboursement des frais de personnel par l'association
Le convention prévoit que l'association rembourse à la ville la rémunération et les charges sociales du personnel mis à disposition, auxquelles s'ajoutent 2 % au titre de la prestation de gestion
assurée par la ville (article 5 de la convention). Les charges de personnel sont refacturées trimestriellement par la ville. En 2012, l'association MAJEPT a ainsi remboursé la collectivité des frais
de personnel à hauteur de 141 k€, en 2013 de 277 KE et en 2014 de 295 k€, incluant à chaque fois 2 % au titre des frais de gestion.
Ces frais de gestion sont comptabilisés comme des atténuations de charges de personnel, au même titre que les remboursements effectués par l'association MAJEPT. Or, il s’agit ici de produits
réels qui devraient plutôt être comptabilisés au compte 708, puisqu'ils correspondent à la facturation d'une prestation de service, de la même façon que les frais de gestion de 2 % facturés au CCAS sont
imputés au compte 70873 « Remboursement de frais », imputation que la collectivité s'est engagée à observer à l'avenir.
Délibéré à la chambre le 4 novembre 2015
Le Président
nt lite t Christophe Rosenau
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
48/55 Observations définitives Commune de Colmar
ANNEXE 1 : Les effectifs
*
: iti i ts au 31 décemb
selon le temps de travail et la catégorie hiérarchique
D ER 22 03 A4 Edén caépés | Alslcirlalsicirilalslcirialslcirialelc:rtlalseslclir
a sm [10 | es | es! o1 | 151 | 20 | os! os | 151 | 70 | 0 | os | 141 | em | eo | on | 144 | es es | 2 | 3 | nu | 2
Les 11 æl el ©! 71 #1 sl 160! 0e! | sl 16! 81 el m1 1471 71 41 & 1601 01+6| +41 +10
Terps
: nn 21 ww) 60! 11 16111! 181 101 161151 s41 11 181111 101 n| 21121! 1551 1 | +3 | .7 | .s
1 Nerrière
|: trteices 112 | 205 | 908 | 1235 | 10 | 25 | ESS | 1209 | 114 | 209 | 660 | 1206 | 114 | 205 | 653 | 1180 | 109 | 211 | 641 | 1361 | -3 | +6 | -&7 | -4 0
T : total toutes catégories
Tableau 2 : La ré on des effectifs permanents au 31 décembre par filière d'emplois
Filières d'emplois 2010 2011 2012 2013 2014 Evolution
Administrative 278 277 271 271 273 -2%
Technique 519 508 511 506 488 -6% Culturelle 133 132 141 140 139 +45% Sportive 23 20 20 19 17 - 26 % Médico-sociale 44 47 43 44 42 -45% Sociale 89 85 87 82 80 -10% Police municipale 29 30 29 29 27 -7% Animation 110 110 101 89 95 -14% Total 1225 1209 1203 1180 1161 -5,2 % Source : états des effectifs — Ville de Colmar
Tableau 3 : L'évolution des flux d’entrée et de sorti effectifs pe d
: Décharge de service pour exercice de mandats syndicaux, congé formation, départ en congé de fin d'activité, etc. © Les recrutements directs sans concours permettent l'accès aux premiers grades des corps de la catégorie C (adjoint administratif, adjoint technique, adjoint d'animation, etc..).
* Réintégration après mise en disponibilité ou détachement.
. Réintégration après décharge de service pour exercice de mandats syndicaux, congé formation, départ en congé de fin d'activité, etc.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
49/55
KO
Cê'é;pies A 8 C T
1
A 8 C T A B C T A 8 C T A 8 C ' T A 8 C T
Temps
1
93 147 696 926 91 151 7œ 951 95 151 700 946 95 141 659 893 91 144 652 , 1337 -2 -3 -34 -23 plsin
Temps !
patel 7 39 63 109 7 38 55 100 9 42 65 116 a 46 73 127 7 45 51 111l 0 +6 +4 + 10
Temps
= 12 19 159 19) 11 16 131 158 10 16 115 141 11 18 131 1ED 11 22 122 155 -1 +3 -37 -35 comc!at
' Ncrnbre : totaJde; 112 205 908 1225 109 205 895 1209 114
203 800 1203 114 205 833 1100 103 211 841 11ô1 -3 +6 -fil -48
; 3Qerls
,
T: rotai routes categones
Tableau 2 : La répartition des effectifs permanents au 31 décembre par filière d'emplois
Filières d'emplois 2010 2011 2012 2013 2014 Evolution
Administrative 278 277 271 271 273 - 2 %
Technique 519 508 511 506 488 -6 %
Culture ll e 133 132 141 140 139 +4 ,5 %
Sport iv e 23 1 20 20 19 17 - 26 %
Médico-sociale 44 47 43 44 42 - 4,5 %
Sociale 89 85 87 82 80 - 10 %
Police munici pa le 29 30 29 29 27 - 7 %
An imation 110 110 101 89 95 - 14 %
Total 1225 12 09 1203 1180 1161 -5,2 %
Source : états des effectifs - Ville de Colmar
Tableau 3: L'évolution des flux d'e ntrée et de sortie des effectifs permanents de la collectivité
2011 2012 2013 2014
Flux de sortie
Déoa rt à la retraite 43 37 31 46
Mutation 6 9 8 6
Disoonibilité con aé oa rental 17 21 10 12
Déoart en détachement 1 0 0 0
Fin de déta che ment ? 0 1 2
Démission 5 10 1 3
Fi n de contrat 11 9 9 17
Décès 0 3 5 4
Licenciement 4 0 0 1
Autres cas9 6 6 1 4
Total sorties 95 95 66 95
Flux d'ent r ée
Concou rs 6 6 5 0
Recrutement di rect 10 33 32 23 34
Recrutement de contractuels 1 12 33 12
Mutation 10 6 8 10
Réintéaration 11 26 14 15 9
Détachement 2 2 1 4
Autres cas'~ 0 0 0 0
Total entrées 78 72 85 69
Solde entrées - sorti es = évolution des effectifs au 31 décembre - 17 - 23 19 - 26 -
9 Décharge de service pour exercice de mandats syndicaux, congé formation, départ en co ngé de fin d'activité, etc.
10 Les recrutements directs sans concours permettent l'accès aux premiers grades des corps de la catégorie C (ad joint
admi nistratif, adjoint technique, adjoint d'animation, etc.). 11
Réintégration après mise en disponibilité ou détachement. 12
Réintégration ap rès décharge de servi ce pour exercice de mandats syndicaux, congé formation, départ en co ngé de fin d'activité, etc.
CHAMBRE RÉG IONALE DES COMPTES D'A LSACE
49/55 Observations définitives Commune de Colmar
ANNEXE 2 : Le régime indemnitaire et l’action sociale
Tableau 1 : Les principales indemnités versées
En k€ Effectifs | 2011 |Eñffectifs| 2012 |Effectifs| 2013 |Effectifs| 2014
IFS assiduité 332,9 331,6 330,3 324,1
IFS évaluation ms 314,3 _ 317,9 — 325,2 _ 320,3
total IFS 647,2 . 649,5 655,5 G44,4
Indernnité conception assiduité es 226,9 68 246,3 7 269,1 74 271,6
Indemnité conception évaluation 215,1 242,2 256,4 250,4
Total conception 442 488,5 525,5 522
Indemnité Sujet" spéciales puér assiduité 28 27,5 39 23 27 23 28 24
Indemnité Sujet* spéciales puér évaluation 27,6 27 27 26
Total sujétions puéricultrices 55,1 50 50 50 Informatique assiduité : 11,7 : 11,7 6 10,7 6 10,7 Informatique évaluation 10,8 10,9 10 10,2 TOTAL Prime informatique _ 22,6 22,6 20,7 20,9 PM assiduité 58,8 57,8 55,4 56,1 31 30 31 PM évaluation # 52,4 54,7 56,2 54,7 Total PM à 1112|-. 112,5 111,6 110,8 Complément indernnitaire d'assiduité (cat. C)| 627 3626| 633 354,3| 645 426,2] 637 482,8 PFA … Ÿ : 1277 |1826,5| 1280 |1846,2| 1272 |1879,3| 1273 |18828 Prime encad assiduité 9,7 9,8 10,5 112 8 27 31 Prime encad évaluation æ 9,4 9 ca 10,9 TOTAL Prime encadrement : 19,1 18,8 |: 19,9 _ 22,1 Forf indernnitaire assiduité 250,5 257 263,1 270,1 - 941 Forf indemntaire évaluation = 261,9 nt 270,2 = 275,7 282,5 TOTAL Forfait indemnitaire 512,4 |: 527,2 . 538,8 | 5526 TOTAL GENERAL: , : | 3996,9 4 069,7 4 227,7 4 288,6 64118 — autres indemnités | ‘41,5:/46863,0 4 909,4 4 958,2 |: 5 278,9 Source : ville de Colmar
Tableau 2 : Evolution des dépenses relatives aux titres restaurant entre 2009 et 2014
en k€ 2011 2012 2013 2014 |Variation 2011-2014
Achat de titres restaurant pour l'année N (compte 6488) | 1652,2] 16376] 1698,1| 2231,2 57901 35% Reclassement des dépenses au titre de l'exercice N imputées sur N+1 00,0 00,0 157,5 | -157,5 - 157,5
Total achat de titres restaurant pour l'année N 1652,2| 16376| 1855,7| 2073,7 421,5 26% dont remboursement de la part salarié du titre restaurant (com pte 756) 823,7 817,7 926,3 | 1 035,0 211,3 26%
Charge nette au titre de N 828,5 819,8 929,3! 1038,6 210,1 25%
Taux de participation de l'employeur 50% 50% 50% 50%
remboursement tickets périmés ou perdus 14,2 12,5 29,2 14,7 0,5 4%
Charges nettes de personnel 42 544,4 | 42 649,3 : 43 033,3 | 44 610,2 2 073,5 5% Part de la part patronale des titres restaurant
dans les dépenses nettes de personnel 1,9% 1,9% 2,2% 2,3%
Source : comptes de gestion et ville de Colmar
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
50/55
ANNEXE 2 : Le régime indemnitaire et l'action sociale
Tableau 1 : T es principales indemnités versées
En k€ Effecti fs 20'11 Effectifs 2012 Effectifs 201 3 E ffect ifs 2014
IFS assiduité 332,9 331,6 330,3 324,1
231 227 232 239
IFS évaluat ion 314,3 317,9 325,2 320,3
total iFS 1 647? 1 .. ,- ! . 649,5 655,5 1 644,4
Indemnité conception assiduité
65 226 ,9 68 246,3 72
269,1
74
271,6
Indemnité conception évaluation 2 15,1 242,2 256,4 250,4
Total conception 442
..
488,5 1 525 ,5 I 522
1 nd~~2~i~é- ~0~t~~.péciales puér assiduité 27,5 23 I 23 24 38 39 1 37 38
In demnité Sujet' spéciales puér évaluation 27,6 27 1 27 26
î otal sujéti ons puéi·icu ltrices 1 55,'1 501 50 1 50
Informatique assidu ité "7 11,7
7
î 1,7
6
10,7
6 10,7 1
Informatique évaluation 10,9 10,9 10 10,2
TOTf.l,L Prime inforrnà tique .22,6 22,6 20,7 I 20;9.
PM assiduité 58 ,8 57,8 55,4 56,'I
33 31 30 31
PM évaluation 52,4 54,7 56,2 54,7
Total PM 11 'i ,2 H2 ,5 1 i i ,6 · 110,8
Complément indemnitaire d'assiduité (cat. C) 627 362,6 633 3 54,3 645 426,2 637 482,8
PFA ' 1277 i 826,5 1260 1 846,2 I '1272 1 879,3 1273 1 882,8
Prime encad assiduité 9 ,7 9,8
28 28 27
10,5
31
11,2
Prime encad évaluation 9,4 9 9,4 10,9
TOTAL P.rir1ie enc;çidrement . · 19,i i8,8 19,9 1 22,1
Forf indemnitaire assiduité 250 ,5 257 263,1 270,1
996 986 962 941
Forf indemntaire évaluation 261,9 270,2 275 ,7 282 ,5
TOTAL For.fait i ndemnitaire .. 9'12,4 527,2 53S,8 552,6 . . .. -
TOTAl GENERAL · .. : . ~ .3. 9918 ;9 4 069,7 4 227,,7 4 288,G
S4·118 - ai utrem im:!em11ités 1 14663; 0 4 909,4 . ~ ·. .. 49513/2 '5218,9
Source : ville de Colmar
Tableau 2 : Evolution des dépenses relatives aux titres restaurant entre 2009 et 2014
en k€ 2011 2012 2013 ?014 Variation 2011-2014
Achat de titres restaurant pour l'année N (compte 6488) 1 652 ,2 1 637,6 1 698, 1 2 231,2 579,0 35% Reclassement des dépenses au titre de l'exercice N 00,0 00,0 157,5 - 157,5 - 157,5 imputées sur N+i
Total achat de titres restaurant pour l'année N 1 652,2 1 637,6 1 855,7 2 073,7 421,5 26%
dont remboursement de la pari salarié du titre restaurant 823,7 817,7 926,3 1 035,0 211,3 26% (compte 758)
Charge nette au titre de N 828,5 819,8 9?9,3 1 038,6 210, 1 25%
Taux de participation de l'employeur 50% 50% 50% 50%
remboursement tickets oérimés ou oerdus 14,2 12,5 I 29,2 14,7 0,5 4%
Charges nettes de personnel 42 544,4 42 649,3 ! 43 033,3 44 610,2 2 073,5 5% Part de la pari patronale des titres restaurant 1,9% 1,9% ! 2,2% 2,3% dans les dépenses nettes de personnel 1
Source : comptes de gesüon et ville de Colmar
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
50/55 Observations définitives
ANNEXE 3 : La masse salariale
Commune de Colmar
entre 2011 et 2014
Compte Libellé 2011 2012 2013 2014 rer 621 Personnel extérieur au service 576,1 583,4 378,4 330,5 | -245,6 | -42.6% Impôts, taxes et versements assimilés sur 633 rémunérations (autres organismes) 492,5 475,0 506,1 511,0 18,4 3,7%
6411 Rémunérations du personnel titulaire 27 904,2 | 28461,9 28 556,9 | 29 105,8 | 1 2016 4,3%
6413 Rémunérations du personnel non titulaire 2 010,3 1 831,8 1 818,8 1 626,7 | -383,5 | -19,1%
6416 Emplois d'insertion 240 08,6 263,9 482,6 458,6 | 1910,8% |
6417 Rémunération des apprentis 116,0 129,7 134,5 126,8 10,8 9,3%
6419 brel eur rémunérations du .1669,0 | -17738 | -2029,4 | -19506 | -3816 | 24,3% 641 Rémunérations du personnel 28 485,4 28 658,1 28 744,7 | 29 390,9 905,5 3,2% 645 Charges de sécurité sociale el de prévoyance 11 072,0 11 034,0 11 448,8 | 11 871,1 799,1 7,2% 647 Autres charges sociales 262,9 254,2 240,2 : 263,5 00,5 0,2% 648 Autres charges de personnel 1 655,4 1 644,7 17152 2250,5 595,0 35,9% 64 Charges totales de personnel interne 41 475,8 41 590,9 42 148,8 ; 43 776,0 | 2 300,1 5,5% Charges totales de personnel, interne et extérieur, remboursements déduits 42 544,4 42 649,3 43 033,3 | 44 610,2 | 2073,5 4,9%
Gap if ORNE 44169,6 | 44453,9 | 45 093,4 | 46588,1 | 24262 | 5,5% Source: Comptes de gestion de la ville de Colmar, Compte de gestion 2014 arrêté au 6 mai 2015
Tableau 2 : Le niveau des charges de personnel
en k€ 2011 2012 2013 2014
Charges à caractère général 15 381,4 15 842,0 16 364,0 16 584,5
+ Charges de personnel 42 544,4 42 649,3 43 033,3 44 617,9
+ Subventions de fonctionnement 7 593,6 7 7484 7 883,8 8 237,2
+ Autres charges de gestion 2 148,3 2 062,7 2 249,3 2 549,0
+ Charges d'intérêt et pertes de change 1 531,7 1 656,4 1677,0 17708
= Charges courantes 69 199,4 69 958,9! 71 207,4 73 759,4
Charges de personnel/ charges courantes 61,5 % 61,0% 60,4 % 60,5 %
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Tableau 3 : La part des charges de personnel dans les charges courantes
2011 2012 2013 2014
Charges de fonctionnement - en k€ (nettes) 83 669,2186 003,0185 658,2! 90 240,6
Charges totales de personnel - en k€ (nettes) 42 544,4142 649,3143 033,3] 44 617,9
Part des charges de personnel dans les charges de fonctionnement] 51% 50% | 50% 49,4 %
Part moyenne des charges de personnel dans les charges 54% 54% 55% |non disponible de fonct des communes de taille comparable | Sources: Comptes de gestion / www.collectivites-locales.gouv.fr
Tableau 4 : Comparaison des crédits votés au chapitre 12 « Charges de personnel et frais assimilés »
en k€ 2011 2012 2013 2014 Budget primitif 44 792,0 44 160,0 45 100,0 47 034,0 Décision modificative 110,0 647,0 0,0 688,0 Total des crédits votés 44 902,0 44 807,0 45 100,0 47 7220 Réalisations 44 169,6 44 453,9 45 093,4 46 595,8 Réalisations en % des crédits votés 98,4% 99,2% 100,0% 97,6 % Source: Comptes de gestion
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
51/55
ANNEXE 3 : La masse salariale
Tableau 1 : Fvolution des charges totales de personnel interne et extérieur entr~_ 2_ QU et 2014
Compte Libellé 2011 1 2012 2013 2014 Evolution 2011- 2014
621 Personnel extérieur au service 576,1 583,4 378,4 1 330,5 - 245,6 1 - 42,6 %
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur 492,5 475,0 506,1 511,0 18,4 3,7% rémunérations (autres organismes)
6411 Rémunérations du personnel titulaire 27 904,2 28 461,9 28 556,9 29 105,8 1 201,6 4,3%
6413 Rémunérations du personnel non titulaire 2 010,3 1 831,8 1 818,8 1 626,7 - 383,5 -19,1%
6416 Emplois d'insertion 24,0 08,6 263,9 482,6 458,6 1910,B°(o_
6417 Rémunération des apprentis 116,0 129,7 134,5 126,8 10,8 9,3%
6419 Remboursements sur rémunérations du - 1 569,0 - 1 773,8 - 2 029,4 - 1 950,6 - 381,6 24,3% personnel
641 Rémunérations du pe rsonnel 28 485,4 28 658,1 28 744,7 29 390,9 905,5 3,2%
645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 11 072,0 11 034,0 11448,8 ; 11 871, 1 799,1 7,2%
647 Autres charges sociales 262,9 254,2 240,2 ; 263,5 1 00,5 0,2%
648 Autres charges de personnel 1 655,4 1 644,7 1 715,2 i 2 250,5 595,0 35,9%
64 , Charges totales de personn el interne 41 475,8 41 590,9 42148,8 i 43 776,0 2 300,1 5,5%
Charges totales de personnel, interne et 42 544,4 42 649,3 43 033,3 1 44 610,2 2 073,5 4,9% extérieur, remboursements déduits 1
Cî1ap. 12 Charges totales de personnel hors 44 169,6 44 453,9 45 093,4 46 588,i 2 426,2 5,5% remboursements
Source: Comptes de gestron de la ville de Colmar, Compte de gestion 20'/4 arrêté au 6 mai 2015
Tableau 2 : Le niveau des charges de personnel
en k€ 2011 2012 2013 2014
Charges à caractère général 15381,4 15 842,0 16 364,0 16 584,5
+ Charges de personnel 42 544,4 42 649,3 43 033,3 44 617,9
+ Subventions de fonction nement 7 593,6 7 748,4 7 883,8 8 237 ,2
+ Autres charges de gestion 2 148,3 2 062,7 2 249,3 2 549,0
+ Charges d'i ntérêt et pertes de change 1 531,7 1 656,4 1 677,0 1 770,8
= Charges courantes 69199,4 69 958,9 71 207,4 73 759,4
Charges de pe rsonnel/ charges courantes 61,5% 61,0 % 60,4% 60,5% . . Source : Log1c1el ANAFI, d'apres les comptes de geslton
Tableau 3 : La !)art des charges de personnel dans l es charges courantes
2D11 2012 2013 2014
Charges de fonctionnement - en k€ (nettes) 83 669,2 86 003,0 85 658,2 90 240,6
Charges totales de pe rsonnel - en k€ (nettes) 42 544,4 42 649,3 43 033 ,3 44 617,9
Part des charges de personnel dans les charges de fonctionnement 51% 50% 50% 49,4%
Part moyenne des charges de personnel dans les charges 54% 54% 55% non disponible de fonct des communes de taille comparable ..
Sources: Comptes de gestion/ www.col/ect1vJtes-foca!es.gouv.fr
Tableau 4 : Comparaison des crédits votés au chapitre 12 « Charges de personnel et frais assimilés » et des réalisations de l'exercice
en k€ 2011 2012 2013 2014
Budaet orimitif 44 792,0 44 160,0 45100,0 47 034,0
Déc ision modificative 110,0 647 ,0 0,0 688,0
Total des crédits votés 44 902,0 44 807,0 45 100,0 47 722,0
Réalisations 44169,6 44 453,9 45 093,4 46 595,8
Réalisations en % des crédits votés 98,4% 99,2% 100 ,0% 97,6 % Source: Comptes de gestion
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
51/55 Observations définitives Commune de Colmar
2011 2012 2013 | 2014 (pour information) | Varietion 2011-2014
Charges totales de personnel - en k€ 42 544,4 | 42 649,3 : 43 033,3 44 610,2 2065,81 4,9%
Nombre d'habitants 68010] 68843: 69 187 69 013 10030! 1,5%
Charges de personnel - en € par habitant 626 620 ‘ 622 646 20,81 3,3%
Moyenne de la strate - en € par habitant 731| 745] 772 non disponible
Comparaison charges de personnel par habitant
ar rapport aux communes de taille comparable 86% 83% 81% Strate : communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU). Source: Comptes de gestion / www.collectivites-locales.gour.fr
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
92/55
2011 2012 l 2013 2014 (pour information) Variation 2011-2014
_9lii~s_totales de personnel - en k€ \ 42 544,4 42 64-9,3 : 43 033,3 44 610,2
Nomb;e d'habitants 68 010 68 843 : 69 187 69 013
Charges de personnel - en€ par habitant 626 620 ' 622 646
i
Moyenne de la strate - en€ pa r habitant 731 745 l 772 non disponible
Comparaison charges de personnel par habitant
83% 1 par rapport aux communes de taille comparab le 86% 81%
Strate : communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU). Source: Comptes de gestion I vvww. colfecüvites-!oca/es.gouv.fr
Tableau 6 : Evolution des charges de personnel
et des remboursements sur charges de personnel hors titres restaurant
en k€ 2011 2012 2013 2014
Rémunérations du personnel titulaire 27 904,2 28 461,9 28 556,9 29 105,8
Rémunérations du personnel non titulai re ? 010,3 1 831,8 1 818,8 1 626,2
Emolois d'insertion 24 ,0 08,6 263,9 482,6
Apprentis 116,0 129,7 134,5 126,8
Total rémunérati. ons du personnel 30 054,4 30 431,9 30 774,1 31341,5
Charaes de sécurité sociale et de prévoya nce 11128,1 11 064,8 11 479,5 11 898,4
Aut res charqes sociales 262,9 254,2 240,2 263,5
2 065,8 4,9%
1 003,0 1,5%
20,8 3,3%
1
J Evolution 2011-2014
1 201,6 4%
- 383,5 -19,1%
458,6 1910,8 %
10,8 9,3 %
1 287,5 4,3 %
770,3 6,9%
00,5 0,2 %
lll')pôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres oraanismes) 492,5 475,0 506 ,1 511 ,01 18,4 4%
Total des charges de personnel interne hors remboursements 41 938,0 42 ?25,9 42 999,8 44 014,3 2 076,B I 5% 1
Personnel extérieur au service 576,1 583 ,4 378,4 323 ,3 - 245,6 [ -42,6 %
Total des charqes de personnel (in te rne et extérieur) hors remboursements 42 514,1 42 809,3 43 378,2 44 337,6 1 831,2 I 4,3 %
1
Remboursements sur charges de personne.!
Remboursements de rémunérations du personnel (compte 6419) 1 569,0 1 773,8 2 029,4 1 950,6 381,6 24,3 %
Remboursements de charges sécu sociale prévoyance (compte 6459) 56,1 30,8 30,7 27,3 - 28,8 -51 ,4 %
Participation de l'Etat pour les emplois d'avenir (compte 74712) 00,0 00,0 172,0 312,7 312,7
Participation de l'Etat pour les autres emplois aidés (compte 74718) 32,8 12,7 29,4 44,4 11,6 35,3 %
Total des remboursements sur charges de personnel 1 657,9 1 817,3 2 261,5 2 334,9 677,0 40,8 %
Remboursements par rapport aux charges de personnel totales 4% 4% 5% 5%
CHARGES NETIES DE PERSONNEL 40 856 ,2 1 40 992,0 41 116,7 42 002,7 1154,2 2,8 %
Source: Compte de gestion et SIF Colmar
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
52/55 Observations définitives Commune de Colmar
ANNEXE 4 : Les subventions aux associations
Tableau 1 : Des subventions par habitant inférieures à la moyenne de la strate
| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Evolution 2009-2014 : Subventions de fonctionnement
| versées (657) - en k€ 5 981,7 | 5 745,8 | 7 593,6 | 7 748417 8838|182372| 22555 38 %
Nombre d'habitants 66 886 | 67 714 | 68 010 | 68 843 | 69 187 | 69 013 2 127 3%
Subvention par habitant - en € 89 85 112 113 114 119 30 33 %
Moyenne de la strate - en € 149 143 149 148 153 nc nc nc
Ecart subventions de fonctionnement par
habitant de Colmar et moyenne de la strate 40% 41% 25% 24% 26% -
Source: Comptes administratifs, comptes de gestion et www.collectivites-locales.gouv.fr
Tableau 2 : venti ]
en k€ 2009 2010 _2011 2012 2013 2014 Dépenses de fonctionnement 84 040,2 | 88 895,6 | 85 345,9 | 87 858,2 | 87 790,6 | 92 504,5 Subventions associations et autres (6574) 58376 | 55969 | 54635 | 5510,3 | 59429 | 6 103,2 Subventions aux personnes de droit privé (6745) 41,4 53,3 45,9 32,8 482 52,6 “Autres subventions exceptionnelles (6748) - - - 16,8 16,8 - Total subvention de fonctionnement 5879 | 56502 | 55094 | 55599 | 60079 | 61558 Part des subventions dans fonctionnement 7% 636% | 646% | 633% | 684% | 665% Dépenses d'investissement 44 262,1 | 34 132,7 | 47 397 | 57 732,7 | 66 683,4 | 52 277,3 Subventions d'équipement versées (204) 923,9 | 2724,1 1 418 929,2 554 | 1 429,1 Dont subv. aux personnes de droit privé (2042) 772,5 6173 349,6 428 400,2 594,1 Part des subventions dans investissement 175% 181% | 074% 0,74 % 0,60 % 114% Source : Comptes administratifs
Tableau 3 : Liste des associations subventionnées par la ville et transférées au CCAS à compter de 2011
en k€ 2009 | 2010 2011 2012 2013 2014 dont vile | ville | vile | CCAS | ville | CCAS | ville | CCAS!| ville | CCAS Espoir 150,0 | 153,0 153,0 156,1] 2,0| 156,1 165,9 APALIB 166,7 | 1164 120.0 120,0 -| 120,0 90,0 Centre d'entraide alimentaire La Manne 86,5| 66,5| 6,51 66,0| 7,5| 70,0| 90] 700! 110) 72,5 APAMAD Accompagnement 52,6 53,0 53,0 -| 53,0 85,0 Contact + 27,0| 30,5! 31,0 11,0| 20,0|12,0| 20,0! 120! 20,0
OS RIRES OS, 280| 28,0|28,0 280| -| 280 28,0 Manne Emploi 12,5| 12,5 | 16,1 12,5 -| 1251 1,51 12,5 Accord 68 20| 74! 2,0 - . Migration santé Alsace 1,1 CELL 43 ai - 1,1 - 1,1 Sr atroce 12,5 75| 50! 75| 50203! 100 Total des associations fstées 473,9 | 468,1 | 97,1 | 392,0 | 26,0 | 459,6 | 30,5 | 459,6 | 44,8 | 485,0 Total des subventions de fonct versées par le CCAS 488,9 546,3 546,3 557,5 : Total des subventions. versées par ls CCAS / aux associations transférées dans les subventions 80% 84% 84% 83% ‘
totales du CCAS
Source: Comptes administratifs de Colmar et du CCAS - SIF de Colmar
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
53/55
Al~NEXE 4 : Les subventio ns aux associations
Tableau 1 : Des subventions par habitant inférieur es à la moyenne de la strate
2009 1 2010 2011 2012 2013 2014 Evolution 2009-2014
!Subventions de fonctionnement 1 versées (657) - en k€
5 981,7 5 745,8 7 593 ,6 7 748,4 7 883,8 8 237,2 2 255,5 38%
Nomb ïe d'habitants 66 886 67 71 4 68 010 68 843 69187 69 013 2127 3%
Subventi on oar habitant - en€ 89 85 112 i 13 114 119 30 33 %
Moyenne de la strate - en€ 149 143 149 148 153 ne ne ne
Ecart subventions de fonctionnement par
habitant de Colmar et moyenne de la strate 40% 41% 25% 24% 26% - Source: Comptes administratifs, comptes de gestion et www .collectivites-focafes.gouv.fr
Tableau 2 : Part des subventions dans les dépenses de la collectivité
en k€ 2009 2010 2011 2012 2013 201 4
Dépenses de fonctionnement 84 040,2 88 895 ,6 85 345,9 87 858,2 87 790,6 92 504,5
Subventions associations et autres (6574) 5 837,6 5 596,9 5 463,5 5 510,3 5 942,9 6 103,2 Subventions aux personnes de droit privé (6745) 41,4 53,3 45,9 32,8 48,2 52,6 Autres subventions exceptionnelles (6748) - - - 16,8 16,8 -
Total subvention de fonctionnement 5 879 5 650,2 5 509,4 5 559,9 6 007,9 6 155,8 Part des subventions da ns fonctionnement 7% 6,36 % 6,46% 6,33 % 6,84% 6 ,6 5% Dépenses d'investissement 44 262, 1 34 132,7 47397 57 732,7 66 683,4 52 277 ,3 Subventions d'équipement versées (204) 923,9 2 724 ,1 1 418 929,2 554 1 429, 1 Dont subv. aux personnes de droit privé (2042) 772,5 617,3 349,6 428 400,2 594,1 Part des subventions dans investissement 1,75 % 1,81 % 0,74% 0,74% 0,60 % 1,14 % .. Source : Comptes admm1stratifs
Tableau 3 : Liste des associations subventionnées par la ville et transférées au CCAS à compter de 2011
en k€ 2009 1 2010 2011 2012 2013 2014
dont ville I ville ville CCAS ville CCAS ville CCAS Ville CCAS
Espoir 150,0 153,0 153,0 156,1 2,0 156,1 165,9
APA LIB 166,7 116,4 120,0 120,0 - 120,0 90,0
Centre d'entraide al im enta i re La Manne 56,5 66,5 6,5 66,0 7,5 70,0 9,0 70,0 11,0 72,5
APAMAD Accompag nement 52,6 53,0 53,0 - 53,0 65 ,0
Contact+ 27,0 30,5 31 ,0 11 ,0 20,0 12,0 20,0 12,0 20,0
ACCES Association chrétienne coordination, 28,0 28,0 28,0 28,0 - 28,0 28,0 d'entraide et de solidarité
Manne Emploi 12,5 12,5 16, 1 12,5 - 12,5 1,5 12,5
Accord 68 2,0 7,4 2,0 - -
Migration santé Alsace 1,1 1,1 1,1 1, 1 1, 1 - 1,1
ADEIS (Association Départeme ntale 12,5 7,5 5,0 7,5 5.0 20,3 10,0 d'Entraide et d'insertion Sociale}
Total des associations lis tées 473,9 468,1 97,1 392,0 26,0 459,6 30,5 459,6 44,8 465,0
Total des subv ent ions de fonct' versées par le CCAS 488,9 546,3 546,3 557,5
Total des subventions. versées par le CCAS
aux associations transférées dans les subventions 80% 84% 84% 83% totales du CCAS
' Source: Comptes adm1mstrat1fs de Colmar et du CCAS - SIF de Colmar
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'A LSACE
53/55 Observations définitives Commune de Colmar
Tableau 4 : Les subventions de 17 associations (compte 5574)
0
En k€ 2009 | 2010 | 2011 2012 | 2013 | 2014 1 | Association pour la Promotion des Sports de Glace (APSG) 196,5 215 230 230 235 240 2 Club des Sports de Glace Colmar (CSGC) 149,7| 148,5| 194,8] 207,3 0 3 _| Hockey Club Colmar (HCC) / Club de patinage artistique 0 0 0 0] 1848! 186,2 4 | SRC Football 180,6 1801 299,3] 268,2, 3218 339 5 | Musée du Jouet (Majept) 951 122,2] 137,4, 187,5| 350,9! 321,4 6 Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) 1536| 1536! 15361 1536 154 185 7 Comédie de l'Est Centre Dramatique Régional d'Alsace 5616| 556,3| 560,8| 647,8] 6478| 648,4 8 | Festival International de Colmar 229,1 207 222 227 297 207 9 | Société d'Histoire Naturelle 0 0 0 0 0 0 10 | Société Schongauer - Musée Unterlinden 0 0 5 0! 0 0 11 | Association Loisirs Education Permanente (ALEP) 50,8 50,8 50,8 50,81 508 50,8 12 | Préalis 713| 708,5] 708,1] 729,5] 7425| 809,6 13 | Boutchou 84,3 84,3 85,3 61 145] 129,1 14 |Les Galopins 75,3 75,3 75,3 75,3 78,2 78,2 15 | Maison de la Famille 380,7 | 380,7| 410,7| 413,7| 413,7] 413,7 16 | Mille Pattes 86,7 86,7 86,7 87,7 92 92 17 | GAS Personnel Ville de Colmar 435,9 430 430| 4444] 4444| 4444 Total (en euros) 33928 | 33989] 36498 | 37838| 41579] 4 1448 Part des subventions aux associations - Chap 6574 (%) | 58,1 % | 60,7 % | 66,8 % | 68,7 #| 70%] 67,9% Source : Comptes administratifs et comptes de gestion
Tableau 5 : venti a e 12 associations
en € 2009 2010 2011 2012 2013
81 930 51 540 74 298 88 688 82 550 Personnel
Festival international de Colmar 9 351 9 585 27 128 21 275 13 626 | Location et fournitures
2 951 4 074,50 2571 0 0 Travaux
0 641 596,70 672 840 662 587 704 150 Personnel
Schongauer - Musée Unterlinden 2668 | 117 566,99 11 119 26 630 10 402 | Location et fournitures 0 0 5 910 1 152 182 Travaux
Club des Sports de Glace Colmar (CSGC) EL Dee TT
SRC Football 168 264 199 724 309 139 257 322,70 | Location et fournitures
Travaux
246 673 149 816 9 269 Personnel
Musée du Jouet (Majept) 1 274 1 706 10 313 8 231 3 066 | Location et fournitures
2 636 1 293 € 5 381 Travaux
5 030 2 660 233 Personnel
Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) 720 713 ‘3066 | Location et fournitures
Se Travaux
: | 19 530 24 700 51 970 35 553 24 554 Personnel
RARE CES PIER DVERNS 228 871 229 228 249751 | 253047 254 613 | Location et fournitures Régional d'Alsace Travaux
3 000 251 569,47 238 545 230 039 248 860 Personnel
Société d'Histoire Naturelle 7111 22 946,26 21 143 16 963 21 090 | Location et fournitures
515 27 771 8 109 1 785 Travaux
Association Loisirs Education Permanente 55 646 56 847 67 049,12 66 694 67 613,60 | Location et fournitures
(ALEP) Travaux 135 Personnel
Préalis 58,50 60 62 Location et fournitures
90,50 93 Travaux
. Personnel
PRE AIRES 2067 2 407 2 047 2511,08 | Location et fournitures 13 845 Personnel
GAS Personnel Ville de Colmar 239 62 964,48 | Location et fournitures
Travaux
426 692 | 1 587 589,92 | 1 924 521,48 | 2 017 979 | 1 787 655,86
Source : Annexes B1.7 comptes administratifs
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
54/55
Tableau 4: Les subventions de 17 associations (compte 6574)
En k€ 2009 2010 201 1 2012 20 13 201 4
1 Associat ion pour la Promotion des Sports de Glace (APSG) 196,5 215 2301 230 2 35 240
2 Club des Sports de Glace Colmar (CSGC) 149,7 1L!-8 ,5 194,8 207,3 0
3 Hockey Club Colmar (HCC) / Club de patinage artistique 0 0 0 0 184 ,8 186,2
4 SRC Football 180,6 180 299,3 268,2 l 321 ,8 339
5 IVlusée du Jouet (Majept) 95 122,21 137,4 187,5 I 350,9 321,4
6 Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) 153,6 153,6 153,6 153,6 154 185
7 Comédie de l'Est Centre Dramatique Régional d'Alsace 561,6 556,3 I 560,8 647,8 I 647,8 648 ,4
8 Festival International de Colmar 229 ,1 207 222 227 1 297 207
9 Société d'H is toire Naturelle 0 0 0 Dl 0 0
10 Société Schongauer - Musée Unterlinden 0 0 5 QI 0 0
11 A ssociation Loisirs Education Permanente (ALEP) 50,8 50,8 50,8 50,8 50,8 50, 8
12 1 Préalis 713 I 708,5 708,1 729,5 742,5 809,6
i3 1 Boutchou 84,3 84,3 85,3 61 145 129,1
·j4 Les Galopins 75,3 75,3 75,3 75,3 78,2 78,2
15 1 Maison de la Famille 380,7 380,7 410,7 I 4 13,7 413 ,7 413,7
16 Mille Pattes 86,7 86,7 86,7 87,7 92 92
17 GAS Personnel Ville de Co l mar 435,9 430 430 4 44,4 444,4 444,4
Total (en euros) 3392,8 3 398,9 3649,8 3 783,8 4 157,9 4144,8
Part des subventions aux associations - Chap 6574 (%) 58,1 % 60,7 % 1 66,8 % 68,7 % 70% 67,9 %
Source : Comptes admtmstratifs et comptes de gestion
Tableau 5 : Les subventions en nature de 12 associations
en€ 2009 2010 2011 2012 2013
81 930 51 540 74 298 88 688 82 550 Personnel
Festival international de Coimar 9 351 9 585 27 128 21 275 13 626 Location et fournitures
2 951 4 074,50 2 571 0 0 Travaux
0 641 596,70 672 840 662 587 704 150 Personnel
Schongauer - Musée Unterlinden 2 668 117 566,99 11 119 26 630 10 402 Location et fournitures
0 0 5 910 1 152 182 Travaux
Club des Sports de Glace Colmar (CSGC) 9 147,36 136 280 Location et fournitures ·Travaux
SRC Football 168 264 199 724 309 139 257 322,70 Location et fournitures Travaux
246 673 149 816 9 269 Personnel
Musée du Jouet (Majept) 1 274 1 706 10 313 8 231 3 066 Location et fournitures
2 636 1 293€ 5 381 1 Travaux
5 030 2 660 ~ Personnel
Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) 720 713 ·J...Goo Lo cation et fournitures
~ Travaux
19 530 24 700 51 970 35 553 24 554 Personnel Comédie de l'Est Centre Dramatique
228 871 229 228 249 751 253 047 254 613 Location et fournitures . Régional d'Alsace
Travaux ·· · ·----
3 000 251 569,47 238 545 230 039 248 860 Personnel
Société d'Histoire Naturelle 7 111 22 946,26 21143 16 963 21 090 Location et fournitures
515 27 771 8 109 1 785 Travaux
Assoc iation Loisirs Education Permanente 55 646 56 847 67049,12 66 694 67 613,60 Location et fournitures (ALEP) Travaux
135 Personnel
Préalis 58,50 60 62 Location et fournitures
90,50 93 Travaux
Maison de la Famille Personnel 2 067 2 407 2 047 2 511,08 Location et fournitures
13 845 Personnel
GAS Personnel Ville de Colmar 239 62 964,48 Location et fournitures
1 Tr avaux
426 692 1 587 589 ,92 1924521,48 2 017 979 1 787 655,86
Source · Annexes 81. 7 comptes administratifs
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
54/55 Observations définitives Commune de Colmar
ableau 6 : P ventions à e ervice ublic
a s subventi jonnement ve UuX asso
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2009/2014
Ass. pour la Promotion des Sports de Glace (APSG)! 196,5 | 215,0 | 230,0 | 230,0 | 235,0 | 240,0 | 435 1 22,1%
Musée du Jouet (Majept) - à c. du 1/07/2012 0,0 0,0 0,0 129,0 | 350,9 | 321,4 | 3214 -
Préalis (rest* scolaire y compris réduction de 30%) | 534,4 | 5299 | 521,5 | 5326 | 550,4 | 590,4 | 55,9 | 10,5%
Total des subv. versées dans le cadre de DSP 730,9 | 744,9 | 751,5 | 891,6 | 11363 | 11518 | 4208 | 57,6%
Pour info MAJEPT hors DSP 95,0 1227 | 137,4 58,5 0,00 0,00 | -95,0 | -100%
Pour info Préalis hors DSP 178,6 | 178,5 | 1866 | 197,0 | 1921 | 219,2 | 40,6 | 22,8%
Total des subv. aux associations (compte 6574) 5 837.6 | 5 596,9 | 5 463,5 | 5 510,3 | 5 943,0 | 6 1032 12656! 45%
Part des DSP dans les subv. aux associations 13% 13% 14% 16% 19% 19%
Source: comptes administratifs et SIF de la ville de Colmer
Tableau 7 : Coût net de la gestion du musée Lu ‘associationD SIRET
avant et après la e de Lu et?
en k€ 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014
1 134,1 0
37 0 0
de
du domaine + 1% du CA
N-1
137,1 80%
N
Subvention de fonctionnement
Subvention
de l'exerciceN-1
Total la ville de
Coût net total la ville de Colmar
dont au titre N
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
55/55
Tableau 6 : Part des subventions aux délégataires de service public
dans les subventions de fonctionnement versées aux associations
1 2009 2010 20i1 2012 201 3 2014
,i\ss. t''?:-1! la Promotion des Sports de Glace (APSG) 196,5 215,0 230,0 1 230,0 235,0 240,0
Musée du Jouet (iViajept)- à c. du 1/07/2012 0,0 0,0 0,0 129,0 350,9 321,4
Préalis (rest" scolaire y compris réduciion de 30%) 534,4 529,9 521,5 532,6 550,4 590,4
Toi'af des subv. versées dans le cadre de DSP 730,9 744,9 751,5 891,6 1136,3 1151,8
Pour info fV/AJEPT hors DSP 95,0 122,7 137,4 58,5 0,00 0,00
Pour info Préa/is hors DSP 178,6 178,5 186,6 197,0 192, 1 219,2
Total des subv. aux associations (compte 6574) 5 837,6 5 596,9 5463,5 5 510,3 5 943,0 6 103,2
Part des DSP dans les sub v. aux associations 13% 13% 14% 16% 19% 19%
Source: comptes administratifs et SIF de la vi(fe de Colmar
Tableau 7 : Coût net de la gestion du musée par l'association MAJEPT
avant et après la mise en place de la DSP (1"' juillet 2012)
2009/2014
43,5 22,1%
3?1,4 -
55,9 10,5%
4.2(),8 l 57,6%
-95,0 -100%
40,6 22,8%
265,6 4,5%
Evo lution 20 10-
en k€ 2010 2011 2012 2013 2014 2014
7062 Recettes billetterie N 130,4 134,1 59,0 0 ,0 0,0
7062 Recettes billetterie N-1 37,6 0,0 0,0 0,0 0,0
7088 Recettes boutique et autres 1 0,0 43,9 21 ,4 0,0 0,0
6419 Remboursement mise à disposition de personnel par 0,0 0,0 140,9 276,9 295,4
70323 Redevance d'occupation du domaine public+ 1% du CA 0,0 0,0 0,0 14, 1 13,9
77881 Excédent de subvention N-1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Remboursement maintenance ascenseur 4,1 2,9 0,0 0,0 0,0
Total des recettes perçues par la ville de Colmar 172 ,2 181,0 221 ,3 290,9 309,3 137,1 80%
6574 Subventi on de fonctionnement N 110,0 117,0 58,5 0,0 0,0
6574 Subvention de fonctionnement reliquat N-1 12,2 20,4 0,0 0,0 0,0
6574 S'ubvention exceptionnelle 0,0 0,0 0,0 8,8 0,0
6574 Subvention délégataire 0,0 0,0 129,0 342,1 321,4
dont a.u titre de !'exerciceN-1 27,0
6257 Réceptions 0,3 0,4 0,0 0,0 0,0
6411 Frais de personnel·mis à dispo. (s-u bv. en natu re selon CA) 225,2 246,7 149,8 0,0 0,0
6411 Fr ais de personnel mis à dispo. faisant l'objet d'un remb1 138, 1 271,5 289,6
7088 Reversement à l'association des recettes liées à la boutique 0,0 43,9 21 ,4 0,0 0,0
Autres dépenses diverses 0,5 0,3 0,0 0,3 0,0
- Total charges payées par la v ilie de Co l mar 348,2 428,8 496,9 622,6 611,0 262,8 75%
Coût net total supp o rté par la ville de Colmar 176,0 247,8 275,6 331,7 301,7 125,7 71%
dont au titre de l'exercice N 201,5 247,8 302,6 304,7 301,7 100,3 50%
Source : compte de gestion
CHAMBR E RÉGIONA LE DES COMPTES D 'A LSACE
55/55 Monsieur le Président Christophe
ROSENAU
Greffe de la Chambre Régionale des
Comptes d'Alsace
14 rue du Faubourg de Pierre
67085 STRASBOURG CEDEX
Mme Estelle ROBERT-MUNSCH
Directrice des Ressources Humaines
L:03 89 20 68 25 Télécopie : 03 89 20 00 80
E-mail: estelle.robert-munsch@colmarfr
Envoi en recommandé avec avis de réception
N° 2C 097 882 0281 1
Colmar, le 2 décembre 2015
Monsieur le Président,
J'ai bien réceptionné votre courrier du 6 novembre 2015 accompagné du rapport
d'observations définitives, relatif à l'examen par la Chambre Régionale des Comptes d'Alsace, de
la gestion de la Ville de Colmar pour les exercices 2008 et suivants, dans le cadre des volets res-
sources humaines et subventions aux associations.
J'ai pris note que vous avez tenu compte de la plupart des réponses qui vous ont été
apportées par courrier du 23 septembre 2015 et vous en remercie. Ainsi, des 10 recommanda-
tions provisoires initialement formulées, il n'en subsiste plus que 5, ce dont je me réjouis.
Conformément aux dispositions de l'article R-241-17 du Code des Juridictions Finan-
cières, vous trouverez ci-après les remarques et commentaires que je souhaite maintenir en
réponse écrite à votre rapport.
Votre rapport final, ainsi que cette réponse, seront communiqués lors de la séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération la meilleure.
Le Maire
Gilbert MEYER
Hôtel de Ville 3.8. 50523 1 té+3389206868 1 place de la Mairie 68021 Cclri:: Ceée: Fax #33 3 89 20 67 77
Re Eléments de réponse au rapport d'observations définitives de
la Chambre Régionale des Comptes
Recommandation n°1: La Chambre rappelle à la Ville de Colmar qu'il lui incombe de mettre
en œuvre le dispositif « compte épargne temps ».
La Chambre rappelle le dispositif instauré par le décret du 26 août 2004 et étendu à la fonction
publique territoriale par décret du 20 mai 2010, qui autorise les agents à épargner des droîts à
congé qui n'auraient pas pu être pris.
Elle affirme qu'il s'agit d’un dispositif obligatoire.
Si le décret instaure bien le compte épargne temps, là règlementation ne fait que prévoir un
cadre général que seule l'autorité territoriale, après avis du comité technique, est tenue
d'organiser.
Par ailleurs, si la compensation des jours äinsi cumulés est dé nature à être indemnisée, l'assemblée délibérante est alors, et seulement dans ce cas, obligatoirement saisie pour statuer sur lés modalités de cette dépense à inscrire au budget.
Il ressort également de l'analyse des textes que l'ouverture d’un compte épargne temps est de droit si l'âgent en fait la demande. Nulle disposition légale ou règlementaire impose l'institution même du compte épargne temps.
En ce qui concerne plus particulièrement le cas colmarien, il y a lieu dé mettre en évidence
plusieurs constats en lien avec la mise en œuvre du dispositif plus général de l'aménagement et de la réduction du temps de travail depuis 2002 :
- la gestion des congés (congés annuels, jours de RTT et jours de récupération le cas échéant) sur l’année civile est conforme à la réglementation ;
- les modalités de gestion sont totalement acquises par les services et par les agents eux- mêmes ;
- il est permis de constater que le dispositif mis en place semble satisfaire le plus grand nombre; d'aucun ne voit perdre des jours non pris, à l'exception de quelques rares cadres ;
- aucune demande formelle d'ouverture de compte épargne temps n’a été recensée au sein de la collectivité ;
- les organisations syndicales ne revendiquent pas la mise en œuvre du CET ;
- les agents bénéficient s'ils le souhaitent de possibilités de report ;
- à noter toutefois que celles-ci sont quasi inexistantes; le cas échéant, elles sont soumises à la libre appréciation de l'autorité comme l'y autorise le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
- les agents municipaux peuvent par ailleurs profiter d’une tolérance à transformer un reliquat
de jours de congés, d’ARTT ou de récupérations, pour compenser une absence pour raison médicale. Cette possibilité profite à bon nombre d'agents qui ainsi se voient maintenir le versement de l'indemnité complémentaire d’assiduité dite prime de présence. Ce système est tout à fait satisfaisant. Pour preuve, le taux d’absentéisme est assez faible à la Ville de Colmar (en moyenne autour de 6,5 %).
répdnse au rapport d'observatiôns définitives de ·
la Chambre Région a]e des Comptes
Recomrr~ndafüfn n"l: La t bâ mh1: e: r ç1p; p~_ lle à la \tiUe · îl ~ CQl,na:r qu 'rl lgi incombe d e me. ttre
en œuvté Jè dî5,poS:itif « coJn. p:te épargne 'temps >>.
La Chambre rappeUe le dispositif in stau ré pàr le décret du 26 août 20:04 et ét endu à là fonction
publique te rritor1:t1le par décret du 20 rn:ai ZQ l O; qui-autorise les ag~nts à épar,gn er des droits à
congé q'ui n'au r. aü:Iht 0pa· spu être pr is.
El le affirme qu'il s ':agit d' un disposit if obligatoi re .
Sj le dé cr et insta ür e hi en le compte éparg ne temps1 la règlem entation tie fait qu e prévoir un caqrè gé rié ra:I · g1;1e s e ül e i!'i3Utorit~ t e,rritori~le -, apr~s avis OlJ çqr:nitê ·t~çhniq1ie, est t~rrue d!,o.rganiser,
Par a iHe urs, si tâ ,ta:m p_éns atitni des· Jo _ Ur$ ~tnsi mmulês _ est de n atu, re à être • ind emn1s ée , I~ a:, !is e mb'lée d: éJ1b é ranfo-est à lors, et ~euie rn e nt dans - Çe c;rs :, · Ob:llgël to;irèr:rlè. nt sats'ie p:our stâtu· er S:'U.r les mo da lités de C e tt e dé pë rtse à inscrire aübüdget. .. - .
Il ressort éga lem e nt de l' êl n êll yse des t extes EJ Ue l' o uv e rture d'u,h C G - mpte ê pargne t emps èst d:e · d:roit ~J !~ age nt en fait .la de m ande . Null e di sposit ion léga le ou règle ment ë3îr!:1 il'Jlp o·se l' in:sti tUtion m ême du com p te épargne t emps .
En ce qui co nce rn e plus pa rti c ufi è'rëment l,é cas ço lm:a r'i.ént il y a 'li eu de mett re en éviden ce
plusieurs constt)ts en lien avec la rn i, se en œuvte du - disposit if pl. us gé néral d e l' a rn énageme. il t et de la réduct ion d;u tem ps de travail d. epuis-2002 :
la gestiQn t;ies congés (congés an nu e l $, j ours · de _ RTT et jours de r~c upê tation I.e cas échéant}
su r V année civ iJe est co nforme. à ta régleme ntë3tj9n ;
1 - es m oclç3Ht és - de gest ion sont tot a.lernent acqu ise ; :, par l eS" ~ervices et p a r les ;:igerits e ux.-
mê mes ;
il est per mis de constater qu:e le dlspoS.i:tif mis e n pla. ce semble :sa Jî sfairè le plus gra nd
nombre; d'aucun ne voi t perdre :des jours non pr is. ,.à l' excepti on de q, ye:lques rares ca dres ;
aucune de m ande for melle d'ou ve rt ure de compte éparg né temps n'a été recensée au sei n de la èollecti V1té ;
les organ isations syndicales ne revendiqu:eot pas ta mi$e e.n œuvre du CET;
les agents bériéficient s' ils le so uh ai t ent dé possib ilités de r eport ;
à note r toutefois que celles-Ci sont quasi inexista ntes : le . ëas échéant, :e ll es sont soumi s-es à la H bre app~éciation de l'auto r ité comme J'y autor ise le décret n085-1250 du 26 no ve:tnhre 1985 rèJatifaQX côngés aill:iμ _ els des foncfionn:aires territoriaux ;
les agents ·hilüii dpaux peuvent pçi r ai lleqr~ profiter ~J Y.ne tolérance à transfàrmer un reliquat
de Jours de congés, d'A. RTT u'u de récupérations, pour compenser une ab_ sence pour ra ison
méd .icale. Cette possilJili t é profite à bon nombre d'agents qi.ri ai n si se vo ient ma intenk le
versement dé l'indemnité complémentc1ire d'assidu _ ité dlt l;! prime de présence. èe système
est tout à fait sat isfaisant. Pour preuve~ le taux d' absentéisme est assez fa ible à la Ville de Colma r (en moye nne autour de 6;5 %) . Plus généralement, on ne peut que relever positivement la gestion des absences/congés à
Colmar dans le sens de la Cour des Comptes qui demande aux collectivités locales de maîtriser
voire réduire leur masse salariale.
instaurer un compte épargne témps, quelles qu'en soient les modalités (effectivité des absences,
rachats ou transformation en point retraite), suppose en effet et très clairement un surcoût financier que les collectivités locales ne peuvent plus se permettre dans un contexte de
restrictions budgétaires.
A noter que la Cour des Comptes elle-même dans son rapport de février 2015 entend en limiter la mise en œuvre en accentuant le contrôle pour en réduire l'impact financier dans les
administrations.
L'absence au travail / Lévaluation de l’absentéisme (3.2.)
La Chambre présente dans le tableau 5 « Répartition des jours d'absence », le nombre de jours de formation et le nombre de jours relatifs à d’autres formes d’absences (autorisations d’absences), Ces données n'ayant pas de rapport avec les jours d'absence pour maladie, accident de service/du travail et n'ayant pas d'incidence sur le calcul du taux ânnuel d’absentéisme, il serait judicieux de ne pas faire figurer cette ligne dans ce tableau, ainsi que celle concernant l'exercice
du droit syndical.
faut d'ailleurs souligner que le bilan social présente dans des indicateurs distincts les données relatives respectivement aux jours de formation et aux absences maladie.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (4.2.)
La Chambre observe que la collectivité n’a pas réellement formalisé d'outils en vue d'assurer une gestion prévisionnelle de ses postes, emplois et compétences (GPPEC), mais se projette néanmoins dans un objectif de maîtrise de ses effectifs à travers la mise en place de fiches de postes et d’une procédure d'arbitrage des mouvements.
A noter que les encadrants de la Ville et de l’Agglomération ont été invités à se mobiliser pour l'élaboration des fiches de poste individuelles de leurs agents, à l'occasion des entretiens professionnels annuels qui ont démarré (én remplacement des traditionnels entretiens de notation-évaluation), conformément à l'esprit du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
La fiche de poste constituera ainsi, pour chaque agent, un outil de reconnaissance des activités
professionnelles et des métiers et un cadre de référence pour le manager. Elle sera amenée à évoluer en fonction des compétences, des savoir-faire et des savoir-être individuels capitalisés au fil du temps.
Un Comité de Pilotage chargé de la mise en œuvre de l'entretien professionnel dans les deux collectivités a été instauré début juin 2015. Des groupes de travail se sont ensuite réunis sur les thèmes suivants : « les critères d'évaluation », « le lien entre le compte rendu de l'entretien et le régime indemnitaire », « la position hiérarchique de l'évaluateur » et « les fiches de poste ». Le comité technique de la Ville a totalement adhéré au dispositif présenté en séance le 30 octobre 2015.
L'entretien professionnel devient ainsi un véritable outil de dialogue doublé d'un acte de management. Au-delà du bilan de l’année écoulé, il donne l’occasion de se projeter dans le futur au travers d'objectifs formalisés à l'échelle individuelle et/ou collective. Il permet notamment de
favoriser le déroulement des carrières, de recenser les souhaits de mobilité interne, ainsi que les
D
à
Co.lmar dans le sens de la Cour des Comptes qui demande aux coHectivités locales de maîtriser
voire réduire lew masse safariale.
Instaurer un compt e éf.!argne temps , quelles q:u ~ en S'Oient les modafüés (effettiv:ité des absences,
ra. chats QU t~nsfprmatipn en poi.nt ret raite }, suppose en effet - et tr~ qfairer:n~nt un ~1.Jrcoû.t financier que les çoH e t:fivités locales ne peuvent plus se perme ttre dans un conte xte de
restrictions bud gétaires.
A note- r que la .Cour des Comptes eHe-mêrne-d:an:s s.o:n rapport :Se · fé-vrJer 2.015 - entend en Jitniter la mise . en œuvre en accentuant le contrôl~ pour en réck1lre nmpac;t financ;;i~r dJnl~ 1~ admj ntstrations;
l'a'bsenoe au travail/ L'évaluation de J'ahsentéî~me (s. :zJ. . . ' .
La ëhamt,:re μrés~nte dan$ le t~_ blea u 5 {< Rép;3ttîti0ti des jours d'absc ence ~>; le, riombre dè jour~ de forma tib:m et le nombre de Jours refatifs à d'autres -formes d'absences {âutqti~ations d;ahsenœs). Ces do: r.itrê es rù1yant p'.as . de ra pport àvec les jours a~ab:se nce pour · maladi e, accide nt de servîce /du tr avai l et n'~ya nt pa s djincid:ençe sur le c c:i lcul da taux - ânnu.eJ d' ab sentéisme; il se ra1t Ju d id e ux de ne p as fa ir e fi g ur e r cette li gne dans ce t abf.ea: u, ainsi q ll e celle concerna nt l 'exercice du clroit syndk a l.
Il fau t d'. ait le ur: s s.ou li gn er q ue le bilan soc ial pté'se ht~ dqn.S des in dicateurs di stln.cts Jes d onn ées
relat jves r espectivement au x Jo ur s de fo r m.ë;ltio n et ,aux ~b sen ce:s mal ë3dfe .
· . . . .
La gestion prévisîonnellè des emp~ois et des èomp éq!.r1ç;~s (4.i .) . .. · . . .- .
La Chambre obse rvé que ta coll echvité n'a pas rê.eH ement formalisé d~ ou tlls :eh vue d'assur er une gestion -p réirisi'o f)n e ll e: de ses postes j empl:ofa et compét:erites ($P P. E CJ, mals se projette n éa nmoins .d'à .i'ls un oqjè- ctff dè ma îtri se de ses effect ifs .à '.t ré)ve,r:s la misè e :n place de fic hes d e.. p:astes et d' une procéd .1;1 rë d;arh itrag:e des mouveme tfts ,
A not e r que les e n qidrants de la V ill e et de !'Agg lomération ont été invités à se mobiliser p our
l' élëJ.bo ration des fiches - de poste ind1vidue1Jes c;le leurs agents" à l'o:ccas.ion des el'ltretiens
proJ essionne ls · annue. !s q\ii ont démarré (ë h rempJ aëëtnent des t rl:\ditkmnels entretiens de
nota t io n-évaluation), conformémen t à l'espr it du d.éçr: et n° 2014-1526. du 16 décemb re 2014
r elat if àY app r édation de la va l eu·r professkmtreffe.des fo nctîon naires t erri tor ic1ux.
La fiche de pq5te constitu era ainsi, pou r chaque agent, un out il de rèconn afasançf} des activités
professionnelles et des métiers et un cadre d~ réfé:rente. pour le rtl'fl'nt'.\g.ér. Elle sera arrn~n ée à
évoluer e.n fonction des compétences, des savoir-raire et des savoir-être individuels ta;pitalisé.s au fil du temps .
Un Comité de P ilo tage cha r&é i:le la mise e n . œuvrè de l'entr etie n professio_ nnel dans les deux
co.llectivités a été instauré début juin 2Q15. Des groupes de travail se sont ensuite réunis stü ·les · thèmes su i vants : « l es , cr itères d '. évalu.ation » 1 < $ le lien entre le compte rendu .de l'entretien et le
régime indemnita ire », « la position hiérarch ique de l'é"'.aluateur )) et cc les fiches de poste ». te
comité techn ique de la Ville a totaJenient adhéré au dispositif présenté en séance le 30 octobre 2015.
L'entretien professionnel devient ainsi un véritable outil de dialogue . doublé d'un acte de
manc!gement. A'u-délà du bilan de l'année écoule,, il donne l'.occasîon de se projeter dans le fut ur
au trave rs d'object i fs formalisés à l'éch elle individuelle etjou collective. Il per:rnet notam me nt de
favorise r le dérou le m ent des ca rriè res, de recenser les souhaits de mobi l_ it,é interne, ainsi qu e l es besoins en formation pour l’acquisition et le développement de compétences individuelles et
collectives, à prévoir ensuite au plan annuel de formation. Il permet également de faire le point sur les conditions de travail.
Six sessions de formation au bénéfice de près d’une centaine d'évaluateurs ont été programmées au mois d'octobre 2015 pour permettre à ces entretiens de se dérouler de manière optimale, dans un véritable esprit de cohésion.
Il s'agit là d’une avancée incontestable, qui portera ses fruits dans les années à venir en matière
de GPPEC.
Par ailleurs, dans l'objectif de gérer au plus près l'évolution des effectifs et de la masse salariale correspondante, un courrier avec coupon-réponse à retourner à la Direction des Ressources Humaines a été adressé au mois d'octobre 2015 aux futurs retraités « potentiels », afin qu'ils se positionnent à titre informatif sur une date prévisionnelle de départ en retraite.
L'exploitation des retours d’information de la part de ces agents permettra d'optimiser à court et moyen terme notre projection en termes de gestion des effectifs, des emplois et des compétences, dans le cadre notamment du schéma de mutualisation qui est en marche pour les deux collectivités.
Ainsi, sur les 69 agents sollicités qui atteindront l'âge limite dans les 7 ans à venir, 54 ont
répondu. Le pic de départs, tel qu’il ressort des réponses enregistrées, se situerait ainsi en 2018,
avec 23 départs en retraite annoncés.
La Chambre relève qu’il est possible de moduler la durée d'avancement d'échelon à l’intérieur des limites prévues par le Statut, ce qui permet de se doter d’un outil de management et de pilotage des ressources humaines, tout en limitant la progression des dépenses de personnel.
Une réflexion commune à la Ville et à l’'Agglomération a été initiée ces derniers mois.
L'instauration à compter de 2016 du principe de l'avancement d’échelon à la durée moyenne
pour la plupart des agents a été soumis pour avis au Comité Technique de la Ville le 3 décembre 2015. Un avis favorable unanime de l'ensemble des membres a été recueilli à cette occasion.
Les agents avec un absentéisme important totalisé sur les deux années précédentes, ou dont les
compétences sont évaluées lors de l’entretien professionnel en « à développer », «insuffisantes » ou « très insuffisantes », continueront à avancer d'office à la durée maximum. Il en sera de même dès lors qu’une sanction disciplinaire aura été prononcée depuis le dernier avancement.
l'avancement à la durée minimum deviendra exceptionnel et sera dorénavant réservé, sur
décision expresse de l'autorité territoriale, aux cas par exemple de départs en retraite, s’il permet un bonus financier dans le calcul de la future pension.
kecommande ons n° 2: La Chambre recommande à la Ville de Colmar d'engager une réflexion
tendant à la mise en place de cycles de travail annualisés.
La Ville convient qu’en fonction du résultat de l'analyse en cours concernant les faits générateurs des heures supplémentaires, elle mettra en place, après avis du Comité Technique, des organisations annualisées du temps de travail dans les services dont le fonctionnement le justifiera et le permettra dans la pratique.
A noter que dans le tableau 4 « Congés et durée hebdomadaire du travail », il y a lieu de :
- ramener le nombre de jours de congés annuels accordé par la collectivité à 25 au lieu de 27,
ce qui correspond pour le cas des agents travaillant sur un rythme de 5 jours sur 7, à 5 fois
l'obligation hebdomadaire, tel que prévu par la réglementation applicable en la matière ;
RO
à prévoir ensuite au plan annuel de formation. Il permet également de faire le point sur les cond itions de travail.
Six sessions de formation au bénéfice de près d'une centaine d'évaluateurs ont été programmées
au mois d'.octobre 2015 pour permettre à ces entretiens de se dérouler de manière optimale,
dans un véritabl e esprit de cohésion.
Il s'a gi t là d'une avanc ée incontestable, qui portera ses fruits dans les anné es à venir en matière
de GPPEC.
Par ailleurs, dans l'objectif de gérer au plus près l'évolution des effectifs et de la masse salariale
correspond ante, un courrier avec coupon-réponse à retourn er à la Direction des Ressources
· Humaines a été adressé au mois d'octobre 2015 aux futurs retraités «pot entiels», afin qu'ils se
positionnent à t itr e informatif sur une date prévisi o nn elle de départ en ret ra ite .
L'exploitation des retours d'information de la part de ces agents permettra d'optimiser à court et
moyen t erm e notre projection en term e .s de gestion des effectifs, des emplois et des
comp étences, dans le ca dr e notamme nt du schéma de mutualisation qui est en march e pour les
de ux coll ect ivit és.
Ainsi, sur l es 69 ag ents sollicit és qui att eindront l'âge limit e dans les 7 'ans à venir, 54 ont
répondu. Le pic de départs, t el qu'il resso rt des répon ses enr eg i st r ées , se situ era it ainsi en 2018,
av ec 23 d épa rts en retra ite an no n cés .
1 .
La Ch amb re relève qu'il est possible de moduler la d ur ée d'avancement d'échelon à l'intér ie ur
d es limites prévu es par le Statut, ce qui permet de se doter d' un out il de manag.ement et de
pilotage des ressou r ces huma i nes , tout en limitant la progress i on des dépenses de personnel.
Une réfle xi on co mmune à la Vill e et à !'Agglomérati on a été initi ée ces derni er s mois.
L' instau ration à co mpte r de 2016 du principe de l'ava nce ment d'échelon à la dur ée moyenne
pour la plupart des agents a été soum is pou r av is au Com ité T ec hnique de la Vill e le 3 décem b re
2015. Un avis favorab le u nan i me de l'ensemble des memb res a été recue ill i à cette occasion.
Les agents avec un absentéisme impor tant t otalisé su r l es deux années précédentes, ou dont l es
com pétences sont éva l uées lors de l' entretien professionnel en << à développer », < < insuffisantes »
ou « t r ès insuff isantes », continue r ont à avancer d'office à la durée ma xi mum . li en sera de même
dès lors qu'une sanction d is cip li naire aura été prononcée depuis le dernier ava ncement.
L'avancement à la durée min imum devi end ra exception ne l et se ra dorénava nt réservé, su r
décision expresse de l'autorité territoriale, aux cas par exemple de départs en retraite, s'il pe rmet
un bonus financier dans le ca l cul de la future pension .
Rf:ocor-nmanda ;fons n" 2: La Chambre recommande à la Ville de Colmar d'engager une réflexion
tendant à la mise en place de cycl es de travail annualisés.
La Ville convient qu'en fonction du résu ltat de l'analyse en cours concernant l es faits générateurs
des heures supplémentaires, elle mettra en place, après avis du Com i té Technique, des
organisati ons annua l isées du temps de travafl dans les se rvices dont le fonctionnement le
j ustifiera et le permett ra dans la pratique.
A noter que dàns le tabl eau 4 « Congés et durée hebdomadai re du travail », il y a lieu de :
ramene r le nombre de jours de congés annuels accordé par la collectivité à 25 au lieu de 27 ,
ce qui correspond pour le cas des agents travai ll an t su r un rythme de 5 jou rs' su r 7, à 5 fois
l'obligation hebdomadai re , te l que pr évu p ar la r ég lementation applicable en la matiè re; = porter le nombre de jours d'ARTT, toujours pour le cas des agents travaillant sur un rythme
de 5 jours sur 7, de 16 à 18 jours (déduction déjà faite du jour de Solidarité).
Recommandation n° 3: La Chambre recommande à la Ville de Colmar de se doter d'outils
adaptés permettant d'identifier les activités génératrices d'heures supplémentaires, de
contrôler davantage leur effectivité pour mieux les maîtriser.
La Ville s'est fait fort, depuis plusieurs années, de réduire le nombre d'heures supplémentaires et
donc leur coût, comme le démontre le graphique ci-dessous :
Heuressupplémentaires |
ahombre d'heures 2 Co
eue asre 69552c
A noter ainsi que depuis 2013 le nombre d'heures supplémentaires (toutes natures confondues)
est en baisse constante (- 7 % de 2013 à 2014). Selon une estimation découlant des prévisions
budgétaires pour 2015, cette baisse devrait avoisiner un taux de - 16 % de 2014 à 2015.
La traduction du volume d’heures supplémentaires en 23 postes telle que notée par la Chambre
tend également à la baisse, à savoir 20 postes au titre de l'année 2014 et 17 postes au titre de la
projection 2015.
Cette volonté de réduire le nombre d'heures supplémentaires, et a fortiori le coût qui en découle
pour la collectivité, s'est illustrée au travers de différentes actions :
- La Ville s'était engagée, par délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2013 applicable dès
la rentrée scolaire 2013/2014, dans l'harmonisation du statut des différentes catégories
d'agents exerçant des fonctions d'accompagnement et de surveillance de la restauration
scolaire.
Ainsi, 30 % des heures supplémentaires relatives à la période de janvier à juillet 2014 ont ét
réalisées par des fonctionnaires assurant des missions d'accompagnement et de surveillance
de la restauration scolaire, pendant leur pause méridienne et en sus de leur emploi principal.
Dans le souci de réduire ces heures tout en garantissant un traitement équitable des agents
exerçant ces fonctions, le Conseil Municipal du 22 septembre 2014 a ensuite complété cette
démarche en validant pour la rentrée scolaire 2014/2015 l'indemnisation des agents
municipaux non plus en heures complémentaires et/ou supplémentaires (dont le montant
est fonction du grade et de l'échelon), mais sur la base d’un taux horaire brut identique pour
tous de 12,50 € indexé sur l’évolution des traitements de la fonction publique.
@ - Par délibération du 11 mars 2011, le Conseil Municipal a acté le principe d'une organisation
nouvelle des services municipaux : l'une des actions prévues dans le dispositif était de recentrer le travail des agents spécialisés des écoles maternelles autour de l'enfant. C'est ainsi qu'une réflexion a été menée par le service de l'Enseignement, les ATSEM, l'Inspection d'Académie, les directions d'écoles et la Direction des Ressources Humaines de la Ville.
Il est rappelé que les ATSEM effectuaient l'accompagnement en restauration scolaire en dehors de leur temps de travail et étaient systématiquement rémunérées en heures supplémentaires, à raison de 2 heures par jour scolaire.
Le projet initié en 2011 et mis en place progressivement à partir de la rentrée scolaire 2012, consistait à intégrer la restauration scolaire dans le temps de travail des ATSEM et à
externaliser le ménage qu'elles effectuaient après la classe.
C'est ainsi que le projet de valorisation de leur activité s'accompagnait en sus d’une
réduction du nombre d'heures supplémentaires à la charge de la collectivité.
Le dispositif concerne à ce jour 9 écoles maternelles sur 24 et a vocation à être étendu à l'occasion du renouvellement du marché d'externalisation du ménage en 2016 sous réserve, bien entendu, de l'efficacité budgétaire du processus et de la certitude à fournir toujours un service de qualité.
- Sur la période de mars 2010 à fin 2012, le personnel municipal assurant en dehors de son
temps de travail habituel la distribution du journal municipal Le Point Colmarien était
rémunéré en heures supplémentaires/complémentaires.
Dans un souci de réduction de ces heures rémunérées, d'équité de traitement entre les agents effectuant une même mission et de transparence, le Conseil Municipal, dans sa séance du 28 janvier 2013, a délibéré sur le principe d’une rémunération à l'exemplaire,
forfaitaire et identique pour tous les distributeurs. Le montant versé est fixé à 12 ou 16 centimes nets par exemplaire, selon que la distribution comporte, outre le Point Colmarien,
d’autres documents (par exemple la lettre permettant aux Colmariens de retirer au mois de décembre l'Agenda de la Ville de Colmar).
- En outre, l'attention particulière portée ces dernières années par la Direction des Ressources Humaines aux heures supplémentaires réalisées lors de certaines manifestations de grande ampleur (festivals, animations été, Tour de France...) a permis de contrôler leur effectivité et d’en maîtriser le coût pour la collectivité. A titre d'exemple, les heures d'accueil et de surveillance réalisées à l’occasion des concerts de Noël par du personnel municipal ne sont plus autorisées pour les agents de catégorie B.
- Enfin, depuis janvier 2015, la Ville de Colmar a mis en œuvre la saisie décentralisée des heures supplémentaires par les services opérationnels, permettant un suivi détaillé, du fait de la justification systématique des motifs ayant conduit à leur réalisation. L'exploitation et le contrôle de ces données devront permettre de rationaliser la gestion des heures supplémentaires, tout en garantissant une meilleure maîtrise des volumes d'heures et de leur coût.
Toutefois, les heures supplémentaires effectuées régulièrement par des agents municipaux du
service Propreté (balayeurs) pour le compte du service Collecte et Gestion des Déchets de la Communauté d'Agglomération, afin de compenser les absences des personnels de ce dernier, se doivent d'être maintenues dans le souci d’une plus grande souplesse de fonctionnement et d'adaptabilité aux contraintes du service public.
KO
à raison de 2 heures par jour sco laire.
Le projet initié en 2011 et mis en place progressivement à partir de la rentrée scola i re 2012,
consistait à int ég rer la restauration sco laire dans le temps de travail des ATSEM et à
externaliser le ménage qu'elles effectuaient après la classe.
C'est ainsi que le projet de valorisation de l eu r activité s'accompagnait en sus d'une
réduction du nombre d'heures supplémentaires à la charge de la collectivité.
Le dispositif concerne à ce jour 9 écoles maternelles sur 24 et a vocation à être étendu à
l'occasion du renouvellement du marché d'externalisation du ménage en 2016 sous réserve,
bien entendu, de l'efficacité budgétaire du proce ssus et de la certitude à fournir toujours un
service de qua lité.
Sur la période de mars 2010 à fin 2012, le personnel municipal assurant en dehors de son
temps de travail habituel la distribution du journal municipal Le Point Colmarien était
rémunéré en heures supplémentaires/complémentair es.
Dans un souci de réduction de ces heures rémunérées, d'équité de tra itement entre les
agents effectuant une même mission et de transparence, le Conseil Municipal, dans sa
séance du 28 janvier 2013, a détibéré su r le principe d'une rémunération à l' exemplaire,
forfa itaire et identique pour tous les distributeurs. Le montant versé est fixé à 12 ou 16
centimes nets par exemptaire, selon que la distribution comporte, outre le Point Co lmari en,
d'autres documents (par exemple la lettre permettant aux Colmariens de retirer au mois de
décembre !'Agenda de la Ville de Colmar).
En outre, l'attention particulière portée ces dernières années par la Direction des Ressources
Humaines aux heures supplémentaires réalisées lors de certaines manifestations de grande
ampleur {festivals, animations été, Tour de France .... ) a permis de contrôler leur effectivité et
d'en maîtriser le coût pour la collectivité. A titre d'exempfe, les heures d'accueil et de
surveillance réalisées à l'occasion des concerts de Noël par du personnel municipal ne sont
plus autorisées pour les agents de catégorie B.
Enfin, depuis janvier 2015, la Ville de Colmar a mis en œuvre la saisie décentralisée des
heures supplémentaires par les services opérationnels, permettant un suivi détaillé, du fait
de la justification systématique des motifs ayant conduit à leur réalisation. L'exploitation et le
contrôle de ces données devront permettre de rationaliser la gestion des heures
supplémentaires, tout en garantissant une meilleure maîtrise des volumes d'heures et de
leur coût.
Toutefois, les heures supplémentaires effectuées régulièrement par des agents municipaux du
service Propreté (balayeurs) pour le compte du service Collecte et Gestion des Déchets de la
Communauté d'Agglomération, afin de compenser les absences des personnels de ce dernier, se
doivent d'être maintenues dans le souci d'une plus grande souplesse de fonctionnement et
d'adaptabilité aux contraintes du service public. Ces heures s'inscrivent dans une démarche de mutualisation entre les services Propreté de la Ville et Coliecte et Gestion des Déchets de l’Agglomération. Elles font l’objet d’une refacturation et représentent pour 2014, 22 % du nombre total des heures supplémentaires réalisées par le service Propreté et près de 5 % du nombre total des heures supplémentaires effectuées à l'échelle de la collectivité.
En conclusion, il ressort de l’ensernble des éléments ci-dessus que la Ville à déjà le souci de
réduire les heures supplémentaires et a procédé à la mise en place de plusieurs actions en ce
sens ces dernières années. Elle ne peut donc qu'adhérer pleinement à la recommandation provisoire n° 3.
De surcroît, si besoin, une organisation annualisée du temps de travail pourra être mise en œuvre, en rapport avec la recommandation n° 2.
: la Chambre recommande à la Ville de poursuivre son processus de valorisation des mises à disposition accordées aux associations en s'assurant de la fiabilité et de l'actualisation des données recensées.
La Ville de Colmar a engagé, dans le cadre de ses relations avec les associations qu’elle soutient, un travail de valorisation des mises à disposition accordées. Celles-ci continueront à faire l’objet d'un recensement précis, permettant de manière systématique, de les intégrer dans l'appréciation du niveau de soutien global apporté, notamment au moment de décider du versement éventuel de subventions.
: la Chambre recommande à la Ville de rappeler à l'association MAJEPT ses obligations contractuelles relativement au rapport annuel à fournir et plus particulièrement son contenu, afin de lui permettre d'exercer un contrôle réel de l'exécution de la mission de service public qui lui a été confiée.
Suite à cette recommandation, la Ville de Colmar a rappelé à ses obligations complètes l'association MAJEPT, dans le cadre de la délégation de service public qui lie celle-ci et la collectivité. Le rapport annuel présenté lors du Conseil Municipal du 4 décembre prochain, tiendra compte de la demande formulée par la Ville de Colmar.
services Propreté de la
Ville et CoHecte et Gestion des Déchets de !'Agglomération. Elles font l'objet d'une refacturation
et représentent pour 2014, 22 % du nombre total des heures supplémentafres réalisées par le
service Propreté et près de 5 % du nombre total des heures supplémentaires effectuées à
l'échelle de la collectivité.
En conclusion, il ressort de !'ensemble des éléments ci -dessus que la Ville a déjà le souci de
réduire les heures supplémentaires et a procédé à la mise en place de plusieurs actions en ce
sens ces dernières années. Ef!e ne peut donc qu'adhérer pleinement à la recommandation
provisoire n° 3.
De surcroît, si besoin, une organisation annualisée du temps de travail pourra être mise en
œuvre, en rapport avec la recommandation n° 2.
: fa Chambre recommaITTlde à la vme de poursuivre son processl!!Js de
vailorisatnrnr'i des mises à dlns.r@sitioiri arcwrlb!ées êllmt associaiti@~s eui s'ass.11na111t'u: de la fü1bifüi:é eit
de Vac1tu21i!sation des d!ornrnées recetnJsées.
La Vilie de Colmar a engagé, dans le cadre de ses re lations ave c les associations qu'elle soutient,
un travail de va lorisation des mise s à disposition accord€es. Celles-ci continueront à faire l'objet
d'un recensement précis, pe rm e ttant de manière systématiqu e, de les intégrer dans
l'appréciation du nive au d e sou t ie n global apport é, notamment au mom e nt de déci der du
ve rsem e nt éventu e l de subventions .
: la Chambre recommamde à ia vme de @1Pp ei er àJ i'assôdation MAJIEPî
ses obiigatioü11s con\tractue!les relat ù vemeo,t au rapport annuel à four11ir et ph.is particulièrement
son co!l'lite!iiln.i, afin de !11.JJ i permett re d'exercer un ccmtrôi e rée.! de i'emécuition dle la mission de
sernke ~ub!it ©j!JJÏ i!.lll al éil:é COiiif!ée.
Suite à ce tt e recommand ation, la Vill e de Colma r a rapp e lé à ses obligations co mpl ètes
l'ass ociation MAJE PT, dans le ca dre de la délé gat io n de service public qu i fi e ce ll e-ci et la
co llec tivi t é. Le rapport an nuel présenté lors du Con se il M u nid pal du 4 déce mb re prochain,
t ie ndr a compte de la de mand e fo rmulée par la Vill e de Co lm a r. Chambre régionale
des comptes
Alsace
REÇU À LA PRÉFECTURE
1 FEV. 206
Le 6 NOV. 295
Le Président
Réf: PByCRIn" 2015. L Sir
Confidentiel Lettre recommandée avec AR
Monsieur le Maire,
Par lettre du 7 juillet 2015, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la ville de Colmar pour les
exercices 2008 et suivants, volets ressources humaines et subventions aux associations, le premier thème s'inscrivant dans le cadre d'une enquête de la formation inter juridictions
«finances publiques locales » consacrée à la gestion locale de la fonction publique territoriale. Vous avez bien voulu apporter en réponse diverses précisions et remarques par
courrier du 23 septembre 2015.
Après en avoir pris connaissance, la chambre au cours de sa séance du 4 novembre 2015, a arrêté ses observations définitives telles qu'elles figurent dans le rapport joint.
En application de l'article R. 241-17 du code des juridictions financières, vous avez la possibilité d'adresser au greffe de la chambre régionale des comptes, dans le délai d'un
mois, une réponse écrite. Dès lors que cette réponse, qui engage la seule responsabilité de son auteur, aura été adressée dans le délai précité, elle sera jointe au rapport d'observations
définitives.
À ce stade de la procédure, j'appelle votre attention sur le caractère confidentiel et non communicable de ce rapport.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
lui Ü F
Christophe Rosenau
Monsieur Gllbert Meyer Maire de Colmar
1, Place de la Mairie BP 50528
68021 COLMAR CEDEX
14, rue du Faubourg de Pierre « 87085 STRASBOURG CEDEX « T 433 3 83 14 26 00 « cre@alsaceccompte.f
F7 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25.01.2016 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 47 REÇU À LA PRÉFECTURE
absents : 0
excusés : 2 . 1 FEV. 296
Point8 Projet de renouvellement urbain : avis sur la déclaration d'intention de démolir
de la Cité Florimont.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Neijla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016
à M . DENZER - FIGUE et M . Gérard RENIS qu i
donne procuration à M. HANAUER.
ADOPTE A L'UNAN I MI TE
Secrétaire de séance : Melle Ka ren DE N EU VI LLE
Tra nsmi ssi on à la Pr éfe ctur e : 29 ja nv ier 2016 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Direction de l'Urbanisme,
des Projets d’Ensemble REÇU À LA PRÉFECTURE
et de la Rénovation Urbaine
. 1 FEV. 2916
Point N° 8 - Projet de Renouvellement Urbain : Avis sur la déclaration d'intention de démolir
de la cité Florimont
Rapporteur: M. Yves HEMEDINGER, 1°’ Adjoint au Maire
Pôle Habitat, bailleur social, sollicite l'accord préalable de la Ville pour la démolition
de la Cité Florimont, dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier « Bel'Air-
Florimont ».
Le quartier « Bel’Air-Florimont » a été retenu, dans le cadre du Contrat de Plan, au titre des
crédits de l'Agence Nationale du Renouvellement Urbain régionalisés, comme quartier
d'intérêt régional, dans le cadre du nouveau projet de renouvellement urbain.
Lors de sa séance du 19 octobre 2015, le Conseil Municipal a validé le protocole de
préfiguration du projet, étape intermédiaire d’études qui permettra de préciser le contenu
du projet urbain. La démolition de la Cité Florimont est présentée dans le protocole.
La cité Florimont comporte 220 logements, construits à la fin des années 1950. Malgré les
efforts de requalification entrepris, la cité a connu une paupérisation marquée et un
vieillissement très rapide des aménagements. De plus, l’obsolescence des procédés
constructifs de l’époque rend la réhabilitation des bâtiments peu envisageable voire d’un
coût démesuré.
Les opérations de démolition se répartissent ainsi de la manière suivante :
DEMOLITIONS
Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013 Cité Bel’Air :
2012 à 2015 : 141 logements
Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 Cité Bel’Air :
- Opérations inscrites au Contrat de Ville 2015-2020 - | 1° semestre 2016 : 102 logements
Cité Florimont :
220 logements
Ces démolitions ont représenté et impliquent évidemment encore, pour Pôle Habitat, un
investissement conséquent en matière de reconstitution de l'offre et un important travail de
relogement des ménages concernés.
0
REÇU A LA PRÉFECTU · R- ' J::
et de la Rénovation Urbaine
, 1 FEV . 2016
0
Point N° O - Projet de Renouvellement Urbain : Avis sur la déclaration d'intention de démolir
de la cité Florimont
Rapporteur: M. Yves HEMEDINGER, 1er Adjoint au Maire
Pôle Habitat, bailleur social, sollicite l'accord préalable de la Ville pour la démolition
de la Cité Florimont, dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier« Bel' Air-
Florimont ».
Le quartier « Bel' Air-Florimont » a été retenu, dans le cadre du Contrat de Plan, au titre des
crédits de I' Agence Nationale du Renouvellement Urbain régionalisés, comme quartier
d'intérêt régional, dans le cadre du nouveau projet de renouvellement urbain.
Lors de sa séance du 19 octobre 2015, le Conseil Municipal a validé le protocole de
préfiguration du projet, étape intermédiaire d'études qui permettra de préciser le contenu
du projet urbain. La démolition de la Cité Florimont est présentée dans le protocole.
La cité Florimont comporte 220 logements, construits à la fin des années 1950. Malgré les
efforts de requalification entrepris, la cité a connu une paupérisation marquée et un
vieillissement très rapide des aménagements. De plus, l'obsolescence des procédés
constructifs de l'époque rend la réhabilitation des bâtiments peu envisageable voire d'un
coût démesuré.
Les opérations de démolition se répartissent ainsi de la manière suivante :
DEMOLITIONS
Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013 Cité Bel' Air :
2012 à 2015 : 141 logements
Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 Cité Bel' Air:
- Opérations inscrites au Contrat de Ville 2015-2020 - 1er semestre 2016 : 102 logements
Cité Florimont :
220 logements
Ces démolitions ont représenté et impliquent évidemment encore, pour Pôle Habitat, un
investissement conséquent en matière de reconstitution de l'offre et un important travail de
relogement des ménages concernés. MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2026
Direction de l'Urbanisme, des Projets d'Ensemble
et de la Rénovation Urbaine
Pour permettre à Pôle Habitat de réaliser l'opération de démolition de la cité Florimont et
notamment d'entamer le relogement des habitants dans les meilleures conditions, le
bailleur social doit, au préalable, recueillir l’accord de la Ville et du Préfet.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant:
LE CONSEIL
Vu le courrier du 15 décembre 2015 de M. JORDAN, Directeur Général de Pôle Habitat,
sollicitant l'accord de la Ville pour la démolition de la Cité Florimont,
Vu sa délibération du 19 octobre 2015, décidant la signature du protocole de
préfiguration du nouveau projet de renouvellement urbain,
Vu l’article L-443-15-1 du Code de la Construction et de l’habitation
Vu l'avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré,
EMET
un avis favorable au projet de démolition de la cité Florimont, porté par Pôle Habitat,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
LE MAIRE
ADOPTÉ
rétaire adjoint du Conseil municipal REÇU À LA PRÉFECTURE
4 FEV. 206 - Projet de démolition Ga fÀ Secteur Florimont
” I I T
KW
AIRE
GC CZ 7
5 HE REÇU À LA PRÉFECTURE
. 1 FEV. 2916
VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25.01.2016 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 47
absents : 0
excusés : 2
Point 9 Avances sur subventions aux associations sportives.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Neijla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016
A LA PRËFECïURE
, 1 FEV. 2016
VILLE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 .01.2016
Présents:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombr e de présents : 47
absents 0
excusés : 2
Point 9 Avances sur subventions aux associations sportives.
Sous la présidence de M . le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique .
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M . HANAUER.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016 REÇU À LA PRÉFECTURE
1 Ÿ FEV, 206
Mairie de Colmar
Direction de l'animation, de la jeunesse et des sports Service de la jeunesse et des sports Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Point N°... 9... Avances sur subventions aux associations sportives
Rapporteur : M. Maurice Brugger, Adjoint au Maire
Les subventions de fonctionnement aux associations sportives de Colmar sont attribuées pour une saison sportive comprise entre le 15 juin de l’année précédente et Le 15 juin de l’année en cours. Ce
rythme saisonnier ne coïncidant pas avec l'exercice budgétaire couvrant une année civile, les subventions municipales sont habituellement attribuées en deux parties.
Une première partie, correspondant à un acompte d'environ 50 % du montant de la subvention attribuée l’année précédente, est versée en début d’année civile. Le solde est versé en octobre de la
même année au vu des bilans sportifs et financiers.
Il vous est proposé de pratiquer de cette manière en 2016 en versant dès à présent aux quatorze clubs sportifs demandeurs, une avance sur la subvention attribuée pour la saison 2015/2016. Le
complément sera liquidé en octobre prochain après examen des activités des clubs pendant la saison en cours.
Les clubs bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € sont tous signataires d’un contrat d'objectifs conclu avec la Ville, déjà approuvé par le Conseil Municipal en date du 21 septembre 2015.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Va l'avis favorable de la Commission de l’Enseignement, de la Jeunesse, de la Culture et des Sports
émis lors de sa séance du 5 janvier 2016,
Vu Pavis des Commissions Réunies, Après avoir délibéré
de verser des avances sur subvention d’un montant de :
Clubs 2014/2015 Avances 2015/2016
Sociation Plein Air CoImar HorourE= Tub Cyclotounste Colmar
ar Basket Centre Alsace olmar Aurore Roller
olmar Centre Alsace Han olmar ni
fente Cycliste Col ent
ockey Cu Col olmar PITTER
us de Colmar -SeCHON Escrime SOCHAION unis de Colmar - secHn
unis de Colmar - section natation/water-pol
317 790,63 € 158 880,00 € Mairie de Colmar Direction de l'animation, de la jeunesse et des sports
Service de la jeunesse et des sports Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
DIT
que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'exercice 2016 ;
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire,
A Fe coimar le 2Y JL 26 ADOPTÉ
Fe) US 5 DS Secrétaire adjoint duToneelt municipal
REGU A LAPRÉF ECTURE
LAN. 26 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25.01.2016 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 47
absents : 0 REÇU À LA PRÉFECTURE
excusés : 2
… À FEV, 2966
Point 10 Attribution d’une subvention à l'Association pour la Promotion des Sports de
Glace dans le cadre de la délégation de service public de la patinoire municipale.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016
REÇU A LA PRÉFECTURE
excusés 2
1 1 FEV . 2016
Point 10 Attribution d'une subvention à l'Association pour la Promotion des Sports de
Glace dans le cadre de la délégation de service public de la patinoire municipale.
Présents:
So us la pr és id en ce d e M. le Ma ir e Gilb e rt MEY ER , M ell e, Mm es et MM . l es Ad joi nt s
HEMED I NGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jea n-Jacques, U HLR I CH-
MALLET Odile, FRIEH Re né, DREYFUSS Jacques, CHAR LUTEAU Ch ristia n e, BRUGGER Maurice ,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Rosel ine,
Mmes et MM . les Conse illers municipaux ANGLARET- BRICKERT Claudine, BARDOTIO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean -Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER - FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine , KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procurat ion :
M . Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER -FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
AD OPT E A L 'U NANIMITE
Secrétaire de séance : M elle Karen DENEUV ILLE
Transmission à la Pr éf ecture : 29 ja nv ier 2016 Mairie de Colmar i ÎFE V. 2915 Direction de l’animation, de la jeunesse et des sports
Service de la jeunesse et des sports Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Point N° Ao __ Attribution d’une subvention à l’ Association
pour la Promotion des Sports de Glace dans le cadre
de la délégation de service public de la patinoire municipale
Rapporteur: M. Maurice Brugger, Adjoint au Maire
Par délibération en date du 21 mai 2007, le Conseil Municipal avait désigné l’Association pour la Promotion des Sports de Glace comme attributaire de la délégation de service public de la patinoire municipale pour la période courant du 1” juillet 2007 au 30 juin 2013.
Afin de tenir compte des contraintes particulières de fonctionnement liées aux exigences du service public, du coût de fonctionnement de cette activité et des sujétions tarifaires, le Conseil Municipal avait souhaité donner au délégataire les moyens de remplir sa mission de service public, notamment par l'attribution d’une subvention annuelle de 196 500 €. Cette aide avait été fixée à 215 000 € en 2010 et à 230 000 € pour les exercices 2011, 2012 et 2013.
Par délibération du 17 juin 2013, le Conseil Municipal avait décidé de conclure un nouveau contrat de délégation de service public avec l’ APSG, à partir du 1° juillet 2013, d’une durée de 6 ans.
Pour permettre au délégataire de mener à bien ses objectifs, le montant de la subvention annuelle de 230 000 € avait été porté à 240 000 € en 2014 et en 2015.
Pour l’exercice 2016, et sur la base d’un budget prévisionnel de 848 500 € (832 450 € en 2015), joint en annexe 2, il est proposé d’attribuer à l’ APSG une subvention d’un montant de 240 000 €.
L’ensemble des dispositions inhérentes à l’attribution de cette subvention doit faire l’objet d’une convention d’une durée d’un an, conclue entre la Ville et l’ Association pour la Promotion des Sports de Glace.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Enseignement, de la Jeunesse, de la Culture et des Sports
émis lors de sa séance du 5 janvier 2016,
Vu l’avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré,
9
Mairie de Colmar 1 FEV. 2015
Direction de l'animation, de la jeunesse et des sports
Service de la jeunesse et des sports Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Point N° )\O Attribution d'une subvention à PAssociation
pour la Promotion des Sports de Glace dans le cadre
de la délégation de service public de la patinoire municipale
Rapporteur : M . Maurice Brugger, Adjoint au Maire
Par délibération en date du 21 mai 2007, le Conseil Municipal avait désigné l'Association pour la Promotion des Sports de Glace comme attributaire de la délégation de service public de la patinoire municipale pour la période courant du 1er juillet 2007 au 3 0 juin 2013 _
Afin de tenir compte des contraintes particulières de fonctionnement liées aux exigences du service public, du coût de fonctionnement de cette activité et des sujétions tarifaires, le Conseil Municipal avait souhaité donner au délégataire les moyens de remplir sa mission de service public, notamment par l'attribution d'une subvention annuelle de 196 500 € . Cette aide avait été fixée à 215 000 € en 2010 et à 230 000 € pour les exercices 2011, 2012 et 2013.
Par délibération du 17 juin 2013, le Conseil Municipal avait décidé de conclure un nouveau contrat de délégation de service public avec l' APSG, à partir du 1er juillet 2013, d'une durée de 6 ans .
Pour permettre au délégataire de mener à bien ses objectifs, le montant de la subvention annuelle de 230 000 € avait été porté à 240 000 € en 2014 et en 2015.
Pour l'exercice 2016, et sur la base d'un budget prévisionnel de 848 500 € (832 450 € en 2015), joint en annexe 2, il est proposé d'attribuer à l' APSG une subvention d'un montant de 240 000 €.
L'ensemble des dispositions inhérentes à l'attribution de cette subvention doit faire l'objet d'une convention d'une durée d'un an, conclue entre la Ville et l'Association pour la Promotion des Sports de Glace.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement, de la Jeunesse, de la Culture et des Sports
émis lors de sa séance du 5 janvier 2016,
Vu l'avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré, Mairie de Colmar Direction de l'animation, de la jeunesse et des sports
Service de la jeunesse et des sports Séance du Conseil Municipal du _25 janvier 2016
DECIDE
de conclure une convention avec l'Association pour la Promotion des Sports de Glace, jusqu’au 31 décembre 2016, jointe en annexe 1 ;
APPROUVE
l'attribution à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace, pour l’exercice 2016, d’une subvention d’un montant de 240 000 € ;
DIT
que le crédit nécessaire a été inscrit au budget de l’exercice 2016, sous l’article 6574 fonction 40 18 ;
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe ainsi que tous les documents afférents à cette opération.
1e Maire,
ca, Pour ampliation conforme G\
Colmar, le
: x 2 > A ADOPTE nr =
Secrétaire adjoint du Conseit municipal
REÇU À LAPRÉFEGTUE
| LE. 206 Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°, Àb. Direction de l’animation, de la jeunesse et des sports Convention relative à l’attribution Service de la jeunesse et des sports d’une subvention à l’ APSG dans le cadre de la délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Convention relative à l’attribution d’une subvention à
l’Association pour la Promotion des Sports de Glace
dans le cadre de la délégation de service public
de la patinoire municipale
VU Ia loi.n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
é le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
é la demande de subvention du président de l’Association pour la Promotion des Sports de Glace en date du 8 décembre 2015 ;
Entre les soussignés,
La Ville de Colmar, représentée par Monsieur Gilbert Meyer, Maire, conformément à la délibération du 25 janvier 2016, et désignée ci-dessous par la « Ville » ;
d’une part,
et
L'Association pour la Promotion des Sports de Glace, représentée par son Président, M. Robert Veit , habilité par le conseil d’administration du ss , et désignée ci-dessous l° « Association » ;
PREAMBULE :
Par délibération en date du 21 mai 2007, le Conseil Municipal avait désigné l’Association pour la Promotion des Sports de Glace comme attributaire de la délégation de service public de la patinoire municipale pour la période courant du 1” juillet 2007 au 30 juin 2013.
Pour permettre à l’APSG de remplir sa mission de service public dans des conditions satisfaisantes, le Conseil Municipal lui avait attribué une subvention annuelle de 196 500 € en 2008 et 2009, de 215 000 € en 2010, 230 000 € en 2011 et 2012 et 115 000 € du 1° janvier 2013 au 30 juin 2013.
Par délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2013, il a été décidé de conclure un nouveau contrat de délégation de service public avec l’APSG, à partir du 1 juillet 2013.
L’ensemble des dispositions inhérentes à l’attribution d’une subvention annuelle de 240 000 € doit faire l’objet d’une convention d’une durée d’un an entre la Ville et l’Association pour la Promotion des Sports de Glace.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
l' APSG dans le cadre de la
délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Convention relative à rattribution d'une subvention à
l'Association pour la Promotion des Sports de Glace
dans le cadre de la délégation de service public
de la patinoire municipale
VU la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l'application de l'article 10 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la demande de subvention du président de l'Association pour la Promotion des Sports de Glace en date du 8 décembre 2015;
Entre les soussignés,
La Ville de Colmar, représentée par Monsieur Gilbert Meyer, Maire, conformément à la délibération du 25 janvier 2016, et désignée ci-dessous par la« Ville» ;
d'une part,
et
L'Association pour la Promotion des Sports de Glace, représentée par son Président, M. Robert Veit , habilité par le conseil d'administration du ..................................... , et désignée ci-dessous l' « Association » ;
d'autre part,
PREAMBULE:
Par délibération en date du 21 mai 2007, le Conseil Municipal avait désigné l'Association pour la Promotion des Sports de Glace comme attributaire de la délégation de service public de la patinoire municipale pour la période courant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013.
Pour pennettre à l' APSG de remplir sa mission de service public dans des conditions satisfaisantes, le
Conseil Municipal lui avait attribué une subvention annuelle de 196 500 € en 2008 et 2009, de 215 000 € en 2010, 230 000 € en 2011 et 2012 et 115 000 € du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013.
Par délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2013, il a été décidé de conclure un nouveau contrat de délégation de service public avec l' APSG, à partir du 1er juillet 2013.
L'ensemble des dispositions inhérentes à l'attribution d'une subvention annuelle de 240 000 € doit faire l'objet d'w1e convention d'une durée d'un an entre la Ville et l'Association pour la Promotion des
Sports de Glace.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°0 Direction de l’animation, de la jeunesse et des sports Convention relative à l’attribution Service de la jeunesse et des sports d’une subvention à l’'APSG dans le cadre de la délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Article 1 - Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’attribution par la Ville à l’Association, d’une subvention de 240 000 € pour l’exercice 2016.
Article 2 — Durée de la convention :
La présente convention est conclue du 1* janvier 2016 au 31 décembre 2016.
L OBLIGATION DE LA COLLECTIVITE
Article 3 — Subvention de fonctionnement :
Pour l’année 2016, la Ville alloue une subvention de 240 000 €. Cette contribution tient compte des contraintes particulières de fonctionnement liées aux exigences de service public, du coût de fonctionnement de cette activité et des sujétions tarifaires demandées par la Ville.
Article 4 — Modalités de versement :
Le versement sera effectué par virement à l’Association, par quart au début de chaque trimestre de l’exercice en cours.
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Colmar.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar.
II. OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
Article 5 — Présentation des documents financiers :
La décision d’attribution de la subvention doit également prendre en compte l’examen du compte d’exploitation et du bilan de l’année précédente.
Afin de permettre l’analyse du compte d’emploi de la subvention attribuée, l’ Association s’engage à fournir, avant le 31 décembre 2016, le bilan d’activité et le compte d’exploitation de la saison sportive 2015/2016.
Article 6 — Communication :
L'Association s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Ville dans les informations et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant les objectifs couverts par la présente convention.
Article 7 — Evaluation :
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation, sur un plan quantitatif comme qualitatif, des conditions de réalisation des objectifs visés auxquels elle a apporté son concours.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1 et sur l’impact des objectifs visés au regard de l’intérêt local, conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du CGCT.
..)o
Convention relative à l'attribution
d'une subvention à l'APSG dans le cadre de la
délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'attribution par la Ville à l'Association, d'une subvention de 240 000 € pour l'exercice 2016.
Article 2 - Durée de la convention :
La présente convention est conclue du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
1. OBLIGATION DE LA COLLECTIVITE
Article 3 - Subvention de fonctionnement :
Pour l'année 2016, la Ville alloue une subvention de 240 000 €. Cette contribution tient compte des contraintes particulières de fonctionnement liées aux exigences de service public, du coût de fonctionnement de cette activité et des sujétions tarifaires demandées par la Ville.
Article 4 - Modalités de versement :
Le versement sera effectué par virement à l'Association, par quart au début de chaque trimestre de l'exercice en cours.
L'ordonnateur de la. dépense est le Maire de la Ville de Colmar.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Cqlmar.
II. OBLIGATIONS DEL' ASSOCIATION
Article 5 - Présentation des documents financiers :
La décision d'attribution de la subvention doit également prendre en compte l'examen du compte d'exploitation et du bilan de l'année précédente.
Afin de pennettre l'analyse du compte d'emploi de la subvention attribuée, l'Association s'engage à fournir, avant le 31 décembre 2016, le bilan d'activité et le compte d'exploitation de la saison sportive 2015/2016.
Article 6 - Communication :
L'Association s' engage à faire mention de l'aide apportée par la Ville dans les informations et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant les objectifs couverts par la présente convention.
Article 7 - Evaluation :
La Ville procède, conjointement avec l'Association, à l'évaluation, sur un plan quantitatif comme qualitatif, des conditions de réalisation des objectifs visés auxquels elle a apporté son concours.
L'évaluation porte notaimnent sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1 et sur l'impact des objectifs visés au regard de l'intérêt local, conformément aux dispositions de l'article L.2121-29 du CGCT. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°0 Direction de l’animation, de la jeunesse et des sports Convention relative à l’attribution Service de la jeunesse et des sports d’une subvention à l’APSG dans le cadre de la délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Article 8 — Bilan des objectifs visés :
Il ressort des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, que l’Association peut être soumise au contrôle de la Ville.
Aussi, elle s’engage, d’une part, à tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations et, d’autre part, à fournir le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En outre, sur simple demande de la Ville, |’ Association devra lui communiquer les pièces susvisées et d’une manière générale tous documents de nature juridique, fiscale, sociale et de gestion utiles.
Article 9 — Autres engagements :
En cas de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association et pour laquelle la subvention a été octroyée, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, |’ Association s’engage à informer la Ville de tout changement apporté dans ses statuts.
Article 10 — Sanctions :
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans les conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’Association et après avoir préalablement entendu ses représentants notamment dans les cas suivants :
e inexécution ou modification substantielle des termes de la convention ;
e retard dans les conditions d’exécution de la convention.
La Ville en informera l’ Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 — Révision des termes :
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Ville et en exécution d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 12 — Assurance :
L'Association souscrira une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile. Elle paiera la prime afférente sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de celle-ci.
.)Q
Convention relative à l'attribution
d'une subvention à l' APSG dans le cadre de la
délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Il ressort des dispositions de l'article L.1611-4 du CGCT, que l'Association peut être soumise au contrôle de la Ville.
Aussi, elle s'engage, d'une part, à tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations et, d'autre part, à fournir le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En outre, sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer les pièces susvisées et d'une manière générale tous documents de nature juridique, fiscale, sociale et de gestion utiles.
Article 9 - Autres engagements :
En cas de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'Association et pour laquelle la subvention a été octroyée, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, l'Association s'engage à informer la Ville de tout changement apporté dans ses statuts.
Article 10 - Sanctions :
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans les conditions d' exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'Association et après avoir préalablement entendu ses représentants notamment dans les cas suivants :
• inexécution ou modification substantielle des termes de la convention ;
• retard dans les conditions d'exécution de la convention.
La Ville en informera l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 - Révision des termes :
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Ville et en exécution d'une nouvelle délibération du Conseil Municipal. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la _ modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 12 - Assurance :
L'Association souscrira une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile. Elle paiera la prime afférente sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de celle-ci. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°0 Direction de l'animation, de la jeunesse et des sports Convention relative à l’attribution Service de la jeunesse et des sports d’une subvention à l’APSG dans le cadre de la délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
III —- CLAUSES GENERALES
Article 13 — Résiliation de la convention :
La Ville se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect des dispositions exposées ci-dessus, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les mesures appropriées n’auront pas été prises, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d’impossibilité pour l’Association d’achever sa mission.
Article 14 — Compétence juridictionnelle :
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en trois exemplaires
B Connu
Pour la Ville, Pour l’Association, Le Maire : Le Président :
Gilbert MEYER Robert VEIT
~
Convention relative à l'attribution
d'une subvention à l'APSG dans le cadre de la
délégation de service public de la patinoire
municipale
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
ID- CLAUSES GENERALES
Article 13 - Résiliation de la convention :
La Ville se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect des dispositions exposées ci-dessus, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les mesures appropriées n'auront pas été prises, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d'impossibilité pour l'Association d'achever sa mission.
Article 14 - Compétence juridictionnelle :
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Pour la Ville,
Le Maire:
Gilbert MEYER
Fait en trois exemplaires
à Colmar, le ............ . ... ... .... . .
Pour l'Association,
Le Président :
Robert VEIT Mairie
de
Colmar
Annexe
2 rattachée
au
point
N°0
Direction
de
l’animation,
de
la jeunesse
et des
sports
Convention
relative
à l'attribution
d’une
Service
de
la
jeunesse
et
des
sports
subvention
à l'APSG
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
service
public
de
la
patinoire
municipale Séance
du
Conseil
Municipal
du
26
janvier
2015
variarTions BUDGET PRODUITS |. :
m'.
Z Ê < $ DUDGET POSER
‘A.P.S.6. BUDGET PREVISIONNEL 2015/2016
CHARGES
: . . . . . ·A.P.S.G .. BUDGET PREVISIONNEL 2015/2016 .. ,,·.. . . - . . . . . .. ... .. ·. . . . ·.
r--- -----·- • •T •~-- , .......-· ~···~.. ..., ,..... - .••-• llUbGl:T
CHARGES 'nl. AUSJ;
1 , ;~:id . ~n·f:~ 1 7n1r.: ">ri.fa
REALISE
__ 2n1a. ?.n:1 "--- - -·· ·· ·· 74M:I.?. ·t, ,1·1%
...-- - --·. ··,~ét7'ëf:; -· ·· 1,; ,4· 4~;,;
---i"'iaz · • - 5 ooo __ _ _ __ _ .35_/1i"'.f
SUDGl:T PRODUITS VARIATIONS VARIATONS .
;;_9..p_\ _ .ù,.ÇS foU [.ltfl.LJ.t.O.S_J!!!:\\tmilaumn.!, 30447 38 0()0 .... _ 1,?Ji.'/e f'J~r.fo\l9-r1 ,~--P~A ~C_O_ l3_ /i._R_______ Ac!mls rn:;l;;. 3(5 44 7 36 O QO 4.2•3\'S r:- ,y_:.~ B· a11
Trnltou ~$ - ... ,..,..,_.. ·- _ - ---0 iiôî\;•;•Oï i(~ iè- û(;-.. -- -
Autro a~l1at et oh.trAe~ !>xWne~ jf651T: =:: ::_--~:.::t0.]aQ_: ::::_~:::_ .. .:,0,73 % Pro,fücllM vontluo Î.'lt'Y!~s;i_·:_:-...:::_:.:._~::::.:.=. 4d6 380 45"fi[è.f~ •. _ __,,_1,~~~ Ad:1,!\[~!~~ -eJ:.p[e~l.1E~~- s _ _ ,,, ___ __ ,,._~ ........ --~....:!:!.:l. !'!_. 10 orn
<· _ ... ..... ,.... .... ....
è~ _ o 7i1Ci 0 00 1) ;! 1 rJ~!% Kuo UGêHI.crs 7 t_\75 -:r::rt~~~ ~ .. . :·:::~.-:l~~TI~~ orochJlt~ ac{ir.•jtê:; !H\ ri ~X'?.!: ... _ .._ __ ..=._-:=: ~:.~~~:.:-. ~~=······ :!. :v,g 3 . sac, = =-~- : ... _ .·1 1.~I~~ dccornl!on 67 5CO G51,G5r;.',:, lo c.a lfon !iemes rit:! ol ;J OO vl ll e 4·J5
frï,-; r-_ ;, - ~i-ëOinl'll ,1rc lTuY.·· -· ----- -- -- ··- -·-- - ~ - ·-·· · -·--· -7 ·-· ;ri;-· .- -~ - .e. ~00 G.G3~t ---- ··-- ·-- ·-·-·- ····· ··· ·-· -- ---=~+------•--· -·· - -....... -~-..
~J~f~i~~:==:~::== ::~~~:~~ ~-= ==~=üi= : ~ -- :g - -- , --·--' t:i:t -~~:::~:~:::~:::: :~~~=~~:. - ---- -~_:::~- :~~~:~: .: ~:--.~·~ ~5~t?. Q f:!~ ,_,t d611fr1ce 1 Hl~ nt.s 12 022 13_Q.qQ... ~ . ..., --.. .... ..... . .,. ... _... ~,1: ~~:';. ·- ·------------· _ , ___ _ ...... ----- .,_ [H, Ç~Pl~~ ns tt ôfft'ltl 7 13 39 11_ ! ;J'.9_. .. ~ -. ....~ .-...:1 !.f.:~t; . ...,...... ·-· .-~ .., ..,.."" ... .-·· ~·os la\JX !l 8
lmpêta ot!!".!l.~ .. . .. -..,-- - ·--, .. ·--·- ···--- - --· _______ __4_ ~_01,fi__ _ ---·---- ~O 000 3,9S% Roprlse _P._!ov lsJ~ •.!.!>9: IJ.!.S).'Ë..".9 ~~.. ~~- ___
~:it :.-:.=::::::.:::::· · =-:==:::: :._-::2~t m~.= ~--==-~-~~ ~~~ ·::~~ ~:. Sub·,:2(!~~- ~==Ç==-~:~= :=-~~- 410~ :~:=-~--~-=:~O - ,:::: .: ·-:-_~~~'.f,m\• Pot.111011~ llUX u111 or fü>so, n."rlls 20 2Z! 20 000- ,1 09\ ·; Oh·Gr s to Pro;ï;ïô'"ri lrr. mohitiGatlon G 4 397 '- liOO _ 2. _ 60% ..... . .. . ...... .. .. ... .. --- -· --- - ·- ·- --~
~'!.!lli!~_l ln anciilr e: ENlaFlCE
269
-~~~= :~:.:?J~t1 :-.. SUB\ll!NTION"VlllE OE cou~: ~)'C_·~ :::_:.:1 ~·~:.~ 3~. o:QP,9.---J 2500011 1 4,11'%1 !'EITTI: . 9 llOO
...... _,. ....... . __
1 TOT/IL 1 · IUiS 814 1 648 5[10 · 1 ...z,(ï(.;;, _____ J TOTAL . . 1 865 814 1 . o,ia 5 00 1 ,2 ,w,:,1
(/.) t:1 ?'
~ i:;·""
-· g ~- g o. ô "
f;' g f;'
i'o" f;' (")
'---"· - 0 0 • â
~ ~- ~ ~ S.
~ §'
o. " 0 o.
"' 0
~ sr 0 ,._,
::\. g "' ::,
~
"' 0 ~
o.
~
~ 0
a-
cnso,S.,o 0.."' (")~ (P,.:: ,_.V::,
P>::,o,<
() (') S. ::, ::, (ll o ,a· -· i:t. i:t. N
O..p, 0 o . O
.:: (> ::, ::, ::, i=,l
(") f;' ,,,.. .... ::1: 0 Cil ~g.~
::, 0 '.l> !=l. ::,-
"' "'1 >'[j -· O, ~ ;S. Cl)~ ('P
~ 8.
.a· ec.
g- N
°'
l ~- N
0 ....
V,
g Op,,§ 'd o. 0--::'d
§. ê ~ 8 . -en ""1 ==1
o· os-: z
f;' f;l §.. ~o i'o" Erg:
'd O p.
ê-. ~ §. g i'o" 0
~· VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25.01.2016 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 47 REÇU À LApar RÉFECTURE
absents : 0 TRE
excusés : 2 . Î FEV 2015
Point 11 Attribution d’une subvention à l'Office Municipal des Sports
au titre de l’année 2016.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Neijla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016
REÇU A LA PRÉFECTURE
excusés 2 , f FEY. 2015
Point 11 Attribution d'une subvention à l'Office Municipal des Sports
au titre de l'année 2016.
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M . Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016 REÇU À LA PRÉFECTURE
1 FEV, 2915
Mairie de Colmar
Direction de l’animation, de la jeunesse et des sports
Service de la jeunesse et des sports Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
. Attribution d’une subvention à l’Office Municipal des Sports
au titre de l’année 2016
Rapporteur : M. Maurice Brugger, Adjoint au Maire
Dans le cadre de sa politique générale de développement du sport, la Ville de Colmar soutient depuis de nombreuses années les activités exercées par l’Office Municipal des Sports de Colmar, notamment par l’attribution d’une subvention annuelle.
Il est rappelé que, depuis le 1* janvier 2008, les visites médicales pour les sportifs colmariens organisées au centre médico-sportif, le statut des personnes y œuvrant et les responsabilités liées aux biens, sont du ressort de l’Office Municipal des Sports.
Pour mémoire, le montant de la subvention alloué à l'OMS était de :
e 50 687,00 € en 2008
e 71 847,91 € en 2009
° 62 000,00 € en 2010
e 62 000,00 € en 2011
e 62 000,00 € en 2012
e 45 000,00 € en 2013
e 50 000,00 € en 2014
e 53 000,00 € en 2015
En 2013, et compte tenu de la baisse sensible du nombre d’examens médicaux, due essentiellement au transfert momentané du centre médico-sportif, du complexe sportif de la Montagne Verte dans les locaux de l'OMS, il avait été convenu de ramener le montant de la subvention à 45 000 €.
En 2014 et 2015, la subvention de la Ville a été revue à la hausse du fait de la progression de la fréquentation du centre médico-sportif, transféré entre-temps dans le complexe sportif de la Montagne Verte.
Pour l’exercice 2016, et sur la base d’un budget prévisionnel de 74 165 € (joint en annexe 2), présenté par son président le 1* décembre 2015, il est proposé que la Ville soutienne l’Office Municipal des Sports à hauteur de 50 000 €.
Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, en application de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000, relatif à la notion de transparence financière des aides attribuées par les personnes publiques et à l’obligation de conclure une convention pour un montant de subventions supérieur à 23 000,00 €, une convention doit être conclue entre la Ville et l'Office Municipal des Sports.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
ALA PRÉFECïUF~E
1 FEV . 2D15
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Point N° »..Attribution d'une subvention à l'Office Municipal des Sports au titre de l'année 2016
Rapporteur : M. Maurice Brugger, Adjoint au Maire
Dans le cadre de sa politique générale de développement du sport, la Ville de Colmar soutient depuis de nombreuses années l es activités exercées par l'O ffice Municipal des Sports de Colmar, notamment par l' attribution d' une subvention annuelle.
Il est rappelé que, depuis le 1er janvier 2008, l es v1S1 tes médicales pour les spo rtifs colmariens organisées au centre médico-sportif, le statut des personnes y œuvrant et les responsabilit és liées aux biens, sont du ressort de l'Office Municipal des Sport s.
Pour mémoire, le montant de la subvent io n alloué à l'OMS était de :
• 50 687,00 € en 2008
• 71 847, 91 € en 2009
• 62 000,00 € en 2010
• 62 000,00 € en 2011
• 62 000,00 € en 2012
• 45 000,00 € en 2013
• 50 000,00 € en 2014
• 53 000,00 € en 2015
En 2013, et compte tenu de la baisse sensible du nombre d'examens médicaux, due essentiellement au transfert momentané du centre médico-sportif, du complexe sportif de la Montagne Verte dans les locaux de l'OMS , il avait été convenu de ramener le montant de la subvention à 45 000 €.
En 2014 et 2015, la subvention de la Ville a été revue à la hausse du fait de la progression de la fréquentation du centre médico-sportif, transféré entre-temps dans le complexe sportif de la Montagne Verte.
Pour l' exercice 2016, et sur la base d'un budget prévisionnel de 74 165 € Goint en annexe 2), présenté par son président le 1er décembre 2015, il est proposé que la Ville soutienne l'Office Municipal des Sports à hauteur de 50 000 €.
Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, en application de l'article 10 de la loin° 2000- 321 du 12 avril 2000, relatif à la notion de transparence financière des aides attribuées par les personnes publiques et à l'obligation de conclure une convention pour un montant de subventions supérieur à 23 000,00 €, une convention doit être conclue entre la Ville et l'Office Municipal des Sports.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Mairie de Colmar Direction de l'animation, de la jeunesse et des sports.
Service de la jeunesse et des sports Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
LE CONSEIL
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement, de la Jeunesse, de la Culture et des Sports
émis lors de sa séance du 5 janvier 2016,
Vu l’avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de conclure une convention avec l'Office Municipal des Sports de Colmar, selon les conditions indiquées ci-dessus, jointe en annexe 1 ;
APPROUVE
le versement à l'Office Municipal des Sports, pour l'exercice 2016, d’une subvention d’un montant de 50000€ ;
DIT
que le crédit nécessaire a été inscrit au budget de l’exercice 2016, sous le compte 6574 — fonction 40 ;
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire,
ADOPpT£
se Secrétaire adjoint du Conseil municipat
REÇU À LA PRÉFECTURE
A FEV. 206 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25.01.2016 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 47
absents : 0
excusés : 2
REÇU À LA PRÉFECTURE
. À FEV. 2966
Point 12 Conclusion d’un contrat d'objectifs avec le Club Patinage Artistique Colmar et le
Hockey Club Colmar dans le cadre de la location de la glace de la patinoire municipale et
attribution d’une avance.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Neijla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016
i 1 FEV. 2016
Point 12 Conclusion d'un contrat d'objectifs avec le Club Patinage Artistique Colmar et le
Hockey Club Colmar dans le cadre de la location de la glace de la patinoire municipale et
attribution d'une avance.
Pr ésents:
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Me ll e, Mmes et MM. l es Adj oints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu , WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Od ile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM . les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Cather ine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominiq ue.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M . Gérard RENIS qui
donne procuration à M . HANAUER.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Sec rétaire de séance : M elle Ka ren DE NEUVI LLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2 016 Mairie de Colmar Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 Direction de l’animation, de la jeunesse et des sports
Service de la jeunesse et des sports
2... : Conclusion d’un contrat d’obiectifs avec le Club Patinage
Artistique Colmar et le Hockey Club Colmar dans le cadre de la location de la glace de la patinoire municipale et attribution d’une avance
EÇU À LA PRÉFECTURE
. 1 FEV. 29
Rapporteur : M. Maurice Brugger, Adjoint au Maire
Par délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2003, la Ville avait décidé de conclure un premier contrat d’objectifs avec le Club des Sports de Glace de Colmar. Ainsi, il avait été convenu qu’à partir du 1° janvier 2003, la Ville apporte une aide financière à ce club, correspondant à 80 % des montants facturés par l’ Association pour la Promotion des Sports de Glace pour la location de la glace utilisée par les membres du club, en dehors des congés scolaires.
Par délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2004, la Ville avait décidé d’intervenir à hauteur de 85 % du coût de location de la glace, le Club des Sports de Glace de Colmar pour sa part prenant en charge les 15 % restants.
Ensuite, la Ville avait décidé par délibération du 19 mars 2007, d’inclure dans sa contribution, à partir de la saison 2005/2006, 50 % du coût de location de la glace utilisée par les membres du club lors de stages organisés durant les congés scolaires.
Enfin, et au regard des efforts consentis par la direction du club pour accompagner les jeunes dans leurs nombreuses et diverses activités et compétitions, mais également en considération de l'excellence des résultats obtenus, il avait été proposé, par délibération du 19 mars 2012, de porter le soutien de la Ville à 90% du coût de location de la glace utilisée en dehors des congés scolaires et à 75% du coût de location durant les congés scolaires.
Sur ces bases, la Ville aura versé au Club des Sports de Glace de Colmar une aide de 158 959,78 €, au titre de l’exercice 2015.
Il est rappelé que, depuis le 1* janvier 2015, un contrat d’objectifs distinct avec les deux entités sportives concernées, à savoir le Club Patinage Artistique Colmar et le Hockey Club Colmar, a été conclu suite à la dissolution du Club des Sports de Glace de Colmar.
Il est donc proposé d’en faire de même pour l’exercice 2016, étant précisé que la participation financière de la Ville sera calculée en fonction du taux respectif d’utilisation de la glace par les membres des deux clubs.
RE ÇU A LA PRÉFE CïU-RE
· 1 FEV. 2015
Rapporteur : M. Maurice Brugger, Adjo int au Maire
Par délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2003 , la Ville avait décidé de conclure un pr emier contrat d'objectifs avec le Club des Sports de Glace de Colmar. Ainsi, il avait été convenu q u' à partir du 1er janvier 2003, la V ille apporte une aide financière à ce club, correspondant à 80 % des montants facturés par l 'Association pour la Promotion des Sports de Glace pour la location de la glace utilisée par les membres du club, en dehors des congés scolaires.
Par délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2004, la Ville avait décidé d' intervenir à hauteur de 85 % du coût de location de la glace, le Club des Sports de Glace de Colmar pour sa part prenant en charge les 15 % restants.
Ensuite, la Ville avait décidé par délibération du 19 mars 2007, d'inclure dans sa contribution, à partir de la saison 2005/2006, 50 % du coût de location de la glace utilisée par les membres du club lors de stages organisés durant les congés scolaires.
Enfin, et au regard des efforts consentis par la direction du club pour accompagner les jeunes dans leurs nombreuses et diverses activités et compétitions, mais également en considération de l' excellence des résultats obtenus, il avait été proposé, par délibération du 19 mars 2012, de porter le soutien de la Ville à 90% du coût de location de la glace utilisée en dehors des congés scolaires et à 75% du coût de location durant les congés scolaires.
Sur ces bases, la Ville aura versé au Club des Sports de Glace de Colmar une aide de 158 959,78 €, au titre de l'exercice 2015.
Il est rappelé que, depuis le 1er janvier 2015, un contrat d'objectifs distinct avec les deux entités sportives concernées, à savoir le Club Patinage Artistique Colmar et le Hockey Club Colmar, a été conclu suite à la dissolution du Club des Sports de Glace de Colmar.
Il est donc proposé d'en faire de même pour l'exercice 2016, étant précisé que la participation financière de la Ville sera calculée en fonction du taux respectif d'utilisation de la glace par les membres des deux clubs. Mairie de Colmar Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 Direction de l'animation, de Ia jeunesse et des sports
Service de Ia jeunesse et des sports
Pour éviter de mettre en difficulté la trésorerie de l'Association pour la Promotion des Sports de Glace, il est proposé de verser dès à présent une avance correspondant à 50 % du montant de la
subvention allouée en 2015 pour la location de la glace, soit un montant de 49 158 € pour le Club
Patinage Artistique Colmar et un montant de 30 321 € pour le Hockey Club Colmar. Le solde sera versé au deuxième semestre 2016 sur la base des factures présentées à la Ville par l'APSG.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Va l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement, de Ia Jeunesse,
de la Culture et des Sports
émis lors de sa séance du 5 janvier 2016,
Vu l’avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré,
DECIDE
d'approuver les deux contrats d'objectifs conclus avec d’une part le Club Patinage Artistique Colmar et, d'autre part, le Hockey Club Colmar, au titre de l'exercice 2016, joints en annexes 1 et 2 ;
APPROUVE
l'attribution au Club Patinage Artistique Colmar et au Hockey Club, d’une avance correspondant à 50 % du montant de la subvention allouée en 2015 pour la location de la glace;
DIT
que les crédits nécessaires ont été inserits au budget de l'exercice 2016, sous l’article 6574— fonction 40 17 ; REÇU À LA PRÉFECTURE
1 FEV. 2016
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer les contrats d’objectifs, joints en annexes 1 et 2, ainsi que tous les documents afférents à cette délibération.
le Maire,
Pour ampliation conforme LES Ookrer: de" ps
‘2 ADOPTÉ
Ko Secrétaire adjoint du Conseil municipal Mairie de Colmar
Direction de l’animation, de la jeunesse et des sports Annexe 1 rattachée au point N°2, Service de la jeunesse et des sports Conclusion d’un contrat d'objectifs avec le Club Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d'une avance
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Conclusion d’un contrat d’objectifs avec le Club Patinage
Artistique Colmar dans le cadre de la
location de la glace de la patinoire municipale et attribution d’une avance
Entre
La Ville de Colmar, Hôtel de Ville, 1 place de la Mairie, représentée par son Maire, M. Gilbert Meyer, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016, dénommée la « Ville » dans la présente convention.
et
le Club Patinage Artistique Colmar dont le siège social est à Colmar, représenté par sa présidente, Mme Christine Zimmer, autorisée à cet effet par les statuts du dénommé P « Association » dans la présente convention.
Il a été exposé ce qui suit :
Les activités physiques et sportives sont régies par les codes de l’éducation et du sport. Elles sont complétées par des dispositions réglementaires, notamment celle de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (plus précisément l’article 10 portant sur l’obligation de conclure une convention pour des subventions dont le montant dépasse 23 000 €), et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, précisant les obligations qui incombent aux associations subventionnées et aux collectivités concernées.
La Ville est propriétaire de la patinoire, qu'elle a construite et dont l’exploitation a été confiée, du 1® janvier 2003 au 30 juin 2007, du 1 juillet 2007 au 30 juin 2013 et du 1° juillet 2013 au 30 juin 2019 à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace, en vertu d’un contrat de délégation de service public. L'utilisation de cette installation est régie par des règlements qui s'imposent à leurs usagers, personnes morales comme personnes physiques.
L’Association pour la Promotion des Sports de Glace se doit de répercuter ses charges de fonctionnement sur les usagers de la patinoire pour équilibrer ses comptes. En application de ce principe de bonne gestion, le Club Patinage Artistique Colmar est appelé à payer le coût des prestations fournies par l’exploitation de la patinoire.
Du fait que ce coût ne peut être supporté exclusivement par le Club Patinage Artistique Colmar, il est proposé que la Ville de Colmar lui apporte, à partir du 1” janvier 2014, une aide financière représentant 90 % du coût de location de la glace utilisée par ses membres en-dehors des congés scolaires et 75 % durant les congés scolaires, des montants facturés par l’A.P.S.G.
Cette aide se traduira sous forme d’un contrat d’objectifs. Au préalable, une convention de mise à disposition et d’occupation de la patinoire devra être conclue entre l’A.P.S.G. et le C.P.A.R.
En contrepartie de cette aide apportée par la Ville, le Club Patinage Artistique Colmar s’engage à poursuivre et à réaliser des objectifs négociés avec la Ville ; ces objectifs sont quantifiés ou quantifiables, déclinés en actions qui sont elles-mêmes quantifiées ou quantifiables. Ainsi, le Club
R
N~)l.,
Conclusion d'u n contrat d'objectifs
avec Je Club Patinage Artistique Co lm ar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d 'u ne avance
Séance du Conseil Municipal du 25 j anvier 201 6
Conclusion d'un contrat d'objectifs avec le Club Patinage
Artistique Colmar dans le cadre de la
location de la glace de la patinoire municipale et attribution d'une avance
Entre
La Ville de Colmar, Hôtel de Ville, 1 place de la Mairie, représentée par son Maire, M. Gilbert Meyer, autorisé à cet effet par délibé rati on du Conseil Municipal du 25 janvier 2016, dénommée la « Ville » dan s la pré s ente convention.
et
le Club Patin ag e Arti s tique Col ma r dont le siège social est à Colmar, repr ésenté par sa président e, Mm e Chr is tin e Zi mme r , au tor isée à cet effet pa r les st a tut s du .......................... , d é nomm é l' « Association » dan s la pr ésente convention.
Il a été exposé ce qui su it:
Les activités physiques et sportives sont régies par les codes de l'éducation et du sport. Elles sont complétées par des dispositions réglementaires, notamment celle de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (plus précisément l'article 10 portant sur l'obligation de conclure une convention pour des subventions dont le montant dépasse 23 000 €), et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, précisant les obligations qui incombent aux associations subventionnées et aux collectivités concernées.
La Ville est propriétaire de la patinoire, qu'elle a construite et dont l'exploitation a été confiée, du 1er janvier 2003 au 30 juin 2007, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013 et du 1er juillet 2013 au 30 juin
2019 à l'Association pour la Promotion des Sports de Glace, en vertu d'un contrat de délégation de service public. L'utilisation de cette installation est régie par des règlements qui s'imposent à leurs usagers, personnes morales comme personnes physiques.
L 'Association pour la Promotion des Sports de Glace se doit de répercuter ses charges de fonctionnement sur les usagers de la patinoire pour équilibrer ses comptes. En application de ce principe de bonne gestion, le Club Patinage Artistique Colmar est appelé à payer le coût des prestations fournies par l'exploitation de la patinoire.
Du fait que ce coût ne peut être supporté exclusivement par le Club Patinage Artistique Colmar, il est proposé que la Ville de Colmar lui apporte, à partir du 1er janvier 2014, une aide financière représentant 90 % du coût de location de la glace utilisée par ses membres en-dehors des congés scolaires et 75 % durant les congés scolaires, des montants facturés par l'A.P.S.G.
Cette aide se traduira sous forme d'un contrat d' objectifs. Au préalable, une convention de mise à disposition et d'occupation de la patinoire devra être conclue entre l' A.P.S.G. et le C.P.A.R.
En contrepartie de cette aide apportée par la Ville, le Club Patinage Artistique Colmar s'engage à poursuivre et à réaliser des objectifs négociés avec la Ville ; ces objectifs sont quantifiés ou quantifiables, déclinés en actions qui sont elles-mêmes quantifiées ou quantifiables. Ainsi, le Club Mairie de Colmar
Direction de l'animation, de la jeunesse et des sports Annexe 1 rattachée au point N°ÀAZ Service de la jeunesse et des sports Conclusion d'un contrat d'objectifs avec le Club Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Patinage Artistique Colmar participe à la mise en œuvre et à la réussite des politiques publiques initiées par la Ville.
La réalisation des objectifs négociés entre la Ville et le Club Patinage Artistique Colmar fera l'objet d'une évaluation. A l'issue de cette évaluation, chaque partenaire décidera de l'évolution de ses relations conventionnelles.
En conséquence, la présente convention a pour objet de déterminer les obligations de la Ville et du Club Patinage Artistique Colmar pour le développement du patinage artistique, au cours de l’exercice 2016.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Titre I —- Engagement de la Ville : aides financières à l'Association
Conformément aux dispositions particulières régissant l’attribution de subventions à un groupement sportif, l’Association bénéficie d'une aide directe, selon les critères proposés par l'Office Municipal des Sports. Il est rappelé que cette subvention, au titre de l’année 2016 s'élevait à 13 729,72 €. Dans le cadre des contrats d'objectifs sportifs, l'Association bénéficiait également d'une aide spécifique supplémentaire de 4 000 € qui s'ajoute à cette subvention initiale.
Article 1 —- Montant de la subvention spécifique :
La Ville de Colmar s'engage à verser à l’Association une subvention correspondant à 90 % du coût de location de la glace utilisée par les membres du club en dehors des congés scolaires et à 75 % pour les stages organisés durant les congés scolaires. Pour l’exercice 2015, le montant de la contribution de la Ville sera déterminé sur la base du coût horaire arrêté à 77 € et du taux d’occupation réel de la glace par l’Association.
Article 2 —- Modalités de versement de la subvention spécifique :
La subvention municipale spécifique au titre de l’exercice 2016 sera versée à l’Association sur présentation des factures relatives à la location de la glace, selon l’échéancier suivant :
e après le vote du budget 2016, un montant de 49 158 € correspondant à 50 % de la subvention allouée au titre de l’exercice 2015 ;
e au cours du deuxième semestre 2016, pour le solde.
Article 3 — Affectation de la subvention spécifique :
La subvention spécifique de l’exercice 2016 devra impérativement et dès réception par l’Association, être versée à l’ Association pour la Promotion des Sports de Glace.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Titre I - Engagement de la Ville: aides financières à l'Association
Conformément aux dispositions paiticulières régissailt l'attribution de subventions à un groupement sportif, l'Association bénéficie d'une aide directe, selon les critères proposés par l'Office Municipal des Spmts. Il est rappelé que cette subvention, au titre de l'aimée 2016 s'élevait à 13 729,72 €. Dans le cadre des contrats d'objectifs sportifs, l'Association bénéficiait également d'une aide spécifique supplémentaire de 4 000 € qui s'ajoute à cette subvention initiale.
Article 1 - Montant de la subvention spécifique :
La Ville de Colmar s'engage à verser à l'Association une subvention correspondant à 90 % du coût de location de la glace utilisée par les membres du club en dehors des congés scolaires et à 75 % pour les stages organisés durant les congés scolaires. Pour l'exercice 2015, le montant de la contribution de la Ville sera déterminé sur la base du coût horaire arrêté à 77 € et du taux d'occupation réel de la glace par l'Association.
Article 2 - Modalités de versement de la subvention spécifique :
La subvention municipale spécifique au titre de l'exercice 2016 sera versée à l'Association sur présentation des factures relatives à la location de la glace, selon l'échéancier suivant:
• après le vote du budget 2016, un montant de 49 158 € correspondant à 50 % de la subvention allouée au titre de l'exercice 2015 ;
• au cours du deuxième semestre 2016, pour le solde.
Article 3 - Affectation de la subvention spécifique :
La subvention spécifique de l'exercice 2016 devra impérativement et dès réception par l 'A ssociation, être versée à l'Association pour la Promotion des Sports de Glace. Mairie de Colmar
Direction de l'animation, de la jeunesse et des sports Annexe 1 rattachée au point N°À2, Service de la jeunesse et des sports Conclusion d’un contrat d'objectifs avec le Club Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Titre II - Engagements de l'Association :
engagements généraux quant à l'aide financière de la Ville
Section 1 : Objectifs de l'Association
Article 4 — Objectifs généraux :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs généraux suivants :
- faire connaître et pratiquer au plus grand nombre le patinage artistique, en compétitions et en loisirs ;
- renforcer l'image et la présence de cette discipline sportive, par sa promotion auprès du public et du mouvement sportif ;
- favoriser la formation de cadres ;
- maintenir ou améliorer le niveau sportif, par sa participation aux compétitions organisées par la fédération sportive concernée ;
- maintenir ou augmenter le nombre de sportifs licenciés, ou classés au niveau régional ou national, dans la discipline sportive décrite ci-dessus ;
- participer à l'action d'animations sportives municipales ;
- apposer le logo de la Ville sur tous les supports représentatifs de l'Association.
Objectifs sportifs : amélioration et renforcement des capacités techniques, physiques et mentales des jeunes du club et, corrélativement, des résultats d’ensemble du club.
Article 5 — Objectifs particuliers :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs particuliers ou les actions indiquées ci-dessous :
5/1 au titre de la coresponsabilité dans l'utilisation des installations et équipements sportifs
Installations Heures de gardiennage hebdomadaires
gestion de l’aire sportive
5/2 au titre de l'animation sportive
Actions programmées Echéancier de réalisation
artistique
- accueillir une compétition nationale selon calendrier national
- passage des glaçons de l’école de glace selon calendrier ligue de l’Est
)2,
Conclusion d'un contrat d'objectifs
avec le Club Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d'une avance
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Ti tre II - Engagements de l'Association :
engagements généraux quant à l 'a i de financière de la Ville
Section 1 : Objectifs de l'Association
Article 4 - Objectifs généraux :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs généraux suivants :
faire connaî~e et pratiquer au plus grand nombre le patinage artistique, en compétitions et en loisirs ;
renforcer l'image et la présence de cette discipline sportive, par sa promotion auprès du public et du mouvement sportif;
favoriser la formation de cadres ;
maintenir ou améliorer le niveau sportif, par sa participation aux compétitions organisées par la fédération sportive concernée ;
maintenir ou augmenter le nombre de sportifs licenciés, ou classés au niveau régional ou national, dans la discipline sportive décrite ci-dessus ;
participer à l'action d'animations sportives municipales ;
apposer le logo de la Ville sur tous les supports représentatifs de l'Association.
Objectifs sportifs : amélioration et renforcement des capacités techniques, physiques et mentales des jeunes du club et, corrélativement, des résultats d'ensemble du club.
Article 5 - Objectifs particuliers:
L'A ss ociation s'engage à réaliser les objectifs particuliers ou les actions indiquées ci-dessous :
5/1 au titre de la coresponsabilité dans l'utilisation des installations et équipements sportifs
Installations Heures de gardiennage hebdomadaires
estion de l'aire s ortive
5/2 au titre de l'animation sportive
Actions programmées Echéancier de réalisation
artistique
- accueillir une compétition nationale selon calendrier national
- passage des glaçons de l'école de glace selon calendrier ligue de l'Est Mairie de Colmar
Direction de l’animation, de la jeunesse et des sports Annexe 1 rattachée au point N° A2, Service de la jeunesse et des sports Conclusion d’un contrat d'objectifs avec le Club Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
5/3 au titre de l'entretien des installations et équipements sportifs
Nature des Travaux Equipements et périodicité
Section 2 : Evaluation et contrôle
Article 6 - Evaluation annuelle et pièces à produire par l'Association :
Le 31 décembre 2016, l’Association s’engage à fournir à la Ville de Colmar tout élément de nature à justifier les objectifs fixés à l’article 3 et de la réalisation des actions fixées à l’article 4, et notamment:
- le rapport de ses activités pour l'année écoulée ;
- son bilan actualisé, ses comptes de résultats, établis conformément au cadre budgétaire et comptable normalisé.
Ces documents seront visés par la Présidente de l'Association et, si la subvention communale est supérieure à 152 449 €, par un commissaire aux comptes, en application de l'article 81 de la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993.
Au vu de ces éléments, la Ville jugera de l'accomplissement par l'Association de ses obligations contractuelles.
Article 7 — Contrôle par la Ville :
Un contrôle sur place et sur pièces par des agents dûment habilités et désignés à cet effet, pourra être organisé à tout moment, sur décision de l'autorité municipale, notamment pour la vérification des comptes de l'Association et de la réalisation des objectifs et actions prévus dans le cadre de la présente convention.
L'Association s'interdit tout prêt ou toute location des installations sportives mises à sa disposition.
L'Association s'oblige, en cas de dégradation excédant l'usure normale due à l'usage des installations, à financer leur remise en état, sur production par la Ville de devis, de factures ou de mémoires.
Titre IIT- Dispositions diverses
Article 8 —- Modifications :
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant ; cet avenant serait alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente convention.
5/3 au titre de l'entretien des installations et équipements sportifs
Nature des Travaux Equipements et périodicité
Section 2 : Evaluation et contrôle
Article 6 - Evaluation annuelle et pièces à produire par l'Association:
Le 31 décembre 2016, l'Association s' engage à fournir à la Ville de Colmar tout élément de nature à justifier les objectifs fixés à l' article 3 et de la réalisation des actions fixées à l'article 4, et notamment :
le rapport de ses activités pour l'am1ée écoulée;
son bilan actualisé, ses comptes de résultats, établis conformément au cadre budgétaire et comptable nonnalisé.
Ces documents seront visés par la Présidente de l'Association et, si la subvention communale est supérieure à 152 449 €, par un commissaire aux comptes, en application de l'article 81 de la loi 11° 93- 122 du 29 janvier 1993.
Au vu de ces éléments, la Ville jugera de l'accomplissement par l'Association de ses obligations contractuelles.
Article 7 - Contrôle par la Ville :
Un contrôle sur place et sur pièces par des agents dûment habilités et désignés à cet effet, pourra être organisé à tout marnent, sur décision de l'autorité municipale, notarnrnent pour la vérification des comptes de l'Association et de la réalisation des objectifs et actions prévus dans le cadre de la présente convention.
L'Association s'interdit tout prêt ou toute location des installations sportives mises à sa disposition.
L'Association s'oblige, en cas de dégradation excédant l'usure normale due à l'usage des installations, à financer leur remise en état, sur production par la Ville de devis, de factures ou de mémoires.
Titre Ill- Dispositions diverses
Article 8 -:--- Modifications :
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant ; cet avenant serait alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente convention. Mairie de Colmar
Direction de l'animation, de la jeunesse et des sports Annexe 1 rattachée au point N° AZ Service de la jeunesse et des sports Conclusion d’un contrat d'objectifs avec le Club Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Article 9 — Effet de la convention :
La présente convention prend effet au 1“ janvier 2016 et expire au 31 décembre 2016. Toutefois, elle peut produire des effets juridiques entre les parties en cas de non-respect par l'Association d'engagements prévus au Titre II de la présente convention.
Toutes stipulations contractuelles entre la Ville et l'Association, antérieures et contraires à la présente convention, sont caduques, à compter de la date d'effet indiquée ci-dessus.
Article 10 — Résiliation anticipée :
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, en cas de non-respect des lois et règlements, ou de ses stipulations, après mise en demeure adressée à l'autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté et non suivie d'effet, ainsi qu'en cas de force majeure.
La résiliation de la convention à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de deux semaines, après réception par la Ville de la mise en demeure prévue ci-dessus.
La résiliation de la convention à la demande de la Ville ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours, après réception de la mise en demeure prévue ci-dessus, sauf si un intérêt public exige expressément que ce délai soit écourté ; dans ce cas, la résiliation de la convention sera effective à l'expiration d'un délai de 48 heures, après réception par l'Association de la mise en demeure adressée par la Ville.
En cas de résiliation anticipée, en cours d'année, l'Association ne pourra bénéficier de l’aide financière prévue.
Article 11 — Contentieux :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté, selon la nature du litige, soit devant le Tribunal Administratif, soit devant le Tribunal de Grande Instance.
Fait à Colmar, le ........,.............
Fait en trois exemplaires
Pour la Ville de Colmar, Pour l'Association, le Maire : la Présidente :
Gilbert MEYER Christine ZIMMER
.)Z,
Conclusion d'un contrat d'objectifs
avec le Club Patinage Artistique Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d'une avance
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
La présente convention prend effet au 1er janvier 2016 et expire au 31 décembre 2016. Toutefois, elle peut produire des effets juridiques entre les parties en cas de non-respect par l'Association d'engagements prévus au Titre Il de la présente convention.
Toutes stipulations contractuelles entre la Ville et l'Association, antérieures et contraires à la présente convention, sont caduques, à compter de la date d'effet indiquée ci-dessus.
Article 10 - Résiliation anticipée :
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, en cas de non-respect des lois et règlements, ou de ses stipulations, après mise en demeure adressée à l'autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté et non suivie d'effet, ainsi qu'en cas de force majeure.
La résiliation de la convention à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de deux semaines, après réception par la Ville de la mise en demeure prévue ci-dessus.
La résiliation de la convention à la demande de la Ville ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours, après réception de la mise en demeure prévue ci-dessus, sauf si un intérêt public exige expressément que ce délai soit écourté ; dans ce cas, la résiliation de la convention sera effective à l'expiration d'un délai de 48 heures, après réception par l'Association de la mise en demeure adressée par la Ville.
En cas de résiliation anticipée, en cours d'année, l'Association ne pourra bénéficier de l'aide financière prévue.
Article 11 - Contentieux :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté, selon la nature du litige, soit devant le Tribunal Administratif, soit devant le Tribunal de Grande Instance.
Pour la Ville de Colmar,
le Maire:
Gilbert MEYER
Fait à Colmar, le ................... .. .
Fait en trois exemplaires
Pour l'Association,
la Présidente :
Christine ZIMMER Mairie de Colmar
Direction de l’animation, de la jeunesse et des sports Annexe 2 rattachée au point N°À2, Service de la jeunesse et des sports Conclusion d’un contrat d'objectifs avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Conclusion d’un contrat d’obijectifs avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace de la patinoire municipale
Entre
La Ville de Colmar, Hôtel de Ville, 1 place de la Mairie, représentée par son Maire, M. Gilbert Meyer, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016, dénommée la « Ville » dans la présente convention.
et
le Hockey Club Colmar dont le siège social est à Colmar, représenté par son président, M. Jacques Sturm, autorisé à cet effet par les statuts du , dénommé lP « Association » dans la présente convention.
Il a été exposé ce qui suit :
Les activités physiques et sportives sont régies par les codes de l’éducation et du sport. Elles sont complétées par des dispositions réglementaires, notamment celle de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (plus précisément l’article 10 portant sur l’obligation de conclure une convention pour des subventions dont le montant dépasse 23 000 €), et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, précisant les obligations qui incombent aux associations subventionnées et aux collectivités concernées.
La Ville est propriétaire de la patinoire, qu'elle a construite et dont l’exploitation a été confiée, du 1® janvier 2003 au 30 juin 2007, du 1 juillet 2007 au 30 juin 2013 et du 1” juillet 2013 au 30 juin 2019 à l’Association pour la Promotion des Sports de Glace, en vertu d’un contrat de délégation de service public. L'utilisation de cette installation est régie par des règlements qui s'imposent à leurs usagers, personnes morales comme personnes physiques.
L’Association pour la Promotion des Sports de Glace se doit de répercuter ses charges de fonctionnement sur les usagers de la patinoire pour équilibrer ses comptes. En application de ce principe de bonne gestion, le Hockey Club Colmar est appelé à payer le coût des prestations fournies par l’exploitation de la patinoire.
Du fait que ce coût ne peut être supporté exclusivement par le Hockey Club Colmar, il est proposé que la Ville de Colmar lui apporte, à partir du 1° janvier 2014, une aide financière représentant 90 % du coût de location de la glace utilisée par ses membres en-dehors des congés scolaires et 75 % durant les congés scolaires, des montants facturés par l’A.P.S.G.
Cette aide se traduira sous forme d’un contrat d’objectifs. Au préalable, une convention de mise à disposition et d’occupation de la patinoire devra être conclue entre l’ A.P.S.G. et le H.C.C.
En contrepartie de cette aide apportée par la Ville, le Hockey Club Colmar s’engage à poursuivre et à réaliser des objectifs négociés avec la Ville ; ces objectifs sont quantifiés ou quantifiables, déclinés en actions qui sont elles-mêmes quantifiées ou quantifiables.
1?
« Ville » dans la présente convention.
et
le Hockey Club Colmar dont le siège social es t à Colmar, représenté par son président, M. Ja cques Sturm, autori sé à cet effe t par les s tat ut s du ................. .. ..... .. ............. , dénommé l' « As sociation » dan s la présente co nvention.
Il a été exposé ce qui su it :
Les activités physiques et sportives sont régies par les codes de l' éducation et du sport. Elles sont complétées par des dispositions réglementaires, notamment celle de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (plus précisément l'article 10 portant sur l'obligation de conclure une convention pour des subventions dont le montant dépasse 23 000 €), et du décret n° 2001 -495 du 6 juin 2001 , précisant les obligations qui incombent aux associations subventionnées et aux collectivités concernées.
La Ville est propriétaire de la patinoire, qu'elle a construite et dont l' exploitation a été confiée, du 1er janvier 2003 au 30 juin 2007, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013 et du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 à l'Association pour la Promotion des Sports de Glace, en vertu d'un contrat de délégation de service public. L'utilisation de cette installation est régie par des règlements qui s'imposent à leurs usagers, personnes morales comme persom1es physiques.
L 'Association pour la Promotion des Sports de Glace se doit de répercuter ses charges de fonctionnement sur les usagers de la patinoire pour équilibrer ses comptes. En application de ce principe de bonne gestion, le Hockey Club Colmar est appelé à payer le coût des prestations fournies par l'exploitation de la patinoire.
Du fait que ce coût ne peut être supporté exclusivement par le Hockey Club Colmar, il est proposé que la Ville de Colmar lui apporte, à partir du 1er janvier 2014, une aide financière représentant 90 % du coût de location de la glace utilisée par ses membres en-dehors des congés scolaires et 75 % durant les congés scolaires, des montants facturés par l'A.P.S.G.
Cette aide se traduira sous forme d'un contrat d'objectifs. Au préalable, une convention de mise à disposition et d'occupation de la patinoire dev ra être conclue entre l' A.P.S.G. et le H.C.C.
En contrepartie de cette aide apportée par la Ville, le Hockey Club Colmar s'engage à poursuivre et à réaliser des objectifs négociés avec la Ville ; ces objectifs sont quantifiés ou quantifiables, déclinés en actions qui sont elles-mêmes quantifiées ou quantifiables. Mairie de Colmar
Direction de l’animation, de la jeunesse et des sports Annexe 2 rattachée au point N° A2 Service de la jeunesse et des sports Conclusion d’un contrat d'objectifs avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Ainsi, le Hockey Club Colmar participe à la mise en œuvre et à la réussite des politiques publiques initiées par la Ville.
La réalisation des objectifs négociés entre la Ville et le Hockey Club Colmar fera l'objet d'une évaluation. A l'issue de cette évaluation, chaque partenaire décidera de l'évolution de ses relations conventionnelles.
En conséquence, la présente convention a pour objet de déterminer les obligations de la Ville et du Hockey Club Colmar pour le développement du hockey, au cours de l’exercice 2016.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Titre I —- Engagement de la Ville : aides financières à l'Association
Conformément aux dispositions particulières régissant l’attribution de subventions à un groupement sportif, l’Association bénéficie d'une aide directe, selon les critères proposés par l'Office Municipal des Sports. Il est rappelé que cette subvention, au titre de l'année 2015 s'élevait à 18 630,14 €. Dans le cadre des contrats d'objectifs sportifs, l'Association bénéficiait également d'une aide spécifique supplémentaire de 4 000 € qui s'ajoute à cette subvention initiale.
Article 1 — Montant de la subvention spécifique :
La Ville de Colmar s'engage à verser à l’Association une subvention correspondant à 90 % du coût de location de la glace utilisée par les membres du club en dehors des congés scolaires et à 75 % pour les stages organisés durant les congés scolaires. Pour l’exercice 2016, le montant de la contribution de la Ville sera déterminé sur la base du coût horaire arrêté à 77 € et du taux d’occupation réel de la glace par l’Association.
Article 2 —- Modalités de versement de la subvention spécifique :
La subvention municipale spécifique au titre de l’exercice 2016 sera versée à l’Association sur présentation des factures relatives à la location de la glace, selon l’échéancier suivant :
+ après le vote du budget 2016, un montant de 30 321 € correspondant à 50 % de la subvention allouée au titre de l’exercice 2015 :
e au cours du deuxième semestre 2016, pour le solde.
Article 3 — Affectation de la subvention spécifique :
La subvention spécifique de l’exercice 2016 devra impérativement et dès réception par l’Association, être versée à l’ Association pour la Promotion des Sports de Glace.
à la mise en œuvre et à la réussite des politiques publiques
initiées par la Ville.
La réalisation des objectifs négociés entre la Ville et le Hockey Club Colmar fera l'objet d'une évaluation. A l'issue de cette évaluation, chaque partenaire décidera de l'évolution de ses relations conventionnelles.
En conséquence, la présente convention a pour objet de déterminer les obligations de la Ville et du Hockey Club Colmar pour le développement du hockey, au cours de l'exercice 2016.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit:
Titre I - Engagement de la Ville : aides financières à l'Association
Conformément aux dispositions particulières régissant l'attribution de subventions à un groupement sportif, l'Association bénéficie d'une aide directe, selon les critères proposés par l'Office Municipal des Sports. Il est rappelé que cette subvention, au titre de l'année 2015 s'élevait à 18 630,14 €. Dans le cadre des contrats d'objectifs sportifs, l'Association bénéficiait également d'une aide spécifique supplémentaire de 4 000 € qui s'ajoute à cette subvention initiale.
Article 1 - Montant de la subvention spécifique :
La Ville de Colmar s'engage à verser à l'Association une subvention correspondant à 90 % du coût de location de la glace utilisée par les membres du club en dehors des congés scolaires et à 75 % pour les stages organisés durant les congés scolaires. Pour l'exercice 2016, le montant de la contribution de la Ville sera déterminé sur la base du coût horaire arrêté à 77 € et du taux d'occupation réel de la glace par l'Association.
Article 2 - Modalités de versement de la subvention spécifique :
La subvention municipale spécifique au titre de l'exercice 2016 sera versée à l'Association sur présentation des factures relatives à la location de la glace, selon l'échéancier suivant:
• après le vote du budget 2016, un montant de 30 321 € correspondant à 50 % de la subvention allouée au titre de l'exercice 2015 ;
• au cours du deuxième semestre 2016, pour le solde.
Article 3 - Affectation de la subvention spécifique:
La subvention spécifique de l'exercice 2016 devra impérativement et dès réception par l'Association, être versée à l'Association pour la Promotion des Sports de Glace. Mairie de Colmar
Direction de l'animation, de la jeunesse et des sports
Service de la jeunesse et des sports
Annexe 2 rattachée au point N° AZ
Conclusion d’un contrat d'objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Titre II — Engagements de l'Association :
engagements généraux quant à l'aide financière de la Ville
Section 1 : Objectifs de l'Association
Article 4 — Objectifs généraux :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs généraux suivants :
- faire connaître et pratiquer au plus grand nombre le hockey, en compétitions et en loisirs ; - renforcer l'image et la présence de cette discipline sportive, par sa promotion auprès du public et du mouvement sportif ;
- favoriser la formation de cadres ;
- maintenir ou améliorer le niveau sportif, par la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive concernée ;
- maintenir ou augmenter le nombre de sportifs licenciés, ou classés au niveau régional ou national, dans la discipline sportive décrite ci-dessus ;
- participer à l'action d'animations sportives municipales ;
- apposer le logo de la Ville sur tous les supports représentatifs de l'Association.
Obiectifs sportifs : amélioration et renforcement des capacités techniques, physiques et mentales des jeunes du club et, corrélativement, des résultats d’ensemble du club.
Article 5 — Objectifs particuliers :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs particuliers ou les actions indiquées ci-dessous :
5/1 au titre de la coresponsabilité dans l'utilisation des installations et équipements sportifs
Installations Heures de gardiennage hebdomadaires
gestion de l’aire sportive
5/2 au titre de l'animation sportive
Actions programmées Echéancier de réalisation
hockey
- meilleur classement possible des équipes de
jeunes et de l’équipe féminine évoluant dans le
championnat de la ligue de l’Est (si possible les
premières places) ainsi que de l’équipe
masculine évoluant en Nationale 3
selon calendrier de la ligue de PEst
5/3 au titre de l'entretien des installations et équipements sportifs
Nature des Travaux Equipements et périodicité
..Â2,
Conclusion d'un contrat d'objectifs ·
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d'une avance
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Titre Il-Engagements de l'Association:
engagements généraux quant à l'aide financière de la Ville
Section 1 : Objectifs de l'Association
Article 4 - Objectifs généraux :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs généraux suivants :
faire connaître et pratiquer au plus grand nombre le hockey, en compétitions et en loisirs renforcer l'image et la présence de cette discipline sportive, par sa promotion auprès du public et du mouvement sportif ;
favoriser la formation de cadres ;
maintenir ou améliorer le niveau sportif, par la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive concernée ;
maintenir ou augmenter le nombre de sportifs licenciés, ou classés au niveau régional ou national, dans la discipline sportive décrite ci-dessus ;
participer à l'action d'animations sportives municipales ;
apposer le logo de la Ville sur tous les supports représentatifs de l'Association.
Objectifs sportifs : amélioration et renforcement des capacités techniques, physiques et mentales des jeunes du club et, corrélativement, des résultats d'ensemble du club.
Article 5 - Objectifs particuliers :
L'Association s'engage à réaliser les objectifs particuliers ou les actions indiquées ci-dessous :
5/1 au titre de la coresponsabilité dans l'utilisation des installations et équipements sportifs
Installations Heures de gardiennage hebdomadaires
estion de l'aire s ortive
5/2 au titre de l'animation sportive
Actions programmées Echéancier de réalisation
hockey
- meilleur classement possible des équipes de selon calendrier de la ligue de l'Est jeunes et de l'équipe féminine évoluant dans le
championnat de la ligue de l'Est (si possible les
premières places) ainsi que de l'équipe
masculine évoluant en Nationale 3
5/3 au titre de l'entretien des installations et équipements sportifs
Nature des Travaux Equipements et périodicité Mairie de Colmar
Direction de l’animation, de la jeunesse et des sports Annexe 2 rattachée au point N° ÀZ Service de la jeunesse et des sports Conclusion d’un contrat d'objectifs avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d’une avance
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Section 2 : Evaluation et contrôle
Article 6 — Evaluation annuelle et pièces à produire par l'Association :
Le 31 décembre 2016, l’Association s’engage à fournir à la Ville de Colmar tout élément de nature à justifier les objectifs fixés à l’article 3 et de la réalisation des actions fixées à l’article 4, et notamment:
- le rapport de ses activités pour l'année écoulée ;
- son bilan actualisé, ses comptes de résultats, établis conformément au cadre budgétaire et comptable normalisé.
Ces documents seront visés par la Présidente de l'Association et, si la subvention communale est supérieure à 152 449 €, par un commissaire aux comptes, en application de l'article 81 de la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993.
Au vu de ces éléments, la Ville jugera de l'accomplissement par l'Association de ses obligations contractuelles.
Article 7 — Contrôle par la Ville :
Un contrôle sur place et sur pièces par des agents dûment habilités et désignés à cet effet, pourra être organisé à tout moment, sur décision de l'autorité municipale, notamment pour la vérification des comptes de l'Association et de la réalisation des objectifs et actions prévus dans le cadre de la présente convention.
L'Association s'interdit tout prêt ou toute location des installations sportives mises à sa disposition.
L'Association s'oblige, en cas de dégradation excédant l'usure normale due à l'usage des installations, à financer leur remise en état, sur production par la Ville de devis, de factures ou de mémoires.
Titre IIT- Dispositions diverses
Article 8 —- Modifications :
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant ; cet avenant serait alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente convention.
Article 9 — Effet de la convention :
La présente convention prend effet au 1“ janvier 2016 et expire au 31 décembre 2016. Toutefois, elle peut produire des effets juridiques entre les parties en cas de non-respect par l'Association d'engagements prévus au Titre II de la présente convention.
Toutes stipulations contractuelles entre la Ville et l'Association, antérieures et contraires à la présente convention, sont caduques, à compter de la date d'effet indiquée ci-dessus.
KO
N°,)l,
Conclusion d'un contrat d'objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d'une avance
Séance du Conseil Mwlicipal du 26 janvier 2016
Section 2 : Evaluation et contrôle
Article 6 - Evaluation annuelle et pièces à produire par l'Association:
Le 31 décembre 2016, l'Association s'engage à fournir à la Ville de Colmar tout élément de nature à justifier les objectifs fixés à l'article 3 et de la réalisation des actions fixées à l'article 4, et notamment:
le rapport de ses activités pour l'année écoulée;
son bilan actualisé, ses comptes de résultats, établis confonnément au cadre budgétaire et comptable normalisé.
Ces documents seront visés par la Présidente de l'Association et, si la subvention c01mnunale est supérieure à 152 449 €, par un commissaire aux comptes, en application de l'article 81 de la loin° 93- 122 du 29 janvier 1993.
Au vu de ces éléments, la Ville jugera de l'accomplissement par l'Association de ses obligations contractuelles.
Article 7 - Contrôle par la Ville :
Un contrôle sur place et sur pièces par des agents dûment habilités et désignés à cet effet, pourra être organisé à tout moment, sur décision de l'autorité municipale, notamment pour la vérification des comptes de l'Association et de la réalisation des objectifs et actions prévus dans le cadre de la présente convention.
L'Association s'interdit tout prêt ou toute location des installations sportives mises à sa disposition.
L'Association s'oblige, en cas de dégradation excédant l'usure normale due à l'usage des installations, à financer leur remise en état, sur production par la Ville de devis, de factures ou de mémoires .
Titre III- Dispositions diverses
Article 8 - Modifications :
La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant ; cet avenant serait alors soumis aux mêmes procédures d'adoption que la présente convention.
Article 9 - Effet de la convention :
La présente convention prend effet au 1er janvier 2016 et expire au 31 décembre 2016. Toutefois, elle peut produire des effets juridiques entre les parties en cas de non-respect par l'Association d'engagements prévus au Titre II de la présente convention.
Toutes stipulations contractuelles entre la Ville et l'Association, antérieures et contraires à la présente convention, sont caduques, à compter de la date d'effet indiquée ci-dessus. Mairie de Colmar
Direction de l’animation, de la jeunesse et des sports Annexe 2 rattachée au point N°A2, Service de la jeunesse et des sports Conclusion d’un contrat d'objectifs avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d'une avance
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Article 10 — Résiliation anticipée :
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, en cas de non-respect des lois et règlements, ou de ses stipulations, après mise en demeure adressée à l'autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté et non suivie d'effet, ainsi qu'en cas de force majeure.
La résiliation de la convention à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de deux semaines, après réception par la Ville de la mise en demeure prévue ci-dessus.
La résiliation de la convention à la demande de la Ville ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours, après réception de la mise en demeure prévue ci-dessus, sauf si un intérêt public exige expressément que ce délai soit écourté ; dans ce cas, la résiliation de la convention sera effective à l'expiration d'un délai de 48 heures, après réception par l'Association de la mise en demeure adressée par la Ville.
En cas de résiliation anticipée, en cours d'année, l'Association ne pourra bénéficier de l’aide financière prévue.
Article 11 — Contentieux :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté, selon la nature du litige, soit devant le Tribunal Administratif, soit devant le Tribunal de Grande Instance.
Fait à COMMAr IS iso:
Fait en trois exemplaires
Pour la Ville de Colmar, Pour l'Association, le Maire : le Président :
Gilbert MEYER Jacques STURM
E
:
Annexe 2 rattachée au point N°..À 2.,
Conclusion d'un contrat d'objectifs
avec le Hockey Club Colmar
dans le cadre de la location de la glace et attribution d'une avance
Séance du Conseil Municipal du 2.l\i janvier 2016
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, en cas de non-respect des lois et règlements, ou de ses stipulations, après mise en demeure adressée à l'autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté et non suivie d'effet, ainsi qu'en cas de force majeure.
La résiliation de la convention à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de deux semaines, après réception par la Ville de la mise en demeure prévue ci-dessus. i
La résiliation de la convention à la demande de la Ville ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours, après réception de la mise en demeure prévue ci-dessus, sauf si un intérêt public exige expressément que ce délai soit écourté ; dans ce cas, la résiliation de la convention sera effective à l'expiration d'un délai de 48 heures, après réception par l'Association de la mise en demeure adressée par la Ville.
En cas de résiliation anticipée, en cours d'année, l'Association ne pourra bénéficier de l'aide financière prévue.
Article 11 - Contentieux :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté, selon la nature du litige, soit devant le Tribunal Administratif, soit devant le Tribunal de Grande Instance.
Pour la Ville de Colmar,
le Maire:
Gilbert MEYER
Fait à Colmar, le ................ .
Fait en trois exemplaires
Pour l'Association,
le Président :
Jacques STURM VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25.01.2016 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 47 REÇU À LA PRÉFECTURE
absents : 0
excusés : 2 1 FEV. 286
Point 13 Versement d’avances sur subventions aux associations culturelles et
subvention à l'Association du Carnaval.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016
REÇU ALA PRÉFECïURE
absents 0
excus és 2 1 FEV . 2015
Point 13 Versement d'avances sur subventions aux associations culturelles et
subvention à l'Association du Carnaval.
Présents :
So us la pr és ide nce de M. le M a ir e Gil be rt M EYER, M ell e, Mm es et MM. les Adj o int s
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRIC H-
MALLET Od il e, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHAR LUTEAU Ch r ist ian e, BRUGGER Mau rice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Rosel ine,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET- BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Ma r got, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad , HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUAD I Pierre, PELLET I ER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG -THEVENIN Céci l e, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique .
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M . DENZER-FIGUE et M . Gérard RENIS qui
donne procuration à M . HANAUER.
ADOPTE A L 'UNAN IM IT E
Secrétaire de séance : M e ll e Karen DE NEUVILLE
Transmission à la Préfect ure : 29 ja nvier 20 16 REÇU À LA PR = (T1!
VILLE DE COLMAR EFECTURE
Direction du Développement . À FEV 2016
et du Rayonnement Culturel | Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Point N° ÀS : VERSEMENT D’AVANCES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES
ET
SUBVENTION A L'ASSOCIATION DU CARNAVAL
Rapporteur : Madame Dominique ZINCK, Conseillère Municipale Déléguée
| - Versement d’avances sur subventions aux associations culturelles
Le montant des aides financières accordées par la Ville de Colmar aux associations
œuvrant dans le domaine culturel sera voté au courant du deuxième trimestre 2016.
Pour permettre aux associations culturelles qui emploient du personnel de faire face
aux charges salariales et frais de fonctionnement, il est proposé de leur verser une avance
égale à 50 % de la subvention attribuée en 2015.
Les associations concernées, employant du personnel, sont les suivantes :
ASSOCIATIONS Se "HE en PS _ Fe
de soompooe | 2000606 Association Lézard 42 000,00 € 21 000,00 €
Fédération Hiéro Colmar 33 500,00 € 16 750,00 €
Office Municipal de la Culture 22 900,00 € 11 450,00 €
Association Les Musicales de Colmar 34 400,00 € 17 200,00 €
Comédie De l'Est 641 000,00 € 320 500,00 €
Maison des Jeunes et de la Culture 200 500,00 € 100 250,00 €
1 024 300,00 € 512 150,00 €
Le montant de ces avances s'élève à 512 150,00 €. Cette somme est à imputer
sur le B.P. 2016 :
- dans la fonction 30 compte 6574 pour un montant de 91 400,00 €
- dans la fonction 3119 compte 6574 pour un montant de 320 500,00 €
(Comédie De l'Est),
- dans la fonction 52213 compte 6574 pour un montant de 100 250,00 € (Maison des
Jeunes et de la Culture).
Il - Subvention à l'Association du Carnaval
L'activité essentielle de l'Association du Carnaval consiste à organiser la Grande
Cavalcade de Colmar, l'édition 2016 se déroulera le 21 février.
Cette grande manifestation populaire, gratuite, est précédée par l'élection de la
cour princière, l'élection de la Reine du Carnaval et la Cavalcade des Enfants.
k?
ALA PRÉFECïU-RE
· 1 FEV . 2016
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Point N° ):> :.VERSEMENT D'AVANCES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES
ET
SUBVENTION AL' ASSOCIATION DU CARNAVAL
Rapporteur: Madame Dominique ZINCK, Conseillère Municipale Déléguée
1- Versement d'avances sur subventions aux associations culturelles
Le montant des aid es financières accordées par la Ville de Colm ar aux associations
œuvrant dans le domaine culturel sera voté au courant du deuxième trim es tre 2016.
Pou r perm ettr e aux associations culturelles qui emploient du per so nnel de faire face
aux charges salariales et frais de fonctionnement, il est proposé de leur verser une avance
égale à 50 % de la subvention attribuée en 2015.
Les associations concernées, employant du personnel, sont les suivantes :
ASSOCIATIONS Subventions attribuées en Avances sur subventions 2015 attribuées en 2016
Association de Loisirs et d'Education 50 000,00 € 25 000,00 €
Permanente (A.L.E.P.)
Association Lézard 42 000,00 € 21000,00 €
Fédération Hiéro Colmar 33 500,00 € 16 750,00 €
Office Municipal de la Culture 22 900,00 € 11450, 00 €
Association Les Musicales de Colmar 34 400,00 € 17 200,00 €
Comédie De l' Est 641000,00 € 320 500,00 €
Maison des Jeunes et de la Culture 200 500,00 € 100 250,00 €
1 024 300,00 € 512150,00 €
Le montant de ces avances s'élève à 512150,00 €. Cette somme est à imputer
sur le B.P. 2016 :
dans la fonction 30 compte 6574 pour un montant de 91400,00 €
dans la fonction 3119 compte 6574 pour un montant de 320 500,00 €
(Comédie De l'Est),
dans la fonction 52213 compte 6574 pour un montant de 100 250,00 € (Maison des
Jeunes et de la Culture).
Il - Subvention à l'Association du Carnaval
L'activité essentielle de l'Association du Carnaval consiste à organiser la Grande
Cavalcade de Colma r, l'édition 2016 se déroulera le 21 février.
Cette grande manifestation populaire, gratuite, est précédée par l'élection de la
cour princière, l'élection de la Reine du Ca rn aval et la Cavalcade des Enfants. VILLE DE COLMAR
Direction du Développement
et du Rayonnement Culturel
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Le budget prévisionnel de l'Association du Carnaval se monte à 35 000 € pour 2016.
Elle sollicite la Ville à hauteur de 22 000 £. L'association ayant perçu une avance sur
subvention de 10 000 € (CM du 21 septembre 2015), il est proposé de lui verser un solde de
12 000 €.
Pour mémoire, la subvention accordée au titre de l’année 2015 s'élevait également à 22 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016, à l’article 6574 — fonction 30.
En conséquence, il-vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de
délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement, de la Jeunesse,
de la Culture et des Sports, émis lors de sa séance du 5 janvier 2016,
Vu l'avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
le versement d’avances sur subventions aux associations culturelles, ainsi que la subvention à l'Association du Carnaval mentionnés ci-dessus.
AUTORISE
M. le Maire ou son représéntant à signer des conventions particulières avec les associations
pour lesquelles la subvention est supérieure à 23 000 € conformément au décret n° 2001-
495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000.
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibérätion.
REQU À LA PRÉFECTURE
Le Maire
. V'FEV. 296
Pour ampliation conforme.
TE 26
nas TÉ Secrétaire adjoint du Conseil municipal VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25.01.2016 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 47
absents : 0 REÇU À LA PRÉFECTURE
excusés : 2
. À FEV. 29
Point 14 Prix de soutien de la Ville de Colmar à des artistes colmariens.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Neijla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016
à des artistes colmariens.
Présents:
So us la prési dence de M. le Ma ire Gil be rt M EYER, M el l e, M m es et M M . l es A dj o int s
HEMED IN GER Yves, GAN TER Cla udin e, JAEG Y M a tthi eu, WEI SS Jea n-Jac qu es , UHL RIC H-
MALLET Odi le, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christ iane, BRUGGER Ma u rice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Ka ren, HANAU ER Se rge, SIFFERT Cécile, HOUP IN Rosel in e,
Mmes et MM . les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphan i e, BECHLER Jea n -P ierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christi an , OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique .
O nt do nné procur at ion :
M . Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M . DENZER - FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
A DO P TE A L' UNAN I MIT E
Secrét aire de séance : Melle Karen DENE UV ILLE
Transmission à la Préfect ur e : 29 janv ier 2016 REÇU À LA PRÉFECTURE
VILLE DE COLMAR TFEV. 206
Direction du Développement Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 et du Rayonnement Culturel
Point N° _Àl __: Prix DE SOUTIEN DE LA VILLE DE COLMARA DES ARTISTES COLMARIENS
Rapporteur : Madame Catherine Schoenenberger, Conseillère Municipale Déléguée
Dans le cadre de l’un des engagements de l'équipe majoritaire, la Ville met en place le
« Prix de soutien de la Ville de Colmar à des artistes colmariens ».
D'une dotation de 3 000 €, ce dispositif est réservé à six artistes colmariens âgés d'au
moins 18 ans qui organisent une exposition en dehors de Colmar, mettant ainsi notre cité à
l'honneur.
Une aide forfaitaire de 500 € leur est accordée, afin de contribuer aux frais inhérents à
l'exposition.
La participation est gratuite. Elle s'opère au moyen d'un formulaire d'inscription.
Un règlement spécifique, joint en annexe, précise les modalités de participation.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir approuver le projet de délibération
ci-dessous.
LE CONSEIL
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement, de la Jeunesse, de la Culture et
des Sports, émis lors de sa séance du 5 janvier 2016,
Vu l'avis des Commissions Réunies,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Le règlement ci-annexé.
DECIDE
De reconduire le Prix de soutien de la Ville de Colmar à des artistes colmariens.
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2016 pour 3 000 €.
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
< Pour ampliation conforme $ Colmar, le 2 8 JAN.
2016
ADOPT£ . __ Secrétaire adjoint du Conseil municipal VILLE DE COLMAR
Direction du Développement Annexe 1 rattachée au n° Al
et du rayonnement culturel Prix de soutien de la Ville de Colmar à des artistes colmariens
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Prix de soutien de la Ville de Colmar à des artistes colmariens
PREAMBULE
En 2016, la Ville de Colmar souhaite récompenser des artistes colmariens organisant une
exposition en dehors de Colmar, mettant ainsi la Ville à l'honneur. A ce titre, une dotation de
3 000 € est réservée, à raison de 500 € par lauréat.
En participant, les candidats acceptent de se soumettre au présent règlement.
REGLEMENT
Article 1 : Objet du prix de soutien
Il s'agit de soutenir un artiste colmarien âgé d'au moins 18 ans, exposant en dehors de
Colmar, en lui allouant une aide financière forfaitaire de 500 €.
Cette contribution doit permettre à l'artiste de financer en partie les frais de transport,
d'assurance, de déplacement et d'édition inhérents à l’exposition.
Article 2 : Calendrier
Date limite de réception des dossiers : 31 octobre 2016
Article 3 : Conditions de participation
La participation au prix de soutien de la Ville de Colmar est ouverte à tous les artistes
résidant à Colmar.
Le candidat doit être âgé au moins de 18 ans.
La participation est gratuite. Elle s'opère au moyen d’un formulaire d'inscription disponible
au Service des Activités Culturelles de la Ville de Colmar, ainsi que sur le site de la Ville
www.colmar.fr.
Article 4 : Modalités d'inscription
Le candidat devra renvoyer à la Ville de Colmar, au Service des Activités Culturelles, avant le
31 octobre 2016, le formulaire d'inscription et le présent règlement dûment complétés.
Les inscriptions s’effectueront uniquement par voie postale, cachet de la poste faisant foi.
Mairie de Colmar — Annexe E
Service des Activités Culturelles
8 rue Rapp
68021 COLMAR
Tél. 03.89.20.68.68, poste 1364
Fax. 03.89.20.68.80
Site : www.colmar.fr
Courriel : doris.wolfsperger@colmar.fr
ke
à des artistes co!mariens
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Prix de soutien de la Ville de Colmar à des artistes colmariens
PREAMBULE
En 2016, la Ville de Colmar souhaite récompen se r des artistes colmariens organisant une
exposition en dehors de Colmar, mettant ainsi la Ville à l'honneur. A ce titre, une dotation de
3 000 € est réservée, à raison de 500 € par lauréat.
En participant, l es candidats acceptent de se soumettre au présent règlement.
REGLEMENT
Article 1 : Objet du prix de soutien
Il s'agit de soutenir un artiste colmarien âgé d'au moins 18 ans, exposant en dehors de
Colmar, en lui allouant une aide financière forfaitaire de 500 €.
Cette contribution doit permettre à l'artiste de financer en partie les frais de transport,
d'assurance, de déplacement et d'édition inhérents à l'exposition.
Article 2 : Calendrier
Date limite de réception des dossiers : 31 octobre 2016
Article 3 : Conditions de participation
La participation au prix de soutien de la Ville de Colmar est ouverte à tous les artistes
résidant à Colmar.
Le candidat doit être âgé au moins de 18 ans .
La participation est gratuite. Elle s'opère au moyen d'un formulaire d'inscription disponible
au Service des Activités Culturelles de la Ville de Colmar, ainsi que sur le site de la Ville
www.colmar.fr.
Article 4 : Modalités d'inscription
Le candidat devra renvoyer à la Ville de Colmar, au Service des Activités Culturelles, avant le
31 octobre 2016, le formulaire d'inscription et le présent règlement dûment complétés.
Les inscriptions s'effectueront uniquement par voie postale, cachet de la poste faisant foi.
Mairie de Colmar - Annexe E
Service des Activités Culturelles
8 rue Rapp
68021 COLMAR
Tél. 03.89.20.68.68, poste 1364
Fax. 03.89.20.68.80
Site: www.colmar.fr
Courriel : doris.wolfsperger@colmar.fr VILLE DE COLMAR
Direction du Développement Annexe 1 rattachée au n° AU
et du rayonnement culturel Prix de soutien de la Ville de Colmar à des artistes colmariens
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Article 5 : Nature des prix
Les prix 2016 consistent en un versement de 500 € par lauréat par virement bancaire.
Article 6 : Remise des prix de soutien
La Ville examine les demandes. Elle se réserve le droit d’auditionner le cas échéant les
candidats, et sélectionne les lauréats.
Les décisions de la Ville sont souveraines et sans appel.
Les prix ne seront définitivement acquis qu'après réception par les services municipaux de la
preuve de l’organisation de l'exposition.
Article 7 : Report ou annulation
La Ville de Colmar se réserve le droit, quel qu’en soit le motif, de reporter ou d'annuler le
présent prix de soutien sans que sa responsabilité puisse être engagée de quelque manière
que ce soit.
A'COEMAR, 16........mmensanesnrnsine
Le participant Le Maire
Nom et prénom :
Signature :
Précédée de la mention manuscrite : « lu et approuvé »
Gilbert MEYER
Article 5 : Nature des prix
Annexe 1 rattachée au N°)μ.
Prix de soutien de la Vl!le de Colmar à des artistes co!mariens
Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Les prix 2016 consistent en un versement de 500 € par lauréat par virement bancaire.
Article 6 : Remise des prix de soutien
La Ville examine les demandes. Elle se réserve le droit d'auditionner le cas échéant les
candidats, et sélectionne les lauréats.
Les décisions de la Ville sont souveraines et sans appel.
Les prix ne seront définitivement acquis qu'après réception par les services municipaux de la
preuve de l'organisation de l'exposition.
Article 7 : Report ou annulation
La Ville de Colmar se réserve le droit, quel qu'en soit le motif, de reporter ou d'annuler le
présent prix de soutien sans que sa responsabilité puisse être engagée de quelque manière
que ce soit.
A COLMAR, le ............................... ..
Le participant
Nom et prénom :
Signature:
Précédée de la mention manuscrite : « lu et approuvé »
Le Maire
Gilbert MEYER REÇU À LA PRÉFECTURE
5 LE VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 208275
Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 47
absents : 0
excusés : 2
Point 15 Aide financière nominative de la Ville de Colmar pour l’achat à un vendeur
professionnel d’un vélo neuf par foyer.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Neijla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
Nombre de voix pour :48
contre : 0
abstention : 1
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016
Rf:ÇU A LA PRÉFECïURE
Séance du Conseil Municipal du
0
2J.[ffcyftP16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents 47
absents O
excusés 2
Point 15 Aide financière nominative de la Ville de Colmar pour l'achat à un vendeur
professionnel d'un vélo neuf par foyer.
Présents:
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUS$ Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M . Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
Nombre de voix pour : 48
contre 0
abstention : 1
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016 REÇUÀ LA PREFECTURE
MAIRIE DE COLMAR . Î FEV. 296 Direction de la Voirie et des Réseaux Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 6
POINT N° 9 AIDE FINANCIERE NOMINATIVE DE LA VILLE DE
COLMAR POUR L'ACHAT A UN VENDEUR PROFESSIONNEL
D'UN VELO NEUF PAR FOYER
Rapporteur : M. René FRIEH, Adjoint au Maire
La Ville de Colmar mène depuis de nombreuses années une politique en faveur des modes doux de déplacement en développant notamment le réseau cyclable de la commune.
Un des aspects de cette politique s’est traduit par la mise en place, par vote du Conseil Municipal lors de la séance du 03 avril 2008, d’une aide de 100 € par foyer colmarien pour l’achat d’un vélo neuf à un vendeur professionnel. Cette mesure a évolué plusieurs fois depuis sa mise en place pour en arriver aux modalités suivantes :
e Pour l’achat d’un vélo d’une valeur vénale inférieure à 120€ TTC, la participation financière de la Ville de Colmar se fait dans la limite du coût de l’achat.
e Pour l’achat d’un vélo d’un montant supérieur ou égal à 120€ TTC, la Ville attribue une aide forfaitaire de 120 €.
e Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, lors de la 1°° demande de participation de la Ville de Colmar pour le foyer, l’aide attribuée est de 200 €.
e Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, pour les foyers ayant déjà bénéficié d’une participation de la Ville de Colmar pour l’acquisition d’un vélo traditionnel, l’aide attribuée est de 100 €.
L’aide est attribuée aux bénéficiaires n’ayant pas été nommés dans l’ensemble des précédents états de 2008 à janvier 2016.
Récapitulatif des dépenses pour la Ville :
Total Nombre de bénéficiaires Coût pour la ville en €
2008 5 781 573 749,30
2009 3 269 325 043,13
2010 1775 176 713,9
2011 1 633 dont 17 vélos électriques 163 423,06
2012 1 355 dont 19 vélos électriques | 135 831,57
2013 1 123 dont 31 vélos électriques | 114 282,91
2014 1 288 dont 55 vélos électriques 142 854,22
2015 1 122 dont 66 vélos électriques | 135 167,05
A lA PRËFECïURE
MAIRIE DE COLMAR
Direction de la Voirie et des Réseaux
' 1 FE V. ?fl1R Séance du Conseil Municipal du 25 janvier '-2'd'I'6
POINT N° .) 5 AIDE FINANCIERE NOMINATIVE DE LA VILLE DE
COLMAR POUR L'ACHAT A UN VENDEUR PROFESSIONNEL
D'UN VELO NEUF PAR FOYER
Rapporteur : M. René FRIEH, Adjoint au Maire
La Ville de Colmar mène depuis de nombreuses années une politique en faveur des modes doux de déplacement en développant notamment le réseau cyclable de la commune.
Un des aspects de cette politique s'est traduit par la mise en place, par vote du Conseil Municipal lors de la séance du 03 avril 2008, d'une aide de 100 € par foyer colmarien pour l'achat d'un vélo neuf à un vendeur professionnel. Cette mesure a évolué plusieurs fois depuis sa mise en place pour en arriver aux modalités suivantes :
• Pour l' achat d'un vélo d'une valeur vénale inférieure à 120€ TTC, la participation financière de la Ville de Colmar se fait dans la limite du coût de l'achat.
• Pour l'achat d'un vélo d'un montant supérieur ou égal à 120€ TTC, la Ville attribue une aide forfaitaire de 120 €.
• Pour l'achat d'un vélo à assistance électrique neuf, lors de la 1ère demande de
participation de la Ville de Colmar pour le foyer, l'aide attribuée est de 200 €.
• Pour l'achat d'un vélo à assistance électrique neuf, pour les foyers ayant déjà bénéficié d'une participation de la Ville de Colmar pour l'acquisition d'un vélo traditionnel, l'aide attribuée est de 100 €.
L'aide est attribuée aux bénéficiaires n'ayant pas été nommés dans l'ensemble des précédents états de 2008 à janvier 2016.
Récapitulatif des dépenses pour la Ville :
Total Nombre de bénéficiaires Coût pour la ville en€
2008 5 781 573 749,30
2009 3269 325 043,13
2010 1 775 176 713,9
2011 1 633 dont 17 vélos électriques 163 423,06
2012 1 355 dont 19 vélos électriques 135 831,57
2013 1123 dont 31 vélos électriques 114 282,91
2014 1 288 dont 55 vélos électriques 142 854,22
2015 1 122 dont 66 vélos électriques 135167,05 MAIRIE DE COLMAR Direction de la Voirie et des Réseaux Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Récapitulatif des dépenses pour la ville en 2016 :
Date du Conseil Municipal Nombre de bénéficiaires Coût pour la ville en €
25/01/2016 41 dont 2 vélos électriques 501485
Total en 2016 41 dont 2 vélos électriques 501485
Cumul des dépenses pour la période de 2008 à 2015:
Nombre de bénéficiaires Coût pour la Ville en €
TOTAL de 2008 à 2016 17387 dont 190 vélos | 1 772 079,99 électriques
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l’avis favorable de la commission Environnement, Développement Durable et
Modes de Déplacement du 5 juin 2014,
Vu l'avis des Commissions Réunies, après avoir délibéré,
DECIDE
+ D’octroyer une aide financière aux Colmariens figurant sur la liste annexée et ayant participé à la mesure dans les conditions précisées ci-dessus.
+ D'imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
ES
EE Pour ampliation conforme i
ŸZ\ Colmar, le 2 8 JAN, 2016 £ te ADOPTÉ
# k
ES REÇU À LA PRÉFECTURE Secréiaire adjoint du Conseil municipal
1 FEV. 296 VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25.01.2016 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 47
absents : O0 REÇU À LA PRÉFECTURE
excusés :
\ À FEV, 205
Point 16 Attribution de la participation pour un dispositif d'alerte et d'assistance aux
personnes âgées.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016
à M . DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
ADO PT E A L'U NANIMITE
Secrétaire de séance : Melle Karen D ENE UVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016 REÇU À LA PRÉFECTURE
MAIRIE DE COLMAR 1 FEV, 295 Direction de l’Enseignement, de la Petite Enfance
et de la Solidarité Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Point N°16 ATTRIBUTION DE LA PARTICIPATION POUR UN DISPOSITIF D’ALERTE ET D’ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES
Rapporteur : Madame Christiane CHARLUTEAU, Adjointe au Maire
Par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014, la Ville de Colmar, afin de permettre
aux personnes âgées de vivre sereinement chez elles, accorde une aide financière à
l’acquisition ou à la souscription d’un abonnement pour un dispositif d’alerte et d’assistance
(téléassistance). Cette action, à distinguer de la participation financière à la protection des
habitations, résulte des 35 nouveaux engagements pris par l’équipe majoritaire.
Cette aide financière se traduit par le versement de 120 € pour tout dispositif d’un coût
supérieur ou égal à ce montant. Si ce dernier est inférieur à 120 €, la participation sera à
hauteur du coût d’acquisition ou d’abonnement.
Les conditions d’attribution pour pouvoir bénéficier de cette aide financière sont les
suivantes :
> être âgé de 75 ans et plus ;
> habiter Colmar ;
> vivre à domicile ;
> être en situation de « fragilité ».
Au titre du 1” trimestre 2016, il convient, dans le cadre de ce dispositif, d’attribuer la
participation de la Ville à 4 personnes.
Le récapitulatif de l’intervention de la Ville se présente comme suit :
Intitulé Nombre de personnes Montant de l’intervention
bénéficiaires de la Ville
Aide de 120 € À 480 €
Aide inférieure à 120 € 0 0 €
Total + 480 €
Depuis la mise en œuvre de ce dispositif, 26 personnes auront bénéficié de cette mesure pour
un montant total de 3 120 €.
RD
PRÉFECïURE
MAIRIE DE COLMAR 1 FEV. 2015
Direction de l'Enseignement, de la Petite Enfance
et de la Solidarité Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Point N°)6 ATTRIBUTION DE LA PARTICIPATION POUR UN DISPOSITIF D'ALERTE ET D'ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES
Rapporteur: Madame Christiane CHARLUTEAU, Adjointe au Maire
Par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014, la Ville de Colmar, afin de permettre
aux personnes âgées de vivre sereinement chez elles, accorde une aide financière à
l'acquisition ou à la souscription d'un abonnement pour un dispositif d'alerte et d'assistance
(téléassistance ). Cette action, à distinguer de la participation financière à la protection des
habitations, résulte des 35 nouveaux engagements pris par l'équipe majoritaire.
Cette aide financière se traduit par le versement de 120 € pour tout dispositif d'un coût
supérieur ou égal à ce montant. Si ce dernier est inférieur à 120 €, la participation sera à
hauteur du coût d'acquisition ou d'abonnement.
Les conditions d'attribution pour pouvoir bénéficier de cette aide financière sont les
suivantes:
);> être âgé de 75 ans et plus ;
);> habiter Colmar;
>- vivre à domicile ;
>- être en situation de « fragilité ».
Au titre du 1er trimestre 2016, il convient, dans le cadre de ce dispositif, d'attribuer la
participation de la Ville à 4 personnes.
Le récapitulatif de l'intervention de la Ville se présente comme suit:
Intitulé Nombre de personnes - Montant de l'intervention
bénéficiaires de la Ville
Aide de 120 € 4 480 €
Aide inférieure à 120 € 0 0€
Total 4 480€
Depuis la mise en œuvre de ce dispositif, 26 personnes auront bénéficié de cette mesure pour
un montant total de 3 120 €. MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Enseignement, de la Petite Enfance
et de la Solidarité Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant:
LE CONSEIL
Vu P’avis des Commissions Réunies
après avoir délibéré,
DECIDE
> d’octroyer une aide financière à 4 Colmariens remplissant les conditions précisées
ci-dessus;
> d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar
Fonction 61 compte 657.4.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération
LE CS Pour ampliation conforme
“es: Golmar, le 2 ÿ Jan. 206
te 4 U* ADOPTÉ —
Secrétaire adjoint du Conseil municip=i VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25.01.2016 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 47
absents : O0 REÇU À LA PRÉFECTURE
excusés : 2
. À FEV. 295
Point17 Contrat d’affermage avec la Société Colmarienne de Chauffage Urbain (SCCU) -
conclusion d’un avenant n° 6 portant sur la réduction du tarif de vente de la
chaleur produite.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
ADOPTE A L'UNANIMITE
MM. Gilbert MEYER, SISSLER, FRIEH, RENIS (excusé) et Mmes SCHOENENBERGER et
HUTSCHKA n'ont pas participé au vote.
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016
A LA PRÉFECïURE
. 1 FEV. 2015
Point 17 Contrat d'affermage avec la Société Colmarienne de Chauffage Urbain {SCCU}-
Présents :
conclusion d'un avenant n° 6 portant sur la réduction du tarif de vente de la
chaleur produite.
So us la pr és id ence de M. le M aire Gilb ert MEYER, Mel le, M m es et MM . l es Adjoi nts
HEMEDI NGER Yves, GANTER Claudi ne, JAEGY Matt hieu, WE ISS Jea n-Jacques, UHLR I CH-
MALLET Odile, FR I EH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane , BRUGGER Mau rice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Ka ren, HANAUER Serge, SIFFERT Céci le, HOUPIN Rose line,
Mmes et MM . les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER -FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte , LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caro line, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victor ine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Cé line, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique .
Ont donné p rocu ra tio n :
M . Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M . DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
ADOPTE A L' UNAN I MI TE
MM. Gilbert MEYER, 5/SSLER, FR/EH, REN/5 {excusé) et Mmes SCHOENENBERGER et
HUTSCHKA n'ont pas participé au vote.
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmi ssion à la Préfecture : 29 janvier 2016 MAIRIE DE COLMAR
Direction des Affaires Civiles, Juridiques Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 et de la Commande Publique R EÇU À LA PRÉF ECTURE
| FEV, 29f5
Point N°17 : Contrat d’affermage avec la Société Colmarienne de Chauffage Urbain (SCCU) - Conclusion d’un Avenant N°6 portant sur la réduction du tarif de vente de la chaleur produite
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul SISSLER, Adjoint au Maire
Par convention d’affermage du 7 juillet 1992, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, la Ville de Colmar a délégué le service de production et de distribution publiques d’énergie calorifique à la SCCU, pour une durée de vingt ans.
Cette convention a été prolongée de cinq ans, soit jusqu’au 31 août 2017, par un avenant n°4 du 12 juillet 2010, afin d’assurer à l’exploitant une mise en œuvre efficiente de l’équipement et une augmentation de la durée initiale d’amortissement des investissements réalisés depuis.
L’avenant N°6 à cette convention, objet de la présente délibération permettra de réduire de façon plus que significative le tarif de vente de la chaleur produite par la SCCU qui passera de 49,573 € HT/MWh à 46 € HT/MWh au 1° janvier 2016, soit une baisse de plus de 7% !
Cette baisse notable du prix de vente de la chaleur produite par la SCCU est liée à plusieurs facteurs.
D’une part, une volonté forte et partagée, tant par la Ville de Colmar que par la SCCU, d’optimiser le « mix combustible » par l’utilisation prioritaire des énergies renouvelables, soit la vapeur née de la valorisation énergétique et le bois, bien moins chères que les énergies fossiles, telles que le gaz naturel et le fioul lourd.
D’autre part, l’amélioration de la conduite des installations, grâce à la mise en place d’un suivi technique de fonctionnement par la rationalisation des différentes chaudières et le développement des réseaux en basse température (90° 3 bars) au lieu d’eau surchauffée (180° 12 bars).
Au surplus, il faut bien entendu également relever la relative douceur des derniers hivers marqués par l’absence d’amplitude thermique forte.
Cette douceur climatique a ainsi permis d’ajuster, au mieux, le fonctionnement du système de chauffage par l’utilisation des énergies renouvelables.
Enfin, il est à noter que les clefs de répartition, ainsi que les formules de révision des différents combustibles (50 % CVE - 15 % bois — 15 % Gaz — 15 % Fioul Lourd - 5% Indice coût horaire du travail) demeurent inchangées.
le
ALA ... PRÉ,ECî!JRE:
1 FEV. 2D15
Point N°17 : Contrat d'affermage avec la Société Colmarienne de Chauffage Urbain (SCCU) - Conclusion d'un Avenant N°6 portant sur la réduction du tarif de vente de la chaleur produite
Rapporteur: Monsieur Jean-Paul SISSLER, Adjoint au Maire
Par convention d'affermage du 7 juillet 1992, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, la Ville de Colmar a délégué le service de production et de distribution publiques d'énergie calorifique à la SCCU, pour une durée de vingt ans .
Cette convention a été prolongée de cinq ans, soit jusqu'au 31 août 201 7, par un avenant n°4 du 12 juillet 2010, afin d'assurer à l'exploitant une mise en œuvre efficiente de l'équipement et une augmentation de la durée initiale d'amortissement des investissements réalisés depuis.
L'avenant N°6 à cette convention, objet de la présente délibération permettra de réduire de façon plus que significative le tarif de vente de la chaleur produite par la SCCU qui passera de 49,573 € HT/MWh à 46 € HT/MWh au 1er janvier 2016, soit une baisse de plus de 7% !
Cette baisse notable du prix de vente de la chaleur produite par la SCCU est liée à plusieurs facteurs.
D'une part, une volonté forte et partagée, tant par la Ville de Colmar que par la SCCU, d'optimiser le« mix combustible » par l'utilisation prioritaire des énergies renouvelables, soit la vapeur née de la valorisation énergétique et le bois, bien moins chères que les énergies fossiles, telles que le gaz naturel et le fioul lourd.
D'autre part, l'amélioration de la conduite des installations, grâce à la mise en place d'un suivi technique de fonctionnement par la rationalisation des différentes chaudières et le développement des réseaux en basse température (90° 3 bars) au lieu d'eau surchauffée (180° 12 bars).
Au surplus, il faut bien entendu également relever la relative douceur des derniers hivers marqués par l'absence d'amplitude thermique fo1ie.
Cette douceur climatique a ainsi permis d'ajuster, au mieux, le fonctionnement du système de chauffage par l'utilisation des énergies renouvelables.
Enfin, il est à noter que les clefs de répaiiition, ainsi que les formules de révision des différents combustibles (50 % CVE - 15 % bois - 15 % Gaz - 15 % Fioul Lourd - 5% Indice coût horaire du travail) demeurent inchai1gées. Soutenir le pouvoir d’achat des Colmariennes et Colmariens, c’est aussi veiller au
juste prix de l’énergie !
Force est de constater que la Ville de Colmar ne se contente pas de rechercher une stabilisation des coûts de l’énergie, mais cherche encore à réduire lesdits coûts.
Les objectifs poursuivis sont doubles.
Ts tiennent tant au développement durable, qu’à la volonté de préserver le pouvoir d’achat des usagers du service public concerné.
Le projet d’avenant implique de modifier les articles 39 et 40 de la convention du 7 juillet 1992, s'agissant, d’une part, des modalités de fixation du tarif de base de la chaleur et,
d’autre part, des règles de l'indexation des tarifs.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’avis des Commissions Réunies,
Vu le projet d’ Avenant n°6 à la convention d’affermage du 7 juillet 1992 modifiée,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La conclusion d’un Avenant N°6 à la convention précitée. Cet avenant est joint.
AUTORISE
Le Maire ou son représentant à signer l’ Avenant N°6, révisant le contrat d’affermage pour les services du chauffage urbain du 7 juillet 1992 modifié et toutes pièces se rapportant à cette
affaire.
REÇU À LAPRÉFEOTURE
= A FEV. 206 LE MAIRE Pour ampliation conforme
Colmar, le 2 8 JAN, 2016
LL, ADOPTÉ
Secrétaire adjoint duConseil municipal AVENANT N°6
A LA CONVENTION DU 07 JUILLET 1992
PORTANT AFFERMAGE
POUR LES SERVICES DU
CHAUFFAGE URBAIN
DE LA VILLE DE COLMAR
Janvier 2016
~------------~
AVENANT N°6
A LA CONVENTION OU 07 JUILLET 1992
PORTANT AFFERMAGE
POUR LES SERVICES DU
CHAUFFAGE URBAIN
DE LA VILLE DE COLMAR
Janvier 2016 ARTICLE 1° - OBJET DE L'AVENANT
Par convention en date du 07 juillet 1992, entrée en vigueur le 1* septembre 1992, la Ville de
Colmar, ci-après dénommée la COLLECTIVITÉ a affermé pour une durée de 20 années, soit jusqu'au 31
août 2012, à la Société Colmarienne de Chauffage Urbain (S.C.C.U.), ci-après dénommées le FERMIER, le
service de production et de distribution publiques d'énergie calorifique.
Les avenants n°1 du 24 mars 1997, n°2 du 22 novembre 2002 et n°3 du 31 octobre 2008 ont
êté signés afin de fixer de nouveaux tarifs. L'avenant n°4 du 12 juillet 2010 est venu prolonger de 5 années
supplémentaires le contrat d'affermage soit jusqu'au 31 août 2017.
Les conditions financières de fourniture de l'énergie par le FERMIER à ses ABONNES sont
définies aux articles 39 et 40 de la convention susvisée. Elles ont été redéfinies par l'avenant n°5 du 17
décembre 2012.
L'optimisation du mix combustible par l'utilisation des énergies renouvelables (Vapeur du C.VE.
et bois) prioritairement aux énergies fossiles (gaz naturel et Fioul lourd) et l'amélioration de la conduite des
installations nous permettent de procéder à une baisse du prix de la redevance proportionnelle « P1 »
représentative du combustible ainsi que de l'énergie électrique nécessaire à la fourniture de la chaleur et de
l'eau chaude pour les ABONNES.
Tel est l'objet du présent avenant à la convention du 07 juillet 1992 modifiée.
ARTICLE 2 — TARIF DE BASE DE LA CHALEUR
Les dispositions de l'article 39 de la convention du 07 juillet 1992, modifié par l'article 3 de
l'avenant n°2 du 18 novembre 2002 et par l'article 3 de l'avenant n°5 du 17 décembre 2012, sont annulées
et remplacées par les dispositions suivantes :
Le FERMIER est autorisé à vendre l'énergie calorifique aux ABONNES aux tarifs de base ci-
après fixés au 01 janvier 2016 et dûment révisés à la date de prise d'effet du Contrat, auxquels s'ajouteront,
d'une part, la surtaxe définie à l'article 20 et, d'autre part, les divers droits et taxes additionnels aux prix de
l'énergie calorifique.
Ces tarifs, fixés selon le principe de l'égalité de traitement des ABONNES sont modulés de la
manière suivante :
- les caractéristiques d'utilisation,
- le nombre d'heures d'utilisation à pleine puissance,
- la totalité des puissances par client,
Ces tarifs de base s'établissent comme suit :
1er -OBJET DE L'AVENANT
Par convention en date du 07 juillet 1992, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, la Ville de
Colmar, ci-après dénommée la COLLECTIVITE a affermé pour une durée de 20 années, soit jusqu'au 31
août 2012, à la Société Colmarienne de Chauffage Urbain (S .C.C.U. ), ci-après dénommées le FERMIER, le
service de production et de distribution publiques d'énergie calorifique.
_ Les avenants n°1 du 24 mars 1997, n°2 du 22 novembre 2002 et n°3 du 31 octobre 2008 ont
été signés afin de fixer de nouveaux tarifs. L'avenant n°4 du 12 juillet 201 O est venu prolonger de 5 années
supplémentaires le contrat d'affermage soit jusqu'au 31 août 2017.
Les conditions financières de fourniture de l'énergie par le FERMIER à ses ABONNES sont
définies aux articles 39 et 40 de la convention susvisée. Elles ont été redéfinies par l'avenant n°5· du 17
décembre 2012.
L'optimisation du mix combustible par l'utilisation des énergies renouvelables (Vapeur du C.V.E.
et bois) prioritairement aux énergies fossiles (gaz naturel et Fioul lourd) et l'amélioration de la conduite des
installations nous permettent de procéder à une baisse du prix de la redevance proportionnelle « P1 »
représentative du combustible ainsi que de l'énerg ie électrique nécessaire à la fourniture de la chaleur et de
l'eau chaude pour les ABONNES.
Tel est l'objet du présent avenant à la convention du 07 juillet 1992 modifiée.
ARTICLE 2-TARIF DE BASE DE LA CHALEUR
Les dispositions de l'article 39 de la convention du 07 juillet 1992, modifié par l'article 3 de
l'avenant n°2 du 18 novembre 2002 et par l'article 3 de l'avenant n°5 du 17 décembre 2012, sont annulées
et remplacées par les dispositions suivantes :
Le FERMIER est autorisé à vendre l'énergie calorifique aux ABONNES aux tarifs de base ci-
après fixés au 01 janvier 2016 et dûment révisés à la date de prise d'effet du Contrat, auxquels s'ajouteront,
d'une part, la surtaxe définie à l'article 20 et, d'autre part, les divers droits et taxes additionnels aux prix de
l'énergie calorifique.
Ces tarifs, fixés selon le principe de l'égal ité de traitement des ABONNES sont modulés de la
manière suivante :
les caractéristiques d'utilisation,
le nombre d'heures d'utilisation à pleine puissance,
la totalité des puissances par client,
Ces tarifs de base s'établissent comme suit : 2.1 — Pour les immeubles d'habitation et les bâtiments du secteur tertiaire dont le nombre
d'heures d'utilisation du chauffage àpleine puissance est supérieur à 1500:
Nombre d'heures = Consommation annuelle en KWh
Puissance souscrite en KW
2.1.1 — Une redevance proportionnelle ” P1" représentative du combustible ainsi que de l'énergie
électrique nécessaire à la fourniture de la chaleur et de l'eau chaude sanitaire :
P1 = k x p1
où k = nombre de mégawattheures mesurés au compteur
pi = prix forfaitaire du combustible rendu en centrale thermique, frais de transport
compris, réputé nécessaire pour fournir un mégawatt au compteur, tant pour le
chauffage des locaux que pour le réchauffage de l'eau chaude sanitaire, augmenté
du prix forfaitaire de l'énergie électrique nécessaire au fonctionnement des
installations primaires pour fournir cette même énergie.
2.1.2 —- Une redevance fixe "P2" représentative des prestations de conduite, d'entretien, de
fonctionnement et d'exploitation.
P2 = t x p2
où t = nombre de kilowatts souscrits par l'ABONNE
p2 = prix forfaitaire des fournitures et prestations de conduite et d'entretien, rapportées
à un kilowatt souscrit et réputées nécessaires pour assurer le fonctionnement des
installations primaires pendant la période contractuelle de chauffage et du
réchauffage de l’eau chaude sanitaire pendant l'année.
2.1.3 - Les composants unitaires P1 etP2 ont les valeurs suivantes hors taxes :
pi = 46,00 Euros le mégawattheure, au 01 janvier 2016
p2 = 20,307 Euros le kilowatt souscrit pour les immeubles d'habitation,
au 31 octobre 2015
30,458 Euros le kilowatt souscrit pour les bâtiments du secteur tertiaire
au 31 octobre 2015
Par ailleurs, un abattement de 10% sur le terme p2 sera appliqué à tous les immeubles
locatifs appartenant à des organismes H.L.M.
2.2 — Pour les bâtiments du secteur tertiaire dont le nombre d'heures d'utilisation du
chauffage à pleine puissance est compris entre 0 et 1 500
Nombre d'heures = Consommation annuelle en KWh
Puissance souscrite en KW
à la fourniture de la chaleur et de l'eau chaude sanitaire :
P1 = k X p1
où k =nombre de mégawattheures mesurés au compteur
p1 = prix forfaitaire du combustible rendu en centrale thermique, frais de transport
compris, réputé nécessaire pour fournir un mégawatt au compteur, tant pour le
chauffage des locaux que pour le réchauffage de l'e au chaude sanitaire, augmenté
du prix forfaitaire de l'énergie électrique nécessaire au fonctionnement des
installations primaires pour fournir cette même énergie.
2.1.2 - Une redevance fi xe " P2 " représentative des prestations de conduite, d'entretien, de
fonctionnement et d'exploitation.
P2 = t X p2
où t =nombre de kilowatts souscrits par l'ABONNE
p2 =prix forfaitaire des fournitures et prestations de conduite et d'entretien , rapportées
à un kilowatt souscrit et réputées nécessaires pour assurer le fonctionnement des
installations primaires pendant la période contractuelle de chauffage et du
réchauffage de l'eau chaude sanitaire pendant l'année.
2.1.3 - Les composants unitaires P1 et P2 ont les valeurs suivantes hors taxes :
p1 = 46, 00 Euros le mégawattheure, au 01 janvier 2016
p2 = 20,307 Euros le kilowatt souscrit pour les immeubles d'habitation,
au 31 octobre 2015
30,458 Euros le kilowatt souscrit pour les bâtiments du secteur tertiaire
au 31 octobre 2015
Par ailleurs, un abattement de 10% sur le terme p2 sera appliqué à tous les immeubles
locatifs appartenant à des organismes H.L. M.
2.2 - Pour les bâtiments du secteur tertiaire dont le nombre d'heures d'utilisation du
chauffage à pleine puissance est compris entre O et 1 500
Nombre d'heures = Consommation annuelle en KWh
Puissance souscrite en KW 2.2.1 - Une redevance proportionnelle "P1" telle que définie sous 2.1.1 ci-dessus, représentative du
combustible et de l'énergie électrique.
2.2.2 - Une redevance proportionnelle "P2" représentative des prestations de conduite et d'entretien.
P2 = kxp2
où k = nombre de mégawattheures mesurés au compteur
p2 = prix forfaitaire des fournitures et prestations de conduite et d'entretien ramené au
mégawattheure.
2.2.3 - Les composants unitaires p1 et p2 ont les valeurs suivantes :
pi - 46,00 Euros le mégawattheure, au 01 janvier 2016
p2 = 19,151 Euros le mégawattheure auquel se rajoute une mensualité fixe de
57,68 euros hors taxes par poste de facturation, à la date du 31 octobre 2015
L'ensemble des tarifs indiqués ci-dessus s'entend hors taxes.
Ces modifications seront intégrées à l'article 21 du Cahier des Clauses annexé à la convention du 07 juillet
1992.
ARTICLE 3 — INDEXATION DES TARIFS
Les dispositions de l'article 40 de la convention du 07 juillet 1992, modifié par l'article 4 de
l'avenant n°2 du 18 novembre 2002 et par l'article 4 de l'avenant n°5 du 17 décembre 2012, sont annulées
et remplacées par les dispositions suivantes :
Sauf dispositions contraires de la réglementation générale des prix, le montant des redevances
défini à l'article 2 ci-dessus sera révisé pendant les périodes précisées ci-dessous, en fonction des variations
des conditions économiques comme suit :
3.1 - Redevance P1
pi =p1io x ci
avec c1 = 0,50 x UIOM + 0,15 x G + 0,15 x B_ + 0,15 x FOL + 0,05 x C2
UIOMo Bo FOLo C20
Où p1 Prix révisé de la redevance P1
pio Prix de base applicable à compter du 01 janvier 2016, soit 46,00 €MWh
ci est le coefficient de révision du p1
UIOMo Prix d'achat de la vapeur livrée par le Centre de Valorisation Energétique (CVE) de
Colmar en MWh, en vigueur au 01 janvier 2016,
soit UIOMo = 17,50 €
= prix forfaitaire des fournitures et prestations de conduite et d'entretien ramené au
mégawattheure.
2.2.3 - Les composants unitaires p1 et p2 ont les valeurs suivantes :
p1 = 46,00 Euros le mégawattheure, au 01 janvier 2016
p2 = 19,151 Euros le mégawattheure auquel se rajoute une mensualité fi xe de
57 ,68 euros hors taxes par poste de facturation, à la date du 31 octobre 2015
L'ensemble des tarifs indiqués ci-dessus s'entend hors taxes.
Ces modifications seront intégrées à l'article 21 du Cahier des Clauses annexé à la convention du 07 juillet
1992.
ARTICLE 3- INDEXATION DES TARIFS
Les dispositions de l'article 40 de la convention du 07 juillet 1992, modifié par l'article 4 de
l'avenant n°2 du 18 novembre 2002 et par l'article 4 de l'avenant n°5 du 17 décembre 2012, sont annulées
et remplacées par les dispositions suivantes :
Sauf dispositions contraires de la réglementation générale des prix, le montant des redevances
défini à l'article 2 ci-dessus sera révisé pendant les périodes précisées ci-dessous , en fonction des variations
des conditions économiques comme suit :
3.1 - Redevance P1
p1 =p1o x c1
avecc1 =0,50xUIOM · +o,15xG+0,15x.!2_+0,15x FOL +0,05xC2
Où p1
p1o
c1
UIOMo
UIOMo Bo FOLo C2o
Prix révisé de la redevance P1
Prix de base applicable à compter du 01 janvier 2016, soit 46,00 €/MWh
est le coefficient de révision du p1
Prix d'achat de la vapeur livrée par le Centre de Valorisation Energétique (CVE) de
Colmar en MWh, en vigueur au 01 janvier2016,
soit UIOMo = 17,50 € UIOM :
Bo.
FOLo
FOL
C20
C2
Prix d'achat de la vapeur livrée par le C.V.E. de Colmar en MWh, en vigueur à la
date de révision (est amené à être révisé au 01 janvier de chaque année).
coefficient de variation du prix moyen du gaz lors de sa dernière modification
entrainant révision du tarif P1, par rapport au prix du gaz en vigueur au 01 janvier
2016, calculé sur la base des justificatifs fournis par le(s) fournisseur(s) du
FERMIER.
Prix de la tonne de bois pour un taux d'humidité de 40% acheté par le FERMIER,
en vigueur au 01 octobre 2015, soit BO = 64,89 €
Prix de la tonne de bois pour un taux d'humidité de 40% acheté par le FERMIER,
en vigueur à la date de révision (est amené à être révisé au 01 octobre de chaque
année).
Moyenne des valeurs de l'indice du prix du Fioul Lourd TBTS, barème DIREM, sur
la dernière saison de chauffe achevée (septembre à août), connue au 01 octobre
2015, soit FOLo = 411,915
Moyenne des valeurs de l'indice du prix du Fioul Lourd TBTS, barème DIREM, sur
la dernière saison de chauffe achevée (septembre à août), connue à la date de
révision
Le coefficient de variation du tarif P2 défini à l'article 22.2 ci-dessous, applicable
pour le trimestre courant à partir du 01 octobre 2015, soit C20 = 1,00000
Le coefficient de variation du tarif P2 défini à l’article 22.2 ci-dessous, applicable
pour le trimestre courant à partir de la date du 01 octobre antérieur ou égal à la
date de révision
L'ensemble des tarifs indiqués ci-dessus s'entend hors taxes.
3.2 - Redevance P2
p2 =p2oxc2
avec c2 = 0,15+ 0,55 x ICHT-IME + 0 45 x Bt40 +0,15%x Esd2
Où
p2 et p2o
c2
ICHT-IME et
ICHT-IMEo
ICHT-IMEo Bt40o Fsd20
sont respectivement le prix révisé et le prix de base du Contrat
est le coefficient de révision du p2
sont les valeurs initiale et finale de l'indice du coût horaire du travail tous
salariés (Industries mécaniques et électriques) calculé par l'INSEE. Au 31 octobre
2015, So = 115,5 (valeur juillet 2015)
à la date de révision (est amené à être ré visé au 01 oc tob re de chaq ue
année).
FOLo Mo yen ne des v al eurs de l'i ndice du prix du Fio ul Lourd TBTS, ba rème DIR E M, sur
la dernière saison de chau ffe a ch evée (s epte mb re à août ), conn ue au 01 octobre
2015 , so it FOLo = 411,91 5
FOL
C2o
C2
Moyenne des val eurs de l'indice du pri x du Fio ul Lo urd T BTS, barème DIR E M, sur
la dernière saison c:l e chauffe achevée (septembre à aoû t), connue à la date de
révision
Le coefficient de variation du tarif P2 défini à l'article 22.2 ci-dessous, applicable
pour le trimestre courant à partir du 01 octobre 2015 , soit C2o = 1, 00000
Le coefficient de variation du tarif P2 défini à l'article 22.2 ci -dessous, applicable
pour le trimestre courant à partir de la date du 01 octobre antérieur ou égal à la
date de révision
L'ensemble des tarifs indiqués ci-dessus s'entend hors ta x es.
3.2 - Re devance P2
p2 = p2o x c2
avec c2 = 0 15 + 0 55 x ICHT-IME + 0 15 x Bt40 + 0 15 x Fsd2 1 1 1 f
ICHT-IMEo Bt40o Fsd2o
Où
p2 et p2o sont respectivement. le prix révisé et le prix de base du Contrat
c2 est le coefficient de révision du p2
ICHT-IME et sont les valeurs initiale et finale de l'indice du coci t horaire du travail tous
ICHT-IMEo salariés (Industries mécaniques et électriques) calculé par l'INSEE. Au 31 octobre
20 15, So = 115,5 (valeur juillet 2015) BT40o et BT40 sont les valeurs initiale et finale de l'index du prix du bâtiment "Chauffage Central”. Au 31 octobre 2015, BT400 = 103,8 (valeur Juillet 2015)
Fsd20 et Fsd2 sont les valeurs initiale et finale de l'indice ‘Frais et Services Divers - Modèle 2” Au 31 octobre 2015, Fsd20 = 123,4 (valeur Septembre 2015)
L'ensemble des tarifs indiqués ci-dessus s'entend hors taxes.
Ces modifications seront intégrées à l'article 22 du Cahier des Clauses annexé à la convention du 07 juillet 1992.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Il n'est pas autrement dérogé aux dispositions de la convention d'affermage du 07 juillet 1992
modifiée par les avenants en date du 24 mars 1997, du 22 novembre 2002, du 31 octobre 2008, du 10 juillet 2010 et du 17 décembre 2012.
Fait en 3 exemplaires originaux
A Colmar, le
Pour la COLLECTIVITÉ, Pour le FERMIER,
Le Maire de la Ville de COLMAR Le DIRECTEUR GENERAL de la SCCU
Gilbert MEYER Richard GRAN VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 25.01.2016 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 47
absents : 0
excusés : 2 REÇU À LA PRÉFECTURE
1 FEV. 2016
Point 18 Convention quadripartite relative à la valorisation de la chaleur excédentaire et
à l'amélioration de la performance du Centre de Valorisation Energétique (CVE) de Colmar.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE et M. Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
ADOPTE A L'UNANIMITE
MM. Gilbert MEYER, SISSLER, FRIEH, HEMEDINGER, WEISS, REMOND, WAEHREN,
RENIS (excusé) et Mmes SCHOENENBERGER, HUTSCHKA et LOUIS n’ont pas participé au vote.
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016
1 FEV. 2015
Point 18 Convention quadripartite relative à la valorisation de la chaleur excédentaire et
à l'amélioration de la performance du Centre de Valorisation Energétique (CVE) de Colmar.
Présents:
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
SISSLER Jean-Paul, DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline,
Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-GOMEZ
Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric,
DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE Laurent, ERHARD Béatrice,
ERNST Julien, GRUNENWALD Dominique, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF
Dominique, HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LATHOUD Marie, LEUZY Philippe, LOUIS
Corinne, MEISTERMANN Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert,
SANCHEZ Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, STRIEBIG-THEVENIN Cécile, VALENTIN
Victorine, WAEHREN Guy, WOLFS-MURRISCH Céline, YILDIZ Yavuz, ZINCK Dominique.
Ont donné procuration :
M. Sébastien BERSCHY qui donne procuration à M. DENZER - FIGUE et M . Gérard RENIS qui
donne procuration à M. HANAUER.
ADOPTE A L'UNANIMITE
MM. Gilbert MEYER, SISSLER, FR/EH, HEMEDINGER, WEISS, REMONO, WAEHREN,
RENIS (excusé) et Mmes SCHOENENBERGER, HUTSCHKA et LOUIS n'ont pas participé au vote.
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 29 janvier 2016 MAIRIE DE COLMAR
Direction des Affaires Civiles, Juridiques Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 et de la Commande Publique
REÇU À LA PRÉFECTURE
. À FEV. 2916
Point N°18: Convention quadripartite relative à la valorisation de la chaleur excédentaire et à l’amélioration de la performance du Centre de Valorisation Energétique (CVE) de Colmar
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul SISSLER, Adjoint au Maire
Pour assurer le chauffage de l’équivalent de 20 000 logements par l’intermédiaire du réseau de chaleur de la Ville, la Société Colmarienne de Chauffage Urbain (SCCU) exploite deux installations de production de chaleur, la Centrale Thermique et le Centre de Valorisation Energétique (CVE).
La SCCU est ainsi chargée :
- Par la Ville, d'exploiter le réseau de chauffage urbain ainsi que la Centrale Thermique, situés 16 rue Henry Wilhelm, par une convention d'affermage du 7 juillet 1992, expirant le 31 août 2017 ;
- Par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets de Colmar et Environs (SITDCE), d’exploiter le CVE, situé 174 rue du Ladhof.
Ces deux installations sont reliées entre elles par un réseau de distribution de vapeur et de condensats géré par la SCCU, dans le cadre du contrat d’affermage précité.
Le CVE fonctionne 24h/24 et 365 jours par an avec une présence humaine permanente. Actuellement, il élimine et valorise énergétiquement 70 000 tonnes/an de déchets résiduels de 86 communes, dont Colmar, regroupées au sein du SITDCE. Avec la mise en œuvre de la collecte des biodéchets, ce tonnage sera cependant en nette diminution.
Dans un souci de respect de l’environnement, le CVE et son propriétaire, le SITDCE, se sont engagés dans une démarche environnementale, soucieuse de l’application stricte de la réglementation, de la prévention des pollutions et de l’utilisation des meilleures techniques disponibles pour optimiser la valorisation énergétique issue des déchets.
- Cette démarche a permis une certification ISO 14001 du CVE. Elle se traduit par un engagement à progresser sans cesse dans la protection de l’environnement.
Actuellement, environ 75% de la chaleur produite par le CVE est valorisée sur le réseau de chauffage urbain, appelée « énergie non fatale », et contribue à hauteur de 55% à 65 % aux besoins énergétiques.
1 FEV. 2016
Point N°18 : Convention quadripartite relative à la valorisation de la chaleur excédentaire et à l'amélioration de la performance du Centre de Valorisation Energétique (CVE) de Colmar
Rapp01ieur : Monsieur Jean-Paul SISSLER, Adjoint au Maire
Pour assurer le chauffage de l'équivalent de 20 000 logements par l'intermédiaire du réseau de chaleur de la Ville, la Société Colmarienne de Chauffage Urbain (SCCU) exploite deux installations de production de chaleur, la Centrale Thermique et le Centre de Valorisation Energétique (CVE).
La SCCU est ainsi chargée :
Par la Ville, d'exploiter le réseau de chauffage urbain ainsi que la Centrale Thermique, situés 16 rue Hemy Wilhelm, par une convention d'affermage du 7 juillet 1992, expirant le 31 août 2017 ;
Par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets de Colmar et Environs (SITDCE), d'exploiter le CVE, situé 174 rue du Ladhof.
Ces deux installations sont reliées entre elles par un réseau de distribution de vapeur et de condensats géré par la SCCU, dans le cadre du contrat d'affermage précité.
Le CVE fonctionne 24h/24 et 365 jours par an avec une présence humaine permanente. Actuellement, il élimine et valorise énergétiquement 70 000 tonnes/an de déchets résiduels de 86 communes, dont Colmar, regroupées au sein du SITDCE. Avec la mise en œuvre de la collecte des biodéchets, ce tonnage sera cependant en nette diminution.
Dans un souci de respect de l'environnement, le CVE et son propriétaire, le SITDCE, se sont engagés dans une démarche environnementale, soucieuse de l'application stricte de la réglementation, de la prévention des pollutions et de l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour optimiser la valorisation énergétique issue des déchets.
Cette démarche a permis une certification ISO 14001 du CVE. Elle se traduit par un engagement à progresser sans cesse dans la protection de l'environnement.
Actuellement, environ 75% de la chaleur produite par le CVE est valorisée sur le réseau de chauffage urbain, appelée « énergie non fatale », et contribue à hauteur de 55% à 65 % aux besoins énergétiques. Cependant, le reste de la chaleur produite par le CVE est, à ce jour, perdu et qualifié
d’« énergie fatale », car les besoins du réseau de chauffage urbain sont insuffisants pour
assurer un enlèvement de toute la chaleur sur l'année. Cette « énergie fatale »est donc
dissipée dans les aérocondenseurs du CVE pour un total annuel compris entre 40 et 50 GW.
La Société CAPSUGEL, sise 10 rue Timken, est productrice de capsules pour l’industrie
pharmaceutique et agroalimentaire. Elle se situe à proximité immédiate du réseau de
distribution de vapeur et de condensats.
L'usine consomme de la vapeur produite à partir de chaudières au gaz naturel pour les besoins de son process et de son chauffage.
Ses besoins en vapeur, en particulier pour le process, sont continus sur l’année, pour un total
de 21 GWh, dont 12 GWh sur la période d’avril à octobre durant laquelle le CVE est excédentaire en vapeur.
ENGIE COFELY, en tant que société spécialisée dans l'efficacité énergétique, qui exploite la chaufferie de CAPSUGEL, entend concevoir, construire et exploiter, dans le cadre d'un «
Contrat de vente de vapeur » passé avec CAPSUGEL, un raccordement au réseau de distribution de vapeur et de condensats permettant de couvrir une partie des besoins vapeur de
CAPSUGEL par l’« énergie fatale » du CVE.
Les travaux nécessaires sur le domaine publie, soit le piquage sur réseau, le fonçage sous voie ferrée, l'installation de la chambre à vanne en limite de propriété, seront pris en charge par la
SCCU.
Le projet de collaboration quadripartite présente de nombreux avantages.
> Pour la Ville, il permettra de soutenir les efforts en faveur du développement durable
sur le secteur de Colmar, en évitant de rejeter la chaleur produite dans l’atmosphère.
> Pour le SITDCE, il permettra d'améliorer la performance énergétique du CVE, en la maintenant au-delà des 60% et de conforter une Taxe Générale sur les Activités Polluantes
réduite pour cette installation.
Cette collaboration permettra également d’envisager une solution de valorisation technique et économique complémentaire de l'« énergie fatale » produite au niveau du CVE.
> Pour la SCCU, il permettra de pérenniser la valorisation de la vapeur produite par le CVE et d’assurer une mixité de la centrale thermique.
> Pour ENGIE COFELY, il permettra d’assurer dans la durée la production de vapeur à destination de CAPSUGEL à partir de l'énergie fatale du CVE ou de la chaudière gaz de CAPSUGEL.
Les engagements réciproques de parties doivent être formalisés dans une convention quadripartite. En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant:
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’avis des Commissions Réunies,
Vu le projet de convention,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La conclusion de la convention quadripartite relative à la valorisation de la chaleur excédentaire et à l’amélioration de la performance énergétique du CVE, ci-jointe.
AUTORISE
Le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces se rapportant à cette affaire.
LE MAIRE
; Pour ampliation conforme
Colmar, le 2 8 Jan. 201
| LE ADOPTÉ 5 x
Secrétaire adjoint du Conseil municipal
REÇU À LA PRÉFECTURE
1 FEV. 2016 CONVENTION
RELATIVE A LA VALORISATION DE LA CHALEUR EXCEDENTAIRE ET A L’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DU CVE DE COLMAR
Entre :
La VILLE DE COLMAR,
Dont l'Hotel de Ville est située 1 Place de la Mairie, 68000 Colmar, dûment représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Gilbert Meyer, habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016
Ci-après dénommé : la « VILLE »,
Le SITDCE,
Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets de Colmar et Environs, dont le siège social est situé 32 cours Ste Anne, 68000 COLMAR, dûment représenté par son Président, Monsieur Yves HEMEDINGER, habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Comité Directeur du SITDCE du 4 décembre 2014
Ci-après dénommé : le « SITDCE »,
La SCCU,
et
ENGIE
La Vil
Société Colmarienne de Chauffage Urbain, Société anonyme d'économie mixte au capital de 2.800.000 €, dont le siège est situé 16 rue Henry Wilhelm, 68027 COLMAR, représentée par son Directeur Général, Monsieur Richard GRAN, dûment habilité aux fins des présentes par l'article 20 des Statuts de la Société
Ci-après dénommée la « SCCU »,
COFELY,
ENGIE ENERGIE SERVICES, ENGIE COFELY (anciennement dénommée GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COFELY Services), société anonyme au capital de 698 555 072 euros, dont le siège social est situé, 1 place des Degrés 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 552 046 955, représenté par Madame Eva Roussel en sa qualité de Directrice de la Région Nord Est, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « ENGIE COFELY »,
le de Colmar, Le SITDCE, la SCCU. et ENGIE COFELY sont dénommées
collectivement « Les Parties » dans la suite.
20
«-SITDCE »,
La SCCU,
et
Société Colmarienne de Chauffage Urbain, Société anonyme d'économie mixte au capital de 2.800.000 €, dont le siège est situé 16 rue Henry Wilhelm, 68027 COLMAR, représentée par son Directeur Général, Monsieur Richard GRAN, dûment habilité aux fins des présentes par l'article 20 des Statuts de la Société
Ci-après dénommée la« SCCU »,
ENGIE CO FEL Y,
ENGIE ENERGIE SERVICES, ENGIE COFELY (anciennement dénommée GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COFEL Y Services), société anonyme au capital de 698 555 072 euros, dont le siège social est situé, 1 place des Degrés 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 552 046 955, représenté par Madame Eva Roussel en sa qualité de Directrice de la Région Nord Est, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée« ENGIE COFELY »,
La Ville de Colmar, Le SITDCE, la SCCU. et ENGIE COFEL Y sont dénommées collectivement « Les Parties » dans la suite. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Pour assurer le chauffage de l'équivalent de 20.000 logements par l'intermédiaire du réseau de chaleur de la VILLE, la SCCU exploite deux installations de production de chaleur, la Centrale thermique et le Centre de Valorisation Energétique (ci après le « CVE »).
La SCCU est ainsi chargée :
+ Par la VILLE, d'exploiter le Réseau de Chauffage Urbain ainsi que la Centrale Thermique situé 16 rue Henry Wilhelm, par une Convention d'Affermage du 7 juillet 1992, modifié par différents avenants dont l'avenant N° 4 du 12 juillet 2010 qui prolonge la durée du Contrat d'Affermage expirant le 31 août 2017.
+ Par le SITDCE, d'exploiter le CVE situé 174 rue du Ladhof, par un Contrat d'Exploitation du 30 décembre 2009 à effet au 1 janvier 2010 pour une durée de 5 ans et reconduit tacitement par 5 périodes annuelles.
Ces deux installations sont reliées entre elles par un réseau de distribution de vapeur et de condensats (ci-après le « Réseau vapeur ») géré par la SCCU dans le cadre d'un contrat de concession passé avec la VILLE.
Le CVE de Colmar fonctionne 24h/24 et 365 jours par an avec une présence humaine permanente. Il élimine et valorise énergétiquement 70000 tonnes/an de déchets résiduels de 86 communes, groupées autour de Colmar dans le SITDCE.
Dans un souci du respect de l'environnement, le CVE et son propriétaire, le SITDCE, se sont engagés dans une démarche environnementale qui repose sur le respect rigoureux de la réglementation, la prévention des pollutions ainsi que l'utilisation des meilleures techniques disponibles afin d'optimiser la valorisation énergétique issue des déchets. Cette démarche a permis une certification ISO 14001 du CVE et se traduit par un engagement à progresser sans cesse dans la protection de l'environnement.
Actuellement, environ 75% de la chaleur produite (ci après l'« Energie non fatale ») par le CVE est valorisée sur le Réseau de Chauffage Urbain et contribue pour 55% à 65 % des besoins énergétiques. Le reste de la chaleur produite par le CVE est cependant perdue car les besoins du Réseau de Chauffage Urbain sont insuffisants pour assurer un enlèvement de toute la chaleur sur l'année. Cette énergie (ci après l'« Energie fatale ») est donc dissipée dans les aérocondenseurs du CVE pour un total annuel compris entre 40 et 50 GWh.
La Société CAPSUGEL France, située au 10 rue Timken, est productrice de capsules pour l'industrie pharmaceutique et agroalimentaire et se situe à proximité immédiate du Réseau vapeur. L'usine consomme de la vapeur produite à partir de chaudières au gaz naturel pour les besoins de son process et de son chauffage. Ses besoins en vapeur, en particulier pour le process, sont continus sur l’année, pour un total de 21 GWh, dont 12 GWh sur la période d'avril à octobre durant laquelle le CVE est excédentaire en vapeur.
ENGIE COFELY, en tant que société spécialisée dans l'efficacité énergétique, exploitant de la chaufferie de CAPSUGEL, entend concevoir, construire et exploiter, dans le cadre d'un « Contrat de vente de vapeur » passé avec CAPSUGEL, un raccordement au Réseau vapeur permettant de couvrir une partie des besoins vapeur de CAPSUGEL par l'Energie fatale du CVE.
KO
à effet au 1. janvier 2010 pour une durée de 5
ans et reconduit tacitement par 5 périodes annuelles.
Ces deux installations sont reliées entre elles par un réseau de distribution de vapeur et de condensats (ci-après le « Réseau vapeur») géré par la SCCU dans le cadre d'un contrat de concession passé avec la VILLE.
Le CVE de Colmar fonctionne 24h/24 et 365 jours par an avec une présence humaine permanente. Il élimine et valorise énergétiquement 70000 tonnes/an de déchets résiduels de 86 communes, groupées autour de Colmar dans le SITDCE.
Dans un souci du respect de l'environnement, le CVE et son propriétaire, le SITDCE, se sont engagés dans une démarche environnementale qui repose sur le respect rigoureux de la réglementation , la prévention des pollutions ainsi que l'utilisation des meilleures techniques disponibles afin d'optimiser la valorisation énergétique issue des déchets. Cette démarche a permis une certification ISO 14001 du CVE et se traduit par un engagement à progresser sans cesse dans la protection de l'environnement.
Actuellement, environ 75% de la chaleur produite (ci après I'« Energie non fatale ») par le CVE est valorisée sur le Réseau de Chauffage Urbain et contribue pour 55% à 65 % des besoins énergétiques. Le reste de la chaleur produite par le CVE est cependant perdue car les besoins du Réseau de Chauffage Urbain sont insuffisants pour assurer un enlèvement de toute la chaleur sur l'année. Cette énergie (ci après I'« Energie fatale ») est donc dissipée dans les aérocondenseurs du CVE pour un total annuel compris entre 40 et 50 GWh.
La Société CAPSUGEL France, située au 10 rue Timken, est productrice de capsules pour l'industrie pharmaceutique et agroalimentaire et se situe à proximité immédiate du Réseau vapeur. L'usine consomme de la vapeur produite à partir de chaudières au gaz naturel pour les besoins de son process et de son chauffage. Ses besoins en vapeur, en particulier pour le process, sont continus sur l'année, pour un total de 21 GWh, dont 12 GWh sur la période d'avril à octobre durant laquelle le CVE est excédentaire en vapeur.
ENGIE COFEL Y, en tant que société spécialisée dans l'efficacité énergétique, exploitant de la chaufferie de CAPSUGEL, entend concevoir, construire et exploiter, dans le cadre d'un « Contrat de vente de vapeur» passé avec CAPSUGEL, un raccordement au Réseau vapeur permettant de couvrir une partie des besoins vapeur de CAPSUGEL par !'Energie fatale du CVE. Les travaux sur domaines publics, piquage sur réseau, fonçage sous voie ferrée, installation de la chambre à vanne en limite de propriété seront pris en charge par la SCCU.
L'utilisation de la vapeur du CVE permettra d'augmenter d'environ 5 % son efficacité énergétique environ et conforte ainsi le SITDCE dans l'obtention d'une TGAP réduite pour cette installation.
Dans ce contexte, les Parties ont souhaité se rapprocher pour convenir de leurs engagements avec les objectifs suivants :
+ Pour le SITDCE :
* améliorer la performance énergétique du CVE en la maintenant au-delà des 60% au sens de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 et conforter l'obtention d'une TGAP réduite
“* envisager une solution de valorisation technique et économique complémentaire de l'Energie fatale produite au niveau du CVE, conformément à l'arrêté du 9 décembre 2014,
+ Pour la VILLE :
“" soutenir les efforts en faveur du développement durable sur le secteur de Colmar
e Pour la SCCU:
“ pérenniser la valorisation de la vapeur produite par le CVE
“ assurer une mixité de la centrale thermique inchangée suite à ce projet
+ __ Pour ENGIE COFELY :
= être l'interlocuteur de la SCCU et le porteur du projet pour CAPSUGEL “ assurer dans la durée la production de vapeur à destination de CAPSUGEL à partir de l'Energie fatale du CVE ou de la chaudière gaz de CAPSUGEL
L'objet de la présente convention est également d'assurer aux investisseurs, en cas de substitution de l'une ou l'autre des Parties en cours de contrat, de pouvoir bénéficier d'une clause de porte-fort leur garantissant la continuité de la fourniture d'Energie fatale dans les mêmes conditions techniques et économiques. Ceci étant exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des Parties en vue de valoriser l'Energie fatale du CVE pour les besoins du site de CAPSUGEL.
ARTICLE 2 - Engagements de la VILLE
En tant qu'autorité délégante du service public de distribution de chaleur sur le secteur de Colmar, la VILLE s'engage à imposer pendant la durée de la présente convention telle que définie à l'article 6 des présentes, à tout éventuel nouveau concessionnaire du Réseau vapeur et du Réseau de chaleur urbain autre que la SCCU les engagements techniques et économiques pris par la SCCU envers ENGIE COFELY au regard du projet de valorisation de l'Energie fatale du CVE.
En tant qu'autorité délégante du service public de distribution de chaleur sur le secteur de Colmar, la VILLE s'engage à :
- permettre à la SCCU de respecter, dans la durée, les engagements techniques et financiers qu'elle a pris envers ENGIE COFELY au regard du projet de valorisation de l'Energie fatale du CVE.
- imposer pendant la durée de la présente convention définie à l'article 6 des présentes à tout éventuel nouveau concessionnaire du Réseau vapeur et du Réseau de chaleur urbain autre que la SCCU, les engagements techniques et économiques pris par la SCCU envers ENGIE COFELY au regard du projet de valorisation de l'Energie fatale du CVE et à intégrer ces engagements dans le Cahier des Charges de la future convention d'affermage du réseau de chauffage urbain et du futur contrat de concession du réseau vapeur qu'elle a vocation à conclure, à l'échéance des contrats en cours.
ARTICLE 3 - Engagements du SITDCE
Le SITDCE autorise la SCCU à valoriser l'Energie fatale issue du CVE à des fins d'alimentation énergétique de clients présentant un profil de consommation leur permettant d'enlever une partie de cette chaleur dans la durée et en capacité d'assumer les investissements nécessaires pour ce faire.
Le SITDCE s'engage à vendre en priorité l'Energie fatale au compteur à la SCCU à un prix défini par avenant au Contrat d'achat de Vapeur chaleur passé entre le SITDCE et la SCCU.
La valorisation de l'Energie fatale nécessite d'importants investissements réalisés par ENGIE COFELY pour le compte de CAPSUGEL. Afin de permettre la réalisation du projet, le prix de l'Energie fatale bénéficie d'une décote sur la durée du Contrat d'achat de vapeur, soit 10 ans, par rapport au prix de l'Energie vendue par le SITDCE à la SCCU,.
Le prix de l'Energie Fatale vendue à la SCCU par le SITDCE est fixé à 1,00 €HT/MW/h.
La SCCU revendra l'Energie fatale à ENGIE COFELY à 4,00 EHT/MWh. Ce prix sera indexé suivant des indices liés aux salaires et au transport.
A titre indicatif, le volume annuel d'Energie fatale que les Parties escomptent valoriser est d'environ 12.000 MWh.
ko
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des Parties en vue de valoriser l'Energ ie fatale du CVE pour les besoins du site de CAPSUGEL.
ARTICLE 2 - Engagements de la VILLE
En tant qu'autorité délégante du service public de distribution de chaleur sur le secteur de Colmar, la VILLE s'engage à imposer pendant la durée de la présente convention telle que définie à l'article 6 des présentes, à tout éventuel nouveau concessionnaire du Réseau vapeur et du Réseau de chaleur urbain autre que la SCCU les engagements techniques et économiques pris par la SCCU envers ENGIE COFELY au regara du projet de valorisation de !'Energie fatale du CVE.
En tant qu'autorité délégante du service public de distribution de chaleur sur le secteur de Colmar, la VILLE s'engage à :
permettre à la SCCU de respecter, dans la durée, les engagements techniques et financiers qu'elle a pris envers ENGIE COFELY au regard du projet de
valorisation de l'Energie fatale du CVE.
imposer pendant la durée de la présente convention définie à l'article 6 des présentes à tout éventuel .nouveau concessionnaire du Réseau vapeur et du Réseau de chaleur urbain autre que la SCCU , les engagements techniques et économiques pris par la SCCU envers ENGIE COFELY au regard du projet de valorisation de !'Energie fatale du CVE et à intégrer ces engagements dans le Cahier des Charges de la future convention d'affermage du réseau de chauffage urbain et du futur contrat de concession du réseau vapeur qu'elle a vocation ·à conclure, à l'échéance des contrats en cours.
ARTICLE 3 - Engagements du SITDCE
Le SITDCE autorise la SCCU à valoriser !'Energie fatale issue du CVE à des fins d'alimentation énergétique de clients présentant un profil de consommation leur permettant d'enlever une partie de cette chaleur dans la durée et en capacité d'assumer les investissements nécessaires pour ce faire.
Le SITDCE s'engage à vendre en priorité !'Energie fatale au compteur à la SCCU à un prix défini par avenant au Contrat d'achat de Vapeur chaleur passé entre le SITDCE et la SCCU.
La valorisation de !'Energie fatale nécessite d'importants investissements réalisés par ENGIE_ COFEL Y pour le compte de CAPSUGEL. Afin de permettre la réalisation du projet, le prix de l'Energie fatale bénéficie d'une décote sur la durée du Contrat d'achat de vapeur, soit 10 ans, par rapport au prix de !'Energie vendue par le SITDCE à la SCCU.
Le prix de !'Energie Fatale vendue à la SCCU par le SITDCE est fixé à 1,00 €HT/MWh.
La SCCU revendra l'Energie fatale à ENGIE COFELY à 4,oo -€HT/MWh. Ce prix sera indexé suivant des indices liés aux salaires et au transport.
A titre indicatif, le volume annuel d 'E nergie fatale que les Parties escomptent valoriser est d'environ 12.000 MWh . · Au-delà de 10 ans, les Parties se rencontreront pour fixer un nouveau prix de l'Energie fatale tenant compte de leurs charges respectives.
Le prix de vente de l'Energie non fatale facturée par le SITDCE à la SCCU est inchangé.
La quantité de MWh vendue est calculée en soustrayant l'énergie des condensats retournés par ENGIE COFELY au Réseau vapeur à l'énergie totale contenue dans la vapeur livrée dans la sous-station CAPSUGEL. Pour ce faire, un compteur est placé sur le retour condensats et un compteur vapeur est placé sur le branchement vapeur.
En tant qu'autorité délégante du service public de traitement des déchets de Colmar et environs, le SITDCE s'engage à imposer pendant la durée de la présente convention telle que définie à l'article 6 des présentes, à tout éventuel nouvel exploitant du CVE autre que la SCCU les engagements techniques pris par le SITDCE envers le Concessionnaire du Réseau vapeur au regard du projet de valorisation de l'Energie fatale du CVE.
ARTICLE 4 - Engagements de la SCCU
La SCCU autorise ENGIE COFELY à raccorder le site de CAPSUGEL sur le Réseau vapeur dont elle a la charge et assumera les travaux de branchement sur le Réseau vapeur jusqu'à la chambre à vannes en la limite de propriété du site de CAPSUGEL. Les travaux nécessaires sur le domaine public, soit le piquage sur réseau, le fonçage sous voie ferrée, l'installation de la chambre à vanne en limite de propriété, seront pris en charge par la SCCU. L'industriel prend en charge l'intégralité des investissements à mettre en place sur son site ainsi que le raccordement du site à la chambre à vannes en limite de propriété.
La SCCU s'engage, en sa qualité d'Exploitant du CVE pour le compte du SITDCE et d'Exploitant du Réseau vapeur pour le compte de la Ville, à mettre à la disposition de ENGIE COFELY en limite de propriété du site de CAPSUGEL, l'Energie fatale produite par le CVE avec des caractéristiques conformes aux paramètres définis dans le contrat d'achat de vapeur ENGIE COFELY — SCCU dans la limite les 6 premières tonnes par heure de vapeur fatale disponibles.
En cas de défaut sur l'installation gaz de CAPSUGEL, empêchant ENGIE COFELY de produire la vapeur d'appoint pour l'alimentation de CAPSUGEL, la SCCU mettra à disposition de ENGIE COFELY la vapeur du Réseau vapeur pour secourir le site industriel et la facturera suivant les conditions financières de la redevance proportionnelle P1 mentionnée dans la Convention d'Affermage passée avec la VILLE.
Les engagements entre là SCCU et ENGIE COFELY feront l'objet d'un contrat de vente de chaleur qui reprendra, notamment les engagements décrits ci-dessus.
ARTICLE 5 - Engagement de ENGIE COFELY
ENGIE COFELY s'engage à enlever le maximum de chaleur mise à disposition par la SCCU, en limite de propriété du site de CAPSUGEL, aux caractéristiques mentionnées en Annexe 1 et dans les limites des besoins du site de CAPSUGEL.
ENGIE COFELY s'engage à respecter les conditions d'exploitation du CVE et notamment les caractéristiques des retours condensats qu'elle renverra au CVE.
ARTICLE 4 - Engagements de la SCCU
La SCCU autorise ENGIE COFELY à raccorder le site de CAPSUGEL sur le Réseau vapeur dont elle a la charge et assumera les travaux de branchement sur le Réseau vapeur jusqu'à la · chambre à vannes en la limite de propriété du site de CAPSUGEL. Les travaux nécessaires sur le domaine public, soit le piquage sur réseau, le fonçage sous voie ferrée, - l'installation de la chambre à vanne en limite de propriété, seront pris en charge par la SCCU. L'industriel prend en charge l'intégralité des investissements à mettre en place sur son site ainsi que le raccordement du site à la chambre à vannes en limite de propriété.
La SCCU s'engage, en sa qualité d'Exploitant du CVE pour le compte du SITDCE et d'Exploitant du Réseau vapeur pour le compte de la Ville, à mettre à la disposition de ENGII; COFELY en limite de propriété du site de CAPSUGEL, !'Energie fatale produite par le CVE avec des caractéristiques conformes aux paramètres définis dans le contrat d'achat de vapeur ENGIE COFELY - SCCU dans la limite les 6 premières tonnes par heure de vapeur fatale disponibles.
En cas de défaut sur l'installation gaz de CAPSUGEL, empêchant ENGIE COFEL Y de produire la vapeur d'appoint pour l'alimentation de CAPSUGEL, la SCCU mettra à disposition de ENGIE COFELY la vapeur du Réseau vapeur pour secourir le site industriel et la facturera suivant les conditions financières de la redevance proportionnelle P1 mentionnée dans la Convention d'Affermage passée avec la VILLE.
Les engagements entre la SCCU et ENGIE COFELY feront l'objet d'un contrat de vente de
chaleur qui reprendra, notamment les engagements décrits ci-dessus.
ARTICLE 5 - Engagement de ENGIE COFELY
ENGIE COFELY s'engage à enlever le maximum de chaleur mise à disposition par la SCCU, en limite de propriété du site de CAPSUGEL, aux caractéristiques mentionnées en Annexe 1 et dans les limites des besoins du site de CAPSUGEL.
ENGIE COFEL Y s'engage à respecter les conditions d'exploitation du CVE et notamment les caractéristiques des retours condensats qu'elle renverra au CVE. ARTICLE 6 - Durée de la Convention
La présente convention entre en vigueur dès sa signature et est conclue pour une durée de 10 ans à compter de la Mise en Service Industriel du raccordement.
A cette échéance, la Convention se poursuivra par tacite reconduction par périodes successives équivalentes aux prolongations du Contrat de vente de vapeur entre ENGIE COFELY et CAPSUGEL et aux prolongations du Contrat de vente de vapeur entre le SITDCE et la SCCU.
ARTICLE 7 - Intégralité de la Convention
Les dispositions de la Convention et ses annexes expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute proposition, échange de documents relatifs à l'objet de la Convention, antérieurs à sa signature.
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque Partie.
ARTICLE 8 - Indivisibilité de la Convention
Toutes les clauses de la Convention sont de rigueur, aucune d'entre elles ne peut être réputée de style. Chacune est une condition déterminante de la convention sans laquelle les Parties n'auraient pas contracté.
ARTICLE 9 - Election de domicile
Les Parties font élection de domicile, pour chacun des actes relatifs au présent contrat, à l'adresse mentionnée dans la désignation des Parties.
ARTICLE 10 - Annexes
La présente convention comporte l'annexe suivante :
Annexe 1 : Schéma contractuel du projet
Fait en quatre exemplaires originaux à Colmar, le …
Pour la VILLE Pour le SITDCE Pour la SCCU Pour ENGIE COFELY
Le Maire Le Président Le directeur Général La Directrice Régionale
à compter de la Mise en Service Industriel du raccordement.
A cette échéance, la Convention se poursuivra par tacite reconduction par périodes successives équivalentes aux prolongations du Contrat de vente de vapeur entre ENGIE COFELY et CAPSUGEL et aux prolongations du Contrat de. vente de vapeur entre le BITDCE et la SCCU .
ARTICLE 7 - Intégralité de la Convention
Les dispositions de la Convention et ses annexes expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute proposition, échange de documents relatifs à l'objet de la Convention, antérieurs à sa signature.
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque Partie.
ARTICLE 8 - Indivisibilité de la Convention
Toutes les clauses de la Convention sont de rigueur, aucune d'entre elles ne peut être réputée de style. Chacune est une condition déterminante de la convention sans laquelle les Parties n'auraient pas contracté. ('
ARTICLE 9 - Election de domicile
Les Parties font élection de domicile, pour chacun des actes relatifs au présent contrat, à l'adresse mentionnée dans la désignation des Parties.
ARTICLE 10 -Annexes
La présente convention comporte l'annexe suivante :
Annexe 1 : Schéma contractuel du projet
Fait en quatre exemplaires originaux à Colmar, le ...
Pour la VILLE Pour le SITDCE Pour la SCCU Pour ENGIE COFEL Y
Le Maire Le Président Le directeur Général La Directrice Régionale Annexe 1
Schéma contractuel
Installation Propriétaire Contrat Titulaire
‘Travaux de raccordement su réseau de transport
4 Contrat d'exploitation
Centre de
Valorisation
Energétique
Achat de travaux réseau
etvaporiseur —7À srmce Contrat d'achat chaleur
Avenant achat vapeur
Convention quadripartite
hat + transit
Réseau vapeur ‘Contrat de concession
VILLE DE
COLMAR
Chaufferie et Gontrat de vente Réseau Urbain Convention d'affemmage
7
CAPSUGEL