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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 10c Creation d un emploi de coordonnateur sante)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200068799-20240411-D2024-4-3-10c-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/04/2024
Publication : 19/04/2024
»NTDE FUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 41
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 7
Nombre de membres excusés : 6
Nombre de membres absents : 7
Date de convocation :
28 mars 2024
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité le :
19 AVR. 2024
et publication par la mise en ligne sur
le site internet le :
19 AVR. 2074
à - Fonction Publique
4.2 - Personnel contractuel
D2024-4-3-10c
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations
Conseil Communautaire
LDRIEORIEIR
Séance du Jeudi 11 Avril 2024 à 20h30
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à vingt heures et
trente minutes, le Conseil Communautaire de l’Intercom de la
Vire au Noireau s’est réuni à la salle des fêtes de la commune
déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous
la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,
Présidente de Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.
Les courriers de convocation des conseillers communautaire
ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été publiés, à
destination du public, sur le site internet et affiché au siège de
l'intercom de la Vire au Noireau le quatre avril deux mille
vingt-quatre.
Mme Valérie DESQUESNE a été nommée secrétaire de
séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable à l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du
CGCT.
Obiet : Création d’un emploi de coordonnateur santé
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) représenté
par le conseiller *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents suppléant : (article L. 2121-20, suppléant | Absents
{en vertu de applicable en vertu de et/ou
Farticle l'article L. 5211-1 du CGCT) | n'ayant pas
L5211-6) donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE
Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE M. Manuel MACHADO
Mme Valérie DESQUESNE X
M. Jean ELISABETH X
Mme Najat LEMERAY M. Pascal DALIGAULT
LA VILLETTE
z M. Daniel BREARD | | | :
É PERIGNY
Ê M. Jean-Christophe MEUNIER | [ | x |
5 PONTECOULANT
< Mme Gislaine MARIE | | | x |
a Page 1 sur 5 D2024-4-3-10c
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) représenté
. , par le conseiller *A donné pouvoir à : par un Noms des Conseillers Présents suppléant : (article L. 2121-20, suppléant | Absents (en vertu de applicable en vertu de et/ou
l'article Farticle L. 5211-1 du CGCT) n'ayant pas
L5211-6) donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO DO x | ] | |
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL [x [ I |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET [x | | | |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT D x | I |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT | x | Ï | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
XIXIXIX|
x
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER [ x ] | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE D x | | |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER FU x | | | |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN X
M. Alain DECLOMESNIL x
M. Régis DELIQUAIRE M. Marc GUILLAUMIN
M. Didier DUCHEMIN Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. Marc GUILLAUMIN x
M. Francis HERMON *
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN X
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS x
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU X
M. Frédéric BROGNIART X
Mme Caroline CHANU X
Mme Marie-Françoise DAUPRAT X
M. Gilles FAUCON x
Mme Brigitte MENNIER x
Mme Sabrina SCOLA X
Page 2 sur 5
Rene Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
D2024-4-3-10c
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) représenté
par le conseiller *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents suppléant : {article L. 2121-20, suppléant | Absents {en vertu de applicable en vertu de et/ou
l'article l'article L. 5211-1 du CGCT) n'ayant pas
L5211-6) donné
pouvoir
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE X
Mme Marie-Noëlle BALLÉ x
M. Lucien BAZIN X
M. Fernand CHENEL X
Mme Marie-Ange CORDIER x
M. Serge COUASNON x
Mme Nicole DESMOTTES X
M. Joël DROULLON X
M. Corentin GOETHALS X
Mme Catherine MADELAINE X
M. Gilles MALOISEL X
M. Pascal MARTIN X
Mme Marie-Odile MOREL X Mme Valérie OLLIVIER X M. Régis PICOT Mme Catherine MADELAINE
Mme Jane PIGAULT X
Mme Annie ROSSI X
M. Guy VELANY M. Gilles MALOISEL
TOTAL 41 0 7 6 7
Nombre de Membres en exercice 61
Nombre de conseillers présents a1
Quorum 31
Nombre de votants 48
(conseillers présents + pouvoirs)
Page 3 sur 5 D2024-4-3-10c
M. Gilles FAUCON, Vice-président en charge des affaires liées aux ressources humaines et aux moyens généraux, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L332-8 et 9,
Conformément à l’article L313-1 de la loi susmentionnée, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique intercommunale de santé et du contrat local de santé qui sera signé avant l'été sur le territoire, il est proposé la création d’un emploi d’attaché en tant que Coordonnateur santé qui sera chargé de :
- Mettre en œuvre le contrat local de santé de l’Intercom :
o Impulser et coordonner la dynamique autour du contrat local de santé sur le territoire {mise en œuvre, suivi et évaluation),
o Animer les instances de gouvernance,
o Soutenir le développement et la mise en œuvre des actions du contrat en veillant à leur cohérence au niveau local avec les autres démarches territoriales,
o Favoriser la communication autour de la démarche et des actions, o Soutenir et développer les partenariats au niveau local en veillant à l’intersectorialité, o Participer aux dynamiques départementales et régionales,
o Rendre des comptes (bilans d'activités, synthèses des instances de travail).
- Piloter et animer la politique territoriale de promotion de la santé :
o Apporter aux praticiens locaux un appui technique et administratif à leurs projets de santé (PSLA, SISA, projet de santé aides à l'installation de nouveaux praticiens...) © Assurer une veille régulière et ciblée relative aux actualités en matière de politique de santé,
Accompagner les professionnels et acteurs de santé dans l'expression de leurs besoins métiers,
o Mener des projets transversaux avec les élus référents et les partenaires et assurer leur mise en œuvre à l'échelle de la collectivité,
o Promouvoir l'attractivité du territoire auprès des réseaux de professionnels de santé et autres acteurs stratégiques du secteur.
- Gérer les pôles de santé libéraux et ambulatoires et les équipements de santé (PSLA, MSP, centre intercommunal) :
© Assurer la coordination pluri professionnelle des PSLA,
o Assurer la gestion administrative et financière des pôles (suivi des baux, des budgets.….),
o Commercialiser et promouvoir les cabinets disponibles,
o Gérerles demandes des praticiens locataires (demande de travaux par exemple), o Gérer et coordonner le projet Médicobus.
- Assurer la coordination de l’équipe (gestion des plannings dans le cadre du salariat de médecins, suivi des remplacements, gestion du personnel de secrétariat médical. .….).
O
il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer sur la possibilité d'ouvrir l'emploi à des contrats de 3 ans renouvelables conduisant à un CDI à l'issue de la période de 6 années en l’absence de titulaire.
Suivant les avis favorables de la commission « Finances, Moyens Généraux et Personnel » réunie le 18 mars 2024 et du Bureau communautaire réuni le 20 mars 2024, il est proposé du
Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
-__de procéder à la création d’un emploi de coordonnateur santé à temps complet sur le grade d'attaché.
- de dire que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits sur chacun de ces budgets au chapitre 012.
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 48 ] Contre: | 0 | Abstentions : | 0
1 Adopté à la majorité DT Adopté à l’unanimité CL] Non adopté
Page 4 sur 5
ST D2024-4-3-10c
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Valérie DESQUESNE Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance Présidente de l'intercom de la Vire au Noireau
F INTERCOM
de la Vire ( CA)
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Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)