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Convocation - 424986?projectId=1042 Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune de Thénouville. Lien du pdf (Convocation - 424986?projectId=1042)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 1

Séance du conseil municipal du 20 octobre 2020.

Le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Thénouville, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, au foyer Gilbert Martin commune déléguée du Theillement, sous la présidence de Laurent DEBEERST, Maire de Thénouville.

Convocation du 14/10/2020 Affichée le 14/10/2020

Membres en exercice : 19 Membres présents : 15

Nombre de pouvoirs : 3 Nombre de votants : 18

Secrétaire de séance : Jérémie LÉCLUSE

PRESENTS : M. Laurent DEBEERST, Maire

M. Patrick SARRADE, Mme Brigitte BARBETTE, M. Jean-Marie GUENIER, Mme Isabelle DE TOURNEBU, Adjoints

Mme BETTON Nathalie, Mme CHEMIN Marie, Mme GRISEL Claire, M. HENNION Erik, M. LANTERI David, M. LÉCLUSE Jérémie, Mme LESUEUR Laurence, M. VIEUBLED Frédéric, M. Dany PORTE conseillers municipaux

POUVOIR(S) : Mme Ghislaine LEFEVRE à M. Jérémie LÉCLUSE, M. David LANTÉRI à Mme Laurence LESUEUR, M. François LAMY à M. Laurent DEBEERST.

EXCUSE(S) : Mme Ghislaine LEFEVRE, M. David LANTÉRI, M. François LAMY, M. Pierre FOURES

ABSENT(S) :

Suivant l'ordre du jour :

Approbation des comptes rendus du 1er juillet et du 10 septembre 2020

Point reporté car le registre a été oublié à la Mairie de Thénouville.

1. Election du 1er adjoint au Maire suite à la démission.

Suite à la démission de la 1ère adjointe au Maire, Madame Lysiane CHATEL, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Préfet de l’Eure accorde sa démission à compter du 3 octobre 2020, Il convient donc d’élire un nouvel Adjoint au Maire.

Monsieur le Maire, propose Monsieur Erik HENNION au poste de 1er Adjoint au Maire. Monsieur Erik HENNION présente son parcours professionnel. Aujourd’hui Monsieur Erik HENNION est directeur d’entreprise et manage environ 50 personnes.

Monsieur Jérémie LÉCLUSE apporte à la connaissance du Conseil Municipal et après quelques échanges avec Monsieur le Maire en amont, que la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoir à l’article 29 (extrait ci- dessous) qu’en cas de remplacement d’un adjoint en cours de mandat, il convient de le remplacer par une personne du même sexe.2

Monsieur le Maire ajoute qu’après échanges avec les services de la Préfecture et Sous-Préfecture de l’Eure et un retour de mail de Madame Véronique CAUVIN (Voir ci-dessous), celle-ci stipule qu’il est possible de remplacer une femme par un homme et vis-versa. Monsieur le Maire évoque une jurisprudence qui montre un cas similaire qui a été accepté.

Mail de Mme CAUVIN :

> Article 29

I.-Au troisième alinéa du II de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « de l'article L. 2122-10 » est remplacée par les références : « des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 ».

II.-L'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. »

III.-L'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »

IV.-Le dernier alinéa de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales est supprimé.3

Jurisprudence :

Monsieur Jérémie LÉCLUSE demande si Madame Véronique CAUVIN connait l’article 29 de la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ? Et de quelle année date cette jurisprudence ?

Monsieur le Maire répond que la préfecture doit connaître les lois. La jurisprudence date de 2014.

Monsieur Jérémie LÉCLUSE répond que pour lui, la loi est claire, une femme doit prendre la place de Madame Lysiane CHÂTEL suite à sa démission du poste de 1ère Adjointe au Maire et non un homme. Il aurait été souhaitable d’envoyer l’extrait de la loi N°2019-1461 du 27/12/2019 à Madame Véronique CAUVIN de la Préfecture de l’Eure pour avoir un retour sur celui-ci. Pour la jurisprudence, elle est plus ancienne que la loi.

Monsieur Frédéric VIEUBLED demande si une Conseillère Municipale se porte candidate au poste de 1ère Adjointe au Maire ?

Faute de candidat féminin, il est décidé de proposer un candidat masculin.

Délibération N° 2020-046 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n° 2020/012 du 24/05/2020 portant création de 5 postes d’adjoints au maire, Vu l’arrêté municipal n° 2020/008 du 29/06/2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par monsieur le préfet par courrier reçu le 3 octobre 2020,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 1er adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue, Après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

Article 2 : Procède à la désignation du 1er adjoint au maire au vote à main levée à la majorité absolue : Sont candidats :

- Monsieur Erik HENNION4

Nombre de votants : 18

Résultat du vote : 14 voix POUR.

4 abstentions.

Article 3 : M. Erik HENNION est désigné en qualité de 1er adjoint au maire.

2. Election du Maire Délégué de Bosc Renoult en Roumois.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il reste un Maire sur chaque commune déléguée pendant 2 mois et demi soit jusqu’au 31 décembre 2020, avec la volonté de supprimer les communes déléguées au 1er janvier 2021.

Suite à la démission de Madame Lysiane CHÂTEL, Maire Délégué de Bosc Renoult en Roumois, il est demande un vote pour l’élection d’un nouveau Maire Délégué.

Monsieur Laurent DEBEERST propose sa candidature.

Il est décidé de procéder à un vote à mains levées.

Délibération N° 2020-047 :

Monsieur le Maire rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du maire délégué de Bosc Renoult en Roumois. Après un appel de candidatures, Monsieur Laurent DEBBEERST se propose au poste de Maire Délégué de Bosc Renoult en Roumois.

Il est proposé de procéder au vote à main levée.

Résultat des votes :

18 voix POUR.

Monsieur Laurent DEBEERST à obtenue dix-huit voix – 18 voix.

Monsieur Laurent DEBEERST est élu Maire Délégué de Bosc Renoult en Roumois.

3. Désignation du représentant CLECT.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite à la démission de Madame Lysiane CHÂTEL, représentante de la commune au sein de la CLECT, il convient de nommer un nouveau représentant.

Madame Nathalie BETTON souhaite se présenter.

Il est décidé de procéder à un vote à mains levées.

Délibération N° 2020-048 :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en vertu de l’article 1609C nonies IV du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges doit-être créée entre l’établissement public intercommunal et ses communes membres.

La CLECT a pour mission de procéder à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées et correspondant aux compétences dévolues.

Ces évaluations pourront être retenues par le Conseil Communautaire dans le cadre de l’évolution des Attributions de Compensation (AC) des communes membres.

La CLECT est composée d’un représentant par commune membre y compris les communes nouvelles conformément à la délibération N°CC/AG/52-2017 en date du 22 février 2017.

Ainsi Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation au sein du Conseil Municipal d’un représentant pour siéger au sein de la CLECT.

Monsieur le Maire propose qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Générale des Collectivités Territoriales, il doit procéder à cette désignation par un vote à main levée, si le Conseil Municipal en décide à5

l’unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.

Se porte candidat : Mme Nathalie BETTON

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609V nonies IV du Code Général des Impôts,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Roumois Seine N°CC/AG/52-2017 en date du 22 février 2017.

Le Conseil Municipal décide à 16 voix POUR et 2 abstentions,

De NOMMER Mme Nathalie BETTON comme représentant de la commune au sein de la CLECT.

4. Suppression des communes déléguées au 1er janvier 2021.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les raisons qui poussent à la suppression des communes déléguées au 1er janvier 2021.

- Les Mairies sont fermées au public seuls les Maires délégués utilisent les Mairies.

- Coût : 3 Mairies en entretenir

- Pas de personnel communal dans ses mairies.

L’avenir des bâtiments communaux est complexe, un échange aura lieu pour le définir y compris dans les différentes commissions.

Monsieur Patrick SARRADE demande s’il est nécessaire de garder les Mairies déléguées pour les prochaines élections ?

Monsieur le Maire répond qu’un nouveau lieu de vote se fera au niveau de la cantine de la nouvelle école, il ne pense pas qu’il soit nécessaire de garder les Mairies déléguées pour cette fonction, d’autant plus qu’il sera possible de placer deux urnes et avoir un flux qui respect les règle de la Covid-19.

Madame Brigitte BARBETTE répond que la nouvelle école est le seul bâtiment aux normes.

Monsieur le Maire propose de garder la Mairie du Theillement pout toutes les cérémonies (Mariages, Baptêmes…)

Il proposer de voter à mains levées.

Délibération N°2020-049 :

Vu le code général des collectivités territoriales à l’article L. 2113-10, modifié par LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016, les conseillers municipaux de la commune nouvelle peuvent décider la suppression des communes déléguées, dans un délai qu'ils déterminent.

Monsieur le Maire propose de supprimer les communes délégués de Bosc Renoult en Roumois, Le Theillement et Touville sur Montfort à la date du 1er janvier 2021.

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

DECIDE à compter du 1er janvier 2021 :

- De supprimer la commune déléguée de Bosc Renoult en Roumois,

- De supprimer la commune déléguée du Theillement6

- De supprimer la commune déléguée de Touville sur Montfort ;

- De créer un registre unique des actes d’état civil pour les habitants et l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Thénouville

5. Décision modificative budgétaire N°2

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que pour verser les salaires de novembre et décembre 2020 et d’affecter les primes de fin d’année (CIA) au personnel communal, il convient de procéder à la décision modificative suivante :

Monsieur le Maire précise qu’une diminution de 18% des primes sur l’année.

Monsieur Frédéric VIEUXBLED affirme que les primes n’ont pas été décidées en commission faute d’accord, il n’y a donc pas de primes prévues pour la fin de l’année.

Monsieur le Maire répond qu’il y avait eu des réserves qui avaient été misent dans d’autres lignes qui pouvaient servir si nous en avions besoins.

Madame Isabelle DE TOURNEBU rappelle que le personnel communal est revenu travailler pour du nettoyage sans demander quoique ce soit, il serait souhaitable de pouvoir donner une prime au personnel méritant.

Monsieur Frédéric VIEUXBLED trouve que les primes de fin d’années des années précédentes sont scandaleuses, et que l’on ne peut pas dire que certaines personnes ne font pas correctement leur travail et demander une prime de fin d’année.

Monsieur le Maire répond qu’il n’avait pas de prime de prévues pour l’année 2020, mais que sur l’année certaines personnes ne comptent pas leurs heures et ont un comportement exemplaire. On a découvert une équipe jouant le jeu quant aux besoins de la commune et il est important de les remercier.

Monsieur Frédéric VIEUXBLED qu’il est informer que la commune est en déficit et il est demandé des primes de fin d’année. Il est rappelé ce qui a été dit dans une autre réunion de conseil municipal qu’en cas de problèmes financiers, de supprimer les indemnités des élus et qu’il est demandé des primes de fin d’année alors que le bilan financier n’est pas bon.

Monsieur le Maire informe que suite à un entretien avec Madame DORANGE, trésorière à la Trésorerie du Roumois, concernant les indemnités des Elus, en cas de difficultés de trésorerie, qu’il n’est pas possible de les supprimer sans le vote du Conseil Municipal et une baisse des indemnités des Elus peut induire des baisses des dotations d’Etat qui prévoie ces dépenses.

Monsieur Erik HENNION propose de voter la décision modificative comme telle est de faire une commission finance pour l’attribution des primes.

Madame Marie CHEMIN demande combien faut-il pour payer les salaires.

Monsieur le Maire répond 14200 Euros sans les primes.7

Madame Laurence LESUEUR qu’il est dommage de découvrir ce problème en Conseil Municipal sans en avoir été informé en commission finances.

Monsieur le Maire répond qu’il est possible de rediscuter des primes de fin d’année lors d’une prochaine réunion et de voter la proposition initiale.

Madame Stéphanie BAUDOIN (Secrétaire) informe que les 20 000€ sont également liés aux remplacements des titulaires absents et également aux nouveau personnel communal notamment aux écoles.

Monsieur Erik HENNION propose une commission finances le 30 octobre 2020 à 20h00 en Mairie de Bosc Renoult en Roumois.

Délibération N°2020-050 :

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à 11 voix POUR et 7 voix CONTRE, accepte la décision modificative N°2.

6. Renouvellement de la ligne de trésorerie.

Monsieur le Maire expose au membre du Conseil Municipal que la Commune est en attente des subventions

du département de l’Eure et de la Préfecture d’un montant de 430 000€ concernant la construction du regrou-

pement scolaire et restaurant scolaire.

Afin de permettre le règlement des dernières factures des fournisseurs et rembourser la ligne de trésorerie de

l’année précédente de 500 000€, il convient de renouveler la ligne de trésorerie du même montant.

Madame Nathalie BETTON et Monsieur Frédéric VIEUXBLED informent qu’ils sont perdus dans les chiffres, et

qu’ils sont demandés à plusieurs reprises une formation, qui n’a toujours pas été proposés aux membres du

Conseil Municipal.

Madame Nathalie BETTON demande combien de remboursement reste-t-il à percevoir ?

Madame Stéphanie BAUDOIN (Secrétaire) informe qu’il reste 430 000 € de DETR de la région et du départe-

ment de l’Eure, la commune va percevoir également 29000 euros de FCTVA pour le troisième trimestre.8

Délibération N°2020-051 :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à 14 voix POUR, 4 abstentions autorise Monsieur le Maire

à souscrire une nouvelle ligne de trésorerie et de signer tous les documents y afférent.

7. Règlement intérieur du restaurant scolaire.

Monsieur le Maire informe que le règlement intérieur proposé est quasiment le même que celui de l’année précédente.

Monsieur Frédéric VIEUXBLED informe que les points 7 et 8 de l’ordre du jour pourraient être traités en commission scolaire du 21 octobre 2020.

Madame Isabelle DE TOURNEBU répond qu’il est très important de valider le règlement, suite à des comportements non acceptables d’élèves.

Il est demandé de reporter et d’attendre la réalisation de la commission scolaire puis de revoter au prochain Conseil Municipal.

8. Règlement intérieur du groupe scolaire.

Il est demandé de reporter et d’attendre la réalisation de la commission scolaire puis de revoter au prochain Conseil Municipal.

9. Autorisation donnée à Monsieur Le Maire pour la signature de la plus-value de la société

convivio suite au Covid-19.

Madame Isabelle DE TOURNEBU, adjointe aux affaires scolaire informe que suite au nombre de repas pris dans l’année scolaire 2019-2020, une plus-value de 1486€ est demandée. Le contrat doit-être revu, la fin du contrat est prévue le 31 août 2021. Le contrat sera revu lors de la prochaine commission scolaire.

Délibération N°2020-052 :

Exposé :

Par acte en date du 14 juin 2018, la commune de Thénouville et la société Convivio ont conclu une convention intitulée « Convention de Restauration » aux termes de laquelle la société Convivio s’est engagée à fournir diverses prestations de restauration auprès de la commune de Thénouville et dont les conditions financières avaient été négociées et fixées en considération d’une fréquentation globale et d’un volume pressenti de repas.

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19 qui a touché l’ensemble des entreprises française, particulièrement dans le secteur de la restauration collective, Convivio a été fortement impacté dans ses activités de restauration et dans le cadre de ses prestations auprès de la commune de Thénouville.

En effet, le service de restauration de Convivio fourni auprès de la commune de Thénouville a dû être en tout ou partie interrompu pendant toute la période du confinement (du 16 mars 2020 au 12 mai 2020) sanitaire par les autorités en réponse à la pandémie du Covid-19.

Vu la convention de restauration du 14 juin 2018,

Considérant que la pandémie du covid-19 a impacté les activités de restauration de l’entreprise Convivio, et la fréquentation globale des élèves au restaurant scolaire.

Considérant que le service de restauration de la société Convivio fourni auprès de la commune de Thénouville a dû être en tout ou partie interrompu pendant toute la durée du confinement puis la fortement perturbé par le déconfinement progressif.9

Après en avoir délibéré, avec 18 voix POUR, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant en plus-value de la société Convivio comme suit :

Dénomination Montant HT TVA Montant TTC

Coût complémentaire par repas servis à

compter du 11/05/2020 0.40€ 5.5% 0.422€

Reste à charge par repas manquants à

compter du 16/03/2020 par rapport au

nombre annuel de repas de référence

0.33€ 5.5% 0.3482€

10. Redevance occupation du domaine public.

Délibération N° 2020-053 :

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 ;

VU l’article R.2333-105-1 du Code Général de Collectivités Territoriales limitant le plafond de la redevance à 0.35€ le mètre linéaire ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE 27) par son courrier du 05/06/2020, déclare qu’il a été mis en service 60 mètres par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distributions d’électricité (RODPP).

Après en avoir délibérée le Conseil Municipal décide à 18 voix POUR des membres présents de fixer la redevance à 0.35€ le mètre linéaire soit 21.00€.

Les recettes seront inscrites à l’article 70323 du budget principal.

11. Subvention association.

Délibération N°2020-054 :

Le tennis club du Theillement sollicite par courrier du 13 octobre 2020, une demande de subvention de 200.00€ suite aux travaux effectués durant l’été 2020.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide à 18 voix POUR, d’attribuer la somme de 200.00€ au tennis club du Theillement.

Les dépenses sont inscrites à l’article 6574 du budget principal.

12. Autorisation lancement d’une étude sur la sécurité extérieure contre l’incendie.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de lancer une étude sur la sécurité extérieure contre l’incendie.

Madame Betty LEMAN demande quelles sont les informations que cette étude va donner ?

Monsieur le Maire répond que la commune va être informée sur le nombre d’hydrants disponibles et le débit en mètre cube de chacun.

Madame Brigitte BARBETTE demande qu’une fois les résultats de cette étude, est-ce que la commun est engagée dans des travaux et est-ce que la commune a les moyens financiers ?

Monsieur le Maire répond qu’il est souhaitable de s’en occuper en fonction des choix que l’on fera que le développement de la commune en matière d’urbanisme et des aides que nous pourrons recevoir.10

Délibération N° 2020-055 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SERPN propose la réalisation d’un schéma Communal de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI). Le montant est calculé en fonction du nombre de jour nécessaire à la réalisation de l’étude à raison de 220.00€ HT soit 264.00€ TTC par jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de : - Donner son accord pour la réalisation de l’étude sur les risques incendies à hauteur de 220.00€ HT soit 264.00€ TTC journalier.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y référant.

Soit un montant total de 1 296.24€ TTC.

13. Recours tribunal administratif – Affaire Alain GALLAY – Choix d’un avocat.

Monsieur le Maire informe que Monsieur Alain GALLAY fait un recours au tribunal administratif de Rouen suite à une demande de permis de construire qui lui a été refusée. Ce refus se porte notamment que la sécurité extérieure contre l’incendie n’est pas assurée.

Le coût estimé de ce recours est de 3000€

Madame Nathalie BETTON demande s’il une conciliation à l’amiable est possible ?

Monsieur le Maire répond que vu la requête auprès du Tribunal Administratif, que si la commune n’est pas défendue, la commune devra payer l’indemnité demandée et mettre en place le réseau incendie nécessaire.

Délibération N° 2020-056 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, le dossier en cours auprès du Tribunal Administratif dans le cadre d’un recours suite à refus du permis de construire de Monsieur GALLAY Alain.

Il convient de choisir un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire. Monsieur le Maire propose, Maître Florence LANGLET-MALBESIN, avocat à Rouen – 49 Place du vieux Marché.

Les membres du Conseil Municipal, à 18 voix POUR, accepte le choix de Maître Florence LANGLET-MALBESIN, pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire qui l’oppose à Monsieur GALLAY Alain, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Maître Florence LANGLET-MALBESIN et à payer les honoraires correspondant et tout document s’y référant.

14. Informations diverses.

- Modification des emplacements des containers de Touville qui arriveront à l’entrée de la Butée du Moulin, la Communauté de Communes Roumois Seine prendra en charge une zone de stationnement. - Limitation de la vitesse au niveau de l’école passant à 30 Km/h.

- Route du Val à Theillement limitation sur la route, du poids de véhicules à 3T5 sauf riverains

- Commission Communication : Montage du site internet en cours, binôme entre Brigitte Barbette et

Stéphanie (secrétaire de mairie)

- Rencontre des associations effectuée, Brigitte Barbette reviendra vers les associations suite aux de-

mandes des associations et après échanges avec les différentes commissions

- La cérémonie du 11 novembre sera réalisée à Touville celle-ci est ouverte au public mais sans pot de

l’amitié suite aux règles COVID

- Commission travaux : le tour des bâtiments communaux a été effectué. Le bâti est dans l’ensemble

en bon état. Les églises sont plus au moins bien entretenues la vigilance est de rigueur. Une nouvelle

vie des bâtiments communaux sera à mettre à l’ordre du jour d’un prochain conseil.11

- Commission voirie et réseau : Zonage des assainissements et gestion des eaux de voiries nécessaires sur la commune. Information de l’installation de la fibre qui avance, mise en œuvre prévue sur 2021 sauf certaines zones de la commune (Val Martin et Route de Bourg Achard dépendant de la commune de Berville qui sera raccordée en 2022). Des offres des prestataires seront reçues dans les boîtes aux

lettres des habitants.

15. Questions diverses.

Madame Nathalie BETTON : Demande d’afficher le résultat du recours Debeerst / Lanteri à la mairie

Monsieur Fréderic VIEUXBLED : Lors du dernier conseil municipal il a été demandé un point sur les formations, nous avions 3 mois pour le faire. Il serait souhaitable que lors de la prochaine réunion de conseil cela soit abordé ce qui a déjà été demandé.

Monsieur le Maire répond que 1400 euros sont alloués pour la formation pour 19 personnes. Il est possible d’utiliser les heures du CPF (côté professionnel des colistiers)

Monsieur Patrick SARRADE : La formation la plus essentielle est celle sur les finances, il est important que les membres de la commission finances aient cette formation en priorité

Madame Nathalie BETTON : La communauté de communes propose de former aux finances publiques les nouveaux élus + demande aux finances publiques s’il est possible de nous assister ?

Monsieur le Maire informe qu’il a inscrit les personnes concernées.

Madame Brigitte BARBETTE informe qu’il y a un poteau et un fil électrique sur la rue de la Côte Pelée et demande si ce problème est résolu ?

Monsieur Laurent DEBEERST répond qu’après 5 relances, ce n’est toujours pas résolu

Madame Betty LEMAN informe que la D88 n’est plus asservie en éclairage public

Madame Nathalie BETTON : Un règlement intérieur du conseil municipal et de l’organisation de la gouvernance municipale doit être faite dans les 6 mois. Un recours peut être fait pour abus de pouvoir si cela n’est pas fait

Monsieur Laurent DEBEERST : répond que c’est la loi, nous allons l’intégrer. Il demande à Madame Nathalie BETTON si elle s’en occuper et faire un groupe de travail.

Monsieur Fréderic VIEUXBLED : propose d’intégrer ce point au prochain Conseil Municipal.

Madame Laurence Lesueur demande qi en commission finances il avait été évoqué la règle sur l’utilisation des véhicules de la mairie à titre personnel est ce que l’on a avancé sur la définition de celle-ci ?

Monsieur Laurent DEBEERST répond que non, mais que le sujet va être traité.

Fin de séance 23h10