Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 026 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 026 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 19 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 026 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2020-026

PUBLIÉ LE 19 MARS 2020Sommaire

ARS

64-2020-03-17-002 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent

pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située sans un immeuble sis, 4 rue

de la Casterasse à Navarrenx, parcelle cadastrée AB 216 (2 pages) Page 6

64-2020-03-18-001 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent

pour la santé et la sécurité des occupants, liés à la situation d'insalubrité de l'habitation

situé au 495 chemin de Dulucq à AUBOUS. (3 pages) Page 9

64-2020-03-11-023 - Arrêté prescrivant des mesures d’urgence dans un logement situé au

1er étage porte gauche d’un immeuble sis 22, boulevard Gambetta à Mauléon Licharre

(64130), parcelle cadastrée AL 153 en application de l’article L. 1311-4 du code de la

santé publique (2 pages) Page 13

64-2020-03-11-024 - Arrêté prescrivant des mesures d’urgence dans un logement situé au

1er étage porte gauche d’un immeuble sis 22, boulevard Gambetta à Mauléon Licharre

(64130), parcelle cadastrée AL 153 en application de l’article L. 1311-4 du code de la

santé publique (2 pages) Page 16

ARS NOUVELLE-AQUITAINE

64-2020-03-12-006 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL "P.H.S.

Assistance" agréée sous le n° 64-189 (2 pages) Page 19

DDPP

64-2020-03-13-009 - ARRETE portant levée de déclaration d'infection d'un troupeau de

poules pondeuses pour infection à SALMONELLA ENTERITIDIS (2 pages) Page 22

DDTM

64-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral autorisant des actions de destruction administrative

sur sangliers (2 pages) Page 25

64-2020-03-16-007 - Arrêté préfectoral autorisant des chasses particulières pour la

destruction de sangliers (3 pages) Page 28

64-2020-03-09-017 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles afin

d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu

hydrographique dans le cadre du programme SOURCE (3 pages) Page 32

64-2020-03-11-027 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles afin

d'initier les étudiants du Master Dynea de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à la

pêche électrique pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement

aquatique (3 pages) Page 36

64-2020-03-11-026 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le

cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevinsde truite sur 3 affluents de la Nivelle et

dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes (3 pages) Page 40

64-2020-03-11-025 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le

cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat

Mixte Bil Ta Garbi (3 pages) Page 44

264-2020-03-11-031 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de juvéniles de saumons dans

le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la

reproduction du saumon et les capacité de renouvellement de la population de la Nivelle (3

pages) Page 48

64-2020-03-11-029 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de juvéniles de truites dans le

cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction

de la truite et les capacité de renouvellement de la population de la Nivelle (3 pages) Page 52

64-2020-03-11-030 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de lamproies marines afin

d'estimer le nombre de géniteurs, la dynamique de fréquentation des principales frayères de

lamproies pour observer le comportement reproducteur et la fonctionnalité des nids (3

pages) Page 56

64-2020-03-11-028 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans

le cadre d'une formation des étudiant de l'université de Pau et des Pays de l'Adour afin de

les initier aux prélèvements d'échantillons biologiques en rivière (3 pages) Page 60

64-2020-03-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant Messieurs SACAZE-GASTON Romain

et LAENS Pierre à installer un parcours de tyroliennes dans les gorges du Hourat,

commune de Laruns, en application de l'art. L 414-4 du code de l'environnement (4 pages) Page 64

64-2020-03-16-008 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système

d'assainissement de l'agglomération de Denguin (8 pages) Page 69

64-2020-03-16-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de

restauration et d'entretien des cours d'eau des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs

affluents à la suite des crues du mois de décembre 2019 (5 pages) Page 78

64-2020-03-16-009 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant des chasses particulières

pour la destruction de sangliers (2 pages) Page 84

64-2020-03-12-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de

chevreuils (2 pages) Page 87

64-2020-03-16-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au

titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'enlèvement

d'atterrissements gênant le fonctionnement de la passe à poissons et de la centrale

hydroélectrique de Susmiou (4 pages) Page 90

64-2020-03-06-004 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice

du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de l'association agréée de pêche et de

protection du milieu aquatique du gave d'Oloron à la suite des travaux réalisés par la

commune de Castetbon (3 pages) Page 95

64-2020-03-06-003 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice

du droit de pêche du propriétaire riverain au profit des associations agréées pour la pêche

et la protection du milieu aquatique d'Arudy, de Bielle-Bilhères, de Laruns et du Pesquit et

de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique à la suite des

travaux réalisés par la Communauté de communes de la Vallée d'Ossau (6 pages) Page 99

DDTM64

64-2020-03-13-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public maritime Commune de Saint Jean-de-Luz Pétitionnaire: Atlantique Travaux

Publics (6 pages) Page 106

3y 64-2020-03-12-004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de

Saint Jean de Luz Pétitionnaire: Atlantique Travaux Publics (4 pages) Page 113

DIRECCTE

64-2019-02-07-010 - Le directeur dpartemental du travail, de l'emploi, (1 page) Page 118

64-2020-03-05-001 - Le directeur dpartemental du travail, de l'emploi, (1 page) Page 120

64-2020-03-04-005 - Le directeur dpartemental du travail, de l'emploi, (1 page) Page 122

Direction départementale des services d'incendie et de secours

64-2020-03-04-004 - ARRETE CHAINE DE COMMANDEMENT (5 pages) Page 124

64-2020-01-31-003 - CLASSEMENT CIS 2020 (3 pages) Page 130

64-2020-03-17-005 - LAO SSSM / SMP (1 page) Page 134

DRCL

64-2020-03-17-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et

d'assainissement Gave et Baïse (4 pages) Page 136

64-2020-03-11-021 - arrêté préfectoral portant modifications statuaires du syndicat mixte

"agence publique de gestion locale" (10 pages) Page 141

PREFECTURE

64-2020-03-16-003 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés d'assises par commune

ou communes regroupées pour l'année 2021 (11 pages) Page 152

64-2020-03-12-007 - arrêté réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement dans la

cour des marchandises de la gare de Pau (2 pages) Page 164

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-03-14-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des

électeurs des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er

janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune de Saint Médard (1 page) Page 167

64-2020-03-12-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des

électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au

31 décembre 2020) - commune d'Ainhoa (1 page) Page 169

64-2020-03-11-022 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des

électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au

31 décembre 2020) - commune de Castetner (1 page) Page 171

64-2020-03-13-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des

électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au

31 décembre 2020) - commune de Sainte-Colome (1 page) Page 173

64-2020-03-13-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des

électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au

31 décembre 2020) - commune d'Os-Marsillon (1 page) Page 175

64-2020-03-13-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des

électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au

31 décembre 2020) - commune de Bérenx (1 page) Page 177

64-2020-03-13-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des

électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au

31 décembre 2020) - commune de Bougarber (1 page) Page 179

464-2020-03-13-010 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des

électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au

31 décembre 2020) - commune de Casteide-Cami COMMUNE DE CASTEIDE-CAMI (1

page) Page 181

64-2020-03-13-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des

électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au

31 décembre 2020) - commune de Lasseubetat (1 page) Page 183

64-2020-03-12-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des

électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au

31 décembre 2020) - commune de Lurbe-Saint-Christau (1 page) Page 185

64-2020-03-13-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019

fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période

du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune d'Anoye (1 page) Page 187

64-2020-03-13-007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des

électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au

31 décembre 2020) - commune de Ramous COMMUNE DE RAMOUS (1 page) Page 189

Sous-préfecture de Bayonne

64-2020-03-12-003 - Agrément CSSR "APSR" (2 pages) Page 191

64-2020-03-09-016 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire SARL pompes

funèbres Dabbadie (2 pages) Page 194

64-2020-03-16-001 - Arrêté relatif au stationnement des taxis à l'aéroport Biarritz Pays

Basque et règlement intérieur (6 pages) Page 197

64-2020-03-16-002 - Arrêté relatif au stationnement des taxis à l'aéroport de Pau Pyrénées

et règlement intérieur (6 pages) Page 204

5ARS

64-2020-03-17-002

Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger

imminent pour la santé et la sécurité des occupants de

l'habitation située sans un immeuble sis, 4 rue de la

Casterasse à Navarrenx, parcelle cadastrée AB 216

ARS - 64-2020-03-17-002 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située sans un immeuble sis, 4 rue de la Casterasse à Navarrenx, parcelle cadastrée AB 216 6EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale des Pyrénées-atlantiques

Arrêté n°

portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l’habitation située dans un immeuble sis 4, rue de la Casterasse à NAVARRENX, parcelle cadastrée AB 216

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212- 2,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;

Vu le courrier recommandé du 10 février 2020 de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques (DD64) de l’ARS Nouvelle Aquitaine adressé à l’indivision SALAMITOU représentée par Madame Danièle PUSSACQ, l’invitant à une visite le 26 février 2020, d’un logement situé dans un immeuble sis 4, rue de la Casterasse à Navarrenx (64190), parcelle cadastrée AB 216, dont l’indivision est propriétaire et l’informant des désordres constatés dans le logement occupé par Madame BAPTISTE et ses deux enfants;

Vu la visite d’un logement situé dans un immeuble sis 4, rue de la Casterasse à Navarrenx (64190), parcelle cadastrée AB 216, réalisée le 26 février 2020 par Mme CENICEROS et M. RITOURET, agents assermentés et habilités de la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine, en présence de Mme LACUES de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), de Mme Evelyne BAPTISTE, locataire et de Mme Danièle PUSSACQ, propriétaire;

Vu le rapport établi le 13 mars 2020 par la DDTM, dans le cadre d’une évaluation de l’état sanitaire du logement susvisé ;

Considérant que l’installation électrique n’est pas sécurisée et présente un danger pour les occupants et le bâtiment (risques d’électrocution, de court-circuit et d’incendie) ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARS - 64-2020-03-17-002 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située sans un immeuble sis, 4 rue de la Casterasse à Navarrenx, parcelle cadastrée AB 216 7A R R E T E

Article 1er : Décision

L’indivision Eugénie SALAMITOU, représentée par Mme Danièle PUSSACQ, domiciliée 10, chemin de la Plaine à Castetnau Camblong (64190), propriétaire du logement sis 4, rue de la Casterasse à Navarrenx (64190), parcelle cadastrée AB 216, ou ses ayants droit, est mise en demeure de prendre les mesures suivantes, dans le délai maximal d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, à savoir :

 faire procéder à la vérification de l’installation électrique par un électricien qualifié,  faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité par un électricien professionnel,  faire certifier, par un organisme indépendant (entreprise qualifiée Qualifélec ou Consuel ou un bureau d’études), que les travaux ont permis de mettre en sécurité l’installation électrique et transmettre à Monsieur le Maire de Navarrenx et à la DDTM l’attestation produite.

Article 2 : Travaux d’office

En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux travaux listés aux frais de l’intéressée. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Sanctions pénales

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337- 4 du code de la santé publique.

Article 4 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l’article 1 et aux occupants. Il sera transmis au procureur de la république, au maire de Navarrenx, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale des finances publiques, à la caisse d’allocations familiales. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Navarrenx.

Article 5 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - BP 543 64000 Pau), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet d’Oloron Sainte Marie, la directrice de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire de Navarrenx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 17 mars 2020

Pour le préfet, et par délégation, le secrétaire général : Eddie BOUTTERA

ARS - 64-2020-03-17-002 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation située sans un immeuble sis, 4 rue de la Casterasse à Navarrenx, parcelle cadastrée AB 216 8ARS

64-2020-03-18-001

Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger

imminent pour la santé et la sécurité des occupants, liés à

la situation d'insalubrité de l'habitation situé au 495 chemin

de Dulucq à AUBOUS.

ARS - 64-2020-03-18-001 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants, liés à la situation d'insalubrité de l'habitation situé au 495 chemin de Dulucq à AUBOUS. 9EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Agence Régionale de Santé d’Aquitaine

Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté n°

portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants, lié à la situation d’insalubrité de l’habitation situé au 495, chemin de Dulucq à Aubous (64330), parcelle cadastrée A 62

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1331-26, L.1331-26-1 et suivants, L. 1321-1 et suivants et L.1337-4 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié, portant règlement sanitaire départemental (RSD) et notamment les articles 31 et 51;

Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-atlantiques et l’agence régionale de santé (ARS) d’Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;

Vu le courrier recommandé du 20 février 2020 de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques (DD64) de l’ARS Nouvelle Aquitaine adressé à M. Pierre DARTOUT, l’invitant à une visite le 2 mars 2020, d’un logement situé 495, chemin de Dulucq à Aubous (64330), parcelle cadastrée A 62, dont il est propriétaire et l’informant de l’état dégradé du logement ;

Vu la visite d’un logement le 2 mars 2020 réalisée par Mme CENICEROS et M. RITOURET, agents assermentés et habilités de la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine en présence de Mme BRIHAYE, de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), de M. DARRACQ, adjoint au maire d’Aubous et de Mme Stéphanie HABERT et M. Sébastien GELIZE, locataires ; constatant l’insalubrité du logement sis 495, chemin de Dulucq à Aubous (64330), parcelle cadastrée A 62 ;

Vu le rapport établi le 13 mars 2020 par la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine, dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité d’un logement situé 495, chemin de Dulucq à Aubous (64330), parcelle cadastrée A 62 ;

Considérant que l’installation électrique est défectueuse et présente un danger pour les occupants et le bâtiment (risques d’électrocution, de court-circuit et d’incendie) : conducteurs électriques accessibles, disjonction fréquente, etc. ;

Considérant que la présence d’un insert à bois fissuré et d’une cuisinière fonctionnant au gaz dans un logement dépourvue de ventilations réglementaires présente un risque d’intoxication au monoxyde de carbone pour ses occupants ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARS - 64-2020-03-18-001 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants, liés à la situation d'insalubrité de l'habitation situé au 495 chemin de Dulucq à AUBOUS. 10A R R E T E

Article 1er : Décision

Monsieur Pierre DARTOUT né le 15 mars 1947 à Mortemart (87), domicilié 8, impasse des Pyrénées à Lourdes (65100), propriétaire de l’immeuble sis 495, chemin de Dulucq à Aubous (64330), parcelle cadastrée A 62, ou ses ayants droit, est mis en demeure de prendre les mesures suivantes, dans le délai maximal d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, à savoir :  faire réparer ou remplacer l’insert à bois,

 faire installer des ventilations réglementaires compatibles avec l’utilisation d’une gazinière et d’un insert à bois par un professionnel qualifié,

 transmettre à la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine une attestation de conformité,  faire procéder à la vérification de l’installation électrique par un électricien qualifié,  faire réaliser, les travaux de mise en sécurité par un électricien professionnel,  faire certifier, par un organisme indépendant (entreprise qualifiée Qualifélec ou Consuel ou un bureau d’études), que les travaux ont permis de mettre en sécurité l’installation électrique et transmettre à la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine l’attestation produite.

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité de ce logement. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité, en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : Travaux d’office

En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office les travaux, aux frais des intéressés. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Sanctions pénales

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337- 4 du code de la santé publique. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du même code.

Article 4 : Notification

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 et aux occupants. Il sera transmis au procureur de la république, au maire d’Aubous, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale des finances publiques, à la caisse d’allocations familiales. Le présent arrêté sera affiché à la mairie d’Aubous.

Article 5 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - BP 543 64000 Pau), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

ARS - 64-2020-03-18-001 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants, liés à la situation d'insalubrité de l'habitation situé au 495 chemin de Dulucq à AUBOUS. 11Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire d’Aubous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 18 mars 2020

Pour le préfet, par délégation, le secrétaire général : Eddie BOUTTERA

ARS - 64-2020-03-18-001 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants, liés à la situation d'insalubrité de l'habitation situé au 495 chemin de Dulucq à AUBOUS. 12ARS

64-2020-03-11-023

Arrêté prescrivant des mesures d’urgence dans un

logement situé au 1er étage porte gauche d’un immeuble

sis 22, boulevard Gambetta à Mauléon Licharre (64130),

parcelle cadastrée AL 153

en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé

publique

Arrêté prescrivant des mesures d’urgence dans un logement situé au 1er étage porte gauche d’un

immeuble sis 22, boulevard Gambetta à Mauléon Licharre (64130), parcelle cadastrée AL 153

en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique

ARS - 64-2020-03-11-023 - Arrêté prescrivant des mesures d’urgence dans un logement situé au 1er étage porte gauche d’un immeuble sis 22, boulevard Gambetta à Mauléon Licharre (64130), parcelle cadastrée AL 153 13DX 5 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Agence Régionale de Santé d’Aquitaine

Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté n°

prescrivant des mesures d’urgence dans un logement situé au 1er étage porte gauche d’un immeuble sis 22, boulevard Gambetta à Mauléon Licharre (64130), parcelle cadastrée AL 153

en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311- 4 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées-atlantiques ;

Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-atlantiques et l’agence régionale de santé (ARS) d’Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;

Vu la visite du logement situé dans un immeuble sis 22, boulevard Gambetta à Mauléon Licharre (64130) le 14 février 2020 réalisées par M. GARLITO, Brigadier-chef principal de la police municipale de Mauléon Licharre, constatant l’urgence de remédier à l’insalubrité de ce logement,

Considérant que le logement occupé par M. Philippe VITALONI, constitue actuellement une source d’insalubrité responsable de la prolifération d’insectes et qu’il crée de plus une gêne pour le voisinage de par l’invasion de ces insectes dans tout l’immeuble,

Considérant que le stockage de déchets ménagers, de meubles et d’objets infestés, présents dans ces lieux peut porter une atteinte grave à la santé publique,

Considérant qu’il est nécessaire pour assurer la protection générale de la santé d’intervenir en urgence afin de procéder au déblaiement, au nettoyage et à la désinsectisation du logement occupé par M. Philippe VITALONI dans le cadre des conditions fixées par le Code de la Santé Publique.

Sur proposition de Monsieur le Maire de Mauléon Licharre,

A R R E T E

Article 1er : Mise en demeure

M. Philippe VITALONI, né le 20/09/1962 à Poissy (78300), domiciliée au 1er étage porte gauche d’un immeuble sis 22, boulevard Gambetta à Mauléon Licharre (64130), parcelle cadastrée AL 153, devra faire procéder au déblaiement, au nettoyage et à la désinsectisation de son logement.

ARS - 64-2020-03-11-023 - Arrêté prescrivant des mesures d’urgence dans un logement situé au 1er étage porte gauche d’un immeuble sis 22, boulevard Gambetta à Mauléon Licharre (64130), parcelle cadastrée AL 153 14Article 2 : Délai d’exécution des travaux

Un délai de 48 heures lui est accordé pour satisfaire à ces prescriptions.

Article 3 : Exécution des travaux

Faute par M. Philippe VITALONI de réaliser les mesures prescrites à l’article 1 dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Mauléon Licharre, ou à défaut le Préfet, les fera exécuter d’office et ce, aux frais de M. Philippe VITALONI, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judicaire et le maire de Mauléon Licharre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le

Le préfet,

ARS - 64-2020-03-11-023 - Arrêté prescrivant des mesures d’urgence dans un logement situé au 1er étage porte gauche d’un immeuble sis 22, boulevard Gambetta à Mauléon Licharre (64130), parcelle cadastrée AL 153 15ARS

64-2020-03-11-024

Arrêté prescrivant des mesures d’urgence dans un

logement situé au 1er étage porte gauche d’un immeuble

sis 22, boulevard Gambetta à Mauléon Licharre (64130),

parcelle cadastrée AL 153

en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé

publique

Arrêté prescrivant des mesures d’urgence dans un logement situé au 1er étage porte gauche d’un

immeuble sis 22, boulevard Gambetta à Mauléon Licharre (64130), parcelle cadastrée AL 153

en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique

ARS - 64-2020-03-11-024 - Arrêté prescrivant des mesures d’urgence dans un logement situé au 1er étage porte gauche d’un immeuble sis 22, boulevard Gambetta à Mauléon Licharre (64130), parcelle cadastrée AL 153 16DX 5 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale des Pyrénées-atlantiques

Arrêté n°

portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l’habitation située Maison ETXONIA à LARRIBAR SORHAPURU, parcelle cadastrée C 375

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212- 2,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;

Vu le courrier recommandé du 21 janvier 2020 de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques (DD64) de l’ARS Nouvelle Aquitaine adressé à l’agence Curutchet Immo, représentant le propriétaire aujourd’hui décédé, les invitant à une visite le 21 février 2020, d’un logement situé Maison Etxonia à Larribar Sorhapuru (64120), parcelle cadastrée C 375, les informant des désordres constatés dans le logement occupé par Madame Natacha BOURDIEU ;

Vu la visite d’un logement situé Maison Etxonia à Larribar Sorhapuru (64120), parcelle cadastrée C 375, réalisée le 21 février 2020 par Mme CENICEROS et M. RITOURET, agents assermentés et habilités de la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine, en présence de Mme LACUES et de Mme DAMOUR de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), de Mme Natacha BOURDIEU, locataire, de Mme COLIN de l’agence Curutchet Immo, M. HEUGUEROT, maire de la commune et de M. IRUME, adjoint au maire de la commune ;

Vu le rapport établi le 27 février 2020 par la DDTM, dans le cadre d’une évaluation de l’état sanitaire du logement susvisé ;

Considérant que l’installation électrique est défectueuse et présente un danger pour les occupants et le bâtiment (risques d’électrocution, de court-circuit et d’incendie) : absence de terre, conducteurs électriques accessibles, prise électrique brûlée etc. ;

Considérant que l’absence de ventilations réglementaires dans une pièce équipée d’une cuisinière fonctionnant au gaz présente un risque imminent pour la santé et la sécurité de ses occupants,

Considérant que l’état dégradé des charpentes par les stigmates d’infestation d’insectes xylophages présente un risque imminent pour la santé et la sécurité de ses occupants,

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARS - 64-2020-03-11-024 - Arrêté prescrivant des mesures d’urgence dans un logement situé au 1er étage porte gauche d’un immeuble sis 22, boulevard Gambetta à Mauléon Licharre (64130), parcelle cadastrée AL 153 17A R R E T E

Article 1er : Décision

Compte tenu du risque imminent pour la santé et la sécurité des occupants que présente le logement sis Maison Etxonia à Larribar Sorhapuru (64120), parcelle cadastrée C 375, propriété de Monsieur Dominique LAGOURGUE, aujourd’hui décédé, les ayants droit, sont mis en demeure de prendre les mesures suivantes, dans le délai maximal d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, à savoir :

• faire installer des ventilations réglementaires compatibles avec l’utilisation d’une cuisinière fonctionnant au gaz par un professionnel qualifié,

• transmettre au maire de Larribar Sorhapuru et à la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine une attestation de conformité,

• faire procéder à la vérification de l’installation électrique par un électricien qualifié, • faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité par un électricien professionnel, • faire certifier, par un organisme indépendant (entreprise qualifiée Qualifélec ou Consuel ou un bureau d’études), que les travaux ont permis de mettre en sécurité l’installation électrique et transmettre à Monsieur le Maire de Salies de Béarn et à la DDTM l’attestation produite, • faire vérifier l’état structurel des boiseries dégradées par les insectes xylophages et le cas échéant, faire réaliser les travaux de sécurisation du bâtiment.

Article 2 : Travaux d’office

En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux travaux listés aux frais des intéressés. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Sanctions pénales

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337- 4 du code de la santé publique.

Article 4 : Notification

Le présent arrêté sera notifié aux ayants droits mentionnés à l’article 1 et aux occupants. Il sera transmis au procureur de la république, au maire de Larribar Sorhapuru, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale des finances publiques, à la caisse d’allocations familiales. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Larribar Sorhapuru.

Article 5 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - BP 543 64000 Pau), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de Bayonne, la directrice de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire de Larribar Sorhapuru sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le

Le préfet,

ARS - 64-2020-03-11-024 - Arrêté prescrivant des mesures d’urgence dans un logement situé au 1er étage porte gauche d’un immeuble sis 22, boulevard Gambetta à Mauléon Licharre (64130), parcelle cadastrée AL 153 18ARS NOUVELLE-AQUITAINE

64-2020-03-12-006

Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL

"P.H.S. Assistance" agréée sous le n° 64-189

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-03-12-006 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL "P.H.S. Assistance" agréée sous le n° 64-189 19Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Le directeur général

de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

VU le Code de la Santé Publique, articles L 6311-1 et suivants, L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à 6313-7 et R 6312-1 à R 6312-23 ;

VU les arrêtés préfectoraux du 31 juillet 2003 définissant les secteurs de garde, et du 5 février 2004 entérinant le cahier des charges ;

VU l’arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 6 septembre 2018, portant composition du Comité Départementale de l’Aide Médicale Urgente, de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;

VU la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 3 février 2020 portant délégation de signature à Madame la Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire aux transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service de véhicule de transports sanitaires ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 1991 portant agrément de la SARL « P.H.S.A. Assistance » comme entreprise de transports sanitaires, sous le numéro 64-189 ;

VU le courrier de notification de la caducité de l’autorisation du VSL immatriculé AW-393- EJ en date du 19 février 2020 ;

Arrêté n°

Portant modification de l’agrément de la SARL

« P.H.S. Assistance » agréée sous le n° 64-189

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-03-12-006 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL "P.H.S. Assistance" agréée sous le n° 64-189 20Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

ARRETÉ

Article 1er : A compter du 12 mars 2020, la SARL « P.H.S.A. Assistance » agréée comme entreprise de transport sanitaire terrestre sous le numéro 64-189 située 15 rue Jean Zay – 64000 PAU dispose de onze autorisations de mise en service pour une ambulance et de dix- huit autorisations de mise en service pour un véhicule sanitaire léger figurant sur la fiche jointe au présent arrêté ;

Article 2 : Tout recours contre cet arrêté doit être exposé auprès du Tribunal Administratif (50 cours Liautey – BP 63 – 64000 PAU CEDEX) dans les deux mois à compter de la date de notification ou suivant sa publication au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Article 3 : La Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 12 mars 2020

P/Le directeur général

de l’Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine

La directrice

Marie-Isabelle BLANZACO

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2020-03-12-006 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL "P.H.S. Assistance" agréée sous le n° 64-189 21DDPP

64-2020-03-13-009

ARRETE portant levée de déclaration d'infection d'un

troupeau de poules pondeuses pour infection à

SALMONELLA ENTERITIDIS

DDPP - 64-2020-03-13-009 - ARRETE portant levée de déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses pour infection à SALMONELLA ENTERITIDIS 22_ = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale de la Protection des Populations

Service Santé, Protection animale et Environnement

ARRETE N°

PORTANT LEVEE DE DECLARATION D’INFECTION D'UN

TROUPEAU DE POULES PONDEUSES POUR INFECTION A

SALMONELLA ENTERITIDIS

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) N°2160/2003 du 17 novembre 2003 modifié du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire, le titre II et le titre IIT de son livre IT ;

Vu l'arrêté du ler Août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation;

Vu le Décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. ERIC SPITZ, préfet des PYRENÉES-ATLANTIQUES ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÉDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-019 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à M.Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques,

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2019-09-11-007 du 11 Septembre 2019 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature;

Vu l'arrêté n° 2019-10-11-001 du 11 Octobre 2019 de déclaration d’infection d’un troupeau de poules pondeuses pour infection à Salmonella Enteritidis

Considérant les résultats d’analyses négatifs pour recherche de Salmonella en date du 05 et 13 Mars 2020 par le laboratoire des Pyrénées et des Landes (Rapports d’essai N°SA-20-00484 et SA- 20-00565) ;

Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques,

DDPP - 64-2020-03-13-009 - ARRETE portant levée de déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses pour infection à SALMONELLA ENTERITIDIS 23ARRETE

Article 1er :

La déclaration d’infection du troupeau de poules pondeuses du bâtiment identifié sous le n° INUAV V 064 CQW appartenant à XAPA (ZUBELDIA Valérie) sur la commune de GAMARTHE (64220), est levée.

Article 2 :

L'arrêté de déclaration d’infection n° 2019-10-11-001 du 11 Octobre 2019 est abrogé.

Article 3 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

Article 4 :

Le Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental de la Protection des Populations, et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau. le 13 Mars 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

au chef de service

DDPP - 64-2020-03-13-009 - ARRETE portant levée de déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses pour infection à SALMONELLA ENTERITIDIS 24DDTM

64-2020-03-16-005

Arrêté préfectoral autorisant des actions de destruction

administrative sur sangliers

Arrêté préfectoral autorisant des actions de destruction administrative sur sangliers

DDTM - 64-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral autorisant des actions de destruction administrative sur sangliers 25EX CR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Environnement, Montagne,

Transition Ecologique et Forêt

Arrêté préfectoral autorisant des actions de destruction

administrative sur sangliers

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1, L.427-6 et R 427-4 ;

Vu l’arrêté préfectoral 2014217-0010 du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l’usage des armes à feu :

Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département

des Pyrénées-atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des

territoires et de la mer ;

Vu la demande d’intervention exprimée par la Fédération départementale des Chasseurs au vu des dégâts

occasionnés par les sangliers lors des semis de maïs ;

Considérant les dégâts importants occasionnés par les sangliers sur les parcelles agricoles en 2019 ;

Considérant que des tirs à l’affûüt de jour et/ou de nuït, menés sur une période longue, peuvent permettre une

régulation de ces animaux tout en limitant les risques de dispersion des animaux ;

Considérant la nécessité à agir durant la période de restriction mise en place par le gouvernement pour faire

face à l’épidémie de Coronavirus COVID-19 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Arrête :

Article 1° :

Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à procéder à des actions de destruction administrative

par tirs à l’affüt de jour et/ou de nuit sur sangliers durant toute la période du stade 3 du plan de lutte contre

l’épidémie de Coronavirus COVID-19.

Article 2:

Les lieutenants de louveterie préviendront individuellement lOffice français pour la biodiversité par

téléphone, dans un délai de 24h avant l'opération, du lieu et de la date précise des tirs de destruction

réalisés.

Article 3 :

Les maires des communes concernées et les services de la Sécurité Publique seront prévenus préalablement

aux interventions.

DDTM - 64-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral autorisant des actions de destruction administrative sur sangliers 26Article 4 :

Seules les dispositions suivantes sont autorisées :

* Tir de jour et/ou de nuit à l’affût ;

° Identification avec certitude des animaux avant tout tir ;

+ Usage de source lumineuse obligatoire en tir de nuit :

+ Le tir à balles fichant est obligatoire ;

*__ L'utilisation des téléphones portables ou tout moyen électronique est autorisé ;

* _L’agrainage est autorisé ;

* L'usage d’un dispositif silencieux ainsi que de tout dispositif de visée nocturne est autorisé.

Pour l’utilisation de sources lumineuses, les lieutenants sont autorisés à se faire accompagner d’une

personne de leur choix. Le tir et le port d’une arme restent seuls autorisés aux lieutenants.

Article 5 :

Un compte rendu des opérations effectuées, du résultat et des observations liées à la présence de sangliers

devra parvenir dans les 5 jours après le dernier jour du mois à la Direction départementale des territoires et

de la mer des Pyrénées-Atlantiques (ddtm-dremüpyrenees-atlantiques.gouv.fr), ainsi qu’en copie à l’Office

français de la biodiversité (sd64{@ofb.gouv.fr).

Article 6 :

La destination des animaux abattus sera fixée par les lieutenants de louveterie.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux

mois à compter de sa date de notification.

Article 8 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français

de la biodiversité, les maires des communes concernées, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater

les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté, qui sera affiché dans chacune des mairies concernées par les soins du maire pendant toute sa durée de

validité.

Pau, le 16 mars 2020

pour le préfet des Pyrénées-Atlntiques et par délégation,

le Directeur départemental dÿs Territoires et de la Mer,

Destinataires :

° Messieurs les lieutenants de louveterie

*__ Fédération départementale des chasseurs

° OFB

° Mairies

DDTM - 64-2020-03-16-005 - Arrêté préfectoral autorisant des actions de destruction administrative sur sangliers 27DDTM

64-2020-03-16-007

Arrêté préfectoral autorisant des chasses particulières pour

la destruction de sangliers

Arrêté préfectoral autorisant des chasses particulières pour la destruction de sangliers

DDTM - 64-2020-03-16-007 - Arrêté préfectoral autorisant des chasses particulières pour la destruction de sangliers 28BE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service environnement, montagne,

transition écologique et forêt

Arrêté préfectoral autorisant des chasses particulières

pour la destruction de sangliers

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L427-1, L.427-6 et suivants et R 427-7 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral 2014217-0010 du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l’usage des armes à feu ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des

territoires et de la mer ;

Vu la demande d’intervention exprimée par la Fédération départementale des Chasseurs au vu des dégâts

occasionnés par les sangliers lors des semis de maïs ;

Considérant les dégâts importants occasionnés par les sangliers sur les parcelles agricoles en 2019 ;

Considérant que des tirs à l’affût de jour et/ou de nuit, menés sur une période longue, peuvent permettre une

régulation de ces animaux tout en limitant les risques de dispersion des animaux ;

Considérant la nécessité à agir durant la période de restriction mise en place par le gouvernement pour faire

face à l’épidémie de Coronavirus COVID-19 :

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Arrête :

Article 1° :

Messieurs les techniciens de la Fédération départementale des Chasseurs (listés à l’annexe 1) sont autorisés

à procéder à des actions de destruction administrative par tirs à l’affûüt de jour et/ou de nuit sur sangliers

durant toute la période du stade 3 du plan de lutte contre l’épidémie de Coronavirus COVID-19.

Article 2 :

Seules les dispositions suivantes sont autorisées :

° Tir de jour et/ou de nuit à l’affût ;

+ Identification avec certitude des animaux avant tout tir ;

° __ Usage de source lumineuse obligatoire en tir de nuit ;

* Le tir à balles fichant est obligatoire ;

° L'utilisation des téléphones portables ou tout moyen électronique est autorisé ;

* _ L’agrainage est autorisé ;

* L'usage d’un dispositif silencieux ainsi que de tout dispositif de visée nocturne est autorisé.

Pour l’utilisation de sources lumineuses, les personnes listées à l’annexe 1 sont autorisées à se faire

accompagner d’une personne de leur choix.

Le tir et le port d’une arme restent seuls autorisés aux personnes listées à l’annexe 1

DDTM - 64-2020-03-16-007 - Arrêté préfectoral autorisant des chasses particulières pour la destruction de sangliers 29Article 3 :

les personnes listées à l’annexe 1préviendront individuellement l'Office français pour la biodiversité par

téléphone, dans un délai de 24h avant l’opération, du lieu et de la date précise des tirs de destruction

réalisés.

Article d :

Un compte rendu des opérations effectuées, du résultat et des observations liées à la présence de sangliers

devra parvenir à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (ddtm-

drem(@pyrenees-atlantiques.gouv.fr},

ainsi qu’en copie à l'Office français de la biodiversité (sd64@ofb.gouv.fr).

Article 5 :

La destination des animaux abattus sera fixée par le responsable des opérations.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux

mois à compter de sa date de notification.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français

de la biodiversité, les maires des communes concernées, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater

les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté, qui sera affiché dans chacune des mairies concernées par les soins du maire pendant toute sa durée de

validité.

Pau, le 16 mars 2020

pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,

DDTM - 64-2020-03-16-007 - Arrêté préfectoral autorisant des chasses particulières pour la destruction de sangliers 30Liberté » Égalité » Frayerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° du 16 mars 2020

Liste des intervenants

NOM - Prénom

ARNAUD GIMBERT

RICHARD BEITIA

LIONEL DAGUERRE

DOMINIQUE BIBAL

CHRISTIAN PEBOSCQ

N° permis de chasse

LE

—

640314036

20160649002410

640121623

81117249

640315056

DDTM - 64-2020-03-16-007 - Arrêté préfectoral autorisant des chasses particulières pour la destruction de sangliers 31DDTM

64-2020-03-09-017

Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles

afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les

ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du

programme SOURCE

DDTM - 64-2020-03-09-017 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme SOURCE 32— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des

populations piscicoles à des fins scientifiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date 27 février 2020 ;

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 février 2020 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 27 février 2020 ;

Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles afin d’acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme S.O.U.R.C.E. ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles afin d’acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme S.O.U.R.C.E.

Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle

Personnes responsables : Messieurs Sylvain Maudou, Adrien Gonçalves, Mathieu Bourgeois et Fabrice Masseboeuf.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2020-

DDTM - 64-2020-03-09-017 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme SOURCE 33Autres intervenants : Personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, assistés des personnels des AAPPMA du Gave d’Oloron, de la Nive, du Pesquit et de la Nivelle-Côte basque.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 16 mars 2020 au 13 novembre 2020 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Cours d’eau, communes et objectifs poursuivis : Voir liste des sites en annexe.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces présentes sur le site.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons sont remis à l’eau immédiatement après comptage et biométrie sur le lieu de leur capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques. Concernant le brochet, un morceau de nageoire est prélevé pour analyse génétique et caractérisation de la souche aquitanicus.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, leur nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

2

DDTM - 64-2020-03-09-017 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme SOURCE 34L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 9 mars 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : FDAAPPMA 64

Copie à : OFB

AAPPED ADOUR

UPEPB

3

DDTM - 64-2020-03-09-017 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme SOURCE 35DDTM

64-2020-03-11-027

Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles

afin d'initier les étudiants du Master Dynea de l'Université

de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique pour

une formation de futurs cadres dans le domaine de

l'environnement aquatique

DDTM - 64-2020-03-11-027 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles afin d'initier les étudiants du Master Dynea de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique 36— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des

populations piscicoles à des fins scientifiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 7 février 2020 ;

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 février 2020 ;

Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 17 février 2020 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 14 février 2020 ;

Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles afin d’initier les étudiants du Master Dynea de l’université de Pau et des Pays de l’Adour à la pêche électrique pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l’environnement aquatique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles afin d’initier les étudiants du Master Dynea de l’université de Pau et des Pays de l’Adour à la pêche électrique pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l’environnement aquatique.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2020-

DDTM - 64-2020-03-11-027 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles afin d'initier les étudiants du Master Dynea de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique 37Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle

– M. Jean-Christophe Aymes, ingénieur d’études, responsable Installation Expérimentale ECP ; – M. Etienne Prévost, directeur de recherche, UMR ECOBIOP INRAE – UPPA ; – M. Jacques Rives, technicien de la recherche ;

– M. Stéphane Glise, technicien de la recherche.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 7 septembre 2020 au 20 novembre 2020 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Cours d’eau concerné : Ruisseau du Lapitxuri à proximité immédiate de la station expérimentale de l’INRA, conformément à la localisation définie dans la demande présentée par l’INRA.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces présentes sur le site.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont anesthésiés, identifiés (espèce), dénombrés, mesurés puis remis à l’eau sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2

DDTM - 64-2020-03-11-027 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles afin d'initier les étudiants du Master Dynea de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique 38Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 11 mars 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP

Quartier Ibarron – 64310 Saint-Pée-sur-Nivelle

Copie à : OFB 64

FDAAPPMA 64

AAPPED ADOUR

UPEPB

3

DDTM - 64-2020-03-11-027 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles afin d'initier les étudiants du Master Dynea de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique 39DDTM

64-2020-03-11-026

Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles

dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire

d'alevinsde truite sur 3 affluents de la Nivelle et dans le but

de mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes

DDTM - 64-2020-03-11-026 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevinsde truite sur 3 affluents de la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes 40— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

scientifiques des populations piscicoles

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 7 février 2020 ;

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 février 2020 ;

Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 17 février 2020 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 14 février 2020 ;

Considérant la nécessité de capturer des populations piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d’alevins de truite sur 3 affluents de la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture des populations piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d’alevins de truite sur 3 affluents de la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2020-

DDTM - 64-2020-03-11-026 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevinsde truite sur 3 affluents de la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes 41écosystèmes.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche ;

– Monsieur Jacques Rives, technicien de la recherche ;

– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;

– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;

– Madame Pascale Coste, technicienne de la recherche ;

– Monsieur Stéphane Glise, technicien de la recherche.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 23 novembre 2020 au 18 décembre 2020 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Lieux de capture : Sur la Nivelle et ses affluents : principalement Opalazio, Lurgorrieta ou Lapitxuri, lieux de pêches dépendant des niveaux d’eau au moment de la pêche.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

8 géniteurs de truites fario (4 femelles et 4 mâles) afin de récupérer leurs œufs.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Tous les géniteurs sont relâchés sur leur lieu de capture après la ponte et après vérification de leur bon état sanitaire. Les œufs fécondés (± 1000) sont alors mis à incuber dans des conditions expérimentales sur le terrain et au sein de l’installation expérimentale (témoins) jusqu’au stade émergeant avant d’être relâchés sur le ruisseau d’origine des parents selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

2

DDTM - 64-2020-03-11-026 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevinsde truite sur 3 affluents de la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes 42Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 11 mars 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP

Quartier Ibarron

64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE

Copie à : OFB

FDAAPPMA 64

AAPPED ADOUR

UPEPB

3

DDTM - 64-2020-03-11-026 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevinsde truite sur 3 affluents de la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes 43DDTM

64-2020-03-11-025

Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles

dans le cadre du suivi des installations classées pour la

protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta

Garbi

DDTM - 64-2020-03-11-025 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi 44— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des

populations piscicoles à des fins scientifiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par EUROFINS Hydrobiologie France en date du 6 mars 2020 ;

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 mars 2020 ;

Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 6 mars 2020 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 6 mars 2020 ;

Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l’environnement du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

EUROFINS Hydrobiologie France (n° SIRET 814 901 906 00051) représenté par son Directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l’environnement du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi.

Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle

Personne responsable :

- Monsieur Pierre-Jean Thomas, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie – Toulouse ; - Monsieur Julien Barthes, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie – Toulouse.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2020-

DDTM - 64-2020-03-11-025 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi 45Autres intervenants : Personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 1er juin 2020 au 31 octobre 2020 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Cours d’eau et communes :

Rivière Commune Site XpoiL93 YpoiL93

Site 1 Bayonne Canopia 340862 6277541

Site 2 (3 points) Saint-Pée-sur-Nivelle Zaluaga 329377 328975

329424

6266257

6265089

6265202

Site 3 (2 points) Charritte-de-Bas Mendixka 382521 382960

6251364

6251218

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d’âge.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons sont remis à l’eau immédiatement sur le lieu de leur capture après inventaire et mesures selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, leur nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

2

DDTM - 64-2020-03-11-025 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi 46Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets de Bayonne et d’Oloron- Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 11 mars 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : EUROFINS – Antenne de Toulouse

Copie à : OFB

FDAAPPMA 64

AAPPED ADOUR

UPEPB

3

DDTM - 64-2020-03-11-025 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi 47DDTM

64-2020-03-11-031

Arrêté préfectoral autorisant la capture de juvéniles de

saumons dans le cadre du suivi scientifique continu de

l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du

saumon et les capacité de renouvellement de la population

de la Nivelle

DDTM - 64-2020-03-11-031 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de juvéniles de saumons dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du saumon et les capacité de renouvellement de la population de la Nivelle 48— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

scientifiques des populations piscicoles

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 7 février 2020 ;

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 février 2020 ;

Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 17 février 2020 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée le 14 février 2020 ;

Considérant la nécessité de capturer des juvéniles de saumons par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l’espèce afin d’évaluer les résultats de la reproduction du saumon et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture des juvéniles de saumons par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l’espèce afin d’évaluer les résultats de la reproduction du saumon et les capacités de renouvellement de la

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2020-

DDTM - 64-2020-03-11-031 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de juvéniles de saumons dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du saumon et les capacité de renouvellement de la population de la Nivelle 49population de la Nivelle.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

– Monsieur Etienne Prévost, directeur de la recherche ;

– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche ;

– Monsieur Jacques Rives, technicien de la recherche ;

– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;

– Madame Esther Carlut, technicienne de la recherche ;

– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 7 septembre 2020 au 16 octobre 2020 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Lieux de capture :

– 17 stations sur le cours principal de la Nivelle, entre l’amont du barrage Darguy et l’aval du seuil d’Ascain ;

– 3 stations sur le Lurgorrieta, affluent principal de la Nivelle ;

– 1 station sur l’Opalazio ;

– 1 station sur le Sorrimenta.

Les coordonnées géographiques des stations de capture sont précisées dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Juvéniles de saumons.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant À l’occasion de ces échantillonnages, tous les saumons capturés sont anesthésiés, dénombrés, mesurés et pesés. Un prélèvement d’un petit fragment de nageoire est effectué afin de les caractériser génétiquement. Sur les plus gros individus (1+) quelques écailles peuvent être prélevées. Ils sont ensuite remis à l’eau sur leur site de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-

2

DDTM - 64-2020-03-11-031 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de juvéniles de saumons dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du saumon et les capacité de renouvellement de la population de la Nivelle 50Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 11 mars 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP

Quartier Ibarron

64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE

Copie à : OFB 64

FDAAPPMA 64

AAPPED ADOUR

UPEPB

3

DDTM - 64-2020-03-11-031 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de juvéniles de saumons dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du saumon et les capacité de renouvellement de la population de la Nivelle 51DDTM

64-2020-03-11-029

Arrêté préfectoral autorisant la capture de juvéniles de

truites dans le cadre du suivi scientifique continu de

l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la

truite et les capacité de renouvellement de la population de

la Nivelle

DDTM - 64-2020-03-11-029 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de juvéniles de truites dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les capacité de renouvellement de la population de la Nivelle 52— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

scientifiques des populations piscicoles

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 7 février 2020 ;

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 février 2020 ;

Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 17 février 2020 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 14 février 2020 ;

Considérant la nécessité de capturer des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l’espèce afin d’évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement - Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture de juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l’espèce afin d’évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2020-

DDTM - 64-2020-03-11-029 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de juvéniles de truites dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les capacité de renouvellement de la population de la Nivelle 53Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

– Monsieur Etienne Prévost, directeur de la recherche ;

– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche ;

– Monsieur Jacques Rives, technicien de la recherche ;

– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;

– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;

– Madame Esther Carlut, technicienne de la recherche.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 7 septembre 2020 au 16 octobre 2020 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Lieux de capture :

– 1 station sur le Lapitxuri et 1 station sur un de ses affluents le Julian Borda ; – 1 station sur l’Opalazio ;

– 1 station sur le Sorrimenta ;

– 1 station sur le Lizarrieta ;

– 1 station sur le Lizuniaga ;

– 1 station sur l’Hauziartzia (affluent de Lurgorrieta) ;

– 1 station sur l’Amespetu ;

– 1 station sur le ruisseau de la carrière d’Ascain et le Dorrea.

Les coordonnées géographiques des stations de capture sont précisées dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Juvéniles de truites.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant À l’occasion de ces échantillonnages, toutes les truites capturées sont anesthésiées, dénombrées, mesurées et pesées. Un prélèvement d’un petit fragment de nageoire et d’écailles est également effectué afin de les caractériser génétiquement. Les poissons sont ensuite remis à l’eau sur leur site de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la

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DDTM - 64-2020-03-11-029 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de juvéniles de truites dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les capacité de renouvellement de la population de la Nivelle 54mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 11 mars 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP

Quartier Ibarron

64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE

Copie à : OFB 64

FDAAPPMA 64

AAPPED ADOUR

UPEPB

3

DDTM - 64-2020-03-11-029 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de juvéniles de truites dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les capacité de renouvellement de la population de la Nivelle 55DDTM

64-2020-03-11-030

Arrêté préfectoral autorisant la capture de lamproies

marines afin d'estimer le nombre de géniteurs, la

dynamique de fréquentation des principales frayères de

lamproies pour observer le comportement reproducteur et

la fonctionnalité des nids

DDTM - 64-2020-03-11-030 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de lamproies marines afin d'estimer le nombre de géniteurs, la dynamique de fréquentation des principales frayères de lamproies pour observer le comportement reproducteur et la fonctionnalité des nids 56— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

scientifiques des populations piscicoles

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 7 février 2020 ;

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 février 2020 ;

Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 17 février 2020 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 14 février 2020 ;

Considérant la nécessité de capturer des lamproies marines afin d’estimer le nombre de géniteurs, la dynamique de fréquentation des principales frayères de lamproies pour observer le comportement reproducteur et la fonctionnalité des nids ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture de lamproies marines afin d’estimer le nombre de géniteurs, la dynamique de fréquentation des principales frayères de lamproies pour observer le comportement reproducteur et la fonctionnalité des nids.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle et intervenants

– Monsieur Cédric Tentelier, maître de conférences. UMR INRAE – Université de Pau et des Pays de l’Adour EcoBioP ;

– Monsieur Jacques Rives, technicien de la recherche.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2020-

DDTM - 64-2020-03-11-030 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de lamproies marines afin d'estimer le nombre de géniteurs, la dynamique de fréquentation des principales frayères de lamproies pour observer le comportement reproducteur et la fonctionnalité des nids 57Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 1er avril 2020 au 31 juillet 2020 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Lieux de capture : La Nive sur la commune d’Halsou selon les coordonnées précisées dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les lamproies sont capturées à l’épuisette selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Lamproies marines.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les lamproies sont anesthésiées, mesurées et marquées. Une partie des gamètes est prélevée chez quatre femelles et deux mâles. Les lamproies sont relâchées après quelques minutes sur le lieu exact de capture.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le comportement et le devenir de chaque poisson marqué, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

2

DDTM - 64-2020-03-11-030 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de lamproies marines afin d'estimer le nombre de géniteurs, la dynamique de fréquentation des principales frayères de lamproies pour observer le comportement reproducteur et la fonctionnalité des nids 58Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 11 mars 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau

Juliette Friedling

Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP

Quartier Ibarron

64310 Saint-Pée-sur-Nivelle

Copie à : OFB 64

FDAAPPMA 64

AAPPED ADOUR

UPEPB

3

DDTM - 64-2020-03-11-030 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de lamproies marines afin d'estimer le nombre de géniteurs, la dynamique de fréquentation des principales frayères de lamproies pour observer le comportement reproducteur et la fonctionnalité des nids 59DDTM

64-2020-03-11-028

Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations

piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiant de

l'université de Pau et des Pays de l'Adour afin de les initier

aux prélèvements d'échantillons biologiques en rivière

DDTM - 64-2020-03-11-028 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiant de l'université de Pau et des Pays de l'Adour afin de les initier aux prélèvements d'échantillons biologiques en rivière 60— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral autorisant la capture à des fins d’inventaire des populations piscicoles dans le cadre d’une formation des étudiants de l’université de Pau et des Pays de l’Adour – commune d’Itxassou

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-19-005 du 19 décembre 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 7 février 2020 ;

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 février 2020 ;

Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 17 février 2020 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 14 février 2020 ;

Considérant la nécessité d’effectuer une pêche électrique des populations piscicoles dans le cadre d’une formation des étudiants de l’université de Pau et des Pays de l’Adour afin de les initier aux prélèvements d’échantillons biologiques en rivière (invertébrés aquatiques, IBGN, poissons, contenus stomacaux) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins d’inventaire dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2020-

DDTM - 64-2020-03-11-028 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiant de l'université de Pau et des Pays de l'Adour afin de les initier aux prélèvements d'échantillons biologiques en rivière 61Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles dans le cadre d’une formation des étudiants de l’université de Pau et des Pays de l’Adour afin de les initier aux prélèvements d’échantillons biologiques en rivière (invertébrés aquatiques, IBGN, poissons, contenus stomacaux).

Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle

– M. Jean-Christophe Aymes, ingénieur d’études, responsable Installation Expérimentale ECP ; – M. Cédric Tentelier, maître de conférence, UMR ECOBIOP INRAE – UPPA ; – M. Jacques Rives, technicien de la recherche ;

– M. Bruno Fontan, ingénieur AQUABIO.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 7 septembre 2020 au 20 novembre 2020 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Cours d’eau concerné : Ruisseau Laxia (affluent de la Nive au Pas-De-Roland) à Itxassou.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces présentes sur le site.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont anesthésiés, identifiés (espèce), dénombrés, mesurés et leur contenu stomacal est prélevé par simple lavage gastrique. Ils sont ensuite remis à l’eau sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

2

DDTM - 64-2020-03-11-028 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiant de l'université de Pau et des Pays de l'Adour afin de les initier aux prélèvements d'échantillons biologiques en rivière 62Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 11 mars 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP

Quartier Ibarron

64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE

Copie à : AFB 64

FDAAPPMA 64

AAPPED ADOUR

UPEPB

3

DDTM - 64-2020-03-11-028 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiant de l'université de Pau et des Pays de l'Adour afin de les initier aux prélèvements d'échantillons biologiques en rivière 63DDTM

64-2020-03-17-001

Arrêté préfectoral autorisant Messieurs

SACAZE-GASTON Romain et LAENS Pierre à installer

un parcours de tyroliennes dans les gorges du Hourat,

commune de Laruns, en application de l'art. L 414-4 du

code de l'environnement

Arrêté préfectoral autorisant Messieurs SACAZE-GASTON Romain et LAENS Pierre à installer

un parcours de tyroliennes dans les gorges du Hourat, commune de Laruns, en application de

l'art. L 414-4 du code de l'environnement

DDTM - 64-2020-03-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant Messieurs SACAZE-GASTON Romain et LAENS Pierre à installer un parcours de tyroliennes dans les gorges du Hourat, commune de Laruns, en application de l'art. L 414-4 du code de l'environnement 64EE Liberté + Égalité + Fraternité A ee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service environnement,

montagne, transition écologique

etforêt N°

Arrêté préfectoral

autorisant Messieurs SACAZE-GASTON Romain et LAENS Pierre à

installer un parcours de tyroliennes dans les gorges du Hourat,

commune de Laruns,

en application de l’article L 414-4 du code de l’environnement

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L 414-1 à L 414-7 et R 414-23 et suivants ;

Vu la liste des 51 sites désignés ou transmis à la commission européenne pour faire partie du réseau Natura

2000 dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté n° 2012-167-0013 du 15 juin 2012 fixant la liste des documents de planification, programmes,

projets, manifestations ou interventions, ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’ap-

probation ou de déclaration et soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le département des

Pyrénées-Atlantiques, conformément au IV de l’article L 414-4 et à l’article R 414-27 du code de l’envi-

ronnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mon-

sieur Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande d’autorisation présentée par Messieurs SACAZE-GASTON Romain et LAENS Pierre pour

l’installations d’un parcours de tyroliennes dans les gorges du Hourat, commune de Laruns,

Vu labsence d’observation du public lors de la procédure de participation ouverte du 24 février 2020 au 9

mars 2020 inclus,

Considérant que l’étude d'évaluation des incidences Natura 2000 présentée par le pétitionnaire démontre de

manière justifiée que les travaux n’auront pas d’impact significatif sur les objectifs de conservation du

site Natura 2000 FR7200793 « Le Gave d’Ossau »

Arrête :

Article 1° :

Messieurs SACAZE-GASTON Romain et LAENS Pierre sont autorisés, dans les conditions du présent

arrêté, à installer un parcours de tyroliennes dans les gorges du Hourat, commune de Laruns.

Article 2 :

Conformément aux engagements pris par les pétitionnaires dans son dossier de demande d'autorisation, les

travaux seront réalisés de mi-avril à fin juin, sans intervention dans le lit du cours d’eau.

DDTM - 64-2020-03-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant Messieurs SACAZE-GASTON Romain et LAENS Pierre à installer un parcours de tyroliennes dans les gorges du Hourat, commune de Laruns, en application de l'art. L 414-4 du code de l'environnement 65DDTM - 64-2020-03-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant Messieurs SACAZE-GASTON Romain et LAENS Pierre à installer un parcours de tyroliennes dans les gorges du Hourat, commune de Laruns, en application de l'art. L 414-4 du code de l'environnement 66Article 3 :

La présente autorisation n’est délivrée qu’au titre du régime propre Natura 2000 tel que prévu à l’article L

414-4 du Code de l’environnement sans préjudice des autres autorisations éventuellement requises au titre

d’autres réglementations.

Article 4 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée aux pétitionnaires et affichée pendant la durée des travaux en mai-

rie de Laruns. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de

Laruns.

Article 5 : Délais et voies de recours

La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notifica-

tion, de faire l’objet :

* d’un recours administratif gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de

cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre chargé de l’environne-

ment.

+ d’un recours devant le tribunal administratif de Pau.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de

Laruns, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Laruns.

j 2 MARS AU

Pau, le L T Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des

Territoires et de Le er

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DDTM - 64-2020-03-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant Messieurs SACAZE-GASTON Romain et LAENS Pierre à installer un parcours de tyroliennes dans les gorges du Hourat, commune de Laruns, en application de l'art. L 414-4 du code de l'environnement 67DDTM - 64-2020-03-17-001 - Arrêté préfectoral autorisant Messieurs SACAZE-GASTON Romain et LAENS Pierre à installer un parcours de tyroliennes dans les gorges du Hourat, commune de Laruns, en application de l'art. L 414-4 du code de l'environnement 68DDTM

64-2020-03-16-008

Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant

le système d'assainissement de l'agglomération de Denguin

DDTM - 64-2020-03-16-008 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Denguin 69— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques

concernant le système d’assainissement de

l’agglomération de Denguin

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;

Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié le 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-100 du 19 décembre 2019 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 22 novembre 2019, présenté par le syndicat mixte eau et assainissement des trois cantons, enregistré sous le numéro 64-2019-00293 et relatif au système d’assainissement collectif de l'agglomération d’assainissement de Denguin ;

Vu l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté fixant des prescriptions spécifiques au système d’assainissement de l’agglomération d'assainissement de Denguin qui lui a été adressé le 21 janvier 2020 ;

Considérant que le système d’assainissement collectif de Denguin est soumis au régime de la déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le système d’assainissement de l'agglomération d’assainissement de Denguin rejette ses eaux dans le bras mort du gave de Pau, du confluent de l’Ousse au bras du gave, masse d’eau (FRFR277C) dont l’objectif d’atteinte du bon état était fixé à 2015 ;

Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques relatives au système d’assainissement de l’agglomération d'assainissement de Denguin ;

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

DDTM - 64-2020-03-16-008 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Denguin 70Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Partie 1 :

Objet de la déclaration

Article 1er -

Le bénéficiaire de la déclaration est le syndicat mixte eau et assainissement des trois cantons (n° SIRET : 25640388200028), représenté par son président.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions spécifiques :

• aux travaux du réseau de collecte et de transfert,

• aux travaux de la station de traitement des eaux usées,

• à l'exploitation de la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement et des réseaux de collecte,

• au rejet des effluents traités dans le gave de Pau, du confluent de l’Ousse au bras du gave (masse d’eau FRFR277C),

• aux ouvrages de collecte et de transfert.

Le système d'assainissement est composé du système de collecte, de la station de traitement et du rejet dans le gave de Pau. Le rejet s’effectue au niveau d’un bras mort du gave au plus tard jusqu’en 2021, date à partir de laquelle un nouveau rejet sera réalisé dans le lit vif du gave de Pau.

Les ouvrages concernés sont :

• les réseaux de collecte des eaux usées desservant la commune de Denguin, • la station de traitement des eaux usées située sur la commune de Denguin, • le trop-plein de la station des eaux usées,

• le déversoir d’orage et le trop-plein du réseau de collecte,

• le rejet de la station dans le gave de Pau.

Les rubriques de la nomenclature visées aux articles L. 214.2 et R. 214.1 du code de l'environnement et concernées par cette autorisation sont :

Rubriques Régimes Ouvrages concernés

2.1.1.0. Stations d’épuration des agglomérations

d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non

collectif devant traiter une charge brute de pollution

organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général

des collectivités territoriales :

2° Inférieur à 600 kg/j de DBO5 (D)

Déclaration Station de traitement d'eaux usées

de 144 kg de DBO5/j soit 2400

Equivalent-Habitants

2.1.2.0. Déversoirs d’orage situés sur un système de

collecte des eaux usées destiné à collecter un flux

polluant journalier :

2° Supérieur à 12 kg/j de DBO5, mais inférieur ou égal

à 600 kg de DBO5 (D)

Déclaration 1 déversoir d'orage (Lac gravière)

et 1 trop-plein (Vignes)

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans le système d'assainissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature sont, par leur proximité ou leur connexité avec les installations soumises à déclaration, de nature à modifier les dangers ou inconvénients du système d'assainissement.

DDTM - 64-2020-03-16-008 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Denguin 71Partie 2 :

Prescriptions applicables au système de collecte

Article 2 - Obligations concernant les surverses du système de collecte

Le maître d'ouvrage tient annuellement à jour la liste des surverses du système d'assainissement, décrits en annexe 1, ainsi que l’estimation du flux collecté en Equivalent-Habitant (EH) .

Article 3 - Programme de travaux sur le système d’assainissement

Le maître d'ouvrage engage un programme de travaux afin de limiter les rejets directs vers le milieu récepteur et d'assurer la mise en conformité du système d’assainissement. Les opérations de travaux à effectuer et les échéances à respecter sont détaillées en annexe 2.

Partie 3 :

Prescriptions applicables au système de traitement

Article 4 - Descriptions techniques

Les caractéristiques de la filière de traitement retenue sont les suivantes :

Localisation

Commune : DENGUIN

Parcelles : n° 77, 38, 73 et 75 section ZE

Milieu récepteur : le bras mort du gave de Pau puis à partir de 2021, le gave de Pau en rive gauche Bassin versant : le gave de Pau

Dans le système de référence RGF 93, les coordonnées Lambert 93 sont pour les emplacements suivants :

station rejet

X 414 079 414 217

Y 6 257 980 6 258 097

Description de la file eau :

• un prétraitement

◦ un dégrilleur de 6mm de 200 m3/h

◦ un dégrilleur de 20 mm de 200 m3/h en secours

• un poste de refoulement de 150 m3/h avec préleveur réfrigéré et comptage des volumes ◦ et son trop-plein avec comptage des volumes

• un filtre planté de roseaux de 2880 m² sur 1 étage alimenté à 150 m3/h et dimensionné pour une charge de pollution organique de 144 kg de DBO5/j

• un poste de relevage de 50 m3/h

◦ et son trop-plein avec comptage des volumes

• une lagune naturelle avec maintien des aérateurs en secours

• une lagune de type Rockfilter non aéré

• un canal de comptage du volume des effluents traités avec préleveur réfrigéré

Description de la file boues :

• stockage des boues dans le filtre planté de roseaux avec une capacité de stockage de 720 m³ et de 15 ans correspondant à une quantité de 36 Tonnes de Matières Sèches (TMS) avec une siccité de 20 %

Les dimensions des ouvrages indiquées sont reprises dans le dossier de déclaration déposé. Si toutes modifications interviennent à posteriori, le service en charge de la police de l’eau en est informé dans le

DDTM - 64-2020-03-16-008 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Denguin 72mois afin de les notifier.

Article 5 - Charges de référence du système de traitement

Les charges de référence du système de traitement sont :

Charge hydraulique

débit de référence Percentile 95 des débits

arrivant à la station de

traitement

Volume journalier temps de pluie

mensuelle

813 m3/jour

Débit Eaux Usées strict 410 m3/jour

Débit de pointe horaire de temps sec 47 m3/heure

Débit de pointe horaire de temps de pluie 111 m3/heure

Paramètres Charge polluante de référence (kg/j)

DBO5 144

DCO 288

MES 216

NTK 36

Pt 10

La capacité organique de l’ouvrage épuratoire est fixée à 2400 EH.

Article 6 - Obligations de résultats des systèmes de traitement

Les rejets respectent les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement :

PARAMÈTRE

CONCENTRATION

maximale à respecter,

moyenne journalière

RENDEMENT MINIMUM

à atteindre,

moyenne journalière

CONCENTRATION

rédhibitoire,

moyenne journalière

DBO5 25 mg (O2)/l 80 % 50 mg (O2)/l

DCO 125 mg (O2)/l 75 % 250 mg (O2)/l

MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l

Article 7 - Programme de travaux du système de traitement des eaux usées Le maître d'ouvrage engage un programme de travaux afin de traiter la charge organique collectée et de gérer les flux hydrauliques. Les principales opérations et échéances sont détaillées en annexe 2.

Partie 4 :

Dispositions concernant l’élimination des boues

Article 8 - Boues d'épuration

Les boues suivent la filière d’évacuation de compostage.

En cas de pollution des boues, la filière de secours est déterminée en concertation avec les services de la préfecture et le service en charge de la police de l’eau et en dernier recours seront incinérées.

La production de boues attendue est de 36 TMS/an.

DDTM - 64-2020-03-16-008 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Denguin 73Partie 5 :

Surveillance du fonctionnement du système d'assainissement

Article 9 - Localisation des points de surveillance des rejets de l’unité de traitement Les dispositifs de mesure sont installés aux endroits suivants :

• en entrée de traitement de la file eau ;

• au déversoir en entrée constitué par le trop-plein du poste de relèvement en entrée • en sortie de la file orage ;

• à l’ouvrage de déverse intermédiaire constitué par :

◦ le trop-plein de la file orage (variante),

◦ le trop-plein du poste de relevage en sortie du filtre planté de roseaux,

• en sortie de la file eau.

Les dispositifs de prélèvement sont installés aux endroits suivants :

• en entrée de traitement de la file eau ;

• en sortie de la file eau.

Partie 6 :

Travaux sur la canalisation de rejet

Article 10 – Calendrier de mise en œuvre et procédures administratives Les travaux sur la canalisation de rejet dans le gave de Pau sont programmés pour 2021. Le syndicat mixte eau et assainissement des trois cantons devra au préalable présenter au service police de l’eau les pièces suivantes, au plus tard 6 mois avant le début des travaux :

• le mode opératoire et le détail de ces travaux soumis à la législation sur l’eau en vigueur et visés par la rubrique concernée par les travaux en lit mineur ;

• les modalités de maintien des enrochements situés dans l’espace de mobilité du gave de Pau gérés par le syndicat mixte du bassin du gave de Pau afin d’aménager le point de rejet et de le pérenniser ; • la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial du gave de Pau en remplissant le formulaire disponible à l’adresse des services de l’État, http:/www.pyrenees- atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-risques-majeurs/ Autorisation-d-occupation-temporaire-du-domaine-public-fluvial

Partie 7 :

Dispositions diverses

Article 11 – Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :

1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Article 12 – Contrôle – Droits des tiers – Autres réglementations

Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent acte ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

DDTM - 64-2020-03-16-008 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Denguin 74Article 13 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat mixte eau et assainissement des trois cantons par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de six mois et affiché en mairie de Denguin pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service gestion et police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.

Pau, le 16 mars 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

l’adjointe à la cheffe du service gestion et police de l’eau,

Aurélie Birlinger

Annexes :

1. Annexe I : Liste des déversoirs d’orage et des trop-pleins de postes de relevage 2. Annexe 2 : Programme et échéancier de travaux

3. Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 consolidé

Copie à :

— Monsieur le maire de Denguin,

— Monsieur le président du syndicat mixte eau et assainissement des trois cantons, — Madame la directrice de l’agence régionale de la santé – délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques, — Madame la directrice de l’agence de l’eau – délégation Adour et Côtiers, — Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, — Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

DDTM - 64-2020-03-16-008 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Denguin 75ANNEXE 1 : Liste des surverses

Système de traitement

Type

d'ouvrage

Nom de

l’ouvrage

Flux de

collecte

estimé (EH)

Milieu récepteur Équipements Type de

point

réglement

aire

Coordonnées Lambert 93

ouvrage

Coordonnées Lambert 93

rejet de l’ouvrage

X Y X Y

Trop-plein Entrée STEU 2400 EH Gave de Pau en 2021 À équiper A2 414 079 6 257 980 414 217 6 258 097

Trop-plein

Poste de

relevage inter-

ouvrage

2400 EH Gave de Pau en 2021 À équiper A5 414 079 6 257 980 414 217 6 258 097

Trop-plein Bassin d’orage (variante) 2400 EH Gave de Pau en 2021 À équiper A5 414 079 6 257 980 414 217 6 258 097

Système de collecte

Type

d'ouvrage

Nom de

l’ouvrage

Flux de

collecte

estimé (EH)

Milieu récepteur Équipements Type de

point

réglement

aire

Coordonnées Lambert 93

ouvrage

Coordonnées Lambert 93

rejet de l’ouvrage

X Y X Y

Trop-plein Vignes EH

Canalisation

d’eaux usées à

l’aval du

refoulement

Pas équipé / 415 334 6 257 530 / /

Déversoir

d'orage Lac Gravière

Moins de

1200 EH Lac Gravière

Pas équipé et

supprimé en

2027

/ 415 099 6 257 921 414 979 6 257 836

DDTM - 64-2020-03-16-008 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Denguin 76ANNEXE 2 : Programme et échéance des travaux sur le système d’assainissement

Opération des travaux Période de réalisation des

travaux

Système de

traitement

Réhabilitation du système de traitement 2020-2021

Déplacement du point de rejet de la station dans

le gave de Pau

2021-2022

Système de

collecte

Enquêtes de branchement et correction des

anomalies de raccordement

2021-2022

Travaux de réhabilitation du réseau par

l’intérieur

2022-2025

Mise en séparatif du lotissement du Gave 2027-2028

Mise en séparatif route de Pau RD 817 2029-2030

DDTM - 64-2020-03-16-008 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Denguin 77DDTM

64-2020-03-16-004

Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de

restauration et d'entretien des cours d'eau des gaves

d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents à la suite des

crues du mois de décembre 2019

DDTM - 64-2020-03-16-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents à la suite des crues du mois de décembre 2019 78— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents à la suite des crues du mois de décembre 2019 sur les communes d’Accous, Aramits, Arette, Bedous, Dognen, Eysus, Geus, Lay-lamidou, Lees-Athas, Moumour, Navarrenx, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Préchacq-Josbaig, Saint-Goin, Saucède, et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;

Vu l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclara - tion en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;

Vu le plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;

Vu le dossier de demande déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 24 janvier 2020 présenté par le syndicat mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents représenté par monsieur le président et dénommé ci-après « le bénéficiaire », enregistré sous le n° 64-2020-00019 et relatif aux travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents, à la suite des crues du mois de décembre 2019, sur les communes d’Accous, Aramits, Arette, Bedous, Dognen, Eysus, Geus, Lay-lamidou, Lees-Athas, Moumour, Navarrenx, Oloron-Sainte-

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Gestion et Police de l’Eau

n° 64-2020-

DDTM - 64-2020-03-16-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents à la suite des crues du mois de décembre 2019 79Marie, Osse-en-Aspe, Préchacq-Josbaig, Saint-Goin, Saucède, et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 12 février 2020 ;

Vu l’avis du pétitionnaire en date du 12 mars 2020 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 28 février 2020 ;

Considérant que le syndicat mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;

Considérant que le projet répond aux conditions de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime et que par conséquent il peut être statué sur la demande de déclaration d'intérêt général sans enquête publique préalable ;

Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;

Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

Considérant que les travaux prévus ont pour but de maintenir le libre écoulement des eaux et prévenir les dégradations au droit des zones à enjeux ;

Considérant la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

# $

Article 1er : Déclaration d’intérêt général

Les travaux de gestion d’embâcles et de chablis portés par le syndicat mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents (N° SIRET : 200 032 332 00013) sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Le périmètre d’intervention concerne les communes d’Accous, Aramits, Arette, Bedous, Dognen, Eysus, Geus, Lay-lamidou, Lees-Athas, Moumour, Navarrenx, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Préchacq- Josbaig, Saint-Goin, Saucède.

Les parcelles concernées sont listées en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Prise en charge des travaux

Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains.

Conformément à l’article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Article 3 - Durée des travaux

Les travaux sont réalisés dans le courant de l’année 2020 entre le 15 mars et avant le 15 novembre 2020, sous réserve des prescriptions définies à l’article 6.

Article 4 - Déclaration au titre de la loi sur l’eau

Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement, pour les rubriques suivantes et définies par l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

2

DDTM - 64-2020-03-16-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents à la suite des crues du mois de décembre 2019 80Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du

maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de

navigation des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien

des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments

extraits étant au cours d’une année:

1° Supérieur à 2 000 m³ (A),

2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits

est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),

3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits

est inférieure au niveau de référence S1 (D).

Déclaration Arrêté du 30 mai

2008

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :

1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D).

Déclaration Arrêté du 30

septembre 2014

Il est donné acte au syndicat mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux mentionnés à l’article 1er tels que décrits dans le dossier déposé le 24 janvier 2020 sus-visé. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.

Article 5 - Prescriptions générales

Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies :

- dans l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau (rubrique 3.2.1.0) ;

- dans l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0).

Article 6 - Prescriptions spécifiques

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :

- Les interventions sont programmées hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Les travaux sont à réaliser :

- du 1er août au 15 novembre quand il y a un enjeu pour la préservation des amphibiens et des batraciens ;

- du 15 mars au 15 novembre sur les cours d’eau de première catégorie piscicole (respect de la période de frai des salmonidés) ;

- Les embâcles sont exportés hors des zones inondables ;

- Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de protection nécessaires pour préserver les milieux et peuplements piscicoles et pour limiter les entraînements de matières en suspension ; - Le bénéficiaire met en œuvre des moyens de surveillance des travaux et d’intervention en cas d’incident ou d’accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique ;

Article 7 - Accès aux propriétés

Conformément à l’article L. 215-19 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

3

DDTM - 64-2020-03-16-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents à la suite des crues du mois de décembre 2019 81Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

Article 8 - Droit de pêche

Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.

Un arrêté préfectoral précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. A cette fin, le bénéficiaire informe le service gestion et police de l'eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques dès la fin des travaux sur les parcelles privées.

Article 9 - Conformité au dossier et modifications

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.

Article 10 - Réalisation des aménagements et contrôles

Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers. Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.

Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 12 - Non-respect de l’arrêté préfectoral

Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.

Article 13 - Droits des tiers

La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 - Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :

4

DDTM - 64-2020-03-16-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents à la suite des crues du mois de décembre 2019 821°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Article 15 - Publication et informations des tiers

Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies d’Accous, Aramits, Arette, Bedous, Dognen, Eysus, Geus, Lay-lamidou, Lees-Athas, Moumour, Navarrenx, Oloron-Sainte- Marie, Osse-en-Aspe, Préchacq-Josbaig, Saint-Goin, Saucède. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et dans les mairies concernées.

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Article 16 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, les maires d’Accous, Aramits, Arette, Bedous, Dognen, Eysus, Geus, Lay-lamidou, Lees-Athas, Moumour, Navarrenx, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Préchacq-Josbaig, Saint-Goin, Saucède. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.

Pau, le 16 mars 2020

Pour le Préfet et par subdélégation

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

5

DDTM - 64-2020-03-16-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau des gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents à la suite des crues du mois de décembre 2019 83DDTM

64-2020-03-16-009

Arrêté préfectoral modificatif autorisant des chasses

particulières pour la destruction de sangliers

Arrêté préfectoral modificatif autorisant des chasses particulières pour la destruction de sangliers

DDTM - 64-2020-03-16-009 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant des chasses particulières pour la destruction de sangliers 84Liberté + Égainé Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service environnement, montagne,

transition écologique etforêt

Arrêté préfectoral modificatif autorisant des chasses

particulières pour la destruction de sangliers

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L427-1, L.427-6 et suivants et R 427-7 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral 2014217-0010 du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l’usage des armes à feu ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des

territoires et de la mer ;

Vu la décision du 19 décembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélé-

gation de signature à la cheffe du service environnement, montagne, transition écologique, forêt ;

Vu la demande d’intervention exprimée par la Fédération départementale des Chasseurs au vu des dégâts

occasionnés par les sangliers lors des semis de maïs ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-076-001-EMTEFen date du 16 mars 2020 autorisant des chasses particulières

pour la destruction de sangliers ;

Considérant les dégâts importants occasionnés par les sangliers sur les parcelles agricoles en 2019 ;

Considérant que des tirs à l’affüt de jour et/ou de nuit, menés sur une période longue, peuvent permettre une

régulation de ces animaux tout en limitant les risques de dispersion des animaux :

Considérant la nécessité à agir durant la période de restriction mise en place par le gouvernement pour faire

face à l’épidémie de Coronavirus COVID-19 ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Arrête :

Article 1” : L'arrêté préfectoral n°2020-076-001-EMTEFen date du 16 mars 2020 autorisant des chasses

particulières pour la destruction de sangliers est modifié dans son annexe 1.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le

délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français

de la biodiversité, les maires des communes concernées, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater

les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté, qui sera affiché dans chacune des mairies concernées par les soins du maire pendant toute sa durée de

validité.

Pau, le 16 mars 2020

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe du Service environnement, montagne, transition

écologique, forêt

à

Joëlié Tislé

DDTM - 64-2020-03-16-009 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant des chasses particulières pour la destruction de sangliers 85Liberté « Égaliré “ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° du 16 mars 2020

Liste des intervenants

NOM - Prénom N° permis de chasse

DAVID ACHERITOGARAY 640222088

DDTM - 64-2020-03-16-009 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant des chasses particulières pour la destruction de sangliers 86DDTM

64-2020-03-12-001

Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir

de chevreuils

Arrêté préfectoral de destruction à tir de chevreuils

DDTM - 64-2020-03-12-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de chevreuils 87BEÀ Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Environnement, montagne,

transition écologique, forêt

Arrêté préfectoral portant autorisation

de destruction à tir de chevreuils

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans Île

département des Pyrénées-atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014217-0010 en date du 05 août 2014 relatif à la sécurité et à l’usage des armes à

feu ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature au directeur départemental des

territoires et de la mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la cheffe du service environnement, montagne, transition écologique, forêt ;

Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs en date du 11 mars 2020 ;

Considérant les dégâts récurrents constatés chaque année sur les vignobles, les plantations forestières et

fruitières ainsi que sur les cultures spécialisées et notamment celles de piments d’Espelette ;

Considérant la répartition des vignes, arbres fruitiers et cultures spécialisées sur le département ;

Considérant l’impact financier conséquent résultant de dégâts ponctuels sur ces cultures, du fait de la forte valeur ajoutée de ces cultures bénéficiant d’ AOP ou d’AOC ;

Considérant la nécessité à intervenir sans délai dès l’apparition des premiers dégâts :

Considérant que les interventions portent strictement sur les individus de chevreuils isolés qui commettent

ces dégâts ;

Considérant que ces tirs de destruction n’ont pas d’impact significatif sur les populations de chevreuil présentes sur le département ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1 :

Les Lieutenants de louveterie :

+ Monsieur Martinon Martin, circonscription d’Hasparren,

+ Monsieur Laplace Pierre, circonscription de Lagor,

+ Monsieur Esquerre Gérard, circonscription de Montaner,

°* Monsieur Crabos Guy, circonscription de Lescar,

+ Monsieur Sainte-Marie Cyril , circonscription de Salies de Béarn,

* Monsieur Ezcurra Jean-Pierre, circonscription de Saint Etienne de Baigorry,

DDTM - 64-2020-03-12-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de chevreuils 88* Monsieur De-Antoni Patrick, circonscription de Garlin,

* Monsieur Leugé Jean, circonscription de Lembeye,

* Monsieur Mora Guy, circonscription d’Arzacq-Arraziguet,

* Monsieur Lempegnat Jean-Michel, circonscription de Jurançon,

* Monsieur Jumbou Nicolas, circonscription de Lasseube,

* Monsieur Hours Alfred, circonscription de Monein,

* Monsieur Darricarrere Laurent, circonscription d’Orthez,

* Monsieur Amestoy Alain, circonscription de Saint Jean Pied de Port,

* Monsieur Sarrette Philippe, circonscription de Thèze

sont autorisés à effectuer, au moment du débourrage, à la demande des exploitants, des opérations de tir à

l'approche ou à l'affût pour éliminer les chevreuils qui occasionnent des dégâts dans les vignobles, les

plantations forestières et fruitières, les cultures spécialisées. L'intervention est limitée aux parcelles avec

dégâts avérés. Les interventions pourront être menées y compris en réserve de chasse et de faune sauvage.

[ls pourront se faire assister des chasseurs de leur choix dont la liste sera fournie avant l’intervention, à la

direction départementale des territoires et de la mer et à l’'OFB (sd64@ofb.gouv.fr). La présence des

lieutenants de louveterie durant l’action de destruction est obligatoire.

Article 2 :

Madame ou monsieur le Maire de la commune concernée, la brigade de l’OFB, les services de la sécurité

publique et le groupement de gendarmerie seront prévenus préalablement.

Article 3 :

La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie concerné.

Article 4 :

Les lieutenants de louveterie rendront compte des opérations effectuées, des résultats et des observations

liées à la présence des chevreuils dans les vignobles, les plantations forestières et fruitières, les cultures

spécialisées après les opérations de tir.

Article 5:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux

mois à compter de sa date de publication.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’OFB , les

lieutenants de louveterie des circonscriptions concernées, ainsi que toutes les personnes habilitées à

constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Pau, le AX mers 02e

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

La cheffe de Service environnement, montagne,

transition écologique, forêt

Joëlle Tislé

Destinataires .

Fédération départementale des chasseurs

OFB

Lieutenants de louveterie concernés

Groupement de gendarmerie

Sécurité publique

DDTM - 64-2020-03-12-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de destruction à tir de chevreuils 89DDTM

64-2020-03-16-006

Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement concernant l'enlèvement d'atterrissements

gênant le fonctionnement de la passe à poissons et de la

centrale hydroélectrique de Susmiou

DDTM - 64-2020-03-16-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'enlèvement d'atterrissements gênant le fonctionnement de la passe à poissons et de la centrale hydroélectrique de Susmiou 90— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral n°

portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant

l’enlèvement d’atterrissements gênant le fonctionnement de la passe à poissons et de la centrale hydroélectrique de Susmiou

Commune de Susmiou

Pétitionnaire : SARL Masseys

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 3 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07/EAU/57 du 12 septembre 2007 autorisant la création et l’exploitation de la centrale Masseys en rive gauche et valant règlement d’eau, modifié par l’arrêté préfectoral n° 64-2019-08-05-009 du 5 août 2019 ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 17 janvier 2020 et complété le 18 février 2020, présenté par la SARL Masseys, enregistré sous le n° 64-2020-00004 et relatif à l’enlèvement d’atterrissements gênant le fonctionnement de la passe à poissons et de la centrale hydroélectrique de Susmiou ;

Vu le récépissé de déclaration relatif à cette opération, délivré le 24 janvier 2020 ;

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité (OFB) du 17 février 2020 ;

Vu l’absence d’avis du pétitionnaire concernant le projet d’arrêté transmis le 19 février 2020 par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

DDTM - 64-2020-03-16-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'enlèvement d'atterrissements gênant le fonctionnement de la passe à poissons et de la centrale hydroélectrique de Susmiou 91Considérant que le pétitionnaire a visé la rubrique 3.2.1.0 relative à l’entretien de cours d’eau ou canaux en déclaration et qu’en conséquence, le volume total de matériaux déplacés dans le gave d’Oloron doit être inférieur ou égal à 2 000 m³ ;

Considérant que le programme intégré dans le dossier de déclaration doit définir les interventions sur la base d’un diagnostic de l’état initial, conformément aux dispositions prévues par l’article 4 de l’arrêté du 30 mai 2008 sus-visé ;

Considérant que le volume de matériaux à curer n’est pas justifié, en l’absence de relevés topographiques des zones à curer avant travaux et de la situation projetée sur les mêmes profils (un profil en long et plusieurs profils en travers) pour chacune des zones concernées ;

Considérant que le pétitionnaire prévoit de régaler les matériaux extraits sur deux zones situés à l’aval, en rive gauche (berge ou bras mineur) de manière à être remobilisés lors de débits forts ou moyens ;

Considérant que les travaux ne doivent pas porter atteinte aux périodes de migrations des espèces piscicoles et de reproduction des lamproies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

"

Article 1er : Objet de l’arrêté

Il est donné acte à la SARL Masseys de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’enlèvement d’atterrissements gênant le fonctionnement de la passe à poissons et de la centrale hydroélectrique de Susmiou.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur

d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les

zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur

d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de

brochet :

1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;

2°) Dans les autres cas (D).

Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014

3.2.1.0

Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l'exclusion de

l'entretien visé à l’article L. 215-14 du code de

l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des

dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à

la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours

d'une année :

1° Supérieur à 2 000 m3 (A),

2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments

extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)

3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments

extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D).

Déclaration Arrêté du 30 mai 2008

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DDTM - 64-2020-03-16-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'enlèvement d'atterrissements gênant le fonctionnement de la passe à poissons et de la centrale hydroélectrique de Susmiou 92Article 2 : Prescriptions générales

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques ci-après :

• 15 jours avant le début des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau des relevés topographiques établis par un géomètre, rattachés au NGF, avant travaux ainsi que le profil projeté à l’issue des travaux sur les mêmes profils (profil en long et plusieurs profils en travers) pour chacune des zones concernées par l’intervention.

• Dans un délai de deux mois à l’issue des travaux, le pétitionnaire transmet un compte rendu détaillé de l’intervention faisant apparaître en particulier les éventuels écarts entre la situation projetée et la situation après travaux, accompagné des relevés topographiques de la situation après travaux. Les relevés topographiques avant et après travaux, cotés et rattachés au NGF, doivent être superposés sur les mêmes profils. Le compte-rendu est accompagné d’une note de calcul précisant le volume des matériaux effectivement déplacés sur la base des profils considérés.

• Les matériaux remis dans le cours d’eau et en berge à l’issue des travaux ne doivent pas obstruer le bras du cours d’eau situé à proximité de la zone de régalage en rive gauche.

• Les travaux sont à réaliser durant le mois d’avril pour garantir la fonctionnalité de la passe à poissons.

Article 4 : Modification des prescriptions

Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut rejet.

Article 5 : Conformité au dossier et modification

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l’eau des dates de démarrage et de fin des travaux.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :

1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

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DDTM - 64-2020-03-16-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'enlèvement d'atterrissements gênant le fonctionnement de la passe à poissons et de la centrale hydroélectrique de Susmiou 93Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Article 10 : Publication et information des tiers

Le maire de la commune de Susmiou reçoit copie de la déclaration, du récépissé, et du présent arrêté. Le récépissé ainsi que le présent arrêté sont affichés dans la mairie de Susmiou pendant un mois au moins. Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Susmiou, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et qui sera notifié à la SARL Masseys par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 16 mars 2020

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par

subdélégation,

la cheffe du service gestion et police de l’eau,

Juliette Friedling

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DDTM - 64-2020-03-16-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'enlèvement d'atterrissements gênant le fonctionnement de la passe à poissons et de la centrale hydroélectrique de Susmiou 94DDTM

64-2020-03-06-004

Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de

l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au

profit de l'association agréée de pêche et de protection du

milieu aquatique du gave d'Oloron à la suite des travaux

réalisés par la commune de Castetbon

DDTM - 64-2020-03-06-004 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du gave d'Oloron à la suite des travaux réalisés par la commune de Castetbon 95— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de

l’exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de l’association agréée de pêche et de protection du milieu

aquatique du Gave d’Oloron à la suite des travaux réalisés

par la commune de Castetbon

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015288-007 en date du 15 octobre 2015 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien du ruisseau Labarthe sur la commune de Castetbon et valant déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu le courrier de la DDTM en date du 21 octobre 2019 demandant au Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Gave d’Oloron s’il souhaite solliciter, au bénéfice de son AAPPMA, l’exercice gratuit des droits de pêche des propriétaires riverains sur les portions de cours d’eau, objet des travaux ;

Vu l’avis en date du 27 février 2020 du Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Gave d’Oloron au courrier de la DDTM en date du 21 octobre 2019 ;

Considérant que les travaux réalisés par la commune de Castetbon ont été réalisés majoritairement par des fonds publics ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Article 1er : Bénéficiaire de l’exercice du droit de pêche et territoires concernés Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) du gave d’Oloron sur les parcelles dont la liste est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Conditions d’exercice du droit de pêche

Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, hors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du gave d’Oloron.

Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

L’exercice gratuit du droit de pêche par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du gave d’Oloron entraîne en contrepartie l’obligation de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2020-

DDTM - 64-2020-03-06-004 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du gave d'Oloron à la suite des travaux réalisés par la commune de Castetbon 96Article 3 : Durée de l’exercice du droit de pêche

Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, par l’AAPPMA bénéficiaire, pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, dans la mairie de Castebon.

Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Il est en outre publié, par les soins du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et aux frais de la commune de Castetbon, dans deux journaux locaux.

Il est notifié à la commune de Castetbon ainsi qu’à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du gave d’Oloron par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le maire de la commune de Castetbon, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Eddie BOUTTERA

2

DDTM - 64-2020-03-06-004 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du gave d'Oloron à la suite des travaux réalisés par la commune de Castetbon 97Annexe à l’arrêté préfectoral n° 64-2019- relatif à la mise à disposition du droit de pêche du propriétaire riverain à la suite des travaux réalisés par la commune de Castetbon

Liste des parcelles cadastrales correspondant aux linéaires restaurés

Nom Adresse CP + Ville Parcelles

Jean-Henri EGURBIDE Maison Cambet 64190 CASTETBON n° 111 – section B

Jean POURSUIBES Maison Bergeret 64190 CASTETBON n° 118 – section B

Commune de

CASTETBON

Voie Communale n°2 bis

dite de Lasserrade au

pont de Hourclat

64190 CASTETBON

Commune de

CASTETBON

64190 CASTETBON n° 101 – section B

1

DDTM - 64-2020-03-06-004 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du gave d'Oloron à la suite des travaux réalisés par la commune de Castetbon 98DDTM

64-2020-03-06-003

Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de

l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au

profit des associations agréées pour la pêche et la

protection du milieu aquatique d'Arudy, de Bielle-Bilhères,

de Laruns et du Pesquit et de la fédération départementale

de pêche et de protection du milieu aquatique à la suite des

travaux réalisés par la Communauté de communes de la

Vallée d'Ossau

DDTM - 64-2020-03-06-003 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Arudy, de Bielle-Bilhères, de Laruns et du Pesquit et de la fédération départementale de 99— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de

l’exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit

des associations agréées pour la pêche et la protection du

milieu aquatique d’Arudy, de Bielle/Bilhères, de Laruns et du

Pesquit et de la fédération départementale de pêche et de

protection du milieu aquatique à la suite des travaux réalisés

par la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 64-2015-274-017 du 1er octobre 2015, n° 2015-300-014 du 27 octobre 2015, n° 64-2016-11-14-001 du 14 novembre 2016 et n° 64-2017-09-14-011 du 14 septembre 2017, déclarant d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, et valant déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux d’entretien et de désencombrement de cours d’eau réalisés entre 2015 et 2017 ;

Vu les courriers des Présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Arudy, de Bielle/Bilhères, de Laruns et du Pesquit, en date respectivement des 27 février 2020, 11 février 2020, 10 décembre 2019 et 13 novembre 2019, en réponse au courrier de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 21 octobre 2019, sollicitant le bénéfice d’exercer gratuitement les droits de pêche des propriétaires riverains des portions de cours d’eau, objet des travaux réalisés en 2015 à 2017 ;

Considérant que les travaux réalisés par la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau ont été réalisés majoritairement par des fonds publics ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Article 1er : Bénéficiaire de l’exercice du droit de pêche et territoires concernés Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement par les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) d’Arudy, de Bielle/Bilhères, de Laruns et du Pesquit et par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sur les parcelles dont la liste est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Conditions d’exercice du droit de pêche

Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, hors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, par les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.

Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

L’exercice gratuit du droit de pêche par les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique entraîne en contrepartie l’obligation de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2020-

DDTM - 64-2020-03-06-003 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Arudy, de Bielle-Bilhères, de Laruns et du Pesquit et de la fédération départementale de 100de gestion des ressources piscicoles.

Article 3 : Durée de l’exercice du droit de pêche

Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, par les AAPPMA et la FDAAPPMA bénéficiaires, pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, dans les mairies d’Arudy, Aste- Béon, Béost, Bielle, Bilhères, Buzy, Castet, Laruns, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Rébénacq, Sévignacq- Meyracq.

Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il est en outre publié, par les soins du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et aux frais de la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau, dans deux journaux locaux.

Il est notifié à la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau, ainsi qu’aux associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Arudy, de Bielle/Bilhères, de Laruns et du Pesquit et la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, la communauté de communes de la Vallée d’Ossau, les maires des communes d’Arudy, Aste-Béon, Béost, Bielle, Bilhères, Buzy, Castet, Laruns, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Rébénacq, Sévignacq-Meyracq, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 6 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Eddie BOUTERRA

2

DDTM - 64-2020-03-06-003 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Arudy, de Bielle-Bilhères, de Laruns et du Pesquit et de la fédération départementale de 101Annexe à l’arrêté préfectoral n° 64-2020-xxxxx relatif à la mise à disposition du droit de pêche du propriétaire riverain à la suite des travaux réalisés par la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau

Arrêté préfectoral n° 2015-274-017

COMMUNE Section n° parcelles AAPPMA

Laruns AT 162 Laruns

Laruns AT 161 Laruns

Laruns AT 112 Laruns

Laruns AT 154 Laruns

Laruns AT 146 Laruns

Laruns AT 295 Laruns

Laruns AT 308 Laruns

Laruns AT 306 Laruns

Laruns AT 294 Laruns

Laruns AT 309 Laruns

Laruns AT 499 Laruns

Laruns AT 119 Laruns

Laruns AT 120 Laruns

Laruns AT 124 Laruns

Bilhères B 265 Bielle/Bilhères

Bielle A 346 Bielle/Bilhères

Bielle A 345 Bielle/Bilhères

Bielle C 108 Bielle/Bilhères

Bielle C 106 Bielle/Bilhères

Bielle C 105 Bielle/Bilhères

Bielle C 104 Bielle/Bilhères

Bielle A 347 Bielle/Bilhères

Bielle C 33 Bielle/Bilhères

Bielle C 96 Bielle/Bilhères

Laruns AK 76 Laruns

Laruns AK 77 Laruns

Laruns AH 51 Laruns

Laruns AB 45 Laruns

Laruns AB 44 Laruns

Laruns AH 48 Laruns

Laruns AH 49 Laruns

Laruns AH 50 Laruns

Laruns AH 52 Laruns

Laruns AH 54 Laruns

Laruns AH 55 Laruns

Laruns AH 96 Laruns

Laruns AK 57 Laruns

Laruns AK 71 Laruns

Laruns AC 48 Laruns

1

DDTM - 64-2020-03-06-003 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Arudy, de Bielle-Bilhères, de Laruns et du Pesquit et de la fédération départementale de 102Laruns AC 50 Laruns

Laruns AC 52 Laruns

Aste-Béon AM 21 Laruns

Béost AB 126 Laruns

Arudy AN 118 Arudy

Arudy BL 33 Arudy

Arudy BL 36 Arudy

Rébénacq A 839 Le Pesquit

Sévignacq-Meyracq D 302 Le Pesquit

Louvie-Soubiron AN 60 Laruns

Louvie-Soubiron AN 80 Laruns

Arrêté préfectoral n° 2015-300-014

COMMUNE Section n° parcelles AAPPMA

Buzy D 100 Arudy

Arudy AE 42 Arudy

2

DDTM - 64-2020-03-06-003 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Arudy, de Bielle-Bilhères, de Laruns et du Pesquit et de la fédération départementale de 103Arrêté préfectoral n° 64-2016-11-14-001

COMMUNE Section n° parcelles AAPPMA

Arudy AZ 31 Arudy

Arudy AZ 102 Arudy

Arudy AZ 33 Arudy

Sévignacq-Meyracq D 4 Arudy

Sévignacq-Meyracq D 5 Arudy

Louvie-Juzon A 3 Bielle/Bilhères

Bielle A 130 FDAAPPMA 64

Castet B 176 Bielle/Bilhères

Castet B 433 Bielle/Bilhères

Castet B 497 Bielle/Bilhères

Castet B 499 Bielle/Bilhères

Bielle A 959 FDAAPPMA 64

Bielle ZB 108 Bielle/Bilhères

Bielle ZB 111 Bielle/Bilhères

Bielle ZB 110 Bielle/Bilhères

Aste-Béon AM 22 Laruns

Aste-Béon AM 24 Laruns

Laruns AC 84 Laruns

Laruns AC 85 Laruns

Béost AB 126 Laruns

Béost AC 1 Laruns

Laruns AH 42 Laruns

Laruns AM 314 Laruns

Laruns AM 272 Laruns

Laruns AM 92 Laruns

Laruns AM 305 Laruns

Laruns AM 307 Laruns

Laruns AM 303 Laruns

Laruns AM 89 Laruns

Laruns AO 206 Laruns

Laruns AO 249 Laruns

Laruns AO 143 Laruns

Laruns AO 142 Laruns

Laruns CK 26 Laruns

3

DDTM - 64-2020-03-06-003 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Arudy, de Bielle-Bilhères, de Laruns et du Pesquit et de la fédération départementale de 104Arrêté préfectoral n° 64-2017-09-14-011

COMMUNE Section n° parcelles AAPPMA

Laruns AC 52 Laruns

Laruns AC 50 Laruns

Laruns AB 44 Laruns

Aste-Béon AM 21 Laruns

Aste-Béon AM 22 Laruns

Aste-Béon AM 20 Laruns

Aste-Béon AM 23 Laruns

Aste-Béon AM 141 Laruns

Rébénacq C 435 FDAAPPMA 64

Rébénacq B 302 FDAAPPMA 64

Rébénacq B 303 FDAAPPMA 64

Rébénacq B 304 FDAAPPMA 64

Rébénacq B 305 FDAAPPMA 64

Rébénacq B 306 FDAAPPMA 64

Rébénacq B 307 FDAAPPMA 64

Rébénacq C 435 FDAAPPMA 64

Buzy C 1120 Arudy

Buzy C 1121 Arudy

Buzy C 1122 Arudy

Buzy C 849 Arudy

Buzy C 848 Arudy

Buzy C 847 Arudy

Buzy C 1124 Arudy

4

DDTM - 64-2020-03-06-003 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche du propriétaire riverain au profit des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Arudy, de Bielle-Bilhères, de Laruns et du Pesquit et de la fédération départementale de 105DDTM64

64-2020-03-13-006

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime

Commune de Saint Jean-de-Luz

Pétitionnaire: Atlantique Travaux Publics

DDTM64 - 64-2020-03-13-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Saint Jean-de-Luz 106Ù ft Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

Commune de Saint-Jean-de-Luz

Pétitionnaire : Atlantique Travaux Publics

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU ia demande, en date du 5 février 2020, de l’entreprise ATP représentée par Madame DURAND

Laurence, qui sollicite l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d’une aire de stockage de matériaux et d’engins sur la commune de Saint-Jean-de- Luz ;

VU l'avis, en date du 12 mars 2020, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

DDTM64 - 64-2020-03-13-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Saint Jean-de-Luz 107Arrête

Article 1° - Autorisation

L'entreprise ATP, représentée par Madame Laurence Durand, demeurant 243 rue de la Bougrière,

44980 Sainte Luce sur Loire, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée à occuper

temporairement le domaine public maritime pour la mise en place d’une aire de stockage de

matériaux et d’engins dans le cadre des travaux de pose du système de drainage pour le captage

d’eau de mer de l’établissement Hélianthal sur la Grande-plage, conformément au plan annexé.

Une installation de chantier adéquate devra être mise en place pour mettre en sécurité l’aire de

stockage et assurer le maintien du site en bon état.

L'ensemble occupe une emprise globale sur le domaine public maritime de 500 m°environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et

indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure

serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée à partir du 16 mars jusqu’au 17 avril 2020.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 — Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations

résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s’engage à supporter toutes

conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni

élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce

soit.

Le permissionnaire s’engage aussi à :

- faire réaliser les travaux dans les règles de l'art ;

- limiter l'occupation du DPM à l'emprise strictement nécessaire pour la réalisation du chantier et

la circulation des engins de chantier sur l'estran ;

- limiter la vitesse des véhicules circulant sur l'estran (5 km/h) ;

- les engins utilisés devront être en bon état de marche, récemment révisés et vérifiés à chaque

démarrage journalier du chantier. Leur entretien et leur réparation se feront hors DPM, sur des

zones aménagées ;

- veiller à mettre en place toutes les mesures de sécurité pour limiter les risques de pollutions liés

aux matériels lors des différentes phases ;

- les stockages temporaires seront effectués sur géotextiles préalablement mis en place afin

d’éviter toute contamination de l’estran ainsi que l’enfouissement de matériaux sous le sable ;

- mettre en place les mesures de sécurité pour limiter les risques liés à la présence du public

(barrières, informations, etc ...). Des dispositifs d’information devront être disposés au niveau des

accès à l’estran à proximité du chantier ;

- en fin de travaux, effectuer un nettoyage de la zone des travaux et remettre les lieux dans leur

état initial. Les lieux devront être remis en état de propreté et l’ensemble du matériel et balisage

installé sur site devra être enlevé. A défaut de s'être acquitté de cette remise des lieux en leur état

initial, il pourra y être pourvu d'office par l'Etat, deux mois après expiration, sans préjudice des

poursuites Judiciaires qui pourraient être engagées ;

- le chantier devra être mis en sécurité en cas de tempête ;

En complément des points ci-dessus, le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des mesures

présentées dans son dossier de demande d'autorisation d'occupation temporaire.

DDTM64 - 64-2020-03-13-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Saint Jean-de-Luz 108Article 4 - Redevance

Le montant de la redevance sera établi ultérieurement par les services de la DDFIP et notifié par

avenant.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse

entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour

laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux

conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 — Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de

Padministration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des

finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la

Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque

fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le

délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 — Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et

notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être

assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa

responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant Le tribunal administratif territorialement compétant dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

DDTM64 - 64-2020-03-13-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Saint Jean-de-Luz 109Article 12 — Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation

temporaire du domaine public maritime.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 — Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des

Pyrénées-atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à Anglet le { 3 MARS 2020

Pour le Préfet desPyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD

Chef du service Administration de la Mer et du Littoral

DDTM64 - 64-2020-03-13-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Saint Jean-de-Luz 110ŒuAvSSOHA YNEqUL

eo NP 39 19 1Jaud 21 O/d div°SHdonu,] MEARISpauGZ
eÉeidos3inze;euLxneApa]| DDTM64 - 64-2020-03-13-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Saint Jean-de-Luz 111DDTM64 - 64-2020-03-13-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Saint Jean-de-Luz 112DDTM64

64-2020-03-12-004

Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages

Commune de Saint Jean de Luz

Pétitionnaire: Atlantique Travaux Publics

DDTM64 - 64-2020-03-12-004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint Jean de Luz Pétitionnaire: Atlantique Travaux Publics 113DE T° 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages

Commune de Saint-Jean de Luz

Pétitionnaire : Atlantique Travaux Publics

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du Domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ; VU L’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU), directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 5 février 2020, de l’entreprise ATP, représentée par Madame Laurence

Durand ;

VU l'avis, en date du 12 mars 2020, de M. le Maire de Saint-Jean de Luz ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

DDTM64 - 64-2020-03-12-004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint Jean de Luz Pétitionnaire: Atlantique Travaux Publics 114Arrête

Article 1° - Autorisation

Dans le cadre des travaux de pose du système de drainage pour le captage d’eau de mer de

l'établissement Hélianthal, l’entreprise ATP, représentée par Madame Laurence Durand, située 243

rue de la Bougrière, 44980 Sainte Luce sur Loire, est autorisée à circuler sur la Grande-plage de la

commune de Saint-Jean de Luz avec les véhicules non immatriculés ci-après :

- 2 pelles excavatrices à chenilles, une de marque Case, une de marque Hitachi,

- 1 tracteur Agricole de marque John Deer et sa remorque,

- | dumper,

dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée du 16 mars au 17 avril 2020 inclus.

Elle cessera de plein droit à cette échéance.

Article 3 — Conditions spéciales

Les véhicules sont autorisés à circuler sur la Grande-plage, exclusivement, entre la rampe de mise

à l’eau la plus proche et le site du chantier :

° sur une plage horaire de 24 h.

Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée

à toute réquisition des agents compétents.

La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.

En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.

La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.

Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à

savoir :

- travaux à éviter par vent fort ;

- vitesse de circulation des engins limitée ;

- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;

- engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;

- maintien de la propreté du chantier ;

- mise en place de panneaux d’informations destinés au personnel de chantier.

Dans le cas d’une fuite d’huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante

sera appliquée :

- arrêt de la fuite,

- évacuation des engins concernés,

- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,

- décapage de la surface souillée jusqu’à la profondeur nécessaire,

- récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches,

- évacuation dans une décharge appropriée,

- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque.

Article 4 — Responsabilité et Réserve des droits des tiers

Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au

domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

DDTM64 - 64-2020-03-12-004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint Jean de Luz Pétitionnaire: Atlantique Travaux Publics 115Article 5 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 — Exécution / notification

Copie du présent arrêté sera communiquée à :

M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer

et M. le Maire de Saint-Jean de Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la

présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la

préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Anglet, le

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

L’Administrateur des Affaires Maritimes Thibault BROSSARD

Chef du service administrES la mer et du littoral

DDTM64 - 64-2020-03-12-004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint Jean de Luz Pétitionnaire: Atlantique Travaux Publics 116DDTM64 - 64-2020-03-12-004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint Jean de Luz Pétitionnaire: Atlantique Travaux Publics 117DIRECCTE

64-2019-02-07-010

Le directeur dpartemental du travail, de l'emploi,

Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" Sas Vracoop à Bidart

DIRECCTE - 64-2019-02-07-010 - Le directeur dpartemental du travail, de l'emploi, 1184

Liberté « Egalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

DIRECCTE AQUITAINE

Unité Départementale des Pyrénées Atlantiques

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - Bd Tourasse - 64000 PAU - Standard : 05.59.14.80.30 www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

AGREMENT

«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE»

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;

Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332- 17-1 du code du travail ;

Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» ;

Vu l’arrêté n° 64-2019-05-15-0001 du 15 mai 2019 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Monsieur Patrick AUSSEL, directeur régional, par intérim, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la décision n° 2019-025 du 15 mai 2019, donnant subdélégation de signature de Monsieur Patrick AUSSEL directeur régional, par intérim, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice du travail de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande en date du 30 avril 2019 présentée par Monsieur Sébastien LEFLOND, Président, agissant pour le compte de la Société par Actions Simplifiée VRACOOP dont le siège est situé Technopole Izarbel - 92 allée Théodore Monod - 64210 BIDART.

DECIDE

La Société par Actions Simplifiée VRACOOP dont le siège est situé Technopole Izarbel - 92 allée Théodore Monod - 64210 BIDART (SIRET : 828 055 632 00016 - Code APE : 6201Z) est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à effet du 27 juin 2019.

Fait à Pau, le 27 juin 2019

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice du Travail de l’Unité Départementale

des Pyrénées-Atlantiques,

Monique GUILLEMOT-RIOU

DIRECCTE - 64-2019-02-07-010 - Le directeur dpartemental du travail, de l'emploi, 119DIRECCTE

64-2020-03-05-001

Le directeur dpartemental du travail, de l'emploi,

Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" Association A Tout Service à Monein.

DIRECCTE - 64-2020-03-05-001 - Le directeur dpartemental du travail, de l'emploi, 1204

Liberté « Egalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

DIRECCTE AQUITAINE

Unité Départementale des Pyrénées Atlantiques

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - Bd Tourasse - 64000 PAU - Standard : 05.59.14.80.30 www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

AGREMENT

«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE»

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;

Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332- 17-1 du code du travail ;

Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» ;

Vu l’arrêté du 29 août 2019 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’arrêté n° 2019-043 du 2 septembre 2019, donnant subdélégation de signature de Monsieur Pascal APPREDERISSE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice du travail de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande en date du 20 février 2020, présentée par Monsieur William PEZIN, Président, agissant pour le compte de l’association A TOUT SERVICE dont le siège est situé 3 rue Taillacq - 64360 MONEIN.

DECIDE

L’association A TOUT SERVICE dont le siège est situé 3 rue Taillacq - 64360 MONEIN (SIRET : 348 222 308 00028 - Code APE : 8899B) est agréée, de plein droit, en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 5 mars 2020.

Fait à Pau, le 5 mars 2020

P/Le Préfet et par subdélégation

P/La Directrice de l’Unité Départementale

des Pyrénées-Atlantiques,

La Directrice Adjointe

Marie-Claude RÉGAL

DIRECCTE - 64-2020-03-05-001 - Le directeur dpartemental du travail, de l'emploi, 121DIRECCTE

64-2020-03-04-005

Le directeur dpartemental du travail, de l'emploi,

Agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" Association Envie à Lescar.

DIRECCTE - 64-2020-03-04-005 - Le directeur dpartemental du travail, de l'emploi, 1224

Liberté « Egalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

DIRECCTE AQUITAINE

Unité Départementale des Pyrénées Atlantiques

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - Bd Tourasse - 64000 PAU - Standard : 05.59.14.80.30 www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

AGREMENT

«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE»

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;

Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332- 17-1 du code du travail ;

Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» ;

Vu l’arrêté du 29 août 2019 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’arrêté n° 2019-043 du 2 septembre 2019, donnant subdélégation de signature de Monsieur Pascal APPREDERISSE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice du travail de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande en date du 4 décembre 2019, complétée le 12 décembre 2020, présentée par Monsieur Patrick BALDAQUIN, Président, agissant pour le compte de l’association ENVIE PAU dont le siège est situé 5 chemin des Trois Ponts - 64230 LESCAR.

DECIDE

L’association ENVIE PAU dont le siège est situé 5 chemin des Trois Ponts - 64230 LESCAR (SIRET : 528 322 365 00016 - Code APE : 9522Z) est agréée, de plein droit, en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 12 février 2020.

Fait à Pau, le 4 mars 2020

P/Le Préfet et par subdélégation

P/La Directrice de l’Unité Départementale

des Pyrénées-Atlantiques,

La Directrice Adjointe

Marie-Claude RÉGAL

DIRECCTE - 64-2020-03-04-005 - Le directeur dpartemental du travail, de l'emploi, 123Direction départementale des services d'incendie et de

secours

64-2020-03-04-004

ARRETE CHAINE DE COMMANDEMENT

Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-03-04-004 - ARRETE CHAINE DE COMMANDEMENT 124Service Départemental d'incendie

t de Secours

33 avenue du Maréchal Leclerc - BP 1622 - 64016 PAU cedex

Téléphone : 0820 12 64 64

GGDR-SORM—2020.1672

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

------------

VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2,L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;

VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du 23 janvier 2002 ;

VU l'instruction opérationnelle 2008_04_08 chaîne de commandement ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :

OFFICIERS CODIS

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION

CNE BEDIN MATTHIEU DDSIS

CNE BELLOY MARC DDSIS

CNE DEGUIN ELISE DDSIS

CNE FAURE THIERRY DDSIS

CNE FOUQUIER VERONIQUE DDSIS

CNE GUICHARD STEPHANE DDSIS

CNE ISSON DIDIER DDSIS

LTN LEROY REGIS DDSIS

LTN LOUSTAU DAVID DDSIS

CNE POUILLY OLIVIER DDSIS

CNE SEIRA CLEMENTINE DDSIS

CNE VIDAL CLAUDE DDSIS

Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-03-04-004 - ARRETE CHAINE DE COMMANDEMENT 125CHEFS DE SITE

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION

CDT ARQUE-BERMEJO SYLVIE DDSIS

CG BLANCKAERT MICHEL DDSIS

CDT CLAVEROTTE JEROME DDSIS

LCL FARDEAU NICOLAS DDSIS

LCL FORCANS STEPHANE DDSIS

LCL IRIART GERARD DDSIS

LCL MOURGUES CHRISTOPHE DDSIS

LCL POISSON PATRICE DDSIS

LCL ROURE JEAN-FRANCOIS DDSIS

COL TOURNAY FREDERIC DDSIS

CHEFS DE COLONNE

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION

CNE ANTON STEPHANE GOUE

CNE AZEMA ARNAUD GSUD

CNE BELLOY MARC GSUD

CNE BERGER FRANCK GOUE

CDT BONSON JOSEPH GOUE

CNE BOIVINET STEPHANE GOUE

CNE BRULEBOIS NICOLAS GOUE

CNE CHERON POISSON CATHERINE GEST

CDT CURUTCHET ARNAUD GEST

CNE DE BURON BRUN RENAUD GEST

CNE DEGUIN ELISE GEST

CNE DUFAYS DOMINIQUE GEST

CDT ETCHEBARNE JEAN MARC GOUE

CNE FAURE THIERRY GEST

CNE FERRY FRANCOIS GOUE

CNE FOUQUIER VERONIQUE GEST

CNE GLANARD CAROLE GOUE

CNE GUICHARD STEPHANE GEST

CDT GUICHENEY PHILIPPE GEST

CDT GUIROUILH MARIE FRANCOISE GEST / GSUD

CNE ISSON DIDIER GEST / GSUD

CDT LAGRABE PHILIPPE GOUE

CNE LAMBERT CLEMENT GEST

CDT LAURENT YANNICK GEST

CDT LE GOFF DIDIER GEST

CNE LECLERC FABRICE GOUE

CNE LEUGE BERNARD GEST

CNE MILON MAXIME GEST

CDT MINJOU MICHEL GOUE

CDT NOZERES JULIEN GEST

LCL PEDOUAN BERNARD GSUD

CNE PLANA CHRISTELLE GEST

CNE POUILLY OLIVIER GEST

CNE PRUDHOMME JOEL GEST

CNE REGERAT NICOLAS GOUE

CNE RIVAUD DIDIER GSUD

CDT RUIZ ANTOINE GSUD

CNE SEGAUD PHILIPPE GSUD

CNE SEIRA CLEMENTINE GEST

Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-03-04-004 - ARRETE CHAINE DE COMMANDEMENT 126CHEFS DE GROUPE

GRADE NOM PRENOM AFFECTATION

CNE ACHERITOGARAY JOSE GOUE

CNE AINCIBURU FRANCOIS GOUE

CNE ALBUQUERQUE CHARLES GEST

LTN ANDUEZA CHRISTOPHE GOUE

CNE ANTON STEPHANE GOUE

CNE AZEMA ARNAUD GSUD

LTN BAGNERIS YANNICK GOUE

CNE BEDIN MATTHIEU GEST

LTN BELESTIN THIERRY GOUE

CNE BELLOY MARC GSUD

LTN BEN ALLAL NASR EDDINE GEST

CNE BERCETCHE PIERRE GSUD

CNE BERGER FRANCK GOUE

LTN BERNARD J.FRANCOIS GEST

LTN BERNETEAU REGIS GSUD

LTN BERTHOU THIERRY GEST

LTN BLONDEAU CHRISTOPHE GSUD

CNE BOIVINET STEPHANE GOUE

CDT BONSON JOSEPH GOUE

LTN BONNAFOUX RENE GEST

LTN BRAHIC SEBASTIEN GEST

LTN BRASSAC DAMIEN GEST

LTN BREUNEVAL CHRISTOPHE GOUE

CNE BRULEBOIS NICOLAS GOUE

LTN BUCHBERGER MICHEL GEST

LTN CAILLIEZ PHILIPPE GEST

LTN CAMY HERVE GSUD

LTN CARA MATHIEU GOUE

LTN CASTERA GARLY PIERRE GEST

CNE CASTET JEAN LOUIS GOUE

CNE CHERON POISSON CATHERINE GEST

CNE CONDOU THIERRY GSUD

LTN CORIC LAURENT GSUD

LTN COQUEL PASCAL GOUE

LTN CORNU ALAIN GOUE

LTN COTTAVE ALAIN GOUE

CDT CURUTCHET ARNAUD GEST

LTN DAGUERRE JEREMY GEST

LTN DALLEMANE XAVIER GOUE

CNE DEGUIN ELISE GEST

LTN DELAGE CHRISTOPHE GEST

LTN DENEGRE SYLVAIN GOUE

CNE DE BURON BRUN RENAUD GEST

LTN DORREGARAY MICHEL GOUE

LTN DUCAMIN DIDIER GEST

LTN DUCOFFE SEBASTIEN GEST

CNE DUFAYS DOMINIQUE GEST

LTN DUCOURNEAU SERGE GOUE

CNE DUGUINE PHILIPPE GOUE

LTN DUPUY JEAN JACQUES GOUE

CNE DURAND BENJAMIN GOUE

LTN ERRECART SERGE GOUE

CDT ETCHEBARNE JEAN MARC GOUE

LTN ETCHEVERRY SEBASTIEN GOUE

Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-03-04-004 - ARRETE CHAINE DE COMMANDEMENT 127GRADE NOM PRENOM AFFECTATION

CNE FAURE THIERRY GEST

LTN FERNANDEZ PHILIPPE GEST

CNE FERRY FRANCOIS GOUE

LTN FILY JEAN MARC GOUE

LTN FOUNEAU DAVID GSUD

CNE FOUQUIER VERONIQUE GEST

LTN GIL JOSE MARIA GEST

CNE GLANARD CAROLE GOUE

CNE GOICOTCHEA PATRICE GSUD

CNE GUICHARD STEPHANE GEST

CDT GUICHENEY. PHILIPPE GEST

CDT GUIROUILH MARIE FRANCOISE GEST

LTN GOUGY PIERRE GEST

LTN HAURAT-NAUTET HERVE GSUD

LTN HAURE SEBASTIEN GEST

LTN HERVE LOIC GEST

CNE ISSON DIDIER GEST

LTN ITHURRIAGUE HERVE GEST

LTN JUBE DAVID GSUD

LTN JORAJURIA JEAN PASCAL GOUE

LTN JOURNIAC SYLVAIN GEST

CNE JUMETZ CAMILLE GEST

CDT LAGRABE PHILIPPE GOUE

CNE LANUSSE ROBERT GEST

LTN LAZARY SEBASTIEN GOUE

LTN LASSER BRUNO GEST

LTN LATAPY JEAN GOUE

CDT LAURENT YANNICK GEST

CNE LAMBERT CLEMENT GEST

CDT LE GOFF DIDIER GEST

CNE LECLERC FABRICE GOUE

LTN LECOMPTE DIDIER GEST

LTN LESPY LABAYLETTE DANIEL GSUD

CNE LEUGE BERNARD GEST

CNE LONNE PEYRET JEAN-PIERRE GSUD

LTN LOPEZ ERIC GSUD

LTN LOUSTAU DAVID GEST

LTN MANCINO OLIVIER GOUE

LTN MARTIREN ALAIN GOUE

LTN MAUFFRE FREDERIC GEST

LTN MEDER PATRICK GEST

LTN MENA MICHEL GSUD

LTN MERLET PIERRE GOUE

CNE MIGEN JACKY GEST / GSUD

CNE MILON MAXIME GEST

CDT MINJOU MICHEL GOUE

LTN MOCHO GILLES GOUE

CNE MOREAU BARATS GUILHAINE GSUD

LTN NAVARRON FRANCOIS GOUE

CDT NOZERES JULIEN GEST

CNE OLIVA JESUS GSUD

LTN PALENGAT JOEL GEST

LCL PEDOUAN BERNARD GSUD

LTN PERES RAYMOND GEST

CNE PETRISSANS CHRISTIAN GOUE

Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-03-04-004 - ARRETE CHAINE DE COMMANDEMENT 128GRADE NOM PRENOM AFFECTATION

CNE PIARROU DIDIER GEST

CNE PLANA CHRISTELLE GEST

LTN PLATTIER JEAN LOUP GOUE

CNE POUILLY OLIVIER GEST

LTN PREVOST ROMAIN GEST

CNE PRUDHOMME JOEL GEST

CNE PUYO SEBASTIEN GEST

CNE REGERAT NICOLAS GOUE

CNE RIVAUD DIDIER GSUD

LTN RODRIGUEZ JEAN MARC GEST

CDT RUIZ ANTOINE GSUD

LTN SARLIN SANDRIC GEST

LTN SALMIERI FOLCO GEST

CNE SEGAUD PHILIPPE GSUD

CNE SEIRA CLEMENTINE GEST

CNE TITLI LASZLO GOUE

LTN TOULET PASCAL GOUE

LTN TRANCHE FREDERIC GOUE

CNE UBIRIA JULIEN GOUE

LTN VIGNON HERVE GEST

LTN VINCENT TONY GEST

ARTICLE 2 : La validité de cette liste d'aptitude opérationnelle est de douze mois à compter de la date de prise d'effet du présent arrêté, sauf pour les agents notés ci-après pour lesquels la fin de validité sera le 25 juin 2020 :

 Cne Franck Berger ;

 Cne Fabrice Leclerc ;

 Cne Lazlo Titli ;

 Ltn Jean-Loup Plattier.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major interministériel de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le

Le préfet,

Par délégation,

Le directeur départemental adjoint,

Colonel hors classe Frédéric TOURNAY

Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-03-04-004 - ARRETE CHAINE DE COMMANDEMENT 129Direction départementale des services d'incendie et de

secours

64-2020-01-31-003

CLASSEMENT CIS 2020

Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-01-31-003 - CLASSEMENT CIS 2020 130Service Départemental d'incendie

et de Secours

33 avenue du Maréchal Leclerc - BP 1622 - 64016 PAU cedex

Téléphone : 0820 12 64 64

GGDR-SORM - CV- N° 2020.02/1445

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

------------

VU l'article L 1424-1 du code général des collectivités territoriales portant création de l'établissement public SDIS ;

VU l'article R 1424-39 du code général des collectivités territoriales portant classement des centres d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 approuvant le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;

VU l'arrêté conjoint, Préfet des Pyrénées-Atlantiques / Présidente du SDIS 64 en date du 2 juin 2009, portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : Les centres d'incendie et de secours du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques sont classés comme suit :

GPT CIS TYPE CATEGORIE

OUEST ANGLET CSP 6

BIDACHE CS 3

CAMBO-LES-BAINS CS 4

HASPARREN CS 4

HENDAYE CS 5

IHOLDY CS 2

LABASTIDE-VILLEFRANCHE CPI 1

SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY

(comprenant les centres intervention :

les Aldudes et Osses)

CS 3

SAINT-JEAN-DE-LUZ CS 5

SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT CS 4

SAINT-PALAIS CS 3

SAINT-PEE-SUR-NIVELLE CS 4

URT CS 3

USTARITZ CS 3

Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-01-31-003 - CLASSEMENT CIS 2020 131SUD

ARETTE ( comprenant le centre

intervention saisonnier LA PIERRE

SAINT-MARTIN)

CS 3

ARUDY CS 3

BEDOUS CS 2

GOURETTE (Garde postée hiver) CS 1

LARUNS CS 3

LASSEUBE CS 2

LESCUN CPI 1

MAULEON CS 4

NAVARRENX CS 3

OLORON-SAINTE-MARIE CS 5

SAUVETERRE-DE-BEARN CS 3

TARDETS CS 2

URDOS CPI 1

EST ARBUS CPI 1

ARTHEZ-DE-BEARN CS 3

ARZACQ-ARRAZIGUET CS 3

COARRAZE CS 3

GAN CS 4

GARLIN CS 3

LEMBEYE CS 3

MONEIN CS 3

MOURENX-ARTIX CS 5

NAY CS 4

NAVAILLES-ANGOS CS 4

ORTHEZ CS 5

PAU CSP 6

PONTACQ CS 3

PUYOO CS 3

SALIES-DE-BEARN CS 4

SOUMOULOU CS 3

Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-01-31-003 - CLASSEMENT CIS 2020 132ARTICLE 2 : La validité de ce classement est de douze mois à compter de la date de prise d'effet du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le

Le préfet,

Par délégation

Le directeur départemental adjoint,

Colonel hors classe Frédéric TOURNAY

Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-01-31-003 - CLASSEMENT CIS 2020 133Direction départementale des services d'incendie et de

secours

64-2020-03-17-005

LAO SSSM / SMP

Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-03-17-005 - LAO SSSM / SMP 134Service Départemental d'incendie

et de Secours

33 avenue du Maréchal Leclerc - BP 1622 - 64016 PAU cedex

Téléphone : 0820 12 64 64

GGDR-CUS- N°2020.

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

------------

VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7

VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52

VU le guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux

VU le guide national de référence relatif aux secours en montagne

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : la liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes du SSSM (Service de Santé et de Secours Médical) de l’USMP (Unité Spécialisée Milieu Périlleux) appartenant au service départemental d'Incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques qualifiés en tant qu’équipier de niveau 1 est établie comme suit :

Grade – Nom – Prénom Emploi Affectation

Infirmier Hors Classe Arnault LARRIEU IMP1 - SMO1 SSSM

Infirmière - Josette JIMENEZ IMP1 - SMO1 – ISS1 MLN

ARTICLE 2 : la validité de cette liste d'aptitude opérationnelle est de douze mois à compter de la date de prise d'effet du présent arrêté.

ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le

Le préfet,

Par délégation,

Le directeur départemental adjoint,

Colonel hors classe Frédéric TOURNAY

Direction départementale des services d'incendie et de secours - 64-2020-03-17-005 - LAO SSSM / SMP 135DRCL

64-2020-03-17-004

Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte

d'eau et d'assainissement Gave et Baïse

DRCL - 64-2020-03-17-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse 1367

Le L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE

LA LEGALITE ET DU

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL S ———

BUREAU DU CONTROLE DE

LEGALITE ET DE ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION

L'INTERCOMMUNALITE | DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

GAVE ET BAISE

Affaire suivie par :

Brigitte VIGNAUD |

Tél : 05.59.98.25.36

brigitte vignaud{pyrenees-atlantiques.gouv.fr

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20, L.5216-7

et L.5711-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 1953 portant création du syndicat d'eau et

d'assainissement Gave et Baïse ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte d’eau et d'assainissement Gave et Baïse

en date du 10 décembre 2019 proposant la modification de ses statuts afin de procéder à leur

actualisation ;

VU les délibérations de la majorité qualifiée des membres du syndicat mixte d'eau et

d'assainissement Gave et Baïse approuvant la modification des statuts du syndicat afin de

procéder à leur actualisation ;

CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération des organes délibérants des membres du

syndicat dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale, les décisions sont réputées favorables ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-20 du code général

des collectivités territoriales sont atteintes ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.5216-7 du CGCT, la communauté

d'agglomération Pau Béarn Pyrénées est substituée de plein droit, pour la compétence « eau

potable », aux communes d’Arbus, Artiguelouve, Aubertin, Gan, Jurançon, Laroin et Saint-Faust

au sein du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ,

ARRETE :

Article 1er : Il est pris acte des modifications apportées à ses statuts par le syndicat mixte d’eau

et d'assainissement Gave et Baïse en vue de leur actualisation.

Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99

prefecture@pyrenees-atlantiques.souv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

DRCL - 64-2020-03-17-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse 137Article 2: Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement

Gave et Baïse est annexé au présent arrêté.

Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques, le Sous-préfet

d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-

Atlantiques, le président du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse, le président

de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées et les maires des communes membres

concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques.

Faità Pau, 12 4 7 MARS 2020

Pour le sr par délégation,

Le secréfäire général,

Eddié BOUTTFRA

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021

PAU CEDEX ;

- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;

- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU

CEDEX

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite

ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de

| l'administration pendant deux mois.

DRCL - 64-2020-03-17-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse 138STATUTS

Article 1: En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5711-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales, il est formé entre la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PAU BÉARN PYRÉNÉES

et les communes d’ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, BUGNEIN, CARDESSE, CASTETIS,

CASTETNER, CUQUERON, LACOMMANDE, LACO-AUDEIJOS, LAGOR, LAHOURCADE, LASSEUBE, LEDEUIX,

LOUBIENG, LUCQ-DE-BEARN, MASLACO, MONEIN, MONT, MOURENX, NOGUERES, OS-MARSILLON,

PARBAYSE, PARDIES, PRECHACO-NAVARRENX, SARPOURENX, SAUVELADE, SAUCEDE, TARSACQO et

VIELLESEGURE, un Syndicat Mixte à la carte dénommé « SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

GAVE ET BAÏSE ».

Article 2 : Les compétences du Syndicat sont les suivantes :

- le Syndicat exerce en lieu et place de tous ses membres la compétence « alimentation en eau potable » :

production par captage et pompage, protection des points de prélèvements, traitement, transport,

stockage et distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

- le Syndicat exerce la compétence optionnelle « assainissement collectif » : collecte, transport et épuration

des eaux usées, contrôle des raccordements au réseau public, et élimination des boues produites.

- le Syndicat exerce la compétence optionnelle « assainissement non.collectif » : mission obligatoire de

contrôle des installations d'assainissement non collectif et missions facultatives (avec l'accord écrit du

propriétaire) d'entretien et de travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif.

Article 3 : L'exercice des compétences sur le territoire syndical se répartit comme suit :

- compétence « alimentation en eau potable » : l'ensemble des communes membres et la COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMERATION PAU BÉARN PYRÉNÉES pour les communes d'ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, GAN,

JURANÇON, LAROIN, et SAINT-FAUST.

- compétence « assainissement collectif » : la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PAU BÉARN PYRÉNÉES

pour les communes d'ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, LAROIN, et SAINT-FAUST et les communes

d'ABIDOS, ABOS, BIRON, LACO-AUDEIOS, LAGOR, MASLACO, NOGUERES, OS-MARSILLON, PARDIES,

TARSACO et VIELLESEGURE.

- compétence « assainissement non collectif » : la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PAU BÉARN

PYRÉNÉES pour les communes d'ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, LAROIN, et SAINT-FAUST et les

communes d'ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BIRON, CARDESSE, CASTETIS, CASTETNER, CUQUERON,

LACOMMANDE, LACO-AUDEJOS, LAGOR, LAHOURCADE, LUCO-DE-BEARN, MASLACO, MONEIN, NOGUERES,

OS-MARSILLON, PARBAYSE, PARDIES, SARPOURENX, SAUVELADE, TARSACQ et VIELLESEGURE.

Article 4 : Le transfert d'une compétence à caractère optionnel au Syndicat peut à tout moment être

demandé par un membre par une délibération de son organe délibérant.

La délibération portant demande de transfert de la compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif au

Président du Syndicat. Le Comité Syndical délibère sur cette demande dans un délai de trois mois à

compter de sa notification.

Le Président du Syndicat notifie ensuite la délibération du Comité Syndical à l'ensemble des membres du

Syndicat, dont les organes délibérants doivent se prononcer dans les conditions de majorité requise pour la

création de l'établissement public de coopération intercommunale. L'organe délibérant dispose d'un délai

de trois mois, à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur le

transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.

DRCL - 64-2020-03-17-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse 139Article 5 : A partir de la quatrième année du transfert, la compétence à caractère optionnel peut être

reprise au Syndicat à tout moment.

Par application de la règle du parallélisme des formes et des procédures, le retrait d'une compétence à

caractère optionnel intervient suivant les mêmes règles que celles prévues pour le transfert d'une

compétence.

Article 6 : Le siège du Syndicat est fixé à la salle René Camy, 3 route de Pau à TARSACQ (64360).

Article 7 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 8 : Le Comité Syndical est composé de délégués élus par l'organe délibérant de chaque membre. Les

membres du Syndicat sont représentés au sein du Comité Syndical comme suit :

- pour les communes d'ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, CARDESSE, CASTETIS,

CASTETNER, CUQUERON, LACOMMANDE, LACO-AUDEIOS, LAGOR, LAHOURCADE, LASSEUBE, LOUBIENG,

LUCO-DE-BEARN, MASLACO, MONEIN, MONT, MOURENX, NOGUERES, OS-MARSILLON, PARBAYSE,

PARDIES, SARPOURENX, SAUVELADE, TARSACQ et VIELLESEGURE : deux délégués titulaires et deux

délégués suppléants appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'absence ou

d'empêchement des délégués titulaires.

- pour les communes de BUGNEIN, LEDEUIX, PRECHACQ-NAVARRENX et SAUCEDE : un délégué titulaire et

un délégué suppléant appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'absence ou

d'empêchement du délégué titulaire.

- pour la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION PAU BÉARN PYRÉNÉES : douze délégués titulaires et douze délégués suppléants appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement des délégués titulaires.

Article 9 : Le Comité Syndical détermine la composition du Bureau.

Article 10 : Le Comité Syndical fixe les contributions des communes et la tarification des services payés par

l'usager.

Article 11 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délihérants des membres du

Syndicat.

Bernard SOUDAR, Président

VU pour être annexé à l'arreu

en date de ce lour

PAU te | 7 MARS 2020

DRCL - 64-2020-03-17-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baïse 140DRCL

64-2020-03-11-021

arrêté préfectoral portant modifications statuaires du

syndicat mixte "agence publique de gestion locale"

DRCL - 64-2020-03-11-021 - arrêté préfectoral portant modifications statuaires du syndicat mixte "agence publique de gestion locale" 141| EL À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE

LA LEGALITE ET DU

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DU CONTROLE DE

LEGALITE ET DE

TR CO RDA LITE ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATIONS

STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE « AGENCE PUBLIQUE

DE GESTION LOCALE » Affaire suivie par :

Brigitte VIGNAUD

Téléphone : 05 59 98 25 36 —— —

Courriel : brigitte.vignaud(@pyrenees-

atlantiques. gouv.fr

LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

relatifs aux syndicats mixtes ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2000 autorisant la création du syndicat mixte

dénommé « agence publique de gestion locale » ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs ;

VU l'article 15 des statuts du syndicat mixte qui prévoit les conditions de modification

de ses statuts ;

VU la délibération du comité syndical en date du 6 février 2020 se prononçant

favorablement sur les modifications statutaires envisagées à l'unanimité des membres

présents ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ,

ARRETE :

Article 1er : Il est pris acte des modifications apportées à ses statuts par le syndicat

mixte « Agence publique de gestion locale » comme suit :

« Article 2: Le syndicat a pour objet d'aider les adhérents, par mutualisation de leurs

besoins et moyens, à exercer la plénitude des compétences qui leur sont dévolues,

notamment en leur apportant une capacité d'expertise en matière technique (bâtiment,

voirie, réseaux,......), administrative, informatique et urbanistique. ll peut notamment à

cet effet mettre tel ou tel de ses services à disposition de ses adhérents,

conformément aux dispositions de l'article L. 5721-9 du code général des collectivités

territoriales, étant exclusivement composé de collectivités territoriales et de

groupernents de collectivités ou, en tant que de besoin, se constituer en centrale

d'achats »

Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture(@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr

DRCL - 64-2020-03-11-021 - arrêté préfectoral portant modifications statuaires du syndicat mixte "agence publique de gestion locale" 142« Article 4 : Peuvent adhérer au syndicat :

- les communes du département et les communes hors département membres d'un

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège

est situé dans le département ;

- tout groupement de collectivités auquel adhère au moins une commune du

département (y compris un groupement qui aurait son siège en dehors du

département). »

- le département des Pyrénées-Atlantiques. »

Le reste de l’article sans changement.

« Article 5: Le syndicat est administré par un comité syndical de 22 ou, le cas

échéant, 23 membres :

22 membres élus par les exécutifs des collectivités adhérentes autres que le

département, à l'issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ils

sont désignés comme suit :

- 16 membres sont élus par les maires des communes adhérentes, parmi les maires

et conseillers municipaux de ces communes.

Les maires des communes dont la population totale est égale ou inférieure à 5000

habitants disposent d'une voix chacun et les maires des autres communes de deux

Voix.

- 6 membres sont élus par les présidents des groupements de collectivités adhérents,

parmi les élus de ces établissements.

Les présidents des groupements dont la population regroupée est égale ou inférieure à

25 000 habitants disposent d'une voix chacun, les présidents des groupements dont la

population regroupée est supérieure à 25 000 habitants ou égale ou inférieure à

75 000 habitants de deux voix et les présidents des autres groupements de trois

VOIX.»

Le reste de l’article sans changement.

« Article 6: Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du comité syndical prend fin

lorsque la collectivité dont il est élu se retire du syndicat.

En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité pour siéger, le membre

titulaire est remplacé par son suppléant. Pour les représentants des communes et des

groupements de collectivités, lorsque le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est

fait appel au premier candidat titulaire non élu figurant sur la même liste. Si le siège ne

peut être pourvu par ce dernier, il est fait appel à son suppléant.»

Le reste de l’article sans changement.

Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.

DRCL - 64-2020-03-11-021 - arrêté préfectoral portant modifications statuaires du syndicat mixte "agence publique de gestion locale" 143Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le

directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le président

du syndicat mixte « Agence publique de gestion locale », le Président du conseil

départemental des Pyrénées-Atlantiques, les maires et présidents des collectivités

concernées, membres du syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et

des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 11 MARS 2020

Le Préfet,

Pour le fet et par délégation,

Le sgeñé taire général,

die BOUTTERA

| Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU

CEDEX ;

- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;

- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux

mois.

DRCL - 64-2020-03-11-021 - arrêté préfectoral portant modifications statuaires du syndicat mixte "agence publique de gestion locale" 144DRCL - 64-2020-03-11-021 - arrêté préfectoral portant modifications statuaires du syndicat mixte "agence publique de gestion locale" 145Vu pour être annexé à l'arrêt:

en date de ce jour

PAU, 16 1 4 MARS 2020

Pour le

Le

t par délégation, ANNEXE 1

Crétaife général,

Eddie BOUTTE STATUTS DE L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE

(arrêté préfectoral du 18 avril 2000 modifié par arrêtés préfectoraux des 28 avril 2000,

18 octobre 2005, 14 mai 2008, 29 mai 2017, 24 janvier 2018 et 2020)

Article 1er

En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est créé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat mixte qui prend

la dénomination d' "Agence Publique de Gestion Locale" dont le siège est fixé à PAU - Maison

des Communes des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative + Rue Auguste Renoir + CS

40609 + 64006 PAU CEDEX.

Article 2

Le Syndicat a pour objet d'aider les adhérents, par mutualisation de leurs besoins

et moyens, à exercer la plénitude des compétences qui leur sont dévolues, notamment en leur

apportant une capacité d'expertise en matière technique (bâtiment, voirie, réseaux, ...),

administrative, informatique et urbanistique. Il peut notamment à cet effet mettre tel ou tel de

ses services à disposition de ses adhérents, conformément aux dispositions de l'article

L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, étant exclusivement composé de

Collectivités Territoriales et de groupements de collectivités ou, en tant que de besoin, se

constituer en centrale d'achats.

Article 3

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 4

Peuvent adhérer au Syndicat :

— les communes du département et les communes hors département membres

d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est

situé dans le département ;

— tout groupement de collectivités auquel adhère au moins une commune du

département (y compris un groupement qui aurait son siège en dehors du département) ;

— le Département des Pyrénées-Atlantiques.

L'adhésion intervient de plein droit, sur décision de l'organe délibérant du futur

adhérent. Cette délibération, qui précise le cas échéant le ou les services pour lesquels

l'adhésion intervient, vaut acceptation des statuts et du règlement d'intervention du ou des

services concernés. L'adhésion est constatée par une décision du Président du Syndicat, qui

en informe le Comité Syndical à l'occasion de sa plus prochaine séance et, annuellement, les

autres adhérents et le Préfet.

Le retrait du Syndicat ou de tel ou tel service de celui-ci s'opère dans les mêmes

conditions, mais ne produit effet qu'au 1°janvier de l'année suivante.

Page 1 sur 6

DRCL - 64-2020-03-11-021 - arrêté préfectoral portant modifications statuaires du syndicat mixte "agence publique de gestion locale" 146Article 5

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical de 22, ou, le cas échéant,

23 membres :

+ 22 membres élus par les exécutifs des collectivités adhérentes autres que le

Département, à l'issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ils sont

désignés comme suit :

— 16 membres sont élus par les maires des communes adhérentes, parmi les

maires et conseillers municipaux de ces communes.

Les maires des communes dont la population totale est égale ou inférieure à

5000 habitants disposent d'une voix chacun et les maires des autres

communes de deux voix.

— 6 membres sont élus par les présidents des groupements de collectivités

adhérents, parmi les élus de ces établissements.

Les présidents des groupements dont la population regroupée est égale ou

inférieure à 25 000 habitants disposent d'une voix chacun, les présidents des groupements

dont la population regroupée est supérieure à 25 000 habitants et égale ou inférieure à 75 000

habitants de deux voix et les présidents des autres groupements de trois voix.

Au sein de chaque collège, l'élection des membres du Comité Syndical se fait au

scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne,

chaque liste comportant autant de titulaires et autant de suppléants qu'il y a de sièges à

pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.

Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète, sans radiation ni

adjonction de noms et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.

La liste électorale est arrêtée et les bulletins de vote sont recensés et dépouillés

par une commission composée des membres du Bureau sortant et du directeur du Syndicat.

Cette commission proclame les résultats.

Chaque liste de candidats peut désigner une personne pour assister au

dépouillement.

Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission.

< un membre représentant le Département, s'il adhère au Syndicat, élu par le

Conseil Départemental en son sein, à l'issue de chaque renouvellement général du Conseil

Départemental. À ce membre, titulaire, est adjoint un membre suppléant désigné dans les

mêmes conditions.

Article 6

Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du Comité Syndical prend fin lorsque

la collectivité dont il est élu se retire du Syndicat.

En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité pour siéger, le membre

titulaire est remplacé par son suppléant. Pour les représentants des communes et des

groupements de collectivités, lorsque le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait

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DRCL - 64-2020-03-11-021 - arrêté préfectoral portant modifications statuaires du syndicat mixte "agence publique de gestion locale" 147appel au premier candidat titulaire non élu figurant sur la même liste. Si le siège ne peut être

pourvu par ce dernier, il est fait appel à son suppléant.

Lorsqu'une liste est épuisée, le Comité Syndical apprécie l'opportunité d'organiser

des élections partielles. Toutefois, lorsque le nombre de sièges vacants atteint le tiers de

l'effectif du Comité avant le 12° mois précédant le renouvellement général des conseils

municipaux, il est obligatoirement procédé, dans le délai de trois mois, à des élections

partielles, pour pourvoir les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article 5.

Pour le représentant du Département, celui-ci peut à tout moment procéder à une

nouvelle désignation du titulaire et du suppléant.

Article 7

Le Comité Syndical élit parmi ses membres titulaires le président du Syndicat et

un bureau comprenant, outre le président, deux à quatre vice-présidents.

Article 8

Le Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président.

Il est également convoqué par celui-ci dans les deux mois suivant la demande présentée par

un tiers de ses membres.

Article 9

Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques.

Les suppléants ne peuvent participer aux séances du Comité que pour remplacer un

titulaire absent ou empêché ou lorsqu'ils deviennent titulaires.

Le Comité Syndical ne peut siéger que si la moitié au moins de ses membres titulaires

sont présents ou représentés soit par leurs suppléants respectifs, soit, en cas d'empêchement

de ceux-ci, par un autre membre du Comité titulaire ou suppléant ayant reçu pouvoir. -

Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle

convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du Comité, qui siège alors

valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les règles de fonctionnement du bureau (délais et forme de convocation, quorum...)

sont identiques à celles du Comité syndical.

Article 10

Le Président du Syndicat peut appeler devant le Comité toute personne dont l'audition

est de nature à éclairer les débats.

Article 11

1/ Le Comité Syndical arrête son règlement intérieur.

Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement du Syndicat et de

ses différents services et arrête à cet effet le règlement d'intervention de chaque service, qui

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DRCL - 64-2020-03-11-021 - arrêté préfectoral portant modifications statuaires du syndicat mixte "agence publique de gestion locale" 148fixe les conditions, notamment financières, dans lesquelles le service intervient au profit de

ses adhérents.

Le Comité vote les documents budgétaires (budget, décisions modificatives......) et

approuve les comptes administratif et de gestion.

2/ Le Comité est compétent pour décider :

3/ Le

de toute attaque en justice ;

de tout emprunt ainsi que des lignes de trésorerie supérieures à 200 000 €;

des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;

des prises et cessions de bail de plus de douze ans ;

de la conclusion des marchés et accords-cadres relatifs à des travaux,

fournitures et services particuliers (tels que les contrats pluri-annuels - marchés

d'assurances... - ou non récurrents — serveurs...-) dont le montant est

supérieur à 50 000 € HT et de leurs avenants ;

de la conclusion des marchés et accords-cadres relatifs à des fournitures et

services courants ou ordinaires (tels que les contrats conclus chaque année

ou récurrents — traceurs, voitures, matériels informatiques...) dont le montant

est supérieur à 200 000 € HT et de leurs avenants ;

les contrats de transaction ayant une incidence financière supérieure à

200 000 € HT ;

de l'attribution de subventions et offres de concours d'un montant supérieur à

10 000 € ;

de l'acceptation ou du refus des dons et legs comprenant une charge ;

de la fixation des effectifs du Syndicat, à l'exception de la création des emplois

non permanents ;

et des conditions générales de l'emploi des effectifs du Syndicat, telles que,

notamment, la fixation des principes relatifs au régime indemnitaire, à l'action

sociale et au temps de travail.

Comité peut être saisi par le Président de toute question relevant de la

compétence du Bureau ou du Président. Dans ce cas, le Comité syndical devient compétent

pour la décision à prendre dans l'affaire concernée.

Article 12

1/ Le Bureau peut recevoir délégation du Comité Syndical pour prendre toute décision

concernant tout où partie des affaires énumérées au deuxième point de l'article 11. 1! rend

compte au Comité de ses décisions prises à ce titre une fois par an lors de la réunion relative

au vote du budget.

2/ Le Bureau est en outre compétent pour décider :

de la création des emplois non permanents d'une durée initiale égale ou

supérieure à 6 mois ;

de la conclusion des marchés et accords-cadres relatifs à des fournitures et

services courants ou ordinaires (tels que les contrats conclus chaque année

ou récurrents — traceurs, voitures, matériels informatiques...) dont le montant

est supérieur à 100 000 € HT et inférieur ou égal à 200 000 € HT et de leurs

avenants ;

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DRCL - 64-2020-03-11-021 - arrêté préfectoral portant modifications statuaires du syndicat mixte "agence publique de gestion locale" 149-__ de signer toute convention hors de la compétence du Comité et notamment les

conventions avec les autres structures de la Maison des Communes, les

protocoles de partenariat avec d'autres structures et les conventions de groupement de commandes ;

- de l'attribution de subventions et offres de concours d’un montant inférieur ou

égal à 10 000 € ;

-__les résiliations à intervenir avec une structure adhérente dans le cadre d'une

convention de mise à disposition d’un service de l'Agence ;

- _les contrats de transaction dont l'incidence financière est inférieure ou égale à

200 000 € HT ;

- de l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers ;

- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services ;

- de la première adhésion de l'Agence à une association ;

-__ de la réalisation des lignes de trésorerie d'un montant maximum de 200 000 € ;

- des prises et cessions de bail d'une durée supérieure à trois ans et au plus

égale à douze ans.

Article 13

Le Président du Syndicat prépare et exécute les décisions du Comité. Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du Comité et à l'agent comptable. Il publie la liste des membres du Comité et du Bureau.

Il signe les marchés et conventions passés par le Syndicat. Il représente le Syndicat en justice et auprès des tiers.

Le Président est compétent pour tout ce qui ne relève pas expressément de la

compétence du Comité ou de celle du Bureau.

Il est chargé de la direction technique, administrative et financière du Syndicat. Il

nomme le directeur et les agents du Syndicat et a autorité sur l'ensemble des services.

Il peut recevoir délégation du Comité Syndical ou du Bureau pour prendre toutes décisions concernant tout ou partie des affaires énumérées aux deuxièmes points des articles 11 et 12. Il rend compte au Comité de ses décisions prises à ce titre une fois par an lors de la réunion relative au vote du budget. |! peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un où plusieurs membres du Bureau.

Il peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du Syndicat.

Article 14

L'adhésion au Syndicat entraîne le paiement de cotisations, selon les modalités fixées par le règlement d'intervention de chaque service arrêté par le Comité Syndical.

Toute modification du règlement d'intervention de chaque service est notifiée par un envoi du compte-rendu par courriel à tous les adhérents à ce service, qui peuvent alors, s'ils le jugent à propos, se retirer de ce service, dans les conditions fixées à l'article 4.

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DRCL - 64-2020-03-11-021 - arrêté préfectoral portant modifications statuaires du syndicat mixte "agence publique de gestion locale" 150Article 15

Les statuts peuvent être modifiés par le Comité Syndical, statuant à la majorité des

trois quarts de ses membres. La modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral. Il est notifié par

un envoi d'une copie de l'arrêté par courriel à chacun des adhérents.

Article 16

Sous réserve des dispositions contenues dans les présents statuts, le Syndicat sera

soumis aux règles prévues pour les syndicats de communes.

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DRCL - 64-2020-03-11-021 - arrêté préfectoral portant modifications statuaires du syndicat mixte "agence publique de gestion locale" 151PREFECTURE

64-2020-03-16-003

Arrêté portant répartition du nombre des jurés d'assises par

commune ou communes regroupées pour l'année 2021

PREFECTURE - 64-2020-03-16-003 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés d'assises par commune ou communes regroupées pour l'année 2021 152ARRETE

PORTANT REPARTITION DU NOMBRE DES JURES

PAR COMMUNE OU COMMUNES REGROUPEES

POUR L’ANNEE 2021

Préfecture

Direction de la citoyenneté, de la légalité et

du développement territorial

Bureau des élections et

de la réglementation générale

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale et notamment son article 260 ;

VU le tableau officiel de la population du département tel qu'il résulte du recensement général du 1er janvier 2020 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Les cinq cent douze jurés qui, d'après le chiffre de la population du département, doivent composer la liste du jury d’assises pour l'année 2021 sont répartis entre les communes conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 : Une liste préparatoire est établie par tirage au sort public effectué à partir de la liste électorale, par les maires des communes de plus de 1300 habitants, et, lorsqu'il s'agit de communes regroupées par le maire désigné dans le tableau annexé, en présence du maire ou d'un représentant des autres communes, dûment mandaté par le maire.

Ces listes sont transmises avant le 15 JUIN 2020 au greffe de la Cour d'appel - Palais de justice à Pau.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la sous- préfète d’Oloron-Sainte-Marie et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au premier président de la Cour d'appel de Pau, ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel de Pau.

Fait à Pau, le 16 mars 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Eddie BOUTTERA

PREFECTURE - 64-2020-03-16-003 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés d'assises par commune ou communes regroupées pour l'année 2021 153ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT REPARTITION DES JURES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE ANNEE 2021

COMMUNES NOMBRE DE JURES

NOMBRE DE NOMS

SUR LA LISTE

PREPARATOIRE

MAIRE CHARGE D'EFFECTUER LE

TIRAGE AU SORT ET DRESSER LA LISTE

PREPARATOIRE

ANGLET 30 90 ANGLET BAYONNE 39 117 BAYONNE BOUCAU 6 18 BOUCAU BIARRITZ 20 60 BIARRITZ BARDOS 1 3 BARDOS BIDACHE 1 3 BIDACHE Arancou

Bergouey-Viellenave

Came 2 6 BIDACHE Guiche

Sames

CAMBO-LES-BAINS 5 15 CAMBO-LES-BAINS ESPELETTE 2 6 ESPELETTE ITXASSOU 2 6 ITXASSOU SARE 2 6 SARE Ainhoa 1 3 ESPELETTE Louhossoa

SOURAIDE 1 3 SOURAIDE HASPARREN 5 15 HASPARREN Bonloc

Macaye

Méharin

Mendionde 2 6 HASPARREN Saint-Esteben

Saint-Martin-d'Arberoue

CIBOURE 5 15 CIBOURE HENDAYE 13 39 HENDAYE URRUGNE 8 24 URRUGNE Arhansus

Armendarits

Bunus

Hélette

Hosta

Ibarolle

Iholdy 3 9 IHOLDY Irissarry

Juxue

Lantabat

Larceveau-Arros-Cibits

Ostabat-Asme

Saint-Just-Ibarre

Suhescun

BRISCOUS 2 6 BRISCOUS URT 2 6 URT Ayherre

Isturits 2 6 LABASTIDE-CLAIRENCE Labastide-Clairence

SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY 1 3 SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY Aldudes

Anhaux

PREFECTURE - 64-2020-03-16-003 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés d'assises par commune ou communes regroupées pour l'année 2021 154Ascarat

Banca

Bidarray 3 9 SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY Irouléguy

Lasse

Ossès

Saint-Martin-d'Arrossa

Urepel

ASCAIN 3 9 ASCAIN BIDART 5 15 BIDART SAINT-JEAN-DE-LUZ 11 33 SAINT-JEAN-DE-LUZ

Biriatou

GUETHARY 1 3 GUETHARY

SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 1 3 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT Ahaxe-Alciette-Bascassan

Aincille

Ainhice-Mongelos

Arnéguy

Béhorléguy

Bussunarits-Sarrasqette

Bustince-Iriberry

Caro 4 12 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT Estérençuby

Gamarthe

Ispoure

Jaxu

Lacarre

Lecumberry

Mendive

Saint-Jean-le-Vieux

Saint-Michel

Uhart-Cize

SAINT-PALAIS 1 3 SAINT-PALAIS Aîcirits-Camou-Suhast

Amendeuix-Oneix

Amorots-Succos

Arbérats-Sillègue

Arbouet-Sussaute

Aroue-Ithorots-Olhaiby

Arraute-Charritte

Béguios

Béhasque-Lapiste

Beyrie-sur-Joyeuse

Domezain-Berraute

Etcharry

Gabat 6 18 SAINT-PALAIS Garris

Gestas

Ilharre

Labets-Biscay

Larribau-Sorhapuru

Lohitzun-Oyhercq

Luxe-Sumberraute

Masparraute

Orègue

Orsanco

Osserain-Rivareyte

Pagolle

PREFECTURE - 64-2020-03-16-003 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés d'assises par commune ou communes regroupées pour l'année 2021 155Uhart-Mixe

LAHONCE 2 6 LAHONCE MOUGUERRE 4 12 MOUGUERRE SAINT-PIERRE-D'IRUBE 4 12 SAINT-PIERRE-D'IRUBE URCUIT 2 6 URCUIT VILLEFRANQUE 2 6 VILLEFRANQUE AHETZE 2 6 AHETZE ARBONNE 2 6 ARBONNE ARCANGUES 2 6 ARCANGUES BASSUSSARRY 2 6 BASSUSSARRY LARRESSORE 2 6 LARRESSORE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 5 15 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE USTARITZ 5 15 USTARITZ

Halsou

Jatxou 1 3 USTARITZ

Accous

Aydius

Bedous

Borce

Cette-Eygun

Escot

Etsaut 2 6 ACCOUS Lées-Athas

Lescun

Lourdios-Ichère

Osse-en-Aspe

Sarrance

Urdos

Ance

Aramits

Arette 2 6 ARAMITS Féas

Issor

Lanne-en-Barétous

ARUDY 2 6 ARUDY Bescat

Buzy

Castet

Izeste

Louvie-Juzon 4 12 ARUDY Lys

Rébénacq

Sainte-Colome

Sévignacq-Meyracq

Aste-Béon

Béost

Bielle

Bilhères

Eaux-Bonnes 2 6 LARUNS Gère-Bélesten

Laruns

Louvie-Soubiron

LASSEUBE 1 3 LASSEUBE Aubertin

Estialescq 1 3 LASSEUBE Lacommande

Lasseubetat

MAULEON-LICHARRE 2 6 MAULEON-LICHARRE

PREFECTURE - 64-2020-03-16-003 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés d'assises par commune ou communes regroupées pour l'année 2021 156Ainharp

Arrast-Larrebieu

Aussurucq

Barcus

Berrogain-Laruns

Charritte-de-Bas

Chéraute

Espès-Undurein

Garindein

Gotein-Libarrenx 5 15 MAULEON-LICHARRE Idaux-Mendy

L'Hôpital-Saint-Blaise

Menditte

Moncayolle-Larrory-Mendibieu

Musculdy

Ordiarp

Roquiague

Viodos-Abense-de-Bas

MONEIN 3 9 MONEIN Abos

Cuqueron

Lahourcade

Lucq-de-Béarn 3 9 MONEIN Parbayse

Pardies

Tarsacq

Angous

Araujuzon

Araux

Audaux

Bastanès

Bugnein

Castetnau-Camblong

Charre

Dognen

Gurs

Jasse

Lay-Lamidou 5 15 NAVARRENX Lichos

Méritein

Nabas

Navarrenx

Ogenne-Camptort

Préchacq-Josbaig

Préchacq-Navarrenx

Rivehaute

Sus

Susmiou

Viellenave-de-Navarrenx

OLORON-SAINTE-MARIE 8 24 OLORON-SAINTE-MARIE Agnos

Aren

Asasp-Arros

Bidos

Buziet

Cardesse

Escou

Escout

PREFECTURE - 64-2020-03-16-003 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés d'assises par commune ou communes regroupées pour l'année 2021 157Esquiule

Estos

Eysus

Géronce

Geüs-d'Oloron 10 30 OLORON-SAINTE-MARIE Goès

Gurmençon

Hérrère

Ledeuix

Lurbe-Saint-Christau

Moumour

Ogeu-les-Bains

Orin

Poey-d'Oloron

Précilhon

Saint-Goin

Saucède

Verdets

SAUVETERRE-DE-BEARN 1 3 SAUVETERRE-DE-BEARN Abitain

Andrein

Athos-Aspis

Autevielle-Saint-Martin-Bideren

Barraute-Camu

Burgaronne

Castetbon

Espiute

Guinarthe-Parenties

Laàs 2 6 SAUVETERRE-DE-BEARN L'Hôptal-d'Orion

Montfort

Narp

Oraàs

Orion

Orriule

Ossenx

Saint-Gladie-Arrive-Munein

Tabaille-Usquain

Alçay-Alçabehéty-Sunharette

Alos-Sibas-Abense

Camou-Cihigue

Etchebar

Haux

Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut

Laguinge-Restoue

Larrau

Lichans-Sunhar 2 6 TARDETS-SORHOLUS Licq-Athérey

Montory

Ossas-Suhare

Sainte-Engrâce

Sauguis-Saint-Etienne

Tardets-Sorholus

Trois-Villes

ARTHEZ-DE-BEARN 1 3 ARTHEZ-DE-BEARN ARTIX 3 9 ARTIX Argagnon

Arnos

PREFECTURE - 64-2020-03-16-003 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés d'assises par commune ou communes regroupées pour l'année 2021 158Boumourt

Casteide-Cami

Casteide-Candau

Castillon (d'Arthez)

Cescau

Doazon

Hagetaubin 5 15 ARTHEZ-DE-BEARN Labastide-Cézéracq

Labastide-Monréjeau

Labeyrie

Lacadée

Mesplède

Saint-Médard

Serres-Sainte-Marie

Urdès

Viellenave-d'Arthez

Arget

Arzacq-Arraziguet

Bouillon

Cabidos

Coublucq

Fichous-Riumayou

Garos

Géus-d'Arzacq

Larreule

Lonçon

Louvigny

Malaussanne

Mazerolles 5 15 ARZACQ-ARRAZIGUET Méracq

Mialos

Montagut

Morlanne

Piets-Plasence-Moustrou

Pomps

Poursiugues-Boucoue

Séby

Uzan

Vignes

BILLERE 10 30 BILLERE GARLIN 1 3 GARLIN Aubous

Aydie

Baliracq-Maumusson

Boueilh-Boueilho-Lasque

Burosse-Mendousse

Castetpugon

Conchez-de-Béarn

Diusse

Mascaraas-Haron 2 6 GARLIN Moncla

Mont-Disse

Mouhous

Portet

Ribarrouy

Saint-Jean-Poudge

Tadousse-Ussau

Taron-Sadirac-Viellenave

PREFECTURE - 64-2020-03-16-003 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés d'assises par commune ou communes regroupées pour l'année 2021 159Vialer

GAN 4 12 GAN JURANCON 5 15 JURANCON Bosdarros

Laroin 2 6 JURANCON Saint-Faust

MOURENX 5 15 MOURENX Abidos

Bésingrand

Biron

Castetner

Laà-Mondrans

Lacq

Lagor

Loubieng 6 18 LAGOR Maslacq

Mont

Noguères

Os-Marsillon

Ozenx-Montestrucq

Sarpourenx

Sauvelade

Vielleségure

Anoye

Arricau-Bordes

Arrosès

Aurions-Idernes

Bassillon-Vauzé

Bétracq

Cadillon

Castillon (de Lembeye)

Corbère-Abère

Coslédaà-Lube-Boast

Crouseilles

Escurès

Gayon

Gerderest

Lalongue

Lannecaube 4 12 LEMBEYE Lasserre

Lembeye

Lespielle

Luc-Armau

Lucarré

Lussagnet-Lusson

Maspie-Lalonquère-Juillacq

Momy

Monassut-Audiracq

Moncaup

Monpezat

Peyrelongue-Abos

Samsons-Lion

Séméacq-Blachon

Simacourbe

ARTIGUELOUVE 1 3 ARTIGUELOUVE DENGUIN 1 3 DENGUIN LESCAR 8 24 LESCAR LONS 10 30 LONS

PREFECTURE - 64-2020-03-16-003 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés d'assises par commune ou communes regroupées pour l'année 2021 160POEY-DE-LESCAR 1 3 POEY-DE-LESCAR SAUVAGNON 3 9 SAUVAGNON Arbus

Aussevielle

Beyrie-en-Béarn

Bougarber 5 15 LESCAR Caubios-Loos

Momas

Siros

Uzein

Aast

Baleix

Bédeille

Bentayou-Sérée

Casteide-Doat

Castéra-Loubix

Labatut

Lamayou 2 6 MONTANER Maure

Monségur

Montaner

Ponson-Debat-Pouts

Ponson-Dessus

Pontiacq-Viellepinte

Sedze-Maubecq

BUROS 1 3 BUROS MONTARDON 2 6 MONTARDON MORLAAS 3 9 MORLAAS SERRES-CASTET 3 9 SERRES-CASTET Abère

Andoins

Anos

Arrien

Barinque

Bernadets

Escoubès

Eslourenties-Daban

Espéchède

Gabaston

Higuères-Souye

Lespourcy

Lombia 8 24 MORLAAS Maucor

Ouillon

Ruipeyrous

Saint-Armou

Saint-Castin

Saint-Jammes

Saint-Laurent-Bretagne

Saubole

Sedzère

Sendets

Serres-Morlaàs

Urost

ASSON 2 6 ASSON BENEJACQ 1 3 BENEJACQ BORDES 2 6 BORDES COARRAZE 2 6 COARRAZE

PREFECTURE - 64-2020-03-16-003 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés d'assises par commune ou communes regroupées pour l'année 2021 161NAY 3 9 NAY Angaïs

Arros-Nay

Arthez-d'Asson

Baliros

Baudreix

Beuste

Boeil-Bezing

Bordères

Bourdettes

Bruges-Capbis-Mifaget 10 30 NAY Haut-de-Bosdarros

Igon

Lagos

Lestelle-Betharram

Mirepeix

Montaut

Pardies-Piétat

Saint-Abit

Saint-Vincent

ORTHEZ 8 24 ORTHEZ Baigts-de-Béarn

Balansun

Bonnut

Castétis

Lanneplaà

Puyoô 5 15 ORTHEZ Ramous

Saint-Boès

Saint-Girons

Salles-Mongiscard

Sallespisse

Sault-de-Navailles

PAU 59 177 PAU IDRON 4 12 IDRON NOUSTY 1 3 NOUSTY OUSSE 1 3 OUSSE

Artigueloutan

Lée 2 6 IDRON

GELOS 3 9 GELOS MAZERES-LEZONS 1 3 MAZERES-LEZONS Narcastet

Rontignon 2 6 GELOS Uzos

ASSAT 1 3 ASSAT BIZANOS 4 12 BIZANOS

Aressy

Meillon 1 3 BIZANOS

GER 1 3 GER PONTACQ 2 6 PONTACQ SOUMOULOU 1 3 SOUMOULOU Barzun

Espoey

Gomer

Hours 3 9 PONTACQ Labatmale

Limendous

Livron

PREFECTURE - 64-2020-03-16-003 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés d'assises par commune ou communes regroupées pour l'année 2021 162Lourenties

Lucgarier

SALIES-DE-BEARN 4 12 SALIES-DE-BEARN Auterrive

Bellocq

Bérenx

Carresse-Cassaber

Castagnède

Escos 3 9 SALIES-DE-BEARN Labastide-Villefranche

Lahontan

Léren

Saint-Dos

Saint-Pé-de-Léren

NAVAILLES-ANGOS 1 3 NAVAILLES-ANGOS Argelos

Astis

Aubin

Auga

Auriac

Bournos

Carrère

Claracq

Doumy 4 12 THEZE Garlède-Mondebat

Lalonquette

Lasclaveries

Lème

Miossens-Lanusse

Pouliacq

Sévignacq

Thèze

Viven

TOTAL 512 1536

Vu pour être annexé Pau, le 16 mars 2020

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général,

Eddie BOUTTERA

PREFECTURE - 64-2020-03-16-003 - Arrêté portant répartition du nombre des jurés d'assises par commune ou communes regroupées pour l'année 2021 163PREFECTURE

64-2020-03-12-007

arrêté réglementant la circulation, l'arrêt et le

stationnement dans la cour des marchandises de la gare de

Pau

PREFECTURE - 64-2020-03-12-007 - arrêté réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement dans la cour des marchandises de la gare de Pau 164ARRETE n° 64-

REGLEMENTANT LA CIRCULATION, L'ARRET

ET LE STATIONNEMENT DANS LA COUR DES MARCHANDISES DE LA GARE DE PAU

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des transports et notamment les articles L.2232-1 à L.2242-5 ;

VU le code de la route et notamment l’article L.325-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 réglementant dans le département des Pyrénées-Atlantiques la police des parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public ;

VU les arrêtés préfectoraux du 27 octobre 2003 et 21 avril 2005, réglementant la police dans les parties de la gare de Pau accessibles au public ;

VU le courrier du manager des gares des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 mars 2019, relative à l’utilisation de la cour marchandises de la gare de Pau, pendant le grand prix automobile qui se déroulera du 22 mai au 24 mai 2020 et le grand prix historique de Pau qui se déroulera du 30 mai au 1er juin 2020 ;

CONSIDERANT l’afflux des personnes se trouvant dans le secteur de la gare à l’occasion du déroulement de cette manifestation ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

A R R Ê T E :

Art. 1er – Le stationnement des véhicules sera interdit dans la cour marchandises de la gare de Pau, le long de la halle SERNAM et le long de l’Ousse du dimanche 17 mai 2020 à 00h00 jusqu’au mercredi 03 juin 2020.

L’autorisation d’utilisation de la cour marchandise, le long de la halle Sernam et le long de l’Ousse, est accordée à l’ASAC Basco-Béarnaise du lundi 18 mai 2020 à 08h00 jusqu’au mardi 02 juin 2020 à 00h00.

L’accès des spectateurs aux tribunes et aux paddocks est autorisé du vendredi 22 mai 2020 à 08h00 jusqu’au dimanche 24 mai 2020, fin des épreuves et du samedi 30 mai 2020 à 08h00 jusqu’au lundi 1er juin 2020, fin des épreuves.

Les services de la commune de Pau procèdent à la mise en place des panneaux de signalisation.

Art. 2. – L'emplacement des installations nécessaires aux grands prix de Pau est déterminé en accord avec le chef de gare départemental ou son représentant. Ces installations doivent être implantées de manière à laisser complètement dégagés l'accès à la cour et la sortie des voyageurs. L'utilisation de la cour accessible par Bizanos se fait sous réserve de l'acceptation du

PREFECTURE

CABINET

DIRECTION

DES SECURITES

BUREAU DE LA

SECURITE PUBLIQUE

ET DES POLICES

ADMINISTRATIVES

PREFECTURE - 64-2020-03-12-007 - arrêté réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement dans la cour des marchandises de la gare de Pau 165chef de gare départemental. L'accès routier desservant les bâtiments de service de la gare doit rester dégagé.

Art. 3 – Le président de l'ASAC Basco-Béarnais doit pour l’installation de la tribune à l’entrée de la gare, se conformer aux règlements en vigueur concernant la police des gares en particulier. Il doit veiller à ce que le revêtement en place ne soit pas dégradé et est tenu de remettre les lieux dans leur état primitif.

Art. 4. – La SNCF est dégagée de toute responsabilité en cas d'accident, d'incident de toute nature, pouvant survenir pendant la période d'occupation.

Art. 5. – La SNCF est indemnisée de tous les frais qui pourraient être occasionnés par les dégradations du revêtement en place, de ses installations et de son matériel. Les conséquences pécuniaires des dommages aux biens des tiers sont supportées par l'organisateur.

Art. 6. – Pour le grand prix moderne de Pau, les poids lourds des concurrents sont interdits de stationnement dans les 50 mètres de la cour Sernam et dans la cour des voyageurs de la gare, à l’exception des cars SNCF qui doivent se garer le long de l’espace unique de vente.

Art. 7. - Toute dérogation ne peut être accordée que par autorisation expresse du chef de gare départemental en accord avec les autorités administratives.

Art. 8. – Les véhicules dont les conducteurs contreviennent aux dispositions du présent arrêté sont enlevés conformément à l'article L.325-1 du code de la route.

Art. 9. – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Pau, le maire de Bizanos, l'inspecteur des transports, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et qui sera notifié au chef de gare départemental et au président de l'ASAC Basco-Béarnaise

Fait à Pau, le 12 mars 2020

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités,

Denis BELUCHE

PREFECTURE - 64-2020-03-12-007 - arrêté réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement dans la cour des marchandises de la gare de Pau 166Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-03-14-001

Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la

répartition des électeurs des électeurs en bureaux de vote

pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020

au 31 décembre 2020) - commune de Saint Médard

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-14-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune de Saint Médard 167ARRÊTÉ MODIFICATIF

DE L’ARRÊTÉ DU 27 AOÛT 2019 FIXANT LA RÉPARTITION DES

ÉLECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ÉLECTIONS

POLITIQUES

(période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020)

COMMUNE DE SAINT-MEDARD

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite,

N°

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;

Vu la circulaire NOR:INTA2007053C d’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

Considérant la demande du 14 mars 2020 du maire de Saint-Médard de déplacer provisoirement le bureau de vote de la commune situé à la mairie, car il ne permet pas de répondre aux consignes d'aménagement des bureaux de vote suite à l'épidémie en cours ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1er- Le bureau de vote de la commune de Saint-Médard est transféré provisoirement à la salle des fêtes, située à proximité de la mairie.

Article 2- Le maire de Saint-Médard prend toutes dispositions pour assurer l’information des électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Saint-Médard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.

Fait à Pau, le 14 mars 2020

P/ le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Eddie BOUTTERA

DIRECTION

DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ

ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DES ÉLECTIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION

GÉNÉRALE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-14-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune de Saint Médard 168Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-03-12-002

Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la

répartition des électeurs en bureaux de vote pour les

élections politiques

(période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) -

commune d'Ainhoa

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-12-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 169ARRÊTÉ MODIFICATIF

DE L’ARRÊTÉ DU 27 AOÛT 2019 FIXANT LA RÉPARTITION DES

ÉLECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ÉLECTIONS

POLITIQUES

(période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020)

COMMUNE D’AINHOA

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite,

N°

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;

Vu la circulaire NOR:INTA2007053C d’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

Considérant la demande du 12 mars 2020 du maire d’Ainhoa de déplacer provisoirement le bureau de vote de la commune situé à la mairie, afin de pouvoir mettre en place les recommandations ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1er- Le bureau de vote de la commune d’Ainhoa est provisoirement transféré à la salle des associations.

Article 2- Le maire d’Ainhoa prend toutes dispositions pour assurer l’information des électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d’Ainhoa, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.

Fait à Pau, le 12 mars 2020

P/ le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Eddie BOUTTERA

DIRECTION

DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ

ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DES ÉLECTIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION

GÉNÉRALE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-12-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 170Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-03-11-022

Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la

répartition des électeurs en bureaux de vote pour les

élections politiques

(période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) -

commune de Castetner

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-11-022 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 171ARRÊTÉ MODIFICATIF

DE L’ARRÊTÉ DU 27 AOÛT 2019 FIXANT LA RÉPARTITION DES

ÉLECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ÉLECTIONS

POLITIQUES

(période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020)

COMMUNE DE CASTETNER

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite,

N°

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;

Vu la circulaire NOR:INTA2007053C d’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

Considérant la demande du 10 mars 2020 de la maire de Castetner de déplacer le bureau de vote de la commune situé à la mairie, car il ne permet pas de répondre aux consignes d'aménagement des bureaux de vote suite à l'épidémie en cours ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1er- L’article 3 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :

Le bureau de vote de la commune de Castetner est transféré à la salle communale, située à proximité de la mairie.

Article 2- La maire de Castetner prend toutes dispositions pour assurer l’information des électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame la maire de Castetner, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.

Fait à Pau, le 11 mars 2020

P/ le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Eddie BOUTTERA

DIRECTION

DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ

ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DES ÉLECTIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION

GÉNÉRALE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-11-022 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 172Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-03-13-001

Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la

répartition des électeurs en bureaux de vote pour les

élections politiques

(période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) -

commune de Sainte-Colome

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-13-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 173ARRÊTÉ MODIFICATIF

DE L’ARRÊTÉ DU 27 AOÛT 2019 FIXANT LA RÉPARTITION DES

ÉLECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ÉLECTIONS

POLITIQUES

(période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020)

COMMUNE DE SAINTE-COLOME

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite,

N°

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;

Vu la circulaire NOR:INTA2007053C d’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

Considérant la demande du 13 mars 2020 du maire de Sainte-Colome de déplacer provisoirement le bureau de vote de la commune situé à la mairie, car il ne permet pas de répondre aux consignes d'aménagement des bureaux de vote suite à l'épidémie en cours ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1er- Le bureau de vote de la commune de Sainte-Colome est transféré provisoirement à la salle pour tous.

Article 2- Le maire de Sainte-Colome prend toutes dispositions pour assurer l’information des électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Sainte- Colome, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.

Fait à Pau, le 13 mars 2020

P/ le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Eddie BOUTTERA

DIRECTION

DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ

ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DES ÉLECTIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION

GÉNÉRALE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-13-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 174Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-03-13-003

Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la

répartition des électeurs en bureaux de vote pour les

élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31

décembre 2020) - commune d'Os-Marsillon

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-13-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune d'Os-Marsillon 175ARRÊTÉ MODIFICATIF

DE L’ARRÊTÉ DU 27 AOÛT 2019 FIXANT LA RÉPARTITION DES

ÉLECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ÉLECTIONS

POLITIQUES

(période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020)

COMMUNE D’OS-MARSILLON

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite,

N°

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;

Vu la circulaire NOR:INTA2007053C d’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

Considérant la demande du 13 mars 2020 du maire d’Os-Marsillon de déplacer provisoirement le bureau de vote de la commune situé au foyer, car il ne permet pas de répondre aux consignes d'aménagement des bureaux de vote suite à l'épidémie en cours ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1er- Le bureau de vote de la commune d’Os-Marsillon est transféré provisoirement à la salle des fêtes.

Article 2- Le maire d’Os-Marsillon prend toutes dispositions pour assurer l’information des électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d’Os-Marsillon , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.

Fait à Pau, le 13 mars 2020

P/ le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Eddie BOUTTERA

DIRECTION

DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ

ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DES ÉLECTIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION

GÉNÉRALE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-13-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune d'Os-Marsillon 176Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-03-13-002

Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la

répartition des électeurs en bureaux de vote pour les

élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31

décembre 2020) - commune de Bérenx

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-13-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune de Bérenx 177ARRÊTÉ MODIFICATIF

DE L’ARRÊTÉ DU 27 AOÛT 2019 FIXANT LA RÉPARTITION DES

ÉLECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ÉLECTIONS

POLITIQUES

(période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020)

COMMUNE DE BERENX

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite,

N°

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;

Vu la circulaire NOR:INTA2007053C d’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

Considérant la demande du 13 mars 2020 du maire de Bérenx de déplacer provisoirement le bureau de vote de la commune situé à la mairie, car il ne permet pas de répondre aux consignes d'aménagement des bureaux de vote suite à l'épidémie en cours ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1er- Le bureau de vote de la commune de Bérenx est transféré provisoirement au foyer municipal.

Article 2- Le maire de Bérenx prend toutes dispositions pour assurer l’information des électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Bérenx, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.

Fait à Pau, le 13 mars 2020

P/ le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Eddie BOUTTERA

DIRECTION

DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ

ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DES ÉLECTIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION

GÉNÉRALE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-13-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune de Bérenx 178Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-03-13-004

Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la

répartition des électeurs en bureaux de vote pour les

élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31

décembre 2020) - commune de Bougarber

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-13-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune de Bougarber 179ARRÊTÉ MODIFICATIF

DE L’ARRÊTÉ DU 27 AOÛT 2019 FIXANT LA RÉPARTITION DES

ÉLECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ÉLECTIONS

POLITIQUES

(période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020)

COMMUNE DE BOUGARBER

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite,

N°

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;

Vu la circulaire NOR:INTA2007053C d’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

Considérant la demande du 13 mars 2020 de la maire de Bougarber de déplacer provisoirement le bureau de vote de la commune situé à la mairie, car il ne permet pas de répondre aux consignes d'aménagement des bureaux de vote suite à l'épidémie en cours ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1er- Le bureau de vote de la commune de Bougarber est transféré provisoirement à la salle communale, située rue du stade.

Article 2- La maire de Bougarber prend toutes dispositions pour assurer l’information des électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame la maire de Bougarber, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.

Fait à Pau, le 13 mars 2020

P/ le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Eddie BOUTTERA

DIRECTION

DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ

ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DES ÉLECTIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION

GÉNÉRALE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-13-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune de Bougarber 180Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-03-13-010

Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la

répartition des électeurs en bureaux de vote pour les

élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31

décembre 2020) - commune de Casteide-Cami

COMMUNE DE CASTEIDE-CAMI

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-13-010 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune de Casteide-Cami 181ARRÊTÉ MODIFICATIF

DE L’ARRÊTÉ DU 27 AOÛT 2019 FIXANT LA RÉPARTITION DES

ÉLECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ÉLECTIONS

POLITIQUES

(période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020)

COMMUNE DE CASTEIDE-CAMI

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite,

N°

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;

Vu la circulaire NOR:INTA2007053C d’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

Considérant la demande du 13 mars 2020 de la maire de Casteide-Cami de déplacer provisoirement le bureau de vote de la commune situé à la mairie, car il ne permet pas de répondre aux consignes d'aménagement des bureaux de vote suite à l'épidémie en cours ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1er- Le bureau de vote de la commune de Casteide-Cami est transféré provisoirement à l’école communale.

Article 2- La maire de Casteide-Cami prend toutes dispositions pour assurer l’information des électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame la maire de Casteide-Cami, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.

Fait à Pau, le 13 mars 2020

P/ le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Eddie BOUTTERA

DIRECTION

DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ

ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DES ÉLECTIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION

GÉNÉRALE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-13-010 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune de Casteide-Cami 182Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-03-13-005

Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la

répartition des électeurs en bureaux de vote pour les

élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31

décembre 2020) - commune de Lasseubetat

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-13-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune de Lasseubetat 183ARRÊTÉ MODIFICATIF

DE L’ARRÊTÉ DU 27 AOÛT 2019 FIXANT LA RÉPARTITION DES

ÉLECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ÉLECTIONS

POLITIQUES

(période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020)

COMMUNE DE LASSEUBETAT

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite,

N°

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;

Vu la circulaire NOR:INTA2007053C d’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

Considérant la demande du 13 mars 2020 du maire de Lasseubetat de déplacer provisoirement le bureau de vote de la commune situé à la mairie, car il ne permet pas de répondre aux consignes d'aménagement des bureaux de vote suite à l'épidémie en cours ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1er- Le bureau de vote de la commune de Lasseubetat est transféré provisoirement à la salle communale, située à proximité de la mairie.

Article 2- Le maire de Lasseubetat prend toutes dispositions pour assurer l’information des électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Lasseubetat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.

Fait à Pau, le 13 mars 2020

P/ le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Eddie BOUTTERA

DIRECTION

DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ

ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DES ÉLECTIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION

GÉNÉRALE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-13-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune de Lasseubetat 184Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-03-12-005

Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la

répartition des électeurs en bureaux de vote pour les

élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31

décembre 2020) - commune de Lurbe-Saint-Christau

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-12-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune de Lurbe-Saint-Christau 185ARRÊTÉ MODIFICATIF

DE L’ARRÊTÉ DU 27 AOÛT 2019 FIXANT LA RÉPARTITION DES

ÉLECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ÉLECTIONS

POLITIQUES

(période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020)

COMMUNE DE LURBE-SAINT-CHRISTAU

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite,

N°

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;

Vu la circulaire NOR:INTA2007053C d’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

Considérant la demande du 12 mars 2020 du maire de Lurbe-Saint-Christau de déplacer provisoirement le bureau de vote de la commune situé à la mairie, car il ne permet pas de répondre aux consignes d'aménagement des bureaux de vote suite à l'épidémie en cours ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1er- Le bureau de vote de la commune de Lurbe-Saint-Christau est transféré provisoirement à la salle de l’école, située à proximité de la mairie.

Article 2- La maire de Lurbe-Saint-Christau prend toutes dispositions pour assurer l’information des électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Lurbe-Saint- Christau , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.

Fait à Pau, le 12 mars 2020

P/ le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Eddie BOUTTERA

DIRECTION

DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ

ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DES ÉLECTIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION

GÉNÉRALE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-12-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune de Lurbe-Saint-Christau 186Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-03-13-008

Arrêté modificatif de l'arrêté modificatif de l'arrêté du 27

août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de

vote pour les élections politiques (période du 1er janvier

2020 au 31 décembre 2020) - commune d'Anoye

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-13-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune d'Anoye 187ARRÊTÉ MODIFICATIF

DE L’ARRÊTÉ DU 27 AOÛT 2019 FIXANT LA RÉPARTITION DES

ÉLECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ÉLECTIONS

POLITIQUES

(période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020)

COMMUNE D’ANOYE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite,

N°

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;

Vu la circulaire NOR:INTA2007053C d’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

Considérant la demande du 13 mars 2020 du maire d’Anoye de déplacer provisoirement le bureau de vote de la commune situé à la mairie, car il ne permet pas de répondre aux consignes d'aménagement des bureaux de vote suite à l'épidémie en cours ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1er- Le bureau de vote de la commune d’Anoye est transféré provisoirement à la salle des fêtes.

Article 2- Le maire d’Anoye prend toutes dispositions pour assurer l’information des électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d’Anoye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.

Fait à Pau, le 13 mars 2020

P/ le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Eddie BOUTTERA

DIRECTION

DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ

ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DES ÉLECTIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION

GÉNÉRALE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-13-008 - Arrêté modificatif de l'arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune d'Anoye 188Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-03-13-007

Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2019 fixant la

répartition des électeurs en bureaux de vote pour les

élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31

décembre 2020) - commune de Ramous

COMMUNE DE RAMOUS

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-13-007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune de Ramous 189ARRÊTÉ MODIFICATIF

DE L’ARRÊTÉ DU 27 AOÛT 2019 FIXANT LA RÉPARTITION DES

ÉLECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES ÉLECTIONS

POLITIQUES

(période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020)

COMMUNE DE RAMOUS

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite,

N°

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;

Vu la circulaire NOR:INTA2007053C d’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

Considérant la demande du 13 mars 2020 de la maire de Ramous de déplacer provisoirement le bureau de vote de la commune situé à la mairie, car il ne permet pas de répondre aux consignes d'aménagement des bureaux de vote suite à l'épidémie en cours ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1er- Le bureau de vote de la commune de Ramous est transféré provisoirement à la cantine scolaire.

Article 2- La maire de Ramous prend toutes dispositions pour assurer l’information des électeurs notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame la maire de Ramous, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.

Fait à Pau, le 13 mars 2020

P/ le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Eddie BOUTTERA

DIRECTION

DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ

ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DES ÉLECTIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION

GÉNÉRALE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-03-13-007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2019 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) - commune de Ramous 190Sous-préfecture de Bayonne

64-2020-03-12-003

Agrément CSSR "APSR"

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-12-003 - Agrément CSSR "APSR" 191EX 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE

Bureau des sécurités, de la réglementation routière

et des polices administratives

. ARRÊTÉ N° 64-2020- 03 | ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-1 à L. 213-7,

L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 :

VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés

d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur DE ALMEIDA José en date du 27

novembre 2019 en vue d’être autorisé à exploiter les établissements chargés d’animer les stages

de sensibilisations à la sécurité routière :

SUR proposition du Sous-préfet de Bayonne ;

ARRÊTE

Article ler Monsieur José De ALMEIDA est autorisé à exploiter, sous le n° R 20 064 1000 10,

un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

dénommé * ASSOCIATION PRÉVENTION SÉCURITÉ ROUTIÈRE” et situé 24 chemin

de plaisance à Abidos (64150).

Article 2 Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la

validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-12-003 - Agrément CSSR "APSR" 192Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

dans les salles de formation suivantes :

- Auto-École conduite et formation.com, 17 rue Émile Garet 64000 PAU

- Auto-Ecole du BAB, Avenue Jean-Léon Laporte 64600 ANGLET

Monsieur José De ALMEIDA, exploitant de l’établissement, assure en tant que de besoin

l’encadrement technique et administratif des stages.

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de F’arrêté

susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local

par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être

présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu

d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par

l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le

registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification

ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service des permis de

conduire de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera

insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bayonne, le 2? MARS 2070

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Bayonne

Hervé JONATHAN

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-12-003 - Agrément CSSR "APSR" 193Sous-préfecture de Bayonne

64-2020-03-09-016

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

SARL pompes funèbres Dabbadie

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-09-016 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire SARL pompes funèbres Dabbadie 194Sous-Préfecture de Bayonne

Bureau des sécurités, de la réglementation routière

et des polices administratives

Pôle des polices administratives générales et des armes

ARRETE

PORTANT HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-014 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;

VU la demande formulée par Mme Isabelle DABBADIE épouse GARACOTCHE et M. Benoît DABBADIE, gérants de la SARL Pompes Funèbres Dabbadie, sise à Hasparren (64), 41 rue Francis Jammes ;

VU les pièces du dossier ;

SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,

A R R E T E

ARTICLE 1er – L’entreprise des Pompes Funèbres Dabbadie, 41 rue Francis Jammes à Hasparren (64240) susvisée exploitée par Mme Isabelle DABADDIE épouse GARACOTCHE et M. Benoît DABBADIE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

• Transport de corps avant mise en bière

• Transport de corps après mise en bière (par fourgons mortuaires ou corbillards) • Organisation des obsèques

• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

• Gestion et utilisation d'une chambre funéraire

• Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

• Soins de conservation

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-09-016 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire SARL pompes funèbres Dabbadie 195ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 20-64-1-18

ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.

ARTICLE 4 - Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Bayonne, le 9 mars 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Bayonne,

Hervé JONATHAN

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-09-016 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire SARL pompes funèbres Dabbadie 196Sous-préfecture de Bayonne

64-2020-03-16-001

Arrêté relatif au stationnement des taxis à l'aéroport

Biarritz Pays Basque et règlement intérieur

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-16-001 - Arrêté relatif au stationnement des taxis à l'aéroport Biarritz Pays Basque et règlement intérieur 197SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE

BUREAU DES SÉCURITÉS, DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

ARRÊTÉ N° 64-2020-02-27-000

RELATIF AU STATIONNEMENT DES TAXIS

À L'AÉROPORT DE BIARRITZ-PAYS BASQUE

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L2213-33 ;

VU le code des transports, notamment les articles L.3121-1 à L. 3121-12 et L.3124-1 à L.3124-3, L. 6332-2 relatif à la compétence du préfet sur les zones aéroportuaires, R3121-1 à R3121-23, R3124-1 à R3124-3 et les articles relatifs à la commission locale des transports particuliers de personnes D3120-21 à D3120-39 ;

VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1-4 et R.282-2 ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-014 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;

VU l’arrêté préfectoral en vigueur relatif à la réglementation des taxis dans le département des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-134-003 du 13 mai 2016 relatif au stationnement des taxis sur l'aéroport de Biarritz Pays Basque modifié par les arrêtés du 2 novembre 2017 et du 13 décembre 2018 ;

VU l’avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;

VU l’avis du directeur de l’aéroport ;

Sur proposition du sous-préfet de Bayonne,

ARRÊTE

Article 1er : Le nombre de taxis autorisé à stationner à l'aéroport de Biarritz Pays Basque est fixé à 75.

Ce nombre peut être modifié par le préfet en fonction de l'évolution des besoins, à son initiative ou sur proposition du directeur de l'aéroport après avis de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLTPPP), en formation restreinte, en charge des questions de taxis.

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-16-001 - Arrêté relatif au stationnement des taxis à l'aéroport Biarritz Pays Basque et règlement intérieur 198Article 2 : Les taxis autorisés à stationner à l'aéroport sont détenteurs d’une carte valant autorisation de stationnement délivrée par le sous-préfet de Bayonne. Cette carte mentionne la marque du véhicule, son numéro d'immatriculation, les nom et prénom du conducteur habilité à conduire le taxi. Elle doit être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.

Ils sont dénommés taxis « aéroport ». Tout taxi « aéroport » doit en outre être titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée, avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, par une commune membre de la communauté d'agglomération du Pays Basque.

L’immatriculation du véhicule portée sur la carte aéroport délivrée par le préfet ou son représentant ne peut en aucun cas être différente de celle figurant sur l’autorisation de stationnement communale.

Il est possible à un taxi des communes de Biarritz, Bayonne, Anglet et de Saint-Jean-de-Luz de céder à titre onéreux son autorisation de stationnement à l’aéroport à un taxi titulaire d’une autorisation de stationnement dans l’une des communes appartenant à la communauté d’agglomération du Pays Basque.

Article 3 : Le titulaire d'une autorisation de stationnement « aéroport » doit immédiatement porter à la connaissance du sous-préfet :

 le changement de son véhicule ;

 l'arrêt durable ou définitif de son activité ;

 toute demande de présentation d'un successeur ;

 la décision de recourir à un salarié ou de procéder à la location du taxi.

Le sous-préfet procède à la modification de l'autorisation concernée et en informe le directeur de l'aéroport.

Article 4 : Une vignette, délivrée annuellement par le directeur de l'aéroport, doit être apposée sur le pare-brise des taxis autorisés à stationner à l'aéroport.

La délivrance de cette vignette donne droit à l’accès à la zone de stationnement des taxis et à la perception d'un droit au profit de l’exploitant de l'aéroport. C’est l’exploitant qui fixe le montant du droit et ses conditions d'évolution après concertation de la Commission consultative économique.

Les services de la police aux frontières procèdent annuellement à une vérification du permis de conduire, de l'attestation de formation continue, de l'attestation d'aptitude médicale du conducteur de taxi, ainsi que de l'assurance, du contrôle technique et du carnet métrologique du véhicule taxi.

Pour prendre en compte l’activité aéroportuaire en haute saison touristique, le directeur de l’aéroport est autorisé à mettre en place un service de permanence parmi les taxis autorisés à stationner à l’aéroport Biarritz-Pays Basque.

Le directeur de l’aéroport organise et anime, entre ses services et en présence des organisations professionnelles, une réunion annuelle de concertation. L'ordre du jour est envoyé au moins huit jours à l'avance. En cas de besoin, l'aéroport doit contacter les représentants des organisations professionnelles afin d'exposer un éventuel problème. D’autres rencontres peuvent, le cas échéant, être organisées en fonction de l’actualité.

Article 5 : Les conducteurs de taxis titulaires d'une autorisation de stationnement « aéroport » ou munis d’une réservation doivent :

- stationner et déposer leurs passagers exclusivement sur les emplacements matérialisés à cet effet ;

- respecter le règlement intérieur des taxis de l'aéroport annexé au présent arrêté ;

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-16-001 - Arrêté relatif au stationnement des taxis à l'aéroport Biarritz Pays Basque et règlement intérieur 199- se conformer à l'arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 6 : Une aire de stationnement spécifique est attribuée aux taxis réservés titulaires du badge d’accès.

Sur simple requête des forces de l'ordre, le conducteur non titulaire d’une autorisation de stationnement « aéroport » doit pouvoir justifier du contrat ou du nom du client attendu et de sa provenance.

Tout taxi libre de la communauté d'agglomération Pays Basque, qui ne dispose pas d’une autorisation de stationnement sur l'aéroport, peut être autorisé à prendre en charge des voyageurs à condition qu’aucun taxi autorisé ne soit disponible et que cette prise en charge soit faite à la suite d’une dépose de voyageurs à l’aéroport.

Article 7 : Le titulaire d'une autorisation de stationnement « aéroport » délivrée avant la promulgation de la loi n° 2014 1104 du 1er octobre 2014 a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur au préfet. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant 15 ans à compter de sa délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation (article L.3121-2 du code des transports).

Autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 :

L'autorisation de stationnement « aéroport » délivrée avant la promulgation de la loi n° 2014- 1104 du 1er octobre 2014 sera toujours associée à une autorisation de stationnement délivrée par une commune membre de la communauté d'agglomération du Pays basque. Le taxi pourra stationner en attente de clientèle dans l'enceinte de l'aéroport de Biarritz Pays Basque ou dans sa commune de rattachement.

Autorisation de stationnement délivrée après la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 :

L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014- 1104 du 1er octobre 2014 est une autorisation de stationnement « aéroport ». Elle ne peut être associée à une autorisation de stationnement communale.

L'autorisation de stationnement « aéroport » délivrée postérieurement à la promulgation de la loi citée ci-dessus, est incessible et a une durée de validité de cinq ans. La demande de renouvellement doit être adressée à la sous-préfecture de Bayonne trois mois avant la date d’expiration.

Les transactions sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par le sous- préfet. Si les conditions de cessibilité ne sont pas réunies, l'autorisation est restituée par son titulaire ou retirée par le sous-préfet, conformément aux articles L.3121-2 et L.3124-1 du code des transports.

Article 8 : Les autorisations de stationnement « aéroport » disponibles sont attribuées dans l'ordre d'une liste d'attente tenue par le sous-préfet, conformément à l'article L.3121-5 du code des transports et rendue publique sur le site Internet de la préfecture. La liste fait mention de la date de dépôt de la demande et d'un numéro d'enregistrement.

Nul ne peut s'inscrire sur plus d'une liste d'attente.

Ne peuvent s'inscrire sur la liste d'attente ou en sont rayées :

- toute personne déjà titulaire d'une autorisation de stationnement communale ; - toute personne qui n'est pas titulaire d'une carte professionnelle, prévue à l'article L.3121-10 du code des transports modifié, en cours de validité et délivrée par le préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-16-001 - Arrêté relatif au stationnement des taxis à l'aéroport Biarritz Pays Basque et règlement intérieur 200- toute personne qui a présenté un successeur au préfet dans les conditions fixées à l'article 7.

Les demandes d’inscription sur la liste d’attente sont adressées au sous-préfet. Elles sont valables un an. Cessent de figurer sur la liste, ou sont regardées comme nouvelles, les demandes qui ne sont pas renouvelées, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date anniversaire de l’inscription initiale.

Un récépissé de la demande d’inscription est délivré avec mention de la date de dépôt et du numéro d’enregistrement sur la liste d’attente.

Si deux demandes d’inscription sur la liste d’attente sont reçues le même jour en sous- préfecture, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer l’ordre d’inscription.

La délivrance est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent justifier de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de l’inscription sur la liste d’attente.

Article 9 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans sa formation disciplinaire, est compétente pour connaître des manquements commis par les conducteurs de taxis aux dispositions du présent arrêté et du règlement intérieur qui y est annexé. Le directeur de l’aéroport ou son représentant est associé, à titre consultatif, à cette commission qu’il peut saisir pour tout manquement au règlement du stationnement des taxis à l’aéroport de Biarritz- Pays Basque.

Tout manquement aux obligations professionnelles des conducteurs de taxis sont à signaler à la sous-préfecture de Bayonne par voie électronique à l’adresse suivante : sp-bayonne-taxis- vtc@pyrenees-atlantiques.gouv.fr.

Article 10 : Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, conformément aux dispositions de l’article R.282-2 du code de l’aviation civile, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.

Article 11 : L’arrêté préfectoral modifié n° 2016-134-003 du 13 mai 2016 est abrogé.

Article 12 : Le sous-préfet de Bayonne, le délégué Aquitaine Sud de la direction générale de l’aviation civile, le directeur de l’aéroport, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l’aérodrome de Biarritz- Pays Basque, la directrice départementale de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Bayonne, le

Le Préfet,

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-16-001 - Arrêté relatif au stationnement des taxis à l'aéroport Biarritz Pays Basque et règlement intérieur 201RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU STATIONNEMENT

DES TAXIS

A L'AÉROPORT DE BIARRITZ PAYS BASQUE

Le présent règlement constitue la charte qualité des taxis de l’aéroport de Biarritz Pays Basque. Le taxi « aéroport » en service doit respecter les obligations suivantes :

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES TAXIS « AÉROPORT »

1. Satisfaire aux conditions exigées pour l'exploitation des taxis. Toutes les justifications doivent être fournies sur demande des Forces de l'ordre.

2. Respecter les dispositions applicables aux taxis dans le département des Pyrénées-Atlantiques et notamment celles relatives à la tarification des courses.

3. Se conformer aux dispositions de l'arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Biarritz Pays Basque.

4. Être muni sur le pare-brise de la vignette délivrée par l'aéroport.

5. Se conformer aux règlements et à la signalisation spécifique de l'aéroport, respecter les voies de circulation ainsi qu'une limitation de vitesse de 30 km/h.

6. Obtempérer aux injonctions des forces de l'ordre.

7. Stationner en file sur la station de taxis matérialisée à proximité de l’aérogare, le taxi de tête se trouvant à côté du panneau “ taxis ” ; l'ordre de stationnement et de départ des taxis est celui de leur arrivée.

8. Ne pas quitter la station de taxis ou l’aérogare lorsque son véhicule est en station.

QUALITÉ DE LA PRESTATION

9. Avoir une tenue correcte dans l'exercice de son activité et ne pas faillir aux règles de courtoisie et de politesse qui contribuent à la bonne image de marque de la profession à l’égard des clients et des partenaires, notamment vis à vis de la concurrence déloyale ; être exempt de tout reproche dans son attitude commerciale, la propreté de son véhicule, la qualité de sa prestation et son professionnalisme.

10. Stationner dans la zone qui est exclusivement réservée au taxi, tous les jours de 7 h à 22 h 30. Etre également présent en cas d'arrivée d'avion en dehors de ces horaires, tous les jours de l'année y compris les dimanches et jours fériés.

11. Se tenir informé des horaires d'avions concernant la plate-forme et du programme avions remis aux représentants des taxis par le comptoir information de l'aéroport.

12. Ne pas être accompagné de personnes autres que des clients.

13. Se conformer au tour de permanence édicté par l’aéroport, de jour comme de nuit. Le(s) taxi(s) de permanence doi(ven)t assurer une astreinte sur place ou téléphonique entre le premier et le dernier vol. Il est tenu d’assurer sa permanence sur place à l’arrivée du dernier vol commercial notamment en fin de semaine. Le directeur de l’aéroport décide, après concertation des organisations professionnelles des modalités des tours de permanence et l’autorité préfectoral si difficulté ou si désaccord.

14. Faciliter l'entrée et l'installation dans le véhicule aux voyageurs, ainsi que leur descente du véhicule.

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-16-001 - Arrêté relatif au stationnement des taxis à l'aéroport Biarritz Pays Basque et règlement intérieur 20215. Déposer les bagages dans le coffre du véhicule et les remettre à disposition du client à l'issue de la course.

16. Ne pas refuser de course, même de proximité, quelle que soit la distance, sauf si le véhicule est inadapté à la prestation ou au mode de paiement demandé ou si un client est en état d'ivresse manifeste ou porteur d'objet malpropre ou dangereux. Le client peut refuser le taxi qui ne lui semble pas assez confortable ou pas assez sûr (long trajet, personne impotente) ou dont le mode de paiement ne lui convient pas.

17. Ne pas refuser les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, leur accorder la priorité à la demande des services compétents de l’aéroport et prendre également en charge les fauteuils pliables utilisés par ces personnes.

18. Ne pas refuser le transport de colis si le taxi est habilité pour ce type de transport.

19. Ne pas se livrer au racolage des voyageurs dans l'enceinte de l'aéroport, ne pas utiliser un ou plusieurs “ rabatteurs ”.

20. Ne pas exiger de pourboires.

21. Proposer et adopter le trajet le plus judicieux dans l'intérêt du client, sauf demande particulière de ce dernier.

22. Prendre l’avis du client sur l’utilisation ou non des équipements du véhicule (radio, climatisation…)

23. Répondre à toute demande impérative des compagnies aériennes ou de l’exploitant de l'aéroport, pour transporter équipages ou passagers déroutés à toute heure du jour ou de la nuit, pendant toute l'année.

24. Accepter un paiement différé de la part des compagnies aériennes.

25. Afficher les modes de paiement acceptés.

26. Accepter et faciliter la réalisation d’enquêtes de satisfaction à l’initiative du gestionnaire de l’aéroport ou de la préfecture.1

27. Le présent règlement sera affiché à l’aéroport et sera adressé aux chauffeurs de taxi disposant d’une autorisation de stationnement à l’aéroport, ainsi qu’aux taxis qui bénéficient d’un accès à l’aéroport pour la dépose de clientèle ou munis d’une réservation, à charge pour eux de s’y conformer.

1 Si ces enquêtes sont réalisées par des prestataires extérieurs ou des personnels de l'aéroport, elles ne doivent s'inclure ni dans le

temps de la course de taxi, ni engendrer d'immobilisation du véhicule taxi.

Si ces enquêtes sont réalisées par les conducteurs de taxi eux même, elles feront l'objet d'une rémunération ou d'une indemnisation.

Le contenu des enquêtes de satisfaction et leurs modalités de mise en œuvre doivent être soumis à l'approbation des organisations professionnelles.

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-16-001 - Arrêté relatif au stationnement des taxis à l'aéroport Biarritz Pays Basque et règlement intérieur 203Sous-préfecture de Bayonne

64-2020-03-16-002

Arrêté relatif au stationnement des taxis à l'aéroport de Pau

Pyrénées et règlement intérieur

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-16-002 - Arrêté relatif au stationnement des taxis à l'aéroport de Pau Pyrénées et règlement intérieur 204SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE

BUREAU DES SÉCURITÉS, DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

ARRÊTÉ N° 64-2020-02-27-000

RELATIF AU STATIONNEMENT DES TAXIS

À L'AÉROPORT DE PAU-PYRÉNÉES

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L2213-33 ;

VU le code des transports, notamment les articles L.3121-1 à L. 3121-12 et L.3124-1 à L.3124-3, L. 6332-2 relatif à la compétence du préfet sur les zones aéroportuaires, R3121-1 à R3121-23, R3124-1 à R3124-3 et les articles relatifs à la commission locale des transports particuliers de personnes D3120-21 à D3120-39 ;

VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1-4 et R.282-2 ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-014 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;

VU l’arrêté préfectoral en vigueur relatif à la réglementation des taxis dans le département des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-28-008 du 28 septembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2012-275-001 du 1er octobre 2012 modifié par les arrêtés du 2 novembre 2017 et du 13 décembre 2018 ;

VU l’avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;

VU l’avis du directeur de l’aéroport ;

Considérant que l’arrêté du 28 septembre 2017 susvisé a confié la mission relative au transport public particulier de personnes à la sous-préfecture de Bayonne pour l’ensemble du département des Pyrénées- Atlantiques ;

Sur proposition du sous-préfet de Bayonne,

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-16-002 - Arrêté relatif au stationnement des taxis à l'aéroport de Pau Pyrénées et règlement intérieur 205ARRÊTE

Article 1er : Le nombre de taxis autorisé à stationner à l'aéroport de Pau-Pyrénées est fixé à 75 (soixante quinze).

Ce nombre peut être modifié par le préfet en fonction de l'évolution des besoins, à son initiative ou sur proposition du directeur de l'aéroport après avis de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLTPPP), en formation restreinte, en charge des questions de taxis.

Article 2 : Sont seuls autorisés à stationner à l’aéroport, dans la limite des places disponibles, les taxis munis d’une autorisation délivrée par le préfet. Ils sont dénommés taxis « aéroport ».

Tout taxi « aéroport » doit, en outre, être titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée par une commune membre d’une communauté de communes ou d’agglomération adhérant au syndicat mixte de l’aéroport de Pau-Pyrénées et délivrée avant la promulgation de la loi 2014- 1104 du 1er octobre 2014.

L’immatriculation du véhicule portée sur la carte aéroport délivrée par le préfet ne peut en aucun cas être différente de celle figurant sur l’autorisation de stationnement communale.

Le préfet ou son représentant délivre au titulaire de l’autorisation de stationnement sur l’aéroport une carte sur laquelle sont portés la marque du véhicule, son numéro d’immatriculation, les noms et prénoms du conducteur habilité à conduire le taxi, ainsi que le numéro de l’autorisation de stationnement communale et le nom de la commune. Cette carte doit être présentée à toute réquisition des agents de la force publique ou de tout agent du service de sécurité de l’aéroport.

Article 3 : Le titulaire d'une autorisation de stationnement « aéroport » doit immédiatement porter à la connaissance du préfet :

 le changement de son véhicule ;

 l'arrêt durable ou définitif de son activité ;

 toute demande de présentation d'un successeur ;

 la décision de recourir à un salarié ou de procéder à la location du taxi.

Le préfet procède à la modification de l'autorisation concernée et en informe le directeur de l'aéroport.

Article 4 : Une vignette, délivrée annuellement par le directeur de l'aéroport, doit être apposée sur le pare-brise des taxis « aéroport ».

La délivrance de cette vignette donne lieu à la perception d’un droit au profit du concessionnaire de l’exploitation de l'aéroport qui fixe le montant du droit et ses conditions d'évolution après discussion avec les organisations professionnelles.

Les services de l’aéroport procèdent annuellement à une vérification du permis de conduire, de l'attestation de formation continue, de l'attestation d'aptitude médicale du conducteur de taxi, ainsi que de l'assurance, du contrôle technique et du carnet métrologique du véhicule taxi.

Une réunion annuelle de concertation a lieu entre l’aéroport et les taxis « aéroport ». L’ordre du jour est envoyé au moins huit jours à l’avance. En cas de besoin, l’aéroport peut contacter les représentants des organisations professionnelles afin d’exposer un éventuel problème.

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-16-002 - Arrêté relatif au stationnement des taxis à l'aéroport de Pau Pyrénées et règlement intérieur 206Article 5 : Les conducteurs de taxis titulaires d'une autorisation de stationnement sur l’aéroport» doivent :

- stationner et déposer leurs passagers exclusivement sur les emplacements matérialisés à cet effet ;

- respecter le règlement intérieur des taxis de l'aéroport annexé au présent arrêté ; - se conformer à l'arrêté préfectoral relatif à la réglementation des taxis dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 6 : Une aire de stationnement spécifique est attribuée aux taxis réservés ou liés par un contrat à une société pour le transport de son personnel.

Sur simple requête des forces de l'ordre ou des agents de sécurité de l’aéroport, le conducteur doit pouvoir justifier du contrat ou du nom du client attendu et de sa provenance.

Dans le cas où tous les taxis autorisés à stationner à l’aéroport ont pris le départ et qu’aucun autre taxi n’est disponible, tout taxi libre d’une communauté de communes ou d'agglomération adhérant au syndicat mixte de l’aéroport de Pau-Pyrénées, peut être autorisé à prendre en charge des voyageurs à condition qu’aucun taxi autorisé ne soit disponible et que cette prise en charge soit faite à la suite d’une dépose de voyageurs à l’aéroport.

Article 7 : Le titulaire d'une autorisation de stationnement « aéroport » délivrée avant la promulgation de la loi n° 2014 1104 du 1er octobre 2014 a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur au préfet. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant 15 quinze ans à compter de sa délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation (article L.3121-2 du code des transports).

Autorisation de stationnement aéroport délivrée avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 :

L'autorisation de stationnement aéroport délivrée avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 susvisée sera toujours associée à une autorisation de stationnement appartenant à une commune du syndicat mixte de l’aéroport Pau-Pyrénées. Le taxi pourra stationner en attente de clientèle dans l'enceinte de l'aéroport de Pau-Pyrénées ou dans sa commune de rattachement.

Autorisation de stationnement aéroport délivrée après la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 :

L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014- 1104 du 1er octobre 2014 est une autorisation de stationnement « aéroport ». Elle ne peut être associée à une autorisation de stationnement communale.

Toute autorisation de stationnement « aéroport » délivrée postérieurement à la promulgation de la loi du 1er octobre 2014 susvisée est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret.

Les transactions sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par le préfet. Si les conditions de cessibilité ne sont pas réunies, l'autorisation est restituée par son titulaire ou retirée par le préfet, conformément aux articles L.3121-2 et L.3124-1 du code des transports.

Article 8 : Les autorisations de stationnement de l’aéroport disponibles sont attribuées dans l'ordre d'une liste d'attente tenue par le préfet, conformément à l'article L.3121-5 du code des transports et rendue publique sur le site Internet de la préfecture. La liste fait mention de la date de dépôt de la demande et d'un numéro d'enregistrement.

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-16-002 - Arrêté relatif au stationnement des taxis à l'aéroport de Pau Pyrénées et règlement intérieur 207Nul ne peut s'inscrire sur plus d'une liste d'attente.

Ne peuvent s'inscrire sur la liste d'attente ou en sont rayées :

- toute personne déjà titulaire d'une autorisation communale ;

- toute personne qui n'est pas titulaire d'une carte professionnelle, prévue à l'article L.3121-10 du code des transports modifié, en cours de validité et délivrée par le préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

- toute personne qui a présenté un successeur au préfet dans les conditions fixées à l'article 7.

Les demandes d’inscription sur la liste d’attente sont adressées au préfet. Elles sont valables un an. Cessent de figurer sur la liste, ou sont regardées comme nouvelles, les demandes qui ne sont pas renouvelées, par tout moyen permettant d’en accuser réception, avant la date anniversaire de l’inscription initiale.

Un récépissé de la demande d’inscription est délivré avec mention de la date de dépôt et du numéro d’enregistrement sur la liste d’attente.

Si deux demandes d’inscription sur la liste d’attente sont reçues le même jour en préfecture, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer l’ordre d’inscription.

La délivrance est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent justifier de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de l’inscription sur la liste d’attente.

Article 9 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans sa formation disciplinaire, est compétente pour connaître des manquements commis par les conducteurs de taxis aux dispositions du présent arrêté et du règlement intérieur qui y est annexé. Le directeur de l’aéroport ou son représentant est associé, à titre consultatif, à cette commission qu’il peut saisir pour tout manquement au règlement du stationnement des taxis à l’aéroport de Pau- Pyrénées.

Tout manquement aux obligations professionnelles des conducteurs de taxis sont à signaler à la sous-préfecture de Bayonne par voie électronique à l’adresse suivante : sp-bayonne-taxis- vtc@pyrenees-atlantiques.gouv.fr.

Article 10 : Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, conformément aux dispositions de l’article R.282-2 du code de l’aviation civile, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.

Article 11 : l’arrêté préfectoral modifié n° 2012-275-001 du 1er octobre 2012 est abrogé.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le délégué Aquitaine Sud de la direction générale de l’aviation civile, le directeur de la concession d’exploitation commerciale (directeur de l’aéroport), le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Pau- Pyrénées et la directrice départementale de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le

Le Préfet,

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-16-002 - Arrêté relatif au stationnement des taxis à l'aéroport de Pau Pyrénées et règlement intérieur 208RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU STATIONNEMENT DES TAXIS

A L'AÉROPORT DE PAU-PYRÉNÉES

Le présent règlement constitue la charte qualité des taxis de l’aéroport de Pau-Pyrénées. Le taxi « aéroport » en service doit respecter les obligations suivantes :

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES TAXIS « AÉROPORT »

1. Satisfaire aux conditions exigées pour l'exploitation des taxis. Toutes les justifications doivent être fournies sur demande des forces de l'ordre ou des agents de sécurité de l’aéroport.

2. Respecter les dispositions applicables aux taxis dans le département des Pyrénées-Atlantiques et notamment celles relatives à la tarification des courses.

3. Se conformer aux dispositions de l'arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Pau-Pyrénées.

4. Être muni sur le pare-brise de la vignette délivrée par l'aéroport.

5. Se conformer aux règlements et à la signalisation spécifique de l'aéroport, respecter les voies de circulation ainsi qu'une limitation de vitesse de 30 km/h.

6. Obtempérer aux injonctions des forces de l'ordre ou des agents de sécurité de l’aéroport.

7. Stationner en file sur la station de taxis matérialisée à proximité de l’aérogare, le taxi de tête se trouvant à côté du panneau “ taxis ” ; l'ordre de stationnement et de départ des taxis est celui de leur arrivée.

8. Ne pas quitter la station de taxis ou l’aérogare lorsque son véhicule est en station.

QUALITÉ DE LA PRESTATION

9. Avoir une tenue correcte dans l'exercice de son activité et ne pas faillir aux règles de courtoisie et de politesse qui contribuent à la bonne image de la profession à l’égard des clients et des partenaires, notamment vis-à-vis de la concurrence déloyale ; être exempt de tout reproche dans son attitude commerciale, sa tenue vestimentaire, la propreté de son véhicule, la qualité de sa prestation et son professionnalisme.

10. Afficher dans l’enceinte de l’aéroport une attitude professionnelle reflétant l’image de l’aéroport.

11. Stationner dans la zone qui lui est exclusivement réservée, tous les jours de 7 heures à 22 heures 30. Il doit également être présent en cas d'arrivée d'avion en dehors de ces horaires, tous les jours de l'année y compris les dimanches et jours fériés.

12. Se tenir informé des horaires d'avions concernant la plate-forme et du programme avions remis aux représentants des taxis par le comptoir information de l'aéroport.

13. 13. Se conformer au tour de permanence édicté par l’aéroport, de jour comme de nuit. Le taxi de permanence doit assurer une astreinte sur place ou téléphonique entre le premier vol du samedi et le dernier vol du vendredi ; le samedi soir, il doit assurer sa permanence sur place à l’arrivée du dernier vol commercial.

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-16-002 - Arrêté relatif au stationnement des taxis à l'aéroport de Pau Pyrénées et règlement intérieur 20914. Ne pas être accompagné de personnes autres que des clients.

15. Faciliter l'entrée et l'installation dans le véhicule aux voyageurs, ainsi que leur descente du véhicule.

16. Déposer les bagages dans le coffre de son véhicule et les retirer à l'issue de la course.

17. Ne pas refuser de course, même de proximité, quelle que soit la distance, sauf si le véhicule est inadapté à la prestation demandée ou si un client est en état d'ivresse manifeste ou porteur d'objet malpropre ou dangereux. Le client peut refuser le taxi qui ne lui semble pas assez confortable ou pas assez sûr (long trajet, personne impotente) ou dont le mode de paiement ne lui convient pas.

18. Ne pas refuser les personnes à mobilité réduite ou souffrant d’un handicap et prendre également en charge les fauteuils pliables utilisés par ces personnes.

19. Ne pas refuser le transport de colis s’il est habilité pour ce type de transport.

20. Ne pas se livrer au racolage des voyageurs dans l'enceinte de l'aéroport, ne pas utiliser un ou plusieurs “ rabatteurs ”.

21. Ne pas exiger de pourboires.

22. Proposer et adopter le trajet le plus judicieux dans l'intérêt du client, sauf demande particulière de ce dernier.

23. Prendre l’avis du client sur l’utilisation ou non des équipements du véhicule (radio, climatisation…)

24. Répondre à toute demande impérative des compagnies aériennes ou de l’exploitant de l'aéroport, pour transporter équipages ou passagers déroutés à toute heure du jour ou de la nuit, pendant toute l'année.

25. Accepter un paiement différé de la part des compagnies aériennes.

26. Afficher les modes de paiement acceptés en plus des espèces et de la carte bancaire.

27. Accepter et faciliter la réalisation d’enquêtes de satisfaction à l’initiative du gestionnaire de l’aéroport ou de la préfecture1.

28. Le présent règlement sera affiché à l’aéroport et sera adressé aux chauffeurs de taxi disposant d’une autorisation de stationnement à l’aéroport, ainsi qu’aux taxis qui bénéficient d’un accès à l’aéroport pour la dépose de clientèle ou munis d’une réservation, à charge pour eux de s’y conformer.

1 Si ces enquêtes sont réalisées par des prestataires extérieurs ou des personnels de l'aéroport, elles ne doivent s'inclure ni dans le

temps de la course de taxi, ni engendrer d'immobilisation du véhicule taxi.

Si ces enquêtes sont réalisées par les conducteurs de taxi eux même, elles feront l'objet d'une rémunération ou d'une indemnisation.

Le contenu des enquêtes de satisfaction et leurs modalités de mise en œuvre doivent être soumis à l'approbation des organisations professionnelles.

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2020-03-16-002 - Arrêté relatif au stationnement des taxis à l'aéroport de Pau Pyrénées et règlement intérieur 210