Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ccas07 03 03 2026 ramu convention siel bleu atelie
Déliberation - ccas03 03 03 2026 dob ramu 2026
Déliberation - ccas21 27 03 2024 ramu demande de subvention conse
Déliberation - ccas14 18 03 2025 ramu demande subvention val d oi
Déliberation - dc 2026 08 ramu contrat prestation atelier creatif
Déliberation - dc 2026 06 ramu contrat prestation atelier reflexo
Déliberation - dc 2024 03 ramu contrat cours de danse neosilver a
Déliberation - ccas05 04 02 2025 ramu atelier memoire 2025
Déliberation - dc 2026 09 ramu contrat prestation atelier cafe ph
Déliberation - dc 2026 05 ramu contrat prestation atelier gym dou
Déliberation - ccas08 03 03 2026 ramu rupture contrat sejour resident
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - ccas08 03 03 2026 ramu rupture contrat sejour resident)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques,
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
N°2026/08
du
3
mars
2026
& “4 à
SANNOIS OBJET
:
RESIDENCE
AUTONOMIE
MAURICE
UTRILLO
RUPTURE
DU
CONTRAT
DE
SEJOUR
ET
D’OCCUPATION
D'UN
RESIDENT
L’an
Deux
Mil
Vingt
Six
le Trois
Mars
à
19h
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Sannois,
légalement
convoqué
le
Dix-Neuf
Février,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
Président
du
CCAS.
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Bernard
JAMET
Mme
Nathalie
CAPBLANC
Mme
Martine
AUBIN
M.
Roger
ROZOT
Mme
Sylvie
ENGUERRAND
M.
Nicolas
FLEURIER
Mme
Patricia
LEDUC
M.
Pierre-Claude
MONNIER
Mme
Isabelle
ARPIN
Mme
Christine
RUNDERKAMP
ABSENT
AYANT
DONNNÉ
PROCURATION
:
ABSENTE
EXCUSÉE
:
Mme
Pauline
SPINAS-BEYDON
ABSENTES
:
Mme
Yasmina
SAIDI
Mme
Catherine
DUPONT
Secrétaire
de
Séance :
Mme
Véronique
LORQUIN,
Directrice
du
CCAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20260303-DE-08-2026-DE Date
de
réception
préfecture
: 09/03/2026 CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Exécutoire
en
vertu
de
N°2026/08
du
3
mars
2026
L'article
L
2131-1
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Identifiant
unique
de
l’acte
: 095-269501615-20260303-DE-08-2026-DE
AR.
du. 09.02.12
Publié
le AZ
SE.)
2ORC
Le
Président
RTS
Scans
Bernard
JAMET
OBJET
: RESIDENCE
AUTONOMIE
MAURICE
UTRILLO
RUPTURE
DU
CONTRAT
DE
SEJOUR
ET
D’OCCUPATION
D'UN
RESIDENT
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2122-22
et L2122-23,
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la Loi
n°2015-1776
du 28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la société
au
vieillissement
(ASV),
qui
fait de
la
prévention
de
la perte
d'autonomie
l’un
des objectifs
majeurs
de
l’organisation
du secteur
social
et médico-social,
Considérant
le
règlement
de
fonctionnement
et
le
contrat
de
séjour
et
d'occupation
signés,
le
5
avril
2023
entre
le
CCAS
de
Sannois
et Monsieur
ADDAB
Ali,
résident,
Considérant
que
Monsieur
ADDAB
Ali
a manqué
de
manière
répétée
et grave
aux
obligations
résultant
du
contrat
de
séjour
d'occupation
et du règlement
de
fonctionnement
et plus
précisément
pour
:
- L'hébergement
d’une
personne
extérieure
à la résidence
sans
autorisation,
ni
demande
préalable
à la direction,
- Des
faits
de
violence
à l’encontre
de
la personne
hébergée
à son
domicile
sans
autorisation,
ainsi
qu’à
l'encontre
d’un
autre
résident,
- Son
comportement
inapproprié
tel
que
l’état
d’ébriété
au
sein
de
la structure,
- Des
impayés
persistants
de
redevances.
Considérant
les
rapports
établis
par
la direction
de
la Résidence
Autonomie
Maurice
Utrillo,
Considérant
les
impayés
de
redevances
constatés,
Considérant
que
ces
faits
constituent
des
manquements
graves
aux
obligations
prévues
dans
les
documents
réglementaires
de
la structure
tels
que :
- Le
contrat
de
séjour
et d'occupation
en
son
chapitre
3 « description
des
prestations
/sous-article
[.2
: les
visites
»
et 5
«
conditions
de
résiliation
du
fait du
gestionnaire
».
- Le
règlement
de
fonctionnement
en son
article
17
« comportement
civil
».
Considérant
que
lors
des
entretiens
des
21
novembre
et
26
décembre
2025,
ces
manquements
ont
été
explicités,
sans
effet sur
le comportement
du résident
car
les faits
se sont poursuivis
et aggravés,
Considérant
que
la
gravité
et
la
répétition
des
manquements
constatés,
ainsi
que
les
risques
portés
à
la
sécurité
des
résidents
et
du
personnel
et
l’atteinte
au
bon
fonctionnement
de
la
résidence,
rendent
impossible
le
maintien
de
Monsieur
ADDAB
Ali
au
sein
de
la structure,
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20260303-DE-08-2026-DE Date
de
réception
préfecture
: 09/03/2026 CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Suite
de
la
délibération
N°2026/
08
du
3
mars
2026
Considérant
que
lors
d’un
entretien
avec
la
direction
du
CCAS,
le
18
février
2026,
les
faits
ont
été
réexposés,
que
le
résident
a
pu
formuler
ses
observations
et
qu’il
lui
a
été
proposé
des
solutions
d’hébergement
alternatives
ainsi
qu’un
accompagnement
aux
démarches
administratives
avec
un travailleur
social,
Considérant
que
cette
démarche
a
pour
objet
d’acter
la
rupture
du
contrat
de
séjour
et
d’occupation
avec
l’établissement
et de
déterminer
les
modalités
ainsi
que
le délai
de
départ
de
Monsieur,
Considérant
que
le
CCAS
a
d’ores
et
déjà
engagé
un
accompagnement
social
en
orientant
le
résident
vers
un
travailleur
social,
afin
de
faciliter
la recherche
d’une
solution
d'hébergement
alternative,
Considérant
que
la
réussite
de
cet
accompagnement
reste
subordonnée
à
l’implication
active
de
Monsieur
ADDAB
dans
la mise
en
œuvre
des
propositions
qui
lui seront
soumises,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
10
Vote(s)
Contre
:
0
Abstention(s)
:
0
DECIDE : Article
1
: de
résilier
pour
manquements
graves
aux
obligations
contractuelles
et réglementaires,
le
contrat
de
séjour
et
d’occupation
liant
le
CCAS
de
Sannois
à Monsieur
ADDAB
Ali.
Article
2
: dit
que
la
rupture
dudit
contrat
prendra
effet
à
compter
du
4 avril
2026,
dans
le
respect
du
délai
de
préavis
prévu
et
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
délai
dont
l’intéressé
a été
informé
lors
de
son
rendez-vous
avec
la
direction
du
CCAS.
Article
3:
d’autoriser
le
CCAS
à
accompagner,
dans
la
mesure
du
possible,
Monsieur
ADDAB
Ali
dans
ses
démarches
de
recherche
d’un
hébergement
alternatif,
notamment
au
sein
d’autres
résidences
autonomie.
Article
4
: de
notifier
la présente
décision
à l’intéressé
par
courrier
remis
en
main
propre
et transmise
à la direction
de
la résidence
pour
exécution.
Article
5
: de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Président
du
CCAS
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
Bernard
JAMET
Maire
de
Sannois
Vice-Président
Communauté
d'Agglomération
Val
Parisis