unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3551 Etat des acquisitions et cessions en 2023

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3551 Etat des acquisitions et cessions en 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3551 Etat des acquisitions et cessions en 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 17 juin 2024

BILAN DESACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES REALISEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - POLITIQUE FONCIERE ANNEE 2023.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 17 juin 2024 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 7 juin 2024.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Xavier

PEYRAUD, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES,

Mme Chantal DUMAS, M. Yves GUIRAUD, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-

Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel

CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Martine BONNET,

M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON -

M. Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M.

Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant

de M. Daniel REQUIRAND.

M. Jean-Claude CROS a M. David CABLAT, Mme Josette CUTANDA a M. Thibaut BARRAL, M. Anthony

GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Beatrice FERNANDO a M. Jose MARTINEZ, M. Pascal

DELIEUZE a M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC, Mme Christine

SANCHEZ a M. Yannick VERNIERES, Mme Monique GIBERT a M. Jean-Luc DARMANIN, M. Claude

CARCELLER a MmeVeronique NEIL.

Mme Jocelyne KUZNIAK.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC.

Quorum :25 Presents : 35 Votants :44 Pour :44 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales et notamment ses articles L.2241-1, L32/3-2, L422/-4 et 5211-37;

VU le vote du compte ftnancier unique 2023 par deliberation du Conseil communautaire du 17 juin 2024; VU le tableau recapitulatifjoint ;

CONSIDERANT l'article L224 I- I du CGCT en vertu duquel le Conseil communautaire delibere chaque annee sur le bilan des acquisitions et cessions sur le territoire de la Communaute de communes, lequel est annexe au compte financier unique de l'annee consideree, CONSIDERANT que les actions foncieres principales menees au cours de l'annee 2023 traduisent :

• En depenses, des acquisitions pour des equipements structurants du territoire (extension creche intercommunale, P61e d'Echange Multimodal, terrain de tambourin) ainsi que la poursuite de la maitrise fonciere autour du captage de Laumede au Pouget.

• En recettes, la cession des lots commercialises dans les parcs d'activites economiques communautaires La Tour a Montarnaud et Les Treilles a Aniane.

CONSIDERANT que le bilan des transactions 2023, conformement au tableau recapitulatif annexe a la presente, est relatif aux operations detaillees ci-dessous,

CONSIDERANT que pour 2023, les acquisitions foncieres concernent: *L'acquisition a Saint-Andre-Sangonis d'un terrain communal (BD 148) pour le projet d'extension de la creche intercommunale, ainsi que la parcelle contigue ou se situe actuellement le batiment de la creche et son jardin (BD 150).

*L'acquisition d'une parcelle, situee sur le secteur Passide a Gignac (AT6), destinee pour partie a recevoir un terrain de tambourin. Sur le reste de la parcelle, un projet d'amenagement d'espaces verts et de parcours de sante est a l'etude.

*La finalisation de la maitrise fonciere de l'emprise du P61e d'Echange Multimodal par l'acquisition des derniers delaisses de voirie (AS l 5,AS2 l l ,AS 176).*La poursuite de la maitrise fonciere des parcelles autour du captage d'eau de l.aurnede au Pouget (AL l 45/AK7/AK8). Ainsi que l'acquisition d'une reserve fonciere pour la future extension de la station de traitement des eaux usees d'Argelliers (F548).

*Enfin, l'acquisition d'une parcelle a Gignac (AT29) sur laquelle a ete erige un mur de soutenernent de la voirie de desserte du l.ycee de Gignac.

L'ensemble des acquisitions ont ete rnenees dans le cadre d'ententes amiables avec les proprietaires. CONSIDERANT que pour 2023, les cessions concernent:

* Des ventes des terrains a batir dans le cadre de la commercialisation des lots des PAE La Tour a Montarnaud (BO 167/BO170) et du PAE Les Treilles a Aniane (BC633). Concernant le PAE La Tour, il s'agissait des derniers lots disponibles a la vente,

*La cession en regularisation d'une emprise de parking sur la zone Cosmo de Gignac (AW269), sur laquelle a ete construite une rampe d'acces Personne a Mobilite Reduite (PMR) suite a une erreur dans l'implantation d'un batiment d'activite.

CONSIDERANT que la synthese et l'analyse des acquisitions et cessions 2023 sont conformes au tableau recapitulatif annexe a la presente,

CONSIDERANT qu'il convient de noter pour l'exercice 2023 une augmentation (en nombre et en volume) des transactions en entree de biens en pleine propriete par rapport a 2022 (8 acquisitions en 2022 contre 1 1 en 2023, pour un montant de 260 808 € en 2022 contre 391 144 € en 2023) ; la forte augmentation en volume (+ 33%) s'explique principalement par l'acquisition du terrain prevu pour l'extension de la creche de Saint-Andre-de-Sangonis ( 160 000 Euros) et l'acquisition de la parcelle destinee a recevoir le terrain de tambourin ( 190 000 Euros), CONSIDERANT que le nombre (en nombre et volume) de transactions en sortie de biens en pleine propriete en 2023 est stable par rapport a 2022 (4 cessions en 2022 comme en 2023, pour un montant de 398 037.6 € en 2022 contre 360 283.6 € en 2023),

CONSIDERANT que les grands principes d'une politique fonciere de la CCVH sont les suivants : Les besoins en interventions foncieres des services eau et assainissement restent importants depuis la prise de competence en 2018 (notamment pour la creation d'equipements structurants et la gestion de la ressource en eau).

Les projets d'extension des parcs d'activite economique amenent un besoin de maltrise du foncier; La maitrise fonciere de l'extension du PAE des 3 Fontaines au Pouget sera achevee au second semestre 2024.

Les acquisitions sur le secteur Passide a Gignac ont ete relancees fin 2022 et devraient se finaliser a court terme.

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de prendre acte du bilan et du tableau des transactions immobilieres effectuees au cours de l'annee 2023,

- d'annexer le bilan decrit au compte financier unique du budget principal de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et aux budgets annexes de l'Eau, de l'Assainissement, des PAE La Tour, Les Treilles et de la ZAC La Croix.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3551

Publication le 20 juin 2024

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 20 juin 2024

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-202406 l 7-l7544-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

tl Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZETAT DES ACQUISITIONS ET CESSIONS EN 2023

[Acquisitions liees aux competences de la CCVH

Les transactions citees sont celles ayant fait l'objet d'une signature de l'acte authentique en 2023.

Reference Surface en Modalite Deliberation Nature du Date de Commune

cadastrale m2 competence Budget d'acquisition Operatlon / Decision bien l'acte de Prix en € vente

LE POUGET Eau Eau Acquisition Captage de 20/09/2022 18/04/2023 AL145 1883 Amiable Laumede Ripisylves 942

GIGNAC Jeunesse et Jeunesse Acquisition Tambourin AT6 32 230 Sport et Sport Amiable 30/01/2023 Terres 30/05/2023 190 000

B0148 829 Terrain a 160 000 Petite Petite Acquisition batir

SAINT-ANDRE- enfance enfance Amiable Extension 23/05/2022 28/07/2023

DE-SANGONIS B0150 1297 creche Batiment 0 creche

Amenagern- Budget Acquisition Mur GIGNAC AT29 440 principal Amiable Passide 24/02/2022 soutenernent 30/11/2023 792 ent

voirie

GIGNAC Mobilite ZAC La Acquisition PEM Delaisse AS15 203 Croix Amiable 08/07/2020 abord voirie 30/11/2023 1

AS211 57 Delaisse 1 ZAC La Acquisition abord voirie GIGNAC Mobilite PEM 24/02/2022 30/11/2023 Croix Amiable Delaisse AS176 45

abord voirie 1

AK7 18139 Acquisition Captage de Vignes 36 278 LE POUGET Eau Eau 24/10/2022 07/12/2023 Amiable Laumede

AK8 3 337 Ripisylves 1689

ARGELLIERS Assainissem- Assainiss Acquisition Reserve F548 9 600 ent e-ment Amiable Fonciere 10/10/2023 Terre 11/12/2023 1440

TOTAL GENERAL 391144 €[Cessions par la CCVH

Les transactions citees sont celles ayant fait l'objet d'une signature de l'acte authentique en 2023.

Reference Surface Modalites Deliberation Surface Date de Commune

cadastrale N° lot totale en competence Budget de cession Operatlon / Decision construite l'acte de Prix HT en € m2 en m2 vente

MONTARNAUD BO167 7 1824 Developpement PAE La Cession PAE La 31/05/2021 0 26/01/2023 136 800 economique Tour amiable Tour

MONTARNAUD BO 170 3 1008 Developpement PAE La Cession PAE La 27/09/2021 0 13/06/2023 88 518.60 economique Tour amiable Tour

GIGNAC AW269 - 39 Developpement ZAC La Cession ZAC La 18/10/2021 30/11/2023 economique Croix amiable Croix 39 1365

ANIANE BC633 20 1670 Developpement PAE Les Cession PAE Les 20/06/2022 0 21/12/2023 133 600 economique Treilles amiable Treilles

TOTAL GENERAL 360 283.6 €