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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 115 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 115 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-115
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / DRHM
31-2021-04-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature a M. Stéphane
LALANNE, Directeur de la citoyenneté et de la légalité. (6 pages) Page 4
31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de leurs services. (22 pages) Page 11
31-2021-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'une parcelle
concernée par les servitudes administratives prévues aux articles L555-27 et
R 555-35 du code de l'environnement. (6 pages) Page 34
31-2021-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat
"syndicat mixte ligne ferroviaire Auch-Agen". (2 pages) Page 41
31-2021-04-16-00002 - arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte
pour la remise en navigabilité du Tarn. (2 pages) Page 44
31-2021-04-12-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS A2C
ETUDES ET CONSEIL. (3 pages) Page 47
31-2021-04-14-00006 - Arrêté préfectoral rectifiant, suite a une erreur
matérielle, l'arrêté d'ouverture d'une enquête publique sur le projet de
modification des limites territoriales des communes de Fonsorbes et
Fontenilles en date du 31 mars 2021. (1 page) Page 51
31-2021-04-20-00003 - Commission départementale d'aménagement
commercial du Mercredi 12 Mai 202. (1 page) Page 53
31-2021-04-20-00002 - Délégation de signature complémentaire de la
responsable du CDIF de Toulouse. (2 pages) Page 55
Préfecture Haute-Garonne / DRHM
31-2021-03-30-00004 - Arrêté 'préfectoral portant extension d'un agrément.
(2 pages) Page 58
31-2021-04-08-00008 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du
domaine public routier particulier sur le territoire de la commune de
Labarthe-Rivière. (3 pages) Page 61
31-2021-04-08-00007 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du
domaine public routier particulier sur le territoire de la commune de
Landorthe. (3 pages) Page 65
31-2021-04-08-00006 - Arrêté portant agrément en qualité de garde-pêche
particulier. (3 pages) Page 69
31-2021-03-31-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de cambiac pour l'élection municipale partielle
complémentaires des 30 mai et 6 juin. (4 pages) Page 73
31-2021-03-19-00015 - Arrêté portant nomination au titre de maire
honoraire. (2 pages) Page 78
2 31-2021-03-25-00013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire. (2 pages) Page 81
31-2021-03-25-00014 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire. (2 pages) Page 84
31-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral portant extension d'un agrément.
(2 pages) Page 87
31-2021-04-06-00007 - Arrêté préfectoral portant extension d'un agrément.
(2 pages) Page 90
31-2021-03-19-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de
maire honoraire. (2 pages) Page 93
31-2021-03-19-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de
maire honoraire. (2 pages) Page 96
31-2021-03-19-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de
maire honoraire. (2 pages) Page 99
31-2021-03-19-00012 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de
maire honoraire. (2 pages) Page 102
31-2021-03-19-00013 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de
maire honoraire. (2 pages) Page 105
31-2021-03-19-00014 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de
maire honoraire. (2 pages) Page 108
3 PREFECTURE 31
31-2021-04-19-00001
Arrêté portant délégation de signature a M.
Stéphane LALANNE, Directeur de la citoyenneté
et de la légalité.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature a M. Stéphane LALANNE, Directeur de la citoyenneté et de la légalité. 4 PRÉFET | Préfecture DE LA HAUTE- Service de la coordination SAONE des politiques publiques et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane LALANNE,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2018 nommant M. Stéphane LALANNE dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/6
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature a M. Stéphane LALANNE, Directeur de la citoyenneté et de la légalité. 5 Arrête :
Art. 1er. — Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjoint, M. François- Marie BALANANT, chef du bureau de l'utilité publique, à l'effet de signer les décisions, arrêtés, documents administratifs et comptables, requêtes et mémoires contentieux, pouvoirs de représentation de l'État devant les juridictions, demandes de pièces et d'informations complémentaires au titre du contrôle administratif des actes des collectivités locales et correspondances courantes établis par sa direction en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l’intérieur, du ministère de la cohésion sociale et des relations avec les collectivités territoriales et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de la Haute-Garonne, pour les attributions suivantes :
1° 1.1 Réglementation et police générale
a) Police de lair,
1. Manifestations aériennes,
2. Création d'aérodromes à usage privé,
3. Création d’hélistations spécialement destinées au transport public à la demande et d'hélisurfaces occasionnelles,
4. Création de plates-formes ULM,
5. Dérogations de survol à basse altitude,
6. Vols d’aéronefs télé-pilotés,
7. Autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces et les bandes d'envoi occasionnelles,
8. Autorisations d'ouverture à titre exceptionnel et momentané d’'aérodromes au trafic international,
9. Lâchers de ballons et de ianternes,
10. Circulation et stationnement des véhicules dans l'enceinte des aérodromes ;
11. Autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne.
b) Police de la circulation,
1.Transport public particulier de personnes (Taxi/VTC),
2.Taxis aéroports : délivrance des autorisations de stationnement,
3. Autorisations et déclarations de manifestations sportives,
4. Homologations de circuits sportifs.
c) Chasse,
Attestations de délivrance des permis de chasser.
2/6
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature a M. Stéphane LALANNE, Directeur de la citoyenneté et de la légalité. 6 d) Commerce,
1. Délivrance des bulletins de revendeurs d'objets immobiliers,
2. Manifestations commerciales,
3. Commission départementale d'aménagement commercial,
4. Commission départementale d'aménagement cinématographique.
e) Réglementation funéraire,
1. Agrément des entreprises en matière funéraire,
2. Transport de corps à l'étranger et transport d'urnes,
3. Dérogations aux délais d’inhumation et de crémation,
4. Inhumation sur terrain privé.
f) Procédures administratives diverses,
1. Manifestations de boxe publiques,
2. Jury d'assises,
3. Habilitation des journaux d'annonces légales,
4. Appel à la générosité publique,
5, Remboursement des frais de garde des gardiens de fourrières automobiles,
6. Habilitation des gardiens de fourrières.
1.2 Élections
a) Organisation des élections politiques,
- Européennes
- Présidentielles
- Législatives
- Sénatoriales
- Régionales
- Départementales
- Municipales
- Référendum
b) Vacances survenues au sein des conseils municipaux,
c) Organisation des élections à caractère professionnel,
1. Chambre de commerce et d'industrie, délégués consulaires,
2. Chambre des métiers,
3. Chambre d'agriculture,
4. Tribunaux de commerce,
3/6
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature a M. Stéphane LALANNE, Directeur de la citoyenneté et de la légalité. 7 5. Conseils des prud'hommes,
6. Tribunaux paritaires de baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales de baux ruraux,
7. Centre régional de la propriété forestière,
8. Révisions et refontes des listes électorales politiques,
9. Institution ou reconduction des bureaux de vote,
d) Sectionnement électoral,
e) Statistiques, contentieux, liquidation des dépenses pour les élections politiques et professionnelles ;
1.3 Organismes d'utilité publique et associations de protection de l’environnement,
Tutelle administrative des associations reconnues d'utilité publique, fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprise, fonds de dotation et congrégations, agrément de protection de l'environnement ;
1.4 Réglementation de la circulation et de la sécurité routières,
a) Arrêtés individuels relatifs aux droits à conduire,
b) Récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul et courrier d’information de reconstitution du nombre de points initial suite à stages de sensibilisation à la sécurité routière,
c) Agrément hors commissions médicales des médecins à se prononcer sur l'aptitude physique à la conduite automobile des usagers et des médecins membres des commissions médicales des permis de conduire primaires et d'appel,
d) identifications - recherches diverses,
e) Habilitation des professionnels de l’automobile ;
1.5 Titres d’identités et de voyage,
a) Recueil des passeports temporaires, de mission et de service,
b) Oppositions à la sortie du territoire,
c) Procédures de notification des interdictions ministérielles de sortie du territoire,
d) Identifications - recherches diverses ;
1.6 Protocoles transactionnels,
Protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d’un contentieux ;
1.7 Contrôle administratif des actes des collectivités locales (contrôle de légalité et budgétaire), intercommunalité ;
4/6
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature a M. Stéphane LALANNE, Directeur de la citoyenneté et de la légalité. 8 1.8 Procédures d'utilité publique et indemnisation des commissaires enquêteurs ;
1.9 Les attestations de vérification de régularité des marchés publics passés par la région se rattachant à des opérations faisant l'objet de demande de financement européen ;
Art. 2. — Délégation de signature, à l'effet de signer les correspondances courantes de leur bureau est, en outre, donnée à:
1° Madame Émilie TEPPAZ, chef du bureau du contrôle de légalité, et en son absence ou en cas d’empêchement à Monsieur Michaël FORNET, adjoint au chef de bureau. Ils ont, en outre, délégation pour signer les demandes de pièces et d'information complémentaires au titre du contrôle de légalité ainsi que les attestations de vérification de régularité des marchés publics passés par la région se rattachant à des opérations faisant l’objet de demande de financement européen. :
2° Monsieur Jean FRAY, chef du bureau de la réglementation et des élections, et en son absence ou en cas d'empêchement à Monsieur Eric BARBEY, adjointe au chef de bureau. ils ont, en outre, délégation de signature pour les déclarations, attestations, documents administratifs et récépissés relevant des attributions du bureau, les arrêtés relatifs au transport de corps à l'étranger, au transport d'urnes, aux dérogations aux délais d'inhumation et de crémation, à l’inhumation sur terrain privé, ainsi que pour les récépissés de déclaration en matière de manifestations sportives, ballons et lanternes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean FRAY et de Monsieur Eric BARBEY, délégation est donnée, pour ce qui concerne leur secteur d'activité respectif, à Monsieur Jean FRANÇOIS, Madame Sophie BASTIE,. Madame Marie-Christine ROUSSELIÈRE, Madame Emilie BOUZIAT et Madame Corinne MADI.
3° Madame Laurie FLASSAYER, chef du bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales et en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Cécile LOUVET,
adjointe au chef de bureau.
4° Monsieur François-Marie BALANANT, adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau de l'utilité publique, et, en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Guillaume DEPREZ, adjoint au chef de bureau.
5° Monsieur Serge SARDENNE, chef du pôle juridique interministériel régional. En outre, il a délégation de signature à l'effet de signer les expertises juridiques réalisées par le pôle.
6° Madame Véronique RIGAL, chef du bureau de l'accueil du public et des missions de proximité, et en son absence ou en cas d’empêchement, à Fabrice MUR, adjoint au chef de bureau. Ils ont, en outre, délégation de signature pour signer les arrêtés individuels relatifs aux droits à conduire, récépissés de remise de titre, oppositions à la sortie du territoire et protocoles transactionnels.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane LALANNE et de son adjoint, Monsieur François-Marie BALANANT, la délégation qui lui est donnée par l'article 1er du présent arrêté, est exercée par les fonctionnaires cités à l’article 2, chacun pour les matières relevant de sa compétence.
5/6
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature a M. Stéphane LALANNE, Directeur de la citoyenneté et de la légalité. 9 Art. 4. — L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 modifié portant délégation de signature à M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Art. 5. —- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 1 9 ANR. 1021
Æ£ ienne GUYOT
6/6
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature a M. Stéphane LALANNE, Directeur de la citoyenneté et de la légalité. 10 PREFECTURE 31
31-2021-04-08-00011
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leurs
services.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 11 Liberté » Égalisé + Pretsraité —— ———_—_—_—_——
EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services
Le directeur départemental des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
Vu le code de l’environnement (CE) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code de la route ;
Vu le code rural :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d’application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,
Va la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et [I ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél, : 05 34 45 34 45 1/21
hitp://www.haute-saronne.souv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 12 Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France :
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d’inscription et d’apposition des marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au fmancement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des ‘bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. GUYOT Etienne, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’urbanisme et du logement et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu lParrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu larrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française :
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transpotts de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 13 Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés ;
Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à compter du 16 août 2017 ;
Vu Parrêté préfectoral du 6 mai 2015 relatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 2020 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL ;
Vu la décision du 12 janvier 2021 du directeur départemental des territoires portant organisation de la DDT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Art. 1. — En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur, subdélégation pour la compétence administrative générale, d’ordonnancement secondaire et en matière d’ingénierie est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées, à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 23
Septembre 2020 à :
— Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles » — Monsieur Jocelyn VIÉ, chef du service « Prospective et stratégie » — Madame Céline GAY-MITAULT chef du service « Économie agricole » — Madame Joelle WENDLING, chef du service « Risques et gestion de crise » — Madame Aurélie LAURENS, chef du service « Environnement, Eau et Forêt » — Madame Catherine CAROT, chef du service « Territorial »
— Monsieur Philippe DIVOL, chef du service « Logement et Construction Durables »
Art. 2. — En situation de crise exclusivement :
— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par MMmes Mélanie TAUBER, Aurélie LAURENS, Valérie MURA, Joelle WENDLING, Catherine CAROT, Céline SPERANDIO, Céline GAY- MITAULT, Fabienne ATHANASE et MM. Philippe DIVOL, Maxime GALIBERT, Samuel BREILLER-TARDY, Cyril CREME, Jocelyn VIÉ, Stephen GOUBY, délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT ;
— Pour assurer la continuité des activités en l’absence du directeur, du directeur adjoint, de l’adjointe au directeur et d’un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.
Art. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de
délégation du préfet publié le 23 Septembre 2020 par :
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 14 1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Bruno RENOUX Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux,
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
Adjointe au chef de l’unité | Anne DE LARTIGUE
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 —- A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
Chargé d’affaires juridiques | Jean Michel BARON
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l’État devant les tribunaux
notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de contentieux pénal
de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)
b) Unité « Contrôle de légalité de l’urbanisme »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Patricia HENNEQUIN Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)
Demandes de pièces complémentaires
Chargés du contrôle de Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2) légalité en matière Philippe BONNET & . Marie-Josée BONNEMAISON d'urbanisme
Laëtitia DE BENEDETTI
2 « Service « Prospective et stratégie »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de service | Valérie MURA Les matières relevant de ses attributions
Pour les matières relevant des attributions du
service :
-Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
cOrdres de mission permanents et autorisations de
conduite d’un véhicule
cEngagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
eValidation de toutes les opérations comptables sur
les crédits hors budget de fonctionnement attribués
au service
°Contrôle des subventions transports
°Contrôle des activités relevant des architectes et
paysagistes conseils
° Avis du pôle de compétence départemental canal au
nom des membres
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 15 Chef de l'unité Nicolas PITOUT
| « Mobilité-Infrastructure-
Énergie-Climat »
| Chef de l'unité « Études et Claire BRISSART-RAMETTE
observatoire »
| Chef de l'unité « SIG » Nicolas GAUFFILET
3 Service « Économie agricole » | se
Prénom NOM
—
Fonction
| paragraphes correspondants)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Contrôle des subventions transport
Contrôle de subventions TEPcv
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Conventions relatives aux systèmes d'information
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
Adjoint au chef de service | Stephen GOUBY
Chef de l’unité « Foncier et
enjeux agricoles »
Chef de l’unité « Projet Marc MISPOULET
d’exploitation et
développement rural »
Chef de l’unité « Soutien à | jean Louis MOIGN
la production et à
| l’agriculture durable »
4 Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Fonction | Prénom NOM
Adjoint au chef du service, | Cyril CREME
chef du pôle crise et
sécurité routière
| Chef de l’unité Julie PUAU
observatoire et |
réglementation technique
Adjoint au chef d'unité en | Etienne DEBOT
charge des missions
techniques et
règlementaires
Chef de l’unité « Gestion
de crise et sécurité des
|transhorts vuidés » |
Philippe CAPDEVILLE
|
|
||
Les missions relevant du service
Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3}
Les missions déléguées relevant de ses attributions au
sein du service |
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
| Les missions déléguées relevant de ses attributions au |
paragraphes correspondants)
sein du service | |
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
Les attributions relevant du service
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Contrôle technique et de sécurité des remontées |
mécaniques et du métro toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G
Transports guidés (H) |
Commissariat aux entreprises de travaux publics (I)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
Exploitation des routes (E.4)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle technique et de sécurité des remontées |
mécaniques et du métro toulousain (F) |
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 16 | Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H) | |
Commissariat aux entreprises de travaux publics () |
Chef de l'unité « Anima- | Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
D os politiques Elisabeth ESTOURNEL Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A. 1.3) | Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT |
b) Unité « Prévention des risques »
… | | Domaine de délégation (voir détail en annexe aux | Fonctiôn Prénom NOM | paragraphes correspondants)
Chef de l'unité Sabine BIELSA | Les matières relevant de ses attributions au sein du | service |
| Avis délivrés pour le compte du préfet au titre des | risques naturels sur les actes d’urbanisme (E) Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € AT
| Adjoint à la chef de l'unité | Guillaume BAQUIE Les matières relevant des attributions de la chef d’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celle-
| ci
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
c) Unité « Digues et barrages »
Fonction Prénom NOM | Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
| | paragraphes correspondants)
Chef de l’unité Vincent GILI Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Adjoint au chef de l’unité | Lionel MAERTEN Les matières relevant des attributions du chef de
| l'unité en cas d’absence ou d’empêchement de celui- ci
d) Unité « Éducation routière »
Fonction | Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l'unité Richard ALLEMANY Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A. 1.3) | Éducation routière (N)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
| Adjoint au chef de l’unité | Guillaume NERIN Éducation routière (N) | Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Inspecteur détaché Virginie PERARD Éducation routière (N)
e) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
| de . == —-
Fonction Prénom NOM | Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
Ce paragraphes correspondants) |
Chef de l’unité Thierry BONNEL Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A..1.3)
| Pour les titres de conduite :
| oDélivrance et contrôle du livret de service
| (formation à la conduite d’un bateau de commerce)
Désignation des examinateurs et surveillants de salle
| eToutes correspondances relatives aux procédures
| d'instruction pour l’ensemble de ces domaines
“Délivrance d’agréments des centres de formation à
la conduite d’un bateau de plaisance
Délivrance d'autorisation d’enseigner pour la
formation à la conduite d’un bateau de plaisance |
| »Validation du recistre de bord d’un bateau de
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| Adjoint au chef de l'unité | Bruno FIEVEZ
5 Service « Environnement, eau et forêt »
Fonction | Prénom NOM
Adjoint au chef du service, | Fabienne ATHANASE
chef du pôle « Politiques et
police de l’eau »
Chef du pôle « Forêt, Thierry RENAUX
chasse et milieux naturels »
Adjointe au chef du pôle |
« Forêt, chasse et milieux |
naturels » |
Chef de l’unité « Procé- | Sophie LESAFFRE
dures environnementales »
Adj ointe à la chef de Peggy MAX
l'unité « Procédures
énvironnementales »
Adjoint au chef de pôle Jeremy COMET
« Politiques et police de
l’eau », chef de l’unité
« Qualité des milieux
aquatiques »
Chef de l’unité « Gestion | Thibault COLL
de la ressource en eau »
| Chef de l'unité « Assainis- | Christian FOISSAC
| sement et eaux pluviales »
| |
formation à la conduite d’un bateau de plaisance
Pour les titres de navigation :
» Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
commerce ou de grande plaisance (+20 m de long)
Délivrance des titres de navigation d’un bateau de
plaisance (informatisé)
Toutes correspondances relatives aux procédures
d'instruction pour l’ensemble de ces domaines
Autres documents et décisions :
Certificat d’immatriculation
e Attestation d'appartenance à la flotte française
°Certificat de jaugeage
Certificat d'agrément pour le transport de matières
dangereuses
Délivrance d’agrément d'entreprise de location de
bateaux de plaisance
Police de la navigation (M) :
° Autorisations de manifestations nautiques
° Autorisations de transports spéciaux
eMesures temporaires de navigation
eConstats d’infractions
Les matières relevant des attributions du chef de
| Domaine de délégation
| l'unité en cas d’absence ou d’emhêchement de celui-ci |
Les matières relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service |
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 18 6 Service « Logernent et Constructions Durables »
Fonction [ Prénom NOM
Adjointe au chef de service | Céline SPÉRANDIO
Assistante de gestion
budgétaire
Françoise RAMOND
| Fonction Prénom NOM
a — |
| Chef du pôle Réginald SARRALDE
Adjoint au chef de pôle, Laurent DEHONDT
chef de l’unité « Prospec-
tive du renouvellement ur-
bain »
Chef de l’ünité « logement | Sophie PERSONNIC
public » »
b) Pôle « Politiques de Phabitat et doctrine »
a} Pôle « Renouvellement urbain et programmation du logement public »
Domaine de délégation
Les Mare relevant de ses attributions au sein à du
service
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT |
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
paragraphes correspondants)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1 3) |
| Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
| Fonction | Prénom NOM | _| Dom aine de délégation
|Chef du pôle | Afbane RAMBAUD Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A..]. 3) | | Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Adjointe au chef du pôle, | Charlotte AUSSILLOUS Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) chef de l’unité « Observa-
toires et politiques locales
de l’habitat »
Chef de l’unité « Enquêtes | k Jean-Michel DARDÉ ét contrôles »
c) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Fonction | Prénom NOM
Chef du pôle | Arnaud SOURNIA
Adjointe au chef du pôle, | Sandra HAJAJOU
chef de l’unité
« Accessibilité et sécurité » |
Chef de l’unité « Bâtiments | Alexandre LABORDE
durables »
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Engagements juridiques jusqu’à 4000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6}
Domaine de délégation
| Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
| (A.L.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
| Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
Accessibilité (C.7) |
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
(A.1.3)
Accessibilité (C.7)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
(A.1.3)
Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
| Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT
Octroi des congés ordinaires ét exceptionnels
(A.1.3)
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 19 »
Chef de l’unité « habitat
privé et lutte contre
l’habitat indigne »
Sandrine COYNES
Adjointe au chef de l’unité | Corinne TILLIER
pour l'ANAH
|
Adjoint au chef de l'unité
_pour LHI _
7 Service « Territorial »
|
Stephane MEDOUS
a) Pôle d’appui territorial et urbanisme
—|
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Commande Publique (P.1 et 2)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Aides diverses du logement (C.2)
Engagements juridiques jusqu’à 2 000 € HT
Adjoint au chef du service,
chef du pôle
Samuel BREILLER-TARDY |
| Chef de l'unité d’« Appui | Sébastien PERROUD
territorial »
Chef de l’unité « Applica- | Marie BOULANGER
| tion du droit des sols » [
(ADS)
|
|
Adjointe à la chef de Nathalie LARRIEU
l'unité ADS en charge de la
| doctrine
Adjoint à la chef de l’unité
ADS en charge du centre
| instructeur |
Chef de lunité « Fiscalité » | Véronique ALBENQUE
| CLERET
b) Pôle territorial Nord
Fonction Prénom NOM
| Chef du pôle — | Catherine HOLLARD
Chef de l’unité « Portage | Valérie VALLIN
des politiques grande ag-
glomération toulousaine »
Chef de l'unité « Portage | Hélène DAMIRON
des politiques nord toulou-
sain et Lauragais » (UPP
{NL}
c} Pôle territorial Centre
| Fonction
Chef du pôle
| Prénom NOM
|Guillaume FARRE
Les attributions relevant du service
| Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Autorisations d’occupation du sol (B.1)
| Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d'occupation du sol (8.1) sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles L. 422-5
et L. 422-6 du code de l’urbanisme |
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (4.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) |
Redevance d’archéolozie préventive (L)
Domaine de délégation {voir détail en annexe aux
paragraphes correspondants) |
Les matières relevant de ses attributions au sein du |
service
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A. 1.3)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
pôle
| Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) |
Domaine de délégation (voir détail en annexe aux
paragraphes correspondants)
Les matières relevant de ses attributions au sein du
service
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 20 : | Domaine de délégation (voir détail en annexe aux L Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants) .
| Chef de l’unité « Fabienne MANENT | Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) fiscalité » Autorisations d'occupation du sol (B.1) Redevance d'archéologie préventive (L)
| Les matières relevant de ses attributions au sein du Chef de l’unité « Portage | Prisca BOURON pôle
des politiques pays sud Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) toulousain » Contrôle des subventions (K.3) | Autorisations d'occupation du sol (B.1)
|| Chef du bureau support Marie-Françoise ALBERTIN | Octroi des congés ordinaires et exceptionnels {A.1.3)
c) d) Pôle territorial Sud
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux | paragraphes correspondants)
Chef du pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Adjoint au chef de pôle, Les matières relevant des attributions du pôle chef de l’unité « Portage Autorisations d'occupation du sol (B.1} des politiques Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Comminges » Contrôle des subventions (K.3}
Chef de l'unité ADS Aline ARPIZOU Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) : Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis |
conforme dans le champ défini aux articles L.422-5
et L. 422-6 du code de l'urbanisme
Redevance d’archéologie préventive (L)
Art. 6 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d’utilisation de ces applications.
Art. 7 — L'arrêté du 18 décembre 2020 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.
Art.8 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège.
Fait à Toulouse, le 0 6 AVR. 2071 Le Directeur NT des Territoires
je
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 21 ANNEXES
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 22 Annexe 1
Sont concernés notamment les actes suivants
A- ADMINISTRATION GENERALE
1- Personnel
Dans le cadre de l’arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
1.1-
12-
13-
14-
Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les congés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations spéciales d’absences à titre syndical, les décharges d’activité de service, les congés de fin d’activités, congés pour fonctions électives ;
Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption d’un enfant, décès ou maladie très grave d’un proche, déménagement, absences pour garde d’enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d’information syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ;
Ordre de mission permanent dans le département
Autorisation de conduire un véhicule ;
Affaires juridiques et administratives
2.1 -
2.2 -
2.3 -
2.4 -
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou causés par l’État du fait d'accidents de circulation d’un montant inférieur au seuil réglementaire ;
Contentieux :
représentation de l’État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires.
Mémoires en réponse.au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l’arrêté du préfet publié le 10 Novembre 2018 ;
Contentieux pénal :
Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur lurbanisme et la construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l’administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;
Contrôle de légalité urbanisme :
Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux) Lettres aux demandeurs d’autorisations ;
Opérations domaniales
3.1-
32-
3.3 -
3.4 -
3.5 -
Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l'exécution du travail, de dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R de l’article 1 de l’arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;
Spécialement pour les bases aériennes: exécution des opérations domaniales décrites à l’alinéa C de l’article 9 de l’arrêté du 4 août 1948 ;:
Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;
Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13,69 du code de l’expropriation) :
Signature pour le compte du MTES-MCT des conventions de logement d’agents de la DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de lutilité de service (US).
B- URBANISME
1- Autorisations d’occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s’appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l'urbanisme et rappelée ci-après : Certificats d’urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable dans les hypothèses suivantes
12/2:
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 23 — Projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales :
— Les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur ;
1.1:
1.2-
13-
1.4 -
Actes d’instruction
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables : — Notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d’une modification du délai d’instruction de droit commun,
— Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction ;
Décisions
Pour le certificat d'urbanisme :
— Délivrance du certificat d’urbanisme,
— Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d'urbanisme (visés à l’article L. 410-1-b) lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents ;
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir :
— Arrêté d’accord ou de refus d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, mentionné à l'article L.422-2a du code de l'urbanisme, .
- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,
- Certificat de permis tacite,
- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable, .
- Délivrance des arrêtés de sursis à statuer, prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
- Avis conforme du Préfet (application des articles L. 421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des plans des surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
Sont exclus de la délégation :
— Les arrêtés d’accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Pour les déclarations préalables :
— Décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions,
— Arrêté prescrivant un participation après une non opposition à une déclaration préalable, — Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
— Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
— Avis conforme du préfet établis en application de l’article R421.38.14 en tant qu'il est nécessaire à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant PPRN ;
Sont exclues de la délégation :
- Les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration) :
— Arrêté de vente par anticipation,
— Autorisation de différer les travaux de finitions,
— Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement,
— Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;
Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ; Attestation de non contestation de la conformité ;
Autres formalités
Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements (ancien article R.315-36 du code de l’urbanisme).
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 24 2- Zones d'aménagement concerté
Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du préfet en application
de Particle L.311-1 3ÈME alinéa :
— Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers de création et de réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),
— Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d’usage de terrain à l’intérieur de la ZAC, prévu par l’article L.311-6 du code de l'urbanisme.
C- AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT
1- Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention, octroi d’agrément
en matière de logement, concernant notamment des décisions ou conventions concernant la période antérieure à la date d’effet des délégations de compétence aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des opérations programmées au niveau national ;
Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.CH.);
Conventions conclues dans le secteur locatif;
Organismes HLM
3.1- Autorisations accordées aux sociétés d’HLM en vue de la dévolution des travaux et de la passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du CCH ;
3.2- Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d'HLM ayant bénéficié des prêts ou bonifications d'intérêts prévus aux articles R. 431-1 et K. 431-49 du C.CH;
3.3- Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions, d’éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la construction et de l’habitation) ;
Aide en faveur de l’accueil des gens du voyage
Toute décision ou convention relative à l’octroi d’une subvention pour l'ingénierie ou l'aménagement des aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;
Mise en-‘œuvre de l’article 55 de la loi SRU :
Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU à lexception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;
Renouvellement d'agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles KR. 313-27, KR. 313-28, R. 313-29 du CCH ;
Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne
D- INSTRUCTION ET APPROBATION DES ÉTUDES
1 - Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d’opération pour le compte d’autres ministères, instructions techniques et propositions d’approbation au maître d’ouvrage des études préalables, avant-projets et projets ;
Lorsque le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable est maître d'ouvrage, approbation. des études préalables, avant-projets et projets ;
Approbation des études de projet au sens de l'instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994 définissant les modalités d'élaboration, d'instruction et d’approbation des opérations d’investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l'approbation du DGE et la signature des marchés et conventions.
E- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT
1- Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 25 1.1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de l'État) ;
1.2- Tous actes d'administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de l'État) ;
1.3- Autorisation de prise d’eau et d'établissements temporaires :
Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques articles : L. 2124 —-6à1$;
14- Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfaces submersibles établies en application des articles R. 425-21 du code de l’urbanisme et des dispositions des articles L. 2124-5 à 15 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Décision portant interdiction d’exécuter les travaux où ordonnant les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d’inondation ;
2- Domaine public aéronautique
Sans objet.
3- Conventions
Signature des conventions passées en vue de la réalisation d’opérations routières dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministérielle n° 83.56 du 4 août 1983 ;
4- Exploitation des routes
4.1- Dérogations individuelles :
— À l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27 décembre 1974 modifié),
_ à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;
4,2- Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel autotracté ;.
43- Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation ministérielle prévue à l'article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports exceptionnels permanents ;
44- Approbation des projets d’outillages publics ;
4,5- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77,775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4.6- Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
4,7- Autorisation d’utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3TS5 (circulaire ministérielle n° REC.7 - R. 605-77 du 4 novembre 1977) ;
A8- Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire ou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) ;
49- Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d’un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d’un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme) ;
4,10- Autorisations en application des articies R. 421-2, R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;
F- CONTROLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DU MÉTRO TOULOUSAIN
Mise en recouvrement des frais de contrôle technique.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 26 G- ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES
1 - Avis dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'exécution des travaux (articles R. 445-1 à R. 445-5 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;
2 - Avis conforme nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (articles R. 445-6 à R. 445-9 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988);
3 - Approbation du règlement d'exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexé et du règlement de police.
]-
J-
K -
L-_REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
TRANSPORTS GUIDES
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
— Accusé de réception des dossiers de définition de sécurité (article 14),
— Accusé des dossiers préliminaires de définition de sécurité et avis (article 19), — Accusé de la demande d’autorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l’exploitation, du plan d'intervention et de sécurité et avis (article 21), — Observations sur dossier de sécurité, règlement de sécurité de l'exploitation et plan d’intervention et de sécurité actualisés (Article 35), |
— Décision de visite de contrôle (article 38), |
— Demande d’analyse d'événement notable ou d’élément complémentaire d’information (article 39).
Nota : toutes les décisions (autorisation, mise en demeure, restriction d’exploitation) restent de la compétence du Préfet
COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
1- Établissement de certificats — entreprises départementales ;
2- Conventions avec les entreprises pour la constitution des sections légères travaux air.
POLICE ET GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU
sans Objet.
CONTROLES DIVERS
1- Sur les distributions publiques d’eau
Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement des adductions d’eau) dans les communes urbaines ;
Hydraulique — autorisation de pompage (décret du ler août 1905. portant règlement d’admimistration publique pour l’exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) ;
2- Des distributions d'énergie électrique
2.1- Approbation des projets d’exécution de lignes de distribution d'énergie électrique ;
2.2- Autorisation de mise sous tension ;
2.3- Délivrance de permission de voirie électrique ,
24- Mise en recouvrement des frais de contrôle ;
3- Des subventions
Vérification de l’avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles — chapitre 67.52.20 ei 67.50.60 ou toute autre subvention).
Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance d'archéologie préventive (notamment les titres de recettes) en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive est la délivrance d’une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de l’urbanisme (articte L. 124-4-a du code du patrimoine).
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 27 M- POLICE DE LA NAVIGATION
Autorisation de transports spéciaux sur la voie navigable (code des transports) — 4241-35
Autorisation de manifestation nautique sur la voie navigable (code des transports — 4241-38)
Mesures temporaires de navigation prévues par l’article A4241-26 du code des transports.
TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :
1-
2-
3-
4 -
5 -
6-
9
10-
11-
12-
13-
Titres de navigation définis par le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; :
Certificats de jaugeage délivrés conformément au décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de Jaugeage des bateaux de navigation intérieures ;
Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivrés conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies intérieures ;
Attestations spéciales « passagers » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé ;
Attestations spéciales « radar » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifiée ;
Certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Certificats d’immatriculation délivrés conformément au décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et les certificats d’appartenance à la flotte française délivrés conformément à l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à [a flotte française ;
Agréments des organismes de formation (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Autorisations d'enseigner (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux, et leur retrait éventuel (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur) ;
Désignation des examinateurs et surveillants de salles (arrêté du 28 septembre 2007) ;
Agrément des noliseurs (loueurs) (arrêté du 25 octobre 2007) ;
Toutes correspondances relatives aux procédures d’instructions relatives à l’ensemble de ces domaines. P P L
N- ÉDUCATION ROUTIÈRE
1
2-
3-
Signature des conventions entre l’État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif permis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;
Assure l’attribution des places d'examens aux auto-écoles et préside le comité local de suivi de la nouvelle attribution des places (circulaire du 13 janvier 2006) ;
Présider le jury de l'examen du brevet pour l’exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et signature des diplômes afférents (R. 212-3 du code de la route - Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004) ;
Présider la commission départementale de sécurité routière section spécialisée « enseignement de la conduite des véhicules à moteur » décret n° 2000-335 du 26 décembre 2000 et « formation des conducteurs responsables d’infractions » décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 et arrêté du 25 juin 1992 ;
Délivrance et signature des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur — article R. 212-1 et suivants du code de la route.
Délivrance du label qualité des écoles de conduite issue de l’arrêté du 26 Février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
O- INFORMATION PRÉVENTIQUE SUR LES RISQUES
Sans objet.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 28 P- COMMANDE PUBLIQUE
1 - Toutes les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés formalisés et des accords cadres définis dans ordonnance n°2015-899 qu 23]uiliet 2015 relative aux marchés publics et dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
2- Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à procédure adaptée définis dans l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics. Tous les actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières. Cette délégation s’appliqueà l’ensemble des actes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
Q- ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l’environnement : instruction des autorisations liées à la réglementation de l'affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif non conforme à la déclaration (article L. 581- 28), suppression de panneau et exécution de travaux d’office (articles L. 581 — 29 et 31, la mise en œuvre d’astreintes financières (article L. 581-30), sont exclus :
les déclarations d’intérêt général en dehors des situations d’urgence ou de péril imminent (L. 151-37 du code rural).
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 29 Annexe 2
Liste des agents habilités à l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacés CHORUS
! . : NT DRE | Service Nom Prénom Habilitations Observations
Direction LE GOASTER Stéphane VHI
TAUBER Mélanie VH1
LE BRAS Gaëlle Assistant |
Service Gestionnaire =
Gestionnaire Contrôleur —|
Gestionnaire Valideur | — ms rt CAR En à cs remmente —————— À; nt
FAVE Vincent Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Mission Affaires GALIBERT Maxime VH1
Danaiques HENNEQUIN Patricia | VHI Assistant Contrôles , Service Gestionnaire _—
Gestionnaire Contrôleur _
| - Gestionnaire Valideur
Service Prospective | VIE Jocelyn VHI
et Stratégie MURA Valérie vHI
:FROUIN Karine Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Service Economie GAY MITAULT Céline VHI
Agricole DOS | L : F GOUBY Stephen VHT ., | Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
PECH Christine Assistant |
Service Gestionnaire _—
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
| SCAPINELLO Anne-| Assistant
MARIE Service Gestionnaire _
| Gestionnaire Contrôleur - | Gestionnaire Valideur
Service Risques | WENDLING Joelle VHI
Gestion de crise CREME Cyril VHI
AUBIN Stéphanie ‘Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
| GOUGACHE Sylvie | Assistant |
€ Service Gestionnaire — Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
| Utilisateur Formulaire
! ALLEMANY Richard VHI Assistant
19/21
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 30 NERIN Guillaume
PERARD Virginie
BIELSA Sabine
GILI Vincent
ARMAING Solange
ESTOURNEL Elisabeth
Service Eau, | LAURENS Aurélie
Environnement et;
Forèt | ATHANASE Fabienne
BLANCHET Benjamin
VOGLIMACCI Michèle
OUIN Anne Sophie
em
Service Logement et' DIVOL Philippe
Construction SPERANDIO Céline Durables
CHIMEN Marie Thérèse
LEBREC Julie
CHINIARD Jean-Pierre
RAMOND Françoise
Service Territorial CAROT Catherine
a _ y
Service
Gestionnaire Contrôleur =
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VHI Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VHI Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur ——
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Utilisateur Formulaire
Utilisateur Formulaire
Utilisateur Formulaire
Utilisateur Formulaire
|: VHI
D. | VHI
* Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
* Utilisateur Formulaire
Assistant
Service Gestionnaire _
; Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Assistant
Service Gestionnaire
! Gestionnaire Contrôleur -
! Gestionnaire Valideur
Consultation
* Utilisateur Formulaire
Consultation - Utilisateur
: Formulaire
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Utilisateur Formulaire
|VHI
BREILLER-TARDY
Samuel
| var
Gestionnaire — |
29/2:
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 31 | CROUSEILLES Maîté Assistant | LES M
: FARRE Guillaume VHI1
: ALBERTIN Marie , Assistant
Françoise Service Gestionnaire —;
Gestionnaire Contrôleur _
Gestionnaire Valideur À ——— D #v = out ls
GRUA Marion VHI
| COSTAGLIOLA DI | Assistant
: POLIDORI Monique Service Gestionnaire —|
Gestionnaire Contrôleur _
| | Gestionnaire Valideur
|PELIZZARI Françoise Assistant
21/21
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 32 PREFECTURE 31 - 31-2021-04-08-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 33 PREFECTURE 31
31-2021-04-20-00004
Arrêté préfectoral portant cessibilité d'une
parcelle concernée par les servitudes
administratives prévues aux articles L555-27 et R
555-35 du code de l'environnement.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'une parcelle concernée par les servitudes administratives prévues aux articles L555-27 et R 555-35 du code de l'environnement. 34 EI
EE HAUTE Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Égalité
Eretrraité
Arrêté préfectoral du 20 AVR. 202! portant cessibilité
d’une parcelle concernée par les servitudes administratives prévues aux articles L 555-27 et R 555-35 du code de l'environnement et nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'exploitation d’une déviation de la canalisation de transport de gaz naturel existante « DN50 Fontès-Refractories » sur le territoire de la commune de Revel
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'énergie et notamment son article L 433-1 À
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme :
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021, autorisant la société Teréga à construire et exploiter la dé- viation de la canalisation de transport de gaz naturel existante « DN50 Fontès-Refractories » sur le territoire de la commune de Revel :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021, déclarant d'utilité publique les travaux de construction et
d'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel existante « DN50 Fontès- Refractories » sur le territoire de la commune de Revel :
Vu l'arrêté préfectoral n° Dreal 2021-31451 du 14 avril 2021. instituant des servitudes d'utilité pu-
blique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz na- turel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques dans la commune de Revel ;
Vu la lettre du 15 avril 2021, par laquelle la société Teréga sollicite la prise d'un arrêté de cessibili- té, au regard de l'impossibilité dans laquelle celle-ci se trouve à conclure à l'amiable avec des pro- priétaires identifiés une convention de servitudes pour la parcelle n° AP 316 sur le territoire de la commune de Revel ;
Vu les plan et les état parcellaires produits à l'appui de cette demande, qui figuraient dans le dos- sier soumis à enquête publique :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne :
ARRÊTE
ARTICLE — Sont instituées, au profit de la société Teréga des servitudes de passage conférant le droit d'établir à demeure une canalisation de transport de gaz naturel sur la commune de Revel.
Ces servitudes autorisent la société Teréga :
p1/3 Bureau de l'utilité publique
Place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE cedex 9
Tél : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'une parcelle concernée par les servitudes administratives prévues aux articles L555-27 et R 555-35 du code de l'environnement. 35 a) Dans une bande de terrain appelée "bande étroite ” ou "bande de servitudes fortes ” de six mètres de large centrée sur la canalisation, à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;
b) Dans une bande appelée "bande large” ou "bande de servitudes faibles” de six mètres de large centrée sur la canalisation, dans laquelle sera incluse la bande étroite, à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation,
la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.
Par application de l’article L 555-28 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains tra- versés par une ou plusieurs des bandes de servitudes ou leurs ayants droit s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concer- nées.
Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou
d'arbustes.
Dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d'arbres et arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur sont permises.
ARTICLE 2 - La parcelle frappée des présentes servitudes est indiquée sur les plan et état parcel-
laires ci-annexés.
ARTICLE 3 — L'établissement des présentes servitudes ouvre droit à indemnisation, qui corres- pond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés. Le montant de l'in- demnité, fixé conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est à la charge de la société Teréga.
ARTICLE 4 — La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants, moyennant un préavis minimal de huit jours avant ce commencement.
Au cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à un mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune concernée.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Revel. | sera en outre publié et accessible durant au moins un an au Recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne et téléchargeable à partir de l'adresse internet suivante : www.haute-garonne.gouv.fr/teregarevel
Le dossier soumis à enquête publique est consultable en préfecture de la Haute-Garonne.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal ad- ministratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
p2/3
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'une parcelle concernée par les servitudes administratives prévues aux articles L555-27 et R 555-35 du code de l'environnement. 36 . L1 1 . + Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité
qui l'a pris.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur ge
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Garonne, le président de la société Teréga, le maire de la commune de
Revel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le. 2 0 AVR. 202
p3/3
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'une parcelle concernée par les servitudes administratives prévues aux articles L555-27 et R 555-35 du code de l'environnement. 37 | Vu pour &ure &nvrs
à l'arrêté du.& 9 A5. | UE
Section AP Commune de REVEL
GP 1835 316 15 316
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'une parcelle concernée par les servitudes administratives prévues aux articles L555-27 et R 555-35 du code de l'environnement. 39 v
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00004 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'une parcelle concernée par les servitudes administratives prévues aux articles L555-27 et R 555-35 du code de l'environnement. 40 PREFECTURE 31
31-2021-04-19-00003
Arrêté préfectoral portant création du syndicat
"syndicat mixte ligne ferroviaire Auch-Agen".
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat "syndicat mixte ligne ferroviaire Auch-Agen". 41 PRÉFET Préfecture
DE ELA FRANITE Direction de la citoyenneté _. ne et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant création du syndicat « syndicat mixte ligne ferroviaire Auch-Agen »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes;
Vu les délibérations concordantes du conseil régional d'Occitanie en date du 14 novembre 2019 et du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 18 novembre 2019, approuvant le principe de la création d'un Syndicat mixte ouvert relatif à l'aménagement, la réhabilitation et l'exploitation de la ligne ferroviaire de fret entre Auch et Agen, ainsi que le périmètre et les statuts du syndicat mixte ouvert (SMO) dénommé "Syndicat mixte ligne ferroviaire Auch - Agen”.
Vu les projets de statuts;
Considérant que les conditions de création du syndicat mixte requises par l’article L.5721-2 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : En application des articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre
+ le conseil regional d'Occitanie,
+ le conseil régional de Nouvelle Aquitaine,
Bureau de l’intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat "syndicat mixte ligne ferroviaire Auch-Agen". 42 un syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte ligne ferroviaire Auch - Agen ».
Art. 2 : Le SMO « Syndicat mixte ligne ferroviaire Auch - Agen» a pour objet l'exercice d'une compétence de développement économique relative à l'aménagement, la réhabilitation et l'exploitation de la ligne ferroviaire de fret entre Agen et Auch.
Art. 3 : Il est institué pour une durée illimitée.
Art. 4 : Le siège du syndicat mixte est fixé à Toulouse, à l'hôtel de région.
Art. 5 : Le Syndicat mixte ligne ferroviaire Auch - Agen est administré par un comité syndical composé de :
- 4 délégués titulaires pour la région Occitanie,
- 2 délégués titulaires pour la région Nouvelle-Aquitaine.
Chaque membre désigne pour chaque délégué titulaire, un suppléant, appelé à siéger avec voie délibérative en cas d'empêchement du titulaire.
Art. 6 : Les fonctions de receveur du Syndicat mixte ligne ferroviaire Auch - Agen seront assurées par le Payeur Régional d'Occitanie.
Art. 7 : Un exemplaire des statuts du syndicat est annexé au présent arrêté.
Art. 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la Présidente du conseil régional d'Occitanie, le Président de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le Ÿ :. AVR 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire géñhéral
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat "syndicat mixte ligne ferroviaire Auch-Agen". 43 PREFECTURE 31
31-2021-04-16-00002
arrêté préfectoral portant création du syndicat
mixte pour la remise en navigabilité du Tarn.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00002 - arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte pour la remise en navigabilité du Tarn. 44 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SARQNNE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant création du syndicat mixte pour la remise en navigabilité du Tarn
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes;
Vu les délibérations concordantes du conseil départemental de la Haute-Garonne (19 septembre 2019) et du conseil communautaire de la communauté de communes Val Aïgo (10 octobre 2019) approuvant le principe de la création d'un Syndicat mixte ouvert dédié à la remise en navigabilité du Tarn;
Vu l'avis favorable au projet de création du syndicat mixte pour la remise en navigabilité du Tarn émis par la commission départementale de coopération intercommunale dans sa séance du 18 décembre 2020;
Vu les délibérations concordantes du conseil départemental de la Haute-Garonne (26 janvier 2021), et du conseil communautaire de la communauté Val Aïgo (28 janvier 2021) approuvant le périmètre et les statuts du syndicat mixte ouvert (SMO) dénommé « syndicat mixte pour la remise en navigabilité du Tarn»;
Considérant que les conditions de création du syndicat mixte requises par l’article L.5721-2 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l’intercommunalité, des institutions et des finances locales 1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00002 - arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte pour la remise en navigabilité du Tarn. 45 Arrête :
Art.1°" : En application des articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre :
- le conseil départemental de la Haute-Garonne,
° la communauté de communes Val Aïgo,
un syndicat mixte ouvert dénommé « syndicat mixte pour la remise en navigabilité du Tarn ».
Art. 2 : Le SMO « syndicat mixte pour la remise en navigabilité du Tarn » a pour objet la réalisation d'études et de travaux pour la remise en navigabilité et la valorisation touristique du Tarn sur le périmètre Haut-Garonnais, ainsi que la promotion du projet d'une remise en navigailité du Tarn de Montauban à Albi.
Pour la réalisation de son objet statutaire, le syndicat est habilité à réaliser les actions suivantes :
- Entretien des ouvrages pour le maintien des conditions de sécurité de la navigation, - l'aménagement d'ouvrages de type port, halte d'eau et cale d'eau, - la réhabilitation d'écluses et leur entretien.
Art. 3 : Il est institué pour une durée illimitée.
Art. 4 : Le siège du syndicat mixte est fixé à l'hôtel du département de la Haute-Garonne.
Art. 5 : Le syndicat mixte pour la remise en navigabilité du Tarn est administré par un comité syndical dont la composition garantit au département de la Haute-Garonne 80 % des sièges. Les 20 % des sièges restant$sont répartis entre les autres collectivités membres.
A cet effet, le comité syndical est composé de 10 membres à raison de : - 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants pour le département, - 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la communauté de communes Val Aïgo.
Art. 6 : Les fonctions de receveur du syndicat mixte pour la remise en navigabilité du Tarn seront assurées par le Payeur Départemental.
Art. 7 : Un exemplaire des statuts du syndicat mixte pour la remise en navigabilité du Tarn est annexé au présent arrêté.
Art. 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le Président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le Président de la communauté de communes Val Aïgo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 0 AVR. £ü21 fet par délégation, irg général
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00002 - arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte pour la remise en navigabilité du Tarn. 46 PREFECTURE 31
31-2021-04-12-00007
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
A2C ETUDES ET CONSEIL.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-12-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS A2C ETUDES ET CONSEIL. 47 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS A2C ETUDES ET CONSEIL
pour réaliser l'analyse d’impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et A752-1 : ,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au titre Il! de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 2 avril 2021 par la SAS A2C ETUDES ET CONSEIL sise 7 rue des violettes — 64 300 ORTHEZ, représentée par son gérant M. Laurent CABOCHE :
VU l'ensemble des pièces annexées à la demande susvisée :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1%.: La SAS A2C ETUDES ET CONSEIL sise 7 rue des violettes —- 64 300 ORTHEZ,
représentée par son gérant M. Laurent CABOCHE, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du
département de la Haute-Garonne. °
La liste des personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d'habilitation est annexée au présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : AI-02-2021-31
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site intemet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-12-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS A2C ETUDES ET CONSEIL. 48 Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou Supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles Sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Art. 6. L’habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera notifié au représentant
légal de la SAS A2C ETUDES ET CONSEIL.
Fait à Toulouse, le 4 3 AVR 207 Pour le préfet et par délégation, | le sous-préfet de Muret, secrétaire générale
adjointe chargée de l'urbanisme et de
l'aménagement commercial
Cécile LENGLET
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de Ja décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant Ja éponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-12-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS A2C ETUDES ET CONSEIL. 49 2HIEB9I
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-12-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS A2C ETUDES ET CONSEIL. 50 PREFECTURE 31
31-2021-04-14-00006
Arrêté préfectoral rectifiant, suite a une erreur
matérielle, l'arrêté d'ouverture d'une enquête
publique sur le projet de modification des limites
territoriales des communes de Fonsorbes et
Fontenilles en date du 31 mars 2021.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-14-00006 - Arrêté préfectoral rectifiant, suite a une erreur matérielle, l'arrêté d'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Fonsorbes et Fontenilles en date du 31 mars 2021. 51 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
rectifiant, suite à une erreur matérielle, l’arrêté d'ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Fonsorbes et Fontenilles en date du 31 mars 2021.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2112-2 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.134-1 et R.134-3 à R.134-32 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2021, portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Fonsorbes et Fontenilles ;
Considérant qu'il convient de rectifier une erreur matérielle dans l'article 13, relatif à l'exécution de cet
arrêté;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°® : L'arrêté préfectoral du 31 mars est rectifié ainsi qu'il suit :
"Art. 13.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires de Fonsorbes et de Fontenilles, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne."
Le reste sans changement.
Fait à Toulouse, le 1 4 AVn. cuél
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales 1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-14-00006 - Arrêté préfectoral rectifiant, suite a une erreur matérielle, l'arrêté d'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Fonsorbes et Fontenilles en date du 31 mars 2021. 52 PREFECTURE 31
31-2021-04-20-00003
Commission départementale d'aménagement
commercial du Mercredi 12 Mai 202.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00003 - Commission départementale d'aménagement commercial du Mercredi 12 Mai 202. 53 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
Mercredi 12 mai 2021 à partir de 14H30
Préfecture - Salle Alain Bidou
N° Projet Estimation horaire
1
Extension d’un ensemble commercial (création d’un magasin Roady de 204,5 m²) visant à atteindre 4 314,5 m² de surface de vente (centre commercial Val Dancelle – 31240 SAINT-JEAN)
Demandeur : FIDOLIS 2019
14h30
2
Extension de 571,13 m² d’un ensemble commercial de 12 603,50 m², par création d’un magasin SoBio, visant à atteindre 13 174,63 m² de surface de vente (ZA les Portes du Gers – 31470 FONSORBES)
Demandeur : SCI BOTIGA
15h15
3
Extension d’un ensemble commercial (bâtiment B : création par transfert d’un magasin Noz de 1 612 m² + 1 cellule existante ex- Delko de 550 m² / bâtiment A : 2 cellules existantes de 533 m² ) visant à atteindre 2 145 m² de surface de vente (ZA Europa – 31800 LANDORTHE)
Demandeur : SNC Estancarbon
15h45
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00003 - Commission départementale d'aménagement commercial du Mercredi 12 Mai 202. 54 PREFECTURE 31
31-2021-04-20-00002
Délégation de signature complémentaire de la
responsable du CDIF de Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00002 - Délégation de signature complémentaire de la responsable du CDIF de Toulouse. 55 PE LAGTION Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques PUBLICS Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne berté
Éealté
Fraternité
CENTRE DES IMPÔTS FONCIERS DE TOULOUSE
33 RUE JEANNE MARVIG BP 64251
31404 TOULOUSE CEDEX 4
DÉLÉGATION DE SIGNATURE COMPLÉMENTAIRE DE LA RESPONSABLE DU CDIF DE TOULOUSE
La responsable du centre des impêts foncier de Toulouse
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Liliane ICHER Philippe RAVAIL Marie-Line RIVOALLAN |
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Catherine BOY Valérie BORDES =
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00002 - Délégation de signature complémentaire de la responsable du CDIF de Toulouse. 56 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Liliane ICHER Philippe RAVAIL Marie-Line RIVOALLAN
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature de
la responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Régis THOMAS Inspecteur divisionnaire
Jasmine HAUSFELD Inspecteur divisionnaire *
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Toulouse le 20/04/2021
F La responsable du centre des impôts fonciers,
Adeline GOURIOU
Inspectrice principale des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-20-00002 - Délégation de signature complémentaire de la responsable du CDIF de Toulouse. 57 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-30-00004
Arrêté 'préfectoral portant extension d'un
agrément.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-30-00004 - Arrêté 'préfectoral portant extension d'un agrément. 58 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE: des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 30 mars 2021
portant extension de l’agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 2136;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2020 autorisant Monsieur QUESNEL Fréderic à exploiter, sous le numéro E 20 031 0005 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE 7.7.7.TOULOUSE LALANDE» et situé 254, avenue de Fronton, 31 200 TOULOUSE ;
Considérant la demande présentée par Monsieur QUESNEL Fréderic pour dispenser la formation requise pour l'obtention des catégories A1 et A2,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-30-00004 - Arrêté 'préfectoral portant extension d'un agrément. 59 Arrête :
Article 1er — L'article 4 de l'arrêté en date du 27 octobre 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d'immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A1, A2, B/B1.
Article 2 — Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Articie 4 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-30-00004 - Arrêté 'préfectoral portant extension d'un agrément. 60 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-08-00008
Arrêté portant agrément en qualité de garde du
domaine public routier particulier sur le territoire
de la commune de Labarthe-Rivière.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-08-00008 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier sur le territoire de la commune de Labarthe-Rivière. 61 PRÉFET | Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE:
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°21-105
portant agrément de M. André PEIRO en qualité de
garde du domaine public routier particulier
sur le territoire de la commune de Labarthe-Rivière
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de la voirie routière, notamment son article L.116-2 :
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier à M. André PEIRO ;
VU la commission délivrée le 21 janvier 2021 par Mme Claire VOUGNY, maire de la commune de Labarthe-Rivière en vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier de M. André PEIRO, né le 29 août 1956 à Lez (31), de nationalité française, domicilié Ancienne Mairie à Saléchan (65), pour surveiller les biens situés sur son territoire ;
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,
Pôle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr
2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-08-00008 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier sur le territoire de la commune de Labarthe-Rivière. 62 Arrête :
Art. 1° : M. André PEIRO), né le 29 août 1956 à Lez (31), de nationalité française, domicilié Ancienne Mairie à Saléchan (65) est agréé en qualité de garde du domaine public routier particulier pour constater par les infractions touchant à la propriété et au domaine routier de la commune de Labarthe-Rivière.
Art. 2: M. André PEIRO est commissionné par Mme Claire VOUGNY, maire de la commune de Labarthe-Rivière pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. André PEIRO doit prêter serment devant le
tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. André PEIRO doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. André PEIRO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 8 avril 2021
Pour le préfet, et par délégation
s-préfète de Saint-Gaudens
Marie-Paule DEMIGUEL
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-08-00008 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier sur le territoire de la commune de Labarthe-Rivière. 63 PRÉFECTURE
de SMINT- GCALCENE.,
CARTE D’AGREMENT DE .
GARDE DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER PARTICULIER i
NOM :
Le titulaire
(signature)
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Prénom ka Ar rene marne ernrnrnrrnes sers
Commissionné par M. / M / MF :
vous
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Vu les articles 29 et 29-1 du code de Gaule Cac ale ;
Par arrêté HE 301 Ga S 25
en date du
77 est agréé(e) en né de garde particulier chargé du domaine public routier pour constater par procès-verbaux les
contraventions de voirie portant atteinte au domaine public
routier de... (AGARTHE. …AMNMCLRE Zp&.. (034
(commune/département).
Pour le Préfet
e élégation
La Sous: Le Préfet
(signature et cachet)
atlens
Je jurMaria-auie DEMIGEEIoyalement remplir mes
fonctions et d'observer en tout les devoirs qu’elles
m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser
de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de
l’exercice de mes fonctions :
Assermenté(e) le … / … / … auprès du tribunal d’instance
de : sense ne ce seen ssesensenersnnreneeenennenee
Le greffier
(signature et cachet)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-08-00008 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier sur le territoire de la commune de Labarthe-Rivière. 64 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-08-00007
Arrêté portant agrément en qualité de garde du
domaine public routier particulier sur le territoire
de la commune de Landorthe.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-08-00007 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier sur le territoire de la commune de Landorthe. 65 PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°21-104
portant agrément de M. André PEIRO en qualité de
garde du domaine public routier particulier
sur le territoire de la commune de Landorthe
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le code de la voirie routière, notamment son article L.116-2 :
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier à M. André PEIRO ;:
VU la commission délivrée le 27 janvier 2021 par Mme Lucienne CORTINAS, maire de la commune de Landorthe en vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier de M. André PEIRO, né le 29 août 1956 à Lez (31), de nationalité française, domicilié Ancienne Mairie à
Saléchan (65), pour surveiller les biens situés sur son territoire ;
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,
Pôle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.aouv.fr 2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2:
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-08-00007 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier sur le territoire de la commune de Landorthe. 66 Arrête :
Art. 1°’ : M. André PEIRO, né le 29 août 1956 à Lez (31), de nationalité française, domicilié Ancienne Mairie à Saléchan (65) est agréé en qualité de garde du domaine public routier particulier pour constater par les infractions touchant à la propriété et au domaine routier de la commune de Landorthe.
Art. 2 : M. André PEIRO est commissionné par Mme Lucienne CORTINAS, maire de la commune de Landorthe pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. André PEIRO doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. André PEIRO doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. André PEIRO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 8 avril 2021
Pour le préfet, et par délégation
La sous-préfète de Saint-Gaudens
À
Marie-Paule DEMIGUEL
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-08-00007 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier sur le territoire de la commune de Landorthe. 67 mens
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-08-00007 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier sur le territoire de la commune de Landorthe. 68 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-08-00006
Arrêté portant agrément en qualité de
garde-pêche particulier.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-08-00006 - Arrêté portant agrément en qualité de garde-pêche particulier. 69 Ex PREFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°21-103
portant agrément de M. André PEIRO en qualité de
garde-chasse particulier
sur le territoire de l’AICA de la Hage et du Bazert
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes-moderne, simplifié et préventif ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de garde- chasse particulier à M. André PEIRO ;
VU la commission délivrée le 22 février 2021 par M. Jean-Pierre NICCOLI, président de l'AICA de la Hage et du Bazert en vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. André PEIRO, né le 29 août 1956 à Lez (31), de nationalité française, domicilié Ancienne Mairie à Saléchan (65), pour surveiller les biens situés sur son territoire ;
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,
Pêle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr 2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-08-00006 - Arrêté portant agrément en qualité de garde-pêche particulier. 70 Arrête :
Art. 1° : M. André PEIRO, né le 29 août 1956 à Lez (31), de nationalité française, domicilié Ancienne Mairie à Saléchan (65) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater les infractions touchant à la propriété de l'AICA de la Hage et du Bazert, prévues et réprimées par le code pénal notamment et les infractions commises en matière de chasse, prévues par le code de l'environnement.
Art. 2 : M. André PEIRO est commissionné par M. Jean-Pierre NICCOLI, président de l’'AICA de la Hage et du Bazert, pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. André PEIRO doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu’un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. André PEIRO doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. |
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. André PEIRO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 08 avril 2021
Pour le préfet, et par délégation FREE
de Saint-Gaudens
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-08-00006 - Arrêté portant agrément en qualité de garde-pêche particulier. 71 ne mn
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-08-00006 - Arrêté portant agrément en qualité de garde-pêche particulier. 72 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-31-00006
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de cambiac pour l'élection municipale
partielle complémentaires des 30 mai et 6 juin.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-31-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de cambiac pour l'élection municipale partielle complémentaires des 30 mai et 6 juin. 73 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Cambiac pour l'élection municipale partielle complémentaire des 30 mai et 6 juin 2021
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1546 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Cambiac arrêté à 215 habitants au 1°" janvier 2020, authentifié par le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint- Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Cambiac fixé à onze membres :
Vu les données épidémiologiques publiées par Santé Publique France pour le département de la Haute-Garonne ;:
Considérant la démission de Monsieur Moran THOMAS de son mandat de conseiller municipal à la date du 3 mars 2021 ;
Considérant la démission de ses fonctions de maire et de conseiller municipal de Monsieur Serge ANDRIEU, effective depuis le 12 mars 2021 ;
1/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-31-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de cambiac pour l'élection municipale partielle complémentaires des 30 mai et 6 juin. 74 Considérant le caractère effectif de la démission de Monsieur Eric CARON de ses fonctions de troisième adjoint et de conseiller municipal à la date du 18 mars 2021 ;
Considérant que par suite, le conseil municipal de la commune de Cambiac ne comprend plus que huit conseillers municipaux sur les onze de son effectif légal :
Considérant qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire préalablement à l'élection du nouveau maire ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet au moins six semaines avant l'élection et que cet arrêté est publié dans la commune concernée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°”" : Les électeurs de la commune de Cambiac sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 à l'effet de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier aura lieu le dimanche 6 juin 2021.
Art. 2.: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants,
l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours tel qu'il est défini dans le chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
En cas de second tour, le même horaire s'applique.
Les suffrages sont comptabilisés individuellement par candidat.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Art. 3 : Prendront part au vote :
- Les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale conformément aux articles L.16 à L.29, L.30 à L.32 et R.12 à R.15 du code électoral ;
- Les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la France, inscrits sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales, conformément aux articles L.16 à L.29, L.30 à L.32 et R.12 à R.15 du code électoral.
Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite d'une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
214
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-31-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de cambiac pour l'élection municipale partielle complémentaires des 30 mai et 6 juin. 75 Art. 4 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, le second sera transmis immédiatement à la préfecture de la Haute-Garonne - Bureau de la Réglementation et des Élections (1er étage) — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Dés l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Art. 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Le ou les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément soit de manière groupée.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature accompagnée des pièces justificatives . y afférentes, y compris lorsque les déclarations sont présentées sous forme de groupement.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme pour le second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de :
Préfecture de la Haute-Garonne
Bureau de la Réglementation et des Élections (1er étage)
1, rue Sainte Anne à TOULOUSE
et conformément au calendrier suivant :
* du lundi 10 au mercredi 12 mai 2021 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
* le jeudi 13 mai 2021 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
La déclaration de candidature est valable pour le premier tour de scrutin et, pour les candidats non élus, pour le second tour de scrutin.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouvelles déclarations de candidatures sont recevables les jours et heures suivants :
* le lundi 31 mai 2021 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
* le mardi er juin 2021 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
Aucun autre mode de déclaration notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Art. 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier 2021.
Art. 7 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 17 mai 2021 à zéro heure et s'achève le samedi 29 mai 2021 à minuit.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-31-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de cambiac pour l'élection municipale partielle complémentaires des 30 mai et 6 juin. 76 En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 31 mai 2021 et est close le samedi 5 juin 2021 à zéro heure.
Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art L. 48-2).
La distribution de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par tout moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère de propagande électorale, l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 49).
Art. 8 : Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur leur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit au plus tard :
* le mercredi 26 mai 2021 à 12 heures pour le premier tour ;
* le mercredi 2 juin 2021 à 12 heures pour le second tour.
Art. 9 : Les candidats ou leurs mandataires dûment désignés peuvent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
* le samedi 29 mai 2021 à 12 heures pour le premier tour ;
* le samedi 5 juin 2021 à 12 heures pour le second tour.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le dimanche 30 mai 2021 pour le premier tour et le dimanche 6 juin 2021 pour le second tour.
Art. 10 : Les date et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 27 mai 2021 à 18 heures.
Art. 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la première adjointe de Cambiac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de la commune, mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le À | MARS 2021 Pour le pfé et par délégation,
le secrétai £
Denis
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-31-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de cambiac pour l'élection municipale partielle complémentaires des 30 mai et 6 juin. 77 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-19-00015
Arrêté portant nomination au titre de maire
honoraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00015 - Arrêté portant nomination au titre de maire honoraire. 78 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 mars 2021
portant nomination au titre de maire honoraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne, .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux
termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat
dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui
ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la demande du 18 novembre 2020, présentée par Madame Marie-
Dominique VEZIAN,
ARRETE:
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00015 - Arrêté portant nomination au titre de maire honoraire. 79 Article 1: Madame Marie-Dominique VEZIAN, ancienne maire de la commune
de SAINT-JEAN, est nommée maire honoraire.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 19 mars 2021
ET DR A Étienne GLMOT —
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00015 - Arrêté portant nomination au titre de maire honoraire. 80 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-25-00013
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 81 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 25 mars 2021
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment des articles L.2223-23 à L. 2223-25 et R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-114 et D. 2223,120 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2018 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne Pompes Funèbres et Marbrerie Garonnaises, sis 4, avenue de la Gare à Portet-sur-Garonne (31120) :
Vu l'extrait k-bis du 09 février 2021 mentionnant le nouveau nom commercial de cet établissement
secondaire par le nom de PFG-Services Funéraires ;
Vu la demande formulée par M. VENTRE Frédéric, directeur de cette société visant le renouvellement de l'habilitation précitée ;
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®": L'établissement secondaire de la société OGF à l'enseigne PFG-Services Funéraires — SIRET n° 542 076 799 25798, sis 4, avenue de la Gare à Portet-sur-Garonne (31120) exploité par M. VENTRE Frédéric, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et voitures de deuil
- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 82 Art. 2. : Le numéro d'habilitation est 21-31-0127
Art. 3. : L'habilitation est accordée jusqu'au 25 mars 2026.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le ? 5 MARS 2021
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 2/2
Pour le préfet et par délégation,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 83 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-25-00014
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00014 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 84 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 25 mars 2021
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment des articles L.2223-23 à L. 2223-25 et R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-114 et D. 2223,120 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2018 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société OGF, sis 4 bis avenue de la Gare à Portet-sur-Garonne (31120);
Vu la demande formulée par M. VENTRE Frédéric, directeur de cette société visant le renouvellement de l'habilitation précitée ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®" : L'établissement secondaire de la société OGF — SIRET n° 542 076 799 26051, sis 4 bis avenue de la Gare à Portet-sur-Garonne (31120) exploité par M. VENTRE Frédéric, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité du service extérieur des pompes funèbres suivante :
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
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Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00014 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 85 Art. 2. : Le numéro d'habilitation est 21-31-0133
Art. 3. : L'habilitation est accordée jusqu'au 25 mars 2026.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 5 MARS 2021 Pour le préfet et par délégation,
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Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00014 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire. 86 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-06-00006
Arrêté préfectoral portant extension d'un
agrément.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral portant extension d'un agrément. 87 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 06 avril 2021
portant extension de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 avril 2018 autorisant Monsieur DAM Jérémie à exploiter, sous le numéro E 18 031 00120 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE JEANINE MURET »et situé 44, Route d'Eaunes, 31 600 MURET ;
Considérant la demande présentée par Monsieur DAM Jérémie pour dispenser la formation requise pour l'obtention de la catégorie B96,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral portant extension d'un agrément. 88 Arrête :
Article 1er - L'article 4 de l'arrêté en date du 17 avril 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d’immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM, A1, A2, À, B/B1, B96.
Article 2 — Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 4 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral portant extension d'un agrément. 89 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-06-00007
Arrêté préfectoral portant extension d'un
agrément.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00007 - Arrêté préfectoral portant extension d'un agrément. 90 E = PRÈFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 06 avril 2021
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur KHATTAB Mustapha, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00007 - Arrêté préfectoral portant extension d'un agrément. 91 ARRETE
Article 1er — Monsieur KHATTAB Mustapha est autorisé à exploiter, sous le numéro E 10 031 1000 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école EC1 SALENQUES » et situé au 27, rue des Salenques, 31000
TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et KR. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de P’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l’intéressé.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-06-00007 - Arrêté préfectoral portant extension d'un agrément. 92 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-19-00009
Arrêté préfectoral portant nomination au titre
de maire honoraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 93 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SSROMNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 mars 2021
portant nomination au titre de maire honoraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la demande du 2 novembre 2020, présentée par Monsieur Bernard VALETTE,
ARRETE:
152
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 94 Article 1: Monsieur Bernard VALETTE, ancien maire de la commune du
CABANIAL, est nommé maire honoraire.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 19 mars 2021
PA
Étienne GUYO +
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 95 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-19-00010
Arrêté préfectoral portant nomination au titre
de maire honoraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 96 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 mars 2021
portant nomination au titre de maire honoraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la demande du 4 novembre 2020, présentée par Monsieur Jacques MAZEAU,
ARRETE:
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 97 Article 1: Monsieur Jacques MAZEAU, ancien maire de la commune de SAINT-
GENIES-BELLEVUE, est nommé maire honoraire.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 19 mars 2021
RE FA Étienne GUYOT
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 98 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-19-00011
Arrêté préfectoral portant nomination au titre
de maire honoraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 99 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE | et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 mars 2021
portant nomination au titre de maire honoraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la demande du 5 novembre 2020, présentée par Monsieur Denis MAGRE,
ARRETE:
172
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 100 Article 1: Monsieur Denis MAGRE, ancien maire de la commune de TOUTENS, est nommé maire honoraire.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 19 mars 2021
Étiénne G
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 101 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-19-00012
Arrêté préfectoral portant nomination au titre
de maire honoraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00012 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 102 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SA nn et des sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 mars 2021
portant nomination au titre de maire honoraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la demande du 4 octobre 2020, présentée par Monsieur Arnaud DORE,
ARRETE:
1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00012 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 103 Article 1: Monsieur Arnaud DORE, ancien maire de la commune de CAZAUX-
LAYRISSE, est nommé maire honoraire.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 19 mars 2021
Étienne GUYOT/
Le
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00012 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 104 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-19-00013
Arrêté préfectoral portant nomination au titre
de maire honoraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00013 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 105 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE tt et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 mars 2021
portant nomination au titre de maire honoraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux
termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat
dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui
ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la demande du 29 novembre 2020, présentée par Madame Laurette
DASPET,
ARRETE:
172
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00013 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 106 Article 1: Madame Laurette DASPET, ancien maire de la commune de BEZINS-
GARRAUX, est nommée maire honoraire.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 19 mars 2021
Ienne
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00013 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 107 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-19-00014
Arrêté préfectoral portant nomination au titre
de maire honoraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00014 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 108 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 mars 2021
portant nomination au titre de maire honoraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la demande du 27 novembre 2020, présentée par Monsieur Jean- Baptiste CASETTA,
ARRETE:
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00014 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 109 Article 1: Monsieur Jean-BAPTISTE CASETTA, ancien maire de la commune
de PINS-JUSTARET, est nommé maire honoraire.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 19 mars 2021
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00014 - Arrêté préfectoral portant nomination au titre de maire honoraire. 110