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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 6829)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
N° 6829/2020-207
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Information sur les
lignes directrices
de gestion du
personnel
applicables au 1er
janvier 2021
Nombre de Conseillers
Communauîoires :
I en exercice :28 ' présenîs à la
séance :24
Date de l’envoi et de
l'affichage de la
convocafion :
9 Décembre 2020
Date de l‘affichage à
la porte de la Mairie
du compîe-rendu de
la séance :
'
31 décembre 2020
Indiquer si le Conseil ou
décidé de se former
en comifé secre1‘ :
Non
E %'ä '
48000 MENDE 0
0u…roæ°
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance Publique du 16 décembre 2020
L‘an deux mille vingt, le seize du mois de décembre, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s‘eer assemblé excepfionnellemenî à l'Espace Evènements Georges Frêche, Place du Foiroil &] Mende, sous la présidence de M. Laurent SUAU Président, en session ordinaire wivon’r convocations faites régulièrement.
Etaient grésen‘ts: MM. Laurent SUAU Président, Francis BERGOGNE 1er Vice—Président, Claude MEISSONNIER 2ëme Vice—Président, Didier COUDERC 3ème Vice—Président Philippe MARTIN 4ème Vice-Président MME Valérie
VlGNAL—CHEMIN 5ème Vice—Présidente, M. Laurenî TOIRON 6ème Vice—
Président, MME Régine BOURGADE 7ème Vice-Présidente, MM. Jean-Luc ANTRAYGUE, Alain COMBES, David FOLCHER, Vincen’r MARTIN, Bruno PORTAL, Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT LEGER, Xavier SOUCHON, Benoit VALAR1ER, MMES Françoise AMARGER—BRAJON, Elizabeth MlNET—TRENEULE, Régine PAILHAS, Patricia ROUSSON, Anne—Marie SOBLECHERO, Emmanuelle SOULIER, Conseillers Communautaires.
Eiaien’r regrésenlés: M. Thierry JACQUES (Régine BOURGADE), MMES
Amélie MAILLOLS (Vincenî MARTIN], Sîéphonie PASI (Valérie VIGNAL— CHEMIN), Conseillers Communautaires.
Etai’r absent : M. Jean—François BERENGUEL Conseiller Communouîoire.
|| 0 éTé, conformément à l’article L 2121—15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, M. Vincem‘ MARTIN ayant été désigné pour remplir ces foncfions, les 0 acceptées. M. Leuren'r SUAU Président a ouver’r la séance.
Monsieur Laurent SUAU Présiden’r expose :
Monsieur Le Président Laurent SUAU, autorité Terri’roricle de la Communauté de Communes Cœur de Lozère, au regard des TexTes suivants :
VU la loi n° 84—53 du 26 janvier 1984 portan‘r disposifions statutaires
relofives à le foncîion publique îerri’roriole, article 33—5,
VU le décre’r n° 2019—1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes
directrices de gestion eT à l’évolution des oT’rribuîions des commissions odministro’rives portioires,
VU le décret n° 2020—528 du 04 moi 2020 définissant les modcii’rés
d’élaborafion e’r de mise en œuvre des plans d‘action relofifs ù
l’égolh‘é professionnelle dans la fonction publique VU la saisine pour avis du Comiîé Technique du CenTre Gestion
prévu 10 décembre 2020, Comi’ré Technique ayant émis un avis favorable
lnforme que
L’ovoncemenî de grade consîiîue une possibilh‘é d’évolution de
carrière @ l’inTérieur d‘un même cadre d'emplois. Les règles sonT
prévues par l'orficle 79 de la loi n° 84—53 du 26 janvier 1984 modifiée eT choque sTc1’ruî porficulier définit les conditions requises.
L'ovoncemenT de grade eer donc lié c‘1 plusieurs conditions :
Des conditions Ôl remplir pour le foncfionnoira
Des conditions particulières à la collec’riviîé,
Un ”roux de promotion fixé par l'assemblée délibéronîe.
A compîer du ïer janvier 2021, les ovancemem‘s de grade ne nécessiteronî plus l‘avis des Commissions odminisîroîives pari’roirea mais une validation devant le comiîé Technique, avan? le 01/01/2021 de lignes direcTrices de gesfion.
Ces lignes directrices de gestion doiven”r décrire les éléments choisis pour déterminer les ovancemen’rs de grade. Elles ne remeh‘ron’r pas en cause le powoir d’apprécioflon des siTuofions
individuelles de l‘autorité Territoriale. Leur bu’r es’r de passer d’une logique individuelle à une approche collective de gesfion des Ressources Humaines, et de favoriser la îrcnsparence eT l’équité.
En l‘absence de lignes direcTrices l’étoblissemenî ne pourra pas
réaliser d‘avancemenî de grade.
Des criTères généreux on’r éTé définis eT s'eronT applicables à
compîer du 1er janvier 2021 pour une durée de 6 cms. La
collecfivi’ré s’engage à assurer l’égali’ré en’rre les femmes e’r les hommes. CRITERES RETENUS POUR L'AVANCEMENT DE GRADE
Hiérarchisaflon Critères généraux Exemples des critères obligatoires
généraux
1 Prise en compie de la — Performance eT
valeur professionnelle mofivofion sur le pos’re
notamment au VU du — Auîonomie eT capacité
compte rendu de d'gdqpîqfion
l'entretien professionnel - lnves’rissem‘, rigueur,
polyvalence...
2 Responsabilités — Niveau de
responsabiliîé sur le
pos’re,
-Posifion d‘encadremem‘
3 Motivation de l’agent —Volonîé d’uvoncemenî
—Prép0rofion d'un
concours ou examen,
4 Expérience — Expérience dans le professionnelle et grade précédent
diversité du parcours — Expérience dans le
professionnel secteur privé,
— Mobili”ré in’rerne,
exTerne
5 Formations —Formofions effec’ruées
en lien avec le grade
d‘avancement
6 Carrière -Ancienneîé dans le
grade,
—Mode d‘accès dans le
cadre d’emploi
(recruîemem‘ direc’r/
concouœh…)
Monsieur Le Président orrê’rero, après avoir informé le Conseil communautaire, les lignes directrices de gesfion eî chargera son adminis”rroflon de les communiquer aux ogen’rs.
Il est proposé :
—de PRENDRE ACTE des lignes directrices de gesfion du personnel
applicables à compter du 1efjanvîer 2021 pour une durée de 6 cms
-D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer l'ensemble des
démarches e’r à signer l'ensemble des pièces relatives à la mise en œuvre de ce’r’re décision, le cas échéant A l'unanimiîé, le Conseil Communouîaire PREND ACTE des lignes direcîrices de gestion 81 AUTORISE Monsieur le Président à effectuer l'ensemble des démarches eî à signer l'ensemble des pièces relafives
à la mise en œuvre de ce’rTe décision, le cas échécm’r
Pour exîroi’r conforme,
Mende, le
Le Président
Laurent SUAU
21/12/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :6829—2020—207 Page 1 of 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l‘acte :
Information sur les lignes directrices de gestion du personnel applicables au 1erjanvier 2021
Date de transmission de l‘acte : 22/12/2020
Date de réception de l'accusé de 22/12/2020
réception :
Numéro de l‘acte : 6829—2020—207 ( 10_ir l'acte associé )
Identifiant unique de l‘acte : 048—244800405—20201216—6829—2020—207—DE
Date de décision : 16/12/2020
Acte transmis par: Frederic POURCHER
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l‘acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exohangeld=459442256103 6... 23/12/2020