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Déliberation - protocole accord axima 1
Document publié le Mardi 24 mars 2020 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - protocole accord axima 1)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Télécommunications et internet, Banque,
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
Affaire N° 800-24
Litige opposant la société AXIMA Concept
à la Commune de MERIGNAC
Restructuration de la maison des habitants d’Arlac
Lot - 12 : CVC Plomberie Sanitaire
PROTOCOLE D’ACCORD
Rapporteur au CCIRA : Christian FALLIÉRO,
11 chemin des moulins 65100 Jarret- Lourdes
Le présent protocole est passé entre :
D'une part,
La Société AXIMA Concept, 18 rue Thomas Edison 33610 Canéjan, représentée par Monsieur Julien HORAUD, agissant en qualité de directeur de l'Agence de Bordeaux,
Et d'autre part,
La ville de Mérignac (33 705 Mérignac cedex), représentée par M.Alain ANZIANI, maire, autorisé par délibération du conseil municipal du …
Historique sommaire du litige
Le marché relatif au lot 12 (CVC plomberie sanitaire) au projet de restructuration de la maison des habitants d’Arlac a été attribué à la société AXIMA Concept. Ce marché lui a été notifié le 24 mars 2020.
Le montant dudit marché s'élevait à 412 444, 91 € H.T avec un délai global d'exécution de 14, 5 mois, dont 2 mois de préparation à dater du 16 novembre 2020. (08.1)
Lors de l'exécution des travaux, des modifications, adaptations mineures, modifications et aléas divers, ont été gérés selon les dispositions administratives du contrat. Ils ont eu pour conséquence d’allonger le délai d'exécution de 5 mois et de porter le montant initial du marché à 429 482, 37 € HT.
Tout au long du déroulement du marché, la société Axima a émis des réserves découlant des modifications techniques et de l’adaptation fréquente du planning, initiées par le maître d'œuvre.
Au stade du décompte final et du décompte général, l'entreprise a présenté une demande des paiements supplémentaires, laquelle n’a pas été acceptée par la ville de Mérignac.
Cette situation a amené la société Axima concept a sollicité l'avis du CCIRA en présentant un mémoire en réclamation de 166 311, 36 € H.T., se décomposant comme suit :
H À - Travaux supplémentaires :
Postes de la demande d'indemnisation Montants HT.
1 |Perte de productivité liée aux coûts supplémentaires de personnel,
soit :
a) Les coûts liés à la présence de l'encadrement non prévue
initialement :.........................,,,..... 8 250 €
b) les coûts d’études supplémentaires :.......... 6 580 € 129 765, 00 € c) les coûts supplémentaires de production..…..114 935 €
2 |Frais d'installations complémentaires de chantier et de matériel 1 980, 00 €
3 | Frais liés à la mobilisation complémentaire de véhicules 950, 40 €
Travaux modificatifs non payés :
4 | a) Modif. Distribution aéraulique.…..…. 87,63€
b) Reprise d'études....................……. 400, 00 €
c) Gaine rigide(vario)...............… 2 364, 71€
d) Répar. fuite AEP......................619, 19 €
e) Reprise sanitaires..…..................… 510, 30 € 3971,83€
Total travaux supplémentaires 136 667,23€
B - Perte de frais généraux et de bénéfices nets... :...… 21 000, 00 € (Sans taxes)
C - Retards de paiement des situations d'avancement
de la Maîtrise d'Ouvrage (intérêts moratoires) :.....…. 10 372, 96 € (Sans taxes)
D - Restitution des pénalités appliquées :..................., 10 778, 93€
Suite à la saisine du CCIRA par la Sté Axima Concept, le mémoire en réponse de la ville de Mérignac confirmait les motifs de ses refus initiaux, sans toutefois indiquer son opposition à une étude d’accord amiable.
Les échanges qui ont eu lieu ensuite entre le rapporteur et les représentants mandatés des cocontractants, ont abouti à un accord transactionnel en vue d’une résolution équitable du litige, selon les engagements réciproques ci-après :
Transaction
En application des dispositions de l'article L.2197-5 du Code de la commande publique et des circulaires du Premier Ministre des 7 septembre 2009 et 6 avril 2011, relatives au recours à la transaction pour régler régler amiablement les conflits, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Conditions financières de l'accord : La société Axima Concept et la ville de Mérignac s'accordent comme suit sur la définition et les valeurs des montants à devoir au titre du marché :
A - Travaux supplémentaires
Aa): Présence de l'encadrement
non prévue initialement :
Prise en compte partagée des coûts, soit :
8 250 € x 50% =... pasaeiscesnenu 4 125,00 € A 1b): Coûts études supplémentaires :
Prise en compte totale soit :...... 6 580,00 €
A 1 c): Coût supplémentaires de production :....................... 0
Non prévue initialement
Prise en compte partagée des coûts
114 935 € x 60% =................................................... 68 961,00 €
A2 : Frais d'installations complémentaires
de chantier et de d'outillage:
Prise en compte partagée, soit 1 980 € x 50 %=................ 990, 00 €
À 3 : Mobilisation complémentaire de véhicules :
Prise en compte partagée, soit 950, 40 € x 50 %=.............. 475, 20 €
A 4 :Travaux modificatifs :
Prise en compte en totalité soit...................................8 971, 83 €
TotauxposteAsssemmmenemmecmmonemmenvennox 85 103,03 € HT.
B : Perte de frais généraux et de bénéfices nets..…........…. 0
C : Retards de paiement :........................,..,........ 0
Intérêts moratoires déjà versés par la Ville : 4 629,40€
D - Restitution des pénalités appliquées :
10 778, 93 € x 50 % =........................................5 389,47 € (Sans taxes)
Article 2 : Modalités de la transaction : Le maître d'ouvrage Ville de Mérignac adaptera le Projet de décompte général transmis par la Maîtrise d'œuvre à Axima qui deviendra le décompte général et définitif du Marché, par application des conditions énoncées à l’article 1, soit en ajoutant un supplément global de 85 103,03 € H.T., et par une restitution des pénalités appliquées à hauteur de 5 389,47 €. La somme totale de quatre-vingt-dix mille quatre cent quatre-vingt quatorze euros et quatre-vingt-dix neuf centimes hors taxes (90 492,50 € HT) (dont cinq mille trois cent quatre vingt-neuf euros et quarante-sept centimes (5 389,47 €) sans TVA), soit cent sept mille cinq cent treize mille euros et dix centimes toutes taxes comprises (107 513,11 € TTC) (dont cinq mille trois cent quatre vingt-neuf euros et quarante-sept centimes (5 389,47 €) sans TVA) sera versée par le Maître d'ouvrage à Axima dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de prise d'effet du présent Protocole transactionnel.
Article 3: Clause de renonciation : La société Axima Concept, titulaire du marché du Lot 12 et le maître d'ouvrage Ville de Mérignac acceptent les dispositions de la présente transaction et renoncent définitivement à tous recours l’un envers l’autre concernant ledit marché, dans les conditions du présent accord transactionnel.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux,
A Canéjan, le. AS 63/21 A Mérignac le .......................
Le représentant du Titulaire du marché, Le Maire, représentant Directeur de l'Agence de Bordeaux du pouvoir adjudicateur, Maître d'ouvrage
Julien Horaud Alain Anziani
üh Nouvelle-Aquitaine
,
ordeaux
18 RUE THOMAS EDISON
33610 CANEJAN
RearAANN7A501547
Tél. 05.57.29.10.60
Ju