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Acte - protocole plexial projet 250924
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Acte - protocole plexial projet 250924)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La ville de MERIGNAC
Dont le siège social est situé 60 avenue de Lattre de Tassigny, 33700 MERIGNAC
Représentée par …..,en qualité de ….. dûment habilité aux présentes
Ci-après désignée « la ville » ou « la commune »
D’une part,
La société PLEXIAL COMPOSITES,
Ayant son siège social ZAC du GIROU 6, rue du GIROU 31380 GRAGNAGUE, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 498840636, représentée par Madame
Anna GEVAERT en qualité de directeur général
Ci- après désigné la société
D’autre part,
Ensemble désignées les parties
--------------------
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE
Par acte d’engagement notifié le 17/12/2020, la ville de MERIGNAC a conclu un marché pour la
construction d’équipements publics La Glacière avec l’attribution du lot 4c, à la société MOBEXI pour
un montant de 178 208.82 € HT soit 213 850.34 € TTC pour la couverture métallique et le bardage.
Pour réaliser les travaux qui lui sont confiés par ce marché, MOBEXI acquiert des matériaux auprès de
la société PLEXIAL COMPOSITES. Une convention tripartite de délégation de paiement dans le cadre
d'un marché public a été signée entre MOBEXI, PLEXIAL COMPOSITES et la Ville le 7 avril 2022. Cette
convention prévoit que le paiement des factures de PLEXIAL COMPOSITES, visées par MOBEXI, serait
effectué par paiement direct à PLEXIAL COMPOSITES.
A la suite de 2 mises en demeure envoyés le 01/06/2022 et 15/06/2022, la ville de MERIGNAC a décidé
de résilier le marché à effet du 15/07/2022 pour les fautes suivantes :
-non-respect des obligations contractuelles : prestations non réalisées
-non-respect des ordres de service 5 (indiquant une date de démarrage des travaux) et 14 (réception des façades, réalisation des études d’exécution, présence en réunion selon convocation et exécution du marché de travaux)
-ne pas avoir déféré aux mises en demeure.
Un décompte de résiliation a alors été établi le 15 juillet 2022. Ce décompte indique que MOBEXI est débitrice auprès de la ville de 13 365.65 € HT soit l’avance versée le 19 juillet 2021, mais ne fait pas apparaître de créance de PLEXIAL COMPOSITES. Or PLEXIAL COMPOSITES, qui n’était pas informée de la résiliation du marché, a adressé à MOBEXI une facture de 33.743 € HT le 30 septembre 2022. Cette facture correspond à la livraison de 480 m² de panneaux composites pour la réalisation de la façade de l’équipement.
La société PLEXIAL COMPOSITES apprendra par la suite que la société MOBEXI a été placée en liquidation judiciaire et sollicitera le paiement de sa facture par la ville de MERIGNAC. En l’absence de règlement, le 12 juillet 2023, elle adressera par l’intermédiaire de son conseil une nouvelle mise en demeure à la ville de MERIGNAC.
La Ville a souhaité mettre en place le paiement de cette facture de 33.743 € HT et ainsi disposer des 480 m² de panneaux composites mais le comptable public n’a pas payé la facture de PLEXIAL COMPOSITES car le visa de MOBEXI n’y figure pas alors que la convention de délégation de paiement l’imposait. Par ailleurs, cette facture a été établie après la résiliation du marché alors que le décompte de résiliation ne fait pas apparaître de montant dû. Enfin la convention de délégation mentionne que la Ville ne peut régler à PLEXIAL COMPOSITES des montants supérieurs aux sommes qu'il reste à devoir à MOBEXI.
Aussi le Comptable public a conseillé à la Ville de recourir à une transaction, autorisée par délibération, pour effectuer le paiement de 33.743 € HT à PLEXIAL COMPOSITES permettant ainsi à la Ville de disposer desdits panneaux composites qu’elle souhaite affecter à d’autres projets.
-------------
Dans le but de rechercher un règlement amiable en dehors de tout cadre contentieux, et afin de
répondre à l’exigence réglementaire formulée par Monsieur le Trésorier municipal, la ville de Mérignac
et la société PLEXIAL COMPOSITES se sont accordées pour aboutir à une solution transactionnelle.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 -Objet
Le présent protocole transactionnel a pour objet de clôturer définitivement le litige portant sur le
règlement d’une facture d’un montant de 33 743 € HT soit 40 491,60 € TTC, émise par la société
PLEXIAL COMPOSITES au titre de l’exécution du marché pour la construction d’équipements publics,
concernant le lot 4c pour la couverture métallique et le bardage attribué à la société MOBEXI qui a
souscrit avec la société PLEXIAL COMPOSITES une convention de délégation imparfaite de paiement.
Le présent protocole a pour objet de mettre fin aux réclamations de la société PLEXIAL.
Article 2 -Engagements de la ville de MERIGNAC
La ville de MERIGNAC s’engage à payer la facture d’un montant de 40.491,60 € TTC pour solde de tous
compte dans un délai de 30 jours à compter de la signature et de la notification de ce protocole à la
société PLEXIAL COMPOSITES.
Le paiement de cette facture ne vaut pas pour l’usinage desdits panneaux composites qui à ce jour n’a
pas encore fait l’objet d’une commande de la part de la ville de MERIGNAC.
La ville de MERIGNAC s’engage à récupérer ses panneaux composites entreposés sur le site de la société
PLEXIAL COMPOSITES au plus tard le 31 décembre 2026, cette échéance pouvant être avancée dans le
cadre de commande de la part de la ville de MERIGNAC pour l’usinage desdits matériaux.
Article 3 -Engagement de la société PLEXIAL COMPOSITES
La société PLEXIAL COMPOSITES s’engage à fournir à l’appui de la signature de ce protocole la facture
d’un montant de 40.491,60 € TTC mentionnant les références de la commande initiale et le détail des
prestations et les fournitures délivrées au titre de ce contentieux.
La société PLEXIAL COMPOSITES s’engage à conserver sur son site au plus tard jusqu’au 31 décembre
2025 les panneaux composites, objet de la facture de 40.491,60 €, dans l’attente de la/des
commande(s) de la ville de MERIGNAC en vue de leur usinage. Article 4 – Renonciation à recours
Par la présente transaction, conclue sans reconnaissance de responsabilité en application des
dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, les parties signataires entendent mettre
irrévocablement fin au différend les ayant opposées.
En conséquence, les parties renoncent à toute demande future en lien avec ce différend et de
manière irrévocable renonce à toute instance, action ou recours ultérieur qu’il soit amiable ou
contentieux, devant quelque instance que ce soit, pour tout point objet du présent protocole ayant
pour cause directe ou indirecte les faits et l’opération exposés et plus largement l’exécution du
marché de travaux objet du présent protocole transactionnel. Selon les termes de l’article 2052 du
Code Civil, cette convention revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Article 5– Exécution – Prise d’effet
Le présent protocole prend effet à la signature par les deux parties et après sa notification par la ville
de Mérignac.
Pour l’exécution du protocole, les parties élisent domicile en leur siège respectif. Le présent protocole
est établi en deux exemplaires originaux.
Fait à le
Pour La ville de MERIGNAC
Pour la société PLEXIAL COMPOSITES