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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20241125 21 SPANC Demande de subvention CD63 pour les controles de diagnostic 2025
Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20241125 21 SPANC Demande de subvention CD63 pour les controles de diagnostic 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
CCEDA
CC 25.11.2024
(21)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 25 NOVEMBRE 2024
___________
L’an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale de Lezoux, après convocations légales en date du 19 novembre 2024, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Danielle GRANOUILLET Mr Gilles MARQUET
M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Eliane GRANET
Mme Agnès TARTRY - LAVEST M. Thierry TISSERAND
Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT
M. Daniel PEYNON Mr Cédric DAUDUIT
Mme Annick FORESTIER Mme Patricia LACHAMP
Mme Déolinda DE FREITAS Mr Florent MONEYRON
Mr Alain COSSON M. Jean-Louis DERBIAS
Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE
Mr Christian BOURNAT Mr Bernard FRASIAK
Mme Catherine MORAND Mr Yannick DUPOUE
Mr Guillaume FRICKER M. Antoine LUCAS
Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET
Mme Anne-Marie OLIVON
Suppléants présents : M. Patrice BLANC, Mme Nathalie DE LA FUENTE
Etaient représentés (procuration) :
- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard
- Mme GROUIEC Isabelle donne pouvoir à Mr TISSERAND Thierry
- Mme HUGUET Josiane donne pouvoir à Mme GRANOUILLET Danielle - Mr FERRIER Romain donne pouvoir à Mme ROCHE Sylvie
- Mme BOUCHERAT Nicole donne pouvoir à Mr MONEYRON Florent - Mr BROUSSE René donne pouvoir à Mme CIERGE Michelle
- Mme MONTBRIZON Julie donne pouvoir à Mr DUPOUE Yannick
Absents : M. Gilles BERGAMI
VOTE : En exercice : 35 Présents : 27 Représentés : 7 Votants : 34
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.
Objet : Spanc – demande de subvention au cd63 pour les contrôles de diagnostic 2025
AR Prefecture
063-246301097-20241125-20241125_21-DE
Reçu le 26/11/2024 CCEDA
CC 25.11.2024
(21)
SPANC – DEMANDE DE SUBVENTION AU CD63 POUR LES
CONTROLES DE DIAGNOSTIC 2025
*******
- VU les statuts de la CCEDA
- VU l’exploitation du service SPANC en régie directe depuis le 1er juillet 2015 - VU le règlement du service SPANC ;
Madame la Présidente explique qu’afin d’abonder au financement du SPANC pour l’année 2025 des subventions peuvent être sollicitées auprès du Conseil Départemental 63 (CD 63).
Ainsi concernant la réalisation des contrôles de diagnostic et l’actualisation des diagnostics, le CD63 peut attribuer des subventions aux collectivités au titre de la ligne « Assainissement non collectif ».
La campagne de diagnostics se déroule actuellement sur la commune de Lezoux. Les missions du SPANC comprennent également la réalisation de contrôles des logements existants, à l’occasion des ventes et le contrôle d’installations neuves, à l’occasion des projets de constructions neuves ou de réhabilitation.
Une partie de ces missions peuvent être subventionnées par le conseil départemental.
Pour l’année 2025, la demande de subvention porte sur le nombre de contrôles et le plan de financement figurant dans le tableau ci-dessous.
Par conséquent, Madame la Présidente propose aux délégués communautaires : - D’approuver le plan de financement du service prévisionnel pour 2025
Contrôles Nb de contrôles prix unitaire sous-total %sub subv unitaire sous-total
Diagnostics < 20 EH 350 120 € 42 000 € 20% 24 € 8 400 €
Diagnostics > 20 EH 3 250 € 750 € 20% 50 € 150 €
Contrôle pour vente < 20 EH 50 180 € 9 000 € 20% 36 € 1 800 €
Contrôle pour vente > 20EH 0 400 € 0 € 20% 80 € - €
Contrôle de conception < 20 EH 65 120 € 7 800 € 0% - € - €
Contrôle de conception > 20 EH 0 250 € 0 € 0% - € - €
Bonne exécution < 20 EH 60 120 € 7 200 € 0% - € - €
Bonne exécution > 20 EH 1 110 € 110 € 0% - € - €
Refus de contrôle 8 200 € 1 600 € 0% - € - €
Total 537 68 460 € 10 350 €
TOTAL
DEPENSES 78 810 € TOTAL RECETTES 78 810 €
subvention CD
Charges de personnel
Salaires 68 000 €
Charges
diverses 10 810 €
Charge à caractère général
Fonctionnement redevances
AR Prefecture
063-246301097-20241125-20241125_21-DE
Reçu le 26/11/2024 CCEDA
CC 25.11.2024
(21)
- D’autoriser la présidente à solliciter une subvention auprès du CD63 la plus élevée possible pour le financement des contrôles diagnostics et leur actualisation pour l’année 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, …….
Fait et publié à Lezoux, le 26 novembre 2024
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20241125-20241125_21-DE
Reçu le 26/11/2024