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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0252 ConventionCadreAssistanceTechniqueFonciere SAFER
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0252 ConventionCadreAssistanceTechniqueFonciere SAFER)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Logement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
Délibération n° DEL-2023-0252
Er
ae
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet: Convention cadre d'assistance technique foncière avec la Safer
Le lundi 26 juin 2023 à 18 heures 30, le Conseil Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74 communautaire de la Communauté de communes Le = Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur nt Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 20 Absents :0 juin 2025, Excusés : 17
Pour : 68
CERF Présents : Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François
PE ED AUDE BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
Acte rendu exécutoire après CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, transmission en Préfecture le
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
O4 JUIL. 2023 Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
st publié le Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER,
D4 JUIL. 2023 Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, Annick GUICHARD,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Secrétaire de séance : Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
PR OR RESR Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Robert MONNET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINIL Françoise VIDEAU, Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Patrick
AYACHE à Annie FRAGOLA, Christophe ENGRAND à
Françoise MIDALI, Nelly GADEL à Youcef TABET, Philippe
LORIMIER à Henri BAILE, Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-
François CLAPPAZ, Emmanuelle MOREAU à Christophe
SUSZYLO, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Claire QUINETTE-
MOURAT à Martin GERBAUX, Annie TANI à Serge
POMMELET, Laurence THERY à Claude BENOIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 -04/22 Fa 4
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0252-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Vu la délibération n° DEL-2019-0300 en date du 23 septembre 2019 du Conseil
communautaire relative aux orientations de la nouvelle politique agricole et alimentaire à l'horizon 2030,
Vu la délibération n° DEL-2023-0148 en date du 15 mai 2023 du Conseil
communautaire approuvant les plans d'action 2023-2026 relatifs à la politique agricole, alimentaire et forestière
Par délibération n° DEL-2019-0300 en date du 23 septembre 2019, Monsieur le
Président rappelle que Le Grésivaudan a validé les orientations, les ambitions à
l'horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie :
e Changer d'échelle pour mettre des produits locaux dans l'assiette des habitants,
e Réussir la transition vers un modèle plus résilient,
° Conserver notre capacité de production agricole pour répondre aux besoins alimentaires des habitants,
° Créer des espaces d'échanges, de dialogue agriculteurs-élus-population.
Ces actions sont poursuivies dans le programme d'actions agriculture alimentation 2023-2026 adopté par le Conseil communautaire le 15 mai 2023 par délibération n° DEL-2023-01 48.
Considérant que la terre agricole est le support d'une production alimentaire, et dans
un contexte de pression permanente, la Société d'Aménagement Foncier ei
d'Etablissement Rural (Safer) et la Communauté de communes ont un intérêt commun à travailler ensemble : meilleure connaissance des mutations pour faciliter la politique foncière, complémentarité avec les outils réglementaires, importance de l'appréhension des enjeux du territoire par la Safer.
AU regard des enjeux (confortation des exploitations agricoles, maintien des prix de référence), la Communauté de communes peut demander à la Safer d'intervenir en préemption, en accord avec les communes.
A titre d'exemple, 6 interventions en préemption au prix ont permis à 5 agriculteurs
(dont 4 jeunes agriculteurs) de pouvoir mettre en valeur 8,6 ha. Depuis 2020, une alerte a été mise en place sur les périmètres de protection des captages d'eau
potable dans le cadre du projet « agriculture sur les captages d'eau ».
AU regard de son intérêt pour agir sur le foncier agricole, Monsieur le Président
propose de renouveler la convention cadre d'assistance technique foncière pour 5
ans. Les outils, dont la convention décrit les conditions d'intervention, peuvent être
activés par lettre de mission tout au long de la vie de la convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0252-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Dès à présent, il propose de poursuivre les trois outils suivants :
1. L'abonnement Vigifoncier pour l'ensemble du territoire (4 300 € HT / an) ; 2. L'instruction de demandes de préemption à la demande de la Communauté de communes (700 € / dossier) ;
3. L'alerte spécifique sur les notifications de vente portant sur les périmètres de protection des captages d'eau potable du territoire de la Communauté de communes {10 € HT par alerte).
Les crédits sont inscrits au budget principal 2023, gestionnaire AGRICULTURE, analytique FONCIER, au chapitre 62, article 6228.
Monsieur le Président propose qu'Olivier SALVETTI, Vice-Président en charge de l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, soit désigné pour être invité aux réunions d'information que la Safer pourrait organiser localement et que ce dernier puisse demander à un membre de la commission de le remplacer s'il n'est pas disponible (les réunions étant organisées dans un délai très court).
Ainsi, compte tenu des enjeux agricole, alimentaire et de protection de la ressource en eau potable, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l'autoriser à signer la convention annexée ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 6 JUIN 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
10G. 540330 4/22 1
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0252-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0252-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Ds Æ
“ Le GRÉSIVAUDAN TT communaute de communes
gne-Rhône-Alpes A safe
Le Grésivaudan / Safer Auvergne-Rhône-Alpes
CC 38 13 0005 01 1/32
ENTRE
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
domiciliée 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
agissant en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du 26/06/2023
désignée ci-après « la Collectivité » ou « Le Grésivaudan »,
d'une part,
ET
La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Auvergne-Rhône-Alpes,
Société Anonyme au capital de 7 399 008 €, dont le siège social est situé au 23, rue Jean Baldassini –
69364 LYON Cedex 07
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro Siret B 062.500.368.00170
et représenté par Monsieur Anthony MARTIN, Directeur du Service Départemental de l’Isère agissant en vertu
de sa délégation générale des pouvoirs,
désignée ci-après « Safer » ou « Safer Auvergne-Rhône-Alpes »,
d’autre part,
Convention Cadre d’Assistance Technique Foncière
Communauté de communes Le Grésivaudan
Safer Auvergne-Rhône-Alpes
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0252-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 La convention d’intervention foncière
Une offre de services en 4 axes
La veille foncière
et l'observation
La connaissance du contexte et des mouvements fonciers d'un
territoire aide à la définition de politiques publiques adaptées et durables.
% La vellle foncière
Connaître en temps réel les cessions en cours : évaluer leur
intérêt pour la collectivité : disposer d'un système d'alerte
personnalisé ; se donner la possibilité d'être acteur du foncier,
soit en se portant candidat à la rétrocession de biens auprès
de la Safer, soit en ayant recours à son droit de préemption.
à L'observatolre foncier
Disposer d'indicateurs standards sur la structure et les marchés fonciers ruraux ; construire des observatoires thématiques (friches, agriculture biologique, patrimoine public, forêt).
% Les études "à la carte"
Alimenter le volet foncier d'une politique ou d'un document de planification ; réaliser une étude de marché ou un réfé- rentiel foncier.
L'assistance
< à la conduite de projets
La Safer accompagne les collectivités dans la maïtrise foncière de leurs projets, quels qu'ils soient : économiques, touristiques, agricoles, forestiers, protection de la ressource en eau et des mi-
lieux naturels, infrastructures linéaires, etc. Son intervention porte sur les emprises du projet et sur les emprises compensatoires.
% L'Ingénlerle pré-opérationnelle
Connaître k contexte foncier d'une emprise : promouvoir auprés des propriétaires et des exploitants le projet de la cot- lectivité ; inventorier les contraintes ; recueillir les besoins et les attentes des ayants droit : évaluer les conditions de faisabilité foncière du projet ; définir avec le maïtre d'ouvrage une stra- tégie foncière adaptée.
% L'assistance à maîtrise foncière
Négocier pour le compte de la collectivité des emprises, des
conventions de gestion, des servitudes... ; montage des dos-
siers DUP/enquête parcellaire ; accompagnement des pro- cédures biens vacants et sans maître, droits de préemption et de préférence en matière forestière.
% Les mesures compensatolres agricoles et naturelles
Rechercher des biens répondant aux exigences environne- mentales et/ou agricoles ;: veille foncière active : négociation avec les propriétaires ; arbitrage en cas de concurrence : garantie de l'usage du bien servant de compensation grâce au cahier des charges.
L'action foncière
Présents sur l'ensemble du territoire, les conseillers fonciers de la
Safer mettent en œuvre le volet foncier rural des politiques pu- bliques, qu'elles soient nationales, régionales ou locales.
% L'acquisition par préemption
Complémentaire au droit de préemption urbain, la Safer dis-
pose d'un droit de préemption qu'elle peut mettre en œuvre au prix ou avec contre-proposition de prix, dans un objectif de préservation des espaces agricoles ou naturels.
% L'acquisition par la collectivité
La collectivité peut se porter candidate à l'acquisition de
biens maïtrisés par la Safer à l'amiable ou dans le cadre de
son droit de préemption. La Safer apporte la sécurité tech-
nique et juridique de la transaction.
% L'orientation des propriétés vendues par la Safer
La Safer est amenée à rétrocéder des propriétés à des por-
teurs de projets privés. La collectivité peut étre associée au
choix des projets. Le candidat retenu s'engage à respecter
Un cahier des charges d'une durée minimale de 15 ans dont les clauses peuvent être définies en accord avec la politique territoriale de la collectivité.
L'expertise et la gestion du
foncier public
De manière temporaire ou sur le long terme, une bonne gestion
du patrimoine public apporte une sécurité juridique et une garan-
tie d'entretien.
à» La gestion temporaire des blens
La Safer dispose d'outils juridiques permettant une mise en va-
leur agricole temporaire du patrimoine public. La collectivité
peut ainsi en récupérer l'usage au moment de la réalisation du projet.
à L'intermédiation locative
La collectivité confie à la Safer la recherche d'un exploitant.
La Safer assure l'arbitrage en cas de concurrence et assiste la
collectivité pour les formalités administratives.
% Consell en stratégle patrimoniale
Etablir un état des lieux du patrimoine public et identifier ses enjeux. Etudier différentes solutions de valorisation (vente, lo- cation, mode de location...).
Le Grésivaudan / Safer Auvergne-Rhône-Alpes
CC 38 13 0005 01 2/32
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0252-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Le Grésivaudan / Safer Auvergne-Rhône-Alpes
CC 38 13 0005 01 3/32
SOMMAIRE
PREAMBULE ....................................................................................................................................................................5
LE CADRE D’INTERVENTION DE LA COLLECTIVITE .......................................................................................................................... 5
LE CADRE D’INTERVENTION DE LA SAFER AUVERGNE-RHONE-ALPES ............................................................................................... 6
LE CADRE D’INTERVENTION COMMUN ....................................................................................................................................... 8
ARTICLE 1 : RESUME DU PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITE ET LA SAFER ...................................................................................9
ARTICLE 2 : DE LA VEILLE OPERATIONNELLE A L’OBSERVATION FONCIERE .................................................................................... 10
ARTICLE 2.1 : LA VEILLE FONCIERE OPERATIONNELLE ................................................................................................................. 10
ARTICLE 2.2 : L’OBSERVATION ET L’INGENIERIE FONCIERE .......................................................................................................... 11
Art. 2.2.1 : Réalisation d’un bilan de veille foncière annuel ........................................................................................................... 11
Art. 2.2.2 : L’observation et l’ingénierie foncières .......................................................................................................................... 11
ARTICLE 3 : L’ACTION FONCIERE (PROCEDURE SAFER) ............................................................................................................. 12
ARTICLE 3.1 : L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION................................................................................................................. 12
Art. 3.1.1 : Conditions de mise en œuvre........................................................................................................................................ 12
Art. 3.1.2 : Coût de la demande d’intervention par préemption .................................................................................................... 12
ARTICLE 3.2 : LES ACQUISITIONS AMIABLES ............................................................................................................................. 13
ARTICLE 3.3 : LA PROCEDURE DE RETROCESSION ...................................................................................................................... 13
Art. 3.3.1 : L’achat suivi d’une rétrocession immédiate ................................................................................................................. 14
Art. 3.3.2 : L’intervention par substitution ..................................................................................................................................... 14
Art. 3.3.3 : Portage foncier par la Safer .......................................................................................................................................... 14
Art. 3.3.4 : Gestion temporaire....................................................................................................................................................... 15
Art. 3.3.5 : Rétrocession du bien stocké ......................................................................................................................................... 15
Art. 3.3.6 : Garantie de bonne fin ................................................................................................................................................... 15
Art. 3.3.7 : Acquisition de parcelles à enjeux par un tiers sur le territoire de la Collectivité ........................................................... 16
Art. 3.3.8 : Intervention de l’EPF pour assurer le portage des propriétés maitrisées dans le cadre de la présente convention ..... 16
ARTICLE 3.4 : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AUX REUNIONS LOCALES ORGANISEES PAR LA SAFER ............................................... 16
ARTICLE 4 : L’ACCOMPAGNEMENT A LA CONDUITE DE PROJETS.................................................................................................. 17
ARTICLE 4.1 : LES ETUDES DE FAISABILITE FONCIERE PRE-OPERATIONNELLES................................................................................... 17
ARTICLE 4.2 : LES OUTILS FONCIERS POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITE .................................................................................... 17
Article 4.2.1 : La négociation pour le compte de la Collectivité ...................................................................................................... 17
Article 4.2.2 : La conduite de procédures pour le compte de la Collectivité ................................................................................... 18
ARTICLE 5 : PATRIMOINE FONCIER DE LA COLLECTIVITE ............................................................................................................ 19
ARTICLE 5.1 : ETAT DES LIEUX DU PATRIMOINE FONCIER DE LA COLLECTIVITE ................................................................................. 19
ARTICLE 5.2 : ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION TEMPORAIRE DU PATRIMOINE ............................................................................. 19
Art. 5.2.1 : La gestion temporaire .................................................................................................................................................. 19
Art. 5.2.2 : La gestion à long terme ................................................................................................................................................ 20
ARTICLE 5.3 : ACCOMPAGNEMENT A LA CESSION DU PATRIMOINE ............................................................................................... 21
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES ................................................................................................................................... 22
ARTICLE 6.1 : RECAPITULATIF DES DISPOSITIONS FINANCIERES ..................................................................................................... 22
ARTICLE 6.2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ..................................................................... 22
ARTICLE 6.3 : RESILIATION DE MISSION EN COURS D'EXECUTION .................................................................................................. 22
ARTICLE 6.4 : CONDITION SUSPENSIVE ................................................................................................................................... 23
ARTICLE 6.5 : FACTURATION ................................................................................................................................................ 23
ARTICLE 6.6 : DOMICILIATION BANCAIRE DE LA SAFER AUVERGNE-RHONE-ALPES ........................................................................... 23
ARTICLE 6.7 LITIGES ........................................................................................................................................................... 23
ARTICLE 7 : SIGNATURES .................................................................................................................................................. 24
ANNEXE 1 : L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ................................................................................................................. 25
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0252-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Le Grésivaudan / Safer Auvergne-Rhône-Alpes
CC 38 13 0005 01 4/32
LA DEMANDE D’INTERVENTION PAR PREEMPTION...................................................................................................................... 25
LES OBJECTIFS LEGAUX DE L’APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER (L143-2 CRPM) ................................................... 26
ANNEXE 2 : LA PROCEDURE DE RETROCESSION ...................................................................................................................... 27
LA CANDIDATURE DE LA COLLECTIVITE ..................................................................................................................................... 27
LA CONSULTATION LOCALE ................................................................................................................................................... 27
LE COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ............................................................................................................................... 27
ANNEXE 3 : LES ETUDES DE FAISABILITE FONCIERE PRE-OPERATIONNELLES.................................................................................... 28
ÉTUDE DU CONTEXTE FONCIER (CARTOGRAPHIE ET BASE DE DONNEES FONCIERES) ........................................................................... 28
ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITE POUR LA CONSULTATION DU SERVICE DU DOMAINE ............................................................ 28
ELABORATION D’UN REFERENTIEL DE PRIX................................................................................................................................ 28
ENQUETE "PROPRIETAIRES" .................................................................................................................................................. 28
ENQUETE "EXPLOITANTS" .................................................................................................................................................... 29
RESULTATS DE L’ETUDE ET AIDE A LA MISE EN PLACE D’UNE STRATEGIE FONCIERE ............................................................................. 29
ANNEXE 4 : LA CONDUITE DE LA PROCEDURE DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE POUR LE COMPTE DES COMMUNES ........................... 30
ANNEXE 5 : L’ASSISTANCE A LA GESTION DES DROITS DE PREEMPTION ET DE PREFERENCE DES COMMUNES EN MATIERE FORESTIERE .......... 31
GESTION DU DROIT DE PREEMPTION EN CAS DE CONTIGUÏTE AVEC LA PROPRIETE BOISEE A VENDRE..................................................... 31
GESTION DU DROIT DE PREFERENCE AU PROFIT DE LA COMMUNE ................................................................................................. 31
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0252-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Le Grésivaudan / Safer Auvergne-Rhône-Alpes
CC 38 13 0005 01 5/32
PRÉAMBULE
LE CADRE D’INTERVENTION DE LA COLLECTIVITÉ
Créée le 1er janvier 2009, la Communauté de communes Le Grésivaudan regroupe 43 communes et 104 924 habitants. Elle vise à associer les communes membres et leurs habitants au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement et d’aménagement de l'espace à travers les compétences suivantes :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L. 3421- 2 du même code; création, aménagement, maintenance et entretien des pôles intermodaux d’intérêt communautaire; installation et entretien des abribus et autres mobiliers matérialisant les points d’arrêt du réseau de transport (transfert des trois derniers points au Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise)
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement (transférée au Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI))
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
5° Eau ;
6° Assainissement ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages, et déchets assimilés ;
8° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie;
9° Politique du logement et du cadre de vie : programme local de l'habitat; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire;
10° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville;
11° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
12° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels, sportifs et de loisirs d’intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire;
13° Action sociale d'intérêt communautaire:
Actions et équipements d'intérêt communautaire en direction des personnes âgées;
Actions et équipements d'intérêt communautaire en direction des personnes handicapées;
Actions et équipements d'intérêt communautaire en direction de la petite enfance;
Actions et équipements d'intérêt communautaire en direction de l'enfance et de la jeunesse;
Actions d'intérêt communautaire en faveur d’une meilleure prévention; Actions d'intérêt communautaire en direction des publics ayant des difficultés particulières d’accès à l’emploi;
Activités périscolaires des collèges d'intérêt communautaire;
Autres actions d'intérêt communautaire;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0252-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Le Grésivaudan / Safer Auvergne-Rhône-Alpes
CC 38 13 0005 01 6/32
14° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
15° Réseaux et services locaux de communications électroniques, compétence prévue à l'article L1425-1 du CGCT, et permettant l'aménagement numérique pour le haut débit ;
16° Abattoirs ;
17° Soutien aux manifestations culturelles, éducatives, sportives dans le cadre de la charte communautaire ; mise en réseau des acteurs culturels du périmètre communautaire.
18° Gestion de l’espace ludique du Col de Marcieu.
19° Gestion de la station de montagne du Collet d’Allevard regroupant notamment : l’étude et la réalisation d’aménagements, la gestion du domaine skiable et des activités estivales, les aménagements et équipements nécessaires à l’exploitation du site (remontées mécaniques, aménagements de loisirs, hébergements de loisirs, équipements collectifs…).
20° Gestion de la station des Sept Laux pour la partie domaines skiables et activités annexes (hors éclairage public et commerce de proximité), anciennement portées par les communes-supports (Le Haut-Bréda; Theys; Les Adrets; Laval) et le SIVOM des Sept-Laux.
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes met en œuvre une politique agriculture et
alimentation avec les orientations et ambitions suivantes :
1 Changer d'échelle pour mettre des produits locaux dans l'assiette des habitants
2 Réussir la transition vers un modèle plus résilient
3 Conserver notre capacité de production agricole pour répondre aux besoins alimentaires des habitants
4 Faciliter le dialogue des agriculteurs avec les habitants et les élus
La convention avec la SAFER rentre dans la mise en œuvre opérationnelle avec le plan d’action agriculture alimentation
2023-2026.
LE CADRE D’INTERVENTION DE LA SAFER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
L’article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime indique que les Safer « œuvrent prioritairement à la protection
des espaces agricoles, naturels et forestiers ».
Leurs interventions visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières
afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable […] ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire
des exploitations. Ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant
de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au
sens de l'article L. 641-13.
Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité
biologique.
Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à
l'article L. 111-2*.
Elles assurent la transparence du marché foncier rural.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0252-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Le Grésivaudan / Safer Auvergne-Rhône-Alpes
CC 38 13 0005 01 7/32
*L'article L. 111-2 du Code rural précise que la politique d’aménagement rural devra notamment :
1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et
forestier ;
2° Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;
3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les
activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment
dans la lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone
végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ;
3° bis Maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle
à l'aménagement et au développement des territoires ;
4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural ;
5° Prendre en compte les besoins en matière d'emploi ;
6° Encourager en tant que de besoin l'exercice de la pluriactivité dans les régions où elle est essentielle au maintien
de l'activité économique ;
7° Permettre le maintien et l'adaptation de services collectifs dans les zones à faible densité de peuplement ;
8° Contribuer à la prévention des risques naturels ;
9° Assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages ;
10° Préserver les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l'eau, la biodiversité sauvage et
domestique et les continuités écologiques entre les milieux naturels. »
Pour répondre à ces enjeux, la Safer a engagé des partenariats avec de nombreuses collectivités de la région Auvergne-
Rhône-Alpes. Conformément à la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Foret (LAAAF) du 13 octobre 2014
(art. L.141-6 du CRPM), les collectivités territoriales occupent un tiers des postes d’administrateurs.
Le Programme Pluriannuel d’Activité de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes, document cadre, prévu par l’article R141-7
du Code rural et de la pêche maritime, adopté pour la période 2022-2028, définit 3 axes :
Axe 1 : Préserver les ressources et contribuer à la transition écologique et climatique, déclinée en six priorités :
- 1.1 Contribuer à l’observation des dynamiques foncières et l’évolution des espaces ruraux et péri-urbains
- 1.2 Limiter l’artificialisation des espaces agricoles, naturels et forestiers
- 1.3 Protéger le potentiel productif des sols
- 1.4 Protéger la ressource en eau
- 1.5 Protéger la biodiversité et les paysages
- 1.6 Prévenir les risques naturels et climatiques
Axe 2 : Agir pour le développement économique des territoires et sécuriser le potentiel alimentaire local, décliné en
huit priorités :
- 2.1 Contribuer au renouvellement des générations en agriculture
- 2.2 Concourir à la consolidation des exploitations
- 2.3 Agir pour la restructuration des exploitations agricoles
- 2.4 Participer à la sécurisation du potentiel de production des filières agricoles
- 2.5 Accompagner le développement de l’agriculture de proximité (filières courtes, PAT)
- 2.6 Favoriser le développement de l’agroécologie
- 2.7 Contribuer au maintien et au développement du potentiel productif des massifs forestiers
- 2.8 Accompagner le développement d’activités économiques touristiques, artisanales, commerciales
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Axe 3 : Contribuer à la vitalité des territoires et à la médiation des usages déclinée en six priorités :
- 3.1 Assurer une répartition équilibrée du foncier entre les différents usages : économiques, environnementaux,
résidentiels et de loisirs
- 3.2 Accompagner le développement des énergies renouvelables en assurant la préservation de l’activité
agricole
- 3.3 Accompagner les flux résidentiels nouveaux sur le territoire rural et périurbain : prévenir les conflits de
voisinage et assurer la prise en compte des enjeux agricoles et environnementaux
- 3.4 Agir pour la préservation du patrimoine bâti local en accompagnant sa réorientation vers d’autres usages
(résidentiel, tourisme, etc.)
- 3.5 Favoriser l’accès au logement aux acteurs économiques locaux dans les secteurs sous tension
- 3.6 Favoriser l’implantation de nouveaux habitants dans les secteurs en revitalisation
LE CADRE D’INTERVENTION COMMUN
Soucieuse du devenir de son territoire, la Collectivité souhaite conduire une politique foncière ambitieuse et
volontariste.
Après échanges et réflexions, Le Grésivaudan et la Safer ont mis en place depuis 5 ans, un partenariat à travers la
signature d’une convention d’intervention foncière, considérant que :
- une meilleure connaissance des mutations et du contexte foncier de son territoire peut faciliter la mise en
place de la politique foncière de la Collectivité ;
- l’appel régulier aux outils d'intervention que la Safer met à disposition de la Collectivité dans le cadre de l’article
L.111-2 du Code rural et de la pêche maritime constitue une réponse complémentaire aux réglementations en
vigueur et aux moyens déjà mobilisés par la collectivité ;
- dans le cadre de l’activité de transmission de biens immobiliers ruraux au profit de porteurs de projets publics
ou privés, la Safer doit avoir connaissance des enjeux du territoire et des politiques publiques portées par la
Collectivité, afin notamment d’adapter son cahier des charges.
Le marché foncier de l’espace rural et périurbain est très hétérogène avec tous les segments de marchés représentés :
rural résidentiel, loisirs, naturel et forestier, urbanisation, agricole.
Les espaces ruraux et périurbains connaissent une pression accrue : on assiste à une forte demande de foncier pour des
usages d’agrément et de loisirs, qui provoque des augmentations de prix générant des difficultés pour maintenir la
vocation agricole des terrains.
La pression foncière exercée par les non-agriculteurs vient également alimenter la « consommation foncière masquée »,
qui induit une indisponibilité, ou une précarisation du foncier pour l’agriculture, du fait d’usages autres : jardin
d’agrément, foncier de loisirs en particulier. Il s’agit d’une consommation des espaces productifs agricoles par les non-
agriculteurs qui se rendent propriétaires de terre, soit lors d’un achat résidentiel, soir lors d’achats d’agrément.
L’apparition de friches, soit en raison de la déprise agricole, soit à visée spéculative, nécessite des actions de
remobilisation, dans l’objectif de maintenir le maximum de surface productive agricole, en particulier sur les terres à
forte qualité agronomique.
Par ailleurs, la ressource en eau et le patrimoine naturel riche de biodiversité sont fragiles et menacés et nécessitent
une attention particulière.
Il est ici également rappelé que dans le cadre de la Convention de partenariat entre la Région et la Safer Auvergne-
Rhône-Alpes 2022-2025 est mis en place progressivement à l’échelle régionale un réseau de vigilance du foncier rural
avec l’appui des élus locaux.
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La mise en place de ce réseau a notamment pour objectif d’éviter l’achat d’exploitations ou de foncier agricole par des
acquéreurs sans lien avec le territoire. Ce dispositif s’appuie sur les élus locaux dans l’objectif d’identifier les ventes de
foncier très en amont et ainsi d’agir avec anticipation sur le foncier et d’accompagner les mutations foncières.
Son objectif consiste à positionner les élus en amont des mouvements fonciers pour orienter avec anticipation le foncier
et l’orienter prioritairement vers les besoins locaux du territoire. La Communauté de communes Le Grésivaudan a été
identifiée par la Région et la Safer AURA, afin d’intégrer cette démarche. Cette vigilance foncière vient en complément
de la vigilance foncière opérationnelle (article 2.1). Les modalités de mise en place de ce réseau font l’objet d’échanges
entre les parties afin de l’adapter aux besoins du territoire. Les modalités de reconduction du réseau au-delà de 2025
seront étudiées conjointement par les parties. Le dispositif de réseau de vigilance du foncier avec Le Grésivaudan
pourra prendre fin sans préavis en cas de modification de la convention de partenariat entre la Région et la Safer ou de
non-reconduction de la subvention attributive associée.
Il est proposé de poursuivre ce partenariat à travers la mise en place de la présente convention.
ARTICLE 1 : RESUME DU PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET LA SAFER
La présente convention décrit les outils et les conditions d'intervention de la Safer, mis à disposition de la Collectivité
pour réaliser ses projets en lien avec ses orientations stratégiques :
- Bénéficier d’un outil de veille foncière sur l’ensemble de son territoire (« Vigifoncier » - article 2.1), afin de
connaître les mutations foncières en cours et de s’approprier les enjeux fonciers du territoire.
- Partager avec la Safer les projets de cession ou d’acquisition de foncier dont elle a connaissance afin de lui
permettre d’intervenir le plus en amont possible et d’orienter au mieux son action ;
- Demander à la Safer d’intervenir par préemption avec possibilité de révision de prix dans le cadre d’une vente
d’un bien à titre onéreux (article 3.1), afin de répondre à l’une ou plusieurs de ses politiques publiques.
- Etre consultée par la Safer dans le cas d’acquisition amiable pour donner un avis sur les orientations
pressenties pour des biens (article 3.2)
- Solliciter ponctuellement la Safer dans le cadre d’un appel à candidatures pour se porter candidate à
l’acquisition de biens répondant à ses politiques publiques locales (développement économique, mise en valeur
de l’environnement, aménagement du territoire, habitat …). (article 3.3)
- Etre sollicitée par la Safer, en cas de besoin, afin de contribuer à l’adaptation des clauses du cahier des charges
pour répondre aux objectifs des politiques publiques menées par la Collectivité (article 3.3),
- Participer aux réunions locales organisées par la Safer dans le cadre d’une procédure d’attribution de
propriété nécessitant une concertation locale (article 3.4).
- Plus généralement, solliciter la Safer sur toute interrogation liée à la maîtrise du foncier et de ses usages en
milieu rural. Dès lors, la Safer tentera d’apporter une réponse adaptée à la Collectivité dans le cadre de la
présente convention.
Il est d’ores et déjà acté, dès la signature de la présente convention :
1. l’activation de l’abonnement Vigifoncier pour l’ensemble du territoire de la Communauté de communes 2. L’instruction des préemptions à la demande de la Communauté de communes 3. La mise en place d’une alerte spécifique sur les notifications de vente portant sur les périmètres de protection des captages d’eau potable sur le territoire de la Communauté de communes. La DUP (ou tout document technique) du captage concerné sera transmis par la DEA à la SAFER pour transmission au notaire en charge de la vente.
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Pour les autres actions, dès lors que la Collectivité souhaitera être accompagnée de manière spécifique sur un projet, une
lettre de mission particulière précisera les objectifs poursuivis, la méthodologie et les conditions tarifaires de mise en
œuvre. Il pourra s’agir d’études de faisabilité (article 4.1), de négociation d’emprise ou de compensations foncières
(article 4.2), ou de gestion du patrimoine de la collectivité (article 5).
ARTICLE 2 : DE LA VEILLE OPÉRATIONNELLE À L’OBSERVATION FONCIÈRE
ARTICLE 2.1 : LA VEILLE FONCIÈRE OPÉRATIONNELLE
Les modalités d’un dispositif d’information foncière permettent à la Collectivité de :
connaître, sur un périmètre donné, toutes les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), également appelées « notifications de projets de vente », portées à la connaissance de la Safer ;
connaître les appels à candidature publiés par la Safer ;
être alertée par mail en temps réel des projets de mutation
disposer d’un référentiel foncier de prix grâce à l’historisation des ventes sur plusieurs années;
appréhender l’évolution du marché foncier rural et suivre la consommation des espaces naturels et agricoles par l’urbanisation ;
se porter candidate à l’amiable ou en lieu et place de l’acquéreur notifié, par l’exercice du droit de préemption de la Safer dans le respect des objectifs définis par l’article L.143-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
Ainsi, la Collectivité sera en mesure de :
contribuer à la dynamique agricole de son territoire ;
protéger l’environnement et les milieux naturels ;
anticiper et combattre certaines évolutions (spéculation, changement de vocation des sols, mitage, dégradation des paysages, etc.);
acquérir des réserves foncières pouvant concourir à la mise en œuvre de sa politique foncière agricole et naturelle ;
accompagner la réalisation d’équipements publics ou économiques nécessaires à son développement ;
constituer des réserves foncières compensatoires agricoles ou naturelles.
Pour rendre cette veille foncière plus efficiente, la Safer met à disposition de la Collectivité son portail cartographique
VIGIFONCIER qui permet de visualiser en même temps la nature des biens à la vente, leur localisation parcellaire et
l’ensemble des enjeux du territoire (agriculture, environnement, risques naturels, urbanisme, captage, etc.). Cet outil
est couplé à un dispositif d’alerte par mail qui avertit des nouveaux projets de vente les personnes compétentes au
sein de la Collectivité.
Cet outil intègre également les bases de données de la Direction Générale des Finances Publiques : les fichiers fonciers
(matrices cadastrales) et la base de données « Demande de Valeurs Foncières » (DVF) qui recense toutes les ventes à
titre onéreux réalisées et publiées par les Services de la Publicité Foncière.
A la demande de la Collectivité, la Safer peut intégrer des couches d’informations spécifiques (POS/PLU numérisés,
périmètres ZAD/ZAC, périmètres de captages, de surveillance, etc.).
Lors de la mise en place de la veille foncière, une formation est dispensée par les services de la Safer auprès des agents
de la Collectivité chargés du traitement des DIA de la Safer et de l’utilisation de l’outil internet VIGIFONCIER.
Différentes options complémentaires peuvent également être mises en œuvre lors de l’activation de la veille foncière :
Accès Vigifoncier aux communes membres de l’EPCI
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Alerte mail ciblée sur certains périmètres préétablis
Expertise Safer sur les DIA et alerte personnalisée
Les modalités financières de veille foncière et d’accès à Vigifoncier sont les suivantes :
4 300 €HT/an d’abonnement (100 €HT/commune/an, pour 43 communes)
A la demande de la collectivité, les services suivants peuvent également être activés :
50 €HT/commune et par an pour un accès aux communes membres de l’EPCI
20 €HT/DIA pour l’expertise des DIA par la Safer et alerte du référent foncier de la Collectivité
10 €HT/DIA pour une alerte ciblée sur certains périmètres préétablis
ARTICLE 2.2 : L’OBSERVATION ET L’INGÉNIERIE FONCIÈRE
ART. 2.2.1 : REALISATION D’UN BILAN DE VEILLE FONCIERE ANNUEL
A l’échelle du territoire de la Collectivité, les transactions générées par l’activité de la Safer et l’ensemble des
Déclarations d’Intention d’Aliéner transmises dans le cadre de la veille foncière opérationnelle sont porteuses
d’informations. Celles-ci peuvent être valorisées, pour permettre notamment de caractériser les différents segments
constitutifs du marché de l’espace rural : marché agricole, marché résidentiel, marché des loisirs…
Dans le prolongement de la veille foncière opérationnelle, lorsque celle-ci est activée, la Safer Auvergne-Rhône-Alpes
fournira un bilan annuel, afin de tenir informée Le Grésivaudan des volumes et de la nature des biens notifiés au cours
de l’année écoulée, et de l’activité de la Safer sur son territoire.
ART. 2.2.2 : L’OBSERVATION ET L’INGENIERIE FONCIERES
La Collectivité peut souhaiter aller plus loin en termes d’observation et d’ingénierie foncière. Les traitements statistiques
et qualitatifs des informations contenues dans les DIA et le suivi des transactions réalisées par la Safer lui ont permis de
développer une compétence en matière de quantification et d’analyse des marchés fonciers ruraux (agricole,
résidentiel, en voie d’urbanisation, de loisirs…) et de l’usage des sols (urbain habitat/économie, agricole, naturel). Elle
exploite pour cela deux bases de données, la base cadastrale de la DGFiP et la base Safer des Déclarations d’Intention
d’Aliéner (transmises par les notaires). Ces sources sont valorisées pour produire des variables et indicateurs
territorialisés, de la parcelle cadastrale au territoire.
L’analyse des bases de données Safer peut être complétée d’une analyse de la base Demande de Valeurs Foncières
(DVF) de la DGFiP qui contient le détail de toutes les ventes à titre onéreux publiées au service de la publicité foncière.
Les applications possibles à partir de ces sources et de l’expertise de la Safer sont multiples :
tableau de bord,
référentiel de prix du foncier : analyse des prix de cession par catégorie de biens vendus, zonage…
observatoire foncier : analyse de la consommation foncière annuelle, caractérisation de la consommation…
observatoires thématiques : agriculture biologique, friches …
...
L’analyse de toutes ces données permet d’alimenter les réflexions préalables à la mise en place d’une politique foncière.
Ce volet conventionnel sera activé à la demande expresse de la Collectivité en fonction de ses besoins. Il fera alors l'objet
d'une lettre de mission spécifique.
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ARTICLE 3 : L’ ACTION FONCIÈRE (PROCÉDURE SAFER)
La politique foncière déployée par la Collectivité peut s’appuyer sur une action élaborée :
soit au gré des opportunités foncières qui se présentent dans le cadre de l’activité classique de la Safer, les biens maîtrisés par la Safer étant appréhendés par l’exercice de son droit de préemption ou par négociation amiable.
soit à l’issue d’une prospection plus systématique demandée par la Collectivité et conduite dans le cadre de l’activité classique de la Safer, pour maîtriser des biens ciblés pour la réalisation d’un projet. A titre d’exemple, il peut s’agir de la constitution de réserves foncières en prévision d’un ouvrage, soit sous son emprise, soit en compensation des prélèvements occasionnés par sa réalisation, qu’ils portent sur des biens à vocation agricole ou environnementale. Dans tous les cas, la transaction foncière réalisée par l’intermédiaire de la Safer permet de garantir la destination future du bien ;
Les biens font ensuite l’objet d’une procédure de rétrocession ou d’un portage foncier, dans le respect des procédures
qui régissent le fonctionnement de la Safer. La transaction foncière réalisée par l’intermédiaire de la Safer permet de
garantir la destination future du bien grâce à son cahier des charges.
soit pour la conduite de projets spécifiques dont la maîtrise foncière est confiée à la Safer. Pour assurer cette maîtrise foncière, la Safer pourra mettre en œuvre différents outils : l’animation foncière, la négociation amiable pour le compte de la Collectivité, la conduite de procédures spécifiques telles que la DUP, les biens vacants et sans maître, la création de servitudes d’utilité publique…
ARTICLE 3.1 : L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
ART. 3.1.1 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Aux termes de la loi (article L 143 du Code rural et de la pêche maritime), la Safer dispose d’un droit de préemption en
cas d’aliénation à titre onéreux de fond agricole ou de terrain à vocation agricole (y compris des terrains dont l’usage
agricole a été temporairement perdu). Elle peut mobiliser ce droit de préemption à la demande de la Collectivité, en
conformité avec la législation existante et dans le respect de ses propres règles de fonctionnement.
La Safer peut exercer son droit de préemption à des fins de ou dans la perspective de maintenir ou de reconquérir
l’usage agricole ou environnemental d’un bien.
Ce droit de préemption pourra s’exercer
- sur tout ou partie d’une propriété,
- pour une destination exclusivement agricole ou environnementale (maintien ou reconquête de l’usage d’un
bien),
- au prix notifié ou le cas échéant avec une contre-proposition de prix (lutte contre la spéculation foncière).
Les modalités de demande de préemption, la procédure ainsi que les motifs légaux du droit de préemption Safer figurent
en Annexe 1.
ART. 3.1.2 : COUT DE LA DEMANDE D’INTERVENTION PAR PREEMPTION
Dans le cas d'une demande de préemption, les frais d’instruction du dossier seront facturés 700 € HT, à la charge de la
Collectivité.
Dans le cas d'une préemption simple ou d'une préemption avec révision de prix ayant obtenu l'accord du vendeur, et
dans l’hypothèse d’une rétrocession au profit de la Collectivité, ces frais de dossier seront déduits des frais
d'intervention Safer.
La Collectivité s'engage à mandater les sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture
émise par la Safer.
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ARTICLE 3.2 : LES ACQUISITIONS AMIABLES
Les Conseillers fonciers de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes disposent de différentes sources d’information (élus locaux,
élus professionnels agricoles, notaires, propriétaires, candidats à des rétrocessions Safer…) leur permettant de déceler
des opportunités de vente.
Un travail de conseil, d’expertise (composition du foncier nu, nature du bâti, outil de production, potentiel productif, état
général de la propriété, situation au regard de l’urbanisme, servitudes, situation juridique, vocation actuelle et
potentielle…) et de négociation est conduit auprès des propriétaires, afin d’orienter les biens en vente dans le cadre des
missions de développement rural confiées à la Safer, et de définir avec eux les conditions techniques et financières selon
lesquelles la Safer pourra rechercher un acquéreur.
Les acquisitions amiables peuvent également porter sur des biens explicitement désignés par la Collectivité, dans le
cadre d’un projet dont elle assure le pilotage foncier. Il peut s’agir par exemple de la constitution de réserves foncières
en prévision d’un ouvrage, soit sous son emprise, soit en compensation des prélèvements occasionnés par sa réalisation.
Dans le cadre de ses procédures d’attribution de propriété, et tel que demandé par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture,
l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) n°2014-1170 du 13 octobre 2014, la Safer pourra être amenée à recueillir un avis
de la Collectivité concernant les orientations pressenties des biens qu’elle maîtrise, en lien avec la politique
d’aménagement que la Collectivité met en œuvre sur son territoire, et satisfaisant aux objectifs définis dans l’article
L.111-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Cette consultation se fera par le biais d’une fiche-navette qui sera transmise par la Safer à la Collectivité.
ARTICLE 3.3 : LA PROCÉDURE DE RÉTROCESSION
La procédure de rétrocession est identique pour tous les biens maîtrisés par la Safer, quel que soit le mode d’acquisition
(préemption, opportunité amiable, prospection systématique). Cette procédure est décrite en annexe n°2. Elle prévoit
notamment :
- une publicité destinée à recueillir les candidatures de toute personne intéressée, publique ou privée. La
Collectivité peut poser sa candidature dans le délai légal de publicité (15 jours). Passé ce délai, son silence sera
considéré comme une absence de candidature de sa part. Si elle pose sa candidature, la Collectivité devra
fournir dans un délai de 1 mois une délibération confirmant celle-ci.
- avis favorable du Comité Technique Départemental précédant toute décision de rétrocession
- accord des Commissaires du Gouvernement (Agriculture et Finances)
Plusieurs options peuvent être mises en œuvre par la Safer dans le cadre de la procédure de rétrocession :
La rétrocession au profit de la Collectivité : cession totale ou partielle à la Collectivité d’un bien acquis par la Safer ;
L’intervention par substitution : après recueil d’une promesse de vente et décision d’attribution à la Collectivité, la Safer peut substituer la Collectivité à la Safer dans l’acte notarié. Cela évite les frais de double acte (acquisition Safer puis acquisition Collectivité) ;
Le portage foncier par la Safer : lorsqu’il y a un décalage temporel entre l’opportunité foncière et la mise en œuvre du projet (ou l’obtention du financement du foncier), la Safer a la capacité de stocker et de gérer temporairement les biens, avant rétrocession à la Collectivité ou à un porteur de projet. Pour éviter d’avoir à supporter des frais de portage, la collectivité peut préfinancer le bien ;
Le portage foncier réalisé, dans certaines conditions, en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier Local, pour assurer, pour le compte de la Collectivité, le stockage de propriétés dans l’attente de leur affectation définitive ;
La rétrocession au profit d’un tiers : une cession totale ou partielle peut être consentie à un tiers.
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ART. 3.3.1 : L’ACHAT SUIVI D’UNE RETROCESSION IMMEDIATE
Le prix de rétrocession Safer hors taxes sera calculé de la manière suivante :
A - Prix principal d'acquisition (figurant dans l’acte notarié) ;
B - Frais d’acquisition et annexes (frais d’acte notarié et de géomètre, indemnités et reprises diverses versées à
l’exploitant non propriétaire, honoraires d’expert ou d’agent immobilier, travaux d’aménagement…) ;
C - Honoraires d’intervention de la Safer fixés conformément aux délibérations de son Conseil d’Administration
approuvées par les Commissaires du Gouvernement. Etant précisé que le taux actuel en vigueur est le suivant:
- 10% à l’amiable appliqués au total (A+B) avec un minimum de 700 € par dossier ;
- 12% en préemption appliqués au total (A+B) avec un minimum de 1000 € par dossier ;
D - Frais financiers engagés par la Safer entre la date d'acquisition de l'immeuble et la date du paiement effectif
du prix de rétrocession: 2% l'an, appliqués aux éléments A et B ci-dessus.
ART. 3.3.2 : L’INTERVENTION PAR SUBSTITUTION
La Safer peut également intervenir par substitution dans les conditions prévues à l'article L141.1 II du Code rural et de
la pêche maritime. Les conditions de réalisation sont les suivantes :
La substitution doit intervenir dans les 6 mois suivant l'enregistrement de la promesse de vente
La Collectivité doit s'engager en lieux et place de la Safer
Les modalités financières sont réduites compte tenu de la déduction des frais du double acte
La Safer reste engagée jusqu'à la finalisation de l'opération
Le prix de rétrocession Safer hors taxes sera calculé de la manière suivante :
A - Prix principal d'acquisition (figurant dans l’acte notarié) ;
B - Frais annexes (frais de géomètre, indemnités et reprises diverses versées à l’exploitant non propriétaire,
honoraires d’expert ou d’agent immobilier, travaux d’aménagement…) ;
C - Honoraires d’intervention de la Safer :
- 10% HT appliqués au total (A+B) avec un minimum de 700 € par dossier ;
ART. 3.3.3 : PORTAGE FONCIER PAR LA SAFER
La Collectivité peut décider la constitution d'une réserve foncière et ne pas souhaiter, pour des raisons qui lui
appartiennent, acquérir immédiatement les terrains nécessaires à la réalisation de son projet. Dans ce cas, la Collectivité
pourra demander à la Safer d'acquérir tous terrains utiles à la réalisation de son projet et de les mettre en réserve à son
profit pendant une durée déterminée.
Dans ce cas, la Collectivité pourra soit apporter le préfinancement, soit supporter des frais de stockage. Dans le second
cas, la Safer se réserve le droit d’accepter ou non le portage en fonction du risque juridique et financier qu’il comporte :
Préfinancement
La Collectivité versera à la Safer en préfinancement le montant du prix de rétrocession calculé tel que décrit à
l’article 3.3.1, dans les 30 jours qui suivent l'acquisition par la Safer de la propriété mise en réserve :
- Prix principal d’acquisition (A) + frais d’acquisition et annexes (B) + frais d’intervention Safer (C) + frais financiers
le cas échéant (D).
Au-delà de ce délai, les sommes non créditées porteront intérêts de 10% l'an hors taxes.
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Un état précis du calcul du prix de rétrocession TTC sera soumis à la Collectivité préalablement à la mise en réserve et
devra bien entendu recevoir son aval.
La date prévisionnelle de signature de l'acte par la Safer sera communiquée en temps utile à la Collectivité afin que
cette dernière prévoit la mise en place du préfinancement.
Frais de stockage
En l’absence de préfinancement, la Collectivité versera à la Safer le montant des frais financiers :
- 2% / an du prix principal d’acquisition (A) + frais d’acquisition et annexes (B) ;
Ces frais sont déterminés à compter de la date d’acquisition par la Safer jusqu’à la date de rétrocession
ART. 3.3.4 : GESTION TEMPORAIRE
La Safer assurera la gestion des biens acquis jusqu’à leur rétrocession (calcul et paiement des impôts fonciers,
établissement éventuel de convention au profit des agriculteurs locaux, etc.). Cette gestion sera rémunérée par la
Collectivité dans les conditions suivantes :
- 3% / an du prix principal d’acquisition (A) + frais d’acquisition et annexes (B) ;
Le règlement des frais de gestion interviendra annuellement sur présentation d’un état récapitulatif du stock géré sur
l’année (facturation au prorata temporis) et à chaque rétrocession des biens mis en réserve sur présentation d’un état
récapitulatif.
ART. 3.3.5 : RETROCESSION DU BIEN STOCKE
Pendant la durée de stockage convenue, la Collectivité pourra à tout moment demander à la Safer la rétrocession à son
profit de tout ou partie des biens mis en réserve dans le respect des dispositions légales et statutaires régissant les
rétrocessions consenties par la Safer (publicité, avis favorable du Comité Technique Départemental, accord des
Commissaires du Gouvernement).
En l’absence de préfinancement, le prix de rétrocession TTC sera égal à celui indiqué à l’article 3.3.1 :
- Prix principal d’acquisition (A) + frais d’acquisition et annexes (B) + frais d’intervention Safer (C) + frais financiers
le cas échéant (D).
En cas de préfinancement, dans l’acte de vente, il sera indiqué que le prix aura été versé par la Collectivité dès avant
cette date, directement entre les mains de la Safer.
ART. 3.3.6 : GARANTIE DE BONNE FIN
Si la Collectivité ne souhaitait pas, durant la période de stockage convenue, ou après expiration du délai, acquérir
directement les biens stockés par la Safer, cette dernière serait libre d'engager la rétrocession au profit de tout autre
acquéreur, selon les procédures qui sont les siennes (publicité, avis favorable du Comité Technique Départemental,
accord des Commissaires du Gouvernement).
Dans ce cas, le prix de rétrocession TTC de la Safer sera au moins égal au prix de préfinancement sus indiqué [Prix
principal d’acquisition (A) + frais d’acquisition et annexes (B) + frais d’intervention Safer (C) + frais financiers le cas
échéant (D)], et la Safer remboursera à la Collectivité une somme équivalente.
Toutefois s'il s'avérait que la valeur vénale des biens, au moment de la vente, dûment justifiée par la Safer avec l'accord
de ses Commissaires du Gouvernement Agriculture et Finances, était inférieure au montant de préfinancement, la Safer
conserverait à titre d'indemnité compensatoire une somme équivalente à la différence entre le montant de
préfinancement et le prix de rétrocession exprimé dans l'acte. Dans ce cas toutefois, la Safer devra impérativement,
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avant de procéder de manière définitive à la rétrocession du bien au profit d'un tiers acquéreur, obtenir l'accord express
de la Collectivité sur la transaction envisagée.
ART. 3.3.7 : ACQUISITION DE PARCELLES A ENJEUX PAR UN TIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité peut souhaiter disposer de garanties quant à l’utilisation de parcelles stratégiques pour des aspects
environnementaux, agricoles ou de développement local, sans pour autant devenir propriétaire de l’ensemble des
parcelles à enjeux de son territoire.
Dans cet objectif, la Safer a la capacité de garantir les usages sur les biens qu’elle rétrocède par son cahier des charges.
Il est imposé à l’acquéreur et annexé à l’acte de vente. Il a une durée légale minimale de 10 ans (18 ans en secteur PAEN)
et une durée maximale de 30 ans (R142.1 du Code rural et de la pêche maritime).
Ce cahier des charges peut, le cas échéant, être adapté pour répondre aux objectifs de la politique foncière menée par
la Collectivité. A ce titre, les clauses contenues dans le cahier des charges pourront faire l’objet d’une validation ou
d’une corédaction avec les services de la Collectivité.
ART. 3.3.8 : INTERVENTION DE L’EPF POUR ASSURER LE PORTAGE DES PROPRIETES MAITRISEES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION
La Collectivité peut souhaiter l’appui de l’EPF, afin d’assurer le portage foncier des opérations mobilisées dans le cadre
de la présente convention, dans l’attente de leur affectation définitive.
Dans ce cas, la cession des propriétés maitrisées par la Safer, interviendra directement entre la Safer et l’EPF.
Pour les propriétés maîtrisées par la Safer dans le cadre de son activité traditionnelle (préemption et cession amiable),
l’acte de vente à l’EPF comprendra un cahier des charges, assurant d’un maintien durable de la destination des biens,
conforme aux objectifs initialement visés : protection de l’environnement, développement local, développement
agricole, équipements publics.... La Safer interviendra également dans l’acte de rétrocession qui sera régularisé à l’issue
du portage par l’EPF au profit du destinataire final des biens, afin de s’assurer de la continuité du cahier des charges et
des engagements pris.
ARTICLE 3.4 : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ AUX RÉUNIONS LOCALES ORGANISÉES PAR LA SAFER
Dans le cadre de ses procédures d’attribution de propriété, la Safer peut être amenée à informer les acteurs locaux des
dossiers qu’elle traite, afin de présenter les projets de vente et les candidatures aux acteurs locaux, préalablement à
l’étude des dossiers en Comité Technique Départemental.
Ces informations sont généralement portées à connaissance des représentants locaux de la profession agricole, des
syndicats représentatifs de la profession agricole des services de la Chambre d’Agriculture, du Maire et des Conseillers
départementaux du canton concerné, lors de réunions locales d’information organisées par la Safer.
La présente convention prévoit qu’un élu, désigné par Le Grésivaudan, soit également invité aux réunions d’information
que la Safer pourrait organiser localement. L’élu pourra être accompagné d’un agent référent.
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ARTICLE 4 : L’ ACCOMPAGNEMENT À LA CONDUITE DE PROJETS
Dans le cadre de ses missions, la Collectivité réalise des opérations (création de zones d’habitat, de zones d’activités
économiques, constitution de réserves foncières pour la réalisation de grands ouvrages…) qui nécessitent d’obtenir la
maîtrise foncière de l’emprise projetée.
Dans ce contexte, la Safer Auvergne-Rhône-Alpes pourra être sollicitée plus précisément pour procéder à de la
prospection systématique sur des périmètres définis afin de rechercher et acquérir du foncier permettant soit la
réalisation de projets (maîtrise des emprises), soit la compensation des exploitants agricoles qui seront impactés par la
réalisation de ces aménagements, soit la compensation environnementale desdits aménagements, lorsque la réalisation
du projet induit une dégradation des écosystèmes.
Préalablement à cette action foncière dont les modalités financières relèveront des différents cas de figure exposés au
chapitre précédent, la Safer Auvergne-Rhône-Alpes peut être mandatée par la Collectivité pour évaluer le contexte
foncier du projet et évaluer ses conditions de faisabilité.
La maîtrise foncière est ensuite assurée par la Safer au travers de la mise en œuvre de différents outils que sont la
négociation amiable pour le compte de la Collectivité et/ou la conduite de procédures spécifiques : DUP-expropriation,
biens vacants et sans maître, servitudes d’utilité publique, conventions d’usage et de gestion, autorisation d’occupation
temporaire, gestion des droits de préemption et de préférence en matière forestière…
Chaque projet relevant d’un contexte différent, la Safer proposera à la Collectivité en préalable une note
méthodologique et financière détaillée.
ARTICLE 4.1 : LES ÉTUDES DE FAISABILITÉ FONCIÈRE PRÉ-OPÉRATIONNELLES
Cette mission consiste à étudier la faisabilité d’une action foncière au travers de tout ou partie des missions suivantes :
- Étude du contexte foncier (cartographie et base de données foncières) ;
- Elaboration d’un référentiel de prix et accompagnement de la Collectivité pour la consultation du service du
Domaine
- Enquête propriétaire et exploitant (évaluation des conditions d’acceptabilité du projet)
- Définition avec la Collectivité de la bonne stratégie foncière, de la planification du volet opérationnel, de la
préparation de la phase de négociations.
L’annexe n°3 présente à titre illustratif de manière plus détaillée les différents aspects généralement abordés dans les
études de faisabilité foncière.
Une lettre de mission spécifique formalisera le contenu de la mission et les modalités financières d’intervention de la
Safer.
ARTICLE 4.2 : LES OUTILS FONCIERS POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITÉ
ARTICLE 4.2.1 : LA NEGOCIATION POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITE
Dans le cadre d’un projet d’urbanisation, pour obtenir la maîtrise foncière d’un périmètre donné, la Safer peut négocier
directement au profit de la Collectivité. La Safer intervient alors en qualité de négociateur foncier pour le compte de la
Collectivité et procède alors au recueil des engagements des propriétaires sous différentes formes :
Le recueil de promesses de vente pour le compte de la Collectivité : la Safer négocie directement au profit de la Collectivité en prenant en compte s’il y a lieu les droits éventuels des occupants en place et procède aux formalités administratives (acceptation des promesses de vente et enregistrement).
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Les promesses de vente pourront intégrer une clause de substitution qui, si elle est activée, permettra
l’acquisition par une structure chargée par la Collectivité, soit de la réalisation du projet, soit du portage du
foncier.
Le recueil de conventions de servitude pour le compte de la Collectivité : la Safer peut contractualiser des conventions de servitude, en lien avec la mise en place de réseaux ou de cheminements, auprès des propriétaires des terrains concernés, assurant la pérennité des installations et un libre-accès à ceux-ci en cas de nécessité de travaux d’entretien ou de remplacement.
A cet effet, la Safer pourra rechercher les moyens permettant d’obtenir un accord des propriétaires ou des
exploitants agricoles présentant des requêtes particulières (souhait de vendre, échange de parcelles,
indemnisation pour perte de cultures…).
Le recueil de conventions d’usage et de gestion pour le compte de la Collectivité : en fonction de la nature du projet, celle-ci peut souhaiter obtenir de la part des ayants droit (propriétaires et occupants) des engagements formalisés sur la façon dont la parcelle sera valorisée, sans en négocier l’acquisition (par exemple gestion de zones humides ou de berges de cours d’eau…).
Chaque projet fera l’objet d’une lettre de mission spécifique précisant les modalités techniques et financières
d’intervention de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 4.2.2 : LA CONDUITE DE PROCEDURES POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITE
La réalisation d'un projet d’ensemble peut nécessiter la conduite de procédures spécifiques. La Safer
propose l’assistance de la Collectivité dans la mise en œuvre de ces procédures : l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire : les agents de la Collectivité ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics exécutés pour son compte.
Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit
pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux
publics, cette occupation doit faire l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire, délivrée par le biais
d’un arrêté préfectoral.
La Safer peut assister la Collectivité dans la procédure d’obtention de cet arrêté :
- préparation de la délibération,
- rédaction de la notice explicative,
- établissement de l’état et du plan parcellaires,
- assistance au maître d’ouvrage et suivi jusqu’à l’obtention de l’arrêté préfectoral,
- états des lieux d’entrée et de sortie à l’issue de l’occupation des parcelles,
- calcul des éventuelles indemnisations à verser aux propriétaires et aux exploitants agricoles.
La conduite de la procédure des biens vacants et sans maître pour le compte des Communes : la Safer peut assister les Communes membres de la Collectivité dans le déroulé de la procédure des biens vacants et sans maître, visant à intégrer ces parcelles dans leur patrimoine foncier.
L’assistance à la gestion des droits de préemption et de préférence des Communes en matière forestière : la Safer propose un accompagnement spécifique en matière forestière des Communes membres de la Collectivité et peut gérer pour le compte des Communes :
- Le Droit de Préemption en cas de contiguïté avec la propriété boisée à vendre,
- Le Droit de Préférence au profit des Communes en cas de cession d’une propriété classée au cadastre en nature
de bois et forêts et d’une superficie de moins de 4 hectares
La mise en œuvre des outils ci-dessus fera l’objet d’une lettre de mission spécifique précisant les modalités techniques
et financières d’intervention de la Safer.
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ARTICLE 5 : P ATRIMOINE FONCIER DE LA COLLECTIVITÉ
ARTICLE 5.1 : ETAT DES LIEUX DU PATRIMOINE FONCIER DE LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité peut disposer d’un patrimoine foncier important, et l’opportunité de conserver l’ensemble du foncier
non bâti peut se poser, car les projets ayant nécessité ces acquisitions ont pu être modifiés, différés ou annulés.
La Safer Auvergne-Rhône-Alpes est à même de conduire une mission d’état des lieux et de proposition en matière de
stratégie patrimoniale de tout ou partie des parcelles non bâties à vocation agricole, forestière ou naturelle appartenant
à la Collectivité, afin d’en améliorer la gestion patrimoniale.
L’objectif de cette mission est de produire une base de données et un document opérationnel d’aide à la décision, sous
forme d'atlas, permettant à la Collectivité de définir le devenir et les modalités de gestion futures de parcelles agricoles
ou naturelles.
Il s’agit :
d’identifier l’utilisation actuelle des parcelles définies par la Collectivité (état des lieux) et le mode d'occupation, afin de disposer d’une situation juridique claire du statut des occupants ;
de lister les enjeux de ces parcelles ;
de faire des propositions : cession des parcelles ou maintien dans le patrimoine assorti de propositions de gestion (bail rural, bail environnemental, convention de mise à disposition…) :
Ce volet conventionnel sera activé à la demande expresse de la Collectivité en fonction de ses besoins. Il fera alors
l'objet d'une lettre de mission spécifique.
ARTICLE 5.2 : ACCOMPAGNEMENT À LA GESTION TEMPORAIRE DU PATRIMOINE
ART. 5.2.1 : LA GESTION TEMPORAIRE
Dans l'attente de la réalisation d'un aménagement projeté, la Collectivité, propriétaire foncier, peut devoir gérer et
entretenir les fonds qui lui appartiennent, son souci étant de reprendre libres des biens dans un délai prédéterminé,
sans qu'une mise à disposition de ces terrains ne puisse générer un quelconque droit acquis de la part de l'occupant.
La Safer met à la disposition de la Collectivité des outils juridiques dérogatoires au statut du fermage, permettant
d’assurer pendant une durée limitée l’exploitation des biens, et propose 3 modes de gestion temporaire des terrains
propriété de la Collectivité.
La Convention de Mise à Disposition
La durée de la Convention de Mise à Disposition sera fixée en fonction du délai de réalisation de l'aménagement projeté,
dans le respect des dispositions de l'article L 142-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Sauf accord spécifique, pour la mise en place de chaque CMD signée, la Collectivité versera à la Safer une somme
forfaitaire qui fera l’objet d’un chiffrage calculé en fonction des surfaces engagées et du nombre d’exploitants, avec un
minimum de 700 € HT par dossier correspondant au traitement administratif d'une propriété.
La rémunération annuelle de la Safer sera prise sur le montant de la redevance versée par l’exploitant à hauteur de
50%, avec un minimum de 160 € par an, correspondant à la gestion annuelle des biens (appel des redevances, relances,
renouvellement des concessions…).
La redevance annuelle due par la Safer sera fixée d'un commun accord entre Le Grésivaudan et la Safer.
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La Concession d’Usage Temporaire
La Concession d’Usage Temporaire est concédée à titre essentiellement précaire et révocable, conformément à l’article
L 221.2 du Code de l’urbanisme. La durée sera fixée en fonction du délai de réalisation de l’aménagement projeté, dans
le respect des dispositions de l’article L 221.2 du Code de l’urbanisme.
Pour la mise en place de chaque Concession d’Usage Temporaire signée, le maître d’ouvrage versera à la Safer une
somme forfaitaire de 160 € HT par dossier, avec un minimum de 700 € HT pour l’ensemble de l’opération,
correspondant au traitement administratif d'une propriété, à savoir :
- Expertise du bien, état des lieux
- Recherche d'un exploitant susceptible de remplir les conditions imposées par le propriétaire
- Négociation du montant des baux
- etc.
La redevance annuelle due par l’exploitant des biens sera fixée d'un commun accord entre la Collectivité et l’exploitant.
La rémunération annuelle de la Safer sera prise sur le montant de la redevance versée par l’exploitant avec un montant
de 80 €HT/ha pour l’ensemble de l’opération, correspondant à la gestion annuelle des biens (appel des redevances,
relances, renouvellement des concessions, etc.).
Cette somme sera due par la Collectivité, dès signature de la Concession d’Usage Temporaire. Elle sera payée sur
présentation d'un état récapitulatif annuel.
Le prêt à usage
Le prêt à usage est concédé à titre gratuit, précaire et révocable. Il permet l’exploitation temporaire d’un bien pendant
une période transitoire, préalablement à son affectation définitive.
Sauf accord spécifique, pour la mise en place de chaque Prêt à usage signé, le maître d’ouvrage versera à la Safer une
somme forfaitaire de 160 € HT par Prêt à usage, correspondant au traitement administratif d'une propriété, avec un
minimum de 700 € HT pour l’ensemble de l’opération. Les années suivantes, lors du renouvellement des Prêts à usage
avec les exploitants agricoles, la rémunération de la Safer s’établira à un montant forfaitaire de 160 € HT par Prêt à
usage lorsqu’il n’y a pas de changement d’exploitant.
Les sommes dues par la Collectivité seront payées sur présentation d'un état récapitulatif annuel, dès signature du Prêt
à usage.
Pour ces 3 modes de gestion temporaire, la Safer pourra, par ses procédures légales (publicités légales…) se charger
de trouver un exploitant auquel elle confiera l'exploitation du bien, sans que cet exploitant ne puisse se prévaloir du
statut de fermage notamment en matière de renouvellement automatique de son contrat.
ART. 5.2.2 : LA GESTION A LONG TERME
La Collectivité, propriétaire foncier, peut souhaiter conserver ce foncier et se comporter en propriétaire-bailleur à long
terme auprès d’un ou plusieurs exploitants agricoles prêts à exploiter le foncier à vocation agricole. Les baux ruraux qui
seront conclus avec ces exploitants relèveront du statut du fermage, en termes de durée (9 ans renouvelables) et de
montant des fermages. Dans ce cas, la Collectivité pourrait confier à la Safer une mission d’intermédiation locative.
Si les parcelles dont la Collectivité est propriétaire sont stratégiques pour des aspects environnementaux ou de
préservation de la ressource en eau potable, des clauses portant sur les pratiques culturales, telles que définies dans
l’article R. 411-9-11-1 du Code de l’environnement, et adaptées au contexte local, peuvent être insérées dans les baux.
Pour chaque demande formulée par la Collectivité à la Safer pour la mise en place de chaque bail rural, elle versera à la
Safer une somme forfaitaire de 700 € HT par dossier correspondant au traitement administratif d'une propriété, à
savoir :
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- Expertise du bien, état des lieux
- Recherche d'un exploitant susceptible de remplir les conditions imposées par le propriétaire
- Négociation du montant et rédaction des baux
- Suivi administratif
Si cette mission devait être engagée, un mandat de recherche de preneur serait établi entre les parties afin d’en définir
les conditions.
ARTICLE 5.3 : ACCOMPAGNEMENT À LA CESSION DU PATRIMOINE
A l’issue du travail d’aide à la définition d’une stratégie patrimoniale, défini ci-avant, ou bien de façon indépendante, la
Collectivité pourrait décider de procéder à la vente de biens immobiliers lui appartenant.
Le concours de la Safer pourrait être sollicité pour l’accompagner et intervenir en qualité de négociateur foncier afin de
permettre la vente desdits biens dans l’intérêt de la Collectivité, et dans le respect des missions confiées à la Safer.
Le mode opératoire retenu est le suivant :
Expertise et évaluation patrimoniale par la Safer (nota : les évaluations de la Safer ne se substituent pas à la consultation, par les Collectivités, du service du Domaine, en application du Code général des collectivités territoriales)
Validation par la Collectivité de l’offre de vente,
Réalisation par la Safer d’un descriptif de la propriété et validation de la Collectivité,
Recherche par la Safer d’acquéreurs potentiels répondant aux critères définis conjointement avec la Collectivité,
Présentation par la Safer des projets des acquéreurs potentiels à la Collectivité,
Accompagnement des porteurs de projet pressentis pour la reprise des propriétés. Ce service assure : - Une assistance aux démarches administratives permettant l’aboutissement du projet ;
- La mise en œuvre de la transaction offrant aux vendeurs la garantie de vendeur professionnel de la Safer
(garantie vices cachés contre un éventuel recours des nouveaux propriétaires).
Afin de permettre à la Collectivité d’avoir un suivi des actions engagées sur le dossier, un bilan d’activité régulier sera
réalisé par la Safer.
Le choix de l’acquéreur sera effectué par la Safer conformément aux dispositions législatives et réglementaires, dans le
respect de ses règles statutaires et notamment :
Proposition d’attribution émise par le Comité technique Départemental (dans lequel sont représentées les collectivités),
Décision du Conseil d’Administration, soumise pour approbation à nos deux Commissaires du Gouvernement (Agriculture et Finances).
Si cette mission devait être engagée, une convention de cession serait établie entre les parties pour préciser les biens
et les conditions techniques et financières d’intervention.
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ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 6.1 : RÉCAPITULATIF DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Veille foncière / Vigifoncier
Abonnement annuel fonction du nombre de commune (150 €/com. de
2 à 10 – 125 €/com. de 11 à 25 – 100 €/com. au-delà), 430 €HT mise en
service/formation, 50 €HT par accès communal supplémentaire
Observation et ingénierie Sur devis
Instruction d’une demande de préemption 700 €HT/dossier (déduit des frais Safer si rétrocession à la Collectivité)
Rétrocession au profit de la collectivité bien acquis par préemption 12% HT du prix de vente avec un minimum de 1 000 €HT
Rétrocession au profit de la collectivité 10% HT prix de vente + frais avec un minimum de 700 €HT
Frais financier / frais de portage stock non préfinancé 2% HT/an prix de vente + frais
Frais de gestion de stock 3% HT/an prix de vente + frais
Etudes de faisabilité foncière Sur devis
Assistance dossiers DUP / Enquête parcellaire Sur devis
Négociation de biens pour le compte de Sur devis avec un minimum de 700 €HT/acte
Convention de servitude Sur devis avec un minimum de 700 €HT/acte
Convention d’usage et de gestion Sur devis avec un minimum de 700 €HT/acte
Accompagnement procédure Biens vacants et sans maître Sur devis
Assistance droit de préférence / préemption forestier Sur devis
Etat des lieux du patrimoine foncier de la collectivité Sur devis
Gestion temporaire – CMD
Frais d’établissement 700 €HT/contrat, frais de gestion : 50% des
redevances annuelles avec un minimum de 160 €HT/an
Ou frais de gestion : 25 €HT/ha/an à la charge de l’exploitant
Gestion temporaire - CUT Frais d’établissement 160 €HT/contrat avec un minimum de 700 €HT/opération, frais de gestion annuel : 80 €HT/ha
Gestion temporaire – Prêt à usage Frais d’établissement 160 €HT/contrat avec un minimum de 700 €HT/opération, frais de gestion annuel : 160 €HT/contrat
Gestion à long terme – Intermédiation locative Frais d’établissement 700 €HT/acte
Accompagnement à la cession de patrimoine Sur devis avec un minimum de 700 €HT/acte
ARTICLE 6.2 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée initiale de 5 ans. Elle entrera en vigueur dès sa signature par les
deux parties contractantes. A l’issue de cette convention, les modalités de reconduction seront étudiées conjointement
par les parties. Toute opération engagée antérieurement à l’effet de l'échéance de la présente sera soumise à celle-ci
jusqu’à son terme.
En cas d'impossibilité technique, administrative ou autre, dûment constatée par l'un ou l'autre des signataires, il pourra
être mis fin à la présente convention, une autre convention pouvant alors être signée sur de nouvelles bases.
Toute difficulté d'application de la présente convention fera l'objet d'un examen entre les parties.
ARTICLE 6.3 : RÉSILIATION DE MISSION EN COURS D'EXÉCUTION
Toute demande par la Collectivité de résiliation de tout ou partie de mission engagée, entraînera le paiement au profit
de la Safer des honoraires correspondants au montant des travaux déjà exécutés.
En cas de désaccord, les parties demanderont l'arbitrage d'un expert choisi en commun.
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ARTICLE 6.4 : CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est soumise à la condition suspensive de l’agrément des Commissaires du Gouvernement de la
Safer, soit :
Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône.
Cet agrément devra être sollicité par la Safer dans le mois de la signature de la présente convention.
ARTICLE 6.5 : FACTURATION
La Safer Auvergne-Rhône-Alpes est soumise à la TVA au taux en vigueur à ce jour de 20%.
Les coûts d’intervention de la Safer seront calculés conformément aux bases tarifaires indiquées dans la présente
convention ou dans les lettres de mission spécifiques, étant précisé ici que les coûts unitaires d’intervention de la Safer
resteront inchangés pendant toute la durée de validité de la présente convention.
ARTICLE 6.6 : DOMICILIATION BANCAIRE DE LA SAFER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Les paiements seront effectués par virement sur le compte ouvert au nom de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes, sur
présentation de la facture.
Code banque C o d e gu i c he t Nu m é r o de c o m pt e C l é R I B
1 3 9 0 6 0 0 1 0 5 5 4 0 1 4 4 1 7 0 0 0 2 6
IBAN : FR76 1390 6001 0554 0144 1700 026
BIC : AGRIFRPP839
Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes
12 place de la résistance, 38000 Grenoble
N° TVA intracommunautaire FR19.062.500.368.00170 – TVA sur les débits
Conditions d’escompte : pas d’escompte en cas de paiement anticipé
Taux de pénalités de retard : 1,5 fois le taux d’intérêt légal
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due en cas de retard de paiement
La Collectivité s'engage à mandater les sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture
émise par la Safer.
ARTICLE 6.7 LITIGES
Pour tout litige susceptible d'intervenir à l'occasion de la présente convention, les parties s'en remettront à la
compétence des tribunaux du département concerné.
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ARTICLE 7 : SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires, un pour chaque partie signataire
A
Le
Pour la Communauté de communes, Pour la Safer Auvergne-Rhône-Alpes,
Pour le Président
Monsieur Henri BAILE
Et par délégation,
Monsieur Olivier SALVETTI
Le Vice-Président en charge de l’Agriculture, de l’Alimentation
et de la Forêt
Monsieur Anthony MARTIN
Le Directeur du Service Départemental de l’Isère
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 Le Grésivaudan / Safer Auvergne-Rhône-Alpes
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ANNEXE 1 : L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
LA DEMANDE D’INTERVENTION PAR PRÉEMPTION
Dans les 10 jours maximum suivant la transmission des
informations relatives à une notification adressée à la
Safer, la Collectivité pourra demander par lettre
recommandée avec accusé de réception à la Safer
d’intervenir par exercice de son droit de préemption,
pour motif exclusivement agricole ou
environnemental, sur tout ou partie du bien notifié.
Au-delà de ce délai, la Safer ne sera pas en mesure
d’instruire le dossier. Une délibération de la Collectivité
devra confirmer cette demande d’intervention de la
Safer dans le délai d’un mois suivant la demande initiale.
La Safer procédera à une enquête complémentaire
(motif de la vente, destination envisagée, etc.) et
instruira le dossier de préemption. Dans tous les cas, la
Safer reste entièrement maître de ses décisions
d’intervention dans le cadre de la consultation
habituelle de ses organismes actionnaires et sous
réserve de l’accord de ses Commissaires du
Gouvernement (Direction Régionale des Finances
Publiques de la Région Auvergne Rhône Alpes et du
Département du Rhône et Direction de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt de la Région Auvergne
Rhône Alpes), et de l’avis de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
(DREAL) pour les dossiers à finalité environnementale.
Dans le cas de l’exercice par la Safer de son droit de préemption avec offre d’achat, le vendeur notifié d’une contre-
offre de prix dispose pendant un délai de 6 mois à compter de la notification de la préemption des choix suivants :
Refuser la contre-offre et retirer son offre de vente,
Accepter la contre-offre proposée par la Safer,
Demander la révision du prix proposé par la Safer au tribunal compétent de l’ordre judiciaire qui se prononce sur les candidatures présentées par l’article L 412-7 du Code rural et de la pêche maritime.
En cas de demande d’intervention de la Safer par l’exercice de son droit de préemption, il sera demandé à la collectivité
une garantie de bonne fin de l’opération.
Information notariale sur un projet de vente
Information de la Collectivité,
de la commune et du correspondant structure
Safer
Demande de préemption
Enquête locale d'opportunité
préemptabilité, expertise du bien, avis local sur
le projet
Avis du Comité Technique Départemental
ou du Président du CTD
Accord préalable des représentants de l'Etat
(Finances, Agriculture, Environnement)
Décision de préemption de la Safer
Préemption auprès du notaire
Acquisition
du bien par la Safer
Notification vendeur et
acquéreur évincé
10 Jours
10 Jours
30 Jours
7 Jours
Procédure de rétrocession (voir amiable)
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LES OBJECTIFS LÉGAUX DE L’APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION DE LA SAFER (L143-2 CRPM)
L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard
des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des
exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ;
La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;
La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
La lutte contre la spéculation foncière ;
La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de
bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des
conventions passées avec l'Etat ;
La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre
de stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces
personnes publiques en application du présent Code ou du Code de l'environnement ;
Dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection
et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
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ANNEXE 2 : LA PROCÉDURE DE RÉTROCESSION
LA CANDIDATURE DE LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité, informée d’un bien maîtrisé par la Safer,
pose sa candidature dans le délai légal de publicité (15
jours). Passé ce délai, son silence sera considéré comme
une absence de candidature de sa part.
Dans le délai d’un mois suivant le dépôt de candidature
initial, une délibération devra confirmer la candidature de
la Collectivité d’acquérir le bien proposé. L’instruction du
dossier suit alors le cheminement ci-contre.
LA CONSULTATION LOCALE
En cas de besoin, en particulier de concurrence entre des
projets d’intérêt comparable, la Safer peut recueillir
préalablement un avis local au cours d’une réunion qui
regroupe notamment des responsables professionnels
agricoles, le Maire de la Commune, les Conseillers
départementaux du Canton et un représentant de la
Collectivité où sont situés les biens.
LE COMITÉ TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL
Le Comité Technique Départemental réunit, entre autres, des professionnels agricoles, des élus locaux et régionaux, des
représentants de l’environnement, l'Etat... Il donne un avis sur les projets présentés, en regard des missions des SAFER,
de l’intégration du projet dans le tissu local, de sa conformité avec la politique locale, de la compétence du candidat, de
la solidité technique et financière de son projet. En pratique, le Comité Technique Départemental examine
pratiquement l’intégralité des dossiers, sauf ceux impliquant des administrateurs de la Safer ou des concurrences
particulières.
Avis local en cas de besoin
Information des décisions de rétrocession
Appel à candidatures et à projets
Entretien et formalisation des dossiers des candidats
Avis du Comité Technique Départemental
Accord préalable des représentants de l'Etat
(Finances, Agriculture)
Décision du Président ou du Directeur général de la Safer
Ventes par acte notarié
1 5
Jrs
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ANNEXE 3 : LES ÉTUDES DE FAISABILITÉ FONCIÈRE PRÉ-OPÉRATIONNELLES
Cette mission consiste à étudier la faisabilité d’une action foncière, à planifier le volet opérationnel et à préparer la
phase de négociations. A titre illustratif, une étude de faisabilité foncière aborde généralement les aspects suivants :
ÉTUDE DU CONTEXTE FONCIER (CARTOGRAPHIE ET BASE DE DONNÉES FONCIÈRES)
Cette étude consiste en une analyse des informations contenues dans la base de données foncières, relatives aux
propriétaires d’une part (situation de pleine propriété ou d’indivision, âge, domiciliation…) et à leur propriété d’autre
part (surface et nombre de parcelles détenues par chaque propriétaire dans le périmètre d’étude, le cas échéant sur la
commune, année de dernière mutation…).
Une cartographie sous SIG des parcelles comprises dans le périmètre d’étude viendra étayer cette analyse.
ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ POUR LA CONSULTATION DU SERVICE DU DOMAINE
La Collectivité, pour préparer les négociations auprès de tous les propriétaires des parcelles concernées par une
opération d’aménagement, peut être amenée à solliciter l’avis du service du Domaine (en application du Code Général
des Collectivités Territoriales) sur la valeur vénale de ces parcelles, et sur le montant des indemnités à verser aux
exploitants pour les préjudices subis des suites de ces acquisitions.
La Safer, missionnée pour réaliser l’étude de faisabilité foncière pré-opérationnelle, peut assister la Collectivité pour
constituer le dossier de demande d’évaluation (projet de courrier de demande d’estimation, listing parcellaire, plan
parcellaire, extrait du PLU fourni par la Collectivité) et accompagner l’évaluateur pour une visite des lieux et l’examen
complet du dossier.
ELABORATION D’UN RÉFÉRENTIEL DE PRIX
L’analyse des bases de données Safer issues des déclarations d’intention d’aliéner (notifications de ventes adressées
par les notaires et rétrocessions Safer) permet de définir les prix moyens pratiqués sur les différents segments du
marché de l’espace rural, et d’évaluer la mobilité foncière sur un secteur déterminé.
Cette analyse des bases de données Safer peut être complétée d’une analyse de la base Demande de Valeurs Foncières
(DVF) de la DGFiP, récapitulant l’ensemble des ventes immobilières publiées aux Services de la Publicité Foncière (y
compris en milieu urbain) sur une période maximale de cinq ans, dans la mesure où la Collectivité en aurait fait la
demande auprès des services concernés. Pour chaque vente enregistrée, sont délivrées la nature des biens, leur adresse
et leur superficie, la date de mutation, les références de publication au fichier immobilier ainsi que la valeur foncière
déclarée.
L’analyse précise des prix de vente pratiqués pour des biens comparables permet la création d’un référentiel de prix du
secteur, afin de permettre à la Collectivité d’ajuster ses offres au plus près de la réalité du marché. Cette analyse des
prix de cession sera présentée à la Collectivité lors de la réunion de restitution de l’étude de faisabilité foncière.
ENQUÊTE "PROPRIÉTAIRES"
Préalablement à cette enquête propriétaire, en fonction des enjeux fonciers liés au projet de la Collectivité, il pourra
être procédé à une demande de Renseignements hypothécaires Sommaires et Urgents (RSU) auprès du Service de la
Publicité Foncière (ex Conservation des Hypothèques), afin de valider la nature de leurs droits de propriété (usufruitier,
nu-propriétaire…) et les servitudes éventuelles.
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Une fois ces renseignements collectés, un contact individuel sera pris auprès de chaque propriétaire. A cette occasion,
le projet de la Collectivité fera l’objet d’une explication détaillée. Les propriétaires seront invités à répondre aux
questions suivantes :
- Validation de l’identité du propriétaire (état civil, date de naissance, situation familiale)
- Validation des coordonnées et recueil des numéros de téléphone
- Date d'acquisition des parcelles
- Parcelles en indivision, usufruit ou propriété complète
- Nature de l'utilisation actuelle des parcelles : terres, prés, vergers…
- Mode de faire valoir et nature (bail rural, location précaire), identité des occupants et coordonnées
- Position des propriétaires concernant une éventuelle cession des parcelles concernées par le projet et prix de
cession souhaité
- Avis général ou questions concernant le projet
Les résultats de l'enquête seront cartographiés et synthétisés sous forme de tableaux et de commentaires.
ENQUÊTE "EXPLOITANTS"
Une rencontre individuelle sera réalisée auprès de chaque exploitant. Les exploitants nous renseigneront notamment
sur :
- leur identité (âge, coordonnées…)
- leur exploitation (statut, surface, productions)
- leurs attentes par rapport au projet (indemnisation, compensation foncière)
Comme pour les propriétaires, les résultats de l'enquête seront cartographiés et synthétisés sous forme de tableaux et
de commentaires. En fonction de l’ampleur du projet et de sa spécificité, la Safer pourra conseiller à la Collectivité de
solliciter l’intervention de la Chambre d’Agriculture pour mener une étude technique d’évaluation de l’impact du projet
sur les systèmes d’exploitation du secteur concerné.
RÉSULTATS DE L’ÉTUDE ET AIDE À LA MISE EN PLACE D’UNE STRATÉGIE FONCIÈRE
L'analyse croisée des différents renseignements recueillis permettra d'évaluer la faisabilité foncière du projet et les
conditions financières de mise en œuvre. Les conclusions de l’étude permettront également d’apporter à la Collectivité
les éléments nécessaires à la mise en place d’une stratégie foncière possible et adaptée au projet. Parmi les pistes
envisagées peuvent figurer, en fonction des projets :
- La mise en place / l’extension d’un périmètre de veille foncière,
- L’acquisition de foncier,
- La mise en place de baux environnementaux avec des exploitants agricoles volontaires,
- La constitution de stocks compensatoires et la mise en place d’échanges fonciers,
- La mise en place d’une procédure de DUP/Expropriation,
- Le lancement d’une procédure de biens vacants et sans maître…
La Safer participera à une réunion de lancement et une réunion de rendu de l'étude à la Collectivité. Toute réunion
complémentaire et nécessaire à la compréhension du projet pourra être sollicitée par la Collectivité.
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ANNEXE 4 : LA CONDUITE DE LA PROCÉDURE DES BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE POUR LE COMPTE DES COMMUNES
La Safer peut assister les Communes membres de la Communauté de communes dans le déroulé de la procédure des
biens vacants et sans maître, visant à intégrer ces parcelles dans leur patrimoine foncier.
Il existe deux types de « biens vacants » non bâtis susceptibles d’être appréhendés par la Commune :
Les biens définis au 1° de l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ils correspondent aux successions ouvertes depuis plus de 30 ans et pour lesquelles aucun successible ne s’est présenté. Ces biens relèvent des biens vacants et sans maître. Une analyse des données du cadastre (statut succession ouverte, année de dernière mutation, âge du propriétaire) permettra d’établir une pré-liste de ces biens.
D’après l’article 713 du Code civil : « les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ». Malgré cette acquisition de plein droit par la Commune, il sera procédé à une enquête pour s’assurer de la réalité de la vacance et de ce délai de 30 ans.
L’incorporation du bien dans le patrimoine de la Commune fait l’objet d’une délibération et d’un arrêté du Maire constatant cette incorporation ;
Les biens définis au 3° de l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : il s’agit des biens non bâtis qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée depuis plus de 3 ans.
La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 a modifié la procédure d’identification de ces biens, en confiant aux services des Impôts la charge de les identifier. Compte tenu de la nouveauté de la procédure, la Safer se rapprochera donc des services des impôts et de la Préfecture pour mettre en œuvre la démarche sur des biens spécifiquement identifiés. Elle accompagnera la Commune dans cette démarche d’incorporation, pour s’assurer de la réalité de la vacance (enquête).
Recours des ayants droit, modalités de revendication des immeubles sans maître :
Le régime de droit commun prévoit l’obligation de restituer le bien au propriétaire ou à ses ayants droit s’ils se
manifestent, postérieurement à l’acquisition par la personne publique, dans la limite de la prescription trentenaire.
Ainsi, les acquisitions d’immeubles issus de successions ouvertes depuis plus de 30 ans sont-elles peu susceptibles de
tels recours.
Dans les autres cas, le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit (Art. L. 2222-20) que si le bien
appréhendé dans le cadre d’une procédure de biens vacants ne peut être restitué (ex : aliénation, construction,
utilisation particulière…), le propriétaire perçoit une indemnité du montant de la valeur du bien au moment de l’acte
(aliénation …). A défaut d’accord amiable, la fixation de ce montant sera faite par le Juge de l’Expropriation.
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ANNEXE 5 : L ’ ASSISTANCE À LA GESTION DES DROITS DE PRÉEMPTION ET DE PRÉFÉRENCE DES COMMUNES EN MATIÈRE FORESTIÈRE
GESTION DU DROIT DE PRÉEMPTION EN CAS DE CONTIGUÏTÉ AVEC LA PROPRIÉTÉ BOISÉE À VENDRE
Principe : La Commune bénéficie d'un droit de préemption :
- en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts de moins de 4 hectares,
- ou sans limite de superficie quand le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts sont soumis au
régime forestier de l'article L211-1, I, 2° du Code forestier,
- lorsqu'elle possède une parcelle boisée contiguë à la propriété en vente et soumise à un document
d'aménagement visé à l'article L122-3, 1°, du Code forestier (Article L.331-22 du Code forestier créé par la loi
n° 2014-1170 du 13 octobre 2014).
Intervention de la Safer : Sur proposition de la Communauté de communes, les Communes membres pourront solliciter
la Safer pour gérer ce droit de préemption et engager la procédure pour leur compte. Dans ce cas, elles devront
transmettre dans les dix jours suivant la réception de la DIA dont elles sont bénéficiaires, une copie intégrale dudit
document à la Safer par courriel.
Dans le cadre d’une demande de préemption formulée par une Commune, la Safer sera chargée d’expertiser le bien, de
consulter le service du Domaine, transmettre à la Commune un projet de délibération ainsi qu’un projet de courrier à
faire signer par le Maire. Même si l’évaluation du service du Domaine est différente du prix notifié, la Commune ne
pourra, compte tenu des textes législatifs, intervenir qu’au prix proposé par le vendeur.
La Safer assurera le secrétariat et le suivi administratif tout au long de la procédure.
GESTION DU DROIT DE PRÉFÉRENCE AU PROFIT DE LA COMMUNE
Principe : En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie de moins
de 4 hectares, la Commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie, dans certaines conditions
prévues à l’article L 331-21 du Code forestier, d'un droit de préférence (Article L.331-24 du Code forestier créé par la loi
n° 2014-1170 du 13 octobre 2014).
Intervention de la Safer : Sur proposition de la Communauté de communes, les Communes membres pourront solliciter
la Safer pour gérer ce droit de préférence et engager la procédure pour leur compte. Dans ce cas, elles devront
transmettre dans les dix jours suivant la réception de la purge de leur droit de préférence par lettre recommandée dont
elles sont bénéficiaires, une copie intégrale dudit document à la Safer par courriel.
Dans le cadre d’une demande d’exercice de ce droit de préférence formulée par la Commune, la Safer sera chargée
d’expertiser le bien, d’analyser si la vente rentre dans les cas d’exceptions présentés ci-dessus, de consulter le service
du Domaine, de transmettre à la Collectivité un projet de délibération ainsi qu’un projet de courrier à faire signer par le
Maire.
La Safer assurera le secrétariat et le suivi administratif tout au long de la procédure. Elle pourra également se charger
de demander le projet d’acte au notaire, de le vérifier afin de mettre en relation le vendeur et la Commune pour
convenir d’un rendez-vous de signature de l’acte dans le délai imparti.
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