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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0119 ReflexionPAEN
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0119 ReflexionPAEN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Ruralité,
ss
bn
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 AVRIL 2021
Délibération n°DEL-2021-0119
OBJET : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels
périurbains (dispositif dit « PAEN ») — lancement de la
réflexion sur le Grésivaudan
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 68
Pouvoirs : 4
Absents : O
Excusés : 6
Pour : 72
Contre : O0
Abstention : O0
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
Le 26 avril 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20 avril 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU.
Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD), Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick
GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Michel BELLIN - CROYAT, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET. Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie €. S - LA PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck et affichage le REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, =" Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, € . a: PA Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK Jean-Luc
Secrétaire de séance : FILLON
Roger COHARD
Pouvoir: Christophe BORG à Cécile ROBIN, Patricia BAGA à Patrick BEAU, Brigitte
DULONG à Nelly GADEL, Pierre FORTE à Françoise MIDALI
Depuis de nombreuses années, la communauté de communes travaille avec la
profession agricole sur l'accompagnement des projets d'installation et l'accès au
foncier. Avec la mise en œuvre de la stratégie de préservation, mise en valeur et
mobilisation du foncier agricole (2017 - 2021), et notamment l'animation foncière menée auprès des propriétaires issus des 17 communes volontaires sur ce sujet, il est
constaté que des espaces agricoles et naturels du territoire du Grésivaudan font
l'objet d'une importante rétention foncière de la part des propriétaires et sont soumis
à une forte pression foncière.
En cohérence avec l'orientation de maintien de la capacité de production agricole
de la nouvelle politique agricole et alimentaire de la communauté de communes, il
est apparu pertinent que puisse être engagée une réflexion sur les solutions à apporter
face à cette pression foncière. Et l'outil de protection et de mise en valeur des
espaces agricoles et naturels (PAEN) en est une.
Avec sa compétence PAEN [article L.113-15 du code de l'urbanisme issu de la loi
relative au Développement des territoires ruraux n°2005-157 du 23 février 2005), le
Département de l'Isère peut créer des périmètres de protection et d'intervention en vue de protéger et mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l'intermédiaire d'un programme d'actions. Il est instauré après délibération de la commune, accord des agriculteurs et avis de la Chambre d'agriculture, du Parc naturel régional de la Chartreuse et de l'établissement chargé du schéma de
cohérence territoriale (SCoT).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant ;> uivurien GUIIIIIHSITAUT QE Grenoble dans un délai de deux mois à compter de Sa notification ou de 5a publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0119-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 Suite à la réunion d'information du 7 janvier 2021 sur cet outil, le Département a écrit
à toutes les communes du Grésivaudan, à l'exception des communes du Touvei dont
le PAEN est déjà créé, et du Plateau des Petites Roches, avec laquelle la démarche
est déjà engagée, pour leur proposer de délibérer pour engager une réflexion sur cet OUI.
À l'issue de la réflexion, si le déploiement de l'outil PAEN apparait effectivement
pertinent pour ce secteur, les communes délibèreront pour donner leur accord sur l'instauration du périmètre et du programme d'action. Le projet PAEN sera alors
soumis à enquête publique, avant validation par délibération du Conseil
départemental.
Lors de la rédaction de cette délibération, une dizaine de communes [Biviers, Si
Ismier, le Champ-près-Froges, Ste-Marie-d'Alloix, la Buissière, Barraux, les Adreïs, Revel, St-Jean-le-Vieux, St-Martin-d'Uriage) ont délibéré favorablement pour le lancement de la réflexion. D'autres délibérations sont à venir.
Ainsi, Monsieur le Président propose :
-__ d'accompagner la réflexion de création d'un périmètre de protection et de
mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (dit PAEN) en tant
qu'appui aux communes et pour assurer le relais de la politique
intercommunale, et une cohérence d'ensemble ;
-_ de s'inscrire en partenaire du Département et des communes concernées ;
- de désigner Olivier SALVETTI, Vice-Président agriculture, alimentation, forêt, Laurence THERY, Vice-Présidente aménagement, habitat, urbanisme, Jean- François CLAPPAZ, vice-président économie et développement industriel, pour représenter la communauté de communes au sein du comité de pilotage de la
démarche PAEN du Grésivaudan qui sera mis en place par le Département.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 26 avril 2021
Le Président,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant ,o eu. Lune ne 22 da G@
:
:
T © œ © a q Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ot
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0119-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021