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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°338 du 27 novembre 2024 N
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 27 du 12 novembre 2013
Document publié le Mardi 12 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 27 du 12 novembre 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
|
|
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 27 Publié le 12 Novembre 2013 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral
en
date
du
4
novembre
2013
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
végétales
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
centre
de
production
d'éco-matériaux
sur
la
zone
industrialo-portuaire
de
Brégailion
à
La
Seyne/Mer
Arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2013
n°
2013.242
nommant
le
comptable
du
groupement de
coopération
sociale
et
médico-sociale
des
Huit
pays
Varois
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
du
5
novembre
2013
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
SAS
COULON
-—
LOST
FUNERAIRE
à
Six-Fours-Les-Plages
Arrêté
du
5
novembre
2013
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
SA
OGF/POMPES FUNEBRES
ROBLOT
à
St
Raphaël
Arrêté
du
12
novembre
2013
portant
agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(M.
Julien
AUBRY,
gérant
du
garage
SARL
LE
RELAIS
DU
CASTELLET
au
Beausset)
Arrêté
du
12
novembre
2013
portant
agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(Mme
Chantal
ARNAUD,
régisseur
de
la
Fourrière
municipale
de ST RAPHAËL) Arrêté
du
12
novembre
2013
portant
agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(Mme
Liane
ROSS
veuve
HERISSON,
gérante
du
garage
HERISSON
à
La
Garde)
Arrêté
du
12
novembre
2013
portant
agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(Mme
Florence
MENDEN
épouse
BOUCHET,
gérante
du
garage
ASSIST'AUTO
au
Luc)
Arrêté
du
12
novembre
2013
portant
agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(M.
Alain
PARIS-LECLERC,
gérant
du garage
APL
MOTO
à
Ollioules) Arrêté
du
12
novembre
2013
portant
agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(M.
Francis
MAGNOU,
gérant
du
garage
ARCAUTO
à
Taradeau) Arrêté
du
12
novembre
2013
portant
agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(Mme
Joëlle
CROSETTI
veuve
GARDE,
gérante
du
garage
AUTO
REMORQUAGE
à
La Seyne/Mer)
Arrêté
du
12
novembre
2013
portant
agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(M.
Jean-Jacques
MULLER,
gérant
de
la
Fourrière
centrale
VINCI
Park
Services à
Toulon
et
La
Farlède)
Arrêté
du
12
novembre
2013
portant
agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(M.
Jean-François
BERGALA,
gérant
du
garage
SARL
BERGALA AUTOMOBILES
à
Brignoles)
Arrêté
du
12
novembre
2013
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(M.
Jean-Marc
MOTTURA,
gérant
du garage
SAINT
GERVAIS
à
Hyères) SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Arrêté préfectoral n° 57/2013 du
14 octobre 2013 portant modification des statuts de
la communauté de communes Sainte Baume Mont Aurélien DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2013
déclarant
d'intérêt
général
les
travaux
d'entretien du fleuve La Reppe par la commune d'Ollioules Arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2013
portant
octroi
de
l'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement à
l'Association
Mouvement
d'Actions
pour
la
Rade
de
Toulon
et
le
littoral
varois
au
titre
de
l'article
L
141-1
du
code
de
l'environnement Arrêté préfectoral n° 2459 du 31
octobre 2013 portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire de la commune de St Cyr/Mer Arrêté
préfectoral
du
29
octobre
2013
autorisant
Mme
Dominique
REBUFFEL
à
effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5°"* catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les unités
pastorales
pour
les
communes
de
Aiguines,
Ampus,
Bargème,
Chateaudouble, La Bastide,
La Martre,
La Roque-Esclapon, Mons, Vérignon)
Certificat d'affichage de la mairie de Brignoles en date du
15 octobre 2013
relatif à la
décision de la CDAC pour le dossier 13-018 Arrêté
préfectoral
du
29
octobre
2013
portant
octroi
de
l'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
à
l'association
Confédération
Environnement Méditerranée au titre de l'article L 441-1
du code de l'environnement
Arrêté
préfectoral
du
29
octobre
2013
fixant
la
date
d'ouverture
de
la
récolte
des
olives destinées à la production de l'AOC Huile d'olive de Haute-Provence Arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2013
fixant
la
date
d'ouverture
de
la
récolte
des
olives destinées à la production de l'AOC Huile d'olive d'Aix-en-Provence Arrêté
préfectoral
modificatif
n°
2
du
6
novembre
2013
relatif
à
l'actualisation
nominative
des
membres
désignés
titulaires
ou
suppléants
d'un
des
trois
collèges
composant la commission
consultative de
l'environnement
(CCE)
de
l'aérodrome
du
Luc-Le Cannet des Maures Certificat d'affichage de
la
mairie de
la
Crau en date
du
18
octobre 2013 relatif à
la
décision
de
la
CNAC
du
11
septembre
2013
refusant
le
projet
de
création
d'un
ensemble commercial déposé par la Sté PERICOLO EXPLOITATION Arrêté du
18 septembre 2013
portant constitution et désignation
des
membres de
la
formation
spécialisée de
la commission départementale de
la
chasse
et de
la faune
sauvage
du
Var
pour
exercer
les
attributions
qui
iui
sont
dévolues
relatives
aux
animaux classés nuisibles Arrêté du
18 septembre 2013 portant constitution et désignation des membres de la
formation
spécialisée de la commission
départementale de
la
chasse et de
la faune
sauvage
du
Var
pour
exercer
les
attributions
qui
lui
sont
dévolues
en
matière
d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Arrêté du 12 novembre 2013 fixant la liste des animaux classés nuisibles et certaines de leurs
modalités de destruction pour la saison 2013-2014 dans
le département du
Var Arrêté
du
12
novembre
2013
autorisant
la
destruction
d'oiseaux
de
l'espèce
PHALACROCORAX CARBO SINENSIS — Campagne 2013/2014 Arrêté
préfectoral
du
12
novembre
2013
portant constitution
du
Comité de
baie
des
Iles d'Or Arrêté
préfectoral
du
15
octobre
2013
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
2
août 2013,
ordonnant
la
réalisation
d'un
tir
de
prélèvement
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
des
troupeaux
domestiques
sur
les
parties
de
territoire
des
communes
d'Aiguines,
Ampus,
Bauduen,
Chateaudouble,
Comps/Artuby,
La Roque Esclapon, Mons, Montferrat, Seillans, Trigance et Vérignon
incluses dans le camp militaire de Canjuers Arrêté
du
12
novembre
2013
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
(SARL
8°
Rue)
Arrêté
du
12
novembre 2013
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
(Toulon
Provence
Méditerranée)
Arrêté
du
12
novembre 2013
refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
bâtiments
d'habitation
(ASL
6
place
de
la
Poissonnerie)
Arrêté
du
12
novembre
2013
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
(Cindy
MICHEL)
Arrêté
du
12
novembre 2013
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
(Association
Solidarité
Est
Var)
Arrêté
du
12
novembre 2013
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
(SCM
Maison
médicale
du
port}
Arrêté
du
12
novembre
2013
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
(SARL
Les
Trois
Miam)
Arrêté
du
12
novembre 2013
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
(SCI
Resandon)
Arrêté
du
12
novembre
2013
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
(SARL
Demoulin
Rogé)
DIRECCTE
de
la
Région
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
Acte
n°
2013-083-AGR-030
-
Arrêté
du
23
octobre
2013
modifiant
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Organisme
02
HYERES
à
Hyères
Acte
n°
2013-083-AGR-031
-
Arrêté
du
24
octobre
2013
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Organisme
SAUVADOM
à
Toulon Acte
n°
2013-083-DEC-175
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
17
octobre
2013
—
Organisme
BEUCHER
Claudine
à
Six-Fours-Les-Plages Acte
n°
2013-083-DEC-176
—
Récépissé
de
retrait
d'enregistrement
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du 22
octobre
2013
—
Organisme
GOMEZ
Richard
—-
RG
PROVENCE
SERVICES
Acte
n°
2013-083-DEC-177
—
Récépissé
de
retrait
d'enregistrement
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne en
date
du 22
octobre
2013
—
Organisme
TOMAS Guillaume — GTSERVICES Acte
n°
2013-083-DEC-178
—
Récépissé
portant
retrait
d'agrément
simple
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
23
octobre
2013
—
Organisme
DUTRES
Yann
-
E-TOILE
MULTIMEDIA
Acte
n°
2013-083-DEC-179
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
23
octobre
2013
—
Organisme
BRICOUT
Alain
à
Hyères
Acte
n°
2013-083-DEC-180
—
Récépissé
de
modification
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
23
octobre
2013
—
Organisme
02
HYERES à Hyères Acte
n°
2013-083-DEC-181
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
24
octobre
2013
—
Organisme
DONADELLO
Gianni
à
St
Aygulf
Acte
n°
2013-083-DEC-182
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne en
date
du 24
octobre
2013
—
Organisme
SAUVADOM
à Toulon
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA
COHESION
SOCIALE
Arrêté
préfectoral
du
29
octobre
2013
rapportant
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2012
fixant
les
modalités
de
réservation
de
logements
entre
l'Etat
et
ERILIA au
profit
des
personnes
prioritaires,
notamment
mal
logées
ou
défavorisées,
prévues
au
douzième
alinéa
de
l'article
L.441-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation Arrêté
préfectoral
du
29
octobre
2013
rapportant
l'arrêté
préfectoral
du 3 septembre 2012 fixant les modalités de réservation de logements entre l'Etat et VAR
HABITAT
au
profit
des
personnes
prioritaires,
notamment
mal
logées
ou
défavorisées,
prévues
au
douzième
alinéa
de
l'article
L.441-1
du
code
de
la
construction et de l'habitation Arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2013
rapportant
l'arrêté
préfectoral
du 3 septembre 2012 fixant les modalités de réservation de logements entre l'Etat et LE
NOUVEAU
LOGIS PROVENÇAL au profit des personnes prioritaires,
notamment
mal logées ou défavorisées, prévues au douzième alinéa de l'article L.441-1
du code
de la construction et de l'habitation AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR Décision
du
7
octobre
2013
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour l'année 2013 des appartements de coordination thérapeutiques (ACT) gérés par l'association Olbia Var Appartements (OVA) à Toulon Décision
du
7
octobre
2013
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2013
du
Centre
d'Accueil
et
d'Accompagnement
à
la
réduction
des
risques pour usagers de drogue (CAARUD) géré par l'association AIDES 83 Décision
du
7
octobre
2013
portant fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2013
du
Centre
d'Accueil
et
d'Accompagnement
à
la
réduction
des
risques pour usagers de drogue (CAARUD) géré par l'association AVASTOFA Décision
du
7
octobre
2013
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour l'année 2013 des appartements de coordination thérapeutiques (ACT) gérés par l'association ADSEA du Var Décision
du
7
octobre
2013
portant fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour l'année 2013 des appartements de coordination thérapeutiques (ACT) gérés par l'association PROMOSOINS à Fréjus Décision
du
7
octobre
2013
portant fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l'année
2013
des
Lits
Halte
Soins
Santé
(LHSS)
gérés
par
l'association
PROMOSOINS à Toulon Décision
tarifaire
n°
22754
du
29
octobre
2013
portant
modification
de
la
dotation
globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD RESIDENCE BELLISA Décision
tarifaire
n°
22755
du
29
octobre
2013
portant
modification
de
la
dotation
globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD KORIAN LES FONTAINES Décision
tarifaire
n°
22756
du
29
octobre
2013
portant
modification
de
la
dotation
globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD PRIVEE L'ALEXANDRA EX Liberté +
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Toulon,
le
s
4
N OV,
2013
ARRETE
PREFECTORAL
portant
dérogation
à
Finterdiction
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
végétales
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
centre
de
production
d'éco-matériaux
sur
la
zone
industrialo-portuaire
de
Brégaillon
à
la
Seyne-
sur-Mer LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L411-1,
L411-2
et
R411-1
à
R411-14
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
20
janvier
1982
modifié
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l’ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
:
Vu
la
demande
de
dérogation
transmise
Le
13
juin
2013
au
préfet
du
Var
par
la
société
ENVISAN
France
S.A.S,
composée
du
formulaire
CERFA
13617*01,
datés
du
10
juin
2013,
et
du
dossier
technique
intitulé
:
«Projet
de
Centre
de
Production
d'Eco-Matériaux
sur
la
zone
industrialo-
portuaire
de
Brégaillon
- Dossier
de
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'espèces
végétales
protégées
»
réalisé
par
Le
bureau
d'études
NATURALIA
Environnement pour
le
compte
de
la
société
ENVISAN
France
S.A.S
:
Vu
le
rapport
de
présentation
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
adressé
au
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
le
16
juillet
2013
;
Vu
Pavis
formulé par lexpert délégué
président
de
la
commission
flore
du
Conseil National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
le
21
septembre
2013
:
Siège
:
DREAL PACA
16,
rue
Antoine
Zaïtara
pacs.developpement-durab'e.gouv{r
13332
MARSEILLE
cedex
3 Va la mise à disposition du public du dossier de demande de dérogation sur les sites internet de la DREAL PACA et de la préfecture du Var du 14 au 29 octobre 2013 : Considérant les remarques formulées par le
conservatoire botanique national
méditerranéen
Le 5
juillet 2013, portant sur la qualité du dossier, l'analyse des enjeux et les mesures proposées ; Considérant les garanties apportées par le maître d'ouvrage en matière d’évitement, de réduction et d'accompagnement à l'échelle du programme, mesures qui devront strictement être mises en œuvre ; Considérant
les
argumentaires
développés
par
le
maître
d’ouvrage
sur
l’absence
de
solution
alternative,
la
réalisation
du
projet
pour
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur
et
le
maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées impactées ; Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Identité du bénéficiaire de la dérogation Dans le strict cadre de la réalisation du projet de centre de production d'éco-matériaux sur la zone industrialo-portuaire de Brégaillon à la Seyne-sur-Mer (83), le bénéficiaire de la dérogation est la société
ENVISAN
France
S,A.S,
représentée
par
MM. IDE Geert
et
VAN
ROMPAEY
Dirk,
directeurs généraux. ARTICLE 2 - Nature des dérogations Dans le cadre de la réalisation du projet visé à l’article 1, les autorisations portent, conformément au formulaire
CERFA et au dossier technique visés
en objet,
sur les
impacts, surfaces
et nombre de
spécimens
définis
dans
les
dossiers
techniques joints
à
la
demande
de
dérogation
sur
l'espèce
suivante : e
Cueillette et déplacement d'individus et destruction d'habitat de Glaïeul douteux, Gladiolus
dubius. ARTICLE
3
- Mesures
de
réduction
des
impacts
et
d'accompagnement
du
projet
mises
en
œuvre et montants prévisionnels Les
mesures
décrites
dans
les
documents
techniques
visés
par
le
présent
arrêté
devront
être
strictement mises
en œuvre.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens.
Les
montants
financiers
indiqués
dans
les
documents
techniques
visés
par
le
présent
arrêté
sont
prévisionnels
et
indicatifs.
En
cas
d’inefficacité
de
ces
mesures,
une
mesure
alternative
et
proportiontiée
aux
enjeux
liés
au
Glaïeul
douteux
devra
être
proposée
par
le
bénéficiaire
de
la
dérogation. Les modifications sont soumises à validation préalable de l'administration.
Siège :
DREAL PACA
18, rue Antoïne Zaltara
paca.developpement-durable gouv.fr
13332 MARSEILLE cedex 3 À
Mesures de réduction des impacts
s
assistance à maîtrise d'ouvrage biodiversité et suivi environnemental du chantier ;
e
prise de toutes mesures nécessaires pour que les travaux ne conduisent pas à l’introduction et à
la
dissémination
de
plantes
exotiques
envahissantes,
et
traitement
des
espèces
déjà
présentes
;
«2.
Mesures d'accompagnement
e
après
un balisage
préalable
en période
de
floraison,
campagne
de
sauvegarde
du
Glaïeul
douteux et transplantation sur un terrain du Conservatoire du Littoral, selon un protocole qui devra être validé par le CBN méditerranéen ;
e
financement de la mise en place d’une gestion concertée de la zone de transplantation à la conservation de l’espèce, avec l’équipe du Conservatoire du Littoral ;
Le coût global des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi est estimé à 12 250€ HT. ARTICLE 4 - Conditions de suivis La direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) devra être informée des dates de démarrage et de fin des travaux. Les
dispositions
prises
pour
la
réalisation
des
engagements
détaillés
à
l'article
3
(cahiers
des
charges, préconisations aux intervenants, choix du référent environnement) devront être adressées à la DREAL avant le démarrage des travaux. Tout incident important dans
le respect de ces préconisations,
susceptible de porter atteinte à des
espèces protégées, devra immédiatement être signalé à la DREAL. Le maître d'ouvrage rendra compte :
—
à la fin du chantier,
—
annuellement pendant 3 ans suite au chantier,
—
puis après 6 ans et 10 ans suite au chantier,
de
l’état
d'avancement
de
la
mise
en
œuvre
et
de
l'efficacité
des
mesures
de
réduction
et
d'accompagnement
prescrites
à
l'article
3,
sous
la
forme
d’un
document de
synthèse
et
de
l’ensemble des bilans écologiques effectués et données brutes récoltées. Les bilans présenteront notamment les résultats de suivis scientifiques, portant sur la réussite de l'opération de sauvegarde du Glaïeul douteux, l'évaluation des cortèges végétaux l'accompagnant et la dynamique de son habitat, Ils seront effectués par des écologues compétents. Le document
de
synthèse
sera
envoyé
à la DREAL PACA et
à
la
direction
départementale
des
territoires et de la mer du Var (DDTM 83).
Siège :
DREAL PACA
16, rue Antoine Zatlara
paca.developpement-durable.gouv.fr
13332 MARSEILLE cedex 3 Une
copie
des
rapports
produits
et
des
conventions
élaborées
et
signées
par
le
maître
d'ouvrage
avec
ses
partenaires
techniques
ou
scientifiques
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
mentionnées
à
Particle 3
sera
adressée
à
la
DREAL
PACA
et
à
la
DDTM
83.
ARTICLE
5
-
Durée
de
validité
de
Pautorisation
La
présente
décision
est
accordée
pour
la
seule
durée
des
travaux
liés
aux
chantiers
visés
aux
articles
1
et
2.
ARTICLE 6 - Mesures de contrôle La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
peuvent
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement. ARTICLE
7
-
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement. ARTICLE 8 - Délais et voies de recours Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et
de
sa
publication,
conformément
à
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
soit
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
soit
par
recours
gracieux
adressé
à
son
auteur.
À
défaut d'une décision
expresse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
recours
gracieux
sera
réputé
avoir
fait
l'objet
d'un
rejet tacite
qui
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois,
ARTICLE 9 - Exécution Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
lPaménagement
ct
du
logement
PACA,
le
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour
Je
Préfet
et
par délégation,
Le
Seerétäire
Géréral
Pier$
GAUD:
Siège
:
DREAL PACA
16,
rue
Antoine
Zattara
paca
developpement-durable.gouvfr
13332 MARSEILLE cedex 3 J
Liberté » Liber » Égatné » Fraternté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
BU
VAR
Direction
de
Paction
territoriale
de
l'Etat
Bureau des finances locales
Toulon,
le
(il k
NOV.
2013
ARRETE
PREFECTORAL
N°2013.215
nommant
le
comptable
du
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale des Huit pays Varois
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Officier
des
palmes académiques
VU
le
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
3
juin
2013
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale
des
Huit
Pays
Varois
:
VU
l'article
4
de
la
convention
stipulant
que
le
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-
sociale
des
Huit
Pays
Varois
à
son
siège
à
Solliès-Pont
;
VU
le
courrier
du
28
juin
2013
du
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
Article
1er:
Le
comptable
du
Centre
des
Finances Publiques
de
SOLLIES-PONT
est
nommé
comptable
du
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-sociale des
Huit
Pays
Varois. Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
var,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Le
Secrétaire
Généra
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
Ja
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
F12**
régiment
d'infanterie
-
83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé au(x)
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
tenne d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
fe
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. =
Mt
recours
contentieux,
cn
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
-
5
rue
Racine
-
BP
40510
-
83041
TOULON
CEDEX
9
Préfeciure
du
Var—
Bd
du
112%
Régiment
d'infanterie
—
CS
11209
83070
TOULON CEDEX
—
Tél
: O4 94
18
83
83
—
hip
var
gouv.fr ES Liberté »
Égalité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES RÉGLEMENTEES
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
SAS COULON - LOST FUNÉRAIRE
1330, AVENUE DE LA MER
83140 SIX FOURS LES PLAGES
Le PREFET du VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU l'arrêté du 6 décembre 2007 portant habilitation funéraire de la SARL « LOST FUNERAIRE », sise
1330, Avenue
de la
Mer à
SIX FOURS
LES
PLAGES
(83140)
et représentée par Madame
ADAMI
Marina
;
VU
l'extrait kbis
délivré le
10 août 2013 par le greffe du Tribunal de Commerce de Toulon à la
Société
par
Actions
Simplifiée
dénommée
« COULON »
dont
le
siège
social
et
l’établissement
principal
sont
situés
1330,
Avenue
de
la
Mer
à
SIX
FOURS
LES
PLAGES
(83140)
et
dont
Ja
présidence est exercée par Monsieur COULON David ; VU
le
contrat
de
cession
du
fond
de
commerce
de
la
SARL
LOST
FUNERAIRE
à
la
SAS
COULON
;
VU l'attestation de cessation d’activité funéraire établie le 26 septembre 2013 par Madame ADAMI Marina, gérante de la SARL LOST FUNERAIRE ; VU le rapport de conformité du véhicule de transport de corps avant et après mise en bière établi par le Bureau VERITAS en date du 5 juillet 2013 ; VU la demande formulée par Monsieur COULON
David, Président de la SAS
COULON en vue
d'obtenir
lhabilitation
funéraire
pour
l’établissement
principal
exploité
sous
l’enseigne
commerciale « LOST FUNERAIRE »,
sis
1330, Avenue de la Mer à SIX FOURS LES PLAGES
(83140) ; VU la conformité du dossier présenté ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article
1
: l'arrêté
du
6
décembre 2007
portant
habilitation
funéraire
de
la
SARL
«
LOST
FUNÉRAIRE
»,
sise
1330,
Avenue
de
la
Mer
à
SIX
FOURS
LES
PLAGES
(83140)
ct
représentée
par
Madame
ADAMI
Marina
est
abrogé.
Article
2
:
l'établissement
principal
de
pompes
funèbres
exploité
sous
l'enseigne
commerciale
«
LOST
FUNERAIRE
»
relevant
de
la
SAS
COULON,
situé
au
1330
Avenue
de
la
Mer
à
SIX
FOURS
LES
PLAGES
et
dont
le
représentant
est
Monsieur
COULON
David
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Le
transport
des
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
L'organisation
des
obsèques
;
La
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
La
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
;
La
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire
(en
sous-traitance). Article
3
: F'habilitation
porte
le
numéro
13-83-015.
Article 4
: la
durée
de
la
présente
habilitation
est
de
1
an.
Article
5
:
1)
Conformément
aux
articles
12223-19
et
L2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
précisant
les
prestations
funéraires
soumises
À
habilitation,
le
titulaire
de
ia
présente
habilitation
devra
s’assurer
que
les
prestataires
sous-traitants
auxquels
il
ferait
appel
soient
eux-même
titulaires
d’une
habilitation.
2)
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
—40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
CGCT,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
Pobjet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
‘
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
.
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée, °
atieintc
à
Pordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article 6
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
Ia
préfecture
du Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
SIX
FOURS
LES
PLAGES
pour
information.
Q5
NOV, 2013
Er
le
PREFE
TOULO
an
“'Etpar délégation
PARUS
nn
ee
see
rt
Te,
MUSS0 Liberté « Liber à Égaltt + Fraernté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTELS
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
SA OGF / POMPES FUNEBRES ROBLOT 216 AVENUE DU GENERAL LECLERC
83700 SAINT RAPHAEL
Le PREFET du VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU Parrêté du 25 avril 2008 modifié portant habilitation funéraire de Pétablissement exploité sous l’enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES ROBLOT », sis 216 Avenue du Général Leclerc à SAINT RAPHAEL (83700) et représenté par Monsieur Jérôme BAREYT
;
VU l'extrait kbis délivré à la SA OGF relatif à son établissement secondaire désigné sous l'enseigne commerciale « POMPES
FUNEBRES
ROBLOT »,
sis
216
Avenue du Général Leclerc à
SAINT
RAPHAEL (83700) ; VU
la
déclaration
établie
le
10
septembre
2013
par
la
SA
OGF
désignant
Monsieur
Edouard
DELCOURTE
comme
représentant
de
l'établissement
secondaire
dénommé
«POMPES
FUNEBRES ROBLOT », sis 216 Avenue du Général Leclere à SAINT RAPHAEL(83700) ; VU ie rapport de conformité de la chambre funéraire sise 216 Avenue du Général Leclere à SAINT RAPHAEL (83700), établi par le BUREAU VERITAS le 23 septembre 2013 et valable jusqu'au 23 septembre 2019 ; VU
la
demande
formulée
par
la
SA
OGF
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l’habilitation
funéraire
pour
son
établissement
secondaire
exploité
sous
l'enseigne
commerciale
«
POMPES
FÜNEBRES ROBLOT », sis 216 Avenue du Général Leclerc à SAINT RAPHAEL (83700) ; VU la conformité du dossier présenté : SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE Article
1
: Parrêté
du
25
avril
2008
modifié
portant
habilitation
funéraire
de
l’établissement
exploité
sous
l'enseigne
commerciale
«
POMPES
FUNEBRES
ROBLOT
»,
sis
216
Avenue
du
Général
Leclerc
à
SAINT
RAPHAEL
(83700)
et
représenté
par
Monsieur
Jérôme
BAREYT
est
abrogé. Article
2
: l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
exploité
sous
l’enseigne
commerciale
«POMPES
FUNEBRES
ROBLOT
»
relevant
de
la
SA
OGF,
situé
au
216
Avenue
du
Général
Leclerc
à
SAINT
RAPHAEL
(83700)
et
dont
le
représentant
est
Monsieur
Edouard
DELCOURTE
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
-
Le
transport
des
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
-
L'organisation
des
obsèques
;
-
La
fourniture
des
housses,
des
cercucils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
:
La
gestion
et
l’utilisation
de
la
chambre
funéraire
située
216
Avenue
du
Général
Leclere
à SAINT
RAPHAEL
(83700)
;
-
La
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
;
.
La
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumafions,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
Ia
marbrerie
funéraire,
Article
3
: l’habilitation
porte
le
numéro
13-83-16.
Article
4
: la
présente
habilitation est
valable
jusqu’au
23
septembre
2019.
Article
5
:
1)
Conformément
aux
articles
L2223-19
et
L2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
précisant
les
prestations funéraires
soumises
à
habilitation,
le
titulaire
de
la
présente
habilitation
devra
s’assurer
que
les
prestataires
sous-traitants
auxquels
il
ferait
appel
soient
eux-même
titulaires
d’une
habilitation.
2)
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223
-40,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
CGCT,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité des
équipements,
Ja
présente
babilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un an
pour
les
faits
suivants
:
‘
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée, °
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S’apissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article 6
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au maire de
SAINT
RAPHAEL
pour
information.
le
D 5 NOV.
201
ar
délégation
Gran
TT
À MUSSO +
=
Liberté « Ésatité « Fraternité RÉPUBIIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
Fourrières — Convoyeurs de Fonds Affaire
suivie
par
: Martine
SCIOLFI
Tel
:
04
94
18
82 87
Fax
:
04 94
18
85
35
Âfel
: martine.sciolfi@var.gouv.fr
ARRETE portant agrément d'un gardien de fourrière et
des
installations
de
celle-ci
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
325-1
à 13,
R
325-1,
R
325-1-1
et
R
325-12
à
R
325-52,
VU
la
circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation des
fourrières,
VU
l'arrêté
préfectoral
du 07
juillet
2008
renouvelant
pour
une
durée
de
quatre
ans
à compter
du
29
juin
2008,
l’agrément
sous
le
numéro
47
de
Monsieur
Julien
AUBRY,
gérant
du
garage
SARL LE
RELAIS
DU
CASTELLET,
en
tant
que
gardien
de
fourrière,
pour
l'exploitation
d'une
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci,
située
RN8,
Quartier
de
la
Gorgue,
83330
LE
BEAUSSET,
VU
la
demande
formulée
le
21
mars
2013
par
Monsieur
Julien
AUBRY,
VU
le
rapport
d’enquête
des
services
de
Gendarmerie
en
date
du
21
mai
2013,
VU
l'avis
favorable
émis
le
14
octobre
2013
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
section
fourrières
automobiles,
CONSIDERANT
que
toutes
les
pièces
nécessaires ont
été
réunies
pour
permettre
la
délivrance
d’un
nouvel agrément, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture
du Var
- Boulevard
du
112°
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
Cedex —
Tél
0494
18
83
83
- Htip:/hvww
var.gouv.fr
Page
1
sur
2 ARRETE :
ARTICLE 1
: L'agrément de Monsieur Julien AUBRY, gérant du garage SARL LE RELAIS
DU
CASTELLET, est accordé pour une durée de quatre ans, à compter du présent arrêté. Toute demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de son échéance. ARTICLE
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur. FaitA
TOULON
le
1 2
NOV.
2018
L
Ï
ef
jar
délégatto
Le
Secrétaire
Général
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Si
vous
estimez ceite décision contestable,
vous pouvez,
dans les
deux mois suivant la
notification de la présente décision : -
m'adresser un recours gracieux motivé; ou faire parvenir un recours hiérarchique auprès de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales-
direction
de
la
modernisation de l’action territoriale - sous-direction de administration territoriale — Bureau des polices administratives - 11
rue des Saussaics 75800 Paris cedex 08. L'absence de réponse dans le
délai de 2 mois vaut rejet implicite, .
transmettre
un
recours
contentieux
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine , BP 40510, 83041
Toulon cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard avant l'expiration du 2°" mois
n
o
n
è
p
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous veillerez à joindre impérativement à l'appui de vos recours, une copie de la décision
contestée et, le cas échéant, tout document que vous jugerez utile à l'instruction de votre requête. Préfecture du Var - Boulevard du 112° Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON Cedex — Tét
O4 94 18 83 83
- http://www. var.couv.fr Page 2 sur 2 Liborté *
Égalisa + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES -
Fourrières — Convoyeurs de Fonds Affaire suivie par : Martine SCIOLFI Tel
: 04
94
18
82 87
Fax
:
04 94
18
8535
Afel :
martine sciolfifBvar. gouv.fr
ARRETE portant agrément d'un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à R 325-52, VU
Ja
circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation des fourrières, VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2009 renouvelant pour une durée de quatre ans, l'agrément en tant que gardienne de fourrière, sous le numéro 76 de Madame Chantal ARNAUD, régisseur de la Fourrière Municipale de SAINT RAPHAEL, pour l'exploitation d'une fourrière et des installations de celle-ci, située centre technique municipal, Bd Pierre Sarade, 83700 SAINT RAPHAEL, VU la demande formulée le 23
septembre 2013, par Monsieur Georges GINESTA, maire de Saint
Raphaël, VU le rapport d’enquête des services de Police en date du 10 octobre 2013, VU l'avis favorable émis le 14 octobre 2013 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section fourrières automobiles, CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance d’un nouvel
agrément,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture du Var - Boutevard du 112° Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON Cedex - Tét
0494 18 83 83
- ftp//u war.
var.gous.fr
Page
1
sur2 ARRETE
:
ARTICLE
1
:
L'agrément
de
Madame
Chantal
ARNAUD,
régisseur
de
la
Fourrière
Municipale
de
SAINT
RAPHAEL,
est
accordé
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à
compter
du
présent
arrêté,
Toute
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
moins
deux
mois
avant
la
date
de
son
échéance.
ARTICLE
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au demandeur.
Faita
TOULON
1e
1 2
NOV,
2013
Pour
ke Préfet
dt par dét
Le
Secrétaire
Général
Pierre
GAUDIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Si
vous
estimez cette
décision
contestable,
vous
pouvez,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification de la présente décision : -
m'adresser un recours gracieux motivé; ou faire parvenir un recours hiérarchique auprès de
M.
le
Ministre
de
l'intérieur,
de
[Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales-
direction
de
la
modernisation
de
l’action
territoriale
-
sous-direction
de
l’administration
territoriale
—
Bureau
des
polices administratives -
11
rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08. L'absence de réponse dans le
délai
de
2
mois
vaut
rejet
implicite,
-
transmettre
un
recours
contentieux
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
tribunal
administratif
de Toulon,
5
rue
Racine
, BP
40510,
83041
Toulon
cedex
9.
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°"
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision contestée (ou bien
du
2°"
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Vous veillercz à joindre impérativement à l'appui de vos recours, une copie de la décision
contestée et, le cas échéant, tout document que vous jugerez utile à l'instruction de votre requête. Préfecture du Var - Boulevard du 112° Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON Cedex — Tét
O4 94 18 83 83
- hip
vareouvtr
Page 2 sur 2 La
Lé
Liberté « Égalité + Ératernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU
DES ACTIVITES REGLEMENTEES
Fourrières — Convoyeurs de Fonds Affaire suivie par : Martine SCIOLFI Tel
: 04 94 18 82 87
Fax
: 04 94 18 8535
del
: martine.sciolfiavar gouv.fr
ARRETE portant agrément d'un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à R 325-52,
VU
la
chculaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation des fourrières, VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2008
renouvelant pour
une
durée
de
quatre
ans
à
compter
du
06
octobre
2007,
l'agrément
sous
le
numéro
43
de
Monsieur
Henri
HERISSON,
gérant
du
garage
HERISSON, en tant que gardien de fourrière, pour l'exploitation d'une fourrière et des installations de celle-ci, située RN 97, 340 la Pierre Ronde, 83130 LA GARDE, VU la demande formulée le 09 septembre 2013 par Madame Liane ROSS veuve HERISSON, gérante du garage HERISSON, en vue d'obtenir l'agrément de gardien de fourrière, pour l'exploitation de cette même fourrière et des installations de celle-ci, VU le rapport d’enquête des services de Police en date du 23 septembre 2013, VU l'avis favorable émis le 14 octobre 2013 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section fourrières automobiles, CONSIDERANT que toutes
les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance
d’un
nouvel
agrément,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture du Var - Boufevard du 112° Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON Cedex — Tél
04 94 18 83 83
- http://www. var.eoux.fr Page
1
sur 2 ARRETE :
ARTICLE 1
: Madame Liane ROSS veuve HERISSON, gérante du garage HERISSON, est
agréée pour l'exploitation d’une fourrière et des installations de celle-ci. ARTICLE 2
: Cet agrément, qui porte le numéro 43, est délivré pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté. Toute demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant Ia date de son échéance, ARTICLE
3
: Le bénéficiaire de la présente décision, devra se conformer aux dispositions des textes
précités, notamment :
>
Particle R 325-24 qui stipule que « nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagers »,
>
_les dispositions qui ont fait l'objet d'un engagement écrit de sa part, rappelées en annexe 1 de la présente
décision,
>
la tenue d'un "tableau de bord" retraçant l'ensemble de l'activité de la fourrière, décrit en annexe 2.
ARTICLE
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur. Fait
A TOULON
le
12
NOV,
7013
SRE
Ras
ttone
Pierre
GAUD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Si
vous
estimez
cette
décision
contestable,
vous pouvez,
dans
les
deux mois
suivant
la
notification de la présente décision : -
m'adresser un recours gracieux motivé; ou faire parvenir un recours hiérarchique auprès de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales-
direction
de
la
modernisation de
l’action
territoriale -
sous-direction de l’administration territoriale — Bureau des
polices administratives -
11
rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08. L’absence de réponse dans le
délai
de
2 mois
vaut
rejet
implicite,
-
transmettre
un
recours
contentieux
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine , BP 40510, 83041 Toulon cedex 9,
Ce recours juridictionnel doit
être déposé
au plus
tard avant l'expiration du 2°" mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous veillerez à joindre impérativement à l'appui de vos recours, une copie de la décision
contestée et, le cas échéant, tout document que vous jugerez utile à l'instruction de votre requête. Préfecture du Var - Boulevard dit 112° Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON Cedex — Tél
04 94 18 83 83
- htip-/arwvar.eour.fr Page 2 sur 2 LS Liberté » Égalité + Frat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES Fourrières
—
Convoyeurs
de
Fonds
Affaire suivie par : Martine SCIOLFI Tel
: 04
94
18
82
87
Fax
: 04
94
18
8535
Mel : marine.sciolfifèvar.souv.fr
ARRETE portant agrément d'un gardien de fourrière et
des
installations
de
celle-ci
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à R 325-52, VU
la
circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation des fourrières, VU l'arrêté préfectoral du 09 février 2009 renouvelant pour une durée de quatre ans, l'agrément sous le numéro
76
de
Madame
Florence
MENDEN
épouse
BOUCHET,
gérante
du
GARAGE
ASSIST'AUTO,
en
tant
que
gardienne
de
fourrière,
pour
l'exploitation
d'une
fourrière
et
des
installations de celle-ci, située Quaïtier la Giraude, RN 7 - 83340 LE LUC, VU
la
demande
formulée
le
27
février
2013,
renouvelée
le
ler
août
2013,
par
Madame
Florence
MENDEN épouse BOUCHET, VU le rapport d'enquête des services de Gendarmerie en date du 20 septembre 2013, VU l'avis favorable émis le 14 octobre 2013 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section fourrières automobiles, CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance d’un nouvel
agrément,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12° Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON Cedex — Tél
04 94 18 83 83
- hup/www.var.gouv.Îr Page 1
sur2 ARTICLE
1
:
L'agrément
de
Madame
Florence
MENDEN
épouse
BOUCHET,
gérante
du
garage
ASSIST’AUTO,
est
accordé
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à
compter
du
présent
arrêté.
Toute
demande
de
renouvellement devra
être
adressée
au
moins
deux
mois
avant
la
date
de
son
échéance.
ARTICLE
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
fe
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Ja
Préfecture
du
Var,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
demandeur.
Faità
TOULON
Je
12
NOV.
2013
Bieus
SAUDES
|
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
estimez
cette
décision
contestable,
vous
pouvez,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente décision
:
-
m'adresser
un
recours
gracieux
motivé;
ou
faire
parvenir
un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
ie
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales-
direction
de
la
modernisation
de
l’action
territoriale
-
sous-direction
de
l'administration
territoriale
—
Bureau
des
polices administratives
-
11
rue
des
Saussaies
75800
Paris
cedex
08.
L'absence
de
réponse dans
le
délai
de
2
mois
vaut
rejet
implicite,
-
transmettre
un
recours
contentieux
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
tribunal
administratif
de
Toulon,
5
rue
Racine
, BP
40510,
83041
Toulon
cedex
9.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°"
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision contestée
(ou
bien
du
2°"
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique).
Vous
veillerez
à
joindre
impérativement
à
l'appui
de vos
recours,
une
copie
de
la
décision
contestée
et,
le
cas échéant,
tout
document
que vous
jugerez
utile
à
l'instruction
de
votre
requête.
Préfecture
du
Var
- Boulevard du 112°
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
Cedex
—
Tél
04
94
18
83
83
- hitp/aww.var.couv.fr Page 2 sur 2 Liberté »
Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES Fourrières — Convayeurs de Fonds Affaire suivie par : Martine SCIOLFI Tel
: 04
94
18
82 87
Fax
: 04 94 18 85 35
Afel
: martine.scioififèvar.
gouv.fr
ARRETE portant agrément d'un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à R 325-52, VU
la
circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation des fourrières, VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2008 renouvelant pour une durée de quatre ans à compter du 09 juillet 2008,
l'agrément sous
le numéro
1
de Monsieur Alain
PARIS-LECLERC,
gérant du
garage
APL
MOTO, en tant que gardien de fourrière, pour l'exploitation d'une fourrière et des installations de celle- ci, située 228 Chemin du Greffier, 83190 OLLIOULES, VU la demande formulée le 24 juillet 2013 par Monsieur Alain PARIS-LECLERC, VU le rapport d’enquête des services de Police en date du 29 août 2013, VU l'avis favorable émis le 14 octobre 2013 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section fourrières automobiles, CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance
d’un
nouvel agrément, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfeclure dit Var - Boulevard du 112° Régiment d'Infanterie - CS 31269 - 83070 TOULON Cedex — Tél
0494 18 83 83
- htip:/www
var.
gouv.fr
Page 1 sur 2 ARRETE :
ARTICLE
1
: L'agrément
de
Monsieur
Alain
PARIS-LECLERC,
gérant
du
garage
APL MOTO,
est
accordé
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à
compter
du
présent
arrêté.
Toute
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
moins
deux
mois
avant
Ia
date
de
son
échéance,
ARTICLE
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
demandeur,
Fait à TOULON ,
le
12
NOV, 2013
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Si
vous
estimez cette
décision
contestable,
vous
pouvez,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification de la présente décision : -
m'adresser
un
recours
gracieux
motivé;
ou
faire
parvenir
un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales-
direction
de
la
modernisation
de
l’action
territoriale
-
sous-direction
de
l’administration
territoriale
—
Bureau
des
polices
administratives
-
11
rue
des
Saussaies
75800
Paris
cedex
08.
L'absence
de réponse
dans
le
délai
de 2
mois
vaut
rejet
implicite,
-
transmettre
un
recours
contentieux
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
tribunal
administratif
de
Toulon,
5
rue
Racine
, BP
40510,
83041
Toulon
cedex
9.
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus tard
avant
l'expiration
du
2°" mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision contestée (ou
bien
du
2°"
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique).
Vous veillerez à joindre impérativement à l'appui de vos recours, une copie de la décision
contestée
et,
le
cas échéant,
tout
document
que vous
jugerez
utile
à
l'instruction
de
votre
requête.
Préfecture du Var + Boulevard dit 12° Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON Cedex — Tél
04 94 18 83 83
- http
var.
Page 2 sur 2 Liberté à Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES Fourrières — Convoyeurs de Fonds Affaire suivie par : Martine SCIOLFI Tel: 04 94
18 82 87
Fax
:
04
94
18
85 35
Mel : martine.sciolfif@var.gouv.fr
ARRETE portant agrément d'un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
325-1
à
13,
R
325-1,
R
325-1-1
et
R
325-12
à
R 325-52, VU
la
circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation des fourrières, VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2008 renouvelant pour une durée de quatre ans à compter du 29 juin 2008, l'agrément sous le numéro 48 de Monsieur Francis MAGNOU, gérant du garage ARCAUTO, en tant que gardien de fourrière, pour l'exploitation d'une fourrière et des installations de celle-ci, située Lieu-dit les Plainons, RN 7, 83460 TARADEAU, VU la demande formulée le er juillet 2013 par Monsieur Francis MAGNOU, VU le rapport d'enquête des services de Gendarmerie en date du 17 septembre 2013, VU l'avis favorable émis le 14 octobre 2013 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section fourrières automobiles, CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance d’un nouvel
agrément,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture dit Var - Boulevard du 1 12° Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON Cedex — Tél
0494 18 83 83
- hip:/Avwr. var.ec Page
1
sur ARRETE :
ARTICLE
1:
L'agrément
de
Monsieur
Francis
MAGNOU,
gérant
du
garage
ARCAUTO,
est
accordé pour une durée de quatre ans, à compter du présent arrêté. Toute demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de son échéance. ARTICLE
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique, le
Commandant du
Groupement de Gendarmerie du Var,
sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
demandeur,
Faità
TOULON
,le
12
UV.
2013
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
estimez cette
décision
contestable,
vous
pouvez,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification de la présente décision : -
m'adresser un recours gracieux motivé; ou faire parvenir un recours hiérarchique auprès de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales-
direction
de
la
modernisation
de l’action
territoriale
-
sous-direction de
l’administration territoriale — Bureau
des
polices administratives -
11
rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08. L'absence de réponse dans le
délai
de 2
mois
vaut
rejet
implicite,
=
transmettre
un
recours
contentieux
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine , BP 40510, 83041 Toulon cedex 9.
Ce recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus tard
avant
l'expiration
du
2°"
mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous veilierez à joindre impérativement à l'appui de vos recours, une copie de la décision
contestée et, le cas échéant, tout document que vous jugerez utile à l'instruction de votre requête, Préfecture du Var- Boulevard du
112° Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON Cedex — TE]
04 94 18 83 83
- http://www. var.gouv.fr Page 2 sur 2 Liberié » Évalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU
DES ACTIVITES REGLEMENTEES
Fourrières — Convoyeurs de Fonds Affaire suivie par : Martine SCIOLFI Tel
: 04 94 18 82 87
Fax
: 04 94 18 8535
Mel : martine.sciolfifvar.souv.fr
ARRETE portant agrément d'un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-{, R 325-1-1 et R 325-12 à R 325-52,
VU
la
circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation des fourrières, VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2008 renouvelant pour une durée de quatre ans à compter du 9 juillet 2008, l'agrément sous le numéro 3 de Madame Joëlle CROSETTI veuve GARDE, gérante du garage AUTO REMORQUAGE, en tant que gardienne de fourrière, pour l'exploitation d'une fourrière et des installations de celle-ci, située 2523 avenue Auguste Renoir, 83500 LA SEYNE SUR MER, VU la demande formulée le 17 juillet 2013 par Madame Joëlle CROSETTI veuve GARDE, VU le rapport d’enquête des services de Police en date du 14 août 2013, VU l'avis favorable émis le 14 octobre 2013 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section fourrières automobiles, CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance d’un nouvel agrément, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture du Var - Boulevard du 112° Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON Cedex - Tél
04 94 18 83 83
- http:/Avwwvar.gont.F Page
1
sur2 ARRETE
:
ARTICLE 1
: L'agrément de Madame Joëlle CROSETTI veuve GARDE, gérante du garage AUTO
REMORQUAGE,
est
accordé
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à
compter
du
présent
arrêté.
Toute
demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de son échéance. ARTICLE
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var,
sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur. Faità
TOULON
,le
2
NOV,
2013
LA Préfet
et
par
dtégation,
KE
Général
*
Piero
GAUD
DELATS ET VOIES BE RECOURS :
Si
vous
estimez
cette
décision
contestable,
vous pouvez,
dans
les
deux mois
suivant
la
notification de la présente décision : -
nadresser un recours gracieux motivé; ou faire parvenir un recours hiérarchique auprès de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales-
direction
de
la
modernisation
de l’action territoriale
-
sous-direction de
l’administration territoriale — Bureau des
polices administratives -
11
rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08.
L'absence de réponse dans le
délai
de
2
mois
vaut
rejet
implicite,
-
transmettre
un
recours
contentieux
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine , BP 40510, 83041 Toulon cedex 9,
Ce recours juridictionnel
doit être déposé
au plus tard
avant l'expiration du 2% mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous veillerez à joindre impérativement à l'appui de vos recours, une copie de la décision
contestée et, le cas échéant, tout document que vous jugerez utile à l'instruction de votre requête. Préfecture du Var - Boulevard du 112° Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON Cedex —'Fé]
0494 18 83 83
-
htp//ww.var.gour.ft Page 2
sur
2 Biberté
» Égalité
e
Fraternité
RÉBUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
Fourrières
—
Convoyeurs
de
Fonds
Affaire
suivie
par
: Martine
SCIOLFI
Tel
:
04
94
18
82 87
Fax
:
04
94
18
85
35
Mel:
martine.sciolfi@var.gouv.fr
ARRETE portant
agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
La
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques,
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
325-1
à
13,
R325-1,
R
325-1-1
et
R
325-12
à
R
325-52,
VU
la
circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation
des
fourrières,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09
février
2009
portant
agrément
sous
le
numéro
75
de
Monsicur
Jean-
Jacques
MULLER,
gérant
de
la
Fourrière Centrale
VINCI
Park
Services,
en
tant
que
gardien
de
fourrière,
pour
l'exploitation
d'une
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci,
située
82
Bd
des Allobroges,
83060
TOULON
et
374 avenue
Dr
Calnette,
83210
LA
FARLEDE,
confiée
par
Monsieur
le
maire
de
la
ville
de
Toulon,
dans
le
cadre
d’un
marché
public
de
prestations
de
services
venant
à
expiration
le
31
décembre
2014,
VU
la
demande
formulée
le
24
avril
2013
par
Monsieur
Jean-Jacques
MULLER,
VU
le
rapport
d'enquête
des
services
de
Police
en
date
du
07
juin
2013,
VU
l'avis
favorable
émis
le
14
octobre
2013
par
la
Commission
Départementale de
la
Sécurité
Routière,
section
fourrières
automobiles,
CONSIDERANT
que
toutes
les
pièces
nécessaires
ont
été
réunies
pour
permettre
la
délivrance
d’un
nouvel
agrément,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
Ja
Préfecture,
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112°
Régiment
d'infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON
Cedex
—
Tél
0494
18
83 83
- hitp:/www
var.eonv.fr
Page
1
sur
2 ARRETE
:
ARTICLE
1
:
L'agrément
de
Monsieur
Jean-Jacques
MULLER,
gérant
de
la
Fourrière
Centrale
VINCI
Park
Services,
est
accordé
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à
compter
du
présent
arrêté.
Toute
demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de son échéance. ARTICLE
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le Commandant du
Groupement de Gendarmerie du Var,
sont chargés,
chacun
en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au demandeur.
Fait à
TOULON , le
12
HOY.
PTIT)
Pour
fé je
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
estimez
cette
décision
contestable,
vous
pouvez,
dans les
deux
mois
suivant
la
notification de la présente décision : -
m'adresser
un
recours
gracieux
motivé;
ou
faire
parvenir
un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales-
direction
de
la
modernisation
de
Paction
territoriale
-
sous-direction
de
l’administration
territoriale
—
Bureau
des
polices administratives -
11
rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08. L'absence de réponse dans le
délai
de 2
mois
vaut
rejet
implicite,
-
transmettre
un
recours
contentieux
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
tribunal
administratif
de
Toulon,
5
rue
Racine
, BP
40510,
83041
Toulon
cedex
9,
Ce
recours juridictionnel
doit être
déposé
au plus
tard
avant l'expiration
du
2È% mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous veillerez à joindre impérativement à l'appui de vos recours, une copie de la décision
contestée et, le cas échéant, tout document que vous jugerez utile à l'instruction de votre requête. Préfecture
du Var
- Boulevard
du
12°
Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
Cedex
—
Tél
04 94
18
83 83
- htp//howw
var
gouv.fr
-
Page 2
sur
2 x
Er
Liberté » Égalité + Ératernité RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES Fourrières — Convoyeurs de Fonds Affaire suivie par: Martine SCIOLFI Tel
: 04
94
18
82
87
Fax
: 04 94 18 85 35
del :
martine.sciolfi@var gouv.fr
ARRETE portant agrément d'un gardien de fourrière et des installations de celle-ci,
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à R 325 -52, VU la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la réglementation des fourrières, VU la demande formulée le 1° mars 2013 par Monsieur Jean-François BERGALA, gérant du garage SARL BERGALA AUTOMOBILES en vuc d'obtenir l'agrément de gardien de fourrière, pour l'exploitation d'une fourrière et des installations de celle-ci, située 1300 Bd Bernard Long - ZI les Consacs - 83170 BRIGNOLES, VU le rapport d'enquête des services de Gendarmerie en date du 6 mai 2013, VU l'avis favorable émis le 14 octobre 2013 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section fourrières automobiles, CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de l'agrément, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, Préfecture du Var - Boulevard du 112° Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON Cedex —"lét
04 94 18 83 83
- hitp/Anww.var.gour.fr
Page
|
sur2 ARRETE :
ARTICLE
1
: Monsieur
Jean-François
BERGALA,
gérant
du
garage
SARL
BERGALA
AUTOMOBILES,
est
agréé
pour
l’exploitation
d’une
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci.
ARTICLE
2
: Cet
agrément,
qui
porte
Le
n°
92,
est
délivré
pour
une
durée
de
quatre ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Toute
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
moins
deux
mois
avant
la
date
de
son
échéance.
ARTICLE
3
: Le
bénéficiaire
de
la
présente
décision,
devra
se
conformer
aux
dispositions
des
textes
précités,
notamment
:
>
Particle R 325-24 qui stipule que « nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce
également
une
activité
de
destruction
ou
de
retraitement
de
véhicules
usagers
»,
>
_
les
dispositions
qui
ont
fait
l'objet
d'un
engagement
écrit
de
sa
part,
rappelées
en annexe
1
de
la présente décision,
©
la
tenue
d'un
"tableau
de
bord"
retraçant
l'ensemble
de
l'activité
de
Ja
fourrière,
décrit
en
annexe 2.
ARTICLE
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
demandeur.
1? ot. PM
,
nue
age
Por
le Préfet et par délégation.
Secrétaire
Général
Fait à TOULON , le
Pierre
GAUD
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
estimez
cette
décision
contestable,
vous
pouvez, dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente décision
:
-
adresser
un
recours
gracieux
motivé;
ou
faire
parvenir
un
recours hiérarchique
auprès
de
M.
le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales- direction de la modernisation
de
l’action
territoriale
-
sous-direction
de
l'administration
territoriale
—
Bureau
des
polices administratives
-
11
rue
des
Saussaies
75800
Paris
cedex
08.
L'absence
de
réponse dans
le
délai
de 2
mois
vaut
rejet
implicite,
- transmettre
un
recours contentieux
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
tribunal
administratif
de
Toulon,
5
rue
Racine
, BP
40510,
83041
Toulon
cedex
9.
Ce
recours
juridictionnel doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
24
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
Ja
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Vous
veillerez
à joindre
impérativement
à
l'appui
de
vos
recours,
une
copie
de
la
décision contestée
et,
le
cas échéant,
tout
document que
vous
jugerez
utile
à
l'instruction
de
votre
requête.
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112°
Régiment
d'infanterie
—
CS
31209
- 83070
TOULON
Cedex
—
Tél
O4 94
18 83
83
-
tip.
var.gonr.Fr
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PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU
DES ACTIVITES REGLEMENTEES
Fourrières — Convoyeurs de Fonds Affaire suivie par : Marfine SCIOLFI Tel
: 04 94
18 82 87
Fax
: 04 94 18 85 35
Afel
: martinesciolfitévar.gous.it
ARRETE portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-i et R 325-12 à R 325-572, VU
la
circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation des fourrières, VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2009 renouvelant pour une durée de quatre ans, l’agrément sous le numéro 70 de Monsieur Jean-Mare MOTTURA, gérant du garage SAINT GERVAIJS, en tant que gardien de fourrière, pour l'exploitation d'une fourrière et des installations de celle-ci, située 1207 route de Toulon, 83400 HYERES, VU la demande formulée le 5 septembre 2013 par Monsieur Jean-Mare MOTTURA, VU le rapport d'enquête des services de Police en date du 23 septembre 2013, VU l'avis favorable émis le 14 octobre 2013 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section fourrières automobiles, CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance d’un nouvel agrément, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture du Var - Boulevard du 112° Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON Cedex — Tél
0494 18 83 83
- htip/wwu.var.gouv
fr
Page 1 sur 2 ARRETE :
ARTICLE
1:
L'agrément
de
Monsieur
Jean-Marc
MOTTURA,
gérant
du
garage
SAINT
GERVAIS,
est
renouvelé
pour une
durée
de
quatre
ans,
à
compter
du
17
novembre 2013.
Toute
demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant Ia date de son échéance. ARTICLE
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique, le Commandant
du
Groupement
de Gendarmerie du Var,
sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
demandeur.
Faità
TOULON
le
12
av.
2013
Vour teRétei ci par
dl
Le Sc
€
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Si
vous
estimez cette
décision
contestable,
vous pouvez,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification de la présente décision : -
m'adresser
un
recours
gracieux
motivé;
ou
faire
parvenir
un
recours hiérarchique
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales-
direction
de
la
modernisation de l’action territoriale -
sous-direction de l’administration territoriale — Bureau des
polices administratives -
11
rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08. L'absence de réponse dans le
délai
de
2
mois
vaut
rejet
implicite,
-
transmettre
un
recours
contentieux
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
tribunal
administratif
de
Toulon,
5
rue
Racine
, BP
40510,
83041
Toulon
cedex
9.
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration du 2°"
mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous veillerez à joindre impérativement à l'appui de vos recours, une copie de la décision
contestée et, le cas échéant, tout document que vous jugerez utile à l'instruction de votre requête. Préfecture du Var - Boulevard du 112° Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON Cedex — Tél
04 94 18 83 83
- htipif/vn var.eouv.fr Page 2
sur
2 EX
\ | Er
Liberté
» Égaitté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
SOUS-PREFECTURE DE
BRIGNOLES
Brignoles,
le
|
mn
OCT, 2013
BUREAU
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COL.EECTIVITES
ET
DU
DEVELOPPEMENT LOCAL
ARRETE
PREFECTORAL
N°
57/2013
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sainte-Baume
Mont
Aurélien
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
l’article
L 5211-17,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
27 décembre
2001
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Sainte-Baume
Mont
Aurélien,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
27
mai
2002,
30
décembre
2003,
17
juin
2004,
27
janvier
2005,
09
novembre
2006,
05
novembre
2007
et
12
août
2010
autorisant
la
modification
des
statuts
de
Îa
communauté
de
communes
Sainte-Baume
Mont
Aurélien,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
06
juin
2013
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sainte-Baume
Mont
Aurélien,
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Nans-les-Pins
(1
juillet
2013),
Ollières
(1°
août
2013),
Plan
d’Aups
Sainte-Baume
(8
juiliet
2013),
Pourcieux
(1*
juillet
2013),
Pourrières
(29
juillet
2013),
Rougiers
(17
juin
2013),
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
(26
juin
2013)
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sainte-
Baume
Mont
Aurélien,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
sont
remplies,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Brignoles,
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
L'article
VI)
1-3
des
statuts
est
désormais
rédigé
comme
suit
:
1-3
Politique
du
logement
social
d’intérêt
communautaire
et
actions
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
°
Elaboration
et
réalisation
d’un
programme
local
de
lPhabitat
en
vue
d’assurer
l'équilibre social
de
P'habitat
sur
le
territoire
communautaire,
°
Actions
et
aides financières
en faveur
du
logement
social
d’intérêt
communautaire,
+
Actions
par
des
opérations
d’intérêt
communautaire
en faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées. SOUS-PREFECTURE
DE
BRIGNOLES
Place
du
Palais
de
Justice
83170
BRIGNOLES
Tél.
04.94.37.03.83Fax
: 04.94.37.03.65 °
Réalisation,
mise
en
œuvre
et
gestion
d’un
programme
d'intérêt
général
d'amélioration de l’habitat.
Intérêt communautaire : Dans le cadre de ces compétences et conformément aux dispositions du VE de Particle L 5214- 16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
,
la
communauté
peut
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
fixés,
après
délibération
concordante
de
la
ou
des
communes
concernées
,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d’équilibre
social
de
l'habitat.
Les
communes
compétentes
en matière
de PLU
,
intégreront les
dispositions
du P.L.H dans
leur
document
d'urbanisme
.
ARTICLE
2
: Les
statuts
modifiés
sont
annexés au
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
Ie
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
ou
de son
affichage
au
siège
des
communes
concernées
ainsi que de la communauté de communes Sainte-Baume Mont Aurélien. ARTICLE 4
: M.
le Sous-Préfet
de Brignoles, M.
le Président de
la communauté de communes
Sainte-Baume Mont Aurélien,
Mmes et MM les Maires
de Nans-les-Pins,
Ollières, Plan d’Aups-
Sainte-Baume,
Pourcieux,
Pourtières,
Rougiers
et
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du Var,
dont copie scra
transmise à M.
le Directeur des Archives
Départementales.
‘
et
et
par
délégation,
e
SXcrétaire
Généra
“ierre
GA “VU POUR
ÊTRE ANNEXÉ"
À
L'ARRÊTÉ
du
Î
La
Connutuunté
=
EC
qe
de
CoPotrtintes,
D
?
#7
Sainte
Baume
+
Mont
Aurélien
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SAINTE
BAUME
MONT
AURELIEN
L-
Article
4
-
Constitution
et
dénomination
de
la
Communauté
de
Communes.
En
application
des
articles
L
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
lss
communes
de
Nans
les
pins,
Plan
d'Aups
la
Sainte
Baume,
Ollières,
Pourcieux,
Pourrières,
Rougliers
et
Saint
Maximin
la
Salnte
Baume,
constituent
une
Communauté de Communes qui prend la dénomination de : « Communauté
de
Communes
Sainte
Baume
Mont
Aurélien
».
Il — Article 2 - Siège de la Communauté de Communes. Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
au
:
06 Rue des Pollus à Saint Maximin la Sainte Baume. Ill. Article 3 - Durée de la Communauté de Communes. La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée. IV = Article 4 - Conseil de Communauté : composition et répartitlon des sièges. La communauté de communes est administrée par un Consell de communauté composé de délégués
fltulaires
et de
délégués
suppléants
désignés
par les
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditlons
prévues
des
art
L
5214
à
L
5214-10
du
Code
Général des Collectivités Territoriales. Les
Conseils
Municipaux
des
communes
adhérentes
éllront
un
nombre
égal
de
délégués
suppléants
appelés
à
siéger
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du ‘ou
des
délégués titulaires. La répartition des sièges s'effectue de la manière suivante :
+3 délégués minimum par commune. +
1
délégué supplémentaire par tranche de 2000 habitants pour les communes de plus de 2000
habitants.
Ps
Commumautide communes Sainte-Baume Mont Aurélien +
Statuts 2013
}
os Les Représentations seront revues tous les ans sur la base du recensement de la population (municipale),
Commune
Population TOTALE | Nombre Tifulaires
Nombre de Suppléants
Nans les Pins
4065
$
6
Ollières
‘
639
3
3
Plan d'Aups
1195
3
3
Pourcieux
1081
3
3
Pourrières
4605
5
5
Rougiers
sait
3
3
Saint Maximin
‘
14470
10
40
Total
32
32
_
V
= Article 6 - Composition du Bureau de la Communauté de Communes, Le
Bureau
de
la
Communauté
de
Communes
est
composé
d'un
Président
et
de
7
Vice Présidents représentant chacune des communes adhérentes, VE
Article 6 —- Compétences de la Communauté.
La Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1
Groupe de compétences obligatoires :
1-1 Développement Economique : En matière de développement économique : À
} Aménagement,
entretien
et gestion
des
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires, artisanales ou touristiques d'une superficie de 2 hectares au moins, B / Réalisation d'équipements struciurants tendant à promouvoir l'attractivité économique du territoire © / Les actions de développement économique suivantes:
+
Aide
à
la
constitution
des
dossiers
et
à
leur
suivi
dans
le
cadre
des
Fonds
d'intervention pour les services, l'Artisanat etle Commerce communaux.
+
Valorisation et promotion des produits agricoles et de l'agrotourisme. Promotion des activités économiques. Mise en œuvre des actions en faveur de l'emploi. Communauté de communes Sainie-Baume Mont Aurélien
Statuts 2013
2 D
/
Les
actions
de
développement
touristique
suivantes
:
Accueil
et
information
des
touristes
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes.
Promotion
touristique
du
territoire,
Mise
en
œuvre
des
politiques
touristiques
en
faveur
du
terrHoire
communautaire
Participation
au
Pays
d'Art
et
d'Histoire.
2900
1-2
Aménagement
de
l'Espace
:
©
Elaboration
du
SCOT
o
Création
et
réalisation
de
Zones
d'Aménagement
Concerlées
pour
mener
à
bien
l'ensernble
des
compétences
de
la
communauté
de
communes,
o
Constitution
de
réserves
foncières
au
profit
des
politiques
communautaires,
{1-3
Politique
du
Logement
Soclal
d'intérêt
communautaire
et
actions
par
des
opérations
/
d'intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
©
Elaboration
et
réalisation
d'un
programme
local
de
l'habitat
en
vue
d'assurer
l'équillbre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire.
o
Âctlons
el
aides
financières
en
faveur
du
logement
sacial
d'intérêt
communautaire.
o
Actions
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées.
o
Réalisation,
mise
en
œuvre
et
gestion
d'un
programme
d'intérêt
général
d'amélioration
de
l'habitat.
Intérêt
communautaire
:
Dans
le
cadre
de
ces
compétences
et
conformément
aux
dispositlons
du
V{
de
f'arilcle
L
5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
peut
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
fixés,
délibération
concordante
de
la
ou
des
communes
concernées,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat,
Les
communes,
compétentes
en
matière
de
P.L.U.,
intégreront
tes
dispositions
du
P.LH.
dans
leur
document
d'urbanisme.
1-4
Elimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchels
assimilés
: Collecte
et
trailement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
le
territoire
communautaire
:
+
La
compétence
collecte
sera
exercée
par
la
communauté,
Dans
le
cadre
de
la
compétence
collecte,
la
communauté
crée
un
réseau
de
déchetteries
dont
elle
assure
la gestion.
+
La
communauté
de
communes
pourra
créer
et
gérer
des
installations
de
stockage
des
déchets
inertes
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes.
+
Réalisation
et
gestion d'un centre
de
tri
compostage
ou de
toute
autre
installation
de
traitement
des
déchets,
Communauté
de
communes
Sainie-Paunr
Mont
Aurélien -
Statuts
2013 2
—
Groupe
de
compétences
optionnelles
:
2-1 Transports scolaires :
o
Collèges,
lycées,
enseignement
supérieur,
o
Organisation secondaire.
o
Aide financière aux usagers.
Intérêt
communautaire
: ne
sont pas
de
l'intérêt
communautaire,
les
transports
scolaires
concernant les
enfants fréquentant las écoles
élémentaires et pré élémentaires qui restent
de la compétence communale. 2-2
Assainissement
Non
Collectif
:
+
__ Gestion du Service Public de l'Assainissement Non Collectif. +
Contrôle
des
Installalions
d'Assalnissement
Non
Collectif
sur
le
territoire
communautaire :
©
Vérificalion
lechnique
de
la
conceplion
et
de
l'implantation
des
ouvrages
et
contrôle
de
la
bonne
exécution
de
ceux-ci,
dans
le
cas
d'installations
nouvelles ou réhabilitées.
©
Examen périodique du bon fonctionnement et contrôle de l'entretien dans les cas
d'installations
existantes
+
Assistance administrative pour la réhabilitation
d'installations d'Assainissement Non
Collectif.
2-3 Envirannement : Accompagnement
d'actions
de
mise
en
œuvre
de
moyens
de
production
d'énergies
renouvelables : géothermie, solaire, hydraulique, éolien, photovoltaïque Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences,
la
Communauté
s'inscrira
dans
une
démarche environnementale de développement durable. 2-4 Petite Enfance (0 à 6 ans):
o
Eiude,
réalisation
et
gestion
d'équipement(s)
ou
d'action(s)
d'intérêt
communautaire destiné (es) à la petite enfance.
La
compétence
«
Etuce,
réalisation
et
gestion
d'équipement(s)
ou
d'action(s)
d'intérêt
communautaire
destiné
a
la
Petlte
enfance »
concerne
les
équipements
créés ou
aménagés
par la communauté.
Elle
est donc pleinement compétente
pour
réaliser
les
études
préalables
el
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
nouvelles
structures
dédiées
à
la
petite
enfance.
Ceci
concerne
;
o
La
recherche
d'imptantations
des
structures
d'accueil
destinées
à
la
petite
enfancs,
o
La réalisation et la gestion des structures
o
La promotion d'actions destinées à ta pelite enfance.
o
Le soutien des différentes activités par la mise en place de conventions d'objectifs entre la communauté de communes et les partenaires concernés.
o
intérêt communautaire : sont d'intérêt communautaire les structures d'accueil de Jeunes enfants existantes ou aménagées, Communauté de communes Saimie-Baume Mont Aurélien - Statuts 2013
4 2-5
Actions
Sociales
:
Action
en
faveur
de
l'emploi
et
de
la
formation
:
©
Participation
à des
actions
en
faveur
de
l'insertion
sociale
et
professionnelle.
©
Soutlen
financier
à
des
structures
et
activités
intervenant
dans
le
domaine
de
l'insertion
sociale
et
professionnelle.
Politique
de
cohésion
soclale
:
©
Créalion
et
aide
au
fonctionnement
d'une
Maison
Médicale
communaulaire
à
Saint
Maximin.
La
Communauté
de
communes
pourra
recourir
au
droit
de
préemption
pour
l'exercice
de
l'ensemble
de
ses
compétences
statutaires
dans
des
périmètres
fixés
par
délibération
concordante
de
ia
où
des
communes
concernées,
VA
—
Article
7
-
Budget
de
ia
Communauté
de
Communes.
La
Communauté
de
Communes
créera
les
ressources
nécessaires
el
engagera
les
dépenses
indispensables
à son
fonctionnement,
Les
opérations
financières
seront
décrites
dans
un
budget
annuel
comprenant
notamment
:
En
recettes
:
«
Les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l'article
1609
quinquies
C
du
Code
Général
des Impôts. Le
revenu
des
blens
meubles
ou
immeubles
de
la
communauté.
Le
produit
des dons
et
legs.
Le
produit
des
taxes
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
Les
emprunts.
Le
produit
des
dotallons
de
l'Etat
et
des
participations
de
l'Union
Européenne,
de
la
Région
et
du
Département.
+
Le
produit
des
placements.
En
dépenses
:
.
_Les
frais
de
fonctionnement.
+
_Les
dépenses
d'investissement.
Vill
-
Article
8
-
Régime
fiscal.
La
Communauté
de
Communes
Sainte
Baume
Mont
Aurélien
adopte
le
régime
de
la
fiscalité
mixte . IX
— Article
9 —
Régime
patrimonial
du
transfert
de compétences.
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences
:
*
Les
blens
mobiliers
ou
immobiliers
existants,
nécessaires
où
utiles
à
l'exercice
des
compétences
définies
à l'article
6 des
présents
statuts
seront
mis
à la
disposition
de
ja
Communauté
de
Communes,
à l'exclusion
des
zones
artisanales qui
doivent
faire
Communauté
de
communes
Sainte-Baume
Mont
Aurélien
Statuts
2053 l'objet
d’un
transfert
en
pleine
propriété.
Les
conditions
de
cession
à
intervenir
devront
être
approuvées
par les
consells
municipaux dans
les
conditions
prévues
pour
la
création
de
la
communauté
de
communes,
+
Les
biens
mobiliers
ou
immoblliors
acquis
ou
réalisés
par
la
communauté
de
communes
seront
propriété
de
la
communauté
dé
communes
sauf
en
cas
d'intervention de la communauté pour le compte d'une ou plusieurs communes en dehors du strict cadre intercommunal,
X_-
Article
10
-
Le
Personnel.
La
Communauté
se
dotera
du
personnel
nécessaire
à
l'exécution
des
compétences
transférées
et
pourra
bénéficier
du
personnel
communal
au
travers
de
conventions
de
mise
à
disposition.
12 Juin
2013
Connnimauté
de
communes
Sainte-Baume
Mont
Aurélien -
Statuts
2013
G Liberté +
Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale
ARRETE PREFECTORAL DU
2 4 OT. 2013
NN
DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
du Var
LES'FRAVAUX D'ENTRETIEN
DU FLEUVE LA REPPE
PAR LA COMMUNE DE OLLIOULES
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques Pôle Gestion Quantitative
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L210-1
et L.211-7,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40, Vu le code civil et notamment Les articles L1382 à 1384 et 1386, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu
la
loi
du 29 décembre
1892 sur les dommages causés à
la propriété privée par l'exécution des travaux
publics, Vu
le
schéma
directeur d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône
Méditerranée
approuvé le 20 novembre 2009, Vu
le dossier de demande de déclaration d'intérêt général concernant le programme pluriannuel de travaux
d'entretien et de restauration du fleuve LA REPPE, déposé le 7 août 2013 par la commune de OLLIOULES et enregistré au guichet unique de l’eau sous le numéro 83-2013-00192, Considérant la nécessité de réaliser des travaux réguliers d'entretien afin de favoriser l'écoulement des eaux, améliorer la préservation des milieux naturels terrestres et aquatiques et valoriser les sites, Considérant
l'importance
des
travaux
à
réaliser
que
les
propriétaires
riverains
ne
sont
pas
en
capacité
d'effectuer par eux-mêmes, dans de bonnes conditions et dans des délais acceptables, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone (4 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddunévar
gouv.fr
AWAPUL VAE BOUT Considérant
la
nécessité
d'une
gestion
cohérente
et
durable
du
cours
d'eau
à
l'échelle
communale
et
intercommunale, Considérant
que
les
travaux
à
réaliser
n'entraîneront
aucune
expropriation
et
que
la
commune
de
OLLIOULES
ne
prévoit
pas
de
demander
de
participation
financière
des
propriétaires
riverains
intéressés,
Considérant
que
l'intervention
de
la
commune
de
OLLIOULES
est
légitime
du
fait
de
ses
compétences
et
par
l'expérience
acquise
au
fil
des
ans
dans
l'entretien
du
fleuve
LA
REPPE,
Considérant
que
les
travaux
envisagés
permettront
de
limiter
les
inondations
en
patticulier
de
zones
urbanisées à
l'aval
de
la
commune
ct
revêtent,
de
ce
seul
fait,
un
caractère
d'intérêt
générat,
Considérant
que
les
travaux
projetés
vont
dans
le
sens
des
intérêts
défendus
par
la
législation
sur
l'eau,
en
particulier
au
regard
de
la
lutte
contre
les
inondations
et
de
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau, Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRETE
Article
1
: Objet
de Parrêté
Au
titre
de
la
législation
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques,
sont
déclarés
d'intérêt
général
les
travaux
du
programme
pluriannuel
d'entretien
de
LA
REPPE
présentés
par
la
commune
de
OLLIOULES,
pour
la
section
d'environ
2
600
mètres au
niveau
du
centre
bourg,
dans
sa
demande
du
5
août
2013
susvisée.
Article
2
: Déclaration
d'intérêt
général
Les
travaux
seront
réalisés
sous
la
responsabilité
entière
de
la
commune
de
OLLIQULES.
Sont
aulorisés
les
accès
aux
sites
concernés,
l'élimination
ou
l'enlèvement
des
rémanents
produits
par
le
chantier
(incinération
ou
broyage
selon
la
période
et
la
réglementation
en
vigueur).
Les
travaux
visés
par
le
présent
arrêté
se
rapportent
à
:
—
l'entretien
du
cours
d'eau
par
des
opérations
visant
à
maintenir
la
fonctionnalité
des
milieux
(élimination
d'embâcles
et
de
bois
morts
notamment)
et
du
cours
d’eau
(régalage
des
atterrissements
correspondant
à
un
curage
léger)
et
par
des
opérations
de
type
forestier
(élagage,
coupe
sélective
d'arbres,
débroussaillement,
recépage) —
l'enlèvement
systématique des
déchets
et
détritus
se
trouvant
dans
le
lit
mineur
—
l'élimination
des espèces
invasives
—
l'enlèvement
des
déchets
sur
les
berges
—>
des
travaux
de
restauration
de
berges
présentant
un
danger
(sur
des
sections
cumulées
inférieures
au
seuil
de
la
nomenclature
eau),
en
faisant
appel
à
des
techniques
de
confortement
de
génie
végétal
tels
qu'ils
sont
définis
dans
le
dossier
de
demande
susvisé,
Les
travaux
qui
rentrent
dans
la
nomenclature
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement
ne
sont
pas
concernés
par
le
présent
arrêté
et
nécessitent
F'accomplissement
préalable
de
la
procédure
correspondante.
La
présente
décision
ne
dispense
en
aucun
cas
le
titulaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
La
commune
de
OLLIOULES
organisera
l’inforination
préalable
aux
travaux
avec
les
propriétaires
et
exploitants
riverains
concernés. Article 3 : Obligations des propriétaires ef exploitants riverains Les propriétaires et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée des travaux, de laisser passer et ce sans indemnité, sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques et matériels strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une bande d'une largeur de six mètres mesurée à partir de la berge. Les terrains bâtis ou clos de mur ainsi que
les
cours
et jardins
attenants
aux
habitations
sont
exempts
de cette
servitude
temporaire
en
ce
qui
concerne les engins. Afin de permettre la réalisation des travaux au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique,
la
commune
de
OLLIOULES
est
habilitée
à
recourir aux
procédures
d'occupation
temporaire
prévues par les textes afin de pénétrer sur Les parcelles riveraines de LA REPPE, Au-delà de la période de travaux, les propriétaires et les exploitants riverains doivent laisser le passage aux représentants de la commune chargés d’apprécier l’état
général et,
si nécessaire,
les éventuelles modalités
d’ajustement. Le
présent
arrêté ne dispense
pas
les
propriétaires
des
dispositions relatives à
l’entretien des cours d’eau
|
<
l
Prof
prévues par l’article L.215-14 du code de l'environnement. Article à : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux Les travaux seront conduits sous l’entière responsabilité de la commune de OLLIOULES, Ils seront réalisés de manière à
éviter l'entraînement
de
matières
en
suspension
et
de
substances
polluantes
vers
le
milieu
naturel et en priorité hors période pluvieuse en respectant les prescriptions ci-après : — les travaux ne devront pas occasionner de nuisance au milieu aquatique et son environnement en période de reproduction des amphibiens, reptiles et oiseaux et ceux susceptibles
d’avoir une incidence sur le frai
de {a faune piscicole seront interdits du 15 octobre au
15 avril.
— un calendrier précis des interventions devra être adressé à la DDTM du VAR chaque année, ainsi qu'un compte rendu du chantier réalisé l’année précédente. —+ toutes
les précautions devront être prises pour éviter le déversement de tout
produit polluant
dans
les
cours d'eau, la détérioration des berges ou des ouvrages existants et la destruction des habitats. — la circulation des engins dans le lit du cours d'eau est interdite. Aucun stockage de quelques produits susceptibles de nuire au milieu aquatique ne sera toléré à proximité des cours d'eau. Les travaux réalisés
seront conformes à
la description
figurant
dans
le dossier déposé
par le
pétitionnaire,
Toutefois,
ils
pourront,
selon
l'état
du
milieu
et
les
nécessités
de
chantier,
faire
l'objet
de
modifications dans le sens d'adaptations, sous réserve d'en informer préalablement le service police de l'eau de la DDTM du VAR. Lors des travaux, des précautions seront prises afin de préserver l'avifaune, la faune piscicole et les habitats naturels ainsi que les espèces protégées, Article 8 : Droit de pêche li
sera
fait
application
des
dispositions
issues de
l'article
L.435-5
du
code de
l'environnement
relatif au
partage
du
droit
de
pêche
des
propriétaires
riverains
situés
sur
les
secteurs
concernés
par
les
travaux
d'entretien déclarés d'intérêt général. Les
associations agréées
pour
la
pêche
cet
la
protection du
milieu aquatique
(AAPPMA)
territoriatement
compétentes pourront prétendre à hénéficier de l'exercice gratuit du droit de pêche,
À
défaut, il pourra être
exercé par la Fédération du VAR pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, La
durée de ce partage
est
de
cinq
($)
ans
à
compter
de
la
première
échéance
annuelle de
la
présente
autorisation, Article
6
: Durée
et
révocation
de
l'autorisation
La
déclaration
d'intérêt
général
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à
compter de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
Elle
est
valable
pour
la
réalisation
du
programme
de
travaux
tel
qu'il
ressort
du
dossier
de
demande
fourni
p
prog,
1
q
par
le
pétilionnaire,
Toute
modification
apportée
et
susceptible
d’entraîner
un
changement
notable
doit
être
portée,
avant
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
conformément
au
code
de
l'environnement.
Article
7
:
Recours,
droit
des
tiers
et
responsabilité
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
qui
sera
réputé
rejeté
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
réception
de
la
requête.
Il
peut
également
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
les
conditions
et
délais
prévus
par
l'article
R.514-3-1
du code de
l'environnement,
soit
!
—+
par
le
demandeur,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'acte,
—
par
les
tiers,
dans
le
délai
de
un
an
à
compter
de
l'affichage
de
l'acte.
La
présente
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
réservés,
La
commune
de
OLLIOULES
sera
responsable
de
façon
générale
de
tous
les
dommages
causés
aux
propriétés
du
fait
de
ses
travaux
et
ne
poutra
en
aucun
cas
invoquer
la
présente
autorisation
pour
diminuer
sa
responsabilité
qui
demeure
pleine
et
entière
tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
de
son
entreprise
que
les
modes
d'exécution
et
d'entretien
ultérieur.
Article
8
: Publication
et
exécution
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
du
Var
pendant
six
mois
au
moins.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
en
mairie
de
OLLIOULES
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
L'accomplissement de
cette
formalité
est
certifié
par
procès
verbal
dressé
par
les
soins
du
maire
et
adressé
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
à
la
DDTM
du
VAR.
- M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
VAR,
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
-
M.
le
Maire
de
OLLIOULES,
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont copie
sera
adressée
à
:
- M.
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'ONEMA,
- M.
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'ONCFS,
-
M.
le
Président
de
la
Fédération
du
VAR
pour
la
Pêche
el
la
Protection
des
Milieux
Aquatiques,
-
M.
le
Président
du
Syndicat
Mixte
de
LA
REPPE
et
du
GRAND
VALLAT.
Le
Préfet,
D
4
Laurent
CA
Les
informations
recuvillies
font
l'objet
d'un
traitement
informatique
destiné
à
l'instruction
de
voire
dossier
par
les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eant
en
application
du
cade de
l'environnement,
Conformément
à
la
loi
«
informatique
et
liherié
»
du
6
janvier
1978,
vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
des informations
qui
vous
concernent,
Si
vons
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
ne
commimication
des
informations
vots
concernent,
veuillez
adresser
un
courrier
an
service
instructeur
police
de
lea. G
RS Fr | Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFEF
DU
VAR
Toulon,
le
31
OCT,
20
Direction
ARRETE PREFECTORAL
Départententale des Territoires et de la Mer du Var
Portant octroi de l'agrément en qualité d'association de
Survice Environnement ut Fort
protection
de
l'environnement
à
l'Association
Mouvement d’Actions pour la Rade de Toulon et le littoral varois
au titre de l'article L 141-1 du Code de
l'environnement
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement notamment les articles L 141-1 et suivants et R 141-1 et suivants, Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 portant agrément de l'Association Mouvement d’ Actions pour la Rade de Toulon et le littoral varois, dans le cadre départemental, Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement présentée le 29 avril 2013 par l'Association Mouvement d’Actions pour la Rade de Toulon et le littoral varois, dans le cadre départemental, Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement en date du 10 septembre 2013, Vu
l'avis
favorable
du
procureur
général
près
la
cour
d'appel
d'Aix-en-Provence
en
date
du
02
septembre
2013,
Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
l'article
R
141-2
du
Code
de
l'environnement, les associations régulièrement déclarées qui, à la date de la demande d'agrément, justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration : ,
d'un fonctionnement conforme à leurs statuts,
+
d'activités
statutaires
dans
le domaine de
la
protection de la nature et de la gestion
de
la
faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et Les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement , +
de
l'exercice,
à
titre
principal,
d'activités
effectives
consacrées
à
la
protection
de
l'environnement, +
de garanties suffisantes d'organisation,
Adresse postale : Préfecture du Var
- DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphonc 04 94 46 83 83 - Fax O4 94 46 32 50 - Courriel ddtmé:var. gouv.fr
WWE VAT GOuvÎr Considérant
que
l'Association
Mouvement
d’Actions
pour
la
Rade
de
Toulon
et
le
littoral
varois,
568
e
Chemin
de
la
Calade,
83000
TOULON,
remplit
les
conditions
cumulatives
mentionnées
à
l'article
R141-2
du
code
de
l'environnement,
Considérant
que
l'Association
Mouvement
d’Actions
pour
la
Rade
de
Toulon
et
le
littorat
varois,
déclarée
depuis
le
21
mars
1997,
déclare
compter
en
2012,
79
adhérents
et
50
associations
fédérées
représentant
environ
7000
membres,
justifiant
ainsi
d’un
nombre
suffisant,
eu
égard
au
cadre
territorial
de
son
activité,
de
membres,
personnes
physiques,
cotisant
soit
individuellement,
soit
par
l'intermédiaire d'associations
fédérées,
Considérant
que
ses
activités
statutaires,
ayant
pour
buts
la
mise
en
place
et le
suivi
du
contrat
de
baie
de
la
Rade
de
Toulon,
la
collaboration
à
des
actions
de
protection
de
l’environnement
et
de
développement
durable
du
littoral
varois,
la
lutte
contre
les
pollutions
et
les
nuisances,
la
promotion
de
la
découverte
et
de
l’accès à
la
nature,
relèvent
de
plusieurs
domaines
de
l'article
L141-1,
Considérant
qu'elle
œuvre
de
manière
désintéressée,
qu’elle
présente
un
fonctionnement
conforme
à
ses
statuts,
et
des
garanties
suffisantes
permettant
l'information
de
ses
membres,
notamment
par
la
publication
régulière
des
bullelins
d’information
sur
son
site
internet,
et
leur
participation
effective
à
sa
gestion,
Considérant
qu'elle
agit
à
titre
principal
pour
la
protection
de
l'environnement,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRETE:
Article
1
: Décision
:
L'Association
Mouvement
d’Actions
pour
fa
Rade
de
Toulon
et
le
littoral
varois
(MART),
dont
le
siège
social
est
situé
568
e
Chemin
de
la
Calade,
83000
TOULON,
est
agréée
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
au
titre
de
l'article
Li4i-1
du
Code
de
l'environnement,
dans
le
cadre
départemental.
Article
2
:
Durée
de
l'agrément
:
L'agrément
est
attribué
pour
une
période
de
cinq
ans
renouvelable.
Article 3 : Obligation réglementaire Conformément
à
l'article
R
141-19
du
Code
de
l'environnement,
l'association
MART
est
tenue
d'adresser
chaque
année
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
service
environnement
et forêt,
399
avenue
Paul
Arène 83300
DRAGUIGNAN,
la
liste
des
documents
fixés
par
l'article
3
de
l'arrêté
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l'agrément
et
à
la
liste
des
documents
à fournir
annuellement.
Article 4
: Modalités de
retrait
de
l'agrément
:
Lorsque
l'association
ne
respecte
pas
l'obligation
mentionnée
à
l'article
3
du
présent
arrêté
ou
ne
remplit
plus
l'une
des
conditions
ayant
motivé
l'agrément,
celui
-ci
peut
lui
être
retiré,
après
qu'elle
ait
été invitée
au
préalable
à
présenter
ses observations. Article 5 : Notification et publication : Le présent arrêté sera notifié à l'Association Mouvement d’Actions pour la Rade de Toulon et le littoral varois et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Article 6 : Délai et voies de recours : Le présent arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 : Exécution : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement et le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera envoyée :
*
au Secrétaire Général de la Préfecture,
«au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, +
au greffe du Tribunal d'Instance de Toulon,
+
au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulon.
le Préfet,
Pour
le Préfet
et pa
délégation,
Le
Secrétaigé
Général Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var Mission Conducteur Pôle sécurité routière transport défense
Arrêté préfectoral
n° 2459 du
3
!
OCT.
204
Arrêté portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A50
sur le territoire de la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer
Le
préfet
du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu, le code de la route, Vu, le code de la voirie routière, Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril
1982 relatif au pouvoir des préfets à l’action des services et
organismes de l’État dans les départements, Vu, le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passéc entre l’État ct la
société
de
l’autoroute
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA)
en
vue
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l’exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs, Vu,
le
règlement
de
l’exploitation
de
la
société
ESCOTA
approuvé
par
le
Ministère
de
l'Equipement en date du 6 août 2002, Vu,
l'arrêté
n°
2326
en
date
du
24
mars
2010,
réglementant
l’exploitation
sous
chantier
des
autoroutes A8, A50 et AS7 dans le département du Var, Vu,
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes ct les textes subséquents,
Adresse pestale
: Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM
: 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fe
wav.
var.
gouv.fr Vu,
l'arrêté
permanent
de
police
de
la
circulation
n° 1661
du
23
février
2001,
Vu,
la
circulaire
n°
96-14
du
06.02.1996
du
Ministère
de
l’Equipement,
du
Logement,
des
Transports
et
du
Tourisme
(Direction
de
la
Sécurité
et
de
la
Circulation
Routières)
relative
à
l'exploitation
sous
chantier,
Vu,
la
demande
de
la
société
d'autoroutes
ESCOTA
en
date
du
22
octobre
2013,
Vu,
l'avis
favorable
du
Conseil
Général
du
Var en
date
du 24
octobre
2013,
Vu,
l'avis
favorable
du
ERICR
Méditerranée
en
date
du
23
octobre
2013,
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
l’autoroute,
des
agents
de
la
société
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA)
et
des
entreprises
chargées
d'effectuer
les
travaux,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
durant
l’exécution
des
travaux
d'installation
de
fissuromètres
sur
l'échangeur
de
Saint-Cyr-sur-Mer,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-
Cyr-sur
Mer.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRÊTE
Article
1:
Dans
le
cadre
des
visites
annuelles
des
ouvrages
d’art,
et
afin
de
pouvoir
poser des
fissuromètres
sur
l'ouvrage
d’art
n°
440-1
(passage
inférieur
de
l'échangeur),
la
bretelle
de
sortie
de
l’échangeur
10
-
Saint-Cyr-sur-Mer
au
PR
44.000,
dans
le
sens
Toulon
/
Marseille,
sera
fermée
la
nuit
du
7
au
8
Novembre
2013
de
22H00
à
06H00,
En
cas
d’intempéries
ou
d’aléas
de
chantier,
les
dates
de
fermeture
seront
reportées
à
la
semaine
suivante
en dehors
des
jours
hors
chantier
et
des
week
ends.
Dans
ce
cas
le
CRICR
Méditerranée,
le
Conseil
Général
du
Var
(Pôle
Technique
Provence
Méditerranée
Ouest
—
Tél
:
04.83.95.65.90
/
Fax
:
04.83.95.65.99)
ct
la
DDTM
83
seront
informés
48h
avant
la
fermeture
effective.
Article
2:
Un
itinéraire
de
déviation
depuis
l'échangeur
de
La
Cadière-d’Azur
dirigera
les
usagers
vers
Saint-Cyr-sur-Mer,
en empruntant
la
RD
82
en
direction
de
Saint-Cyr-sur-Mer
puis
en
empruntant
la
RD
66
en
direction
de
Saint-Cyr-sur-Mer
et
La
Ciotat.
Pour
les
poids-lourds,
la
traversée
de
l’agglomération
de
Saint-Cyr-sur-Mer
est
limitée
à
13
tonnes
y compris
sur
la
RD
559
en
direction
de
Bandol
et
le
passage
sous
le
pont
SNCF
est
limité
à
3,20m. Pour
les
poids-lourds
desservant
la
ZAC
des
Pradeaux
à
Saint-Cyr-sur-Mer,
la
sortie
autoroutière
de
La
Ciotat
est
conscillée.
Article 3
:
Une
remorque
d’information
sera
mise
en
place
en
amont
de
la
bretelle
de
sortie
de
Saint-Cyr-sur-Mer,
dans
le
sens
Toulon
/
Marscille,
48
Heures
avant
la
fermeture
effective
de
la
bretelle. L'information
sera
diffusée sur
Radio
Vinci
Autoroutes
(107.7).
Les
signalisations
répondant
à
la
description
du
présent
arrêté,
seront
conformes
à
l'HSR
8ème
partic
—
signalisation
temporaire
et
mises en
place,
entretenues
et
surveillées
par
les
services
de
Pexploitation
de
la
société
des
autoroutes
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence
Alpes
(ESCOTA)
pendant
toute
la
période
de
travaux
et
sous
son
entière responsabilité. Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
bulletin
d’information
et
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Var dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, - Monsieur le Président du Conseil Général du Var, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, - Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Var, - Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, - Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Var, - Monsieur le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer, - Monsieur le Maire de La Cadière-d’Azur, - Monsieur le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, chargés chacun en ce qui
le concerne, d’en assurer l'exécution, ainsi que pour information à
Monsieur le Codirecteur de la Division Transport du CRICR Méditerranée.
Le préfet du Var,
le
Préfet
et
par
Hélégation,
crétaire
Général
Pjetfe GAUDIN Ki
Liberté
« Égalitt
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
:
départementale
!
2 8 üLr 2013
des territoires anne
ARRETE PREFECTORAL
AE
Le
Service Environnement et Porêt
(autorisant Madame Dominique REBUFFEL à effectuer des tirs de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Aiguines,
Ampus,
Bargème,
Chateaudouble,
La
Bastide,
La
Maïtre,
La Roque-Esclapon, Mons, Vérignon). LE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des palmes Académiques
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
41
1-2
du
code de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection; Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus); Vu
Parrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités d'action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Aupus); Vu l'arrêté du 16 mai 2013 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis pus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2013-2014; Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2013 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2013-2014 dans le Var: Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Dominique
REBUFFEL
le
10
octobre
2013
pour
l’autorisation
de
mise
en
œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau;
Adresse postale : Préfecture du Var. DDTM
+
Boutevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
ÂAceueïl du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine À Toulon
Téléphone 04
94 46
83 83
-
Fax
04 94
46 32 50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fi:
WW.
Var gouv.fr Considérant
que
Madame
Dominique
REBUFFEL
a
mis en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup au
travers
de
contrats
avec
l’État
{mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n’ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau:
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Madame
Dominique
REBUFFEL
se
trouvent
dans
l'une
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
14
juin
2013
susvisé;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
Ler
mai
2012
et
le
31
mai
2013,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Madame
Dominique
RÉBUFFEL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante; Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’insctit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l’arrêté
du
16mai
2013,
qui
intègre
cette
préoccupation; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Dominique
REBUFFEL
est
autorisé}
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
Les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
ci-dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
pat
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
ARTICLE
2
:
Madame
Dominique
REBUFFEL
délègue
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
feur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2013-2014
pour
ie
département
du
Var.
—
Monsieur
Jonathan
PAUL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°:
20
1000 69 00
7110
—
Monsieur
Johan
REBUFTEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°:
83-1,68/04
—
Monsieur
Joel
RERUFFEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°:
83-1
13476
—.
Monsieur
Laurent
GIORDANDO
,
détenteur
du
permis de
chasser
n°:
83-12286
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que par
une
seule
personne
À
la fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Madame
Dominique
REBUFFEL,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
de
Aiguines,
Ampus,
Bargème,
Chateaudouble,
La
Bastide,
La
Martre,
La
Roque-Esclapon,
Mons,
Vérignon
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
terrifoires
mentionnés
à
l'article
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin 2014,
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
tronpeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l'article
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit s'effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
À toute
personne
non
autorisée,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du 112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Tonton
Téléphone
04
94
46
83 83
- Fax 04
94
46
32
50
-
Courric]
ddim@var.
gouv.fr
UWVA
VAL
EOUV.ÉF Les
conditions
d’accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
ARTICLE 6 : La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
Îa
tenue
d'un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant:
-
les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser:
-
le
modèle
de
Parme
et
des
munitions
utilisées;
-
la
date
et
le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense;
-
Les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération;
-
le
nombre
de
tirs
effectués;
-
l'estimation
de
la
distance
de
tir;
-
la
description
du comportement du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut);
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police, ARTICLE 7 : Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Dominique
REBUFFEL
informe
sans
délai
:
-
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
(n°
tél.
06
25
03
21
70) qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
;
-
la
DDTM
du Var
(n°
téléphone
04 94
46
83
93-Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57).
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Dominique
REBUFFEL
informe
sans
délai
:
-
le
service
départemental
de
l'ONCES
(n°
tél.
06 25
03
21
70)
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94
46
83 93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de 24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s
‘applique
également
dans
Le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'O.N.C.F.S.
comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente opération cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l'article.i
er
du
16
mai
2013
susvisé
est
atteint.
ARTICLE 8
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
pent
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’
Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
Dominique
REBUFFEL
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE
PREFET.
Pour
le
et
et
par
délégation,
Le
Seciétaire
Gégéral
érre
GAUDIN
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
1 128me
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue
de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83
83
- Fax 04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var,
gouv.fr
WWW.
VAL
BOUV.
fr Brignoles,
le
180CTOBRE
2013
Monsieur
le
Maire
Président
du
Comté
de
Provence
MAIRIE
DE
BRIGNOLES
Président
du
Conseil
de
Surveillance
de
l'hôpital Intercommunal Jean Marcel
Direction des Services à
la Population NRéf
: CB/GM
Affaire suivie pat : Æ& 04.94.86,22,22 E Objet
: CERTIFICAT
D
AFFICHAGE
Certifie
avoir
affiché
à
partit
du
15
octobre
2013
à
l’accueil
principal
de
la
mairie
et
à
l’accueil
de
1 urbanisme
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTAL
D
AMENAGEMENT
COMMERCIAL dossier 13-018
Claude GILARDO
}
Tout
courrier
doit
être
adressé
sous
forme
impersannelle à
M.
Le
Maire de
Brignoles à
l’adresse
ci-dessous
Hôtel de
Ville
— BP
307
-
83177
BRIGNOLES
CEDEX
- Courriel:
contact@brignoles.fr
Évijreles s'engage pour0777 L
Liberté
+
Égalité
«
Fraternité
LIQUE
FRANC
PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
29
OCT.
2043
Direction
ARRETE PREFECTORAL
Départementale
des
‘Territoires et de [a Mer
du
Var
Portant
actroi
de
l'agrément
en
qualité
d'assaciation
de
protection
de
l'environnement
à
l'association
Confédération
Environnement
Méditerranée
au
titre de l'article L
141-1 du Code de l'environnement
Service Environnement et Farèt
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Natianal du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement,
notamment les articles L 141-1
et suivants et R
141-1
et suivants,
Vu l'arrêté du
12 juillet 2011
relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de
la
protection
de
l'environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l’agrément
et
à
la
liste
des
documents à fournir annuellement, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2006-251
du
19
septembre
2006
portant
agrément
de
l'Association
Environnement Méditerranée, dans le cadre régional, Vu
la déclaration de changement de nom de l'association Environnement
Méditerranée en date du
19
décembre
2011
à
la
Préfecture
du
Var,
et
sa
nouvelle
dénomination
Confédération
Environnement Méditerranée (CEM), Vu
fa
demande
de
renouvellement
d'agrément
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
présentée
le
06
mai
2013
par
l'Association
Confédération
Environnement
Méditerranée, dans le cadre régional, Vu
l'avis
favorable
du
procureur
général
près
la
cour
d'appel
d'Aix-en-Provence
en
date
du
12 septembre 2013, Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement en date du 18 octobre 2013, Considérant
que
peuvent
être
agréées,
en
application
de
l'aticle
R
141-2
du
Code
de
l'environnement, Îles associations régulièrement déclarées qui, à la date de la demande d'agrément, justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration
:
Direction départementale des territoires ct de In mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP S01
- 83041
TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@&
NAT
sv, var equipement
gouv.fr .
d'un fonctionnement conforme à
leurs statuts,
+
d'activités
statutaires
dans
le
domaine
de
la protection
de
la
nature
et
de
la gestion
de
la
faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement , *
de
l'exercice,
à
titre
principal,
d'activités
effectives
consacrées
à
la
protection
de
l'environnement, *
de garanties suffisantes d'organisation,
Considérant que l'association Confédération Environnement Méditerranée, Port Pin Rolland 83430 SAINT-MANDRIER, remplit les conditions cuinulatives mentionnées à l'article R141-2 du code de l'environnement, Considérant
que
l'association
Confédération
Environnement
Méditerranée
déclare
compter,
en
2012,
350
membres
répartis
sur
l'ensemble
de
la
région
PACA,
qu'elle
fédère
2500
membres
indirects,
justifiant
ainsi
d’un
nombre
suffisant,
eu
égard
au
cadre territorial
de
son
activité,
de
membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, Considérant
que ses activités statutaires, ayant pour objet :
«=
la protection, préservation,
valorisation de la mer Méditerranée et de son littoral ;
-
da protection, préservation, valorisation du patrimoine naturel et culturel ; -
la protection,
préservation.
valorisation
des paysages
avec
un
aménagement
harmonieux
et
équilibré du territoire et de l'urbanisme -
la surveillance de
la gestion équilibrée des milieux aquatiques et des zones humides :
-
la
lutte
contre
les pollutions
et
nuisances pour
un
respect
du
cadre
de
vie
et
des
normes
environnementales ; - la promotion pour une démarche de Développement Durable : - la promotion des énergies renouvelables ; - lu réalisation d'actions de sensibilisations, d'animations et d'études environnementales ; - la surveillance de la légalité des décisions environnementales des collectivités territoriales et de l'Etat.
»
relèvent de plusieurs domaines de l'article L141-1, Considérant
qu'elle œuvre de manière désintéressée, qu'elle présente un fonctionnement conforme
à ses statuts, des garanties suffisantes permettant l'information de ses membres (notamment par une large médiatisation de ses actions et par la tenue de son site internet) et leur participation effective à sa gestion, Considérant que l'association Confédération
Environnement Méditerranée , par ses savoirs et ses
compétences, participe aux commissions consultatives liées à l'environnement (comités de pilotage Natura
2000
Cap
Sicié-Lagune
du
Brusc
et
Les
Monts
Toulonnais,
comité
consultatif
de
l'environnement
à
Saint-Mandrier,
participation
aux
réunions du
pré
Parc
Naturel
Régional
de
la
Sainte Baume, comité énergie à Saint-Mandrier, réunions de contrat de Baie de Rade de Toulon et des
îles
d'or
à
Hyères,
participation
à
la
Commission
départementale
de
la
consommation
des
espaces
agricoles,
participation
aux
réunions
du
Conseil
Régional
sur
la
trame
verte
et
bleue,
l'urbanisme, la protection de la Méditerranée, etc.), et donc apporte une contribution importante au débat public sur l'environnement, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, ARRETE:
Article 1
: Décision :
L'association
Confédération
Environnement
Méditerranée
(CEM),
dont
le
siège
social
est
situé
Port
Pin
Rolland
83430
SAINT-MANDRIER,
est
agréée
en
qualité
d'association
de
protection
de
l'environnement
au
titre
de
l'article
L141-1
du
Code
de
l'environnement,
dans
le
cadre
régional.
Article
2
: Durée
de
l'agrément
:
L'agrément
est
attribué
pour
une
période
de
cinq
ans
renouvelable.
Article
3
: Obligation réglementaire
Conformément
à
l'article
R
141-19
du
Code
de
l'environnement,
l'association
CEM
est
tenue
d'adresser
chaque
année
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
service
environnement
et
forêt,
399
avenue
Paul
Arène 83300
DRAGUIGNAN,
la
liste
des
documents
fixés
par
l'article
3
de
l'arrêté
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l’agrément
et
à
la
liste
des
documents
à
fournir
annuellement.
Article
4
: Modalités de
retrait
de
l'agrément
:
Lorsque
l'association
ne
respecte
pas
l'obligation
mentionnée
à
l'article
3
du
présent
arrêté
ou
ne
remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut lui être retiré, après qu'elle a
été invitée au préalable à présenter ses observations.
Article 5 : Notification et publication : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'association
Confédération
Environnement
Méditerranée
el
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article 6 : Délai et voies de recours : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 : Exécution : Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une copie du présent arrêté sera envoyée :
*
au secrétaire général de la Préfecture,
*
au préfet de région,
*
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
*
au
greffe
du
tribunal
d'instance
de
Toulon,
*
au greffe du tribunal de grande instance de Toulon.
Le
Secrétaire
Généry
Pierre
GAUDIN Liberté . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de Ia mer du
Var
Arrêté
préfectoral
fixant
la
date
d’onverture
de
la
récolte
des
olives
destinées
à la
production
de
PAOC
Huile
d’olive
de
Haute-Provence
Service
de
l’économie
agricole
et
du
développement
rural
Le préfet du Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
règlement
C.E.E,
2081-92
du
Conseil
du
14
juillet
1992
relatif
à la
protection
des
indications
géographiques
et
des
appellations
d’origine
des
produits
agricoles-et
des
denrées
alimentaires,
Vu
le
décret
du
13
décembre
1999
modifié
relatif
à l’appellation
d’origine.
contrôlée
« Huile
d’olive
de
Haute-Provence
»,
Vu
la
proposition
de
l’Institut
national
de
l’origine
et
de
la
qualité
en
date
du
29
octobre
2013,
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer,
ARRÊTE :
Article
1 :
La
date
d'ouverture
de
la
récolte
des
olives
destinées
à la
production
de
AOC
« Huile
d'olive
de Haute-Provence
» est
fixée
au
vendredi
1"
novembre
2013.
Article
2:
Le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
la
Préfecture du Var. Adresse
postale
: Préfecture
du Var-
DDTM
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil du publie DD'TM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94
46
83 83
- Fax
04
94 46 32
50
- Cowriel ddtm@var.gouv.
É
WWW
VA
BOuv.fr EE
=
À
Liberté + Égallté » Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
‘
départorentale des territoires et de Ia mer du
Var
Arrêté
préfectoral
fixant la date d’ouverture
de
la
récolte
des
olives
destinées
à la
production
de
PAOC
Huile
d'olive
d’Aix-en-Provence
Service
de
l’économie
agricole
et
du
développement
rural
Le
préfet
du
Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
&
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
règlement
C.E.E.
2081-92
du
Conseil
du
14
juillet
1992
relatif
à la
protection
des
indications
géographiques
et
des
appellations
d’origine
des
produits
agricoles.et
des
denrées
alimentaires,
Yu
le
décret
du
13
décembre
1999
modifié
relatif
à l'appellation,
d’origine
contrôlée
« Huile
d'olive
d'Aix-en-Provence
»,
Vu
la
proposition
de
l’Institut
national
de
l’origine
et
de
la
qualité
en
date
du
18
octobre
2013,
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer,
ARRÊTE :
Autiele
1 :
La
date
d'ouverture
de
la
récolte
des
olives
destinées
à la
production
de
l'AOC
« Huile
d'olive
d'Aix-en-Provence
»
est
fixée
au
Lundi
21
octobre
2013.
Article
2:
Le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
la
Préfecture du Var.
Le
Secrétaire
Général
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard du
[12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accucit
du
public
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Counriel ddtm@var.gouvfr
WWVE.
VAT, BOUv. fr ei Liberté
«
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
Arrêté
préfectoral
du Var
modificatif
n°2
Service
environnement
et
forêt
en
date
du
(l
6
flOV
2013
Pôle
environnement
et
cadre
de
vic
relatif
à
lactualisation
nominative
des
membres
désignés
titulaires
ou
suppléants
d’un
des
trois
collèges
composant
la
commission
consultative
de
l'environnement
(CCE)
de
l'aérodrome
Du
Luc
— Le
Cannet
des
Maures
Le
préfet
du
Var
Chevalier de
Ja
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu le code de l'aviation civile ; Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L.571-13
et
les
articles
R.571-70
à
R.571-80
;
Vu
le
décret
n°87-341
du
21
mai
1987
relatif
aux
commissions
consultatives
de
l'environnement
des
aérodromes,
modifié
par
le
décret
n°
2000-127
du
16
février
2000
et le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions administratives (article 36) ; Vu
l’arrêté
préfectoral
initial
en
date
du 29
mars
2013
renouvelant
la
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
(CCE)
et
nommant
des
représentants
égaux
en
nombre
dans
chaque
collège ; Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°1
en
date
du
9
octobre
2013
actualisant
nominativement
la
composition de
la
commission
consultative
de
l'environnement
(CCE)
;
Vu
l'information
transmise par
deux
collèges
indiquant
un
changement
nominatif
de
représentants
titulaires et suppléants: Considérant
qu'il
y
a
lieu
d’actualiser
la
liste
nominative
des
membres
figurant
en
annexe
de
Parrêté
préfectoral
initial
;
Considérant
l'avis
favorable porté
à
la
requête
des
membres
titulaires
ou
suppléants par
le
service
instructeur,
à
savoir
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
;
page 1/3
Adresse postale
:
Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aceueil
du
public
DDTM
: 244 avenue de
l'Infanterie
de
Marine
à
Téléphone 04 94
46
83 83
-
l'ax
(4
94
46
22 50
- Courriel
dt
MAVW
Var
goUvÎr ARRETE
Article
1
:
décision
L'arrêté
préfectoral
initial
en
date
du
29
mars
2013
renouvelant
la
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
(CCE)
et
nommant
des
représentants
égaux
en
nombre
dans
chaque
collège
demeure
sans
changement
sauf
dans
son
annexe
1.
L'arrêté
préfectoral
modificatif
n°1
est
annulé.
Il
est
remplacé
par
le
présent
arrêté
préfectoral
désigné
modificatif
n°2,
L'annexe
1
désignant
nominativement
les
membres
est
modifiée
et
jointe
au
présent
arrêté
en
annexe. Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
initial,
non
modifiées
par
le
présent
articie,
demeurent
sans
changement.
Article
2
: prescriptions
Les
membres
prendront
acte
de
ce
changement
nominatif
ponctuel.
Ils
devront
vérifier
que
d’autres
changements
ne
sont
pas
intervenus
dans
les
membres
désignés.
Ils
devront
signaler
a
minima
un
mois
avant
la
tenue
de
la
CCE
tout
changement.
Les
membres
devront
se
conformer
à
l'ensemble
des
prescriptions
ainsi
qu'aux
mentions
éventuellement
édictées
dans
l’annexe.
Article
3
:
publication
-
diffusion
-
délai
et
voie
de
recours
Le
présent
arrêté
préfectoral
modificatif
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
du
Var.
I
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
d'un
recours
gracieux auprès
du
Préfet
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
:
o
par
la
DDTM
à
l'exploitant
de
l'aérodrome
en
charge
du
secrétariat
et
de
Porganisation
logistique
des
CCE,
o
par
la
DDTM
aux
maires
des
communes
concernées
par
le
plan d'exposition au
bruit,
qui
procéderont
à
son
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
d'un mois.
D
par
l’exploitant
à
chaque
membre
titulaire
de
chaque
collège
de
la
CCE
;
La
transmission peut
être
effectuée
par voie
électronique
ou
par
courrier.
Article
4
:
exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
l'exploitant
de
l'aérodrome
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Outre
les
ampliataires
désignés
à
l'article
3,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
e
au
sous-préfet
de
Draguignan,
e
à
la
Direction
Générale
de
l’
Aviation
Civile.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
étaire
Généra
page 2/3 ANNEXE I
Aérodrome Du Luc — Le Cannet des Maures
Liste des membres de la commission consultative de l'environnement Représentant
Titulaire
Suppléant
.
_
professions aéronautiques
.
Des
représentants
des!
personnel militaire
Eieutenant-colonel
Commandant
personnels exerçant leur
Eric ATTALIN
& CHEVALIER
activité sur l'aérodrome
| not civil
Société HELIPACA M. GIRON
M. ROBERT
Des
représentants
des
usagers
de
l'aérodrome
usager mililaire
Oflicier opérations BEGL Capitaine Jean-Michel BEDOUCHA
Officier Sécurité des Vois CFIA Capitaine Laurent SEMENE
usager civil
Société
INAER
M.
Frédéric
GOIG
Société INAER M. Marc LATOUR
Centre Ecole Parachutiste Côte d'Azur
Centre
Ecole
Parachutiste
Côte
de
l'exploitant
de
l'aérodrome
{CEPCA)
d'Azur (CEPCA)
M. Anthony GULFFRAY
M. ARBONA
Un ou des représentants | exploitant militaire
Cormmandant de la buse école général
Le
chef
du
contrôle
local
de
Ecjay, directeur de l'aérodrome Lieutenant-Cotonel Stéphane LE FLOCH
l'aérodrome Capitaine Elodie MERIENNE
-
collectivités
locales
Des
représentants
des
EPCI
Communauté d'agglomération dracénoise
Vice-Président de la CAD Maire de Châteaudouble M. Georges ROUVIER
Conseiller communautaire M.
Thierry
PESCE
Des
représentants
des
communes n'appartenunt EPCI
pus
à
Des
représentants
des
conseils
régionaux
et
des conseils généraux
Commune
Du
Luce
en
Provence
Adjointe
déléguée
aux
finances,
aux
affaires juridiques
el
à
la
démocratie
participative Mme Valérie HENROT-COELOMP
Adjoint
délégué
au
développement
durable,
à
l'environnement,
à
l'urbanisme
el
à
l'aménagement
du
territoire M. Alain MEUNIER
Commune
Du
Cannet
des
Maures
Maire du Cannet des Maures M. Jean-Luc LONGOUR
Maire
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
et
au
Développement
Durable Mme Michelle BOTRINI
Commune
de
La
Garde
Freinet
Adjoint Maire de La Garde Freinet M. Jean-Pierre COURCHEF
Maire de La Garde Freinet
Conseil régional
Conseiller régional M. Christian DESPLATS
M.
Jean-facques COURCHET
Conseillère régionale Mme Sylvie MASSTMI
Conseil général du Var
Conseiller général M. Claude PIANETTE
Conseiller général M. Paul DENIS
5
associations
Des
représentants
des | Association
Éthique | Président
Membre actif
associations
de | Environnentent
M. Paul GARCIA
M. Robert DAUMAS
Environnement
°
Frésorier
.
Membre
active
pa
M. Jean-Michel SAULNIER
Mime Mireille FHIRAUD
concernés
par
nn
_
_
l'environnement
Membre du bureau
Pas de suppléant nommé
aéroportuaire
M. Jean ALLIOT
Association
Comité
de
Défense
du
Cadre
de
Vie
du Termitoire des Maures
Président M. Jean-Paul VINCENT
“Frésorier M.
Albert
SOLIA
Vice-Président M.
Didier
PERRIN
Secrétaire M. Jacques SEDES
Vice-Président M. Chnstian VERGARI
Secrétaire
Adjointe
Mme Annie ROUX
page
3/3 MAIRIE DE LA CRAU
ARRONDISSEMENT DE TOULON
DEPARTEMENT DU VAR
La
fhres
din
tent
2
QU
a
D
PREFECTURE
DU
VAR
_28
OCT. 2083
Service
du
courrier
Service POPULATION
CERTIFICAT D’'AFFICHAGE
Le Maire de LA CRAU (Var) certifle qu'il a été procédé, le 18 octobre 2018, à
l'affichage
de
la
Décision
de
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
du
11
septembre
2013, refusant le
projet de
création
d’un
ensemble
commercial
de
2659
m2 de
surface de vente à La Crau, déposé par la Société « PERICOLO EXPLOITATION »,
Le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
La Crau, le 18 octobre 2013 Pour Le Maire, l’Adjoint Délégué Jean-Pierre SIEGWALD
30
oct.
201
W
; Dh
shpol
S.A.D.
i
ATJAVIINF
|
cs sc GEST ADS PDT AISQ
#
._
fsiG
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ÿ
TRANSP
Boulevard de La République - 83260 LA CRAU - Tél : 04,94.01.56.80 - Fax: 04.94.01.56.83
Mail : mairle@villedelacrau.fr - Site web : mww.villedelacrau.fr DES TERRITOIRES ET DE LA MER
| S b
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Service Environnement et Forêt
Lbauté
+ Égatiud » Fraieralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
ARRETE PORTANT CONSTITUTION
ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION
SPECIALISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE
SAUVAGE DU VAR POUR EXERCER LES ATTRIBUTIONS QUI
LUI SONT DEVOLUES RELATIVES
AUX ANIMAUX CLASSES NUISIBLES
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationat du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
VU les titres let I} du Livre IV du Code de l'environnement,
notamment ses articles L. 411-1, L. 427-8, R. 421-29 à
R. 421-32 et R, 427-6, VU le décret n° 2006-6656 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition el au fonctionnement de commissions administratives
à
caractère
consultatif,
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 portant désignation des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le Var, VU
l'avis de
la Commission
départementale de
la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation plénière en
date du 27 août 2013, SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
: Une formation spécialisée de
la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage du Var est constituée en son sein pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles. ARTICLE
2
: Cette formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, comprend :
À. un représentant des piégeurs : M. Gilles VERRET Président de l'Association des Piégeurs Agréés du Var (APAV) Chernin du Pin83171
BRIGNOLES
2.
un
représentant
des
chasseurs
:
Membre titulaire
Membre suppléant
M.
Marc
MEISSEL
se
M.
Francis
GIORGI
Président de la Fédération Départementale des
:
Chasseurs (F.D.C.V.)
883 chemin de Tibouren
T boulevard Gabriel Péri - 83300 DRAGUIGNAN
83230 BORMES LES MIMOSAS
3. un représentant des intérêts agricoles :
Membre titulaire
Membre suppléant
8 rue de Provence83136 SAINTE-ANASTASIE
83470 CARCES
Page
1/3 4.
un
représentant
d'associations
agréées
au
titre
de
l'article
L.
1411
du
code
de
l'environnement
:
Membre
titulaire
Membre
suppléant
M.
Antoine
CATARD
-
CEN
PACA
4
Place
de
la
Convention
83340
LE
LUC
EN
PROVENCE
M.
André
SCHONT
-
LPO
Chemin
Vallon83210
BELGENTIER
5.
deux
personnalités
qualifiées
:
- en
matière
scientifique
dans
le
domaine
de
la
chasse
ou
de
la
faune
sauvage
M.
Philippe
ORSINI
Conservateur
honoraire
du
Muséum
d'Histoire
Naturelle
de
Toulon
et
du
Var113
boulevard
du
Maréchal
Leclerc
83000
TOULON
-
en
matière
technique
dans
le
domaine
de
la
chasse
ou
de
la
faune
sauvage
M,
Jean-Louis
BRIATORE
Délégué
Départemental
de
l'UNUCR
{Union
Nationale
pour
l'Utiisation
des
Chiens
de
Rouge)
BP
383570
CARCES
Assistent
également
aux
réunions
de
la
formation
spécialisée
«
nuisibles
»
avec
voix
consultative
:
-
un
représentant
de
l'Office
national
de
la
chasse
ét
de
la
faune
sauvage
:
Monsieur
le
Délégué
Interrégional
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage6
avenue
du
Docteur
Pramayon 13690
GRAVESON
ou
son
représentant,
-
un
représentant
de
l'association
des
lieuterants
de
1 ouveterie
:
Membre
titulaire
Membre
suppléant
M. Émile
SAMAT
Président
de
l'Association
Départementale des
Lieutenants
de
Louveterie
du
Var
(ADLLV)
1083 chemin
de
la
Barberie83270
SAINT
CYR
SUR
M.
Jean-Claude
AMALRIC
Vice-président
de
l'ADLLV
Le
Parc
de
Fonbrun
-
F
-
215
Chemin
de
Flore
83200
TOULON
MER ARTICLE
3
:
Les
membres
de
la
formation
spécialisée
relative
aux
animaux
classés
nuisibles
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune sauvage,
désignés
à
l’article
2 du
présent
arrêté,
sont
nommés
pour
la
même
durée
que dans
la
commission
plénière,
conformément aux
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2013
susvisé,
ARTICLE
4
:
Le
secrétariat
de
la
formation
spécialisée
relative
aux
animaux
classés
nuisibles
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune sauvage,
est
assuré
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
L'absence
de
réponse au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Le
rejet
du
recours
gracieux peut
également
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
6
: M.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Page
2/2 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
EX
»
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
FÉ
Service
Environnement
et
Forêt
Liberté
» Égall
+ Fratsraié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFE'T
DU
VAR
ARRETE
PORTANT
CONSTITUTION
ET
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE LA
FORMATION
SPECIALISEE
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
DE LA
CHASSE
ET
DE LA
FAUNE
SAUVAGE
DU
VAR
POUR
EXERCER
LES
ATTRIBUTIONS
QUI
LUI
SONT
DEVOLUES
EN
MATIERE
D'INDEMNISATION
DES
DEGATS
DE
GIBIER
AUX
CULTURES
ET
AUX
RECOLTES
AGRICOLES
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
Nationat
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques
VU
le
titre
Il
du
Livre
IV
du
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
426-1
à
L.
426-6,
R.
421-29
à
R.
421-32
et
R,
426-1
à
R.
426-190,
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
pour
le
Var,
VU
l'avis
de
la
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa
formation
plénière
en
date
du 27
août
2013,
SUR
proposition
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
:
Une
formation
spécialisée
de
la
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
Sauvage
du
Var
est
constituée
en
son
sein
pour
exercer
les
attributions
qui
lui
sont
dévolues
en
matière
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibiers
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles.
ARTICLE
2
: Cette
formation
spécialisée,
présidée
par
le
préfet
ou
son
représentant,
comporte
:
1.
pour
moitlé
des
représentants
des
chasseurs
:
Membres
titulaires
Membres
suppléants
M.
Marc
MEISSEL
:
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
M.
Francis
GIORGI
chemin de Tibouren
Chasseurs
(F.D.C.V.)
83230
BORMES
LES
MIMOSAS
7
boulevard
Gabriel
Péri
—
83300
DRAGUIGNAN
M,
René
BONETTO
M.
Alain
MILLANELLO
Quartier
de
l'Olivier
140
rue
Auguste
Renoir
83141
TANNERON
83520
ROQUEBRUNE SUR ARGENS
M.
François
DIDERO
M.
Jean-Pierre
GUERCIN
190
les
clos
de
Gardanne
-
Chemin
du
Partegal
Square de
la
Tour
83210
LA
FARLEDE
83170
BRIGNOLES
M.
André
LAURERI
M.
Christian
ZEMA
269 avenue
des
Fourches
Les
griffons
du
pied
du
Bœuf
83210
SOLLIES
PONT
Quartier
le
pied
de
Bœuf
—
83170
BRIGNOLES
M.
Alain
EMERIC
M.
André
SICARD
58
rue
des
Marronniers
1001
chemin du
Rouve
83136
NEOULES
83330 LE
BEAUSSET
Adresse
postale
:Préfecture
du Var
- DDTM
- Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceucil
du
publie
DD'FM
:244
avenue de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone @4 94
46
83 83
- Fax 04 94
46
32 50
- Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
WA.
var gouv.fr
Page1/2 2.
pour
moitié
des
représentants
des
Intérêts
agricoles
:
Membres
titulaires
Membres
suppléants
ee
CIN
Or
Président
de
la
Chambre
M
Roger
TOURREL
11
rue
Pierre
Clément
—
BP
40203
ue
ce
Provence
83006
DRAGUIGNAN
CEDEX
83136
SAINTE-ANASTASIE
M.
Gilles
MILLO
(FDSEA)
M.
Claude
CHEILAN
Quartier
le
Derrot
La
Bastide
Neuve
83570
CARCES
83560
VINON
SUR
VERDON
M. Alexandre
LATIL
(JA)
M.
Alexandre
SURLE
Les
Vernades
Quartier
du
Plan
83680
LA
GARDE
FREINET
83450
RAMATUELLE
M.
Christian
DRAGON
(Confédération
Paysanne)
M.
Hubert
BARRET
Domaine
de
Vounière
Les
Amandiers
—
Lou
Rey
d'Agneou
—
1022
RD
72
83470
POURCIEUX
83550
VIDAUBAN
M.
Michel
d'ESPAGNET
(Coordination
Rurale)
M.
Patrick
BROCARD
Château
de
Pourcieux
2407
chemin
du
Palyvestre
83470
POURCIEUX
83400
HYERES
ARTICLE
3
:
Les
membres
de
la
formation
spécialisée
pour
l'indemnisation
des
dégêts
de
gibier
aux
cultures
et
aux
récoltes agricoles
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
Sauvage,
désignés
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
sont
nommés
pour
la
même
durée
que
dans
la
commission
plénière,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2013
susvisé.
ARTICLE
4
:
Le
secrétariat
de
la
formation
spécialisée
pour
l'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
est
assuré
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
où
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
L'absence
de
réponse
au
recours gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Le
rejet
du
recours
gracieux
peut
également
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
6
: M. Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Toulon, le
1.8 SEP, 2013
ne,
er
our
Îe
Pr
par
délégatioh,
Le
$ecrétaire
Général
LP
Page2/2 Ê
DIRECTION DEPARTEMENTALE
y FE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
bas
» Égalité « Praterntié
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
ARRETE FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES ET CERTAINES DE LEURS MODALITES DE DESTRUCTION POUR LA SAISON 2013-2014 DANS LE DEPARTEMENT DU
VAR
Le PREFET du VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 425-2, L, 427.1, L, 427-8 et L. 427-9, L. 428-20,R. 427-6 à R, 427-29, VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
pris pour l'application
de l'article R.
427-8
du
code de
l'environnement et
fixant la
liste,
les
périodes
et les
modalités
de
destruction
des
animaux d'espèces susceptibles d'être
classés
nuisibles par arrêté du préfet, VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 4 juillet 2013, VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var, VU la consultation du public sur le projet d'arrêté effectuée du 30 septembre 2018 au 20 octobre 2013 inclus, Considérant le niveau important des dégâts aux cultures causés par le sanglier, et les risques encourus lors de la traversée des voies ainsi que par sa présence à proximité immédiate des lieux habités, SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de fa Mer,
ARRETE
ARTICLE 1° : Le sanglier {Sus scrofa)
est classé nuisible sur l'ensemble du département à compter de la date de
publication du présent arrêté, et on 30 juin 2014. ARTICLE 2
: Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31
mars.
Le permis de chasser doit être validé pour l'année en cours. Le pléqeage du sanglier est interdit. ARTICLE
3
:
Les
fonctionnaires
ou
agents
des
établissements
publics
commissionnés
pour
constater
les
infractions
en
matière
forestière,
de
chasse
ou
de
pêche,
les
lieutenants
de
louveterie
ainsi
que
les
gardes
particullers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction. ARTICLE
4
: Le ragondin peut être piégé sur l'ensemble du département ainsi que déterré, avec ou sans chien,
toute l'année. ARTICLE 8
:
Pendant le temps où la destruction est permise,
le transport des
animaux morts et régulièrement
détruits est autorisé. ARTICLE 6
:
MM.
le Directeur Départementai des Territoires et de la Mer,
le Commandant du
Groupement de
Gendarmerie, le Directeur des Polices
Urbaines, le Chef du Service Inter-Départemental de l'Office National des
Forêts,
le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Maires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département,
Fait
à
Toulon,
le
1
2
NO.
2013
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DD'TM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 04 46 83 83 - Fax O4 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. var gouv.fr DIRECTION DEPARTEMENTALE
x b
|
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Liberté
» Égali
»
Prateratté
SERVICE
ENVIRONNEMENT
ET
FORET
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE AUTORISANT LA DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPECE
PHALACROCORAX CARBO SINENSIS - CAMPAGNE 2013/2014
Le PREFET du VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques
VU la directive n° 79/409/CBE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, VU le Code de l'Environnement et notaniment ses articles L. 411-1, 411-2, L. 431-6 et R. 411-1 à R. 411-14, VU l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié fixant La liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, VU
l'arrêté ministériel
du
16
août
2013
fixant
les
quotas
départementaux
dans
les
limites
desquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
les
grands
cofmorans (Phalacracorax carbo sinensis) pour la période 2013-2014, VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013
accordant délégation de signature au Directeur Départemental
des
Territoires et de la Mer, VU l'arrêté du 3 juin 2013 portant subdélégation de signature, VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 4 juillet 2013, VU la demande présentée le 30 mai 2013 par M. le Président de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, VU la consultation du public sur le projet d’arrêté effectuée du 30 septembre 2013 au 20 octobre 2013 inclus, CONSIDERANT les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des populations de poissons menacées de la faune piscicole, SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE
1
: Il sera procédé à des opérations de destruction de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
dans Le département du Var, dans les conditions fixées par le présent arrêté. ARTICLE 2
: Les prélèvements seront effectués dans la limite de 90 individus, sur les lieux de pêche de ces
oiseaux
:
ÿ
sur les plans d'eau : barrage de Sainte-Suzanne (ou barrage de CARCES), barrage de SAINT-CASSIEN et barrages de Quinson, Gréoux et Sainte-Croix (partie Var) ou à proximité desdits barrages. L'utilisation d'un bateau est subordonnée à l'obtention des autorisations prévues conformément à la réglementation en vigueur,
>
sur Les cours d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs de régulation seront efftotués de la date d'ouverture de la.chasse au gibier d'eau dans le département du Var jusqu'au
dernier jour de février.
ARTICLE 4 : Les personnes procédant aux tirs, dont la liste figure en annexe, doivent respecter les règles de la police de
la chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
ARTICLE
5
: Les tirs sont réalisés jusqu'à cent mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau.
Seule la prenaille en acier est autorisée. Tout acte de chasse est interdit durant ces opérations de régulation, À l'occasion de ces tirs, il sera procédé à des comptages réguliers de cormorans sur les sites des barrages de Sainte- Suzanne, Saint-Cassien, Quinson, Gréoux et Sainte-Croix. Communication détaillée de l'ensemble de ces résultats sera faite à la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceuel du public DD'FM : 244 aveuue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - l'ax 04 94 46 32 50 - Coumiel ddin@var.gouv.fr
VA,
var gouv.fr ARTICEE
6
:
Les
tirs
sont suspendus une
semaine avant
les
opérations
de
dénombrement national du grand
cormoran et autres oiseaux d'eau, et pendant toute la durée de ces opérations. ARTICLE 7
:
Préalablement à chaque opération,
le tireur préviendra, avant
10 heures le matin, du lieu de la
mission le Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (tél. 04.94.68.76.59 où par. fax n° 04,94,68.69.71) ARTICLE 8 : Les animaux abattus seront enfouis. ARTICLE 9 : Les bagues prélevées sur les oiseaux abaftus qui en seraient porteurs seront aussitôt adressées à la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique qui les transmettra au C.R.B.P.O, — 55 rue Buffon — 75005 PARIS. ARTICLE 10
: Chaque opération de tir fera l'objet d'un compte rendu (joint en annexe 2) qui sera adressé à la
Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
Celle-ci dressera un bilan d'exécution,
suivant annexe 3 jointe au présent arrêté, et le fera parvenir au plus tard le 31 mars à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. ARTICLE 11 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Président de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait
à Toulon,
le
{4 2
NOV,
013
Pierre
GAUDIN Libecté
« sé
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« Fraterail4 (Featérnid
RÉRONIQUE
FRARGUSE
IQUE
FRAHÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction Départementale des Territoires et de a Mer Délégation à la Mer et au Littoral
ARRETE PREFECTORAL
portant constitution du Comité de baie des Îles d'Or
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier des Palmes Académiques, VU le code des ports Maritimes, VU le code de l'environnement, VU les circulaires des 13 mai 1991, 22 mars 1993, 24 octobre 1904 et 30 janvier 2004 concemant la procédure relative aux contrats de rivière ou de baie, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux Rhône Méditerranée 2010-2015
entré
en
vigueur le 17 décembre 2009, VU la délibération n°2004-1 du bureau du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 27 février 2004 portant sur la décentralisation de la procédure d'agrément des contrats de rivières, de nappes et de baies, VU la délibération n°2008-17 du 16 octobre 2008 modifiée par la délibération n°2008-26 du
11
décembre
2006, relative à la composition du comité d'agrément, VU la délibération n°2009-23
du
18 décembre 2009 modifiée par la délibération n°2011-34 relative à la
procédure d'élaboration et d'agrément des contrats de rivières ou de baies, VU l'avis favorable émis pat délibération du comité d'agrétnent du bassin Rhône Méditerranée n°2012-55 le 05 décembre 2012, VU
la décision du bureau communautaire du
14
décembre 2006
signalant le souhait
de la communauté
d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée d'assurer le rôle de structure porteuse pour la démarche de contrat de baie des Iles d'Or, VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2002
portant
extension
des
compétences
supplémentaires
de
la
communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2013 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Gapeau et son arrêté ”
modificatif du 25 avril 2013, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE j - COMITE DE BAIE La
définition des
objectifs d'un contrat
de baie résulte
d'une réflexion collective et
nécessite une réelle
concertation des différents acteurs locaux. À
cette fin, il est institué un comité de baie des îles d'or. Ce
comité
est
chargé
de
piloter l'élaboration
du
dossier
de
contrat
de
baie
des
îles
d'or
en
vue
de
l’agrément
définitif
du
comité
d'agrément
du
bassin
Rhône
Méditerranée
suite
à
l'agrément
provisoire
n°2012-55
du
05
décembre
2012.
A
l'issue
de
cette
procédure
d'agrément,
le
comité
de
baie
assurera
le
suivi
de
l’exécution
du
contrat
de
baie
sur
la
base
de comptes
rendus
annuels,
ARTICLE
2
-
CONSTITUTION
DU
COMITE
DE
BAIE
Le
comité
de
baie
des
Iles
d'or
est
constitué
comme
suit
:
Au
litre
du
collège
des
élus
des
collectivités
territoriales
concernées
par
la
gestion
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques : Mesdames
ou
Messieurs
:
* le
président
du
Conseil
Régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
*
Le
président
du
Conseil
Général
du
Var,
#
le
président
de
l'Assaciation
des
Maires
du
Var,
* le maire d' HYERES, * ie maire de LA CRAU, *
Le
maire de
LA
FARLEDE,
*
le
maire
de
SOLLIES
VILLE,
*
le
maire
de
SOLLIES
PONT,
*
le
maire
de
SOLLIES
TOUCAS,
* le
maire de
SIGNES,
*
le
maire de
MEOUNES
LES
MONTRIEUX,
*
le
maire de
BELGENTIER,
*
le
maire de
CUERS,
“Je
maire de
PIERREFEU,
*
Je
maire
de
PUGET
VILLE,
*
le
maire
de
CARNOULES,
‘
*
le
maire
de
PIGNANS,
*
Le
maire
de
COLLOBRIERES,
* le
maire de
LA LONDE
LES
MAURES,
*
le
maire
de
BORMES
LES
MIMOSAS,
*
le
président
de
la
Commission
Locale
de
l'Bau
(CLE)
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion des
Eaux
(SAGE)
du
Gapeau,
*
Le
président
du
Syndicat
Mixte
SCOT
Provence
Méditerranée,
*
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
*
Le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
du
Gapeau,
*
le
président
de
la
communauté
de
communes
Méditerranée
Porte
des
Maures,
*
Le
président
de
la
communauté
de
communes
Sud
Sainte
Baume,
* Le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Val
d’Issole,
*
Le
président
de
la
communauté
de
communes
Coeur du
Var,
*
le
président
du
syndicat
mixte
des
Ports
Toulon
Provence,
*
le
président
du
syndicat
intercommunal
des
communes
du
littoral
varois,
*
le
président
du
SIVOM
du
canton
de
SOLLIES PONT.
*
le
président
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
des
communes
de
la
région
Est
de
TOULON,
Au
titre
de
l'Etat,
de
ses
services
et
des
Etablissements
publics
:
Mesdames
et
Messieurs
:
#
Le
Préfet
du
Var,
*
Le
Préfet
maritime de
Méditerranée,
* Le Préfet coordonnateur de bassin, * le commandant de zone maritime Méditerranée, * le directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur, * le directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l'Emploi, * le directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, * Le directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, * Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, * le directeur départemental de la protection des populations du Var, * Le directeur départemental de la cohésion sociale du Var, * Le directeur du Parc national de Port Cros, * le délégué Régional du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, * le responsable de l'antenne Méditerranée de l'Agence des Aires Marines Protégées (AAMP), * Le délégué régional de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME), * le délégué régional au tourisme, * le délégué inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), * le colonel, délégué militaire départemental, * Le contrôleur général des armées chargé des installations classées, * Ja direcirice du conservatoire botanique.national méditerranéen de Porquerolles. Au litre des personnes morales experles : Mesdames et Messieurs : * le directeur du centre Méditerranée de l'institut français de la recherche
et
de l'exploitation de la mer
(FREMER), * Le directeur du Pôle Mer PACA,
.
* le président de l'Université du Sud Toulon Var, Au fître des usagers concernés par la qualité de l'eau et des milieux aquatiques : Mesdames et Messieurs : * Le président de la chambre de conunerce et de l'industrie du Var, * Le président de la chambre d'agriculture du Var, * Le président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Var, * Le président de l'agence de développement touristique Var Tourisme, # le président du comité départemental des pêches martimes et des élevages marins, * le président de la fédération française des pêcheurs en mer, * le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, * la présidente du syndicat agricole et horticole d'Hyères, * le directeur du centre d'essais de lancement de missiles (CELM) de la Délégation Générale de l'Armement, *# le commandant de la base aéronavale d'Hyères le Palyvestre, .* le directeur de l'atelier de l'industrie aéronautique (AIA) Cuers / Pierrefeu, * Le président de [a fédération « Mouvement d'actions pour la rade de Toulon et le littoral varois » (MART), * Le président de l'association « Les amis de la presqu'île de Giens » (APG), * Le président de {a ligue de protection des oiseaux (LPO), * l'animateur de la partie française du sanctuaire PELAGOS, * Le président de l'association « La Londe Environnement », * la présidente de l'association « Var inondations écologisme » (VIE de l'eau), * [a présidente du groupement des CIL d'Hyères, * La présidente de l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE),
°
* le président de la fédération varoise des sociétés et associations d'activités nautiques (FVSAAN), * Je
président
du
comité
directeur
du
Var
de
la
fédération
française
d'études
et
de
sports
sous-marins
(FFESSM),
°
* le président de la Fédération départementale des associations syndicales d'hydraulique collective du Var, * Le représentant de l'UFC-Que choisir — Toulon, * le représentant du comité d'intérêt local de la Vallée de Sauvebonne, * les membres de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
du
Gapeau.
ARTICLE
3
-
ORGANISATION
Le
comité
de
baie
dispose
d'un
président
élu
en son
sein.
Ce
vote
s’effectue
À
main
levée
ou
à
bulletin
secret.
Le
secrétariat du comité est assuré par les services de la communauté d'agglomération "Toulon-Provence
Méditerranée”, Le
Comité
de
baie
est
assisté
par
:
*
Un
conseil
scientifique
dont
les
membres,
iniuifu
persone,
sont
désignés
par
le
Président
du
comité
de
baie.
Il
assure
un
travail
d'expertise
scientifique
sur
demande
expresse
du
Président
du
Comité
de
baie,
+‘
Un
comité
technique
ct
financier
qui
apporte
un
soutien
technique
à
la
cellule
d’avimation
et
assure
une
coordination
entre
les
partenaires
techniques
et
financiers.
Sur
proposition
du
secrétariat,
la
liste
de
ses
membres
est
approuvée
par
le
comité de
baie.
ARTICLE 4 - REGLEMENT INTERIEUR Le
comité
de
baie
devra
se
doter
d'un
règlement
intérieur
aux
fins
de
définir
les
modalités
d'organisation
de
ses
instances,
ARTICLE
5
-
PUBLICATION
ET
EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et Le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
TOULON,
le
52
NOV
2013
Le
Préfet,
À
kaurent
CAYREL 24
Dehors)
e
Ego
e
festeraits
Resvnuiore
FraxCaIsr
PRÉFET DU VAR
Direction départementale ces
territoires
et
de
la
mer
Toulon,
le
Î
5
OCT.
2013
Service Environnement et Forêt
ARRETE PREFECTORAL Modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2013, ordonnant la réalisation d’un tir de prélèvement en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques sur les parties de territoire des communes d’Aiguines, Ampus, Bauduen, Chatcaudouble, Comps-sur-Artuby, La-Roque-Esclapon, Mons, Montferrat, Seillans, Trigance et Vérignon incluses dans le Camp militaire de Canjuers.
LE PRÉFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu les articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 du code de l'environnement ; Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du cade de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble du territoire et de leurs modalités de protection ; Vu
l'arrêté interministériel
du
15 mai 2013 fixant les conditions at
limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), et notamment son article 23 ; Vu
l'arrêté interministériel
du
16 mai 2013 fixant le maximum
de
spécimens de loup (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée pour la période 2013-2014 ; Vu l'arrêté préfectoral du
14 juin 2013 définissant pour le département du Var les unités d'action prévues
par l'arrêté du 15 mai 20138 susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2013 fixant la liste des chasseurs pouvant participer aux opérations de tir de défense et de tir de prélèvement ; Vu les arrêtés préfectoraux du 08 juillet, du 09 août et du 24 septembre 2018, autorisant des tirs de défense niveau 2 en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) de troupeaux domestiques situés sur
les
parties
de
territoire
des
communes
d’Aiguines,
Ampus,
Bauduen,
Chateaudouble,
Comps-sur-
Aïluby,
Montferrat,
Mons,
La
Roque-Esclapon,
Seillans,
Trigance
et
Vérignon
incluses
dans
le
camp
militaire de Canjuers
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2013
ordonnant
la
réalisation
d'un
tir
de
prélèvement
en
vue
de
la
protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques sur les parties de territoire des
communes
d'Aiguines,
Ampus,
Bauduen,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
Montferrat,
Mons,
La
Roque-Esclapon,
Seillans,
Trigance
et
Vérignon,
incluses
dans
le
Camp
militaire
de
Canjuers,
Vu
l'avis
favorable
du
Colonel
commandant
le
camp
militaire
de
Canjuers
en
date
du 22
juillet
2013
;
Vu
l'avis favorable de l'ONCFS concernant la participation aux opérations de prélèvement des Lieutenants
de
Louveterie
et
des
chasseurs
habilités
du
Var
;
Considérant
le
courrier
du
Ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Énergie
en
date
du
10
septembre
2013
relatif à la mise en
œuvre des actions sur les loups dans le cadre du
Plan
National
loup
2013-2017 ; Considérant
le
courrier
du
Directeur
de
l'Eau
et
de
la
Biodiversité
du 10
septembre
2013
relatif
à
la
mise
en
œuvre des modalités d'actions sur les loups dans le cadre du Plan National loup 2013-2017 ; Considérant
que
les
opérations
de
tir
de
prélèvement
menées
depuis
le
15
septembre
2013
ont
été
infructueuses
et
que
les
attaques
de
loup
sur
les
troupeaux
se
poursuivent
sur
les
unités
pastorales
incluses
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers
:
Considérant que
ces
éléments font
ressortir une
situation
de
persistance
de
dommages
importants aux
troupeaux
qu'il
convient
de
faire
cesser
en
ordonnant
la
poursuite
des
opérations
de
tir
de
prélèvement
;
ARRETE
Article
1°
:
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2013
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Les opérations de
tir de prélèvement se
déroulent sous le contrôle
technique
de l'Office nationale
de
la
chasse et de la faune sauvage. Le
tir
de
prélèvement
pourra
être
réalisé
par
les
personnes
suivantes
:
—
les
agents
de
l
ONCFS
désignés
par
le
chef
du
service
départemental,
—
_les
lieutenants
de
Louveterie
du
Var
nommés
par
arrêté,
—
les
chasseurs
membres
de
la
société
de
chasse
militaire
de
Canjuers,
ayant
suivi
une
formation
spécifique
auprès
de
l'ONCFS,
listé
dans
l'arrêté
susvisé.
Le tir de prélèvement peut être réalisé à l'occasion des battues au grand gibier organisées par la société de chasse
militaire
de
Canjuers.
Pour
cela,
l'opération
doit
être
déclarée
au
chef
du
service
départemental
de
l'ONCFS,
qui
en
validera
les
modalités
techniques.
Un
agent
de
l'ONCFS
ou
un
lieutenant
de
louveterie
sera
systématiquement
présent
pour
s'assurer
du
bon
déroulement
de
l'opération.
À
l'issue
de
chaque
battue,
le
responsable
de
l'opération
communiquera
un
rapport
au
service
départemental
de
PONCFS
et
à
la DDTM. Article
2
:
L'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2013
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Le tir de prélèvement peut avoir lieu de jour comme de nuit,
entre le 15 octobre 2013 et le 14 novembre
2013
inclus,
dans
la
mesure
où
les
troupeaux
demeurent
dans
des
conditions
où
ils
sont
exposés
à
la
prédation du loup. Article
3
:
L'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2013
susvisé
est
complété
du
paragraphe suivant
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
d'une
battue
au
grand
gibier,
le
responsable
informe
sans
délai
le
service
départemental
de
l'ONCFS
et
la
DDTM.
Le
responsable
de
la
battue
et
le
service
départemental
de
l'ONCFS sont chargés de rechercher de l'animal. Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre d'une
battue
au grand
gibier,
le
responsable
des
opérations informe
sans délai la DDTM.
La dépouille est prise en charge par un agent de l'ONCFS sur le lieu de la destruction. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Sous-Préfet de Draguignan, le Sous-Préfet de
Brignoles,
le
Directeur
Départemental
des Territoires et
de
la
Mer,
le
Chef du
Service
Départemental
de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Commandant du groupement militaire du camp de Canjuers, le Président de fa société de chasse militaire de Canjuers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le
Préfet
ee
Laurens CAYNEL Liberté = Lente Blé = Preterntté
Fretcrnfté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques
VU
le Code de la
Construction
et de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-7,
L111-8,R 111-19-6, R 111-19-10, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
imai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande d’autorisation de travaux présentée par la SARL 8° Rue, sous le numéro 083 090
13 OT 013, en vue de réaliser des travaux d'aménagement intérieur sur un local
commercial situé quartier Quiez, à Ollioules, VU la demande de dérogation sollicitée par la SARL 8° Rue, reçue le 23 septembre 2013, pour installer un élévateur en lieu et place d’un ascenseur, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 7 octobre 2013, CONSIDERANT
l'impossibilité
technique
de
creuser
une
fosse
pour
installer
un
ascenseur sans impacter la structure en béton du bâtiment existant, CONSIDERANT que l’élévateur installé sera conforme à la norme EN 81-41, SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SARL 8° Rue, est accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune d’Ollioules sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Faità TOULON, le! 2 NOV 2013
Le
Préfe
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Toulon.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai de
deux
mois
suivant une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). 4
2
Lberté + Ékañitd + Fraterné RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DÜ
VAR
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
et notamment ses articles L
111-7,
L111-8,R 111-19-6, R 111-19-10, VU le Code de l'Urbanisme, et notainment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-comimission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
et
abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande d’autorisation de travaux présentée par Monsieur le Président de Toulon Provence Méditerranée, sous le numéro 083 090 12 OT 009, en vue de mettre en place deux ascenseurs sur le site de Chateauvallon, à Ollioules, VU la demande de dérogation sollicitée par Monsienr le Président de Toulon Provence Méditerranée, reçue le 24 septembre 2013, pour installer ces
deux élévateurs en lieu et
place d’ascenseurs, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 7 actobre 2013, CONSIDERANT
que
ces
élévateurs
seront
installés
en
extérieur,
dans
les
gaines
maçonnées existantes, en remplacement de ceux défaillants, CONSIDERANT
que
ces
élévateurs
vont
améliorer
l'accessibilité
du
site,
en
forte
déclivité topographique, CONSIDERANT que ces élévateurs sont conformes à la réglementation, SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Monsieur
le
Président
de
Toulon Provence Méditerranée est accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune d’Ollioules sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait à TOULON, le
12
NOV
203
,
ns
Pour
le
Préf&
par
délégation,
Le
Secrétaire
Gépéfal
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notilication, devant le tribunal administratif de Toulon.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Ver.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
au
explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet), Llbené
=
Lee
e Bgl
àPralratié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle
Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les bâtiments d'habitation
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques
VU le Code de la Construction
et de l'Habitation,
et notamment ses articles R
111-16,
R 111-18-3, R 111-18-7 etR 111-18-10, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de sécurité
et d'accessibilité dans
le département
du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- cominissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de permis de construire présentée par PASL 6 place de la Poissonnerie, sous le n° 83
137
12 C 0062, en vuc de la réhabilitation sans changement de destination
d'un immeuble sis place de la Poissonnerie, à Toulon, VU la demande de dérogation sollicitée par l’ASL 6 place de la Poissonnerie, reçue
le
19 septembre 2013, portant sur l’inaccessibilité de certains logements de l'immeuble, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 7 octobre 2013, CONSIDERANT
que Pabsence
de notice
d'accessibilité ne permet pas
d'appréhender
l'intégralité du projet en termes d’accessibilité pour tous les handicaps, CONSIDERANT qu’au vu des pièces graphiques, les choix d'aménagements du maître d'oeuvre ne perinettent pas l’accessibilité à l’ensemble des logements, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE
Ier
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
l’ASL
6
place
de
la
Poissonnerie est refusée. ARTICLE
2 — Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait à TOULON, le
1 2 NOV 2013
Pour
le
Préfet\bt
par
délégatiah,
Le Secrétaire Ds
#
rd
PE
Délais et voies de recours : Le
deslinctaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite), |
$
Libecte » Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalicr de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-7,
L111-8,
R
111-19-6,R
111-19-10,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et À ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-comimission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
présentée
par
Madame
Cindy
MICHEL,
représentant l’entreprise individuelle Bergam,
sous le numéro
083
137
13
88,
en vue de
réaliser
des
travaux
d’aménagement
sur
un
local
commercial
situé
2
bis
rue
Anatole
France, à Toulon, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Madame
Cindy
MICHEL,
représentant
l'entreprise individuelle Bergam, reçue le 27 août 2013, et portant sur l’inaccessibilité de son local commercial, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 2 septembre 2013, CONSIDERANT
que
ce
local
commercial
présente
un
seuil
extérieur
de
deux
marches
de
15 cm chacune, CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’une
rampe
fixe,
très
longue,
empiéterait
considérablement
sur
le
domaine
public,
CONSIDERANT
par
ailleurs
la
présence
d'une
cave sous
le
local,
CONSIDERANT
que
par
mesure
compensatoire,
une
sonnette
avec
une
signalétique
adaptée
sera
placée
au
seuil
de
cette
dénivellation,
afin
de
prévenir
la
commerçante,
qui
assurera
une
aide
aux
personnes
à mobilité
réduite
pour
accéder
à
son
local,
CONSIDERANT
enfin
que
l'impact
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
pourrait
affecter
la
viabilité
économique
future
de
cet
établissement
de
10,41
m°
de
surface
ouverte
au
publie, SUR
proposition
de
Monsieur
1e
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La demande
de
dérogation
présentée
par
Madame
Cindy
MICHEL
est
accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
Toulon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
Fait
A TOULON,
le
1 2
NOV 201
Le Préfet,
Pourié
préfet,
LeGous-Préfet cteur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). 7
A
Liborté + Épalisé « Frateroité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans Les établissements recevant du publie
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques
VU le Code de la Construction
et de l'Habitation,
et notamment
ses
articles
R
111-16,
R111-18-3,R 111-18-7 et
R
111-18-10,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
comimissions,
‘
VU
l'anêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du publie, VU la demande de dérogation sollicitée par l’association Solidarité Est Var, reçue le 20 septembre
2013,
en
vue
d’être
dispensée
des
règles
d'accessibilité
pour
un
bâtiment
existant qu’elle envisage de restaurer pour en faire un centre d'accueil pour demandeur d'asile, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 7 octobre 2013, CONSIDERANT
que
la
mise
en
accessibilité
du
bâtiment
existant,
très
ancien,
serait
techniquement
difficile,
CONSIDERANT
par
ailleurs
que
l'impact
économique
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
pourrait
avoir
des
conséquences
excessives
sur
l’activité
de
l'établissement,
CONSIDERANT
enfin
que
l'association
dispose
d’autres
centres
d'accueil,
dont
certains
sont
accessibles,
SUR
proposition
de Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE
Ler
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
l'association
Solidarité
Est
Var,
est
accordée,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
Ia
commune
de
Lorgues
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
12 NOV
2013
Préfi
LE Caenttrue CEE Dévu
GA:
Délais
et
voies
de
recours
:
-
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Flle
peut également
faire l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). :
224
Liberté + Êgalité « Erateraité RÉFUILIQUE
ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques
VU
le
Code
de la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10,R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- comimissions, VU
J'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande d'autorisation de travaux présentée par la SCM maison médicale du port, sous le n° 083
123
13
© 0006, pour la mise en conformité avec les règles d'accessibilité
d'une construction sise 30 avenue Galliéni, à Sanary, VU la demande de dérogation sollicitée par la SCM maison médicale du port, reçue le 17/07/2013,
concernant
l'impossibilité
de
réaliser
des
circulations
présentant
les
dimensions réglementaires, VU
l'avis
de
la
sous-comimission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 05/08/2013, CONSIDERANT
que
la
configuration
du
local
médical
ne
permet
pas
de
prévoir
dans
toutes
les
circulations
et
dans
les
toilettes
les
dimensions
réglementaires
permettant
d'effectuer des demi-tours avec un fauteuil roulant, CONSIDERANT
que
la
mise
en
confonnité
nécessiterait
de
modifier
toutes
Les
cloisons
et de revoir la configuration de l'ensemble des pièces, CONSIDERANT
qu'avec
l'aide
du
personnel,
les
personnes
en
fauteuil
roulant
peuvent
être accueillies,
ARRETE
ARTICLE
1er
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SCM
maison
médicale
du
port est accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
Ia
Préfecture,
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
et le
Maire de
la
commune
de
Sanary
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
TOULON,
le
4
»
Nu
2013
Le
Préfet
irecteur
de
Cabinet,
Emmanuel
DUPUIS
Délais et voies de recours : Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire l'objet
d'un recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Liberté + Liberté » Bel à Frarrntt
« Ératsrnñé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-7,
L111-8,R 111-19-6,R 11-19-10, VU je Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
fa
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite cominission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande d'autorisation de travaux présentée par la SARL « Les Trois Miam », sous le numéro 083
129
13
00012, en vue de réaliser des travaux d'aménagement intérieur sur
un local commercial destiné à la restauration rapide, situé 533 avenue du Cap Nègre, à Six- Fours-les-Plages, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
la
SARL
«Les
Trois
Miam »,
reçue
le
16
septembre
2013,
et portant
sur
l’inaccessibilité
des
sanitaires
de
son
restaurant
aux
utilisateurs
de
fauteuils
roulants,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 7 octobre 2013, CONSIDERANT
que
ce
local
commercial
d’une
surface
totale
de
60
m?,
dont
28
nv
ouverts au public, dispose d’un sanitaire relié par un escalier de 4 marches desservi par un couloir
de
1
mètre
maximum,
ce
qui
rend
impossible
sa
mise
en
accessibilité
aux
utilisateurs de fautcuils roulants, CONSIDERANT cependant que par mesure compensatoire,
et afin de ne pas supprimer
des
sanitaires
ouverts
au
public,
qui
sont
une
commodité
pour
tous
les
usagers,
le
coimmerçant fera des travaux de mise en conformité pour les autres handicaps, SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par la SARL « Les Trois Miam » est accordée, ARTICLE
2
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Six-Fours-les-Plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait
à TOULON,
le
1
Z
NOV
2091
Pour
le
Préfeifet
par
délégatfon,
Le Secrétaire
Généré
:
a
n
#7
Ps
GAUDIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire Pobjet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté « Libé Éga à Praera
Brateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques
VU le Code
de la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-7,
L111-8,R 111-19-6, R 111-19-10, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
:
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU ia demande de permis de construire présentée par la SCI Resandon,
sous le numéro
083
049
11
T0033, portant sur le réaménagement intérieur des bâtiments
existants
sur le
site des anciennes Caves de l'Estandon, boulevard Gambetta, à Cuers, VU la demande de dérogation sollicitée par la SCI Resandon, reçue Le 13 septembre 2013, pour installer un élévateur en lieu et place d’un ascenseur, VU
l'avis
de
ia
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 7 octobre 2013, CONSIDERANT
que
le
premier
étage
du
bâtiment
4
recevra
un
effectif inférieur
à
50 personnes, CONSIDERANT
que
la
présence
d’un
sous-sol
commun
aux
bâtiments
3
et
4
rend
impossible la réalisation d’une fosse d'ascenseur, qui pourrait porter atteinte à la solidité des
bâtiments,
CONSIDERANT
de
plus
que
l'escalier
existant
du
bâtiment
4
sera
reconstruit
en
y
intégrant un élévateur, pour rendre accessible l’étage aux personnes à mobilité réduite, CONSIDERANT dans ces conditions que l’élévateur sera conforme à
la réglementation,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SCI Resandon, est accordée, ARTICLE
2
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Cuers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
12
NOV
203
Pour le Prêfet et par dégation,
Le
Secrétaire
Général
Délais et voies de recours Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var,
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans
le
délai de
deux
mois
suivant une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). 7
A
Liberié »
Egalité + Fratrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques
VU le
Code
de la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-7,
L 111-8,R 111-19-6,R 11-19-10, VU le Code de l'Urbanisme, et notaminent son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité dans
le
département
du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande d'autorisation de travaux présentée par la SARL Demoulin Rogé, sous le numéro 083
137
13
114,
en vue de réaliser des
travaux d'aménagement intérieur sur un
local commercial destiné à la restauration, situé 40 rue Castillon, à Toulon, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
la
SARL
Demoulin
Rogé,
reçue
Île
16 septembre 2013, et portant sur l’inaccessibilité de son restaurant, VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées du 7 octobre 2013, CONSIDERANT
que
ce
local
commercial
présente
en
seuil
extérieur
une
marche
de
26 cm, CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d'une
rampe
fixe,
très
longue,
empiéterait
considérablement sur le domaine public, CONSIDERANT par ailleurs que compte tenu de la surface offerte au public (30 n®), la création
d'une
rampe
intérieure
réduirait
irrémédiablement
la
capacité
à
exploiter
cet
établissement, CONSIDERANT
que
par
mesure
compensatoire,
une
sonnette
avec
une
signalétique
adaptée
sera placée
au seuil
de
cette dénivellation,
afin que le
commerçant
déploie une
rampe amovible pour aider les personnes à mobilité réduite qui se présenteraient dans son restaurant, SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE
ler - La dernande de dérogation présentée par la SARL Demoulin Rogé est
accordée. ARTICLE
2
-—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
12
NOV
203
réfgt
et
par
délé,
t
tion,
Le
Secrêtaire
Géngfai
Pierre
AUDIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le
tribunal administratif de Toulon.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision Fmplicite
de
rejet). Liberté » Libené » Églté + Fraten
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Acte N° 2013-083-AGR-030 DIRECCTE de la région PACA
Unité Territoriale du Var
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°
SAP494673403
Le Préfet du Var Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-] Va l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code
du
travail,
Vu l’Agrément qualité N° 2011-2-83-0608, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 juin 2011, Vu l'avis émis le 21 juin 2011 par le président du conseil général du Var, Vu la demande de modification d'agrément présentée le 11 juin 2013, par Madame Laurence DE CARVALHO en qualité de responsable agence, Arrête
:
Article i
L'agrément de modification de l'organisme O2 HYERES, dont le siège social est
situé 8, Avenue Edmond Dunan — sise immeuble l'Elysée 83400 HYERES, cette modification porte uniquement sur son changement d’adresse qui est dorénavant situé 393-395 Rue Nicéphore — les Palmiers 83400 HYERES est accordé à compter du 23 octobre 2013,
cours
jusqu’au 21 juin 2016, et porte sur Les activités et les départements suivants : +
Garde d'enfant -3 ans à domicile - Var (83)
+
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83)
*
Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Article2
Les
activités
mentionnées
à
l'article
!
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner selon des
modes
d'intervention autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*_
cesse
de
remplir
les
conditions
ou de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
*
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté, *
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Aïticle6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du Var ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
du
redressement
productif
- Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Ï
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
—
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
Toulon,
le
23
octobre
20613
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriate
du Var
par
délégation
le
directeur
délégué
SIGNE
Alain
PEREZ ?
ES D Libert£ + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2013-083-AGR-031 DIRECCTE de la région PACA
Unité Territoriale du Var
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à Ia personne
N°
SAP508310836
Le Préfet du Var Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-] à R. 7232-13, D. 7231-I1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code
du
travail,
Vu l'agrément attribué le 3 octobre 2008 à l'organisme SAUVADOM, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 juin 2013, par Monsieur Christian VALETTE en qualité de Président, Vu Les avis émis les 19 septembre et 15 octobre 2013 par le président du conseil général du Var Arrête : Article 1
L'agrément de l'organisme SAUVADOM, dont le siège social est situé Le
Concorde 280, avenue Maréchal FOCH 83000 TOULON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 octobre 2013 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+
Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83)
+
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83)
*_
Assistance aux personnes âgées - Var (83)
+
Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Var (83)
+
Garde-malade, sauf soins - Var (83)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) +
Conduite du véhicule personnel - Var (83)
*
Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Article
3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'Unité
Territoriale,
Article
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
*
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté, *
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
EL.
7233-2
du code du
travail
et
L.
241-10
du code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées, à
l'exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut, à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
de
l'artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
- DGCIS
- Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
—
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
Toulon,
le
24
octobre
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
par
délégation
le
directeur
délégué
SIGNE
Alain
PEREZ Direction Régionale des
Entreprises,
-
7
de la Concurrence,
A7
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égolité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Acte N° 2013-083-DEC-175
Téléphone : 04 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751597451
N° SIRET : 75159745100010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 17 octobre 2013 par Mademoiselle CLAUDINE BEUCHER en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BEUCHER Claudine dont le siège social est situé 406, Rocade du Belvédère 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP751597451 pour les activités suivantes : *_
Garde enfant +3 ans à domicile
*__Accomp./déplacement enfants +3 ans + _ Soutien scolaire à domicile *_
Assistance administrative à domicile
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Commissions et préparation de repas
+
Livraison de repas à domicile
+
Collecte et livraison de linge repassé
*
Livraison de courses à domicile
+
Maintenance et vigilance de résidence
+
Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articies
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-]
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
te
17
octobre
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
par
délégation
le directeur délégué SIGNE
Alain
PEREZ Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var Téléphone : 04 94 09 65
12
Le
Préfet
du
Var
EX
A
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2013-083-DEC-176
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538985763
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le récépissé de déclaration de l'organisme GOMEZ Richard — RG PROVENCE SERVICES en date du 27 septembre 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Var sous le N° SAP538985763, pour
effectuer l’activité suivante : +
Travaux de petit bricolage,
Vu la lettre de réponse de Monsieur GOMEZ Richard en date du 13/10/2013, Constate que l'organisme n'a pas respecté la Condition d'activité exclusive et renonce par simple lettre datée du 13/10/2013 au récépissé de déclaration. En conséquence, et en application notamment des articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- let D.7233-1 à D.7233-5, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
GOMEZ Richard - RG
PROVENCE SERVICES en date du 27 septembre 2013 à compter du 22 octobre 2013. Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation, si tel est le cas. L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
décision
de
retrait
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
- DGCIS
- Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
ou
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
—
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
Toulon,
le
22
octobre
2013
Pour
le
Préfet
et
par délégation
p’Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
par
délégation
Le
directeur
délégué
SIGNE
Alain
PEREZ Direction Régionale des Entreprises, de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du Travail, et de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var Téléphone : 04 94 09 65
12
Le Préfet du Var
Liberté » Liberté » Égalts à Fraerait
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2013-083-DEC-177
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790702526
(Article L, 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le récépissé de déclaration de l'organisme TOMAS Guillaume — GTSERVICES en date du 20 février 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Var sous le N° SAP790702526, pour effectuer les
activités suivantes : *
Petits travaux de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
+
Maïntenance et vigilance de résidence
+
Coordination et mise en relation
Constate que l'organisme n'a pas respecté la Condition d'activité exclusive et comme suite à sa demande d’abandon du 25/09/2013, afin d'étendre son champ d'activité, En conséquence, en application notamment des articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-; et D.7233-1 à D.7233, décide de retirer Le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
TOMAS Guillaume —
GTSERVICES, en date du 20 février 2013 à compter du 25 septembre 2013. Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation, si tel est le cas. L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
décision
de
retrait
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un recours gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
de
l’artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
- DGCIS
- Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
ou
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
— CS
40510
83
04]
TOULON
CEDEX
9.
Toulon,
le
22
octobre
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
par délégation le directeur délégué SIGNE
Alain
PEREZ Direction
Régionale
des Entreprises,
-
n
de la Concurrence,
y
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2013-083-AGR-178
Téléphone : 64 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
Portant retrait d'agrément simple
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° N / 150909 / F / 0683 /S / 0340
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Var Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-, Vu l’agrément simple de l'organisme DUTRES Yann
— E-TOILE MULTIMEDIA en date du 15 septembre
2009 enregistré auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Var sous le N° N / 150909 /K/083/S/
0340, pour effectuer l’activité suivante : + _ Assistance informatique à domicile, Vu la déclaration de radiation en date du 09/08/2013, confirmant la cessation totale d’activité, Constate que l'organisme est en cessation définitive d’activité à compter du 30/06/2013 et justifiée par l'application SIENE Système d'identification des entreprises et des établissements, En conséquence, en application notamment des articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, décide de retirer l'agrément simple de l'organisme
DUTRES Yann
— E-TOILE MULTIMEDIA, en date du 15
septembre 2009 à compter du 38 juin 2013. Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation, si tel est le cas. L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
décision
de
retrait
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
de
l'artisanat,
du
commerce
et
du
tourisme
- DGCIS
- Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
où
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue racine
—
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
Toulon,
le
23
octobre
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
par
délégation
le directeur délégué SIGNE
Alain
PEREZ Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation,
Liberté
«
Libre
à Égalit
àFraternité « Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
0
Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2013-083-DEC-179
Téléphone : 04 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794696823
N° SIRET : 79469682300010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 22 août 2013 par Monsieur Alain BRICOUT en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme BRICOUT Alain dont le siège social est situé Le Vert Village villa 21, 343 route des Loubes 83400 HYERES et enregistré sous le N° SAP794696823, avec effet au 01/09/2013, pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage + _ Travaux de petit bricolage *
Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire, Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20 du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
23
octobre
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
par
délégation
le
directeur
délégué
SIGNE
Alain
PEREZ Direction Régionale des Entreprises,
.
3
de la Concurrence,
D,
de la Consommation,
Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2013-083-DEC-180
Téléphone : 04 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP494673403
N° SIRET : 49467340300023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335, Le Préfet du Var Constate Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le L1 juin 2013 par Madame Laurence DE CARVALHO en qualité de Responsable Agence, pour l'organisme O2 HYERES dont le siège social est situé sise immeuble l'Elysée
- 8, Avenue Edmond
Dunan 83400 HYERES, cette modification porte uniquement sur son changement d’adresse qui est dorénavant situé 393-395 Rue Nicéphore
-
les Palmiers 83400 HYERES et enregistré sous le N° SAP494673403, avec effet
au 16/05/2013, pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile Soutien scolaire à domicile Assistance administrative à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Commissions et préparation de repas
+
Livraison de courses à domicile
+
Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Garde animaux (personnes dépendantes) +
Assistance aux personnes âgées - Var (83)
+ _ Conduite du véhicuie personnel - Var (83) +
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
23
octobre
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
par
délégation
le directeur délégué SIGNE
Alain
PEREZ Direction
Régionale
des Entreprises,
.
à
de ta Concurrence,
ur
de
ta
Consommation,
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2013-083-DEC-181
Téléphone : 04 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753571090
N° SIRET : 75357109000012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 23 octobre 2013 par Monsieur Gianni DONADELLO en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme DONADELLO Gianni dont le siège social est situé 88, Avenue Louis Castillons Résidence le Corail N6 83370 ST AYGULF et enregistré sous le N° SAP753571090 pour les activités suivantes : + _ Travaux de petit bricolage Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément,
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
24
octobre
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
par
délégation
le directeur délégué SIGNE
Alain
PEREZ Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation,
Liberté
«
Liber
» Égalité»
Fraternilé + Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2013-083-DEC-182
Téléphone : 04 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508310836
N° SIRET : 50831083600012
‘
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-Ï et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 13 juin 2013 par Monsieur Christian VALETTE en qualité de Président, pour l'organisme SAUVADOM dont le siège social est situé Le Concorde 280, avenue Maréchal FOCH 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP508310836, avec effet au 06/10/2013, pour les activités suivantes : +
Garde enfant +3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire à domicile +
Cours particuliers à domicile
*
Assistance informatique à domicile
+ _ Assistance administrative à domicile +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage +
Travaux de petit bricolage
+
Collecte et livraison de linge repassé
+
Livraison de courses à domicile
+
Maintenance et vigilance de résidence
+
Soins esthétiques (personnes dépendantes)
*_
Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83)
*_
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83)
+ _ Assistance aux personnes âgées - Var (83) + _ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Var (83) +
Garde-malade, sauf soins - Var (83)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) + _ Conduite du véhicule personnel - Var (83) *
Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
1233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles,
Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
24
octobre
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
par
délégation
le directeur délégué SIGNE
Alain
PEREZ Liberté
+ Égaltté
« Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE
PREFECTORAL
du
2 9
OCT.
2013
rapportant
l'arrêté
préfectoral
du
3 septembre 2012
fixant
les
modalités
de
réservation
de
logements
entre
l'Etat
et
ERILIA
au
profit
des
personnes
prioritaires,
notamment
mal
logées
ou
défavorisées,
prévues
au
douzième
alinéa
de
Particle
L.
441-1
du
code
dela
construction
et
de
l'habitation
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
de
la
construétion
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.441-1
et
R.441-5
;
Vu
le
décret
n°2011-176
du
15
février
2011
relatif
à
la
procédure
d’attribution
des
logements
sociaux
et
au
droit
au
logement
opposable,
modifié
par
le
décret
n°
2012-718
du
7 mai
2012
;
Vu
le
décret
n°
2012-718
du
7 mai
2012
relatif
à l'enregistrement
des
demandes
et
au
compte
rendu
des
attributions
de
logements
locatifs
sociaux
;
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2011
modifié
le
23
septembre
2011,
relatif
au
contenu
de
a
convention
de
réservation
de
logements
par
l’Etat
mentionnée
à l’avant-dernier alinéa
de
l’article
R.
441-5
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3 septembre
2012
fixant
les
modalités
de
réservation
de
logements
entre
l'Etat
et
ERILIA,
au
profit
des
personnes
prioritaires,
notamment
mal
logées
ou
défavorisées,
prévues
au
douzième
alinéa
de
l’article
L
441-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
Vu
la
convention
de
réservation
des
logements
du
contingent
préfectoral,
en
date
du
31
juillet
2013,
conclue
en
application
du
décret
n°
2011-176
du
15
février
2011,
entre
l’Etat
et
ERILIA
;
Considérant
que
les
dispositions
de
la
convention
de
réservation
précitée,
annulent
et
remplacent
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
du
3 septembre
2012
susvisé
;
Sur
proposition
de Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
; ARRETE
:
ARTICLE
1
:
L'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 est rapporté. ARTICLE
2
:
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
au
président
d’ERILIA.
f
Éulon,
le
gp
Le Préfet,
De LT Liberté
»
Lam
» Égalt
»Fraeynit + Pralernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE
PREFECTORAL
du
2 9
OCT.
2013
rapportant l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 fixant les modalités de réservation de
logements entre l'Etat et VAR HABITAT au profit des personnes prioritaires,
notamment mal logées ou défavorisées, prévues au douzième alinéa de
l’article
L.
441-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
LE PREFET DU VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu le code de la construction et de habitation, notamment ses articles L.441-1 et R.441-5 ; Vu le décret n°2011-176 du
15
février 2011
relatif à la procédure d’attribution des logements
sociaux et au droit au logement opposable, modifié par le décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 ; Va le décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux ; Vu l'arrêté du 10 mars 2011 modifié le 23 septembre 2011, relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à J’avant-dernier alinéa de Particle R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 fixant les modalités de réservation de logements entre l'Etat
et
VAR
HABITAT,
au
profit
des
personnes
prioritaires,
notamment mal
logées
ou
défavorisées, prévues au douzième alinéa de l’article L 441-1
du code de la construction et de
l'habitation ; Vu la convention de réservation des logements du contingent préfectoral, en date du 31 juillet 2013, conclue en application du décret n° 2011-176 du 15 février 2011, entre Etat et VAR HABITAT ; Considérant que les dispositions de la convention de réservation précitée, annulent et remplacent les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2012susvisé ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ; ARTICLE 1
:
L'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 est rapporté. ARTICLE 2 : Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
Date
de
l’exécution
du
présent
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
au
président
de
VAR
HABITAT.
Toulon,
le 29
d
AE
”
Po
/
1}
ur
le
Préfet
Par
délégatio
Sous-Préf,
Chargé
de
Mjs
ion
:
.
o1is
BERNAÉEU Libured
» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL au
© © NÜŸ. 201
rapportant l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 fixant les modalités de réservation de logements entre l'Etat et Le Nouveau Logis Provençal au profit des personnes prioritaires,
notamment mal logées ou défavorisées, prévues au douzième alinéa de
Particle L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier des Palmes Académiques
Vu le codé de la constructiôn et de l’habitation, notamment ses articles L.441-1 et R.441-5 ; Vu
le dééret n°2011-176
du
15
février 2011
relatif à la procédure d’attribution des
logements
sociaux et au droit au logement opposable, modifié par le décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 ; Vu le décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux ; Vu l’arrêté du 10 mars 2011 modifié ie 23 septembre 2011, relatif au contenu de la convention de réservation de logements pät J’Etat mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article R, 441-5 du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 fixant les modalités de réservation de logements entre l'Etat et:ERILIA,
au profit
des
personnes prioritaires,
notamment
mal
logées
ou
défavorisées,
prévues au douzième alinéa de l’article L 441-1 du code de la construction et de l’habitation ; Vu la convention de réservation des logements du contingent préfectoral, en date du conclue én application du décret n° 2011-176 du 15 février 2011, entre l’Etat et Le Nouveau Logis Provençal
;
Considérant que les dispositions de la convention de réservation précitée, annulent et remplacent les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 susvisé ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ; ARRETE
:
ARTICLE1
:
L'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 est rapporté. ARTICLE
2
:
Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté publié
-
au recueil des actés administratifs et notifié au président du Nouveau Logis Provençal.
PA
Toulôn, le
-
6
NOV.
213
Le
Préfet,
étre
apart:
|
tet
ChatË
de
Mu [IP S D Agence
Régionale
de
Santé
Povence-Alpes
Se
Côte d'Azur
MARSEILLE- PROVENCE
2013
ARS. PACA
ARS DE
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DU VAR :
x
DECISION
DT
83/2013/291.11
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUES (ACT)
GERES PAR L'ASSOCITION OLBIA VAR APPARTEMENTS (O.V.A.)
A TOULON
FINESS : 830 005 229
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8,
L.314.3.2
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
VU
le
Code
de
ia
Sécurité
Sociale
:
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Paul CASTEL : VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2013
;
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003
modifié fixant les modèles
de documents
prévus aux articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au
|
de l'article
L.312.1
du
Code de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
du
27 Aout 2013
pris
en
application
de
l'article
L 314-3-2
du
CASF fixant
pour l'année
2013
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
même
code
;
VU
l'arrêté
du
6
septembre
2013
fixant
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
en
date
du
7
décembre
2002
autorisant
la
création
d'appartements
de
coordination
thérapeutique dénommés ACT et gérés par l'association Olbia Var Appartements
(O.V.A.),
sise 32
chemin de Pont de Bois 83200 TOULON, modifié par les arrêtés du 11
août 2003 et du
15 juin 2009 :
Agence régionale de santé -- 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille VMINLars.paca.sante.fr
1/3 VU
la
décision portant
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
Déléguée
Territoriale
du
Var
;
Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339
du
6
septembre
2013
relative
à
la
campagne
budgétaire
pour
l'année
2013
des
établissements
et
Services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques,
Appartement
de
coordination
thérapeutique
(ACT),
Lits
halte
soins
santé
(LHSS), Centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
{CAARUD)},
Communautés
thérapeutiques
(CT),
Centres
de
Soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
(CSAPA)
:
Considérant
le
rapport
d'orientation
budgétaire
2013
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
en
difficultés
spécifiques
en
date
du
27/09/2013
:
Considérant
le
courrier
transmis
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
les
ACT
gérés
par
l'association
Otbia
Var
Appartements
(O.V.A.)
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2013
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
18/10/2013
par
l'ARS/délégation
territoriale
du
Var;
Considérant
l'absence
de
réponse
:
DÉCIDE
ARTICLE
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
des
appartements
de
coordination
thérapeutiques
gérés
par
l'association
Olbia
Var
Appartements
(O.V.A.)
sont
autorisées,
à
compter
du
1°
janvier
2013,
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
TOTAL
en
Euros
en
Euros
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
|
35
478,88
Groupe
il
Dépenses
|Pépenses
afférentes
au
personnel...
|} 216.512,80)
326
893,61
Groupe
Il!
Dépenses
afférentes
à la
structure
72
801,86
Reprise
de
déficits
0,00
Groupe
|
Produits
de la
tarification
316
153,61
dont
CNR
pour
reprise
de
déficit
Groupe
|}
326
893,61
Recettes
ln
roduits
relatifs
à l'exploitation
10
440,00
Groupe
lil
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
300,00
Reprise d'excédents
0
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
tarification
des
prestations
des
appartements
de
coordination
thérapeutique
gérés
par
l'association
Olbia
Var
Appartements
{(O.V.A.)
est
fixée
comme
suit
: 316
153,61
euros.
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
Wwvay.srs.paca.sante.fr
213 ARTICLE
3
: La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième de
la
dotation
globale
de
financement
2013.
ARTICLE
4:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245
rue
Garibaldi
69422
LYON
cédex03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
:
ARTICLE
6
:
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-H1
du
CAS,
le tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
VAR.
La
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du Var
est
chargée
de
l'exécution
de
notifiée
à
l'association
Olbia
Var Appartements
(O.V.A.).
CT
Far
À TOULON,
LE
la
présente
décision
qui
sera
L'Inspéctrice
hors
classe
de
l'action
sahijai ja
je
Œsdtiale
Agence
régionale
de
santé
-
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
vAMW.ars.paca.sante.fr
3413 ©
D
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
,
Côte
d'Azur
L
MARSEILLE- PROVENCE
2013
ARS, PACA
ÂRS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
:
x
DECISION
DT83/2013/287.11
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2013
DU
CENTRE
D'ACCUEIL
ET
D'ACCOMPAGNEMENT
À
LA
REDUCTION
DES
RISQUES
POUR
USAGERS
DE
DROGUE
(CAARUD)
GERE
PAR
L'ASSOCIATION
AIDES
83
FINESS
: 83
001 471
8
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8,
L.314.3.2
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Cote
d'Azur
de
Monsieur
Paul
CASTEL
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2013
;
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
du 27 Aout
2013
pris
en
application
de
l'article
L
314-3-2
du
CASF
fixant
pour
l'année
2013
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
même
code
;
VU
flarrêté
du
6
septembre
2013
fixant
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
en
date
du
30
novembre
2006
autorisant
la
création
d'un
centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour usagers
de
drogue
dénommé CAARUD,
sis
2
rue
Baudin
—
83000
TOULON
ei
géré
par
l'association
AIDES
83
:
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
vi.
ars.paca.sante.fr
173 VU
la
décision
portant
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
Déléguée
Territoriale
du
Var;
Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339
du
6
septembre
2013
relative
à
ta
campagne
budgétaire
pour
l'année
2013
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques,
Appartement
de
coordination
thérapeutique
(ACT),
Lits
halte
soins
santé
(LHSS)},
Centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
(CAARUD),
Communautés
thérapeutiques
(CT),
Centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
(CSAPA)
;
Considérant
le
rapport
d'orientation
budgétaire
2013
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes en
difficultés
spécifiques
en
date
du
27/09/2013
:
Considérant
le
courrier
transmis
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
usagers
de
drogue
géré
par
l'association
AIDES
83
a
adressé
ses
Propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2013; Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
18/10/2018
par
l'ARS/délégation
territoriale
du
Var;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
r—
DECIDE
ARTICLE
1°
Pour
l'exercice
budgétaire 2013,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour usagers
de drogue
géré
par
l'association
AIDES
83
sont
autorisées,
à
compter
du
1°
janvier
2013,
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
TOTAL
eh
Euros
en
Euros
Groupe
...
47
282,40
153
154,84]
225
655,84
Dépenses
Reprise
de
déficits
9,00
0,00
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
226
655,84
Recettes
[Groupe
Il
es
LE
225
655,84
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
II
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0,00
Reprise d’excédents
0
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
VAY.ars.paca.sante.fr
213 ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
ARTICLE
6
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
tarification
des
prestations
du
centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
usagers
de
drogue
géré
par
l'association
AIDES
est
fixée
comme
suit:
225
655,84
euros.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
2013.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245
rue
Garibaldi
-
69422
LYON
cedex
03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-I1}
du
CAS,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
VAR. La
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
AIDES
83.
—_ PTFATATOULON
LE
%
7
OCT,
208
....
L'nsp
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
43003
Marseille
Wwwzars.paca.sante.fr
313 | Ë
Fi
ù
©
D
Agence
Régionale
de
Santé
“À
Provence-Alpes
Côte
d'Azur
“
|
MARSEILLE-
—
PROVENCE 2913 A.R.S.
|
PACA
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
:
x
DECISION
DT83/2013/297.11
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2013
DU
CENTRE
D'ACCUEIL
ET
D'ACCOMPAGNEMENT
A
LA
REDUCTION
DES
RISQUES
POUR
USAGERS
DE
DROGUE
(CAARUD)}
GERE
PAR
L'ASSOCIATION
AVASTOFA
FINESS
: 830 012 969
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8,
L.314.3.2
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
en
qualité
de
directeur
général
de
Pagence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Cote
d'Azur
de
Monsieur
Paul
CASTEL
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2013
:
VU
farrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
du 27
Aout
2013
pris
en
application
de
l'article
L
314-3-2
du
CASF
fixant
pour
l'année
2013
l'objectif
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article L.
314-3-3
du
même
code
;
VU
Parrêté
du
6
septembre
2013
fixant
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du code de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
en
date
du
30
novembre
2006
autorisant
la
création
d'un
centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour usagers
de
drogue
dénommé
CAARUD,
sis
3
rue
Franchipani
-
83500
La
Seyne
sur
Mer
et
géré
par
l'association
AVASTOFA
:
VU
la
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
Déléguée
Territoriale
du
Var
;
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
vANLarS.paca.sante.fr
4/3 Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339
du
6
Septembre
2013
relative
à
la
Campagne
budgétaire
pour
l'année
2013
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
Personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques,
Appartement
de
coordination
thérapeutique
(ACT),
Lits
halte
soins
santé
(LHSS),
Centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
Usagers
de
drogues
(CAARUD),
Communautés
thérapeutiques
(CT),
Centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
(CSAPA)
;
Considérant
le
rapport
d'orientation
budgétaire
2013
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
en
difficultés
spécifiques
en
date
du
27/09/2013
;
Considérant
le
courrier
trnasmis
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
Usagers
de
drogue
géré
par
l'association
AVASTOFA
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2013
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
18/10/2013
par
l'ARS/délégation
territoriale
du
Var
;
Considérant
l'absence
de
réponse
:
DECIDE
ARTICLE
4%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
usagers
de
drogue
géré
par
l'association
AVASTOFA
sont
autorisées,
à
compter
du
1°
janvier
2013,
comme
SUi
:
en
Euros
en
Euros
Groupe
|
Dépenses
JPépenses
afférentes
au
personnel
|).
160.869,65|
185
201,99
Reprise
de
déficits
0,00
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
183
201,99
Groupe
fl
183
201,99
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
fi
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
0
0
Recettes
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs)
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
vAvve.ars.paca.sante.fr
213 ARTICLE
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
tarification
des
prestations
du
centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
usagers
de
drogue
géré
par
l'association
AVASTOFA
est
fixée
comme
suit
: 183
201,99
euros
ARTICLE
3
: La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
2013.
ARTICLE
4
:Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245
rue
Garibaldi
-
69422
LYON
cedex
03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
8
:En
application
des
dispositions
de
l'article
R344-36-1]
du
CAS,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
VAR.
ARTICLE
6
:La
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
AVASTOFA.
Mireille BQRIEE
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
VVAN.ars.paca.sante.fr
3/3 ©
D Agence
Régionale
di
Provence-Alpes
<
Cête
d'&ur
MARSEILLE- PROVENCE 2013 ARS. PACA
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
X
DECISION
N°
DT
83/2013/296.11
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L’ANNEE
2013
DES
APPARTEMENTS
DE
COORDINATION
THERAPEUTIQUES
(ACT)
GÈRES PAR
L'ASSOCIATION
ADSEA
DU
VAR
FINESS
: 830
006
029
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’'ARS,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8,
L.314.3.2
à L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Cote
d'Azur
de
Monsieur
Paul
CASTEL
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre 2012
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
l'année
2013
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010 du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
du 27
Aout
2013
pris
en
application
de
l'article
L
314-3-2
du
CASF
fixant
pour
l'année
2013
l'objectif
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
même
code
;
VU
l'arrêté
du
6
septembre
2013
fixant
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du code de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
juin
2004
modifié
par
la
décision
en
date
du
15
mars
2011
autorisant
la
création
d'appartements
de
coordination
thérapeutique
dénommés
A.C.T.
et
gérés
par
l'association
ADSEA
du
Var,
l'association
ADSEA
du
Var,
sise
VALESPACE
avenue
Pierre
et
Marie
Curie
—
83160
LA
VALETTE
;
VU
la
décision
portant
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
Déléguée
Territoriale
du
Var
;
Agence
régionale
de
santé
--
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
Www.ars.paca.sante.fr
LE Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339
du
6
septembre
2013
relative
à
la
campagne
budgétaire
pour
l'année
2013
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques,
Appartement de
coordination
thérapeutique
(ACT),
Lits
halte
soins
santé
(LHSS)
Centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
(CAARUD),
Communautés
thérapeutiques
(CT),
Centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
(CSAPA)
;
Considérant
le
rapport
d'orientation
budgétaire
2013
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
en
difficultés
spécifiques
en
date
du
27/09/2013
;
Considérant
le
courrier
transmis
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
les
appartements
de
coordination
thérapeutique
gérés
par
l'association
ADSEA
du
Var
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2013
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
18/11/2013
par
l'ARS/délégation
territoriale
du
Var:
Considérant
l'absence
de
réponse
;
DECIDE
ARTICLE
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2018,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
des
appartements
de
coordination
thérapeutiques
gérés
par
l'association
ADSEA
du
Var
sont
autorisées,
à
compter
du
1%
janvier
2013,
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
TOTAL
en Euros
en Euros
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
36
967,40
Dépenses
[Dépenses
afférentes
au
personnel...
À.
388
499,821
618
196,37
Groupe
Hi
Dépenses afférentes à la structure
192 675,15
Reprise
de
déficit
0,00
0,00
Groupe
|
Produits de la tarification
618 136,37
Groupe Il
618 136,37
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
lil
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
Recettes
——
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille VWML.ars.paca.sante.fr
!
|
213 ARTICLE
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
tarification
des
prestations
des
appartements
de
coordination
thérapeutiques
gérés
par
l'association
ADSEA
du
Var
est
fixée
comme
suit:
618
136,37
euros
ARTICLE
3:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l’article
R314-111 du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
2013.
ARTICLE
4:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégionai
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245
rue
Garibaldi
-
69422
LYON
cedex
03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
8
:
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-1!I
du
CAS,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
VAR.
ARTICLE
6
:
La
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'ADSEA
du
Var. Cafe
0
7
OUT.
218
——
Agence régionale de santé — 132 Boulevard de Paris 13003 Marseille
——
VAW.ars.paca.sante.fr | [I
MARSEILLE- PROVENCE 2013 ARS. PACA
Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR:
X
DECISION
DT
83/2013/290.11
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2013
DES
APPARTEMENTS
DE
COORDINATION
THERAPEUTIQUES
{ACT}
GERES
PAR
L’ASSOCITION
PROMOSOINS
À
FREJUS
FINESS
: 830010369
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8,
L.314.,3.2
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes Cote
d'Azur
de
Monsieur
Paul
CASTEL
:
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2013; VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés au
1 de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
du
27 Aout
2013
pris
en
application
de
l'article
L
314-3-2
du
CASF
fixant
pour
l'année
2013
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
même
code
;
VU
l'arrêté
du
6
septembre
2013
fixant
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
VU
Farrêté
en
date
du
26
septembre
2005
autorisant
la
création
d'appartements
de
coordination
thérapeutique
dénommés
ACT
et
gérés
par
l'association
PROMOSOINS,
sise
46
rue
Sigaudy
-
83600
FREJUS
;
VU
la
décision
portant
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
Déléguée
Territoriale
du
Var
;
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
vaav.ars.paca.sante.fr
43 Considérant
là
circulaire
interministérielle
n°’DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339
du
6
septembre
2013
relative
à
la
campagne
budgétaire
pour
l'année
2013
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques,
Appartement
de
coordination
thérapeutique
(ACT),
Lits
halte
soins
santé
(LHSS),
Centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
(CAARUD),
Communautés
thérapeutiques
(CT),
Centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
(CSAPA)
;
Considérant
le
rapport
d'orientation
budgétaire
2013
pour
le
financement
des
établissements
et
Services
accueillant
des
personnes
en
difficultés
spécifiques
en
date
du
27/09/2013
;
Considérant
le
courrier
transmis
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
les
ACT
gérés
par
l'association
PROMOSOINS
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2013
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
18/10/2013
par
F'ARS/délégation
territoriale
du
Var
;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
DECIDE
ARTICLE
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
des
appartements
de
coordination
thérapeutiques
gérés
par
l'association
PROMOSOINS
sont
autorisées,
à
compter du
1°
janvier
2013
comme
suit
:
:
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
en
Euros
en
Euros
Groupe! Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
|
18
08,76
Groupe
Ii
Dépenses
|Pépenses
afférentes au
personnel...
|
73
861,81]
104
885,14
Groupe
III
Dépenses
afférente
12
933,57)
Reprise
de
déficits
0,00
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
101
335,14
dont
CNR
pour
reprise
de
déficit
Groupe
Il
104
885,14
Recettes
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
3 550,00
Groupe
lil
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d'excédents
0
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs)
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
MWwvr.ars.paca.sante.fr
213 ARTICLE
2
:
ARTICLE 3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
ARTICLE
6
:
Coordination
thérapeutique
gérés
per
l'association
PROMOSOINS
est
fixée
comme
suit
:
101
335,14 EUROS.
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245
rue
Garibaldi
-
69422
LYON
cedex
03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
Compter
de
sa
publication
OU,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-11
du CAS,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ja
Préfecture
du
VAR.
La
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
PROMOSOINS
de
Fréjus.
.
L'Inspec:
de
l'action Mireille
BORIE
Âgence
régionale
de
santé
-
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
Vwa.ars.paca.sante.fr
3/3 l [| © 3 Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Cête d'Azur
MARSEILLE- PROVENCE
2013
À.R.S. PACA
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
:
x
DECISION
DT
83/2013/289.11
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2013
DES
LITS
HALTE
SOINS
SANTE
(LHSS)
GERES
PAR
L'ASSOCIATION
PROMOSOINS
À
TOULON
FINESS
: 8300139659
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8,
L.314.3.2
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Cote
d'Azur
de
Monsieur
Paul
CASTEL
;
VU
la
loi
n°
2612-1404
du
17
décembre
2012
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2013; VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
du
27
Aout
2013
pris
en
application
de
l’article
L
314-3-2
du
CASF
fixant
pour
l'année
2013
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
même
code
;
VU
flarrêté
du
6
septembre
2013
fixant
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
avril
2007
autorisant
la
création
de
Lits
Halte
Soins
Santé
dénommés
LHSS
et
gérés
par
l'association
PROMOSOINS,
sise
Impasse
Mirabeau
-
83
000
TOULON
;
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
vAAV.ars.paca.sante.fr 173
VU
la
décision
portant
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
Déléguée
Territoriale
du
Var
:
Considérant
la
circulaire
interministérielle
n’DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339
du
6
Septembre
2013
relative
à
la
campagne
budgétaire
pour
l'année
2013
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques,
Appartement
de
coordination
thérapeutique
(ACT),
Lits
halte
soins
santé
(LHSS), Centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
luisagers
de
drogues
(CAARUD),
Communautés
thérapeutiques
(CT),
Centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictotogie
(CSAPA)
;
Considérant
le
rapport
d'orientation
budgétaire
2013
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
en
difficultés
spécifiques
en
date
du
27/09/2018
:
Considérant
le
courrier
transmis
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
LHSS
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2013
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
18/10/2013
par
l'ARS/délégation
territoriale
du
Var
;
Considérant
la
réponse
favorable
en
date
du
24
octobre
2013
;
DECIDE
ARTICLE
1°: Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
des
LHSS
gérés
par
l'association
PROMOSOINS
sont
autorisées,
à
compter
du
1%
janvier
2013,
comme
suit
:
en
Euros
en
Euros
Groupe
eue
eue
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
32
980,00
Groupe
I
=
Ses
afférentes
au
personnel
|
:
00!
240
800,00
Dépenses
À
Groupe
IH.
.
_
Dépenses
afférentes
à
la
structure
3
700,00
Reprise
de
déficits
Groupe}.
eee
hu
ue
uits
de
la
tarification
240
900,00
Recettes
|Groupe
I
Loue
eue
ue
Jus
|
240
800,00
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Il
Dee
_
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédents
0
Compte
116 (dépenses
exclues
des
tarifs)
|
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
VMALAaIS.paca.sante.fe ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
6
:
ARTICLE
6
:
213
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
tarification
des
prestations
des
LHSS
gérés
par
PROMOSOINS
est
fixée
comme
suit
: 240
900
euros.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
2013.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245
rue
Garibaldi
-
69422
LYON
cedex
03,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-III
du
CAS,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
VAR.
La
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
le
département
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
PROMOSOINS
à
Toulon.
c&
FAITATOULON,
LE
D?
GET.
2013
ST
hors
classe
Ê
et
sociale
Mireille
BORIE
nn,
3/3
Agence
régionale
de
santé
-
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
vany.ars.paca.sante.fr DECISION TARIFAIRE N° 22754 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE
2013 DE
EHPAD RESIDENCE BELLISA - 830215034
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant VU
ARTICLE 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles, le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2043 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012 l'arrêté ministériel du 03/04/2043 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés
à
l'article L314-3-1
du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAR en date du 10/04/2013 l'arrêté en date du 09/10/1991
autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE BELLISA
(830215034)
sis 0,
LE PUIT DE MAGNE, 83250, LA LONDE-LES-MAURES et géré par
ASSOCIATION
BELLISA ACCUEIL la convention tripartite prenant effet le 26/04/2002 La décision n°
19032 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de EHPAD
RESIDENCE
BELLISA
-
830215034
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2043, est modifiée et s'élève à 650 282.81 € et se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
596
960.07
UHR
0,00
PASA
0.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
53
322.74
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
54
190.23
€
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
35.06
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
28.39
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
16.79
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
213 ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-Hi1
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE 5
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
BELLISA ACCUEIL et à l'établissement EHPAD RESIDENCE BELLISA (830215034)
FAIT À Tevlon
LE
28 gt. 2615
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
L'Inspectrice hors classe
de l'acnunr samiaire ei sociale
a]
rÉfireille BORIE 3/3 DECISION
TARIFAIRE
N°
22755
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
EHPAD
KORIAN
LES
FONTAINES
-
830216545
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant VU
ARTICLE
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'articie
L.314.8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journai
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
l'arrêté
en
date
du
10/10/1987
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
KORIAN
LES
FONTAINES
(8302165485)
sis
0,
QUA
DES
LAUS,
83670,
BARJOLS
et
géré
par
SAS
LES
FONTAINES
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/07/2002
et
notamment
l'avenant
prenant
effet
le
23/10/2009
La
décision
n°
19366
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2013
de
EHPAD
KORIAN
LES
FONTAINES
-
830216545
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
est
modifiée
et
s'élève
à
915
097.34
€
et
se
décompose
comme
suit
:
LE) ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
883
198.34
UHR
0.00
PASA
31
899.00
Hébergement
temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
76
258.11
€
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
43.76
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
35.48
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
27.19
Tarif
journalier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
213 ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-11i
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
SAS
LES
FONTAINES
et
à
l'établissement
EHPAD
KORIAN
LES
FONTAINES
(830216545)
FAIT
À
uen
LE 26
OCT.
2013
Par
délégation,
le
directeur
de
ia
délégation
territoriale L'Tnspecirice
hors
classe
de
l'action:
sancaire
et
sociale
Mireille BORTE
313 DECISION
TARIFAIRE
N°
22756
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
EHPAD
PRIVEE
L'ALEXANDRA
-
830213955
LE
DIRECTEUR
GENERAL DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant VU
ARTICLE
1
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiet
du
10/04/2043
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du 13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
l'arrêté
en
date
du
23/09/1991
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
PRIVEE
L'ALEXANDRA
(830213955)
sis
10,
CHE
PIERRE
VEZZOSO,
83190,
OLLIOULES
et
géré
par
SARL
ALEXANDRA la
convention
tripartite
prenant
effet
le
01/09/2006
La
décision
n°
16156
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2013
de
EHPAD
PRIVEE
L'ALEXANDRA
-
830213955
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
est
modifiée
et
s'élève
à
583
742.99
€
et
se
décompose
comme
suit
:
13 ARTICLE
2
ARTICLE
3
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
437
745.99
UHR
0.00
PASA
64
662.78
Hébergement
temporaire
21
496.80
Accueil
de
jour
59
837.42
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
48
646.25
€
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
4
et
2
37.29
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
.
29,32
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
21.35
Tarif
joumatier
HT
Tarif
journalier
AJ
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
213 ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R344-36-H1
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionaie
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
SARL
ALEXANDRA
et
à
l'établissement
EHPAD
PRIVE:
L'ALEXANDRA
(830213955)
FAIT
A
Touler
LE
29
OCT.
?013
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale L'Inspectrice
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et
sociale
Mireiile
BORIE
313