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Arrêté - 13
Document publié le Vendredi 2 janvier 1987 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - 13)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Arrêté Municipal N° SB/24- | 2 )
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU JURA
VILLE D'ARBOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
La Maire
VU là demande de l'organisation collectif bio pour l'organisation du merché festif de producteurs sur le territoire de la
commune d'Arbois, en agglomération.
VU Le Code de La Route,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi 82-215 du 02 mers 1987 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement du marché festif il est nécessaire de réglementer provisoirement le
stétionnement et la circulation.
ARRETE
Article 1: Autorisation :
Les permissionnäires et organisateurs sont autorisés à occuper le domaine public,
- Le 28 juin 2024 de 10h00 à 22 hOO.
cour Maison Molliet rue des Fossés
La signalisation sera mise en place par les services techniques et vérifiées plusieurs fois par le permissionnaire durent la
manifestation.
Article 2: Date de la manifestation
L'autorisation est valable le 28 juin 2024.
Article 3 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel pour l'organisateur de la manifestation et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents
de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de la manifestation.
Il est nécessaire d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à le gravité de la menace qui
pèse en ce moment sur le territoire français. La sécurité de ce rassemblement incombe aux organisateurs qui pourront avoir
recours à des inspections visuelles des sacs et bagages ainsi que la mise en place de dispositifs visant à ralentir la circulation
à la périphérie du flot de visiteur, selon la circulaire préfectorale 53/20 du 29 novembre 20%. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4: Validité, renouvellement, remise en état des lieux:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public le 28 juin 2024.
En ces de révocation de l'autorisation ou au terme de se validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai dun mois à compter de la révocation
ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en
état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 : Exécution et ampliation:
La Police Municipale, là Gendarmerie Nationale seront chargées de faire respecter les dispositions du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à:
- La Brigôde de Gendarmerie
- La Police Municipale
- Les Services Techniques
- Collectif bio
Arbois, le 15 avril 2024
Maderme La Maire
Valérie DEPIERR