Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR+CM+07122023
Compte-Rendu - CR+CM+22012025
Compte-Rendu - cr cm 20 11 2017
Déliberation - liste deliberations cm 04122024
Procès Verbal - pv 04122024
Déliberation - liste deliberations cm 04122024
Compte-Rendu - CR+du+10+Décembre+2024
Compte-Rendu - CR CM 21.03.22
Compte-Rendu - CR+CM+du+05.07.2021
Compte-Rendu - CR+CM+04062025
Compte-Rendu - CR+CM+04122024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Mugron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+04122024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
Page 1 sur 15 1Commune de MUGRON Mairie – 1 Place Chantilly – 40250 MUGRON Tél : 05 58 97 71 26 - Fax : 05 58 97 94 27 – courriel : accueil@mugron.fr PROCÈS-VERBAL DES DELIBERATIONS de la Séance du Conseil Municipal Du 04 décembre 2024 à 18H30 Salle du Conseil municipal L’an deux mille vingt-quatre, le 04 décembre 2024 à 18h30, le Conseil Municipal de MUGRON légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme le Maire, Christine BRETTES, À l’ouverture de la séance : Étaient présents : BRETTES Christine, SARRES David, DELETANG Florence, DANGOUMAU Marie-Hélène, BEYRIS Laurent, DANTHEZ Anne, LAILHEUGUE Clémence, DARTIGUELONGUE José, CHEDIFER Isabelle, Étaient excusés : MARSAN Philippe, LE CARVENNEC Johan, MORA Julien, VERGEZ Adeline, DUBOURG Loïc Secrétaire de séance : M BEYRIS Laurent a été désigné secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du C.G.C.T. 14 membres en exercice Présents : 9 Procurations : P MARSAN à C BRETTES, Y LE CARVENNEC à I CHEDIFER, J MORA à F DELETANG 12 votants Ordre du jour : A – Adoption du Compte-Rendu de la séance du 16.10.2024 B - Délibérations FINANCES - DM 6 du budget principal RESSOURCES HUMAINES - Délibération portant modification du RIFSEEP Questions diverses : Page 2 sur 15 ****** A. ADOPTION du Compte-Rendu de la séance du 16.10.2024 Le Conseil Municipal, A l’unanimité des membres présents et représentés APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16.10.2024 B. DELIBERATIONS FINANCES D2024_77 : Décision modificative n° 6 BP 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la nécessité de procéder à des virements de crédits pour le financement 2024 des comptes suivants : SECTION INVESTISSEMENT Compte 2041512– pour la participation de la commune sous la forme de fonds de concours du Chemin de Masset (traversée de voirie) comme décidé en conseil municipal du 19.10.2023 soit 30% du montant des travaux : 402.00 € TTC (le reste étant à la charge de la communauté de communes de terres de chalosse). Compte 2157 – opération 0701 « Matériel » - pour le financement de l’équipement Triflash du camion achet d’un montant de 983.68 € et d’une caméra pour le tracteur pour un chargement sécurisé d’un montant de 392.93 € soit un besoin de financement arrondi à 1400 €. Les crédits seront pris sur le compte suivant : Compte 2188 de l’opération 201901 « Pôle culturel » pour un montant total de 1 810.00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, ARTICLE 1 APPROUVE les mouvements de crédits indiqués ci-après : Page 3 sur 15 ARTICLE 2 Dit que le document budgétaire modifié sera transmis au service du contrôle de légalité et Monsieur le Trésorier Municipal Fait et délibéré.... D2024_78 : Modification du RIFSEEP Madame le Maire rappelle que depuis le 1 er janvier 2017, la généralisation du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) impose aux collectivités territoriales de modifier leur régime indemnitaire. Le RIFSEEP a été conçu pour faire de la fonction de chaque agent la principale clé du régime indemnitaire. VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux VU l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux INVESTISSEMENT Dépenses Article (Chap.) - Opération Montant 2041512 (204) : Bâtiments et installations 410,00 2157 (21) - 0701 : Matériel et outillage technique 1 400,00 2188 (21) - 201901 : Autres immobilisations corporelles -1 810,00 0,00 Total Dépenses 0,00 Page 4 sur 15 corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. VU l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation. VU l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat, VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat, VU le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 relatif au calendrier d’application du R.I.F.S.E.E.P pour la fonction publique d’Etat et l’arrêté ministériel d’application de la même date, VU les délibérations du Conseil Municipal de MUGRON en date du 27.04.2011 et du 31.05.2016, Vu la délibération du 21.11.2017 instaurant le RIFSEEP, Vu la délibération en date du 19.10.2023 portant sur la modification du RIFSSEEP, VU les avis du comité social territorial en date du 14.10.2024 et du 18.11.2024 CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu, CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés, CONSIDERANT que la Commune a mis en place, en 2009, un régime indemnitaire différencié, les sommes transposées dans le R.I.F.S.E.E.P généreront des différences entre agents, Madame le Maire informe et propose à l'assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP, d'en déterminer les critères d'attribution et de mettre en place le nouveau régime indemnitaire prendra effet après passage en CST et à l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article L2131- 1 du CGCT et de sa transmission au titre du contrôle de légalité. Il est composé de - l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent - le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir dont l'attribution est basée sur l'entretien professionnel de l’ensemble des agents permanents et non permanents - ARTICLE 1 - CADRE GENERAL DU REGIME INDEMNITAIRE Article 1 -1 : Cadres d’emploi concernés Page 5 sur 15 D’INSTITUER les Indemnités suivantes (IFSE) et (CIA) au profit des agents de la Commune de MUGRON relevant des cadres d’emplois suivants: Cadre d’emploi de catégorie A : Attachés Cadre d’emplois de catégorie B : Rédacteurs Technicien Cadre d’emplois de catégorie C : Adjoints administratifs Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles Agents de maîtrise Adjoints techniques Adjoint d’animation Article 1 - 2 : Les modalités d'attribution individuelle Le montant individuel attribué au titre de l'Indemnité sur les Fonctions, les Sujétions et l'Expertise et du Complément Indemnitaire Annuel, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. ARTICLE 2 - INSTITUTION DE L’IFSE : Indemnité de Fonction, de sujétion et d’expertise Article 2.1 – Critères d’attribution de l’IFSE DE CREER, pour la mise en place de l’I.F.S.E, sur la base des critères professionnels suivants : • le niveau d’encadrement, • le niveau de responsabilité (coordination, pilotage de projet, conception et technicité), • la technicité, l’expertise, la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • les sujétions particulières, Article 2.2 – Bénéficiaires de l’IFSE DECIDE de verser l’IFSE aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, permanents et non permanents. Article 2.3 – Détermination des groupes de fonction et des plafonds applicables DE FIXER Les groupes de fonctions suivants par cadres d’emplois (et montants maxima annuels réglementaires corolaires) Page 6 sur 15 Pour les agents du cadre d’emploi des Attachés Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois correspondant au groupe Montants annuels maxima A1 Directeur (trice) Général (e ) des Services 36 210 euros Pour les agents du cadre d’emploi des Rédacteurs et techniciens Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois correspondant au groupe Montants annuels maxima B1 Responsable d’un ou de plusieurs services 17 480 euros B2 Postes d’instruction avec expertise dans un ou plusieurs domaines de compétences – Responsable de service 16 015 euros B3 Poste avec encadrement de proximité et/ou conception de projets 14 650 euros Pour les agents du cadre d’emploi des Adjoints administratifs Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois correspondant au groupe Montants annuels maxima C1 Gestionnaire comptable / Secrétaire affaires générales / Assistant cadre de vie 11 340 euros C2 Rédacteur concepteur de dossiers avec polyvalence de tâches / autonome 10 800 euros C3 Autres postes 9 720 euros Pour les agents du cadre d’emploi des ATSEM Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois correspondant au groupe Montants annuels maxima Page 7 sur 15 C1 ATSEM Chef de service 11 340 euros C2 ATSEM 10 800 euros C3 Autres postes 9 720 euros Pour les agents du cadre d’emploi des Agents de maîtrise Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois correspondant au groupe Montants annuels maxima C1 Responsable de service 11340 euros Pour les agents du cadre d’emploi des adjoints techniques Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois correspondant au groupe Montants annuels maxima C1 Référent dans un ou plusieurs domaines d’expertise technique 7 555 euros C2 Autres postes polyvalents 7 391 euros Pour les agents du cadre d’emploi des adjoints d’animations Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois correspondant au groupe Montants annuels maxima C1 Référent dans un ou plusieurs domaines d’expertise technique 7 555 euros C2 Autres postes polyvalents 7 391 euros Article 2.4 – Réexamen du montant de l’IFSE Que l’I.F.S.E versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes : • a minima, tous les 3 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent, Page 8 sur 15 • en cas de changement de grade, de cadre d’emplois suite à une promotion, ou la réussite à un concours entraînant un changement de poste ou de responsabilité, • à tout moment en cas de changement de fonctions et de responsabilité. Ce réexamen de l’I.F.S.E, lié à l’expérience professionnelle acquise par les agents, se fera en tenant compte des critères suivants : • maîtrise de savoirs, acquisitions de technicités permettant d’impulser et d’accompagner l’évolution de la collectivité, • prise de responsabilités, • conduite de changements pour l’optimisation du fonctionnement des services Article 2.5 - Versement de l’IFSE L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’I.F.S.E attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance. Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire. Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires. Article 2.6 – Périodicité du versement de l’IFSE Que l’IFSE sera versée mensuellement. La revalorisation de l’IFSE pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents sera versée annuellement. ARTICLE 3 - INSTITUTION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) Article 3.1 – Bénéficiaire du CIA Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel pour les cadres d'emplois visés par la présente délibération. Le CIA est attribué : - aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents et non permanents Article 3.2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds en équivalent temps plein, ils seront donc proratisés en fonction du temps de travail. Page 9 sur 15 Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds en équivalent temps plein, ils seront donc proratisés en fonction du temps de travail. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP. La circulaire ministérielle applicable à la fonction publique d'Etat préconise que le CIA ne dépasse pas : • 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A, • 12 % pour les agents de catégorie B • 10 % pour les agents de catégorie C Ces pourcentages ne s'imposent pas aux collectivités, toutefois, pour respecter l'esprit du texte, Il est recommandé de respecter ces préconisations ministérielles. Il est recommandé que ces attributions individuelles ne représentent pas une part disproportionnée dans le régime indemnitaire de l'agent, le montant individuel du CIA versé à l'agent devrait donc respecter les limitations énoncées ci-dessus (15% du RIFSEEP de l'agent pour la catégorie A, 12% pour la catégorie B, 10 % pour la catégorie C) Pour les agents de catégorie A Cadre d’emplois des Attachés Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima A1 Directeur Général des services Postes d’instruction avec expertise dans un ou plusieurs domaines de compétences- responsable de service, poste de direction 3000 Page 10 sur 15 Pour les agents de catégorie B Cadre d’emplois des Rédacteurs, cadre d’emploi des techniciens Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima B1 Postes d’instruction avec expertise dans un ou plusieurs domaines de compétences- responsable de service 1500 B2 Poste avec encadrement de proximité et/ou conception de projets 1400 Pour les agents de catégorie C Cadre d’emploi des agents de maîtrise, des adjoints techniques, des adjoints administratifs, des adjoints d’animation Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima C1 Poste avec encadrement de proximité et/ou référent dans un domaine technique 800 C2 Poste d’instruction avec expertise dans un ou plusieurs domaines, sans encadrement 700 C3 Les autres postes 600 Article 3.3 – Critères d’attribution du CIA L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle ((ou évaluation pour les contrats courts de mois de 3 mois) pour l’ensemble des agents permanents et non permanents selon les critères suivants Page 11 sur 15 Au titre des compétences : - Engagement professionnel - Manière de servir Au titre du bilan de l'année écoulée : - Evaluation de l'atteinte d'objectifs fixés annuellement lors de l'entretien professionnel (ou évaluation pour les contrats courts de mois de 3 mois) pour l’ensemble des agents permanents et non permanents de l'année précédente Article 3.4 – le barème du CIA L'entretien professionnel (ou évaluation pour les contrats courts de mois de 3 mois) pris en compte sera celui de l'année N-I pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre et peuvent être compris entre 0% et 100% du montant maximal suivant le barème suivant : Valeur professionnelle Non conforme aux attentesA améliorerSatisfaisantTrès satisfaisant 1 Atteinte des objectifs N-1 Objectif n° 1 ...................................................................................................................... 0 7 18 24 Objectif n° 2 ...................................................................................................................... 0 7 18 24 2 Engagement professionnel et Qualité d’exécution Sait s’organiser dans les délais requis 0 2 3 4 Respecte les consignes et apporte de la rigueur dans la réalisation de ses tâches 0 2 3 4 Sait rendre compte 0 2 3 4 S’adapte aux nouvelles techniques et aux changements 0 2 3 4 Sait être force de proposition 0 2 3 4 3 Qualités relationnelles Sait travailler en équipe 0 2 3 4 Page 12 sur 15 Fait circuler l’information 0 2 3 4 Sait écouter 0 2 3 4 4 Capacité d’encadrement Sait répartir les tâches de son équipe 0 2 3 4 Sait contrôler et réguler 0 2 3 4 Assume ses responsabilités 0 2 3 4 Renforce la cohésion d’équipe 0 2 3 4 Sait fixer les objectifs à son équipe 0 2 3 4 TOTAL (valeur obtenue = pourcentage attribution CIA) 40 75 100 Note maximale pouvant être obtenue 100 Pour le personnel encadrant : évaluation sur les parties 1, 2, 3 et 4 Pour le personnel non encadrant : évaluation sur les parties 1, 2 et 3 et multiplication la note obtenue par le coefficient 1,25 pour obtenir une note sur 100. Note obtenue Pourcentage CIA 75 à 100 100 % du CIA 50 à 74 80 % du CIA 25 à 49 50 % du CIA 10 à 24 25 % du CIA 0 - 9 Pas de CIA Article 3.5 – Périodicité du versement du CIA Le CIA sera versé annuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. ARTICLE 4 - MODALITES DU MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP Article 4.–1 de l’IFSE Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué (application du décret de n° 2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat) : Page 13 sur 15 Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service, CITIS et congé pour maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique et période préparatoire au reclassement. Pendant les périodes de congés de longue maladie et de congé de grave maladie, les agents bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes : 33% la 1 ère année et 60% les deuxièmes et troisièmes années. En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, grave maladie, longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. Article 4.2 - du CIA En cas de congés de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : le C.I.A. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement. Pendant les périodes de congés de longue maladie et de congé de grave maladie, les agents bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes : 33% la 1 ère année et 60% les deuxièmes et troisièmes années. En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée. Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, - ABROGE la délibération en date du 19/10/2023 - INSTAURE un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (IFSE et CIA) versé selon les modalités définies ci-dessus. - AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent - DECIDE que la présente délibération prendra effet après passage en CST et à l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article L2131-1 du CGCT et de sa transmission au titre du contrôle de légalité - PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires au paiement de cette prime seront inscrits au BP 2024 et 2025. Page 14 sur 15 Fait et délibéré.... INFORMATIONS DIVERSES - Organisation du temps scolaire : Pour la rentrée 2025-2026, en raison de l’arrêt des aides de l’Etat (fond d’amorçage), une dérogation à 4 jours sera demandée à l’Inspection Académique : Le conseil d’école devant également se prononcer, un conseil aura lieu le 11/02. L’avis définitif sera voté en conseil municipal avant le 28/02/2025. Un débat sur l’impact de la perte d’heures pour les agents titulaires et non titulaires de la commune est engagé : cette situation est anticipée depuis la fin de l’année scolaire avec les agents ainsi qu’avec un travail partagé avec la communauté de communes de Terres de Chalosse pour les agents mutualisés afin de de ne pas ou peu impacter les agents non titulaires faisant fonction d’animateurs. Pour les agents titulaires il n’y aura pas de pertes d’heures (transfert de missions : entretien des locaux de l’école / lingerie). - Retour associations suite à Assemblées Générales : Mme le Maire après avoir assister à certaines AG fait un compte-rendu : très bon bilan financier sur le retour des fêtes par le comité des fêtes (engouement retrouvé). Espoir mugronnais : bonnes recettes suite à leur investissement durant les fêtes + renouveau + animations supplémentaires. Pena : année difficile avec déficit et un peu de réserve financière. Banda : ils ont doublé leurs contrats sur 2024 et ont effectué 16 interventions gratuites pour les associations mugronnaises. Le travail des associations a un impact vital sur l’activité culturelle, économique du territoire. - Point finance et trésorerie : Mme le Maire rend compte des difficultés et de l’impact du coût de l’énergie sur la trésorerie de fonctionnement (fonds de roulement). Une discussion a lieu notamment sur la salle Henri Emmanuelli et le coût de l’énergie pour ce bâtiment : la question a été posée à l’entreprise en charge de la maintenance sur le fait de pouvoir baisser la température à 12° hors utilisation. Ils ne préconisent pas une baisse de température en dessous de 15° : cette baisse pourrait avoir un impact sur les machines et la baisse impliquerait un démarrage plus consommateur pour la remise en température. - DETR/DSIL/ Fond Vert/CRTE 2025 : le délai pour le dépôt des demandes de subvention au 31.01.2025. Elles seront évoquées lors du prochain conseil municipal de janvier. - Bilan document unique et audit service technique : très bons retours et très bonne implication des agents- bilan le mercredi 11.12.2024. - Convention de mise en disposition avec la Communauté de Communes de Terres de Chalosse : en raison d’un problème d’effectif de direction ponctuel de la communauté de communes de Terres de Chalosse, la commune a été sollicité pour mettre à disposition 3h/semaine la directrice des temps périscolaires de la commune. La demande est validée, Madame le Maire est chargée de signer la convention. - SIETOM composteur partagé : Anne DANTHEZ rapporte à l’assemblée la proposition du SIETOM pour la création d’un composteur partagé dans le centre bourg. Le lieu retenu est l’espace vert situé derrière la médiathèque. Pour l’instant, il n’y aura qu’un composteur mais au vu des rues identifiées, le projet à terme serait de 2. L’installation du conteneur aura lieu en mars 2025. Marie Hélène DANGOUMA s’est proposée d’être la référente pour vérifier de manière hebdomadaire la tenue du composteur et un apport notamment pour la matière sèche sera géré par les services techniques. La communication sera faite par le SIETOM : avec Page 15 sur 15 notamment un porte à porte pour inciter les personnes à l’utiliser afin de réduire les déchets des poubelles classiques. - - COMPTE-RENDU REUNION GITES : Isabelle CHEDIFER rend compte de la réunion de travail sur les besoins des gîtes à minima pour l’année 2025 avec la prise en compte d’un budget serré : le besoin de refaire 2 cheminements piétons sur la partie du bas est nécessaire. Un chiffrage et un arbitrage pour budget 2025 sera proposé. Il est également demandé d’emmener la fibre et internet accès plus efficace : un travail avec l’ALPI est en cours portant sur l’adhésion à une proposition de prise en charge de toute la téléphonie et l’internet de la commune afin de faire baisser les coûts de ce poste ainsi que de passer en fibre sur la totalité des bâtiments ainsi qu’projet de borne WIFI avec répéteur WIFI pour la partie gîte. Un chiffrage affiné est attendu pour le budget à venir. - CENTRE HEBERGEMENT : Mme le Maire rend compte des derniers échanges avec la Région après plusieurs aléas concernant la vente de ce bâtiment : la commission permanente pour autoriser le président à signer l’acte aura lieu en février 2025 et la signature chez le notaire de la Région en avril 2025. La commune pourra enfin solder le prêt relais. Mme le Maire informe que les intérêts se montent à 4000 €. - AGENDA dates important à venir : réunion Bastiat et chauffage école le 17.12.2024 à 9h00 décembre à la salle Adour - Bureau des élus le mercredi 18 décembre à 14h00 - Noël de la commune le mercredi 18.12 à 16h00 - vœux le vendredi 10.01.2025 - réunion publique du projet Bastiat le 30.01.2025 au cinéma à 20h00 – Prochain conseil municipal le 22.01.2024 à 18h30 - commissions bâtiments les 8 et 15.01.2025 à 14h00 – commission base de loisirs/camping 2030 le 15.01.2025 à 17h00 - Fin de la séance à 21H30.