Compte-Rendu - CR+CM+22012025

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Compte-Rendu - CR+CM+22012025 Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Mugron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+22012025)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Humanitaire, Page 1 sur 15

1Commune de MUGRON

Mairie – 1 Place Chantilly – 40250 MUGRON

Tél : 05 58 97 71 26 - Fax : 05 58 97 94 27 – courriel : accueil@mugron.fr

PROCÈS-VERBAL DES DELIBERATIONS

de la

Séance du Conseil Municipal

Du 22 janvier 2025

à 18H30 Salle du Conseil municipal

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux janvier à 18h30, le Conseil Municipal de MUGRON légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme le Maire, Christine BRETTES,

À l’ouverture de la séance :

Étaient présents : BRETTES Christine, MARSAN Philippe, SARRES David, DANGOUMEAU Marie-Hélène, BEYRIS Laurent, DANTHEZ Anne, MORA Julien, LAILHEUGUE Clémence, DARTIGUELONGUE José, CHEDIFER Isabelle

Étaient excusés : DELETANG Florence, LE CARVENNEC Yohan, VERGEZ Adeline, DUBOURG Loïc Secrétaire de séance : Mme DANTHEZ Anne a été désignée secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du C.G.C.T.

14 membres en exercice

Présents : 10

Procurations : F DELETANG à I CHEDIFER, Y LE CARVENNEC à D SARRES

12 votants

Ordre du jour :

A – Adoption du Compte-Rendu de la séance du 04.12.2024

B – Décisions 2025_01

C – Délibérations

FINANCES

1. Programme de requalification des espaces publics : Rue Bastiat, Place Bastiat et Place Chantilly – financement prévisionnel et demande de financement sur la tranche 1 (rue Bastiat).

2. Programme de requalification des espaces publics : Rue Bastiat, Place Bastiat et Place Chantilly – financement prévisionnel et demande de financement sur l’ensemble du programme (tranche 1, tranche 2 et tranche 3).

3. Rapport des recommandations et des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes formuléesPage 2 sur 15

4. Appel à la solidarité : soutien à Mayotte

5. Tarification 2025 du Centre d’Hébergement

PERISCOLAIRE/ECOLE

6. Délibération portant sur l’organisation du temps scolaire sur 4 jours

RESSOURCES HUMAINES

7. Délibération donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé.

Questions diverses :

******

A. ADOPTION du Compte-Rendu de la séance du 04.12.2024

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 04.12.2024

******

B. DECISION 2025_02 : 2025 CESSION D’UN BIEN FIGURANT à l’ACTIF : vente du camion

FOURGON MASTER RENAULT n° inventaire 2018-39

Vu la délibération du conseil municipal en date du 09.06.2020 et précisément l’alinéa 10 donnant au maire délégation pour décider de l’aliénation de biens mobiliers jusqu’à 4600 €

Considérant l'état du bien à l’actif sous le numéro 2018-39 Camion FOURGON MASTER RENAULT pour une valeur d’acquisition de 3 500.00 €

Considérant l'offre d’achat de M MATTAINI Patrice domicilié à 205, route de la Forêt – 40180 SAUGNAC ET CAMBRAN pour un montant de 1 000.00 €.

DÉCISION DU MAIRE

Article 1 :

Décide de céder, le bien dénommé CAMION FOURGON MASTER RENAULT au prix de 1 000.00 € à M MATTAINI Patrice domicilié à 205, route de la Forêt – 40180 SAUGNAC ET CAMBRAN.

Article 2 :

Précise que cette recette sera portée au budget principal 2025 de la commune de Mugron et charge Mme le Maire de procéder à la cession du bien à l’actif.Page 3 sur 15

Article 3 :

La commune de Mugron et le comptable public assignataire de la Trésorerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

******

C. DELIBERATIONS

FINANCES

D2025_01 : Programme de requalification des espaces publics : Rue Bastiat, Place Bastiat et Place Chantilly – financement prévisionnel et demande de financement sur la tranche 1 (rue Bastiat).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de procéder aux travaux de requalification des espaces publics du Centre Bourg : rue Bastiat – Place Bastiat et Place Chantilly,

Considérant le plan prévisionnel de financement des travaux suivant :

Dépense totale HT prévisionnelle 540 010,00 €

Aides demandées

Intitulé des aides sollicitées dépense HT Taux montant de la subvention

demandée

DETR 507 783,00 € 25,00% 126 946 €

DSIL 507 783,00 € 20,00% 101 557 €

FONDS VERT 32 227,00 € 30,00% 9 668 €

CRTE RENATURATION 32 227,00 € 20,00% 6 445 €

DOTATION DE REVITALISATION CD40 100 000 €

AGENCE DE L'EAU 88 326,00 € 50,00% 44 163 €

PETR-UNION EUROPEENNE

AMENDES DE POLICE

Sous total 388 778,85 €

Fonds propres/emprunt 151 231,15 €

emprunts

autres

Sous total 151 231,15 €

total général du plan de financement 540 010,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de MUGRON, à l’UNANIMITE,

ARTICLE 1Page 4 sur 15

Décide d’engager l’opération considérée, une fois l’accord des services de l’Etat accordé et des autres

partenaires financiers.

ARTICLE 2

Approuve le plan prévisionnel de l’opération comme énoncé.

ARTICLE 3

Sollicite l’octroi de dotation d’investissement 2025 (DETR/DSIL) auprès des services de l’Etat indiquée dans

le plan de financement prévisionnel de l’opération, (Ordre de priorité :1 /1)

ARTICLE 4

Sollicite que son projet soit inscrit dans le cadre du CRTE Renaturation- Conseil Départemental des Landes

ARTICLE 5

Sollicite que son projet bénéficie du fond vert au titre de la transition écologique

ARTICLE 6

Sollicite l’octroi de la dotation de revitalisation du Conseil départemental des Landes de 200 000.00 €

(acompte de 100 000.00 € sur la tranche 1 ) comme précisé dans la convention n° 14-2019 signée le 16.12.2019

ARTICLE 7

Sollicite l’octroi d’une aide de l’Agence de l’Eau Grand Sud-Ouest au titre de la gestion des eaux pluviales

et de la renaturation des villes et villages

ARTICLE 8

Sollicite l’octroi d’un fond européen par le PETR Adour Chalosse Tursan au titre de la fiche action 3

« soutien aux projets de territoires centralisés : thématique embellissement valorisation du cadre de vie

et d’espaces public

ARTICLE 9

Sollicite l’octroi d’amendes de police au titre de la circulation routière conformément au règlement départemental

ARTICLE 10

Sollicite l’octroi d’un fond de concours sur la départementale RD10 (rue Bastiat) portant sur la prise en

charge de la bande de roulement auprès du Conseil Départemental des Landes.

ARTICLE 11

Dit que les crédits prévisionnels en dépenses et en recettes seront inscrits au budget principal 2025 et

exercices suivant selon le calendrier d’exécution du programme

ARTICLE 12

Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération désignée.Page 5 sur 15

Fait et délibéré….

D2025_02 : Programme de requalification des espaces publics : Rue Bastiat, Place Bastiat et Place Chantilly – financement prévisionnel et demande de financement sur l’ensemble du programme (tranche 1, tranche 2 et tranche 3).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de procéder aux travaux de requalification des espaces publics du Centre Bourg : rue Bastiat – Place Bastiat et Place Chantilly,

Considérant le plan prévisionnel de financement des travaux suivant :

Dépense totale HT prévisionnelle 1 565 608,59 €

Aides demandées

Intitulé des aides sollicitées dépense HT Taux montant de la subvention

demandée

DETR 1 400 023,00 € 25,00% 350 006 €

DSIL 1 400 023,00 € 20,00% 280 005 €

FONDS VERT 151 942,65 € 30,00% 45 583 €

CRTE RENATURATION 151 942,65 € 20,00% 30 389 €

DOTATION DE REVITALISATION CD40 200 000 €

AGENCE DE L'EAU 208 042,65 € 50,00% 104 021 €

PETR-UNION EUROPEENNE 60 000 €

AMENDES DE POLICE 60 000 €

Sous total 1 130 003,00 €

Fonds propres/emprunt 435 605,59 €

emprunts

autres

Sous total 435 605,59 €

total général du plan de financement 1 565 608,59 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de MUGRON, à l’UNANIMITE,

ARTICLE 1

Décide d’engager l’opération considérée, une fois l’accord des services de l’Etat accordé et des autres

partenaires financiers.

ARTICLE 2

Approuve le plan prévisionnel de l’opération comme énoncé.

ARTICLE 3Page 6 sur 15

Sollicite l’octroi de dotation d’investissement 2025 (DETR/DSIL) auprès des services de l’Etat indiquée dans

le plan de financement prévisionnel de l’opération (Ordre de priorité :1 /1)

ARTICLE 4

Sollicite que son projet soit inscrit dans le cadre du CRTE Renaturation- Conseil Départemental des Landes

ARTICLE 5

Sollicite que son projet bénéficie du fond vert au titre de la transition écologique

ARTICLE 6

Sollicite l’octroi de la dotation de revitalisation du Conseil départemental des Landes de 200 000.00 € comme précisé dans la convention n° 14-2019 signée le 16.12.2019

ARTICLE 7

Sollicite l’octroi d’une aide de l’Agence de l’Eau Grand Sud-Ouest au titre de la gestion des eaux pluviales

et de la renaturation des villes et villages

ARTICLE 8

Sollicite l’octroi d’un fond européen par le PETR Adour Chalosse Tursan au titre de la fiche action 3

« soutien aux projets de territoires centralisés : thématique embellissement valorisation du cadre de vie

et d’espaces public

ARTICLE 9

Sollicite l’octroi d’amendes de police au titre de la circulation routière conformément au règlement départemental

ARTICLE 10

Sollicite l’octroi d’un fond de concours sur la départementale RD10 (rue Bastiat) portant sur la prise en

charge de la bande de roulement auprès du Conseil Départemental des Landes.

ARTICLE 11

Dit que les crédits prévisionnels en dépenses et en recettes seront inscrits au budget principal 2025 et

exercices suivant selon le calendrier d’exécution du programme

ARTICLE 12

Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération désignée.

Fait et délibéré….

1. D2025_03 : Rapport des recommandations et des observations définitives de la

Chambre Régionale des Comptes formuléesPage 7 sur 15

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine

a examiné la gestion et les comptes de la commune de Mugron sur les exercices 2019 et suivants. A

l’issue de la procédure, la Chambre a remis son rapport comportant les observations définitives le 09

décembre 2024.

Aussi, conformément aux dispositions du Code des juridictions financières et notamment son article

L.243-6, ce rapport doit être présenté et faire l’objet d’un débat à la plus proche séance du conseil

municipal suivant la réception du rapport définitif.

En application des dispositions de l’article L.243-9 du même code, il est prévu que dans un délai d’un

an à compter de la représentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante,

Mme le Maire présente dans un rapport devant cette même assemblée, les actions que la commune

a entreprises à la suite des observations et recommandations de la CRC, rapport qui sera communiqué

à la Chambre.

Le contrôle a porté sur :

- LA GOUVERNANCE

- LA FIABILITE DES COMPTES

- ANALYSE FINANCIERE DES BUDGETS (budget principal et budgets annexes et autonome)

Mme le Maire rappelle que le rapport a été adressé aux conseillers municipaux par voie dématérialisée

lors de l’envoie des éléments (note de synthèse) le 20.01.2025.

La synthèse fait apparaître une situation financière marquée par des marges de manœuvre réduites.

Un endettement limitant les capacités d’investissement à venir

Une fiabilité des comptes à améliorer notamment sur la cohérence des données patrimoniales (tenue

de l’inventaire).

Au regard de cela, le contrôle de gestion s’est traduit par 5 recommandations. Mme le Maire fait part

des réponses apportées par la collectivité :

Recommandation n° 1 : produire chaque année, avant le vote du budget, l’état de indemnités de toute

nature des élus prévu par l’article L.2123-24-1-1 du CGCT

Réponse : un modèle a été déjà récupéré via le service juridique départemental ainsi qu’auprès du

service finances de la communauté de communes Terres de Chalosse. L’état sera communiqué chaque

année aux conseillers municipaux (ou communautaires) avant l'examen du budget ;

Recommandation n° 2 : compléter l’ensemble des états annexes des documents budgétaires

conformément au CGCT et au référentiel budgétaire et comptable M57

Réponse : cela sera fait et envoyé en amont du vote du budget au trésorier pour vérification.

Recommandation n° 3 : produire un inventaire des biens communaux concordant à l’état de l’actif

tenu par le comptable pour le budget principal et le budget annexe photovoltaïque.

Réponse : un travail d’ici la fin de l’année de 2024 va être fait conjointement entre la comptable, la DGS

et le responsable des services techniques pour faire le recensement de notre inventaire et procéder au

nettoyage nécessaire. Pour 2025, le travail avec la Trésorerie sera fait.Page 8 sur 15

Recommandation n° 4 : constituer des provisions destinées à couvrir les charges probables résultant

des contentieux dès l’ouverture de ces derniers et veiller à les ajuster ou les reprendre par délibération.

Réponse : les provisions au titre des 2 contentieux en cours (remise en cause des pénalités après marché

de travaux pour 2 entreprises) seront effectués au BP 2025 et suivant si besoin. Vu également avec le

Trésorier pour les écritures comptables.

Recommandation n° 5 : veiller au respect de l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril

2006 en matière de suivi des régies de recettes communales.

Réponse : un travail en ce sens a déjà été effectué dès cette année sous le contrôle de la Trésorerie

notamment au vu des virement DFT à effectuer rapidement. Les dépôts d’espèces ont été fait plus

rapidement. Les dépôts de chèques le seront aussi. L’information a été faire au service comptable.

La commune a bien pris note des recommandations et pour chacune des actions précises seront

engagées dans l’année.

Mme le Maire demande au Conseil Municipal d’en débattre.

Après en avoir débattu, Le conseil Municipal, à l’UNANIMITE,

- PREND ACTE du rapport définitif de la CRC

- S’ENGAGE à ce que les recommandations et observations soient prises en compte

- S’ENGAGE dans un an à préciser les actions entreprises en séance.

- PRECISE que le rapport est communicable à toutes personnes le souhaitant

Fait et délibéré….

D2025_04 : Appel à la solidarité : soutien à Mayotte

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La

Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les

intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses

communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont

bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur

exceptionnelle engendre, la Commune de Mugron tient à apporter son soutien et sa solidarité à la

population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Mugron contribue à soutenir les victimes

du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :Page 9 sur 15

Faire un don d’un montant de 500 € à la Protection civile.

F.N.P.C

TOUR ESSOR – 14, rue Scandicci

93500 PANTIN

Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d’approuver ce soutien à la population

de Mayotte, à l’UNANIMITE,

- D’HABILITER Madame le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération sur le compte 65133 « secours d’urgence ».

Fait et délibéré….

D2025_05 : Tarification 2025 du Centre d’Hébergement

Madame le Maire présente à l’assemblée la tarification actuelle du centre d’hébergement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE à l’UNANIMITE, de la tarification suivante pour l’année 2025,

Nuitées hors élèves/étudiants du Lycée Agricole

Le centre d’hébergement est loué pour les groupes de plus de 15 personnes.

1. Nuitée sèche par personne - 15,80 € du 01/04 au 31/10

- 17,00 € du 01/01 au 31/03 et du 01/11 au 31/12

2. Supplément location :

• Linge de lit : 4,50 € par personne pour la durée du séjour

• Linge de lit et de toilette : 6,50 € par personne pour la durée du séjour.

3. Frais de gardiennage dans le cadre de l’obligation de surveillance des locaux à sommeil • 250 € par nuit

Une caution de 200€ est demandée pour chaque location.

Salle de restauration / réunions

• Utilisation de la salle pour l’organisation de réunions

LOCATION POUR REUNION Tarifs

½ JOURNEE 65 €

JOURNEE 98 €Page 10 sur 15

Forfait chauffage

15€ la demi-journée

30 € la journée

• Utilisation de la salle pour l’organisation de repas

SALLE DE RESTAURATION

avec cuisine et vaisselle

Tarifs

PETITS DEJEUNERS 1,30 €/jour/pers

REPAS DIVERS

Personnes extérieures

235 €

REPAS DIVERS

Particuliers Mugronnais

171 €

TARIF REPAS ASSOCIATIONS Gratuit

• Utilisation de la salle en gestion libre pour les groupes (au-delà de deux nuits)

3,90 €/jour/personne

Fait et délibéré….

D2025_06 : Délibération portant sur l’organisation du temps scolaire

Mme le Maire porte à connaissance de l’assemblée le courrier de l’Inspecteur d’Académie en date du

26.11.2024 portant sur l’organisation du temps scolaire.

Il est rappelé que par décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de

la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, et selon les articles D.521.11

et D.521.12 du code de l’éducation, que les communes ou SIVU ont la possibilité par voie dérogatoire

de modifier l’organisation du temps scolaire.

Après concertation avec l’équipe enseignante et après l’annonce gouvernementale de la fin du fond

d’amorçage pour les temps périscolaires, il est proposé à l’Assemblée de modifier l’organisation du

temps scolaire sur 4 jours.

Mme le Maire précise que cette dérogation doit satisfaire trois exigences :

- S’assurer que la nouvelle OTS (organisation du temps scolaire) est compatible avec l’organisation du transport scolaire en charge des transports).

- Faire approuver formellement la demande de dérogation par délibération du conseil municipal

- Faire approuver formellement la demande de dérogation par une majorité du conseil d’école.

Mme le Maire porte au débat ce projet de délibération.Page 11 sur 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE,

- DECIDE de demander la dérogation de l’OTS sur 4 jours.

- CHARGE Mme le Maire de s’assurer que la nouvelle OTS soit compatible avec l’organisation des transports scolaires

- PRECISE qu’un avis favorable par la Région compétente en matière de transports scolaires, a été émis sur l’OTS à 4 jours aux horaires suivants : Lundi-Mardi-Jeudi-vendredi : 08h30 – 11h30/ 13h30 – 16h30

- CHARGE Mme le Maire de transmettre la présente délibération accompagnée de l’avis du Conseil d’Ecole qui aura lieu le 11 février avant le 16.02.2025 (date butoir).

Fait et délibéré….

D2025_07 : Délibération donnant mandat au CDG 40 pour lancer la consultation ayant pour but de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

Madame le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée

par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics, rend la participation financière des employeurs publics au financement des

garanties couvrant le risque santé de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2026, avec un

montant minimum de 15€ brut mensuel (selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties

minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

La couverture santé couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la

vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides

auditives).

Le dispositif réglementaire prévoit donc trois possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de

l’autre, s’agissant de la couverture santé :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence

lancée en propre

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

- L’adhésion des agents à un contrat individuel labellisé

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont,

en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et

établissements de leur ressort qui le demandent.Page 12 sur 15

Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2025 une consultation afin de

conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux collectivités

intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les

collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le

domaine de la santé à l’été 2025 pour un début d’exécution du marché au 1erjanvier 2026.

A l’issue de cette consultation la collectivité conservera l’entière liberté de signer ou non la

convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat

qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant.

Madame LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’article 4 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes ;

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes

et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2025 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DÉCIDE :

De donner mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation auprès des assureurs,

nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé,

conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la

décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la

prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2026.Page 13 sur 15

Fait et délibéré….

D2025_08 : Délibération modifiant la quotité de travail hebdomadaire d’un poste non permanent de 16.68h/semaine à 4h/semaine scolaire

L’autorité territoriale expose à l’assemblée délibérante qu’en raison du fait qu’un agent du service

périscolaire a été recruté par 2 collectivités, il y a lieu de revoir la durée hebdomadaire de travail

affectée au poste d’animateur périscolaire sur le grade d’adjoint d’animation de catégorie hiérarchique

C créé par délibération D2024_53 en date du 26.06.2024 et de porter la quotité horaire hebdomadaire

de 16.68h/semaine à 4h/semaine scolaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique

Territoriale,

VU la délibération D2024_53 en date du 26.06.2024, créant le poste d’animateur périscolaire sur le

grade d’adjoint d’animation, emploi de catégorie hiérarchique C et fixant sa durée hebdomadaire à 4

heures par semaine scolaire uniquement, pour la période du 01.02.2025 au 31.08.2025.

VU la demande écrite présentée par l’agent en date du 27.01.2025 demandant la modification de la

quotité horaire hebdomadaire de son poste de travail de 16.68h/semaine à 4h/semaine scolaire à

compter du 01.02.2025 ;

VU le courrier de l’autorité territoriale en date du 27.01.2025 portant acceptation de la modification

de la quotité horaire hebdomadaire de son poste de travail ;

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE,

− de porter à 4 heures par semaine scolaire à compter du 01.02.2025 (temps non annualisé) la durée de travail du poste d’animateur périscolaire, que ce poste est à temps non complet, que l’agent recruté sur ce poste est rémunéré sur la base de l’échelonnement indiciaire afférent au grade d’adjoint d’animation au 9ème échelon (IB 401), emploi de catégorie hiérarchique C,

− que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Fait et délibéré….

D2025_09 : Délibération modificative portant création de 5 postes non permanents pour accroissement temporaire d’activité sur les temps périscolaires – année scolaire 2024-2025Page 14 sur 15

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de modifier la délibération du 26.06.2024 D2024_53 qui prévoyait la création de 4 emplois non permanents à temps non complet d’adjoint d’animation catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service école/périscolaire et 1 emploi de Catégorie B sur le grade d’animateur pour assurer l’aide aux devoirs pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025,

L’assemblée délibérante,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’UNANIMITE,

- ANNULE la délibération D2024_53 en date du 26.06.2024

- DE MODIFIER ET DE CREER les emplois non permanents à temps non complet d’agents périscolaires/animateurs comme suit à compter du 01.02.2025 :

POSTE BASE HORAIRE GRADE PERIODE ECHELON INDICE BRUT Animateur

périscolaire

4h/semaine

scolaire

Adjoint

d’animation

Du 01.02.2025

au 31.08.2025

9 401

Animateur

périscolaire

14.87h/semaine Adjoint

d’animation

Du 01.09.2024

au 31.08.2025

1 367

Animateur

périscolaire

18.74h/semaine Adjoint

d’animation

Du 01.09.2024

au 31.08.2025

1 367

Animateur

périscolaire

18.41h/semaine Adjoint

d’animation

Du 01.09.2024

au 31.08.2025

1 367

Animateur

périscolaire

11.21h/semaine Adjoint

d’animation

Du 01.02.2025

au 31.08.2025

1 367

- SUPPRIME le poste de coordonnateur soutien scolaire (aide aux devoirs) : 3.15h/semaine à compter du 01.02.2025

- que le niveau minimum requis pour postuler à l’emploi d’animateur est le suivant : BAFA/CAP Petite Enfance,

- que le niveau requis minimum requis pour postuler à l‘emploi de coordonnateur en soutien scolaire est le suivant : Licence minimum,

- que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à

l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,Page 15 sur 15

- que Mme le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

Fait et délibéré….

INFORMATIONS DIVERSES

- PROJET ECOLE chauffage et rénovation thermique : retour de la réunion avec les partenaires financiers. Le SYDEC en AMO a présenté le projet devant tous les partenaires financiers réunis. Il est prévu un phasage en 2 temps : une 1ère phase consacrée au changement de mode de chauffage et une 2ème phase sur la partie rénovation thermique. Les financements ont tous été accordés sauf le Fond Vert sur lequel un dossier devra être déposé à nouveau en 2025 pour un examen en tout début d’année 2025 par la DDTM.

- CENTRE HEBERGEMENT : Cession et acte notarié prévus fin mars 2025.

- POINT RH : recrutements d’un agent au service technique sur l’arrêt maladie en cours et remplacement de l’agent en arrêt maladie en charge de l’agence postale.

- RAPPORT M MARSAN précise rapidement les enjeux et les propositions essentiellement en travaux en régie qui seront proposés en 2025 suite à la commission Bâtiments. Le compte- rendu sera envoyé à l’ensemble du conseil municipal : chantier travaux en régie (arènes, une partie des LED, fin de l’appartement de la mairie) et pas ou peu d’investissements à étudier en commission finances.

- Visite d’immeubles de la rue Bastiat : Maison Dabadie et Maison Lestage. Le directeur du groupe MACIFLORE, M FAUCONNIER (gestionnaire de patrimoine en restauration) est venu sur les 3 communes PVD du secteur et concernant la commune a visité les immeubles DABADIE et LESTAGE accompagnée de la DDTM et du SDAP. L’enjeu est le "retraitement" de l'habitat existant et les réponses données par chacun des villages vont impulser la qualité de la réappropriation des centre-bourgs et le renforcement de l'attractivité des centralités. A suivre….

- Agenda :

✓ Réunion publique 30.01.2025 à 20h00 au Cinéma- dates préparation budgétaires rappel :

✓ 26.02 : conseil municipal et vote des comptes administratifs 2024 (CFU) à 18H30

✓ 05.03 : bureau finances des adjoints et conseillers délégués à 14h00

✓ 12.03 : bureau finances des adjoints et conseillers délégués à 16h30

✓ 19.03 : commission finances à 18h00

✓ 26.03 : CCAS – Vote CFU et BP 2025 à 14h00

✓ 27.03 : commission finances à 18h00

✓ 14.04 : conseil municipal et vote des budgets 2025 à 18h30

- Fin de la séance à 21h00