Procès Verbal - pv 04122024

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Procès Verbal - pv 04122024 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Lucey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 04122024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1 | 7

COMMUNE DE LUCEY

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2024

Convocation du 28/11/2024 envoyée le 28/11/2024

Etaient présents : Olivier ANDRÉ, Alain CHRETIEN, Elodie DIEUDONNÉ, Vincent MARTIN, Adeline PIREAUX, Didier POIROT, Elodie PRINTZ, Thierry VALENTIN, Mireille VINCENT et Patrick WERNER

Excusé : Christophe MEHAT donne pouvoir à Oliver ANDRÉ

Marie-France PRÉVOT donne pouvoir à Mireille VINCENT

Absent : Marie DELEFORTRIE

Secrétaire de séance : Mireille VINCENT

Ordre du jour :

Délibérations :

- Approbation du PV de la séance du 24.10.2024

- Mise à jour du tableau des effectifs

- Mise à jour du RIFSEEP

- Décision Modificatives n°2 : amortissement immobilisations

Informations diverses :

- Intervention de Mr TUAILLON en début de séance

- Conflit de voisinage

- ATSEM supplémentaire

- DPE logements communaux

- Modification du PV du 15.12.2023 suite réclamation

- Questions diverses

45/24 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24/10/2024

Le Maire demande au Conseil Municipal de valider le procès-verbal de la séance précédente envoyé par

mail le 29/11/2024.

Après délibération, le Conseil Municipal valide le procès-verbal de la séance du 24/10/2024.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 02 | 7

46/24 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire indique que suite à la demande de suppression de plusieurs postes auprès du Comité Technique Social (CST) du Centre du Gestion de Meurthe-et-Moselle qui s’est réuni le 25 novembre 2024 et qui a donné des avis favorables à chaque dossier, il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit :

Date de

délibération Grade Qualité Nature

Durée

hebdo

de

base

Décision

06/07/2006 Adjoint technique principal 2ème classe Titulaire Permanent 20

15/01/2018 Rédacteur Titulaire Permanent 21 Suppression

01/10/2020 Adjoint administratif principal 1ère classe Titulaire Permanent 11

29/06/2022 Adjoint technique Contractuel Non-permanent 7,14

14/09/2022 ATSEM principal 2ème classe Contractuel Permanent 16,75 Suppression

13/02/2023 Adjoint technique principal 1ère classe Titulaire Permanent 35 Suppression

13/02/2023 ATSEM principal 2ème classe Contractuel Non-permanent 16,75 Suppression

04/07/2023 Adjoint administratif principal 2ème classe Titulaire Permanent 25

15/12/2023 Adjoint d'animation principal 2ème classe Contractuel Permanent 22,50 Suppression

07/02/2024 Rédacteur Titulaire Permanent 11

18/09/2024 Agent de maîtrise Titulaire Permanent 35

18/09/2024 Adjoint d’animation territorial Titulaire Permanent 23

Après délibération, le Conseil Municipal valide les modifications apportées au tableau des effectifs.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

47-2024 - MISE A JOUR DU RIFSEEP

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle,3 | 7

Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 novembre 2024, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Lucey Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), ainsi que le principe de parité avec les services de l’Etat,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour le RIFSEEP mise en place en 2016 et d’intégrer l’ensemble des agents territoriaux titulaires de la collectivité de Lucey, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place un nouveau tableau d’attribution du régime indemnitaire composé de :

– L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

– Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

ARTICLE 1 : Date d’effet

A compter du 1er janvier 2025 il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

-Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

-Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

-Les fonctionnaires titulaires (et le cas échéant, les stagiaires), affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

ARTICLE 3 : Grades concernés

Le grade concerné par le RIFSEEP est :

-Adjoint Administratif principale 2ème classe,

-Adjoint Administratif principale 1ère classe,

-Adjoint technique principale 2ème classe,

-Adjoint technique principale 1ère classe,

-Rédacteur territorial,

-Agent de maîtrise,

➢ Mise en place de l’IFSE

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Adjoints Administratifs

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour

l’application aux corps des adjoints administratifs

des administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS CADRES D’EMPLOIS

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1

Adjoint administratif

principale 2ème classe 4 350 € 11 340 € Adjoint administratif

principale 1ère classe 4 350 € 11 340 €4 | 7

Rédacteurs territoriaux

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour

l’application aux corps des secrétaires administratifs

des administrations d’Etat

MONTANT ANNUELS

Groupe 1 Rédacteur territorial 8 570 € 17 480 €

Adjoints Techniques

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour

application aux corps des d’adjoints techniques des

administrations de l’Etat

MONTANT ANNUELS

Groupe 1

Adjoint technique

principale 2ème classe 1 050 € 11 340 €

Adjoint technique

principale 1ère classe 1 050 € 11 340 €

Agent de maîtrise 1 250 € 11 340 €

ARTICLE 5 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ». Les agents relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.

ARTICLE 6 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et : • En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

• Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• La diversification des compétences et des connaissances,

• L’évolution du niveau de responsabilités,

• Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis,

ARTICLE 7 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 8 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique Versement de l’IFSE en cas d’absence :

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

• congé annuel,

• congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

• congé de maternité, paternité ou adoption

• congé de maladie (CMO)5 | 7

Le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE à hauteur de 33% la 1ère année puis de 60% les 2ème et 3ème années, en cas de :

• congé de longue/grave maladie (CLM ou CGM)

Le Maire, en application de parité avec les agents public d’Etat propose de ne pas maintenir l’IFSE durant une période de congé de longue durée (CLD)

ARTICLE 9 : Exclusivité de l’IFSE

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 10 : Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

➢ Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

• L’investissement personnel,

• La prise d’initiative,

• Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année, • Les qualités relationnelles,

• La manière de servir,

ARTICLE 11 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci- dessus

L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Adjoints Administratifs

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 et du 18

décembre 2015 pris pour l’application au corps

des adjoints administratifs des administrations

d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

CADRES D’EMPLOIS

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1

Adjoint administratif

principale 2ème classe 1 260€ 1 260 € Adjoint administratif

principale 1ère classe 1 260€ 1 260 €6 | 7

Rédacteurs territoriaux

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour

l’application aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

Groupe 1 Rédacteur territorial 2 270 € 2 380 €

Adjoints Techniques

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour

application aux corps des d’adjoints techniques

des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

Groupe 1

Adjoint technique principale

2ème classe 700 € 1 260 €

Adjoint technique principale

1ère classe 700 € 1 260 €

Agent de maîtrise 750 € 1 260 €

ARTICLE 12 : Modalités de versement

Le C.I.A est versé en une fraction en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 13 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique Versement du CIA en cas d’absence :

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement du CIA dans les mêmes conditions que le versement de l’IFSE (ARTICLE 8).

ARTICLE 14 : Exclusivité du CIA

Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.

Le Conseil Municipal, après délibération,

• Décide d’instaurer à compter du 1er JANVIER 2025 l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus, • Décide d’instaurer à compter du 1er JANVIER 2025 le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, • Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

• Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

48-2024 – DÉCISION MODIFICATION N°2 : AMORTISSEMENT IMMOBILISATIONS

INVESTISSEMENT

Les immobilisations comptabilisées aux comptes 21531 et 21532 concernant le réseau d’eau des Grands Meix n’ont pas été mises à disposition lors du transfert de compétence à la CC2T comme les autres immobilisations inscrites au compte 242. Ces immobilisations devant être amorties, ce qui n’a pas été fait jusqu’à ce jour, il convient pour résoudre cette anomalie, de procéder à un changement d’imputation en transférant au compte 21538 (non amortissable) les opérations comptabilisées aux comptes 21531 et 21532.7 | 7

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 21538 (041) : Autres réseaux 246 913,19 21531 (041) : Réseaux d’adduction d’eau

114 948,06

21532 (041) : Réseaux d’assainissement 131 965,13

Total Dépenses 246 913,19 Total Recettes 246 913,19

Le Conseil Municipal, après délibération valide la décision modificative n°2

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

INFORMATIONS DIVERSES

- Intervention de Mr TUAILLON en début de séance

- Conflit de voisinage

- ATSEM supplémentaire

- DPE logements communaux

- Modification du PV du 15.12.2023 suite réclamation

La séance est close à 20H30