Déliberation - D 2020 6 15 Droit a la formation des elus

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Déliberation - D 2020 6 15 Droit a la formation des elus Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme. Lien du pdf (Déliberation - D 2020 6 15 Droit a la formation des elus)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques, AFÉXEBANTTDÈEREGISTRE DÉSIDÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A "fe DE- E DE MOUTHIERS-SUR-BOËME 6-1 1EN2SÉZ AURONT EU 2020 EISUE à e du champ de foire Fegu le 19/07/2029 OUTHIERS-SUR-BOËME 5 192.20 fax : 05.45.67.83.38 mairie@mouthiers-sur-boeme.fr délibération : L'an deux mille vingt, le vendredi 03 juillet à 19 h 00, le Conseil Communal dûment convoqué, D_2020_ 6_15 s'est réuni en séance ordinaire Salle de réunion à la MJC, sous la présidence de Monsieur CARTERET Michel, Le Maire. Nombre de conseillers en exercice : 19 Date de convocation du : 26 Juin 2020 Présents : 17 Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle, Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET Votants : 18 Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame VERGNAUD Isabelle, Monsieur NOËL Frédéric, Madame ALIX Florence, Madame GANNE Julie, Madame GIRAUD Isabelle, Madame RENARD Annie, Monsieur FOURNIER Jean Luc Objet : Droit à la formation des . élus Pouvoirs : Madame LALANDRE Sophie a donné pouvoir à Madame GIRAUD Isabelle Absent(s) : Excusé(s) : Madame LALANDRE Sophie, Monsieur NICOLLEAU Thierry Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ Fait et délibéré en mairie 1lest rappelé que la fonction d'élu est exigeante et nécessite des compétences les jour, mois et an que spécifiques, c'est pourquoi le législateur encourage à se former depuis de très dessus. nombreuses années. Au registre sont les La formation est en réalité une modalité indispensable de mise en œuvre du principe Signatures. Pour copie . Le. . ou ne conforme. de libre administration des collectivités territoriales. I convient de distinguer deux dispositifs ouverts à tous les élus municipaux et communautaires : le droit « traditionnel » à la formation des élus locaux, inscrit dans le code général des collectivités territoriales depuis 1992 et le droit individuel à la formation (DIF élus), créé en 2015 : o Le droit à la formation est financé directement par le budget de la collectivité et concerne uniquement les formations relatives à l'exercice du mandat. Un débat annuel sur la formation des élus doit être réalisé au moment du vote du budget. 0 Le Droit individuel à la formation (DIF élus) est financé par la Caisse des dépôts et des consignations par le biais d'un prélèvement sur les indemnités des élus locaux et concerne également les formations sans lien avec l'exercice du mandat. La mise en œuvre de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus. Monsieur le Maire indique que le conseil doit obligatoirement se prononcer sur cet exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement et tous les ans. Considérant : L'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) complété par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la nouvelle loi n°2019-1461 du 27/12/2019 « relative à l'Engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

4e PREFECTURBans les trois moil suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur

Hier nico 0-0 2 MAEXETGIEETEU ATO

Bacu le LIST CAGE

à la formation de ses membres. I détermine les orientations et les

titre. crédits ouverts à

Sulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation

des membres du conseil municipal. »

Par ailleurs, les articles L 2123-13 et L 2123-14 du CGCT disposent que :

Article L 2123-13 : Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit

d'heures prévus aux articles L2123-1, L 2123-2 et L 2123-4, les membres du conseil

municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est

fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats

qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Les modalités

d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2123-14 modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 16

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à

remboursement.

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation

prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de 18

jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du

salaire minimum de croissance par heure.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du

montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du

conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le

cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder

20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas

été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont

affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-

delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée

délibérante.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.

A titre indicatif, l'enveloppe indemnitaire des élus est de 65 193€ / an.

Hypothèses :

- Basse de 65 193 x 2% = 1 303€ /an

- Haute de 65 193 x 20%= 13 038€ /an

Il est demandé au Conseil Municipal, conformément à l'article L 2123-12 du CGCT de

délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et à déterminer les

orientations et les crédits ouverts à ce titre.

1/ sur le nombre de jour de formation allant ou pas au-delà de 18 jours par élu pour la

durée du mandat,

2/ sur la compensation ou pas de la perte de revenu des élus pour une durée

maximum de 18 jours pour la durée du mandat à raison d'une fois et demie la valeur

horaire du SMIC,

3/ sur le montant des dépenses de formation annuel,

Ilest proposé de fixer à 2,3% du montant total annuel des indemnités de fonction qui

peuvent être allouées aux élus de la Commune soit 1500 €.

4/sur la mise en place par le maire des modalités pratiques de la formation des élus

selon les propositions ci-après :

- Chaque élu aurait le choix du thème de la formation à condition que celui-ci,

en application de l'article L 2123-12 du CGCT ait un rapport avec ses fonctions.

AB PREFECTURPe plus, l'article LD123-16 du même code fait obligation de faire appel ou de s'assurer

Di6-2116 028622 u2 007 63-02 188S$ETUIERS D'UN érganisme de formation qui a fait l'objet d'un agrément par le Fecu Le 1Hef7-2020 Ministre de l'Intérieur.

L'Association des Maires de France de Charente est agréée par

anise des formations dans le Département. - Les conseillers souhaitant suivre une

formation en feraient part au plus tard en

début d'année au maire pour la préparation budgétaire. En fonction des crédits

disponibles, d'autres demandes pourraient être acceptées en cours d'année.

- Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation, de concurrence

ou de quelque problème que ce soit, la concertation entre le Maire et les élus

concernés serait systématiquement privilégiée, sachant toutefois que si dans la

situation ou plusieurs demandes se trouvaient en concurrence, alors que les crédits ne

seraient pas suffisants pour les satisfaire toutes, faute d'entente, la priorité serait

donnée aux élus qui n'auraient pas encore bénéficié de formation ou qui connaitraient

un déficit de stages de formation par rapport aux demandeurs.

- Dans la mesure du possible et afin de diminuer les coûts, l'organisation de

stages collectifs de formation devra être étudiée, en accord avec les élus concernés sil

sera également demandé aux élus de mobiliser leur « DIF élu » {site CDC :

retraitesolidarité.caissedesdepots.fr/ rubrique DIF élus)

- Des justificatifs seront demandés aux élus des frais qu'ils auraient pu

directement engager ainsi que de la présence à la formation, ceci aux fins de

transmission au comptable public à l'appui des mandats de paiement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ACCEPTE les modalités

exposées sur la formation des élus.

Pour :18 Contre:0 Abstention : 0

Emis le 03/07/2020, transmis en sous-préfecture et rendu

exécutoire le_{o[