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Arrêté - AR CCAS 01 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - AR CCAS 01 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
VER ARRETE PORTANT DELEGATIONS
LA ROQUE DE FONCTION ET DE SIGNATURE g D'ANTHÉRON Vice-Présidente
N° CCAS 01/26
Le Président du CCAS de La Roque d’Anthéron,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L123-6 et R123-21 à R123-23, Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment modifiée par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
Vu la délibération n°26/04 portant délégation de compétences du conseil d'administration au président, Vu la délibération n°26/03 portant élection de la vice-présidence,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de fonctions et de signature du président à la vice-présidence,
ARRETE
Article 1er: Délégation de fonctions et signature est accordée à Charlotte VADEBLE, vice-présidente, dans les domaines suivants :
- Finances : toute attestation, engagement comptable, bordereau de titre ou de mandat, révision de louage de choses
- Résidence autonomie L'Oustaou : signature des contrats de séjour, règlements de fonctionnement, état des lieux - Ressources humaines : tout document ou acte, y compris déclarations auprès d'organismes de cotisation -__ Ester en justice (dépôt de plainte ou main courante)
- Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-2 - Tout document et acte pris en exécution des délibérations votées ou des décisions du président prises en application d'une délégation de compétences du conseil d'administration
Représentation de la commune aux réunions d'information, groupes de travail et comités organisés par des organismes extérieurs en lien avec ses délégations
- Les courriers et attestations de gestion courante ne portant pas décision
- Participation à des sondages ou études n'entrainant aucun engagement juridique
Article 2 : Sauf délégation explicite, aucun engagement juridique de dépense (commande, devis, marchés, DSP) ne sera effectué sans l'aval et la signature du Président. La vice-présidente n'a aucune autorité sur le personnel des services. Il ne peut subdéléguer les délégations qu'il reçoit du président.
Atticle 3 : Toute signature effectuée en vertu de ces différentes délégations sera précédée de la mention suivante : « Par délégation, la Vice-présidente ».
Article 4 : Dans les autres domaines de compétence du président, à titre propre ou délégués par le conseil d'administration, la vice-présidente pourra également signer tout document dans le cadre du régime de l'absence ou de l'empêchement.
Article 5 : Si l'élu bénéficiaire de la délégation se trouve, ou pense se trouver, en situation de conflit d'intérêt tel que défini par l'article 2 de la loi modifiée n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est tenu d'en informer le maire en précisant les questions pour lesquelles il serait intéressé.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e) et ampliation du présent arrêté sera transmise au service de contrôle de légalité de l'Etat dans le Département et publié en mairie.
Notifié le : À La
Signature
Fait à La Roque d'Anthéron, le {5 juin 2026
Le Président
Jean-Pierre SERRUS
Hôtel de Ville — 13640 La Roque d’Anthéron - Tél: 04.42.95.70.70 - Fax : 04.42. 5Ù!sie di Courriel: secretariat-general@ville-laroquedantheron.fr ”