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Arrêté - AR CCAS 02 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - AR CCAS 02 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Formation, Union Européenne,
ARRETE DU PRESIDENT PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE VILLE DE a
LA ROQUE
D'ANTHÉRON Directeur du CCAS
N° CCAS 02/26
Le Président du CCAS de La Roque d'Anthéron
Vu le code général des collectivités territoires, et notamment son article R2122-10, Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L311-4 et L311-7, L315-12, R123-3 à R123-27 et D315- 67 àD315-71,
Vu la délibération n°04/2026 portant délégation du conseil d'administration au président, Vu l'arrêté n°13/25 portant désignation de M Victor Sapio en tant que directeur du CCAS, Considérant que, dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de donner plusieurs délégations de signature à la direction du CCAS,
ARRETE
Article 1er: Il est donné, sous ma surveillance et responsabilité, délégation de signature à Monsieur Victor SAPIO, directeur du CCAS, à l'effet de :
Finances-Commande publique
- La signature de tout engagement, document administratif ou comptable relatifs à la commande publique (y compris la fixation des rémunérations, frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers et experts) ne constituant pas une dépense supérieure à 25 000 euros HT par décision,
- La signature de tous les titres et mandats émis, ainsi que leurs bordereaux
- La signature des réceptions, attestations et factures attestant du service fait
- Réception des plis, y compris recommandés, exploits d'huissier, plis relatifs aux marchés publics - Les attestations de révision contractuelle dans le cadre du louage de choses, attestations de loyer
Ressources humaines
- Certificats de travail, certificats de paie (rappels, paiement d'IHTS,..), déclarations sociales, déclarations auprès des organismes de cotisation
- Remboursement de frais aux agents, validation de formation (y compris payante) - Représentation de la commune devant les instances dans le cadre des procédures disciplinaires
Divers
= Télétransmission de tout acte de la commune au contrôle de légalité et à la publicité foncière - Signature des courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision - La délivrance des expéditions du registre des délibérations, décisions et des arrêtés municipaux
Article 2 : La signature sera accompagnée de la mention suivante : « Par délégation, le Directeur du CCAS ».
Article 3 : En cas de dissonance de décision, la présidence puis la vice-présidence prévalent sur le directeur. La signature du directeur prévaut sur celle de la directrice adjointe.
Atticle 4 : Ampliation du présent arrêté, qui sera notifié à l'agent, sera transmise au contrôle de légalité de l'Etat et en Trésorerie de rattachement.
Fait à La Roque d'Anthéron, le 15 juin 2026
Notifié à l'agent le : ASloé|26
signature
Acte rendu exécutoire après télétransmission en Sous-Préfect
et de la publication sur le site internet de la Commune le
Notification le AS le. {2 S
Le Président
Jean Pierre SERRUS