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Arrêté - arrete 2026 069 mme guillot officier etat civil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 069 mme guillot officier etat civil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
137
Arrêté N°2026/069 |
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE FONCTION
OFFICIER ÉTAT CIVIL
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR MADAME GUILLOT CECILE ADJOINT ADMINISTRATIF
Arrondissement de CHARTRES
Accusé écepti inistère de l'intérieur
VILLE DE (028-212802276-20260325-2026-069-AI|
MAINTENON Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 25/03/2026
Le maire de la Ville de Maintenon, Publication : 25/03/2026 Pour l'autorité compétente par délégation
Vu l'article R 2122-8 du code général des collectivités territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil,
ARRÊTE
Article 1:
Délégation de fonction est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à : Madame GUILLOT Cécile, fonctionnaire titulaire de la commune pour les dossiers et questions suivantes:
Réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie,
Reconnaissance d'enfants,
Réception des demandes de modification du nom,
Réception des demandes du changement de prénom,
Délivrer toutes copies, et extraits quelle que soit la nature des actes
Vérification des données de l’état civil fournies par l'usager, auprès des officiers de l’état civil épositaires de ces actes ses
see
Article 2:
La signature par Madame GUILLOT Cécile, des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 : L'arrêté n°2025/239 en date du 30 décembre 2025 donnant délégation de fonction d’officier d’état- civil à Madame GUILLOT Cécile, adjoint administratif est abrogé à compter du présent arrêté.
Article 4 :
Monsieur Le maire est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et affiché sur le panneau intérieur de la mairie de Maintenon et
copie en sera adressée à Monsieur le préfet d’Eure et Loir et à Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Chartres.
Certifié exécutoire par le maire | Fait à Maintenon, le 25 mars 2026 Compte tenu de la réception en préfecture le 25
mars 2026 et la notification à l’intéressée le | Le Maire,
____à6 Mon ROAE
l- Affiché en mairie le at | Spécimen de la signature :
MAIRIE— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél, 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail: mairie & mainfenon.{r = Site internet: hfn;//www,mairie-maintenon.fr Toute correspondance doit être adressée à MONSIEUR LE MAIRE DE MAINTENON 138
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : ;22:x2€. .4 &anad00.fr — Site internet : | Toute correspondance doit être adressée à MONSIEUR LE MAIRE DE MAINTENON