Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2026 069 mme guillot officier etat civil
Arrêté - arrete 2026 065 mme olivo officier etat civil
Arrêté - arrete 2026 068 mme fontaine certification materie
Arrêté - arrete 2026 063 mme billardon recevoir et signer a
Arrêté - arrete 2026 058 mme bresson culture
Arrêté - arrete 2026 056 mme letailleur delegation scolaire
Arrêté - arrete 2026 066 mme olivo certification materielle
Arrêté - arrete 2026 070 mme guillot certification materiel
Arrêté - arrete 2026 064 mme billardon certification materi
Arrêté - arrete 2026 073 mmes francois prigent hulin regist
Arrêté - arrete 2026 067 mme fontaine officier etat civil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 067 mme fontaine officier etat civil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
133
| Arrêté N° 2026/067 |
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE FONCTION
OFFICIER ÉTAT CIVIL
MADAME AGNES FONTAINE
, ADJOINT ADMINISTRATIF DÉPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR PRINCIPAL DE 2" CLASSE
Arrondissement de CHARTRES _ÿ" hi 5re de intérieur
028-21 2802276-20260325-2026-067-A|
| VILLE DE Accusé certifié exécutoire
MAINTENON Réception par le préfet . 25/03/2026] Publication : 25/03/2026
Pour l'autorité compétente par délégation Le maire de la Ville de Maintenon,
Vu l'article R 2122-8 du code général des collectivités territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu’il exerce en tant qu'officier de l'état civil,
ARRÊTE
Article 1:
Délégation de fonction est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à : Madame FONTAINE Agnès, fonctionnaire titulaire de la commune pour les dossiers et questions suivantes :
Réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, Reconnaissance d'enfants,
Réception des demandes de modification du nom,
Réception des demandes du changement de prénom,
Délivrer toutes copies, et extraits quelle que soit la nature des actes
Vérification des données de l'état civil fournies par l'usager, auprès des officiers de l’état civil épositaires de ces actes eee.
ee
Article 2 :
La signature par Madame FONTAINE Agnès, des pièces et actes repris à l'articte 1 du présent arrêté devra étre précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 : L'arrêté n°2020/155 en date du 08 juin 2020 donnant délégation de fonction d'officier d'état-civil à Madame FONTAINE Agnès, adjoint administratif principal de 2°" classe est abrogé à compter du présent arrêté.
Article 4 :
Monsieur Le maire est chargé, en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et affiché sur le panneau intérieur de la mairie de Maintenon et copie en sera adressée à Monsieur le préfet d’Eure et Loir et à Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Chartres.
Certifié exécutoire par le maire Fait à Maintenon, le 25 mars 2026 Compte tenu de la réception en préfecture le 25
mars 2026 et la notification à l’intéressée le Le Maire, L..c/ s FO NNURYES
spécimen dela signatbrà, Thomas LAFORGE | {x ,
LAC ja PQ. * ” Affiché en mairie le
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél, 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie # maintenon.fr — Site internet : hitn://www.mairie-maintenon.fr Toute correspondance doit être adressée à MONSIEUR LE MAIRE DE MAINTENON 134
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Té. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : : — Site internet : / Toute correspondance doit être adressée à MONSIEUR LE MAIRE DE MAINTENON