Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 115 RH Convention de MAD de personnel entre la CCHT et APTV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 115 RH Convention de MAD de personnel entre la CCHT et APTV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 EM
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 115-DE HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 18 JUIN 2025
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 15
NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 12
AYANT DONNÉ POUVOIR : 6
N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 6
Le 18 juin 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle jean ARPIN à la Rosière, sous la
présidence de Monsieur Jean-Claude FRAISSARD, 1° vice-président .
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Michelle ANXIONNAZ, Françoise BESNARD, Frédéric
BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurence REGNIER donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Laurent CHELLE donne pouvoir à Laurent CHELLE
Gérard VERNAY donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Nicolas MORIN donne pouvoir à Françoise BESNARD
Joëlle CAMPERS donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
Gérard MATTIS donne pouvoir à Patrick MARTIN
EXCUSÉS
Bourg-Saint-Maurice : Morgan LELANN
Séez : Eric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR
Villaroger : Alain EMPRIN
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Patrick MARTIN est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 18 juin 2025 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 115-DE
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
2025-115 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE HAUTE-TARENTAISE ET L'ASSEMBLEE DE PAYS TARENTAISE
VANOISE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise
en date du 12 Juin 2025;
CONSIDERANT qu'une première convention de mise à disposition de personnels avait été établie en
avril 2023 dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations) de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise (CCHT) à
l'Assemblée de Pays Tarentaise Vanoise (APTV). En effet, avant le transfert, la CCHT s'était dotée d'une
technicienne rivière et d'une équipe « d'entretien des cours d'eau » pour l'exercice de la compétence
GEMAPI.
Plus particulièrement, l'équipe d'intervention en charge de l'entretien des boisements et de la
végétation sur les cours d'eau sur le territoire de la CCHT était composée :
+ D'un chef d'équipe:
+ De 4 agents saisonniers sur 5 à 6 mois (juin à octobre).
Historiquement, les agents de l'équipe rivière étaient mobilisés sur d'autres missions que l'entretien
des boisements rivulaires et de la végétation. Pour encadrer les missions des 4 agents saisonniers, le
chef d'équipe était mobilisé 3 heures par semaine durant les 5 à 6 mois d'intervention sur la végétation.
Les agents saisonniers œuvraient à 80% de leur activité à la CCHT sur la GEMAPI durant les 5 à 6 mois des travaux sur les boisements rivulaires.
Ainsi, pour rappel, le personnel intervenant sur la compétence GEMAPI de là CCHT n'avait pas fait l'objet
de transfert de personnel et une convention de mise à disposition des agents de la CCHT à l'APTV avait
été proposée pour conserver ce mode de fonctionnement. Ainsi, les mises à dispositions de personnels
concernaient :
° _Les missions de technicien (ne)s rivière pour une durée qui s'étendait du 1° Janvier 2023 jusqu'à
la fin du premier semestre 2023 (juin 2023) ou jusqu'à l'installation de l'équipe technique
GEMAPI de l'APTV. La mise à disposition concernait l'agent à temps plein sur cette période ;
° L'équipe « d'entretien des cours d'eau » pour une durée d'une année, pouvant être renouvelée
d'une année tacitement ou d'un commun accord par les parties. Cette mise à disposition
concernait 3 heures par semaine du chef d'équipe sur la période d'entretien des cours d'eau et concernait 80% du temps des agents saisonniers sur les 5 à 6 mois.
Compte-tenu de la caducité de là convention établie en 2023 (délai échu) et de la nécessité d'actualiser
certains articles, notamment ceux relatifs à la nature des fonctions exercées par les agents, à la durée
de la mise à disposition et au montant du remboursement, une nouvelle convention a été établie.
il est prévu les modifications suivantes :
+ La mise à disposition de personnels ne concerne plus que l'équipe d'entretien des cours d'eau et son chef d'équipe (plus de technicienne rivière),
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 18 juin 2025 1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le CET
ID : 073-247300254-20250619-2025 115-DE
Les missions d'entretien des cours d'eau ont été détaillées, en ajoutant, notamment l'entretien
de la végétation sur les ouvrages de prévention des inondations :
La mise à disposition de l'équipe « d'entretien des cours d'eau « et son chef d'équipe
est opérée pour une durée d'une année, pouvant être renouvelée tacitement ou d'un
commun accord par les parties dans la limite de 4 ans;
Les agents mis à la disposition via le service auprès de l'APTV sont réputés disposer
des compétences et des formations requises pour réaliser les missions d'entretien
des cours d'eau (sécurité, utilisation des matériels). La CCHT doit s'assurer que les
agents mis à disposition ont les qualités requises pour le bon déroulement de la mise
à disposition du service. L'APTV demande à ce que des justificatifs des formations suivies
soient fournies avant le début des interventions des agents mis à disposition. Elle se
réserve notamment le droit de ne pas faire exécuter d'opérations d'élagage et de
bûücheronnage en l'absence de justificatif.
Sur la base du prévisionnel de temps passé, le montant de la mise à disposition de personnel intégrant
les charges de fonctionnement générales (véhicules, carburant, matériel ..) est estimé à 65 000 € pour
l'équipe d'entretien des cours d'eau.
UU l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial
de la Savoie en date du 15 Mai pour l'APTV ;
VU la délibération n°2025-184 du 20 Mai 2025 de l'APTV portant sur l'approbation par le Comité syndical
de la convention de mise à disposition du personnel de là CCHT auprès de l'APTV;
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
APPROUVE la convention de mise à disposition de services de la Communauté de Communes
de Haute-Tarentaise à l'Assemblée de Pays Tarentaise Vanoise ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les documents s'y
rapportant.
Pour le président empêché
Jean-Claude FRAISSARD
1* vice-président
HAUTE TARENTAI
Communauté de Co
SE
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 18 Juin 2025 2/2 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
Publié
le
ID
: 073-247300254-20250619-2025
115-DE
'TARENTAISE TA
HAUTE
1: VANOISE
TARENTAISE
GEMAPI
Communauté
de Communes
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
SERVICES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
HAUTE-TARENTAISE
AU
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ASSEMBLÉE
DU
PAYS-TARENTAISE-
VANOISE
ENTRE : La
Communauté
de
Communes
de
Haute
Tarentaise,
sise
8,
rue
Saint
Pierre
73700
SÉEZ,
représentée
par
Yannick
AMET,
son
Président
en
exercice,
ci-après
dénommée
«
/a
Communauté
»,
D'UNE
PART,
ÊTS Le
Syndicat
mixte
de
l’Assemblée
du
Pays-Tarentaise-Vanoise,
représenté
par
Monsieur
Fabrice
PANNEKOUCKE
son
Président
en
exercice,
sise
133
Quai
Saint-Réal,
73600
Moutiers,
ci-après
dénommée
«
l'APTV
»,
D'AUTRE
PART,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
5721-9 ;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022/309/SPA
du
27
décembre
2022
portant
extension
de
compétences
et
de
périmètre
du
Syndicat
Mixte
« Assemblée
du
Pays-Tarentaise-Vanoise
»
(APTV)
et modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
8 février
2005
portant
création
du
Syndicat
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
approuvant
la
décision
conjointe
du
transfert
de
la
compétence
animation
du
grand
Cycle
de
l'eau
et
GEMAPI
au
Syndicat
mixte
de
l'Assemblée
du
Pays-Tarentaise-Vanoise
en
date
de
29
novembre
2022
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
centre
de
gestion
en
date
du
15
mai
2025 ;
Page
1 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
7
Publié le ID : 073-247300254-20250619-2025
115-DE
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
de
la
Communauté
de
Communes
Haute-Tarentaise
du
Considérant
que
la
présente
convention
de
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
particulier
dans
le
cadre
de
la
bonne
organisation
des
services
de
chacune
des
structures
;
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
- Objet
Une
première
convention
de
mise
à
disposition
de
personnels
avait
été
établie
en
avril
2023
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations)
de
la
CCHT
(Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Tarentaise)
à
l'APTV
(Assemblée
du
Pays
Tarentaise
Vanoise).
La
CCHT
avait
mis
à
disposition
de
l'APTV
ses
services
qui
intervenaient
en
matière
de
GEMAPI
au
sens
de
l'article
L.5721-9
du
CGCT.
Compte
tenu
de
la
caducité
de
la
convention
établie
en
2023
(délai
échu)
et
de
la
nécessité
d’actualiser
certains
articles,
notamment
ceux
relatifs
à
la
nature
des
fonctions
exercées
par
les
agents,
à
la
durée
de
la
mise
à
disposition
et
au
montant
du
remboursement,
une
nouvelle
convention
est
établie.
Ainsi,
l'APTV
et
la
CCHT
ont
convenu
que
les
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
de
droit
public
rattachés
anciennement
au
service
GEMAPI
de
la
Communauté
interviennent
pour
le
compte
de
l'APTV
et
l'exercice
de
sa
compétence
GEMAPI
dont
elle
est
dotée
depuis
le
1°
janvier
2023.
Article
2 —- Nature
des
fonctions
exercées
par
les
agents
mis
à
disposition
Dans
le
cadre
de
la
présente
mise
à
disposition
de
services,
plusieurs
agents
communautaires
sont
conduits
ainsi
à
intervenir
pour
exercer
leurs
fonctions
pour
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI.
Le
service
de
la
communauté
œuvre
via
ses
agents
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
GEMAPI
du
syndicat.
Les
typologies
d'interventions
concernées
sont :
-
Pour
l’équipe
«
d'entretien
des
cours
d’eau»
composée
d’agents
saisonniers
et
d’un
chef
d'équipe.
o
Les
missions
du
chef
d'équipe
sont :
Gestion
et encadrement
de
l’équipe
“d'entretien
des
cours
d'eau”,
Surveillance
et
gestion
des
cours
d’eau
(tronçons
de
cours
d’eau
inscrit
à
la
DIG
(Déclaration
d'intérêt
Général)
en
vigueur,
et
traitement
des
foyers
d'espèces
exotiques
et
envahissantes,
sur
les
secteurs
identifiés
par
l'APTV,
Veille
à
ce
que
l’équipe
“d'entretien
des
cours
d'eau”
intervienne
sur
les
cours
d'eau
et
ouvrages,
identifiés
par
l'APTV,
selon
la
programmation
établie,
Organisation
des
emplois
du
temps
de
l’équipe
“d'entretien
des
cours
d’eau”,
Gestion,
et
si
besoin,
commande
du
matériel,
équipements
(dont
Equipements
de
Protection
Individuelle)
et
outils
nécessaires
à
l'équipe
“entretien
des
cours
d'eau”,
Programmation
et
suivi
des
formations
des
agents
composant
l’équipe
“entretien
des
cours
d'eau”,
notamment
des
formations
liées
à
la
sécurité
de
leurs
pratiques,
Page
2 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
Publié
le
ID
: 073-247300254-20250619-2025
115-DE
o
Les
agents
saisonniers
composant
l'équipe
“entretien
des
cours
d’eau”
ont
pour
missions
:
L'entretien
de
la
végétation
sur
les
cours
d'eau
et
leurs
berges
sur
les
tronçons
inscrits
à
la
DIG
(Déclaration
d'Intérêt
Général)
en
vigueur,
selon
la
programmation
établie
par
l'APTV,
L'entretien
de
la
végétation
sur
les
ouvrages
de
protection,
identifiés
par
l'APTV,
selon
la
programmation
établie,
Le
traitement
des
espèces
exotiques
ou
envahissantes
sur
les
secteurs
identifiés
par
l'APTV, Des
opérations
de
bûcheronnage
et
d'élagage,
Le
traitement
des
embâcles
sur
les
tronçons
de
cours
d'eau
inscrits
à
la
DIG
en
vigueur.
Ce
service
comprend
à
la
signature
de
la
convention
4
agents
saisonniers
et
1
chef
d'équipe
:
-
Le
chef
d'équipe
intervient
3h
par
semaine
sur
5
mois
(juin
à
octobre),
-
Les
agents
saisonniers
interviennent
sur
5
mois
de
l’année
(juin
à
octobre)
à
80%
sur
des
actions
liées
à
l’exercice
de
la
compétence
GEMAPI
et
à
20%
sur
d’autres
missions
non
liées
à
l’exercice
de
la
compétence
GEMAPI.
Le
montant
annuel
de
ce
service
(équipe
d’entretien
des
cours
d’eau
et
son
chef
d’équipe)
est
fixé
à
50
000
€
TTC.
Le
coût
du
service
comprend
les
frais
de
personnels
chargés,
les
frais
de
fonctionnement
dont
la
maintenance
et
l'achat
de
matériel
ainsi
que
les
coûts
de
formation.
L'équipe
«
d'entretien
des
cours
d'eau
»
peut
être
amenée
à
intervenir
sur
d’autres
actions
que
celles
liées
à
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI.
Les
missions
visent
à
subvenir
à
des
besoins
pour
les
services
techniques
de
la
Communauté
de
Communes
de
Haute
Tarentaise. Article
3 —
Durée
de
la
mise
à
disposition
La
mise
à
disposition
de
l'équipe
«
d'entretien
des
cours
d’eau
»
et
de
son
chef
d'équipe
est
opérée
pour
une
durée
d’une
année,
pouvant
être
renouvelée
tacitement
ou
d’un
commun
accord
par
les
parties
dans
la limite
de
4
ans.
La
mise
à
disposition
cessera
également
de
plein
droit
en
cas
de
restitution
à
la
CCHT
par
l'APTV
de
la
compétence
transférée.
Pour
chaque
agent
concerné,
la
mise
à
disposition
prendra
fin
si
l'agent
concerné
n'exerce
plus
ses
fonctions
au
sein
du
service
de
la
Communauté
concerné
par
le
transfert
de
compétences
notamment
en
cas
de
radiation
des
effectifs
ou
de
mobilité
interne
(changement
de
service
au
sein
de
la Communauté).
Article
4 —
Conditions
d’emploi
des
agents
mis
à
disposition
La
présente
mise
à
disposition
de
services
ou
partie
de
services,
s'agissant
du
personnel,
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
en
vertu
notamment
de
l'article
L.
5721-9
CGCT.
Page
3 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
7
Publié le ID : 073-247300254-20250619-2025
115-DE
Les
agents
publics
concernés
sont
mis
à
la
disposition
de
l'APTV
pour
la
durée
de
la
convention. L'APTV
organise
le
travail
du
service
qui
lui
est
confié.
L'équipe
«
d'entretien
des
cours
d'eau
»
intervient
sur
le
périmètre
administratif
de
la
CCHT.
La
Communauté
de
Communes
de
Haute
Tarentaise
continue
à
gérer
la
situation
administrative
du
personnel
mis
à
disposition
et
organiser
le
travail
pour
les
missions
qui
ne
correspondent
pas
à
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI.
Les
agents
affectés
au
service
mis
à
disposition
demeurent
statutairement
employés
par
la
Communauté,
dans
les
conditions
de
statuts
et
d'emplois
qui
sont
les
leurs
et
sont
de
plein
droit
mis
à
la
disposition
de
l'APTV.
Les
agents
sont
placés,
pour
l'exercice
des
missions
réalisées
au
bénéfice
de
l'APTV,
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
son
Président.
Ce
dernier,
ou
son
représentant,
adresse
directement
aux
responsables
des
services
ou
parties
de
services
concernés
par
la
mise
a
disposition,
les
instructions
nécessaires
a
l'exercice
des
missions
dont
le
contrôle
et
l'exécution
lui
incombent.
Le
Président
de
la
Communauté
est
l'autorité
hiérarchique
des
agents
du
service
mis
à
disposition.
Il
gère
la
situation
administrative
des
personnels
mis
a
disposition.
Les
agents
mis
à
la
disposition
via
le
service
auprès
de
l'APTV
sont
réputés
disposer
des
compétences
et
des
formations
requises
pour
réaliser
les
missions
d'entretien
des
cours
d'eau
(sécurité,
utilisation
des
matériels,
etc.).
La
Communauté
s'assure
qu'ils
ont
les
qualités
requises
pour
le
bon
déroulement
de
la
mise
à
disposition
du
service.
L’'APTV
demande
à
ce
que
des
justificatifs
des
formations
suivies
soient
fournies
avant
le
début
des
interventions
des
agents
mis
à
disposition.
Elle
se
réserve
notamment
le
droit
de
ne
pas
faire
exécuter
d'opérations
d’élagage
et
de
bûcheronnage
en
l’absence
de
justificatif.
Le
Président
de
la
Communauté,
en
sa
qualité
d’autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination,
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
Il est
saisi
au
besoin
par
l'APTV.
Sur
les
modalités
d'organisation
et
d’articulation
des
missions
entre
les
missions
APTV
et
les
missions
Hors
GEMAPI
de
la
CCHT
:
chaque
année,
une
annexe
à
la
convention
est
établie
entre
les
deux
parties
pour
définir
les
interventions
de
l’équipe
“d'entretien
des
cours
d’eau
»
et
les
calendriers
de
mises
en
œuvre
sur
l'année
à
venir.
Tout
au
long
de
l’année,
la
compatibilité
entre
les
missions
devra
être
assurée
et
fera
l'objet
d'un
accord
commun
entre
les
responsables
de
l'APTV
et de
la CCHT.
L'évaluation
individuelle
annuelle
des
agents
affectés
aux
services
ou
parties
de
services
mis
a
disposition
relève
de
la
CCHT.
Article
5 -
Rémunération
des
agents
mis
à disposition
La
Communauté
verse
aux
agents
la
rémunération
correspondant
à
leur
grade
ou
à
leur
emploi
d'origine
et
supporte
les
coûts
du
service
contre
remboursement
de
l'APTV.
La
Communauté
supporte
seule,
les
charges
résultant
d'un
accident
survenu
dans
l'exercice
des
fonctions
ou
d'un
congé
pour
maladie
qui
provient
de
l'une
des
causes
exceptionnelles
prévues
à
l'article
L.
27
du
Code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite,
ainsi
que
de
l'allocation
temporaire
d'invalidité.
Page
4 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
Publié
le
ID
: 073-247300254-20250619-2025
115-DE
Article
6
—
Remboursement
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
D
5211-16
du
CGCT,
le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
mis
a
disposition
s'effectue
sur
la
base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service,
multiplie
par
le
nombre
d'unités
de
fonctionnement
constate
conjointement
par
la
Communauté
et l'APTV.
* pour
les
missions
de
chef
d'équipe
: les
coûts
correspondent
à
un
remboursement
de
35€
TTC
à
la
communauté
par
heure
de
mise
à
disposition
d'un
agent
de
cette
catégorie.
Ce
coût
est
réputé
comprendre
le
coût
de
la
mise
à
disposition
de
personnel
et
des
autres
moyens
du
service
;
+ pour
les
4
agents
saisonniers
: les
coûts
correspondent
à
un
remboursement
de
12
500€
TTC
à
la
Communauté
par
mois
de
mise
à
disposition
d'un
agent
de
cette
catégorie.
Ce
coût
est
réputé
comprendre
le
coût
de
la
mise
à
disposition
de
personnel
et
des
autres
moyens
du
service.
L'APTV
rembourse
annuellement
les
coûts
exposés
correspondant
au
remboursement
de
la
mise
à
disposition.
Le
décompte
des
heures
est
attesté
par
les
deux
parties.
Le
remboursement
définitif
sur
une
année,
consécutif
à
la
clôture
budgétaire
s'effectue
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
suivant
l'année
d'exercice
sur
présentation
par
le
Président
de
la
Communauté
d’un
état
récapitulatif
des
recours
au
service
mis
à
disposition.
Article
7
—- Assurance
Durant
la
mise
a
disposition
du
service,
ou
partie
de
service,
les
agents
agissent
sous
la
responsabilité
du
Président
de
l'APTV.
Les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
missions
réalisées
par
les
services
mis
a
disposition
relèvent
de
la
responsabilité
exclusive
de
l'APTV,
sauf
dans
le
cas
de
dommages
causés
aux
tiers
par
un
véhicule,
cela
relevant
de
l'assurance
du
véhicule.
Les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
agents
des
services
mis
a
disposition
relèvent
de
la
couverture
au
titre
des
accidents
de
service
par
l'employeur
desdits
agents,
c'est-a-dire
la
Communauté.
Concernant
les
dommages
liés
aux
biens,
les
biens
de
l'APTV
relèvent
de
la
couverture
du
Syndicat
au
titre
de
sa
garantie
dommage
aux
biens,
et
les
biens
de
la communauté
relèvent
de
la
couverture
de
cette
dernière.
Article
8 —
Droits
et
obligations
Les
agents
mis
à
disposition
demeurent
soumis
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
tels
que
définis
par
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
la
réglementation
relative
aux
cumuls
d'emplois.
En
cas
de
faute,
une
procédure
disciplinaire
peut
être
engagée
par
la
Communauté.
Elle
peut
être
saisie
par
l'APTV.
Page
5 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
Publié
le
ID
: 073-247300254-20250619-2025
_115-DE
Article
9 —
Durée
et
date
de
prise
d’effet
de
la
convention
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
sa
signature.
Article
10
—
Modification
et
résiliation
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d'un
avenant
écrit
et
signé
par
l'ensemble
des
parties.
Préalablement
à
la
signature,
l'avenant
devra
être
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
et
par
délibération
du
Comité
Syndical
de
l’'APTV,
après
avis
du
ou
des
Comité(s)
Technique(s)
compétent(s).
La
mise
à
disposition
pourra
faire
l'objet
d'une
résiliation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
sous
réserve
d’une
durée
de
préavis
de
6
mois,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Article
11
- Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(2
PI.
de
Verdun,
38000
Grenoble).
Article
12
—
Suivi
Une
instance
de
suivi
peut
être
mise
en
place
et
composée
paritairement
de
représentants
de
la
Communauté
et
de
l'APTV
intervenant
dans
la
mise
en
œuvre
des
conventions
de
mise
a
disposition
de
service
à
la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Cette
instance
se
réunit
en
tant
que
de
besoin.
Article
13
- Dispositions
terminales
La
présente
convention
sera
transmise
en
Préfecture
et
notifiée
aux
services
concernés
ainsi
qu'aux
trésoriers
et
aux
assureurs
respectifs
de
la
Communauté
et
de
l'APTV.
En
deux
exemplaires
originaux,
Fait
à
, le
Communauté
de
Communes
de
Haute
Tarentaise
Le
Président
Page
6 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
Publié
le
ID
: 073-247300254-20250619-2025
_115-DE
Monsieur
le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
PI.
de
Verdun,
38000
Grenoble
CEDEX;
Téléphone
: 04
76
42
90
00
; Fax
: 04
76
42
22
69
ou
04
76
51
89
44)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr.
Annexe
1
: Carte
des
tronçons
d'intervention
PPE
2025
Page
7 | PPE 2025 z : previsionne Annexe 2
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2025
Publié
le
ID
: 073-247300254-20250619-2025
EE CULMLS 115-DE
Page 8