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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 55 ST Convention de mise a disposition de personnel entre la communaute de communes de Haute Tarentaise et l APTV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 55 ST Convention de mise a disposition de personnel entre la communaute de communes de Haute Tarentaise et l APTV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le ER
ID : 073-247300254-20230517-2023 55-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 16 MAI 2023
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 17
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 10
- AYANT DONNÉ POUVOIR : 6
- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 4
Le 16 mai 2023, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise,
dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle du conseil municipal de Val d'Isère, sous la présidence
de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Gérard VERNAY, Françoise BESNARD, Michelle
ANXIONNAZ, Frédéric BATAILLE
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAÏDE
Séez : Mathieu LECLERCQ, Joëlle CAMPERS
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Franck MALESCOUR
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Gérard MATTIS
Villaroger : Alain EMPRIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurent CHELLE donne pouvoir à Gérard VERNAY
Nicolas MORIN donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Morgan LE LANN donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Lionel ARPIN donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
Serge REVIAL donne pouvoir à Yannick AMET
Capucine FAVRE donne pouvoir à Gérard MATTIS
EXCUSÉS
Bourg Saint Maurice : Cécile UTILLE-GRAND
Séez : Éric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE
Val d'Isère : Véronique PESENTI-GROS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Thierry GAIDE
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 16 mai 2023 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20230517-2023 55-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2023-55 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL SUITE AU
TRANSFERT DE LA COMPETENCE GEMAPI ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE HAUTE TARENTAISE ET L'ASSEMBLEE DE PAYS TARENTAISE
VANOISE
La Communauté de Communes de Haute-Tarentaise assure la compétence GEMAPI depuis le 1°" janvier 2018. Le territoire du bassin de l'Isère en Tarentaise à souhaité revoir l'organisation de la compétence à l'échelle de l'Isère en Tarentaise.
Afin de prendre en compte les enjeux techniques, juridiques et financiers, une étude de structuration
de la gouvernance du grand cycle de l'eau et de la compétence GEMAPI a été lancée à l'échelle de la Tarentaise à la demande de l'ensemble des communautés de communes de la Tarentaise et de la Communauté d'agglomération d'Arlysère, sous l'égide de l'Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (ci- après « APTV »).
Suite à cette étude, l'APTV a souhaité prendre la compétence GEMAPI et a délibéré sur ses nouveaux statuts lors du Comité syndical du 27 octobre 2022. Le conseil communautaire a approuvé la
proposition de modification statutaire engagée par l'APTV par délibération en date du 18 novembre
2022.
Le transfert de la compétence GEMAPI à l'APTV est effectif au 1° janvier 2023. Afin d'accompagner l'APTV dans le transfert et l'exercice de la compétence GEMAPI, il est proposé de mettre à disposition les moyens humains actuels de la CCHT. Les mises à disposition de personnel vise :
° les missions de technicien(ne)s de rivière pour une durée qui s'étend du 1° janvier 2023 jusqu'à
la fin du premier semestre 2023 (30 juin 2023) ou jusqu'à l'installation de l'équipe technique
GEMAPI de l'APTV. La mise à disposition concerne l'agent à temps plein sur cette période,
° l'équipe « d'entretien des cours d'eau » pour une durée d'une année, pouvant être renouvelée
d'une année tacitement ou d'un commun accord par les parties. Cette mise à disposition
concerne 3h par semaine du chef d'équipe sur la période d'entretien des cours d'eau et
concerne 80% du temps des agents saisonniers sur les 5 à 6 mois.
VU la délibération n°2022-10-01 du 27 octobre 2022 de l'APTV portant sur l'approbation par le Comité
syndical de la modification de l'organisation de la compétence GEMAPI et du Grand cycle de l'eau sur le bassin de la Tarentaise et adoption des nouveaux statuts ;
VU la délibération n°2022-92 du 29 novembre 2022 pour l'approbation par le conseil communautaire
de la Communauté de Communes de Haute Tarentaise de la modification des statuts de l'Assemblée
de Pays Tarentaise Vanoise et de l'adhésion à la carte de compétence 3;
YU l'avis favorable du Bureau communautaire du 10 janvier 2023 ;
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 16 mai 2023 1/2 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20230517-2023 55-DE
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
= APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel suite au transfert de la
compétence GEMAPI avec l'Assemblée de Pays Tarentaise Vanoise ;
= AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Yannick AMET
Président
ions | _LHAUTE + TARENTAISE
Communauté de Communes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 22 mars 2023 2/2 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20230517-2023 _55-DE
ESCINE
MP
'TARENTAISE . HAUTE
=: VANOISE TARENTAISE GEMAPI Communauté de Communes
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS A LA
SUITE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE GEMAPI DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE HAUTE-TARENTAISE AU
SYNDICAT MIXTE DE L'ASSEMBLÉE DU PAYS-TARENTAISE-
VANOISE
ENTRE :
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise, sise 8, rue Saint Pierre
73700 SEEZ, représentée par Yannick AMET, son Président en exercice, ci-après dénommée « la Communauté »,
D'UNE PART,
ET :
Le Syndicat mixte de l’Assemblée du Pays-Tarentaise-Vanoise, représenté par Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE son Président en exercice, sise 133 Quai Saint-Réal, 73600 Moutiers, ci-après dénommée « l'APTV »,
D'AUTRE PART,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-1 et l’article L. 5721-9;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/309/SPA du 27 décembre 2022 portant extension de compétences et de périmètre du Syndicat Mixte « Assemblée du Pays-Tarentaise-Vanoise » (APTV) et modification de l'arrêté préfectoral du 8 février 2005 portant création du Syndicat ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes approuvant la décision conjointe du transfert de la compétence animation du grand Cycle de l’eau et GEMAPI au Syndicat mixte de l’Assemblée du Pays-Tarentaise-Vanoise en date de 29 novembre 2022;
Vu la délibération du Syndicat mixte de l’Assemblée du Pays-Tarentaise-Vanoise approuvant la décision conjointe fixant les modalités de transfert des agents en date du 8 décembre 2022 :
Vu l'analyse d'impact de ces adhésions, jointe à la présente, et communiqué au CST du centre de gestion et aux communautés ;
Page 1 sur 8 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
CET Publié le
ID : 073-247300254-20230517-2023 55-DE
Vu l'avis du comité social territorial du centre de gestion en date du 6 décembre 2022 ;
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise met à la disposition de l'APTV ses services qui intervenaient en matière de GEMAPI au sens de l'article L.5721-9 du CGCT.
A ce titre, le ou les fonctionnaires ou agents contractuels de droit public rattachés au service interviennent pour le compte de l'APTV et l'exercice de sa compétence GEMAPI dont elle est dotée depuis le 1° janvier 2025.
Article 2 — Nature des fonctions exercées par les agents mis à disposition
Dans le cadre de la présente mise à disposition de services, plusieurs agents communautaires sont conduits ainsi à intervenir pour exercer leurs fonctions pour l'exercice de la compétence GEMAPI.
Le service de la communauté œuvre via ses agents pour la mise en place de la compétence GEMAPI du syndicat. Les typologies d'interventions concernés sont :
- Pour le poste de technicien de rivière, les missions sont :
Gestion des opérations sur les milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Surveillance et gestion des ouvrages de protection,
Surveillance et gestion des cours d’eau (en lien avec le chef d'équipe),
Contribution à la programmation technique et financière et de la compétence,
Être le référent de la compétence pour les collectivités, les riverains et tous les autres
acteurs du territoire.
Ce service comprend à la signature de la convention une technicienne de rivière à temps plein.
Lux
- Pour l’équipe « d’entretien des cours d’eau » composé d’agents saisonniers
et d’un (1) chef d'équipe.
o Les missions du chef d'équipe sont :
Gestion et encadrement de l’équipe cours d’eau,
Surveillance et gestion des cours d'eau (tronçons de cours d’eau inscrit à la DIG et
foyers d'espèces exotiques et envahissantes),
= Gestion des emplois du temps de l’équipe cours d'eau,
Gestion du matériel.
o Les agents saisonniers ont pour mission le :
Nettoyage des cours d'eau et des berges,
Traitement des invasives,
Bûücheronnage et élagage,
Traitement des embâcles.
Ÿ
4
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Ÿ
LL
Page 2 sur 8 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20230517-2023 55-DE
Ce service comprend à la signature de la convention 4 age
d'équipe :
- Le chef d’équipe intervient 3h par semaine sur 5 mois (juin à octobre), - Les agents saisonniers interviennent sur 5 mois de l’année (juin à octobre) à 80% sur la GEMAPI et à 20% sur d’autres missions non GEMAPI.
Le montant annuel de l’équipe d'entretien des cours d’eau est de l’ordre de 65 000 € TTC.
Le service est réputé pour les frais de personnels chargés, les frais de fonctionnement dont la maintenance et l'achat de matériel.
2
L'équipe « d'entretien des cours d’eau» peut être amenée à intervenir sur d’autres compétences que celles de la GEMAPI. Les missions visent à subvenir à des besoins pour les services techniques de la Communauté de Communes.
Les missions de technicien(ne) de rivière via la présente convention ont lieu à titre transitoire. La présente mise à la disposition ne portera plus sur ces missions dès lors que l'APTV aura structuré son service GEMAPI et dotée des moyens en interne. Une simple notification en ce sens de l'APTV vaudra cessation de cette partie de la mise à disposition de services.
Article 3 — Durée de la mise à disposition
La mise à disposition sur les missions de technicien(ne)}s de rivière s'étend du 1° janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023 ou jusqu'à l'installation de l’équipe technique GEMAPI de l'APTV sur notification de l’APTV de cette mise en place à la communauté de communes.
La mise à disposition pour l’équipe « d'entretien des cours d’eau » est opérée pour une durée d'une année, pouvant être renouvelée d'une année tacitement ou d’un commun accord par les parties.
La mise à disposition ayant vocation à être une mesure transitoire le temps d'une structuration de la compétence par l'APTV avec transferts ou recrutements d'agents, elle pourra faire l'objet d’une résiliation par l'une ou l’autre des parties sous réserve d’une durée de préavis de 6 mois
sauf accord contraire des parties.
La mise à disposition cessera également de plein droit en cas de restitution à la Communauté par l'APTV de la compétence transférée.
Pour chaque agent concerné, la mise à disposition prendra fin si l'agent concerné n'exerce plus ses fonctions au sein du service de la Communauté concerné par le transfert de compétences notamment en cas de radiation des effectifs ou de mobilité interne (changement de service au sein de la Communauté).
Article 4 — Conditions d'emploi des agents mis à disposition
L'APTV organise le travail du service qui lui est confié. L'équipe « d'entretien des cours d’eau » intervient essentiellement sur le périmètre administratif de la CCHT.
La Communauté continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition et continue d'organiser le travail pour les missions qui ne correspondent pas à la compétence GEMAPI. Les agents affectés aux services mis à disposition demeurent statutairement
Page 3 sur 8 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le (EE
f it
employés par la Communauté, dans les conditions de statut et d'dneroemre sont de plein droit mis à la disposition de l'APTV.
Les agents sont placés, pour l'exercice des missions réalisées au bénéfice de l'APTV, sous l'autorité fonctionnelle de son Président.
Ce dernier, ou son représentant, adresse directement aux responsables des services ou parties de services concernés par la mise à disposition, les instructions nécessaires à l'exercice des missions dont le contrôle et l'exécution lui incombent.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT, le Président pourra donner une délégation de signature au responsable du service mis à disposition.
Le Président de la Communauté est l'autorité hiérarchique des agents du service mis à disposition. Îl gère la situation administrative des personnels mis à disposition. Les agents mis à la disposition via le service auprès de l'APTV sont réputés disposer des compétences et des formations requises pour réaliser les missions d'entretien des cours d’eau (sécurité, utilisation matériels, etc...). La communauté s'assure qu'ils ont les qualités requises pour le bon déroulement de la mise à disposition de services.
Le Président de la Communauté, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par l'APTV.
Sur les modalités d'organisation et d’articulation des missions entre les missions APTV et les missions Hors Gemapi de la CCHT : chaque année, une annexe à la convention est établie entre les deux parties pour définir les interventions de l’équipe d'entretien des cours d'eau », les calendriers de mises en œuvre.
Tout au long de l’année la compatibilité entre les missions devra être assurée et fera l'objet d’un accord commun entre les responsables de l'APTV et de la CCHT.
L'évaluation individuelle annuelle des agents affectés aux services ou parties de services mis à disposition relève de la CCHT.
Article 5 —- Rémunération des agents mis à disposition
La Communauté verse aux agents la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine et supporte les coûts du service contre remboursement de l'APTV.
L'APTY peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposeront les agents concernés dans l'exercice de leurs fonctions.
La Communauté supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l'exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocation temporaire d'invalidité.
Article 6 —- Remboursement
Conformément aux dispositions de l’article D 5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constaté conjointement par la Communauté et l'APTV.
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ID :073-247300254-20230517-2023 55-DE Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20230517-2023 _55-DE
* pour les missions de technicien(ne)s de rivière: les coûts correspondent à un remboursement de 4200€ TTC à la communauté par mois de mise à disposition d’un agent de cette catégorie. Ce coût est réputé le coût de la mise à disposition de personnel et des autres moyens du service ;
* pour les missions de chef d'équipe : les coûts correspondent à un remboursement de 35€ TTC à la communauté par heure de mise à disposition d’un agent de cette catégorie. Ce coût est réputé le coût de la mise à disposition de personnel et des autres moyens du service ;
* pour les 4 agents saisonniers : les coûts correspondent à un remboursement de 12 500€ TTC à la communauté par mois de mise à disposition d’un agent de cette catégorie. Ce coût est réputé le coût de la mise à disposition de personnel et des autres moyens du service ;
L'APTV rembourse trimestriellement les coûts exposés correspondant au remboursement de la mise à disposition. Le décompte des heures est attesté par les deux parties.
Le remboursement définitif sur une année, consécutif à la clôture budgétaire s'effectue au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année d'exercice sur présentation par le Président de la Communauté d’un état récapitulatif des recours au service mis à disposition.
Article 7 — Assurance
Durant la mise à disposition du service, ou partie de service, les agents agissent sous la responsabilité du Président de l'APTV.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l'exécution des missions Z Ie Z . ST ss = pe 7 = , réalisées par les services mis à disposition relèvent de la responsabilité exclusive de l'APTV, sauf dans le cas de dommages causés aux tiers par un véhicule, cela relevant de l'assurance du véhicule.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mis à disposition relèvent de la couverture au titre des accidents de service par l'employeur desdits agents, c'est-à-dire la Communauté.
Concernant les dommages liés aux biens, les biens de l'APTV relèvent de la couverture du Syndicat au titre de sa garantie dommage aux biens, et les biens de la communauté relèvent de la couverture de cette dernière.
Article 8 — Droits et obligations
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par le code général de la fonction publique et la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Communauté. Elle peut être saisie par l'APTV.
Article 9 — Durée et date de prise d’effet de la convention
Page 5 sur 8 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le CET
La présente convention entrera en vigueur à sa signature et règle la 12: 075-24780025420280517:2028 S5-DE de compétence.
Article 10 — Modification et résiliation
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit et signé par l'ensemble des parties. Préalablement à la signature, l'avenant devra être approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté et par délibération du Comité Syndical de l’APTV, après avis du ou des Comité(s) Technique(s) compétent(s).
Article 11 — Juridiction compétente en cas de litige
Les parties tentent avant tout recours contentieux de chercher une solution amiable à des éventuels différends.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble (2 PI. de Verdun, 38000 Grenoble).
Article 12 — Suivi
Une instance de suivi peut être mise en place et composée paritairement de représentants de la Communauté et de l’APTV intervenant dans la mise en œuvre des conventions de mise à disposition de service peut être formée à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Cette instance se réunit en tant que de besoin.
Fait à … , le … Fait à …, le … Communauté de Communes Syndicat mixte de
de Haute Tarentaise l'Assemblée du Pays-Tarentaise-Vanoise Le Président Le Président
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (2 PI. de Verdun, 38000 Grenoble CEDEX ; Téléphone : 04 76 42 90 00 ; Fax : 04 76 42 22 69 ou 04 76 51 89 44) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Page 6 sur 8 Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID: 073-247300254-20230517-2023 55-DE
Annexe 1 : Carte des tronçons d'intervention
TRANCHE
2023 HAUTE TARENTAISE Commusauté de Communes
[1 CCHT
> Tronçons surveillés
= Bras secondaires
— Tranche 2023
Scan25_IGN
25 0 2.5 5 7.5 10km
CCHT - Avril 2021
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2023
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Annexe
2
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Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
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TORPENT
DES
GLACERS
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