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Procès Verbal - PV CC 2025 05 22
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune d'Échevannes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 2025 05 22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Sport,
Covati - CC – 22/05/2025 – Procès-verbal - 1 -
Réunion du Conseil Communautaire
du 22/05/2025 à 18 h 30, à Marcilly-sur-Tille
Procès-Verbal
Liste des présents
MM. REBEROL, BIANCONE, BAUDRY, LIOTARD, BOIRIN, STAIGER, RENAUD, DARPHIN, SAUVAGEOT, BRIGAND, DEHEE, MORTIER, LHOMME, ORRY, LEHMANN, LAVEVRE, PEREIRA, LAMBOLEZ, BAILLEUL, MONOT, PAQUET, POMI, ROYER, PERDERISET, CHIGNARDET, BUNTZ, FISCHER, BARD, MICHELET et UHL MME. VIENOT, POINSON, SOLDATI, KAISER, STAIGER, PERRIER, NAIGEON, SMET, DASILVA, TARANCHON et MALOUBIER
Personnes excusées
MM. STOERCKEL, GRADELET et MME. SCAVARDO
Procurations :
M. STOERCKEL pouvoir à M. MONOT, M. GRADELET pouvoir à M. FISCHER
1/ Approbation du compte-rendu de la dernière réunion
Le procès-verbal de la séance du 25 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.
2/ Affaires Générales :
DELIBERATION N°2025-038 : Modification de la délibération d’intérêt communautaire
Le Président expose que notre délibération portant sur l’intérêt communautaire nécessite d’être modifiée plus particulièrement sur le bâtiment de l’office de tourisme et la voirie :
Concernant l’office de tourisme nous n’utilisions quasiment plus la salle des halles. La commune nous a fait part également d’un projet avec l’union commerciale. Nous disposions de cette partie de bâtiment par convention et mise à disposition gratuite. Il convient donc de retirer les halles dans la délibération d’intérêt communautaire. Il sera ensuite engagé une modification de la convention de mise à disposition du bâtiment à l’office de tourisme. Concernant la voirie, nous inscrivons deux nouvelles voiries : une partie de la voirie d’accès à l’aérodrome qui sera cédée à la COVATI par la Sté APRR et la Rue Beltrame qui dessert uniquement des bâtiments ayant un impact communautaire : le centre du SDIS, la future caserne de gendarmerie et le Foyer des Eaux vives. Cette rue fera l’objet de travaux de mise en état.
La délibération est modifiée comme suit (en Rouge) :
L’intérêt communautaire se définit comme une ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’intervention transférés à l’EPCI et ceux qui demeurent au niveau communal.
Lorsque l’intérêt communautaire n’est pas défini, la communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence transférée. Covati - CC – 22/05/2025 – Procès-verbal - 2 -
Conformément aux dispositions du IV de l’article L.5214-16 du CGCT, l’intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.
Vu La loi n°2014-58 du 14 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, Vu L’article L 5214-16 du CGCT,
Vu Les statuts modifiés de la communauté de communes adoptés par délibération du 7 juillet 2022,
Le Président propose de définir l’intérêt communautaire au sein des différentes compétences comme suit :
5.2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
« Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire »
Sont reconnus d’intérêt communautaire :
• L’organisation de manifestations commerciales (ex : Fête de la Truffe et des Papilles…) • Le soutien financier à une union commerciale intercommunale,
• L’organisation d’ateliers thématiques,
• Le maintien de l’équilibre commercial territorial :
o Prise en charge de l’étude préalable aux nouvelles installations,
o Accompagnement à la transmission des commerces (reprise, succession…)
« Promotion du Tourisme, dont la création d’offices de tourisme » :
Sont considérées d’intérêt communautaire la totalité des missions de service public, d’accueil, d’information, d’animation et de promotion touristique locale, d’assistance à projets, de conquêtes et de fidélisation de la clientèle touristique, de structuration de l’offre touristique.
- Promotion de l’artisanat et des productions locales dans le cadre de l’équipement d’intérêt communautaire « les Halles d’Is-sur-Tille » comprenant uniquement l'office de tourisme intercommunal. - Assistance et conseil aux porteurs de projets, participation aux structures de développement touristiques, valorisation et structuration de l'offre touristique en matière d'hébergement.
- Exploitation d'installations touristiques et de loisirs communautaires.
- Elaboration et mise en œuvre du schéma d'information touristique communautaire. - Animation de loisirs à vocation touristique.
- Commercialisation de prestations de services touristiques.
- Participation à l’animation et au subventionnement de fêtes et manifestations qui participent à la promotion et au rayonnement de la communauté de communes (l’octroi de subvention est défini par une délibération de la Covati).
- Etude et cofinancement de la voie verte reliant Is-sur-Tille à Chatillon-sur-Seine pour la part située dans le périmètre de la communauté de communes.
- Création, amélioration et entretien de chemins de randonnées inscrits dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR).
Chemins de randonnée déclarés d’intérêt communautaire :
▪ Sentier « Les Mauritaines » - Is/Tille 10,90 km
▪ Sentier « Le tour de Meuley » - Is/Tille 7,00 km
▪ Sentier « Le tour de la Combe Marey » - Is/Tille 7,70 km
▪ Sentier « La source du Bué » - Pichanges 4,60 km
▪ Sentier « Sources et rouissoirs » - Poiseul-lès-Saulx 10,90 km
▪ Sentier « Les gravières » - Spoy 5,50 km
▪ Sentier du Montaigu - Crécey-sur-Tille 5,80 km
▪ Sentier « du creux bleu à Mortière » – Villecomte 9,50 km
▪ Sentier « Chemin des 5 croix » - Epagny 9,50 km
▪ Sentier « Chemin du Tilia » - Chaignay 9,20 km
▪ Sentier « Sur les pas des premiers Comtes de Saulx » - Saulx-le-Duc 1,00 km ▪ Sentier « Source Paramelle » - Moloy 10,00 km
▪ Sentier « Sentier de la Charme » - Gemeaux 4,50 km Covati - CC – 22/05/2025 – Procès-verbal - 3 -
Circuits de VTT déclarés d’intérêt communautaire :
• Parcours des Bois des Tilles (avec variante) 37,00 km
• Parcours des Bois de l’Ignon 36,00 km
TOTAL : 169,10 km
5.8 - VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE :
« La Communauté de communes est compétente en ce qui concerne la création, l’amélioration et l’entretien du réseau de voirie communautaire. La liste des voies d’intérêt communautaire est précisée ci-dessous. La Covati est également compétente pour intervenir comme coordonnateur de groupement de commandes conformément au Code des Marchés Publics (Art.8).
La viabilité hivernale (déneigement, salage) des voies d’intérêt communautaire est exclue du champ de la compétence voirie de la COVATI et relève de la compétence du Maire au titre de ses pouvoirs de police générale (article L 2212-2 du CGCT). »
Les critères permettant de classer les voies dans le réseau de voirie communautaire sont les suivants : Critère 1 : Facteurs structurants
• Liaisons intercommunales : Voies à petit gabarit permettant la circulation des véhicules légers entre les communes de la Covati ainsi que les communes extérieures de Savigny-le-Sec, Flacey, Avot et Saussy. Définition : Entre panneaux d’agglomération ou depuis le panneau d’agglomération jusqu’à l’intersection avec la voie de catégorie supérieure ou la limite du territoire intercommunal.
• Voie de contournement du centre-ville d’Is-sur-Tille : Rue Anatole-France à Is-sur-Tille jusqu’à réfection complète de la voie avant transfert à la commune.
Critère 2 : Eléments d’ordre qualitatif
• Voie ayant des fonctions d’accès à des zones d’activités économiques.
Définition : De l’intersection avec la voie de catégorie supérieure au panneau d’entrée dans la zone d’activité économique. • Parking du collège Paul Fort à Is-sur-Tille.
• Voie d’accès à l’aérodrome
• Voie desservant des équipements publics à vocation intercommunale : Rue Arnaud Beltrame à Is-sur-Tille
Ainsi les voiries d’intérêt communautaire sont les suivantes :
Liaisons intercommunales (Critère 1 : Facteurs structurants) 23,156 km ▪ C2 d'Avelanges – Diénay (voie 039C002 sur Avelanges) :
▪ C2 d'Avelanges – Diénay (voie 587C002 sur Saulx-Ie-Duc) :
1,351 km
+ 0,745 km
= 2,096 km
▪ C1 d'Avot – Is-sur-Tille (voie 039C001 sur Avelanges) :
▪ C1 d'Avot – Is-sur-Tille (voie 385C001 sur Marey-sur-Tille) :
0,807 km
+ 1,283 km
= 2,090 km
▪ C6 de Mortière-Chaignay – Saussy (voie 127C006 sur Chaignay) : 6,112 km
▪ C3 d'Is-sur-Tille – Diénay (voie 230C003 sur Diénay) :
▪ C3 d'Is-sur-Tille – Diénay (voie 317C003 sur Is-sur-Tille) :
1,000 km
+ 1,515 km
= 2,515 km
▪ C2 de Marcilly-sur-Tille – Gemeaux (voie 290C002 sur Gemeaux) :
▪ C2 de Marcilly-sur-Tille – Gemeaux (voie 383C002 sur Marcilly-sur-Tille) :
0,501 km
+ 1,640 km
= 2,141 km
▪ C6 de Flacey – Marsannay-Ie-Bois (voie 391C006 sur Marsannay-le-Bois) : 0,817 km
▪ C4 de Savigny-le-Sec – Marsannay (voie 391C004 sur Marsannay-le-Bois) : 1,672 km
▪ C2 de Vernot – Tarsul (voie 620C002 sur Tarsul) :
▪ C3 de Tarsul – Vernot (voie 666C003 sur Vernot) :
3,551 km
+ 1,459 km
= 5,010 km
▪ C1 d’Is-sur-Tille–Til-Châtel Marcilly(voie 638C001 sur Til-Châtel /rue de l'Ignon partielle): 0,703 km Covati - CC – 22/05/2025 – Procès-verbal - 4 -
Voies de contournement du centre-ville d'Is-sur-Tille (Critère 1 : Facteurs structurants) 0,656 km ▪ Rue Anatole France (voie 317C033 sur Is-sur-Tille) : 0,656 km Voie desservant des équipements publics à vocation intercommunale (Critère 1 : Facteurs structurants) 0,250 km ▪ Rue Arnaud Beltrame (voie 317C029 sur Is-sur-Tille) ▪ 0,250 km Voies d'accès à des zones industrielles (Critère 2 : Eléments d’ordre qualitatif) 6,950 km ▪ Desserte Z.I. Is – Marcilly (voie 383C038 sur Marcilly-sur-Tille) :
▪ Desserte Z.I. Is – Marcilly (voie 317R093 sur Is-sur-Tille) :
1,100 km
+ 1,451 km
= 2,551 km
▪ Echevannes – Is-sur-Tille (voie 638C005 sur Til-Châtel) :
▪ Echevannes– Is-sur-Tille (CV09 et chemin d’Echevannes sur Is-sur-Tille) :
1,040 km
+ 2,450 km
= 3,490 km
▪ Desserte économique de Lux (voie 361C008 sur Lux) : 0,649 km ▪ Desserte ZAE Seuil de Bourgogne (rue du Seuil de Bourgogne sur Til-Châtel) : ▪ 0,260 km Parking Collège Paul Fort à Is-sur-Tille (Critère 2 : Eléments d’ordre qualitatif) 2 900 m² ▪ Parking du collège d'Is-sur-Tille excepté des voies de circulation : 2 900 m² Voie d’accès à l’aérodrome 0,350 km ▪ Voie d’accès à l’aérodrome (rue de l’Aérodrome sur Til-Châtel) ▪ 0,350 km
5.9 EQUIPEMENTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
« Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. »
Sont déclarés d’intérêt communautaire la réalisation et la gestion d’équipements qui, par l’origine géographique de leurs usagers (au moins plusieurs communes de la Covati), l’absence d’équipement équivalent sur le territoire et la reconnaissance qualitative de leurs activités justifient d’être pris en charge par la Communauté de communes. Sont déclarés d’intérêt communautaire les équipements ayant un caractère structurant pour le territoire de la Communauté de communes. Est également déclaré d’intérêt communautaire tout le matériel destiné au prêt de courte durée aux communes membres ou nécessaire au bon fonctionnement d’un service intercommunal.
Bâtiments d’intérêt communautaire :
• Salle communautaire ;
• Service de Gestion Comptable d'Is-sur-Tille
• Bâtiment sis 1 allée Jean MOULIN à Is-sur-Tille (appartenant à la commune d’Is-sur-Tille dans le cadre d’un bail emphytéotique);
• Les Halles d’Is-sur-Tille (partie du bâtiment comprenant uniquement l’Office de tourisme intercommunal). Les locaux font l’objet d'une convention de mise à disposition entre la commune d’Is-sur-Tille et la Covati); • Grande Crèche, Relais Petite Enfance / Guichet Unique à Is sur Tille, Micro-crèches à Moloy, Til-Châtel, et Gemeaux. (Les locaux de la Micro-crèche de Gemeaux font l’objet d'une convention de mise à disposition entre la commune de Gemeaux et la Covati)
•Accueil de loisirs sans hébergement d’Is-sur-Tille
Equipements sportifs d’intérêt communautaire :
- Stade du Réveil avenue Carnot à Is-sur-Tille (installation située sur les territoires des communes d’Is-sur-Tille et de Marcilly-sur-Tille).
- Plateau d’athlétisme de la plaine de jeux à Is-sur-Tille.
- Piscine d’Is-sur-Tille
Matériel déclaré d’intérêt communautaire :
• Minibus
• Matériel (tentes, barrières, sonorisation, tables, bancs, estrade, grilles d’exposition, armoire pour branchement électrique provisoire…)
5.10 - ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Sont déclarés d’intérêt communautaire : Covati - CC – 22/05/2025 – Procès-verbal - 5 -
- L’accueil, les loisirs des enfants et des jeunes hors temps scolaire, accueils péri et extrascolaires, centre de loisirs. Sont concernés les enfants résidants, scolarisés sur le territoire de la Covati ou dépendant de la carte scolaire. Pour les autres enfants accueillis, une convention sera établie avec la collectivité de résidence.
- Les actions de planification du développement des modes d’accueil du Jeune Enfant et le recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire
- La gestion directe (ou déléguée) des EAJE publics et l’accompagnement des EAJE privés en gestion associative, - Le soutien de la qualité des modes d’accueil,
- La gestion du Relais Petite Enfance / Guichet unique
- L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents
- Élaboration et mise en œuvre d’une Convention Territoriale Globale
- Aides à la Mission Locale et aux organismes œuvrant pour l’insertion sociale des jeunes de moins de 25 ans. - Participation au Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et au dispositif médiation sociale. - Financement de dispositifs visant à maintenir les personnes âgées dans leur milieu de vie, participation aux actions liées à la Semaine bleue ou autres dispositifs s’y substituant, participation aux actions des organismes de coordination d’actions en faveur des personnes âgées.
- Développement d’actions favorisant l’organisation de transports non scolaires intracommunautaires dans un cadre collectif.
- Aides aux organismes dont les statuts précisent la vocation intercommunale développant des projets à caractère social. - La gestion des locaux mis à disposition est régie par convention.
Sur la base du présent exposé, il appartient au conseil communautaire de se prononcer.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte les propositions ci-dessus énumérées relatives à la définition de l’intérêt communautaire
3/ Sport
DELIBERATION N°2025-039 : Tarifs Piscine
Le président expose :
Depuis le 1er janvier 2019, la piscine est gérée par la Covati. Afin de pouvoir encaisser les droits d’entrées et les prestations proposées (cours…), il convient de fixer la grille des tarifs.
Il est proposé les tarifs suivants :
Droits d'entrée
¤ adultes 3.80 €
¤ étudiants et lycéens de - 25 ans (sur justificatif) 2.20 €
¤ moins de 18 ans 1.80 €
¤ moins de 4 ans Gratuit
¤ Handicapés Gratuit
Cartes d'abonnement (saison)
¤ adultes 75 €
¤ moins de 18 ans 35 €
Cartes 12 entrées (adulte) 40 €
Cartes 12 entrées (moins de 18 ans) 20 €
Leçons de natation
¤ cartes d'abonnement leçons de natation (10 leçons) 125.00 €
¤ leçon particulière (unité) 14.00 € Covati - CC – 22/05/2025 – Procès-verbal - 6 -
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la grille des tarifs proposée ci-dessus
DELIBERATION N°2025-040 : Nouvelle convention d’utilisation du Stade du Réveil avec l’association Is Selongey Football
Le Président expose :
L’article 5.12 (sports) des statuts de la COVATI expose que la Communauté de Communes est compétente pour la gestion (investissement et fonctionnement) des installations sportives suivantes :
- Plateau d’athlétisme sis à la plaine de jeux à Is-sur-Tille,
- Stade du Réveil sis avenue de la gare à Marcilly-sur-Tille,
- Piscine intercommunale à Is-sur-Tille.
Dans le cadre de la mise à disposition du stade du Réveil au club de football, une convention ayant fait l’objet d’une délibération le 09 novembre 2023 a défini les bases du partenariat entre la Covati et l’association. Cette convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler.
Celle-ci détermine les modalités et les règles d’utilisation du stade du Réveil, propriété de la COVATI, mis à disposition de « l’utilisateur » pour la pratique de ses activités et notamment l’organisation des matches inscrits aux calendriers officiels de la Fédération Française de Football et/ou de la Ligue de Bourgogne de Football et/ou du District de Football de Côte d’Or.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité :
Approuve les termes de la convention entre la Covati et le club de Is-Selongey Football Autorise le Président à signer cette convention et tous les documents se rapportant à ce dossier
DELIBERATION N°2025-041
Convention avec le Département pour l’utilisation des infrastructures sportives par le collège La mise à disposition des équipements sportifs d'une collectivité doit faire l'objet d'un accord préalable de son représentant, du collège bénéficiaire et du Département, collectivité de rattachement, par la signature d'une convention d'utilisation.
Ainsi la convention jointe à la présente délibération vise à fixer les conditions d'utilisation des équipements sportifs de la COVATI au profit du collège Paul FORT.
Il est à noter qu'un planning d'utilisation de ces équipements sportifs et de leurs annexes est établi en début d'année scolaire entre la Communauté de Communes et le collège, en concertation avec l'ensemble des établissements scolaires concernés. Le coût d'utilisation des équipements sportifs et de leurs annexes sera fixé sur la base des tarifs arrêtés par le Département en vigueur lors de la mise en recouvrement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte le projet de convention jointe à la présente délibération
Autorise le Président à signer cette convention
4/ Finances
DELIBERATION N°2025-042 : Renouvellement de la carte Achat avec la Caisse d’Epargne
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Stages de natation (5 leçons de perfectionnement ou d'apprentissage nouvelle nage) 70.00 €
Aquagym 12 séances 120.00 € Covati - CC – 22/05/2025 – Procès-verbal - 7 -
Le conseil Communautaire décide de doter la COVATI d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans.
La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté sera mise en place au sein de la COVATI à compter du 01/07/2025 et ce jusqu’au 01/07/2028
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté (émetteur), met à la disposition de la COVATI les cartes d’achat des porteurs désignés.
La COVATI procèdera à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte. La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la COVATI 1 Carte Achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisations systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la COVATI est fixé à 24 000,00 euros pour une périodicité annuelle.
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la COVATI dans un délai de 3 à 5 jours.
Le conseil communautaire sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la Carte Achat, dans les conditions prévues à l’article 4 du décret 2023 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la Carte Achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté et ceux du fournisseur.
La COVATI créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté retraçant les utilisations de la Carte Achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la COVATI procède au paiement de la Caisse d’Epargne.
La COVATI paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
La tarification mensuelle est fixée à 25 € par carte pour la mise en place de 1 Carte Achat, comprenant l’ensemble des services, dont la gratuité de la commission monétique.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte la mise en place de la carte achat public
DELIBERATION N°2025-043 : Attribution d’un Fonds de Concours à la commune d’Is sur Tille
Exposé des motifs :
Monsieur le Président rappelle que l’article L. 5214-16 V du CGCT dispose :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés […] ».
Il précise que le versement de fonds de concours nécessite des délibérations concordantes de la part du conseil municipal de la commune et de l'organe délibérant de l'EPCI bénéficiaire.
M. Thierry DARPHIN explique que la commune d’Is-sur-Tille a pour projet de réhabiliter une passerelle qui traverse l’Ignon, consistant à remplacer l’ouvrage existant entre les rues Félix Léchenet et des Tanneries, dont l’état structurel a été jugé dégradé lors d’une inspection en 2022. L’ouvrage peut être maintenu en service mais la reconstruction du tablier est nécessaire pour garantir la sécurité.
Le montant de l'opération s'élève à 76 750 €.
Le plan de financement se présente comme suit
• DETR 40 875 € Covati - CC – 22/05/2025 – Procès-verbal - 8 -
• Fonds de concours de la COVATI 10 000 €
Autofinancement communal HT : 30 875 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Décide d’allouer à la commune d'Is-sur-Tille un fonds de concours d’un montant de 10 000 € pour les travaux de réhabilitation du pont Léchenet.
Dit que les crédits seront inscrits au budget 2025.
DELIBERATION N°2025-044 : Attribution d’un Fonds de Concours à la commune de Moloy
Exposé des motifs :
Florian PAQUET explique que la commune de Moloy a pour projet l’aménagement d’un local associatif et communautaire au sein du bâtiment municipal, destiné à accueillir des réunions, permanences ou évènements associatifs ou communautaires. Le local sera accessible aux personnes à mobilité réduite et doté d’un accès indépendant. Il pourra accueillir entre 20 et 25 personnes assises et servira à divers usages, comme les ateliers du CLAS, les permanences de services publics ou les activités de la COVATI. La commune prévoit également de l’équiper en mobilier et en matériel numérique.
Le montant de l'opération s'élève à 16 429 €.
Le plan de financement se présente comme suit
• DETR (40%) 6 571 €
• Fonds de concours de la COVATI 4 928 €
Autofinancement communal HT : 4 929 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Décide d’allouer à la commune de Moloy un fonds de concours d’un montant de 4 928 € pour les travaux d’aménagement d’un local associatif et communautaire.
Dit que les crédits seront inscrits au budget 2025.
DELIBERATION N°2025-045 : Attribution d’un Fonds de Concours à la commune d’Echevannes
Exposé des motifs :
M. Michel BOIRIN explique que la commune d’Echevannes a pour projet la restauration des façades du clocher et des façades de l’église Saint-Sulpice, un édifice lié à l’histoire de la Ferme du Fossé, classé monument historique. Ces travaux visent à préserver et la valoriser le caractère patrimonial et touristique du site.
Le montant de l'opération s'élève à 33 681,00 €.
Le plan de financement se présente comme suit
• CD 21 (30%) 12 076,00 €
• Fonds de concours de la COVATI 10 000,00 €
Autofinancement communal HT : 11 605,00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Décide d’allouer à la commune d'Echevannes un fonds de concours d’un montant de 10 000 € pour les travaux de la restauration des façades du clocher et des façades de l’église Saint-Sulpice.
Dit que les crédits seront inscrits au budget 2025.
5/ Ressources Humaines
DELIBERATION N°2025-046 : Protection sociale complémentaire : risque santé
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Covati - CC – 22/05/2025 – Procès-verbal - 9 -
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial émis le 15 mai 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
M. Michel BOIRIN explique que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal, en l’état actuel du droit, de 15 € brut mensuel par agent, selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :
- contrat individuel d’assurance labellisé,
ou
- contrat collectif d’assurance (à adhésion facultative – ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.
Avec l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15/05/2025,
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
- De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des garanties au 01/01/2026. La procédure retenue est déclinée comme suit : Participation au dispositif du CDG 21 pour permettre d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par ce dernier. - De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention : o En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit, en l’état actuel du droit, 15 € brut mensuel.
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011- 1474, au terme de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.
- D’autoriser le Président à effectuer tout acte en conséquence.
DELIBERATION N°2025-047 : Création de poste
Le Président expose que lors du précédent Conseil Communautaire de mars, il a été annoncé le projet d’ouverture d’un nouveau recrutement, afin de remplacer un agent affecté au service RH au poste de Gestionnaire RH, paie et carrière, qui sollicitait une mobilité interne sur un poste d’agent administratif polyvalent. Un agent titulaire au grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe a été recruté.
Le Président propose :
➢ De créer le poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet
Avec l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15/05/2025,
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
-d'APPROUVER la proposition ci-dessus Covati - CC – 22/05/2025 – Procès-verbal - 10 -
DELIBERATION N°2025-048 : Convention de mise à disposition d’un agent pour l’organisation des séances de cinéma de la Ville d’Is sur Tille
Le Président expose :
Une convention de mise à disposition de personnel à la Commune d’Is/Tille est arrivée à échéance et il y a lieu de la renouveler. Elle concerne une mise à disposition d'un adjoint d’animation en charge de l’organisation des séances de cinéma de la Ville d’Is sur Tille à hauteur de 6 heures maximum hebdomadaires.
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Avec l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15/05/2025,
Le conseil, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention à intervenir entre la Covati et la ville d'Is-sur-Tille,
- DIT que la convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2027,
- DIT que les avenants ne modifieront pas la date de fin de la convention initiale, - AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
6/ Travaux
DELIBERATION N°2025-049 : Attribution du marché de travaux du terrain synthétique
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 19 mars 2025 dans le journal d’Annonces Légales Le Bien Public, Vu le dossier de consultation des entreprises,
Vu les offres reçues des candidats et les compléments d’informations précisés dans le cadre de la négociation, Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres AD HOC en date du 14 mai 2025,
Monsieur le Président rappelle qu’une consultation pour la réalisation des travaux de création d’un terrain de football en gazon synthétique, éclairage et vestiaires à Is-sur-Tille a été lancée par l’intercommunalité, sous la forme d’une procédure adaptée composée de 11 lots. Cette consultation a été mise en ligne sur la plateforme Marchés Sécurisés le 14/03/2025, pour une remise des offres fixée au 14/04/2025 à 12h00. Les résultats de la consultation font l’état de 35 offres déposées. L’analyse des offres a permis de retenir, pour chacun des 11 lots, les entreprises présentant l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection fixés dans le règlement de la consultation, à savoir : 1/ Prix des prestations : 60 %
2/ Valeur technique : 30 %
3/ Planning : 10 %
Après présentation de la synthèse de l’analyse des offres, Monsieur le Président propose de retenir les offres ci-dessous, pour un montant total de 1 683 918,89 € HT.
Jean-Denis STAIGER ajoute que cette proposition porte sur une solution sans remplissage. La densité des fibres est plus importante : le revêtement est donc plus solide et les coûts de fonctionnement sont moindre. Denis ORRY estime qu’il y a du progrès sur les matériaux mais comme expliqué depuis le début du projet, il est contre cette opération pour des raisons environnementales et de coûts. Il s’interroge sur le réel besoin de cet équipement. Le Président Luc BAUDRY explique que cela répond à un réel besoin : le terrain est jouable toute l'année sans subir les aléas de la météo. Il permettra également de supporter un grand nombre de matchs et d'entraînements quotidiens répondant à un réel besoin des Clubs.
Thierry MORTIER demande s’il sera ouvert à d’autres Clubs que Is Selongey Football. Gilles BIANCONE répond qu’il pourra bénéficier aussi à d’autres Clubs du Territoire tels que Marey-sur-Tille, Til-Châtel ou Chaignay.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 1 voix contre (Denis ORRY) et 42 voix pour, DECIDE d’attribuer les lots 1 à 11 du marché public relatif à relatif à la création d’un terrain de football en gazon synthétique, éclairage et vestiaires à Is-sur-Tille comme suit :
Lot n° Intitulé du lot Attributaire Note Montant HT
Lot 1 Terrassement - Terrain de sport – VRD - Clôtures ID VERDE 92,15/100 917 942,13 € Covati - CC – 22/05/2025 – Procès-verbal - 11 -
AUTORISE le Président à signer les marchés correspondants pour chacun des lots ainsi que tout acte nécessaire à leur exécution.
DELIBERATION N°2025-050 : Convention Ingénierie Côte-d’Or Le Département (ICO)
Le Président donne lecture des statuts de l’Agence technique, Ingénierie Côte-d’Or le Département initiée par le Département lors de son Assemblée délibérante le 17 décembre 2018, et du descriptif des missions que pourra réaliser cette structure.
ICO le Département est un Etablissement Public Administratif départemental en application de l’article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les statuts prévoient les modalités d’administration de l’Agence, via une Assemblée Générale où tous les membres sont représentés par le Maire ou le Président, et un Conseil d’Administration.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’adhésion à l’Agence technique Ingénierie Côte-d’Or le Département pour un montant de 500 € par an, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2025. AUTORISE le Président à signer les documents afférents à cette adhésion.
DELIBERATION N°2025-051 : Convention de prestation de services avec la Ville d’Is sur Tille
Depuis 2010, il existe une convention entre la COVATI et la commune d'Is-sur-Tille permettant à la Ville d’assurer des prestations techniques à la demande et pour le compte de la COVATI.
Cette convention fixe les conditions d'interventions des services municipaux de la Ville d'Is-sur-Tille et la participation financière de la COVATI qui en découle.
Cette convention est arrivée à échéance le 1er mars 2025, il convient de la renouveler pour la période 2025/2027. Les prestations concernées sont principalement des prestations techniques, d'entretien des bâtiments ou encore de logistique de manifestation.
Concernant la nouvelle convention, il est également proposé de rajouter une prestation d'ingénierie technique.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
ACCEPTE l'application et les conditions de mise en œuvre telles que définies dans le projet de convention ; AUTORISE Monsieur le Président, à signer la convention.
7/ ASVP
DELIBERATION N°2025-052 : Avenant à la convention de prestation de service
Monsieur le Président rappelle qu'en 2019 plusieurs communes avaient souhaité bénéficier des services d’un Agent de surveillance de la voie publique.
Lot n° Intitulé du lot Attributaire Note Montant HT
Lot 2 Eclairage sportif DEMONGEOT 96,85/100 96 716,00 €
Lot 3 VRD PENNEQUIN 95/100 92 718,35 €
Lot 4 Fondations – Murs - Façades LLORCA BATIMENT 91,5/100 250 000,00 €
Lot 5 Charpente structure bois SARL DUMONT 95,7/100 31 900,00 €
Lot 6 Couverture SARL CLAIR 74/100 50 738,03 €
Lot 7 Menuiseries extérieures MILLIERE 86,1/100 45 588,80 €
Lot 8 Cloisons – Doublage – Faux Plafond – Menuiseries intérieures ENTREPRISE LEGELEY 92,2/100 69 946,56 €
Lot 9 Electricité SARL GL ELEC 87/100 30 970,20 €
Lot 10 Plomberie - Ventilation LINOTTE SARL 99/100 49 870,42 €
Lot 11 Carrelage – Peinture - Faïence SOCIETE BM 97/100 47 528,40 € Covati - CC – 22/05/2025 – Procès-verbal - 12 -
Par délibération du 28/04/2024, le conseil communautaire a approuvé les termes d'une convention de prestation de services de 3 ans afin de formaliser les conditions d’intervention de l’agent sur les communes ainsi que les modalités du remboursement par ces dernières.
Ce sont aujourd'hui 6 communes qui font appel à cette prestation de service.
Il est nécessaire de proposer un avenant pour les conventions en cours de la manière suivante : L'article III – "Tarifs et modalités de règlement" est modifié comme suit
"Cette prestation sera facturée à hauteur de 25,9 € de l'heure. La durée hebdomadaire pour la commune de ….. s’élève à ….. heures.
Modalités de règlement : La COVATI émettra une facture de manière trimestrielle."
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l'avenant à la convention de prestation de services pour les missions d’ASVP, AUTORISE le Président à signer les avenants aux conventions actuelles,
8/ Tourisme
DELIBERATION N°2025-053 : Convention de partenariat pour des visites de l’orgue d’Is sur Tille
Vu la délibération 2023-130 portant sur la mise en place de la convention de partenariat pour des visites de l’orgue d’Is-sur- Tille,
Le Président rappelle :
Afin d’assurer l’organisation des visites de l’orgue durant la période estivale, une convention définissant les modalités du partenariat et les engagements de chacune des parties est nécessaire entre la ville d’Is-sur-Tille, la paroisse d’Is-sur-Tille, les amis de l’orgue d’Is-sur-Tille et la Covati. Suite au changement de bureau de l’association et à l’intégration d’un nouvel outil partagé entre l’office de tourisme et l’association, il convient de rédiger une nouvelle convention. Dans ce cadre, le Président propose d’approuver la convention de partenariat annexée à la présente délibération.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat avec l’association Les amis de l’orgue d’Is-sur-Tille, représentée par Yuliya WROBLESKI, la Ville d’Is-sur-Tille représentée par Thierry DARPHIN, la paroisse d’Is-sur-Tille représentée par le Père Albert ZOUNGRANA,
AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que tout avenant éventuel.
9/ Enfance Jeunesse
DELIBERATION N°2025-054 : Convention AGMCP – Gestion Micro Crèche de Marsannay le Bois
Vu le projet éducatif Local de la Covati et ses orientations en direction de la petite enfance et des familles, Vu le budget 2025 voté par le Conseil Communautaire,
Vu le partenariat technique et financier entre la collectivité et l’Association AGMCP,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat financier entre la Covati et l’Association AGMCP concernant la gestion de la Micro Crèche située à Marsannay le Bois
La participation de la Covati a été calculée sur la base des budgets de fonctionnement présentés, avec l’emploi du temps des personnels.
AUTORISE le Président à signer cette convention de partenariat.
10/ ZAE
DELIBERATION N°2025-055 : Convention de participation financière entre la COVATI et le Département de la Côte-d’Or concernant les travaux d’aménagement du « tourne à gauche » et d’accès à la Zone de Til Chatel
Le Président expose : L'implantation de la Sté SEB dans la Zone d'Activité Seuil de Bourgogne Til Châtel a nécessité une reprise globale du double tourne-à-gauche. Ces aménagements constituent une desserte sécuritaire de la zone pour les Poids Lourds, tout en tenant compte de la sortie d'autoroute. Covati - CC – 22/05/2025 – Procès-verbal - 13 -
Dans ce contexte, une convention de participation financière au projet doit être établie entre la COVATI et le Département. Le coût total des travaux s'élève à 649 552,00 €.
L'APRR a exceptionnellement participé au financement du projet à hauteur de 123 083,00 €. La participation financière de la COVATI concerne l'aménagement du « tourne à gauche » proprement dit sur la RD 974 et l'entrée de la Z.A. Seuil de Bourgogne. Elle s'élève à 258 917,00 € HT. Le reste étant à la charge du Département.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention entre le Département de la Côte-d'Or et la Covati relative à la compensation financière liée à l'aménagement d'un "tourne à gauche" sur la RD974 à Til Chatel pour l'accès à la ZA. Seuil de Bourgogne AUTORISE le Président à signer cette convention de participation financière.
11/ GEMAPI
DELIBERATION N°2025-056 Demande de subvention : Etude de connaissance des zones inondables par débordement de cours d’eau – PAPI TVO
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Programme d’Etudes Préalables (PEP) Tille, Vouge, Ouche (TVO) validé par Monsieur le Préfet de Côte d’Or, Vu la délibération de la COVATI n°2025-028 en date du 25/03/2025 portant sur l’engagement de la COVATI dans la réalisation des actions du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) TVO ; Vu la nécessité de mieux connaître et caractériser les zones exposées aux risques d’inondation sur le territoire de la COVATI,
Considérant l’intérêt général de disposer d’outils d’aide à la décision pour la prévention des inondations et la réduction de la vulnérabilité,
Florian PAQUET explique que Conformément à l'engagement de la COVATI dans le programme PAPI TVO (Programme d’Actions de Prévention des Inondations), une étude de connaissance sur les zones inondables par débordement de cours d’eau doit être réalisée par la COVATI en partenariat avec les Ctés de Communes Tille et Venelle et Forêts Seine et Suzon. Cette action s'inscrit dans l’Axe 1 du PAPI TVO – « Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque » (Action 1.9),
Le coût estimatif s'élève à 100 000,00 €.
Denis ORRY demande si une petite source à Is-sur-Tille sera prise en compte. Florian PAQUET répond qu’effectivement ce sera dans le cahier des charges.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Approuve le principe de l'opération
Sollicite des subventions pour cette opération auprès de l'Etat dans le cadre :
- Du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM – dit "Fonds Barnier") à hauteur de 50 % - Du Fonds Vert à Hauteur de 30 %
Autorise le Président à lancer la procédure de commande publique pour le choix d’un bureau d’étude chargé de la réalisation de l’étude ;
Autorise le Président à signer tous les documents et conventions nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
12/ Voirie
DELIBERATION N°2025-057 : Demande de subvention : Travaux de voirie communautaire Rue Arnaud Beltrame à Is sur Tille
Monsieur le Président expose que, dans le cadre de sa compétence en matière de voirie d’intérêt communautaire, la COVATI envisage la réalisation de travaux rue Arnaud Beltrame, à Is-sur-Tille, desservant la nouvelle caserne du SDIS, afin d’améliorer la circulation des véhicules de secours.
Les travaux consistent à une mise en forme par scarification et réalisation d'un enduit bicouche, pour un montant estimé de 15 424,50 € HT.
Afin de réduire le coût pour la collectivité, il est proposé de solliciter le soutien financier du Conseil Départemental de Côte d’Or. Covati - CC – 22/05/2025 – Procès-verbal - 14 -
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de travaux tel qu’il est présenté ci-dessus ;
AUTORISE le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour le financement de cette opération AUTORISE le Président à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la DSIL/DETR pour le financement de cette opération
AUTORISE le Président à signer tous les documents et conventions nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
13/ QUESTIONS DIVERSES
Luc BAUDRY :
-Acquisition d'un nouveau minibus :
Nous avons acquis un nouveau minibus pour 25 000 €. Nous avons fait ce choix car la Sté Infocom voulait nous vendre le minibus publicitaire à condition de renouveler un partenariat avec un nouveau minibus, sans aucune garantie de bénéficier rapidement du 3ème véhicule.
Ainsi, nous renouvelons le partenariat avec le minibus actuel (dont nous disposons donc déjà) et avons acquis ce nouveau minibus. Cela reste une affaire car le garage nous a informés qu’avec la "taxe à l’essieu" nous ne trouverons plus de minibus. Ce type de véhicule peut coûter neuf jusqu’à 70 000 €. Par ailleurs, nous avons déposé un dossier auprès de la CAF pour pouvoir bénéficier d’une aide de 80 %.
-Recomposition des Sièges pour 2026 :
Comme toutes les communes, nous avons reçu de la Préfecture, la nouvelle répartition de droit commun des sièges à la Communauté de Communes pour la prochaine mandature. Gemeaux passera de 2 sièges actuellement à 3 Sièges. Is-sur- Tille de 14 à 13 en 2026.
-Accident route de la Grange Noire :
Pour information, cette semaine un camion lithuanien a voulu forcer le passage pour franchir le petit pont dit « d’Échevannes » : il est resté bloqué entre les poteaux empêchant le franchissement. Pour rappel, un arrêté de tonnage, avec signalisation, limite le passage de ce tronçon routier. Mais il ne l’a pas respecté. La Société de dépannage s’est rendue sur place pour le dégager. Les gendarmes sont intervenus. Le Président tient à remercier Francis FISCHER et Michel BOIRIN pour s’être rendus sur place tôt le matin.
Prochaines DATES :
- La Cérémonie du 18 juin se déroulera à Courtivron :
- Le prochain Conseil se tiendra le jeudi 3 juillet. Comme chaque année, nous invitons les agents de la COVATI et organisons un barbecue.
Jean-Denis STAIGER :
-ALSH Marcilly-sur-Tille :
Une réunion sur l’extension de l’accueil périscolaire du site de Marcilly-sur-Tille s’est tenue mardi 13 mai dernier. On espère déposer le permis construire d’ici la fin de l’été.
-Nouveau bâtiment de l’école de musique :
Une réunion s’est tenue le 14 mai après-midi avec un architecte pour étudier la faisabilité du bâtiment. Si les coûts restent trop élevés le projet ne sera pas possible. Pour rappel, le montant estimatif de départ était de 3.5 M d’€. Nous travaillons sur l’optimisation des surfaces.
Daniel LAVEVRE :
-Espace Coworking à la gare :
L’occupation reste faible mais les Transports Cordiers vont relouer à nouveau la salle de réunion du rez-de-chaussée. Par ailleurs, une entreprise va louer le bureau à la journée.
-Projet SERM :
Nous avons un rendez-vous avec la Métropole et le Conseil Régional le 6 juin prochain pour une démarche de mobilité nommée « SERM »: Service Express Régional Métropolitain. C’est une première prise de rendez-vous. Un retour au sera fait au prochain Conseil. Covati - CC – 22/05/2025 – Procès-verbal - 15 -
Florian PAQUET :
Zones d’Accélération des Energies Renouvelables :
Cet après-midi nous avons été destinataires en mairie d’un courrier de l’Etat nous demandant de confirmer l’inscription des ZAER. Si les communes ne délibèrent pas, cela signifiera qu’elles maintiennent les zonages.
Vincent SAUVAGEOT :
- Deux nouveaux panneaux, à mettre sur les chantiers, ont été réalisés avec le slogan "Ici la Covati agit pour vous". (Panneaux dans l'esprit de ceux du département "Ici, le département investit pour vous"). Nous pourrions également en mettre des plus petits dans le cadre des projets qui ont bénéficiés de Fonds de Concours. - Le magazine de l'été sera distribué fin juin / début juillet.
- Application Intramuros : une 15aine de communes de la Covati ont participé aux sessions de formation d'utilisation de l'application. Le flux de récupération de l'agenda Covati a été mis en place. Après quelques réglages, il fonctionne désormais parfaitement. Le lancement officiel de l'application est prévu au 1er juillet. Toutes les communes qui vont passer sur Intramuros sont invitées à communiquer en même temps. Des kits de communication sont disponibles dans le back-office d'Intramuros. Une dernière session de formation aura lieu en visio le mardi 27 mai : si des communes souhaitent s'y joindre, c'est encore possible, mais elles doivent se signaler auprès du service communication.
Gilles BIANCONE :
-Nous avons acheté beaucoup de matériels pédagogiques et 3 lignes d’eau pour la piscine via le site "agorastore" à des prix très intéressants. Nous allons chercher le matériel à Beaune le 13 mai prochain. -Après Chaignay, le parcours d’orientation s’installe à Saulx-le-Duc.
-Bike N Run : Nous avons rencontré l’équipe municipale de Marcilly : Tout se prépare bien. Nous avons également rencontré Groupama qui accepte de faire un partenariat.
-Semaine Olympique : Pour rappel, elle se déroulera du 16 au 20 juin (avec la participation du Club de Basket).
Francis PERDERISET :
-Le Salon Séniors a bien été organisé avec 48 partenaires présents. Nous avons eu 170 entrées (il y en avait 320 en 2022). Pour un prochain salon, nous réfléchirons pour l’organiser en novembre.
Il tient à remercier André LIOTARD pour son aide lors de l’évènement.
-Le prochain COPIL de l’Espace de Vie Social se tiendra le 12 juin prochain. La commission pour l’agrément CAF concernant l’EVS se tiendra le 13 juin prochain
-Après plus de 4 mois de mise en service dans les locaux de la COVATI, France Service fonctionne parfaitement.
Thierry DARPHIN :
-Ce vendredi 23 mai se tiendra l’inauguration à l'Asile Charbonnel de la Gestion Technique Centralisée (GCT), dispositif, permettant de gérer et de contrôler à distance, le chauffage, l'éclairage, la consommation d'eau et l'accès à toutes les structures communales.
-Musique : le 30 juin prochain se tiendra la commission musique
-La fête de la Truffe est en préparation.
Cécile STAIGER :
-Une journée de préparation de l’été est organisée ce samedi matin avec toutes les équipes d’animations. -Nous avons reçu un nouvel agrément de la CAF et de la PMI pour notre relais petite enfance pour une durée de 5 ans.
Denis ORRY :
Il demande quand la COVATI va prendre en charge la rue de la Rochotte.
Luc BAUDRY explique que nous travaillons avec un cabinet juridique afin de préparer un cadre. En effet, il faut qu’à chaque reprise d’une zone d’activité il y ait un travail préalable à faire. La juriste prépare un cahier des charges. Il faut également que les zones soient remplies.
Denis ORRY souligne un problème de sécurité dans cette rue. C’est une difficulté si ni la commune ni la Communauté de communes ne peuvent pas entreprendre les travaux.
Thierry DARPHIN explique que la trésorerie avait demandé la création d’un budget annexe dédiée à la zone. Mais la Préfecture a refusé la création de ce budget car cela portait sur une ZAE.
Luc BAUDRY rappelle que l’on ne peut faire des travaux d’aménagements alors que la Communauté de communes n’encaisse pas les ventes. Covati - CC – 22/05/2025 – Procès-verbal - 16 -
Jean-François BRIGAND ajoute que c’est la Préfecture qui bloque l’intervention de la Commune.
Christophe MONOT estime que l’on est dans le cas de la contradiction des normes. Les lois sont mal pensées sans études d’impacts. Il ajoute que globalement, concernant le transfert des Zones d’Activité il faudra être vigilant entre une commune qui a de bonnes voiries et une qui a des voies mal conçues. Il faut être équitable.
Christian BAILLEUL :
-Energies renouvelables : Nous sommes actuellement sollicités par des développeurs de projets d’agrivoltaisme à Marey et à Poiseul-lès-Saulx. Il pense qu’il faut que la Communauté de Communes en soit informée. Luc BAUDRY le confirme, cela permettra d’avoir une vision un plus claire. Les développeurs travaillent beaucoup avec les ZAER et vont voir directement les communes sans rencontrer ni les Communautés de Communes et ni le Département.
L’ordre du jour est épuisé. Le Président Luc BAUDRY remercie les conseillers et lève la séance. Le prochain Conseil se tiendra le 3 juillet prochain.