Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 07 06 Delib 2026 038 Groupement de commandes
Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 056 Autorisation de signatur
Déliberation - 2025 05 19 Delib 2025 019 Grenoble Alpes Metropole
Déliberation - 2020 12 16 Delib 2020 061 Convention relative aux
Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 065 Adhesion au groupement d
Déliberation - 2026 01 26 Delib 2026 004 Versement dun fonds de c
Déliberation - 2025 05 19 Delib 2025 019 Grenoble Alpes Metropole
Déliberation - 2026 04 13 Delib 2026 026 Designation de la repres
Déliberation - 2025 05 19 Delib 2025 019 Grenoble Alpes Metropole
Déliberation - 2024 07 15 Delib 2024 037 Modification des statuts
Déliberation - 2026 07 06 Delib 2026 038 Groupement de commandes relatif au traitement hivernal des routes entre Grenoble Alpes ANNEXE PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 06 Delib 2026 038 Groupement de commandes relatif au traitement hivernal des routes entre Grenoble Alpes ANNEXE PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE GRENOBLE-ALPES METROPOLE
ET LA COMMUNE DE NOYAREY
RELATIVE AU TRAITEMENT HIVERNAL DES ROUTES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
GRENOBLE-ALPES METROPOLE
Dont le siège est situé 3 Rue Malakoff – CS 50053 – 38031 GRENOBLE CEDEX 01, représentée par son Président, Guillaume LISSY, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du …, désignée ci-après Grenoble-Alpes Métropole,
ET
La Commune de Noyarey
Représentée par son Maire, Monsieur Didier PERRIN, en application d’une délibération du Conseil municipal du 6 juillet 2026, désignée ci-après la commune de Noyarey,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Les membres du groupement ayant un besoin commun, Grenoble Alpes Métropole propose de constituer un groupement de commandes pour conclure un marché de traitement hivernal des voiries.
Article 1 – Objet et membres de la convention de groupement de commandes
En application des dispositions des articles L.2113-6 à L2113-8 du Code la Commande Publique, il est constitué un groupement de commandes en vue de la passation, pour leurs besoins communs, d’un marché public de traitement hivernal des voiries entre : - Grenoble-Alpes Métropole
- La Commune de Noyarey
Article 2 – Désignation et missions du coordonnateur
2.1 – Désignation du coordonnateur
Conformément à l’article L.2113-7 du Code la Commande Publique, les membres du groupement désignent la Commune de Noyarey, qui l’accepte, coordonnateur du groupement. Le coordonnateur agit en tant que pouvoir adjudicateur.
L’adresse du siège du coordonnateur est :
- Commune de Noyarey – 75 rue du Maupas 38360 Noyarey 2.2 – Missions du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement de commande, est chargé d’organiser la procédure de passation du contrat, conformément dispositions du Code la Commande Publique. Il a notamment pour missions :
- Le recensement et la centralisation des besoins des membres du groupement afin d’établir un dossier de consultation des entreprises cohérent ;
- L’organisation de la consultation et à ce titre, met en œuvre le mode de consultation approprié dans le respect de la réglementation applicable aux marchés publics et assure le déroulement et le suivi de la procédure ;
- La mise à disposition des candidats, en téléchargement gratuit, du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) sur le profil acheteur du coordonnateur, disponible à l’adresse suivante : https://www.marches-securises.fr/
- La centralisation des questions posées par les candidats, auxquelles il apporte les réponses, le cas échéant, après échanges avec les membres du groupement ; - La réception des candidatures et des offres ;
- L’analyse, et le cas échéant, la négociation des offres ou la formulation de demandes de compléments éventuels ;
- La Convocation et l’organisation de la Commission d’appel d’offres (CAO) de groupement de commandes, et la rédaction des procès-verbaux ;
- L’attribution du marché, le cas échéant, par la commission d’appel d’offres ; - L’information des entreprises non retenues ;
- La signature du marché avec les entreprises retenues au nom de l’ensemble des membres du groupement ;
- Les formalités auprès du contrôle de légalité ;
- La notification du marché aux titulaires, ainsi que les diverses formalités administratives (publication d’un avis d’attribution, réponses aux demande de complément d’informations, etc.) ;
Il intervient dans toutes ces missions au nom et pour le compte des membres du groupement.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution :
Chaque membre du groupement assurera l’exécution technique et financière du marché, pour ses besoins propres. Cela recouvre notamment les opérations suivantes : envoi des Ordres de Service (OS), réalisation des avenants, passation des commandes, gestions des livraisons / livrables, réception et paiement des factures.
2.3. Responsabilité du coordonnateur
Conformément à l’article L.2113-7 du Code la Commande Publique, le coordonnateur est responsable à l’égard des membres du groupement de la bonne exécution des missions énumérées à l’article 2.2 de la présente convention. En cas de litige afférent à la passation du marché, le coordonnateur est habilité à représenter en justice le groupement.
Article 3 – Composition et missions de la commission d’appel d’offres du groupement
3.1 Composition de la CAO
En application de l’article L 1414-3 II du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres compétente pour l’attribution du marché est celle du coordonnateur, dont les membres ont été désignés selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales. La commission d’appel d’offres peut éventuellement être assistée par les agents des membres du groupement compétent dans la matière faisant l’objet de la consultation.
3.2 Les missions de la CAO
En fonction du montant du marché public considéré, la CAO émet un avis sur l’attribution des marchés à procédure adaptée ou procède à l’attribution des marchés à procédure formalisée, aux entreprises ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses.
Article 4 – Procédure de passation du marché, objet de la présente convention
La procédure de passation du marché, objet de la présente convention, sera sous forme d’un MAPA.
Le coordonnateur tient informés les membres du groupement du déroulement de la procédure.
Article 5 – Engagement des membres du groupement
Les membres du groupement déterminent les objectifs et l’étendue des besoins à satisfaire dans le cadre du marché lancé en groupement de commande.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Transmettre au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation du marché, objet de la présente convention,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin à la définition des prescriptions administratives et techniques, - Favoriser le bon déroulement de la consultation,
- Mettre à disposition du titulaire du marché toute information lui permettant de réaliser sa prestation, et rendre disponibles les personnes impliquées dans le projet, - Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout dysfonctionnement ou litige né à l’occasion de l’exécution du marché,
- Participer au bilan de l’exécution du marché.
Article 6 – Comité de pilotage du Groupement
6.1 Composition et modalités de fonctionnement
Le Comité de Pilotage est composé d’un élu par membre du groupement qui peut être accompagné ou représenté par un technicien. Le comité est présidé et animé par le représentant du coordonnateur.
Le comité se réunit au moment de la notification du marché puis au moins une fois par an jusqu’à la fin de l’exécution du marché. Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres.
Les convocations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre. Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées.
Le comité se réunit sans condition de quorum. Un représentant absent peut toutefois donner mandat à un autre représentant pour le représenter. Un représentant ne peut donner et recevoir qu’un seul mandat.
Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives au marché public dont ils auraient connaissance.
6.2 Rôle du comité de pilotage
Le Comité de pilotage a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre l’exécution du marché public, et de prévoir les conditions éventuelles d’évolution du marché.
Article 7 – Modalités d’exécution financière du marché
Chaque membre du groupement assurera l’exécution technique et financière du marché, pour ses besoins propres. Cela recouvre notamment les opérations suivantes : envoi des Ordres de Service (OS), réalisation des avenants, passation des commandes, gestions des livraisons / livrables, réception et paiement des factures.
Article 8 – Durée de la convention
Le groupement de commandes prendra effet à compter de la signature de la convention par l’ensemble de ses membres et s’achèvera après règlement définitif des sommes dues au titre du marché ou accord-cadre, passé conformément à l’article 7 de la présente convention.
La durée du marché est prévue à titre indicatif pour une durée de quatre (4) ans.
Article 9 – Frais de fonctionnement du groupement et modalités financières
Les frais matériels de fonctionnement du groupement de commandes sont répartis comme suit :
- Les frais de publicité et de reprographie, sont à la charge du coordonnateur - La mission du coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération
Article 10 – Modification de la convention constitutive de groupement de commandes
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant.
Article 11 - Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure objet du présent groupement. Il informe et consulte les membres du groupement sur la démarche engagée et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de répartir la charge financière entre les membres concernés par la consultation, objet du présent groupement. Pour ce faire, un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
Article 12 – Contentieux
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent au préalable à résoudre à l’amiable tout litige.
Si les parties ne parviennent pas à un tel accord, tout litige relève de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 13 – Dispositions terminales
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Grenoble, le
Pour Grenoble Alpes Métropole
Le Président, Guillaume LISSY
Fait à Noyarey, le
Pour la Commune de Noyarey
Le Maire, Didier PERRIN