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Déliberation - 2025 D 263
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 D 263)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
MAIRIE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR PRENDRE TOUTE DECISION CONCERNANT LA PREPARATION, LA PASSATION, L'EXECUTION ET LE REGLEMENT DES MARCHES ET DES ACCORDS-CADRES PASSES SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE
« Avenant au marché MF 21-04 assurances dommages aux biens »
2025-D-767
Le maire de Villeneuve Saint Georges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-10
et suivants,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2194-1, R. 2194-1 et R 2194-5
Vu la délibération n° 25.1.5 du conseil municipal du 8 février 2025 portant délégation de pouvoirs au Maire,
CONSIDERANT que le code de la commande publique permet, dans des conditions
strictement définies, de procéder en cours d'exécution à la modification d'un marché,
CONSIDERANT qu'un marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait prévoir,
CONSIDERANT que l'année 2023 est marquée par une sinistralité exceptionnelle de
par son intensité et son caractère multifactoriel: émeutes, mouvements populaires, événements climatiques,
CONSIDERANT que le Conseil d'Etat a estimé dans un avis que ces événements constituaient « une circonstance qu'un acheteur ne pouvait pas prévoir » au sens du code de la commande publique,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’ACCEPTER une augmentation de la cotisation d'assurance dommages aux biens de 25% du taux fixant le montant dû par rapport à larsinerficie assurée Ce
taux est porté à 1.25€/m2 pour l’année 2024
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251119-2025-D-263-AR
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025
Date de mise en ligne : 27 novembre 2025 ARTICLE 2 : PRECISE que les dispositions contractuelles de revalorisation du taux continueront de s'appliquer aux années suivantes
ARTICLE 3 : DIT que cette dépense sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
ARTICLE 4 : CHARGE le maire de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du conseil municipal.
ARTICLE 5: INDIQUE que cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le | û A1 / 75
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251119-2025-D-263-AR
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025