Déliberation - P443 2022 Demande aide financière CAF pour AMO réhabilitation crèche les Bou'd'chou à Bricquebec en Cotentin

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Déliberation - P443 2022 Demande aide financière CAF pour AMO réhabilitation crèche les Bou'd'chou à Bricquebec en Cotentin Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P443 2022 Demande aide financière CAF pour AMO réhabilitation crèche les Bou'd'chou à Bricquebec en Cotentin)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Investissement et développement économique, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P443_2022

Date : 30/11/2022

OBJET : Demande d’aide financière CAF pour une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation de la crèche les Bou’d’Chou à Bricquebec-en-Cotentin

Exposé

La crèche les « Bou’d’chou », située à Bricquebec au 45, place des Buttes est intégrée au service commun du Pôle de proximité du Cœur du Cotentin. Elle est aujourd’hui gérée par une association dans le cadre d’un marché de prestation de service.

Le bâtiment qui accueille ce service depuis 1989 date des années 50. A part la réalisation d’une extension en 2008 ainsi que le remplacement du vitrage du hall d’entrée et du bureau de direction en 2016, aucune rénovation importante n’a été réalisée depuis son ouverture.

Le bâtiment se retrouve confronté à des problématiques de :

• Déperditions énergétiques,

• Dysfonctionnements au niveau du chauffage,

• Problèmes d’accessibilité (un diagnostic réalisé en 2020 a révélé 7 points d’obstacle),

• Contraintes et limites organisationnelles (compte tenu de la configuration du bâtiment, cela engendre des problèmes de surveillance et d’accessibilité).

La commission de territoire du service commun souhaite recourir à un Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour l’accompagner dans une opération de programmation de travaux de l’équipement.

Cette mission, estimée à 33 600 € TTC, doit permettre de guider le choix de la commission de territoire du service commun dans la recherche et la mise en œuvre de solutions permettant de répondre à l’ensemble des problématiques du bâtiment dans le cadre d’une réhabilitation, voire d’une extension ou d’une construction nouvelle si nécessaire.

La mission d’accompagnement se fera en plusieurs étapes:

Tranche ferme :

- Etape 1 : Diagnostic du bâtiment et des contraintes

- Etape 2 : Etablissement de préconisations sous la forme de scénarios

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P443_2022 du 30/11/2022 1/2

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- Etape 4 : Accompagnement au recrutement de la Maîtrise d’œuvre - Etape 5 : Assistance à la Maîtrise d’ouvrage au suivi des études et des travaux

Pour le financement de ce projet, il est nécessaire de solliciter les subventions pouvant accompagner ce projet notamment auprès de la CAF, l’État, le Conseil Départemental,...

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu la délibération n° DEL2018_252 du 20 décembre 2018 portant sur la création du service commun du Pôle de proximité du Coeur du Cotentin,

Vu l’avis favorable de la commission de territoire du 23 Juin 2022 pour le lancement d’une Mission D’assistance à Maîtrise d’Ouvrage,

Décide

- De solliciter des subventions auprès des différents financeurs : CAF, état...

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P443_2022 du 30/11/2022 2/2