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Déliberation - 2024 03 26 DELI 2024 006bis
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 26 DELI 2024 006bis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
LES SALCES - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du mardi 26 mars 2024
Délibération N° DE_2024_006BIS
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-six mars deux mille vingt-quatre, à 20 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses eee séances (MAIRIE), sous la présidence de Jean Louis 7 5 5 VAYSSIER.
Date de la convocation :
Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, 22/03/2024 :
Alexandre GELY, Jean-Christophe DELPUECH,
Pour Contre Abstention Yannick ROUX
5 0 0 Représentés :
Absents et Excusés : Chloé PRIETO, Gaëlle TICHIT
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Jean-Christophe DELPUECH est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Participation aux frais scolaires des écoles de St-Germain du Teil et des Hermaux
Monsieur le Maire présente les courrier de la mairie de Saint-Germain du Teil et de celle des Hermaux demandant à la commune de participer au fonctionnement de ses écoles primaires et l'état des dépenses réalisées pour l'année 2023 à l'école publique pour celle de Saint-Germain.
Il rappelle que la commune de Les Salces ne possédant pas d'école primaire la
contribution aux frais de scolarisation dans une autre commune revêt un caractère obligatoire.
La scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence est soumise à un mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d'accueil et commune de résidence défini aux articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l'éducation. Cette
répartition des dépenses de fonctionnement est fondée en principe sur la recherche d'un libre accord entre le maire de la commune de résidence et le maire de la commune d'accueil.
ll précise que 4 élèves de la commune fréquentent les écoles primaires de Saint-Germain du Teil, et 1 élève l'école des Hermaux.
Pour l'année scolaire 2023-2024 le montant de la participation demandée est de
ECOLES DE SAINT-GERMAIN DU TEIL
Coût d’un élève par an 1 340.00€
Nombre d'élève 4
Participation demandée 5 360.00€
ECOLEDESHERMAUX
1 006.16€ Coût d’un élève par an
Préfecture
Date de reception de l'AR: 28/03/2024
048-214801870-DE_2024 006BIS-DE
DE_2024 006BIS Nombre d'élève 1
Participation demandée 1 006.16€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
Approuve de verser une participation sur la base de 1 340.00€ par élève pour l'année
scolaire 2023-2024, soit cinq mille trois cent soixante euros, (5 360.00€) pour 4 élèves en 2023-2024, à la commune de Saint-Germain-du-Teil.
Approuve de verser une participation sur la base de 1 006.16€ par élève pour l'année
scolaire 2023-2024, soit mille six euros seize cents (1 006.16€) pour 1 élève en
2023-2024, à la commune des Hermaux.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024, article 6288 :
Autres services extérieurs.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Transmis en préfecture le AO pour copie conforme Publié le 2% (o%12ù Le président de séance Jean Louis VAYSSIER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deuxmois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de
l'article R 421-5 du Code de la justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyen” accessible par le site internet wawtelerecours.fr
DE_2024 _006BIS