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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 067 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 067 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-067
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2023 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2023-04-05-00002 - Arrêté n°2023-306-SG portant fermeture du centre
d'examen théorique général de LA POSTE BANDRELE (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-04-05-00002
Arrêté n°2023-306-SG portant fermeture du
centre d'examen théorique général de LA POSTE
BANDRELE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-04-05-00002 - Arrêté n°2023-306-SG portant fermeture du centre d'examen théorique général de LA POSTE BANDRELE 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
ARRÊTE N° 2023 - 306--SG du 5 avril 2023
portant fermeture du centre d’examen théorique général
de LA POSTE BANDRELE
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet Mayotte délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de=
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU Parrêté n° 2023-SG-016, portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, en_
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU Parrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l’article L.221-7 du code de la route pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire par un organisateur agréé :
VU Parrêté national du 21 mai 2016 portant agrément du groupe LA POSTE en qualité d’organisateur de l’épreuve théorique générale du permis de conduire ;
VU la déclaration de renouvellement d’autorisation d’ouverture du centre d’examen théorique général Le POSTE BANDRELE 97620 Mayotte enregistrée sous le numéro 000 1976 0005 le 15 mars 2022 ;
Considérant la fraude massive constatée au sein du centre d’examen des épreuves théoriques du permis de conduire de l’agence postale située à BANDRELE 97620 entre janvier 2022 et janvier 2023 impliquant un grand nombre de candidats ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-04-05-00002 - Arrêté n°2023-306-SG portant fermeture du centre d'examen théorique général de LA POSTE BANDRELE 4 Considérant que l’examinateur n’a pas respecté à de nombreuses reprises le point M3 du cahier des charges qui prévoit qu’au début de chaque épreuve les examinateurs vérifient l’identité de chaque candidat au moyen de la convocation et d’une pièce d’identité conforme aux instructions en vigueur :
Considérant la méconnaissance grave et répétée, pour un site d’examen déclaré, d’obligations prévues par le cahier des charges prévu à l’article L 221-7 du code de la route, par l’exploitant;
Vu la lettre adressée à l’exploitant en date du 21 mars 2023 en vue d’inviter ce dernier à formuler des observations ;
Vu le courrier adressé par l’exploitant en date du 29 mars 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 :
Il est mis fin à compter du 12 avril 2023 à l’exploitation du centre d’examen de la Poste situé dans
les locaux de l’agence postale de BANDRELE (976620) enregistré sous le numéro 000 1876 0005.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant ou à son représentant ; il devra en outre être affiché
devant le centre d’examen concerné.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet du Préfet de Mayotte, le sous-préfet en charge de la lutte contre l’immigration clandestine, le directeur de la DEAL de
Mayotte, le commandant de la gendarmerie de Mayotte, le délégué interdépartemental pour l’océan indien du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois qui suivent sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication
(ou de sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours en contentieux, qui recommencera à courir à
compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-04-05-00002 - Arrêté n°2023-306-SG portant fermeture du centre d'examen théorique général de LA POSTE BANDRELE 5