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Acte Administratif - Délégations direction rubanisme 13.04.23
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Acte Administratif - Délégations direction rubanisme 13.04.23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
IMIRAINRARMM
mm 17 .
PR Ram:
mn mme m 717
DORA RIRE =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUD OMAINMNMMAIMM MMM AIM MMM
PSS A PER AR U MAS OR PSS PNR RS PR CR ARE
AT
IMIRAINRAMM
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
13/04/2023
13/04/2023
Institutions et vie politique - Delegation de signature
Arrêtés individuels
Délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUX, Directeur.
0
13/04/2023
22825
VILLE
DEPARTEMENT 092 / ARRONDISSEMENT 3
LA SOUS-PREFECTURE
Délégations de signature à Mr Christophe LEROUX, 13 avril 2023.pdf
092-219200128-20230413-22825-AI
Sébastien CREMEL IDENTIFIANT D'ACTE : 092-219200128-20230413-22825-AI
) MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 13/04/2023
PUBLIE LE 13/04/2023 g +
VILLE DE BOULOGNE - BILLANCOURT
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE À
MONSIEUR CHRISTOPHE LEROUX,
DIRECTEUR
ARRÊTÉ
Le Maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-19 relatif à la délégation de signature,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.423-1,
Vu la délibération n°5 du Conseil municipal du 28 mai 2020 déterminant les délégations confiées au Maire,
Vu Parrêté du 17 octobre 2022 portant délégations de signature à Madame Maïté VANMARQUE, Directeur Général des Services,
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Sandrine ROUSSOT, Directeur de Pôle,
Considérant que Monsieur Christophe LEROUX est Directeur de l'urbanisme de la commune,
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certains documents soit assurée par le Directeur de l'urbanisme de la commune, sous contrôle de sa hiérarchie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté du 20 janvier 2023 portant délégations de signature à Monsieur Christophe LEROUX, Directeur, est rapporté.
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maïté VANMARQUE, Directeur Général des Services, et de Madame Sandrine ROUSSOT, Directeur de Pôle, Monsieur Christophe LEROUX, Directeur, reçoit délégation pour signer :
- Les courriers et actes passés pendant l'instruction des autorisations d’urbanisme: courriers concernant les délais, courriers de complétude ou pièces manquantes, demandes d’avis extérieurs, courriers d’information de non-respect du PLU, courriers d’accompagnement et de notification des autorisations d’urbanisme aux pétitionnaires et services, courriers de transmission des arrêtés de numérotage, DOC, DAACT, abrogations d’autorisation en cours, constats de caducité, rejets tacite, courriers de transmission de procès-verbal aux requérants et informations d’infraction constatée et courriers accompagnant la conformité de travaux, de non contestation de conformité, et du procès- verbal de récolement,
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - TÉL. : O1 55 18 53 00 - boulognebillancourt.com IDENTIFIANT D'ACTE : 092-219200128-20230413-22825-AI
4 MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 13/04/2023
PUBLIE LE 13/04/2023
F
- les courriers d’informations sur les autorisations d’urbanisme accordées, les courriers de certificat de non retrait et de certificats de non recours, les courriers informatifs de réponse aux administrés sur des demandes générales et les certificats de permis de construire tacite et de décision de non- opposition à déclaration préalable,
- Les renseignements d’urbanisme.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de L’Hautil - B.P 30322 - 95027 Cergy- Pontoise Cedex, dans les deux mois suivant sa date de publication.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- notifié à l’intéressé,
- _ transcrit au registre des arrêtés,
-__ publié sur le site internet de la Ville
Fait à Boulogne-Billancourt, en Mairie, le 1 3 ANR. 2073
Le Maire,
Ptérre-Christophe BAGUET